Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 071 du 14 aout 2019
Document publié le Mercredi 14 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 071 du 14 aout 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-071
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-08-08-005 - arrêté d'agrément mandataire individuel - Madame CALMEJANE (2
pages) Page 3
47-2019-08-08-006 - arrêté d'agrément mandataire individuel - Madame PREVOT (2
pages) Page 6
47-2019-08-08-007 - arrêté d'agrément mandataire individuel - Monsieur
BEAUPIED-QUEYRAUD (2 pages) Page 9
47-2019-08-08-004 - arrêté d'agrément mandataire individuel- Madame LAFORGE (2
pages) Page 12
Direction départementale des territoires
47-2019-08-14-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la
commune de Bazens (1 page) Page 15
47-2019-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,20 ha de
bois sur la commune de Casteljaloux (4 pages) Page 17
47-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, pour le PLUi de la
communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord (8 pages) Page 22
47-2019-08-13-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RN
1113 à l'occasion des festivités "Garonne en fête" (2 pages) Page 31
47-2019-08-08-008 - arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un
garde-pêche particulier (1 page) Page 34
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2019-08-09-003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS Concorde à
Nérac (3 pages) Page 36
47-2019-08-09-001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS UEP Clair
Matin à Tonneins (3 pages) Page 40
47-2019-08-09-002 - Arrêté portant modification et extension de capacité de l'autorisation
des Unités Éducatives Polyvalentes Villeneuve (3 pages) Page 44
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de
l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins (30 pages) Page 48
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-08-08-005
arrêté d'agrément mandataire individuel - Madame
CALMEJANE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-08-005 - arrêté d'agrément mandataire individuel - Madame CALMEJANE 3 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L 472-1, L
472-1-1, D 471-1, R 471-2-1, R 472-1, R 472-2 et R 472-2 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 28 avril
2015 ;
Vu l'appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 avril 2019 présenté par Madame Laure
CALMEJANE ;
Vu la liste des candidatures recevables à l’agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 17 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 13 juin 2019 ;
Vu le classement et la sélection des candidats à l’agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 27 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable en date du 26 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance d’Agen ;
Sur proposition du Secrétaire général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-08-005 - arrêté d'agrément mandataire individuel - Madame CALMEJANE 4 ARRETE
Article 1°” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Madame Laure CALMEJANE, résidant Lotissement Broussard Nord à
SAINTE LIVRADE SUR LOT pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru
dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre
de la mesure d’accompagnement judiciaire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent
arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité
compétente.
Article 3 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-
Garonne. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Agen.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-08-005 - arrêté d'agrément mandataire individuel - Madame CALMEJANE 5 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-08-08-006
arrêté d'agrément mandataire individuel - Madame
PREVOT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-08-006 - arrêté d'agrément mandataire individuel - Madame PREVOT 6 Liberté +He Pure Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471 -4, L 472-1, L
472-1-1, D 471-1, R471-2-1, R 472-1, R 472-2 et R 472-2 :
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 28 avril 2015 ;
Vu l'appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 14 mars 2019 présenté par Madame Céline
PREVOT ;
Vu la liste des candidatures recevables à l’agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 17 mai 2019 ;
Vu Pavis de la commission départementale d’agrément en date du 13 juin 2019 ;
Vu le classement et la sélection des candidats à l’agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 27 juin 2019 :
Vu l'avis favorable en date du 26 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance d’ Agen ;
Sur proposition du Secrétaire général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-08-006 - arrêté d'agrément mandataire individuel - Madame PREVOT 7 ARRETE
Article 1°” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Madame Céline PREVOT, résidant au lieu dit Chautard à PREYSSAS
pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ou au titre de la mesure
d’accompagnement judiciaire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent
arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité
compétente.
Article 3 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-
Garonne. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Agen.
Agerrie 08 AOÛT 2018
/ /) /
BéatiÉ G
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-08-006 - arrêté d'agrément mandataire individuel - Madame PREVOT 8 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-08-08-007
arrêté d'agrément mandataire individuel - Monsieur
BEAUPIED-QUEYRAUD
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-08-007 - arrêté d'agrément mandataire individuel - Monsieur BEAUPIED-QUEYRAUD 9 Liberté « bberé + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément pour exercer à titre individuel Pactivité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L 472-1, L
472-1-1, D 471-1, R 471-2-1, R 472-1, R 472-2 et R 472-2 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 28 avril 2015 ;
Vu l’appel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 26 février 2019 présenté par Monsieur
Antoine BEAUPIED-QUEYRAUD ;
Vu la liste des candidatures recevables à l’agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 17 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 13 juin 2019 ;
Vu le classement et la sélection des candidats à l’agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 27 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable en date du 26 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance d’ Agen ;
Sur proposition du Secrétaire général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-08-007 - arrêté d'agrément mandataire individuel - Monsieur BEAUPIED-QUEYRAUD 10 ARRETE
Article 1” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Monsieur Antoine BEAUPIED-QUEYRAUD), résidant 11 Chemin de la cale à BEAUTIRAN pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent
arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité
compétente.
Article 3 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-
Garonne. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le
tribunal de grande instance d’Agen.
Agepsle8 AUT 2018 f
Béatric JARDE--— 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-08-007 - arrêté d'agrément mandataire individuel - Monsieur BEAUPIED-QUEYRAUD 11 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-08-08-004
arrêté d'agrément mandataire individuel- Madame
LAFORGE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-08-004 - arrêté d'agrément mandataire individuel- Madame LAFORGE 12 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°
Portant agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L 472-1, L
472-1-1, D 471-1, R 471-2-1, R 472-1, R 472-2 et R 472-2 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 28 avril 2015 ;
Vu lappel à candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 :
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 1er avril 2019 présenté par Madame Sarah
LAFORGE ;
Vu la liste des candidatures recevables à l’agrément des mandataires Judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 17 mai 2019 :
Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 13 juin 2019 :
Vu le classement et la sélection des candidats à l’agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 27 juin 2019 ;
Vu l’avis favorable en date du 26 juillet 2019 du procureur de la République près le tribunal
de grande instance d’ Agen ;
Sur proposition du Secrétaire général,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-08-004 - arrêté d'agrément mandataire individuel- Madame LAFORGE 13 ARRETE
Article 1°” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des
familles est accordé à Madame Sarah LAFORGE, résidant 34 rue Louis Denis Mallet — Bât
BI, appt 401 à BEGLES pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent
arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité
compétente.
Article 3 : Le Secrétaire général et la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne. Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Agen.
sn AOÛT 2019
CDS. Béatrice
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-08-08-004 - arrêté d'agrément mandataire individuel- Madame LAFORGE 14 Direction départementale des territoires
47-2019-08-14-001
Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte
communale de la commune de Bazens
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-14-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Bazens 15 ’
be: |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Urbanisme et Habitat
Atelier d'Urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant abrogation de la carte communale de la commune de Bazens,
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 et L. 101-2, L. 160-1, L. 161-1 et
L. 161-4, L. 162-1, L. 163-2 et L 163-3 et R. 161-1 à R. 161-8 et R. 163-1 à L. 163-9
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu l'arrêté en date du 6 septembre 2018 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à l’élaboration de PLU et à l’abrogation de la carte communale de la commune de Bazens,
Vu les résultats de l’enquête publique ouverte du 1* octobre au 2 novembre 2018, ainsi que les
conclusions du commissaire-enquêteur,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté des communes du Confluent et des
Coteaux de Prayssas du 11 juillet 2019 approuvant le PLU de la commune de Bazens et abrogeant la carte communale,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : La carte communale de la commune de Bazens est abrogée.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 13 mai 2005 portant approbation de la carte communale est abrogé
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice Départemental des Territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-14-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la carte communale de la commune de Bazens 16 Direction départementale des territoires
47-2019-08-11-001
Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de
2,20 ha de bois sur la commune de Casteljaloux
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,20 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 17 EX ©
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de défrichement de 2,20 ha de bois sur la commune de Casteljaloux
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9 :
Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I ;
Vu Parrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’adminis- tration générale ;
Vu la décision n°47-2019-08-01-001 en date du ler août 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement déclaré complet le 1° août 2019, présenté par Madame Geneviève Le LANNIC, en tant que présidente du Syndicat Eau 47, propriétaire du terrain à défricher, concernant 2,20 ha de bois cadastrés sur la commune de Casteljaloux, section K, parcelles n° 571 pet 572 p ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du Code Forestier ;
Considérant le rôle économique fort de la forêt défrichée au sein du massif des Landes de Gascogne, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1% : Consistance de l’autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement pour la construction d’une station d’épuration et d’un bâtiment de régie, de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 2 hectare 20 ares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse |Section | Numéro | Surface Surface cadastrale (ha) |autorisée (ha)
CASTELJALOUX |« Avenue Joseph K 571 2,0000 0,4729
Turroques K 572 2,5904 1,7221
Surface totale autorisée 2,2000
Article 2 : Conditions d’octroi de l’autorisation
L'autorisation est subordonnée à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de (re)boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d’un coefficient multiplicateur égal à 2, soit une surface de compensation de :
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,20 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 18 2ha 20a 00ca x 2 — 4ha 40a 00a
ou des travaux d’amélioration sylvicole d’un montant de 16 280,00 €.
Les terrains à (re)boiser doivent constituer une unité de gestion d’au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L’unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs flots (d’au moins Ï ha) suffisamment proches (moins d’un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l’objet d’une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d’entretien et d’éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l’objet d’un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Un acte d’engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu’à l’alinéa précéde nt.
Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de lautorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au fonds stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité d'un montant de 16 280,00 € correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus...) avec :
- coefficient multiplicateur = 2
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha
soit : (2,2000 ha X 2 — surface boisement compensateur) X 3 700 €.
Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de Ia présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires :
- en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l’acte d’engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux {devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics.)
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,20 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 19 - en cas de choix de versement de l’indemnité prévue à l’article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d’un an, si aucune formalité n’a été accomplie, l'indemnité de 16 280,00 € sera mise
en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de (re)boisement ou d’amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d’une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
Article 5 : Mesures de réduction de l’impact du défrichement
Les travaux d’abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1”
septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de
l’avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu’il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 20 avril 2016, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brûlage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Le débroussaillement en bordure de voirie et autour des habitations devra être scrupuleusement réalisé suivant les obligations légales de débroussaillement détaillées dans le règlement précité.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l’article D.341-7-1 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
Article 7 : Publicité
La présente autorisation sera affichée par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de Casteljaloux, quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
- sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
- à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de Casteljaloux, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 8 : Voies de recours
Des recours gracieux auprès du préfet, et, hiérarchique, auprès du Ministère de l’Agriculture et de l'Alimentation peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,20 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 20 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à Madame le Maire de la commune de Casteljaloux.
Agen, le 11 août 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du ice environnement
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement de 2,20 ha de bois sur la commune de Casteljaloux 21 Direction départementale des territoires
47-2019-08-13-002
Arrêté préfectoral portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale applicable, pour le PLUi de la communauté de
communes des Bastides en Haut Agenais Périgord
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, pour le PLUi de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 22 ‘
RES b
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d’urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation au principe d’urbanisation limitée,
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable, pour le PLU i
de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenaïis Périgord
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la délibération de révision du plan local d’urbanisme intercommunal (PLU i) de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenaïis Périgord en date du 28/01/2015 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable présentée par la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord en date du 18/04/2019 ;
Vu les pièces complémentaires en date des 15/04/2019 et 13/05/2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 03/07/2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale :
Considérant que la communauté de communes de Bastides en Haut Agenaiïs Périgord n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable et qu’elle n’est pas incluse dans un périmètre arrêté de schéma de cohérence territoriale ;
Considérant qu’il ressort des échanges entre les membres de la CDPENAF et les représentants de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenaïs Périgord que certains des secteurs proposés à l’urbanisation :
1/ n’entrent pas dans le champ d’application de la demande de dérogation parce que déjà ouverts à l’urbanisation ;
2/ ne seront finalement pas urbanisés et ne font donc pas l’objet d’une demande de dérogation ;
3/ feront l’objet d’une nouvelle demande de dérogation en raison de leur superficie qui doit être modifiée ;
Considérant ainsi, que la demande de dérogation consiste à l’ouverture à l’urbanisation de 100 secteurs, répartis sur 32 communes, pour une surface totale de 206 hectares ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : « [....]. La dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, pour le PLUi de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 23 continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. » ;
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation consistent :
1/ à la confortation et à la densification de hameaux déjà constitués ;
2/ à la densification et à l’extension de tissus urbains ;
3/ à l'extension d’activités artisanales ou commerciales ;
4/ à l’extension de pôles touristiques ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, en ce qu’elles sont prévues en continuité de bourg ou de hameau existant afin d’éviter la fragmentation des terres agricoles exploitables, de garantir les continuités de la trame verte et bleue et le bon fonctionnement des écosystèmes ; en ce que l’urbanisation nouvelle est prévue en dehors des milieux les plus sensibles en évitant, notamment, les pelouses sèches, les boisements, les ripisylves et les zones humides ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, en ce que l’urbanisation nouvelle a vocation à conforter les enveloppes urbaines dans les limites des tissus urbains existants ; à densifier l’urbanisation existante ; à étendre l’enveloppe urbaine nécessaire à l’accueil de population nouvelle; qu’elle répond aux besoins fonciers, dédiés à l’habitat, aux activités économiques (développement des activités artisanales, commerciales et de petites industries), aux loisirs et au tourisme, déclinés dans le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable du document d'urbanisme en cours d’élaboration (PADD) ;
Considérant que les nouvelles ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, en ce que les réseaux ou voiries divers sont existants ou prévus ; que les extensions urbaines à vocation industrielle et artisanale concernent les principaux pôles actuels, dénommés « bourg-centres » ou « pôles secondaires », et que celles à vocation touristique les plus significatives concernent des sites déjà existants, que le PLU i projette de conforter ou de renforcer avec une anticipation des déplacements induits ;
ARRÊTE :
Article 1 : Il est arrêté les dispositions déclinées aux articles 2 à 5.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées sans réserves est la suivante :
Commune Secteur Nouveau zonage Surface en ha
BEAUGAS 1 AU 0,27
BEAUGAS 2 AU 0,20
BEAUGAS 2 UB 0,14
BOURNEL 1 UA 1,90
BOURNEL 1 UX 1,20
2/7
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, pour le PLUi de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 24 Surface en ha Commune Secteur Nouveau zonage
BOURNEL 2 UB 4,80
BOURNEL 2 AU 1,00
BOURNEL 3 AUL 2,30
CAHUZAC 1 UA 0,12
CAHUZAC 1 UB 0,09
CAHUZAC 2 AUL 8,50
CAHUZAC 2 AUX 1,30
CAHUZAC 2 UX 1,10
CANCON 1 UX 2,00
CANCON 1 AUX 11,10
CANCON 2 UB 0,22
CANCON 2 UX 0,05
CANCON 3 AU 1,32
CASTELNAUD DE GRATECAMBE 1 UB 0,25
CASTELNAUD DE GRATECAMBE 2 AUL 0,85
CASTELNAUD DE GRATECAMBE 4 AUX 1,40
CASTELNAUD DE GRATECAMBE 4 UX 1,40
CASTILLONNES 1 AUX 2,70
CASTILLONNES 2 AU 0,36
CASTILLONNES 3 UA 0,23
CASTILLONNES 4 UL 0,33
CASTILLONNES 5 UL 11,50
CASTILLONNES 6 AUX 1,36
CAVARC 2 UB 4,00
CAVARC 2 AU 0,60
CAVARC 3 UL 6,90
DEVILLAC 1 UB 5,25
DEVILLAC 1 AU 1,61
DEVILLAC 2 UB 2,20
3/7
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, pour le PLUi de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 25 Commune Secteur Nouveau zonage Surface en ha
DEVILLAC 3 UL 3,40
DEVILLAC 3 AUL 1,00
DOUDRAC 1 UB 4,20
DOUZAINS 1 UB 6,74
DOUZAINS 1 AU 2,06
DOUZAINS 2 UB 2,00
DOUZAINS 2 AU 0,34
FERRENSAC 1 AU 1,00
FERRENSAC 1 UB 0,59
GAVAUDUN 2 AUL 13,70
GAVAUDUN 3 UL 0,73
LALANDUSSE 1 UL 1,20
LALANDUSSE 2 UB 0,20
LA SAUVETAT SUR LEDE 1 UB 0,07
LA SAUVETAT SUR LEDE 1 UX 0,16
LE LAUSSOU 1 AU 1,50
LE LAUSSOU 2 AUL 1,70
LE RAYET 1 UB 2,80
LE RAYET 1 AU 0,70
LE RAYET 2 UB 4,00
MAZIERES 1 UB 0,06
MAZIERES 1 UX 1,50
MONBAHUS 2 UA 0,25
MONFLANQUIN 1 UB 0,32
MONFLANQUIN 2 UB 0,36
MONFLANQUIN 3 AU 1,20
MONFLANQUIN 4 UB 1,47
MONFLANQUIN 5 UB 0,60
MONTAURIOL 1 UB 10,91
4/7
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, pour le PLUi de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 26 Commune Secteur Nouveau zonage Surface en ha
MONTAURIOL 1 AU 0,89
MONTAURIOL 1 UL 0,84
MONTAUT 2 UA 1,60
MONVIEL 1 UB 0,26
MONVIEL 1 AU 0,70
PARRANQUET I UB 0,90
PARRANQUET 1 AU 1,80
PARRANQUET 2 AUL 9,00
RIVES 1 UB 5,00
RIVES 1 AU 1,80
RIVES 1 UA 0,16
RIVES 1 UA 0,27
SALLES 1 AU 0,25
SALLES 1 UB 0,45
SERIGNAC PEBOUDOU Î UB 2,65
SERIGNAC PEBOUDOU 1 AU 1,30
SERIGNAC PEBOUDOU 2 UL 4,17
ST ETIENNE DE VILLEREAL 1 UB 3,18
ST ETIENNE DE VILLEREAL 1 AU 0,62
ST ETIENNE DE VILLEREAL 2 UB 1,60
ST ETIENNE DE VILLEREAL 3 UB 1,35
ST ETIENNE DE VILLEREAL 3 AU 1,75
ST ETIENNE DE VILLEREAL 3 AUL 3,70
ST ETIENNE DE VILLEREAL 4 UL 2,60
ST EUTROPE DE BORN 1 AU 1,00
ST EUTROPE DE BORN 1 UB 0,30
ST EUTROPE DE BORN 3 UB 0,27
ST EUTROPE DE BORN 5 UL 1,80
ST MARTIN DE VILLEREAL 1 UB 0,24
5/7
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, pour le PLUi de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 27 Commune Secteur Nouveau zonage Surface en ha
ST MARTIN DE VILLEREAL 2 AU 0,56
ST MAURICE DE LESTAPEL 1 AUL 5,00
ST QUENTIN DU DROPT 1 AUX 2,75
ST QUENTIN DU DROPT 1 UB 0,18
ST QUENTIN DU DROPT 2 AU 0,65
TOURLIAC 1 UB 1,80
TOURLIAC 1 AU 1,00
VILLEREAL l UB 6,90
Article 3: Les secteurs ne nécessitant pas de dérogation à l’urbanisation limitée sont les suivants :
Commune Secteur Lieu dit Surface ha
RIVES 2 Fonrives 25,10
RIVES 3 Bergougne 8,10
Article 4 : Les secteurs soustraits en totalité de la demande de dérogation à l’urbanisation limitée sont les suivants :
Commune Secteur Lieu dit Surface ha
MONSEGUR 1 Merle Haut 0,40
MONTAGNAC SUR LEDE 1 Lasgrèze 0,63
ST EUTROPE DE BORN 2 Mazet 0,63
ST EUTROPE DE BORN 4 Faudouas 2,20
Article 5 : Les secteurs qui, en raison d’une modification de leur superficie, doivent faire l’objet d’une nouvelle demande de dérogation à l’urbanisation limitée sont les suivants :
Commune Secteur Lieu dit Nouveau Surface ha Observations zonage
Le secteur situé à l’Est ne
sera ouvert à l’urbanisation
CAS TEENAUONE 3 La Serre AU 3,00 que lorsque la parcelle à GRATECAMBE
l'Ouest sera complétée à
60 %
CAVARC 1 Au bourg AU, UB 2,70 Partie Est à supprimer
6/7
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, pour le PLUi de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 28 Commune Secteur Lieu dit Nouveau Surface ha Observations zonage
GAVAUDUN 1 Les Landes AU 2,70 Partie Sud à supprimer
MONSEGUR 2 Métairie Basse AUL 1,00 Surface à revoir
MONTAUT 1 Au bourg UA, AU 5,70 | Partie Nord-Est à supprimer
ST ETIENNE DE : | VILLEREAL 5 Les Près de Courbe UL, AUL 36,10 Surface à revoir
Article 6 : L’avis de la CDPENAF susvisé est annexé au présent arrêté. Ces deux documents devront figurer au dossier mis à l’enquête publique. La délibération d’approbation de la révision du PLU i devra les viser.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 8: La Directrice départementale des territoires, la Présidente de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 AOÛT 20ts
ental des Territoires adjoint,
hilippe LEGRET
7/7
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, pour le PLUi de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 29 Direction départementale des territoires - 47-2019-08-13-002 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, pour le PLUi de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord 30 Direction départementale des territoires
47-2019-08-13-001
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation
sur la RN 1113 à l'occasion des festivités "Garonne en
fête"
Fermeture de la voie sur berge pour le tir du spectacle pyrotechnique du 24 août 2019 à 22h30
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-13-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RN 1113 à l'occasion des festivités "Garonne en fête" 31 E =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ N°
Portant réglementation de la circulation sur la RN 1113, afin d’assurer la sécurité du public assistant au spectacle pyrotechnique dans le cadre des festivités « Garonne en fête » du 24 août 2019 à 22 heures 30
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Maire d’Agen
VU l’ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du Code de la route ;
VU les décrets n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du Code de la route ;
VU le Code de la route et notamment l’article R. 411-8 ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l’ont modifié ;
VU les articles L. 2213-1 à 2213-6 du Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l’intérieur, relative à l’exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Départemental et le représentant de l’État dans le département, en matière de circulation routière ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 13 septembre 2017 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental en date du 08 août 2019
VU l'avis du Maire de Colayrac-St-Cirq en date du 06 août 2019
VU l'avis du Maire de Foulayronnes en date du 06 août 2019
VU l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest en date du 08 août 2019
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité du public assistant au spectacle pyrotechnique à l’occasion des festivités de « Garonne en fête » le 24 août 2019.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Afin d’assurer la sécurité du public, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN 1113, entre le carrefour giratoire de St-Jacques (PR 16+000) et le carrefour giratoire de Camélat (PR 20+901), sur le territoire des communes d’Agen (hors et en agglomération) et de Colayrac-St-Cirq (hors agglomération), le 24 août 2019 de 21 heures au 25 août 2019 à 00 heure.
ARTICLE 2 : Les véhicules seront déviés dans les deux sens par la RD 813, la RD 931 et l’avenue Jean Monnet à Agen.
ARTICLE 3 : Un itinéraire conseillé par la RD 813 sera mis en place au niveau du giratoire du Rouge à Foulayronnes pour les véhicules légers circulant dans le sens Villeneuve-sur-Lot — Agen.
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-13-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RN 1113 à l'occasion des festivités "Garonne en fête" 32 ARTICLE 14 : La signalisation sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre EL, 4% partie « signalisation de prescription » et 8°" partie « signalisation temporaire » conforme à l’arrêté du 6 novembre 1992 et des textes qui l’ont modifié).
Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de classe 2.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN 1113 et de sa déviation seront de la responsabilité de la ville d’ Agen.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de l’itinéraire conseillé seront de la responsabilité du service de la DIRCO / District de Périgueux / CEI d'Agen.
ARTICLE 5 : En premier lieu, la fermeture et la remise en circulation de la RN 1113 sera effectuée sous la responsabilité de la ville d’Agen. ment de la fermeture et de la réouv e la 1 la ville d’Agen informera télé le responsable d’intervention du ’Agen — Distri Périgueux de DIR Centre Ouest au numéro d’astreinte suivant 05 53 45 14 02 et s’assurera de la viabilité de l’axe. Ce dernier préviendra le CIGT de la DIR Centre Ouest.
En deuxième lieu, la ville d'Agen transmettra par télécopie le compte-rendu de la patrouille attestant de la remise en viabilité de la route.
ARTICLE 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7:
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur Général des Services du Département de Lot et Garonne, le Maire d’Agen, le Maire de Colayrac-St-Cirq, le Maire de Foulayronnes, le Commandant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Brigadier chef principal de la Police Municipale d’Agen et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée à chaque extrémité de la RN 1113, et dont ampliation sera transmise au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pour information et affichage et publié au recueil des actes administratifs de l” État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 09 UT 10 è Agen, le { 3 AOÛT 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne
Pour le Préfef, ”. Le Secrétai ô
H /GIRARDOT
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-13-001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la RN 1113 à l'occasion des festivités "Garonne en fête" 33 Direction départementale des territoires
47-2019-08-08-008
arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde-pêche particulier
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-08-008 - arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier 34 LES 5:
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n°
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde-pêche particulier
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R. 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu l’arrété préfectoral n° 47-2018-12-11-017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale en date du 11 décembre 2018 ;
Vu la décision n° 47-2019-08-01-001 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 1% août 2019 ;
Vu la décision d’intérim donnant délégation de signature à M. Sébastien RICHARD, IAE, chef de l’unité politique et qualité de l’eau au service Environnement en date du 15 juillet 2019 ;
Vu la demande présentée le 30 avril 2019 par M. Joël PRZYBYLSKI, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1 relatif aux notions juridiques de base et aux droits et devoirs du garde particulier et n° 3 relatif à la pêche ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Article 1% : M. Joël PRZYBYLSKI né le 14 juillet 1967 à TONNEINS (Lot-et-Garonne) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Joël PRZYBYLSKI avec copie au président de la Fédération Départementale de la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques et au chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. A
A Agen, le & AT 2» 4 A
Pour le chef de service,
L’adjoint,
Sébastien RICHARD
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-ct-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-08-08-008 - arrêté préfectoral reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde-pêche particulier 35 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2019-08-09-003
Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS
Concorde à Nérac
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2019-08-09-003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS Concorde à Nérac 36 Es LOT-ET-GARONNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE Le Département
PREFECTURE DE LOT ET GARONNE LA PRESIDENTE DU CONSEIL
LA PREFETE DEPARTEMENTAL DE LOT ET GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS CONCORDE
à NERAC
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 222-5 ; L.
312-1, L, 313-1 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de Lot et Garonne 2014 -2018 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord 2015-2017 ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de Lot et Garonne et du Président du Conseil départemental de Lot et Garonne portant renouvellement de l'autorisation de la MECS « Concorde » gérée par l'Association Protestante régionale d'écoute et de soutien (APRES) du 13 mars 2017 ;
Vu la demande 17 juillet 2018 et du 14 septembre 2018 de modification de capacité présentée par l'Association Protestante régionale d'écoute et de soutien (APRES) ;
Vu l'avis conjoint du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse
Aquitaine Nord et de la Présidente du Conseil Départemental de Lot et Garonne du 14 juin 2019 ;
Considérant que l'établissement propose un projet en cohérence avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe du développement social :
ARRETENT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2019-08-09-003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS Concorde à Nérac 37 Article 1 : l'autorisation accordée à l'Association APRES pour gérer une Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée MECS Concorde, sise 113-115 allées d'Albret - 47600
NERAC est modifiée à compter de sa notification.
Article 2: La MECS Concorde assure les missions suivantes : hébergement, accueil immédiat, d'éducation et d'insertion scolaire et professionnelle, pour une capacité totale de 48 places, dont la répartition est modifiée comme suit :
-pour un public mixte de O0 à 21 ans au titre des articles L222-5 du code de l'action
sociale et de la famille, 375 à 375-8 du code civil susvisés :
- en placement familial : 24 places
- en hébergement diversifié (appartements, PEAD) : 4 places ;
-pour un public mixte de 6 à 21 ans au titre des articles L222-5 du code de l'action
sociale et de la famille, 375 à 375-8 du code civil susvisés :
- en hébergement collectif : 18 places ;
-pour un public mixte de 13 à 18 ans, au titre de l'ordonnance du 2 février 1945
susvisé :
- en hébergement collectif : 2 places.
Article 3: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la
direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de Madame la Préfète, et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame la Présidente du Conseil
départemental de Lot-et-Garonne.
Article 4: Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 : En application de l’article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ;
- conformément aux articles R. 414-1, R. 611-8-2 et R, 611-8-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un télérecours citoyens auprès du tribunal administratif sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2019-08-09-003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS Concorde à Nérac 38 Article 7 : Madame la Préfète de Lot et Garonne, Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lot et Garonne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
gen, le 093 AOUT 2019
La Présidente du Conseil départemental
Te
péd{rice LAGARDE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2019-08-09-003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS Concorde à Nérac 39 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2019-08-09-001
Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS
UEP Clair Matin à Tonneins
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2019-08-09-001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS UEP Clair Matin à Tonneins 40 EX 2 LOT-ET-GARONNE Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité L e Dé p à rtemen t RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT ET GARONNE LA PRESIDENTE DU CONSEIL
LA PREFETE DEPARTEMENTAL DE LOT ET GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification de l'autorisation de la
MECS UEP CLAIR MATIN à TONNEINS
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 222-5 ; L. 312-1, L. 313-1 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
4
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de Lot et Garonne 2014 -2018 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord 2015-2017 ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de Lot et Garonne et du Président du Conseil départemental de Lot et Garonne portant modification et renouvellement de l'autorisation d'une maison d'enfants à caractère social Clair Matin du 14 décembre 2016 :
Vu les demandes du 17 juillet 2018 et du 14 septembre 2018 de modification de capacité présentées par l'Association Protestante régionale d'écoute et de soutien (APRES) ;
Vu l'avis conjoint du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord et de la Présidente du Conseil Départemental de Lot et Garonne du 14 juin 2019 ;
Considérant que l'établissement propose un projet en cohérence avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjointe du développement social :
ARRETENT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2019-08-09-001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS UEP Clair Matin à Tonneins 41 Article 1 : l'autorisation accordée à l'Association APRES pour gérer une Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée UEP Clair Matin, sise 36 rue Georges Clémenceau - 47400 TONNEINS est modifiée à compter de sa notification.
Article 2: La MECS UEP Clair Matin assure les missions suivantes : hébergement, accueil immédiat, d'éducation et d'insertion scolaire et professionnelle, pour une capacité
totale de 34 places, dont la répartition est modifiée comme suit :
-pour un public mixte de O0 à 21 ans au titre des articles L.222-5 du code de l'action
sociale et des familles, 375 à 375-8 du code civil susvisés :
-19 places en placement familial ;
-pour un public de garçons de 0 à 21 ans au titre des articles L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, 375 à 375-8 du code civil susvisés :
-5 places en hébergement diversifié (appartement, PEAD);
-pour un public de garçons de 6 à 21 ans au titre des articles L.222-5 du code de l'action sociale et des familles, 375 à 375-8 du code civil, susvisés :
-9 places en hébergement collectif ;
-pour un public de garçons de 13 à 18 ans au titre de l'ordonnance du 2 février 1945
susvisé :
-1 place en hébergement collectif.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de Madame la Préfète, et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne.
Article 4: Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 : En application de l'article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre
de l'Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ;
- conformément aux articles R. 414-1, R. 611-8-2 et R. 611-8-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un télérecours citoyens auprès du tribunal administratif sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2019-08-09-001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS UEP Clair Matin à Tonneins 42 Article 7 : Madame la Préfète de Lot et Garonne, Madame la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lot et Garonne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Faità Agen, le gg AQUT 2019
{La Préfète > La Présidente du Conseil départemental
a a
péairice LAGARDE
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2019-08-09-001 - Arrêté portant modification de l'autorisation de la MECS UEP Clair Matin à Tonneins 43 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
47-2019-08-09-002
Arrêté portant modification et extension de capacité de
l'autorisation des Unités Éducatives Polyvalentes
Villeneuve
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2019-08-09-002 - Arrêté portant modification et extension de capacité de l'autorisation des Unités Éducatives Polyvalentes Villeneuve 44 DE LOT-ET-GARONNE Liberté = Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité Le Dé P artemen :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT ET GARONNE LA PRESIDENTE DU CONSEIL
LA PREFETE DEPARTEMENTAL DE LOT ET GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant modification et extension de capacité de l'autorisation des
Unités Educatives Polyvalentes VILLENEUVE
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 222-5 : L. 312-1, L. 313-1 et suivants, D 313-11 à D 313-14 :
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de Lot et Garonne 2014 -2018 ;
le projet territorial de la protection judiciaire de là jeunesse de l'Aquitaine Nord 2015-2017 ;
l'arrêté du Président du Conseil Général de Lot et Garonne portant autorisation des UEP Villeneuve en date du 15 mai 2001 ;
la circulaire n°JUSF1314192C du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation ;
le protocole entre l'Etat et les Département du 31 mai 2013 relatif au dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers ;
l'arrêté conjoint du Préfet de Lot et Garonne et du Président du Conseil Général de Lot et Garonne portant renouvellement de l'autorisation des U.E.P. Villeneuve en date du 29 décembre 2016 ;
la demande du 17 juillet 2018 et du 14 septembre 2018 de modification et d'extension de capacité présentée par l'Association Protestante Régionale d'Ecoute et de Soutien (APRES) ;
le projet de service présenté par l'association APRES, projet intitulé « accueil des Mineurs non accompagnés » ;
l'avis conjoint du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord et de la Présidente du Conseil Départemental de Lot et Garonne du 14 juin 2019 ;
Considérant que l'établissement propose un projet en cohérence avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2019-08-09-002 - Arrêté portant modification et extension de capacité de l'autorisation des Unités Éducatives Polyvalentes Villeneuve 45 Sur proposition conjointe de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et de Madame la Directrice générale adjoint du développement
social :
ARRETENT
Article 1 : l'autorisation accordée à l'Association APRES pour gérer une Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée Unités Educatives Polyvalentes Villeneuve sises Rue de Madrid 47300 VILLENEUVE SUR LOT est modifiée à compter de sa notification.
Article 2 : la capacité totale des Unités Educatives Polyvalentes Villeneuve est étendue à 70 places modifiées comme suit :
- pour un public mixte de 0 à 21 ans, aux titres des articles L.222-5 du code de l'action
sociale et des familles, 375 à 375-8 du code civil, susvisés :
- 32 places en placement familial ;
- pour un public mixte de 6 à 21 ans, aux titres des articles L.222-5 du code de
l'action sociale et des familles, 375 à 375-8 du code civil :
- 10 places en hébergement diversifié (PEAD, appartements) - 10 places en internat ;
- pour un public mixte de 13 à 18 ans, au titre de l'ordonnance du 2 février 1945
susvisée :
- 2 places en internat ;
- pour les mineurs non accompagnés de 12 à 18 ans, au titre de la circulaire et du protocole susvisés, avec la possibilité de poursuivre la prise en charge afin de leur permettre de poursuivre leutétudeau maximum jusqu’au jour de leur 19%" anniversaire : - 16 places en appartements.
Article 3 : La présente autorisation, s'agissant des places destinées à l'accueil de mineurs non accompagnés, n'est valable que sous réserve du résultat d'une visite de conformité telle que prévue aux articles L 313-6 et D 313-11 à D 313-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Cette visite devra être sollicitée auprès du Département ;
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de Madame la Préfète, et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-
Garonne.
Article 5: Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 6 : En application de l'article R. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du
Département.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2019-08-09-002 - Arrêté portant modification et extension de capacité de l'autorisation des Unités Éducatives Polyvalentes Villeneuve 46 Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet : ‘ - d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire
de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de
l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent,
- conformément aux articles R414-1, R.611-8-2 et R.611-8-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un télérecours citoyens auprès du tribunal administratif sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Madame la Préfète de Lot-et-Garonne, Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, Madame la Présidente du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le gQ AQUT 2019
La Présidente du Conseil Départemental
q
sfète
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 47-2019-08-09-002 - Arrêté portant modification et extension de capacité de l'autorisation des Unités Éducatives Polyvalentes Villeneuve 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-08-08-003
Arrêté portant approbation du Plan Particulier
d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 48 DE A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du Plan Particulier d’Intervention
de l’entreprise EUTICALS SAS, site de TONNEINS
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 741-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;
Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres IIT, VI, VII de la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure (articles R732-12 à 732-34 et articles 741-18 à 741-32) et pris en application de l’article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d’intervention prises en application de l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-03-30-001 du 30 mars 2016 approuvant le PPI de l’entreprise EUTICALS SAS de Tonneins ;
Considérant qu’il convient de réviser le PPT de l’entreprise Euticals SAS de Tonneins ;
Sur proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet,
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
http://{www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture :9h00à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 49 M J ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
Cas ren Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 5/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
ARRÊTE
Article 1er_: L'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-001 du 30 mars 2016 approuvant le PPI de l’entreprise EUTICALS SAS de Tonneins est abrogé.
Article 2 : Le plan particulier d’intervention de l’entreprise EUTICALS SAS de Tonneins joint au présent arrêté est approuvé et immédiatement applicable.
Article 3: Le Sous-Préfet, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de Marmande et Nérac, le Président du Conseil Départemental, le Président de Val de Garonne Agglomération, les Maires des
communes de Tonneins et Fauillet, le Directeur de l’entreprise EUTICALS SAS de Tonneins, le Directeur
départemental du service d’incendie et de secours, le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, la Directrice départementale des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental, le Directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le Délégué départemental de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Q 8 AOÛT 2019
Carvine Intarminiotärial da Méfanoa at Aa DPratantinn liuvrilso
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 50 D ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : a Dispositions spécifiques 04/06/2019 iberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 1/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
ORSEC M Li
14 | fi
PLAN PARTICULIER
D’INTERVENTION
e
_ 28,
SLUTICAL.S -
API Aa fene dar eng CET Seerthesrs
Entreprise EUTICALS SAS
Avenue du Docteur Nicole BRU
47 400 TONNEINS
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 51 qe y ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
br + Eat «Fraternité Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 2/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
Table des matières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’APPROBATION . ui reureueceneuneeuneeueeaeneeueecuneeme cause eucce cu cu ec euceueeucusee 4
CHAPITRE 1 : PRÉSENTATION DU CONTEXTE
FICHE DE L'ENTREPRISE. ue ceuu eee eeuneeneeuueeuecuceucenaecenecuneeene eue sun eeu eau deu een eeuauueauu em eucue 6
HYPOTHÈSES ACCIDENTELLES. ..seeececececucuccecececececececece case ccememceeenenenemememduem ccm eee eue ecucee 7
ENJEUX À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE DANGER....cccececccuncesceneeueeuecaneeneemeenecue eee cueeueseceee 9
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS LA ZONE PPI
(TONNEINS ET FAUILLET users sesserreeesnereeeseneeeeenneeeeennneenennceesenneeennnc essence sennne esse 9
ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC CONCERNÉS PAR LA ZONE D’ALERTE
MAIS SITUE EN DEHORS DU PÉRIMÈTRE DU PPI (A PROXIMITÉ IMMÉDIATE). ssceerescnereeesessee 10
VOIES DE COMMUNICATION ET RÉSEAUX... eue creeueerenneeceuneeeeueecaeuneeeeneeecenueceueeeeueeeeeuccuee 11
CHAPITRE À EME EN ŒUVRE DO PRE a ue BV Le RE 12
ACTIVATION DU PET : SCHÉMA GÉNÉRAT-DE L'ALERT Es uen 2nS SCANS CNRS PRESS ANSE AU TRES 13
MESURES EXTERNES IMMÉDIATES ass sssecesesaceccncenceccennaaanenneoenaneeesereseesesenneeeeeeneeseesnee eee 14
PLAN DE SITUATION. rrsruessssesemsnnnnneseeeannnnnenaeeeccecennennnecceecenaneneeeee ess ennnnnnecnnsseceneo sense 20
GESTION POST ACCIDENTELLE, es snennsssesememennn esse eeenennnunesesemamnnnnensss se ssnneseanseeeneesene 21
ORGANISATION OPÉRATIONNELLE us serre eeucsennecaneseeneeeneeseneecenmeannecenneeceneeeceeeenesenecenenensenee 22
MISSIONS DES SERVICES. cesse eeeeeeeenennnnnnnnunaasssssssessaeeaceeeecececeenuereeueneeeecuneseeeueneeee 25
FICHES ACTIONS DES SERVICES uussssssnsnesunanneasaeseeereeeceeeeeenennnnnennnerenuneseenaneseenneneenennee 26
ANNEXES
ANNUAIRE OPÉRATIONNEL a —a—aEZ 31
MAL D ALERTE ccm nn nee 34
MODÈLE DE COMMUNIQUÉ DE PRESSE. eenaeeuneeunaauneeeaneneneemeeeneneeeneeeneene eme ene en eneeneneeeeee 35
Carwina Thisrminictärmiaol ds Méfanos at da Dratañtinn [isrilae
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 52 Le . ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
ibm» Égalé Fraeraté Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 3/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
GLOSSAIRE
Agence Régionale de Santé ICPE Installations Classées pour la ARS . D Protection de l’Environnement
Explosion par ébullition d’un liquide |ORSEC |Organisation de la Réponse de BLEVE à LD ERS bouillonnant Sécurité Civile
Centre d’ Accueil et de Regroupement |PC ex | Poste de Commandement de CARe , . l'exploitant
Cellule d’Appui aux Situations PCO Poste de Commandement CASU k Era d’Urgence Opérationnel
CIP Cellule d'Information du Public PMA Poste Médical Avancé
Cellule Mobile d’Intervention POI Plan d’Opération Interne CMIC ._ Chimique
COD Centre Opérationnel Départemental PPI Plan Particulier d’intervention
Centre Opérationnel Départemental SAMU Service de l’Aide Médicale Urgente CODIS |,d’Incendie et de Secours
Centre Opérationnel de Gestion SBV Seuil Bris de Vitres COGIC EE Interministériel des Crises
Centre Opérationnel Renseignement |SDIS Service Départemental d’Incendie et CORG . Gendarmerie de Secours
cos Commandant des Opérations de SEI Seuil des Effets Irréversibles SECOUrS
COZ Centre Opérationnel de Zone SEL Seuil Effets Létaux
Direction Départementale des SIDPC Service Interministériel de Défense DDT … .—. Territoires et de Protection Civiles
Direction des Infrastructures et de la |SIDSIC |Service interministériel DIM Mobilité : Départemental des Systèmes d'Information
Directeur des Opérations UVCE Explosion de vapeur en milieu non- DO confiné (en anglais Unconfined Vapour Cloud Explosion
Direction Régionale de
DREAL |l’Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement
ERP Établissement Recevant du public
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 53 qu + ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
re Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 7/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
HYPOTHESES ACCIDENTELLES
Les produits concernés par les scénarios PPI du site sont :
le trichlorure de phosphoryle (POCI3) ou oxychlorure de phosphore, liquide incolore à jaune
pâle, qui réagit au contact de l’air en libérant des fumées toxiques et corrosives renfermant notamment de l’acide chlorhydrique et de l’acide phosphorique. La réaction est fortement exothermique et peut être violente ;
v l’acide chlorhydrique (HCD, produit liquide incolore ou légèrement coloré jaune vert qui forme des vapeurs acides ayant toutes un effet corrosif sur les tissus humains et pouvant endommager les organes respiratoires, les yeux, la peau et les intestins.
Les différents seuils :
Le seuil des effets létaux correspond aux premières observations de décès pour une population exposée.
Le seuil des effets irréversibles correspond à la persistance dans le temps d’une atteinte lésionnelle ou fonctionnelle.
Le seuil des effets réversibles correspond à un retour à l’état de santé antérieur à l’accident.
Dans tous les cas, les seuils sont donnés pour l’apparition, à faible probabilité (de l’ordre de 1 % par exemple) de l’effet considéré. Ils sont aussi fonction de la durée d’exposition au phénomène.
Les effets météorologiques :
Les calculs de dispersion atmosphérique permettent de visualiser les caractéristiques du panache : forme, dimensions, concentrations en fonction de la distance et du temps écoulé et plus précisément les distances auxquelles le seuil des effets irréversibles (SET), ainsi que le seuil des effets létaux (SEL) sont atteints.
Les calculs sont réalisés pour des situations météorologiques choisies de manière à couvrir les conditions médianes et pénalisantes en matière de dispersion, à savoir un vent de 3 m/s (indiquée F3) ou 5 m/s (indiquée DS).
Les distances des effets seront plus importantes en situation d’une atmosphère stable avec un vent faible, qu’en atmosphère instable avec un vent fort où la dispersion des produits est plus rapide.
Css urn Vis s SR LEE AN AE TND S 2 A2 Dani din PNEUS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 54 EH = AS
ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
place de billes de polypropylène dans la cuvette
de rétention
Li » Égl Fraeit Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 8/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
ph des Effets Effets Eur Scénarios : : : : : Toxiques
Phénomène accidentel Toxiques Toxiques : PPI : : : Létaux Irréversibles | Létaux es ‘ Significatifs
Rupture guillotine de la canalisation de transfert,
sur rack, de POCI3 entre le bâtiment de stockage
et l’atelier de synthèse du NOXNA, conduisant à
: un épandage de POCI3 au sol avec évaporation et ns Line + m dispersion d’un nuage toxique de POCI3 ou
d’HCI en présence d’eau
Évaporation de POCI3 à partir d’une nappe
épandue sur une zone de rétention étanche, à
l’intérieur de l’atelier A1. Le POCI3 gazeux ou
2 l’HCI formé en présence d’eau, dilué dans l’air 280 m 60 m <60 m
ambiant de l’atelier se disperse à travers une
ouverture de l’atelier (portes de l’atelier restées
ouvertes)
Fuite de 1 min
285 m 100 m 80 m
Le Vid lète de la cit Rupture guillotine de la canalisation de transfert, SE
sur rack, de POCH entre le poste de dépotage et 520 m 130 m 100 m 3 le bâtiment de stockage du POCI3, conduisant à
un épandage de POCI3 au sol avec évaporation et Fuite de 30 secondes dispersion d’un nuage toxique de POCI3 ou Pas d’effet hors site d’HCI en présence d’eau 150 m 60 m 50 m
Vidange complète de la citerne
525 m 145 m 105 m
Évaporation 30 min
À Épandage en rétention suite à la perte de 170 m 60 m 40 m confinement de la cuve d’HCI 33 % Évaporation 60 min
240 m 85 m 65 m
Épandage en rétention suite à la perte de| Effets limités | Néant Néant 4 bis confinement de la cuve d’'HCI 33 % avec mise en au site
En conséquence, le périmètre d’application du PPI de l’entreprise EUTICALS SAS, site de Tonneins, couvre une zone d’environ 520 mètres de rayon, élargie aux parcelles partiellement coupées par sa circonférence.
Corine Tntarminiotérial Aa Méfosnna at da Dratantinn [lisrilaa
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 55 el L ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
Le à Fair Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE | Page : 11/36
LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
Voies de communication et réseaux
Les principaux axes routiers situés à proximité du site d'EUTICALS sont les suivants :
e La route départementale D813 qui relie Agen à Bordeaux, avec un trafic moyen journalier annuel de 10 830 véhicules jours située à plus de 600 m des unités.
e Deux voies communales en limite de propriété : la voie communale 130 des 4 Capets (à 160 mètres au sud des installations sensibles), et la voie communale 514 de Roujat (à 150 mètres à l’ouest des installations sensibles),
e Le chemin rural de Jean Fournié à Grand-Jean, en limite de propriété.
La ligne ferroviaire située à proximité du site d'EUTICALS est la ligne Marseille-Bordeaux. Elle se
trouve en limite de propriété, à 180 mètres au sud des installations sensibles. En ce qui concerne la circulation actuelle de la ligne Bordeaux-Marseille au niveau de Tonneins, elle est composée d’environ 70 trains par jour avec 12 TGV.
Plusieurs puits sont situés dans un rayon de 2 km autour du site, ces puits sont destinés à l’irrigation agricole. L’eau potable de la commune de Tonneins provient de deux captages AEP situés à une profondeur de 300 mètres. Ces deux captages sont protégés par un périmètre de protection : le forage de « Beaupuy », dont les périmètres de protection ont été définis par arrêté préfectoral du 04/11/1996, le forage de « Tivoli », dont les périmètres de protection ont été définis par arrêté préfectoral du 02/04/1987.
Onsssne Tes imintees 1 A2 NL LR 24 A2 Vent nie nu NS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 56 DE À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
ORSEC DÉPARTEMENTAL
Dispositions spécifiques
LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
Date mise à jour :
04/06/2019
Page : 12/36
MISE EN ŒUVRE DU PPI
L’exploitant :
- active son POI
- met en route la sirène POI
- sollicite l'intervention du SDIS, et si
besoin des forces de l’ordre
L'exploitant :
- prend les mesures d’urgence PPI
- sollicite l’intervention du SDIS, et si
besoin des forces de l’ordre
L'exploitant informe :
de veille
- Ja DREAL
- les maires de Tonneiïns et Fauillet
- le Sous-préfet de Marmande
- le Préfet qui met en place une cellule
Fauillet
: L'exploitant maîtrise la situation
Retour à la normale
L’exploitant informe :
- le Préfet, DO
- les maires de Tonneins et de
Activation du PPI
Carrvrina Intorminiotärial do Méfanos at da Dratantinn lisrilace
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 57 HE = A4
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
LOT-ET-GARONNE
ORSEC DÉPARTEMENTAL
Dispositions spécifiques
Date mise à jour :
04/06/2019
PPI EUTICALS SAS TONNEINS
Page : 13/36
Val de Garonne
Agglomération
| —p Mairies de Tonneins et de Fauillet
ACTIVATION DU PPT : Schéma général de l'alerte
EXPLOITANT
PCO - SERVICES
Sous-préfecture de Marmande
DREAL
Exploitant
SDIS
Gendarmerie
Police municipale
Maire de Tonneins
Maire de Fauillet
DDT
VGA
Comsne Pntamminintäminl da Méfonna at An Déasinntins isrilas
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 58 . + ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
Bo En Pot Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 14/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
MESURES EXTERNES IMMEDIATES
Alerte et information de la population
En cas d’accident majeur sur le site d’Euticals SAS — Tonneins dont les conséquences risquent de sortir des limites de l’entreprise, l’alerte de la population se fait par la sirène implantée sur le site.
Deux types d’alerte peuvent être relayés par la sirène du site :
* La sirène POI est réservée à un usage interne pour alerter l’ensemble du personnel d’Euticals SAS en cas d’accident dont les conséquences ne sortent pas des limites de l’usine. Le son est continu pendant 5 minutes.
° La sirène PPT se distingue par trois cycles d’1 minutes et 41 secondes, espacés par un silence de 5 secondes.
3 X 1 MINUTE 41 SECONDES
L’activation de la sirène signifie confinement immédiat et mise à l’écoute des médias : Castel FM (92MH/7), France 3 Aquitaine ou Radio Espoir (104MHz).
Si, dans un premier temps, le confinement est la première des mesures à prendre, dans un second temps, et sur ordre du Directeur des Opérations (DO), il pourra être procédé à une évacuation des personnes présentes à l’intérieur du périmètre de danger (520 mètres) par des sapeurs pompiers assistés des forces de l’ordre.
La fin de l’alerte est matérialisé par un signal sonore continu de 30 secondes.
Carina Intarminictériol da Méfancs at Aa Dratantinn lixrilac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 59 ge rl ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
SR TEE Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 15/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
Les mesures immédiates d’interruption de la circulation seront coordonnées par le groupement de gendarmerie et par la DDT pour ce qui concerne la coordination des gestionnaires de voirie. L’interdiction d’accès et le bouclage de la zone d’alerte seront également assurés par les gendarmes. Concernant la circulation ferroviaire, la SNCF arrête les rames afin d’éviter tout engagement dans la zone de danger en fonction des informations transmises par l’exploitant, le DO et le COS.
Le Préfet peut, en soutien des forces déjà engagées sur le terrain, requérir des forces mobiles de la gendarmerie ou de la police, stationnées au sein du département.
Des barrages seront placés à l’amorce des voies pour éviter aux usagers toutes manœuvres.
Un total de 5 points est nécessaire afin d’empêcher l’accès à la zone concernée. On notera que les points 1 et 5 sont ceux où il y a le plus de trafic routier (environ 250 véhicules).
Point n°1 :
Rue André Thévet bloquée au niveau de l’intersection avec l’avenue Edouard Branly ; Besoin matériel : 10 ml de barrières + panneaux.
C'osvrine Thtiormininténiol da Méfoncs ot de Drntontinu isrilon
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 60 L 2 J ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
Lau Larmes Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 16/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
Point N°2 :
Commune de Fauillet
Voie communale n°16 bloquée avant l’intersection avec la voie communale n°117 ; Besoin matériel : 8 ml de barrières + panneaux.
Ce point est tenu par un effectif Gendarmerie.
2015/10/02
LSsruine Intorminictérial da Défsnes at da Dratantinn lixilae
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 61 M 3 ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
en» Églté Frtrnté Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 17/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
Point N°3 :
Carrefour des Aïles Brisées.
C. 514 bloquée au niveau de l’intersection avec le C. 504.
Besoins matériels : 6 ml de barrières + panneaux.
Ce point est tenu par un effectif Gendarmerie.
Cuu
7 LOU
2015/10/02
Leruvina Intorminiotériol da T'éfoncs at do Drstontion (isilac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 62 de . ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
Liber» Églé Fra Dispositions spécifiques 04/06/2019 h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 18/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
Point N°4 :
Grandjean. Accès au « chemin rural de Tournie à Grandjean » et au « chemin rural de Losse à Grandjean » bloqué depuis l’intersection avec la voie communale n° 4.
Besoin matériel : 6 ml de barrières + panneaux.
Cerwines Intorminictérial da Téfoncs st ds Dratantinn l'ivilao
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 63 | L ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
nt al trié Dispositions spécifiques 04/06/2019
PRÉVECTURE DE Page : 19/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
Point N°5 :
Carrefour du passage à niveau de Grandjean.
Chemin des Quatre Capets bloqué au niveau de l’intersection avec l’avenue Blanche Peyron. Ce point est situé à proximité de la voie ferrée. Par conséquent, les agents qui le tiennent doivent être informés en priorité de l’interruption et de la reprise de la circulation ferroviaire. Besoin matériel : 10 ml de barrières + panneaux.
Ce point est tenu par un effectif Police Municipale.
2015/10/02
L’accès spécifique du personnel de EUTICALS SAS (dont la liste MAJ figure dans le POI) à l’établissement et/ou au poste de commandement restera autorisé, sur présentation d’une carte professionnelle délivrée par l’entreprise.
Coruine Intorminictériol da Défoance ot da Dratontion [iuilso
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 64 SOIIAI)
U01)99J014
9P
19
2SU9J9(
9P
[OH9ISIUIULIQQUI
201AI9S
A0
Gr0t
SIWOLANI
Ltd
-29/SUS
-
+100
STOCHNIdOH1LYO-SENVIS-NAT
v'"Z CS
/
f
s
ir
3:
À
+
HS
\
4meqneg
[7]
Hd
sucpug
|
|
a
à
k
xnefuz
|
EE
EC
HE
Sara
sang
REIDINPNUS
ESA
me
|
BUG
EAU
ELA
L2DEUER
Es
18700330
n
seen
saunes
@Q
|
SIDILNA
su
g
Li
USE
C
‘4
ANNOMVO-LA-
LOT
ac
©]
ssrvonvag
anonanay
Î
D]
vas
nt)
à
énorr
2
Le
KES
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 65 qe . ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
Bat Hé à Fri Dispositions spécifiques 04/06/2019 ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉÉCTONETE Page : 21/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
(OS Med its
TO TS RU PEUR D CTI
Les mesures relevant de la phase post accidentelle doivent être anticipées le plus rapidement possible. Une cellule dédiée à la gestion post accidentelle devra se mettre en place au sein du COD, composée des services suivants : SIDPC, DREAL, DDCSPP, DDT, ARS et SDIS
L’inspection de la DREAL aura pour missions premières de :
proposer un arrêté préfectoral de mesures d’urgence, au cas par cas, pouvant conduire à imposer à l’exploitant des prélèvements dans l’environnement sous 24h à 48 h, ainsi qu’un diagnostic environnemental à plus long terme ;
identifier les services devant participer à la cellule post-accidentelle (lié aux cibles potentielles), et participer à cette cellule ou toute organisation qui aura vocation à gérer les suites environnementales d’un accident.
L'exploitant détient dans son POI les informations permettant notamment :
d’identifier les substances potentiellement émises en cas d’accident ou d’incident et susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles en dehors des limites de propriété et atteignant des zones occupées par des tiers (recensées sur la base des conclusions des études de dangers) ou de générer des incommodités fortes sur des grandes distances. L’exploitant tient à jour la liste des substances identifiées qui est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées
de définir les dispositions spécifiques à mettre en œuvre sur site par l’exploitant lors d’incident/accident impliquant ces substances pour limiter autant que possible les émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, rideaux d’eau, pompage rapide des rétentions ….) ;
d’identifier les méthodes de prélèvement et de mesures disponibles et adaptées pour chacune de ces substances ;
d'identifier les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l’événement ;
de préciser les modalités d’activation de la chaîne de prélèvement et d’analyses.
L’exemplaire du POI à jour est disponible au SIDPC
Li Lan cd last dla TN ÉE ds Dust di ins À
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 66 [2 L ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
De un Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE AISE
ÉRACTURE DE Page : 22/36
LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
Centre Opérationnel Départemental (COD)
Le SIDPC convoque par téléphone au COD : Service interministériel de communication, SDIS, Gendarmerie, DDT, ARS et DREAL.
Les services suivants sont informés : SNCF, COZ, Enedis et Météo-France.
Poste de Commandement Opérationnel (PCO)
Le PCO est une structure mobile à disposition du directeur des opérations ou d’un membre du corps préfectoral, à déploiement rapide, située au plus près de l’événement. Il correspond au niveau tactique : il forme le lien entre les niveaux supra (stratégique) et infra (opérationnel) par la mise en œuvre d'objectifs tactiques nécessaires à la réalisation des objectifs stratégiques.
Le PCO est armé en parallèle du centre opérationnel départemental (COD). Le PCO n’est pas un COD déporté sur le terrain ni un poste de commandement des opérations de secours. L'objectif de l’activation d’un PCO est d’amener sur le terrain un échelon décisionnel inter-services léger et adapté à la prise en charge d’une mission déléguée par le DO.
Le Poste de Commandement Opérationnel est situé dans les locaux du Centre d’Intervention de Secours (CIS) de Tonneins (rue de Suriray). Il est placé sous l’autorité du Sous-Préfet, d’un membre du corps préfectoral ou de toute autre personne désignée par le Préfet.
Le PCO est organisé de la manière suivante :
Soutien logistique et sauvegarde de la
aintien de l’ordre et circulation population
Police municipale Maires de Tonneins et Fauillet (dont les Gendarmerie équipes sont associés au secrétariat de DDT | l'événement)
Val de Garonne Agglomération, DDT
gestionnaire de la voirie communale.
Anticipation et expertise
DREAL
Protection des populations SDIS
SDIS Exploitant
Les services sont convoqués par le SIDPC.
La communication est dirigée par le Sous-préfet ou un membre du corps préfectoral et par le Maire ou l’un de ses représentants.
Carina Intsrminictériel de Défoncs ot ds Pratsctinn livilec
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 67 | + ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
rer Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 23/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
Fax- Impr. # IST EE
Lu.
E Poste 1 Poste
2 !
| Secrétariat [ST 5 | Salle PC - O
» |
8
» « . |
10 Zone Con et Décision Zone
| Vidéo Plafond restauration |
|
| | Poste 4 Poste 5 F
& Chef PCO
L’accès au CIS de Tonneïins s’effectue via un portail qui devra être maintenu ouvert des l’activation du PCO.
Les centres de regroupement de moyens (CRM)
Tous les moyens arrivant sur zone se présentent obligatoirement au point de regroupement qui leur sera désigné par le COS avant d’être engagés sur l’intervention après consignes données sur place. Deux points ont été définis, le premier à l’intersection de la RD 813 et de la voie communale de Ferron, le second au parc de Venes sur la commune de Tonneins.
Le COS désignera le point qui lui paraîtra le plus pertinent en fonction de la situation.
Carson Int imiotésiol Ja Ii at da Drotootion fisrnulas
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 68 Le Æ ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
Lin Été Fm Dispositions spécifiques 04/06/2019
SR ERCTTRRUE Page : 24/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
Les Postes Médicaux Avances (PMA)
Les PMA seront installés aux endroits définis sur le plan de situation, le premier au tennis de Ferron, le second au parc de Venes (commune de Tonneins).
Les Centres d’Accueil et de Regroupement (CARe)
Les locaux seront désignés par le Maire de Tonneins, dans le cadre de l’activation de son Plan Communal de Sauvegarde. Leur maintenance est assurée par le personnel municipal. Ils accueilleront : les personnes déplacées ou évacuées, ainsi que les personnes bloquées aux barrages routiers et ne pouvant regagner leur domicile.
La Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) « Les Quatre Saisons » (située à 500 mètres au sud-ouest du site) sert de point de repli pour les salariés d’Euticals, en cas d'évacuation du site.
Cersice Intorminictériol de Défoncs st de Pratertinn l'ivilee
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 69 EX = A
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE
LOT-ET-GARONNE
ORSEC DÉPARTEMENTAL
Dispositions spécifiques
PPI EUTICALS SAS TONNEINS
Date mise à jour :
04/06/2019
Page : 25/36
MISSIONS DES SERVICE S
Préfecture de Lot-et-Garonne | Dispositions opérationnelles |
Plan Particulier d’Intervention d’Euticals Tonneins
Actions à mener, par ordre chronologique Autorités ou services en charge de l’action Observations
SDIS DDT
UD
DREAL
Météo
France
ARS SNCF
GENDARMERIE
MAIRIE PREFET
EXPLOITANT
Service
communication
Active le PPI * # Préfet sur proposition du SDIS
Alerter la population x LS
Convoque les services en COD SIDPC sur décision du préfet
Envoie un représentant au COD
Ordonne l'installation du PCO * SIDPC sur décision du préfet
Envoie un représentant au PCO et fait
remonter l’information au COD
Identifie les risques et la zone des effets Météo sur demande du SDIS
Isole le périmètre de danger (rayon PPI)
Mesures d’interdiction de circulation Conseil départemental sur demande de
la DDT
Installation des panneaux de déviation et
d'interdiction
Informe la population
Prend la décision d’évacuer Préfet sur proposition du SDIS
Signifie les ordres d'évacuation aux
populations et chefs d’établissements
concernés
Recense et oriente la population et les
établissements sensibles à sécuriser
Encadre les évacués vers les PMA
Active les CARe
Sécurise la zone à évacuer
Dimensionne les moyens de transport des
points de rassemblement vers les CARe
Informe la population évacuée du retour à la
normale
Stoppe la circulation ferroviaire
X à réaliser
par le service
X à réaliser sur
demande uniquement
Camvrina TntasminiatAsial da Méfanan nt da Duntantinun issilss
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 70 de 3 ORSEC - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES Date mise à jour
Liberté » Égalité » Fraternité
PRÉFECTURE DE LOTET- Entreprise EUTICALS SAS Page : 26/36
GARONNE à TONNEINS
FICHES ACTION DES SERVICES
Demande au Préfet l’activation du PPI, après concertation avec le COS.
En cas de danger imminent, actionne la sirène d’alerte PPI, puis en informe le Directeur des Opérations (Préfet ou membre du Corps préfectoral) via le SIDPC et le Commandant des Opérations de Secours via le CODIS et/ou le COPG, hors champs des risques accidentels.
Procède à la mise en sécurité des installations et des personnels, ainsi qu’à l’évacuation des locaux, si nécessaire et après concertation avec le COS.
# Fournit toutes les indications disponibles sur la nature, les conditions de survenue, l’horaire de
début, les mesures en cours et les conséquences avérées et prévisibles de l’accident ou du sinistre.
# Par convention entre l’exploitant et la Mairie, le système d’alerte aux populations (automate d’appels) de la Mairie de Tonneïins est actionné directement par l’exploitant (les habitants et les entreprises situés dans le périmètre PPT reçoivent un message téléphonique).
Met en place une cellule de veille dès l’activation du POI.
Active les dispositions spécifiques ORSEC PPI, sur proposition de l’exploitant et du COS, et prend la direction des opérations.
Coordonne l’action des services engagés depuis le COD.
# Ordonne l'installation du PCO), s’y rend ou y délègue un membre du corps préfectoral.
Prescrit, s’il y a lieu, l’évacuation des personnes résidant dans le périmètre de danger, sur proposition du COS.
y Active, si nécessaire, la cellule d’information du public.
Active, s’il y a lieu, les dispositions générales ORSEC Nombreuses Victimes ou autres.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 71 Le L ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
a ar Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 27/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
Informe le Directeur des Opérations de l’évolution de la situation.
Assure le commandement des opérations de secours.
” Propose la mise en application du plan particulier d'intervention.
Coordonne les opérations de lutte contre le sinistre.
Alerte et engage les moyens de secours et d'intervention nécessaires.
S’informe auprès de Météo-France de la provenance et de la destination du vent.
Propose, s’il y a lieu, l’activation de tout plan complémentaire adapté à la situation.
La cellule d’appui aux situations d’urgence (CASU) de PINERIS
La CASU dispose d’ingénieurs et de moyens techniques permettant au COS d’obtenir une modélisation de phénomènes redoutés (nuages de produits chimiques, évaluation d’une zone de danger...). Un tel outil est particulièrement pertinent pour les calculs de dispersion atmosphérique lors d’incendies de produits phytosanitaires. Une convention entre la DGSCGC et l’INERIS permet ainsi de disposer d’un appui rapide et gratuit.
La demande est effectuée verbalement par le COS, qui veille à ce que le COZ et le COGIC soient informés de cette sollicitation. Celle-ci est retranscrite informatiquement et transmise par mail, par l’INERIS au COS afin que ce dernier confirme précisément cette demande. Une fois la demande confirmée, L’INERIS procède à l’étude du scénario et apporte sa réponse. Les coordonnées de la CASU sont les suivantes : Numéro d’urgence 24/24 : 03 44 55 69 99 Mail : casu(@ineris.fr
LCansiinn Tntasemimint£us nt An TV£fnnne nt A2 Dantantine isrilss
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 72 Fa 3 ORSEC - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES Date mise à jour Liberté « Égalité » Fraternité
REC D LOL Entreprise EUTICALS SAS Page : 28/36 GARONNE à TONNEINS
Met en place immédiatement les premiers moyens nécessaires à la reconnaissance et à la neutralisation des voies de circulation routière.
y Assure, avec le concours des maires de Tonneins et Fauillet, Val de Garonne Agglomération et sous la coordination de la DDT, la neutralisation des voies de circulation routière en périphérie du périmètre.
Assure l’escorte des personnes évacuées jusqu'aux points de rassemblements.
Informe l’autorité judiciaire.
Alerte Val de Garonne Agglomération pour assurer la coordination routière.
Assure la centralisation et la diffusion de toutes les informations et consignes se rapportant à la fermeture des voies routières et à la mise en œuvre des déviations. La priorité doit être donnée a la fermeture des voies.
y Coordonne les différentes actions menées par les gestionnaires des réseaux routiers. (Val de Garonne Agglomération, Conseil Départemental (Direction des Infrastructures et Mobilité), Mairies de Tonneins et Fauillet).
Coordonne la fermeture des voies avec dans un premier temps la neutralisation immédiate des accès au périmètre effectué par les forces de l’ordre puis par la fermeture physique des voies, effectuée par les gestionnaires de réseaux (Val de Garonne Agglomération) avec des panneaux et barrières routières.
Propose les réquisitions de services ou de moyens de transport ou de travaux publics qui s’avéreraient nécessaires.
Equipe les axes routiers en moyens de signalisation, en coordination avec la DDT, la gendarmerie,
les services municipaux.
Balise le périmètre de sécurité en liaison avec le commandant des opérations de secours.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 73 L 2 + ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
er Dispositions spécifiques 04/06/2019
PRÉFECDOREDE Page : 29/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
# Procède à la recherche d’éléments techniques auprès de l’industriel ou d’experts (chimistes — USINAID).
Participe à l’établissement d’un diagnostic sur les mesures à prendre pendant et après le sinistre.
Étudie en collaboration avec la DDT et l’ARS les conséquences des retombées sur l’environnement dans le cadre de la gestion post-accidentelle.
Diligente l’enquête administrative afin de déterminer les causes de l’accident et de proposer des suites administratives et pénales éventuelle ainsi que les conditions de remise en fonctionnement des installations sinistrées.
Alertent et/ou informent les conseillers et services municipaux ;
Activent leurs Plans Communaux de Sauvegarde.
Participent à l’évaluation des conséquences avérées du sinistre.
Activent une cellule communale permanente de suivi de crise en mairie.
Se rendent ou se font représenter au poste de commandement opérationnel et participent au secrétariat et à la main courante de l’événement.
Participent à l’information des populations et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de sécurité décidées par l’autorité préfectorale.
Assurent l’accueil des personnes évacuées dans les lieux d’accueil recensés.
Contacte le COD pour se mettre à la disposition du DO.
Arrête et retient les circulations afin d’éviter tout engagement de la zone de danger, selon les informations transmises par l’exploitant, le DO et le COS.
# Définit l’organisation à mettre en place suite à la nature de l’incident.
Assure la prise en charge des voyageurs, si nécessaire.
Cnesrinn Tntaieninint£es Al de Mens e 24 An Minis nine IS.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 74 NS —#
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE
LOT-ET-GARONNE
ORSEC DÉPARTEMENTAL
Dispositions spécifiques
PPI EUTICALS SAS TONNEINS
Date mise à jour :
04/06/2019
Page : 30/36
v Prépare les interventions du Préfet devant les médias et rédige les communiqués de presse.
# Assure le suivi les informations diffusées par les médias.
Assure la mise en place éventuelle de la cellule d’information du public.
” _Élabore un point météo avant l’arrivée des services en COD.
” _Élabore un bulletin pour anticiper les dispersions possibles.
# Met en alerte les EHPAD avant d’arriver en COD.
Carina Tntorminiotäriol Aa Téfoncs ot ds Dratarntinan [lixilao
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 75 M J ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
ar rene Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE Page : 34/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
EXEMPLE MAIL D’ALERTE
EXERCICE EXERCICE EXERCICE
Objet : URGENT — ACTIVATION DE
Mesdames, Messieurs,
A (heure) sur la commune de (nom), vient de se produire (événements + circonstances).
Le Préfet de Lot-et-Garonne active (plan) et prend la direction des opérations. Les services suivants doivent rejoindre le COD en Préfecture :
Services Présence en COD |Présence en PCO Pour information |
Corps Préfectoral :
Directrice de Cabinet/ Sous Préfets
SDIS
Gendarmerie
Police
DDT
ARS
DMD
DREAL
DDCSPP
Parquet
ne
|»
|»
4 | De
| 2
Conseil départemental
Mairie/EPCI
SAMU
Associations de sécurité civile
Service Communication
Standard
EOZ
SSRE
SIDSIC
BLM
Vinci Autoroutes
EDF
Orange
|»
|» |»
|
><
Le COD est joignable aux numéros suivants :
° 05.53.77.61.23
° 06.07.45.09.61
° 06.85.30.11.90
+ adresse mail : pref-cod47@lot-et-garonne.gouv.fr
Merci de confirmer par retour de mail le présent message.
Larvine TIntarminictérial Aa Défanca at da Pratantinn Nixrilac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 76 Le 3 ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour :
Libé» alé Fraternité Dispositions spécifiques 04/06/2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉRECTUREDE Page : 35/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
27
Liberté + Égalité = Fracernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
MODÈLE DE COMMUNIQUÉ DE PRESSE — INCIDENT PPI
COMMUNIQUE DE PRESSE
Date n° 1 -….h
Prochain communiqué vers ..…
Merci aux radios de diffuser ces informations dès réception
Un incident/accident dans l’enceinte def: conduit le préfet a activé une cellule de crise en préfecture et un poste de commandement opérationnel sur le terrain
Introduction
Aujourd’hui, , à
produisant des
Informations sur l’événement
K Selon nos premières informations, l’accident est survenu suite à (PRÉCISER L'AQUELLE “SI . explosion provenant d’un produit explosif / d’une réaction chimique violente / d’une combustion violente.
, un accident est survenu à l’usine
(PRECISER LE TYPE DE PRODUITS).
Activation du plan
1) L'exploitant a activé son plan d’opération interne (POI), afin de maîtriser et de circonscrire l’accident.
2) L’évènement nécessite la mise en place du plan particulier d'intervention par les services préfectoraux. 3) En raison des DER sanitaires pour les populations riveraines, il a été décidé de faire appel au(x) maire(s) de afin d’activer leurs plans communaux de sauvegarde.
Evolution de l’intervention
Le préfet de Lot-et-Garonne a pris la direction des opérations. Un COD (centre opérationnel départemental) a été activé afin de coordonner les actions des différents acteurs intervenant sur le terrain. 1) Dès le déclenchement de l’alerte, les services de secours spécialisés (PRÉCISER LESQUELS) sont intervenus afin de porter assistance au personnel de l’entreprise et de circonscrire l’accident le plus rapidement possible.
2) Pour contrer le risque chimique, le SDIS a déployé son unité mobile d'intervention chimique (UMIC) / son unité mobile d'intervention dépollution (UMID). Un véhicule équipé de matériel d'intervention spécifique au risque chimique a été mis à disposition par la cellule mobile d'intervention chimique (CMIC).
3) L'incendie qui a suivi l’accident est toujours en cours. Les sapeurs-pompiers ont engagé d'importants
moyens pour le maîtriser au plus vite.
4) Les pompiers et les forces de l’ordre coordonnent leurs actions afin d’endiguer les dégâts causés par l’explosion / l'incendie.
5) L'incendie qui a suivi l'accident / l'explosion est à présent maîtrisé par les sapeurs-pompiers.
Cosmos Tnt ain lus AU AS MEL nt An Dent tin Tin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 77 me L ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour:
eee Dispositions spécifiques 04/06/2019 ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉC DE Page : 36/36 LOT-ET-GARONNE PPI EUTICALS SAS TONNEINS
6) Le déversement de produit a gagné les zones (agricoles/naturelles) des alentours. Les services de la DREAL / de la DDT / de l’'ONEMA déploient tous les moyens afin de limiter au maximum les effets de
cette pollution sur l'environnement. (PRÉCISER LES MESURES PRISES SI POSSIBLE) 7) Les opérations d'évacuation sont toujours en cours à l'heure actuelle.
8) Les opérations d'évacuation sont en train de se terminer.
9) Détail des moyens engagés au cours des interventions :
Usagers / blessés / décédés
1) L'événement a impliqué XXX personnes, dont, selon un bilan provisoire, XXX ont été prises en charge par le SAMU et les sapeurs-pompiers du SDIS.
2) Le bilan humain s’établit actuellement à xx blessés légers et x blessés graves. On déplore le décès de XXX personnes.
3) Les autorités ont décidé la mise en place d’une CUMP (cellule d’urgence médico psychologique) pour accompagner les victimes et témoins de cet accident.
4) Les autorités ont décidé la mise en place d’une CIP (cellule d’information du public), afin d’informer et d’aider les proches des personnes impliquées, joignable au numéro suivant :
Circulation autour du lieu
1) La route / l’autoroute étant barrée au niveau de XXX, une déviation a été mise en place par
2) Il est conseillé d’éviter le secteur de / d'emprunter l’axe XXX.
3) La ligne de train entre XXX et a été coupée suite à l’évènement. La SNCF met en place un service de ARS de la ligne par voie d’autobus (PRÉCISER LES DISPOSITIONS MISES EN
Conseilsà la population
Le RES de Lot-et-Garonne recommande aux habitants des communes de a les conseils de comportement suivants :
La population concernée par cet incident a été immédiatement alertée. Elle doit se mettre à l’abri et impérativement respecter les consignes suivantes :
- rejoindre au plus vite le bâtiment en dur le plus proche,
- fermez toutes les portes, fenêtres et volets,
- stoppez les systèmes d’aération, ventilation et climatisation,
- se placer dans une pièce éloignée des portes et fenêtres,
- _s’informer en écoutant la radio (de préférence les radios locales : Radio Bulle, Espoir FM 93,1,
47 FM) ou FR3 Aquitaine) et en consultant le site www.lot-et-garonne.gouv.fr
- sauf urgence, ne pas téléphoner,
- si les enfants sont à l’école, ne pas aller les chercher : ils sont en sécurité, - ne sortir qu’en fin d’alerte : elle sera signalée par la radio ou par un véhicule de diffusion.
Evolution de la situation
Suivez le compte Twitter de la préfecture « (@prefet47 » pour être tenus informés de l’évolution de la situation.
Des précisions seront fournies dans les prochains communiqués en fonction de l’évolution de la situation.
Laruira Inthrminictäérial de Défoncs at de PDratantinn Ciuilec
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-08-08-003 - Arrêté portant approbation du Plan Particulier d'Intervention de l'entreprise Euticals SAS site de Tonneins 78