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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 029 du 1er avril 2019
Document publié le Lundi 1 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 029 du 1er avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-029
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2019 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2019-03-27-002 - Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CASTELJALOUX.
Nouvelle composition au 27 mars 2019. (4 pages) Page 3
47-2019-03-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du
logement sis lieu-dit Champs de Baze sur la commune de Castelculier (département de
Lot-et-Garonne) (4 pages) Page 7
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-03-26-005 - Arrêté préfectoral portant modification du conseil de famille des
pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 11
47-2019-03-19-008 - Arrêté préfectoral relatif à l'implantation des ruches dans le
département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 13
47-2019-03-29-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux
et de lapins (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires
47-2019-03-28-002 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisme limitée
en l'absence de schéma de cohérence territoriale appliacble Commune de Razimet (2
pages) Page 19
47-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la coupe d'arbres sur le site
classé de la vallée de Gavaudun (47 150) (2 pages) Page 21
47-2019-04-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
le Lot : Championnat de Lot-et-Garonne d'Avirons le 07/04/2019 à Villeneuve/Lot (4
pages) Page 23
47-2019-03-28-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative
au projet de la SAS Société Départementale des Carrières (SDC), de renouvellement et
d’extension d’une carrière de matériaux alluvionnaires avec installation de traitement
située sur la commune de BUZET SUR BAÏSE (4 pages) Page 27
47-2019-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une association qui
s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle : SAUVEGARDE Bld Sylvain Dumon à Agen (2
pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-04-01-001 - Arrêté interdiction temporaire d'occupation et destruction d'un édifice
dangereux - rond point du Campanile (2 pages) Page 33
2 LÉ © D Agence Régionale de Santé Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Nouvelle-Aquitaine de CASTELJALOUX
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-5 et R.6143-1 à 16 ;
Vu l'arrêté pris le 19 mai 2017 par le Directeur de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, portant composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux
Vu la désignation par courrier du 18 mars 2019 de Madame Christine LONGO Christine par le groupement départemental Force Ouvrière, à l’issue des élections au comité technique d’établissement du 6 décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
A R R ET E
ARTICLE 1°: sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Madame Julie CASTILLO, maire de la commune de Casteljaloux
- M. Michel PONTHOREAU, représentant l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune- siège de l’établissement est membre
- M. Raymond GIRARDI, représentant le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne
2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Kathia PEDRO, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- un représentant de la commission médicale d’établissement (restant à désigner)
- Madame Christine LONGO, désignée par l’organisation syndicale majoritaire au comité technique d’établissement
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Standard : 05 53 98 83 O0 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30 /14h00-16h00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-27-002 - Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CASTELJALOUX. Nouvelle composition au 27 mars 2019. 3 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-27-002 - Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CASTELJALOUX. Nouvelle composition au 27 mars 2019. 4 3° au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Viviane LEBERON, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’agence régionale de santé
- M. José COSTA et Madame Françoise DASSONVILLE, représentants des usagers désignés par le Préfet de Lot- et-Garonne
IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- la Vice-Présidente du directoire, présidente de la commission médicale d’établissement,
- le Directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa le l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- M. Patrick FRANCOIS, représentant des familles des personnes accueillies
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article KR. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
ARTICLE 4 : la Directrice adjointe et le Directeur de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 27 mars 2019
P/le Directeur général de l’agence régionale de santé,
le Directeur de la délégation départementale,
A
fi
L Eric MORIVAL
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30 /14h00-16h00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-27-002 - Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CASTELJALOUX. Nouvelle composition au 27 mars 2019. 5 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-27-002 - Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CASTELJALOUX. Nouvelle composition au 27 mars 2019. 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT ET GARONNE
Arf © D Agence Régionale de Santé Houvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement sis
Lieu-dit Champs de Baze sur la commune de CASTELCULIER
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
VU les articles 2374, 2384-1 a 2384-4 du code civil ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-21-007 du 21 avril 2017 abrogeant l'arrêté n°2016-DDT-01-0068 du 44 janvier 2016 et portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU le rapport de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nou- velle Aquitaine en date du 24 janvier 2019 ;
VU l'évaluation du coût des mesures nécessaires pour supprimer l'ensemble des causes d’insalubrité ;
VU l'avis du 21 mars 2019 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur l'impossibilité d'y remédier ;
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France du 26 septembre 2018;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, notamment aux motifs suivants :
- risque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie, lié à un système électrique dangereux
- risque induits liés à l'absence de moyen de chauffage (hypothermie et électrique ou
intoxication au monoxyde de carbone liés à l’utilisation de moyens de chauffage d'appoint)
- risques respiratoire et psychologique liés à l'humidité du logement et au développement de moisissures sur les parois, aggravé par un défaut de ventilation dans le logement.
- risque psychologique lié à un éciairement naturel insuffisant.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement sis lieu-dit Champs de Baze sur la commune de Castelculier (département de Lot-et-Garonne) 7 CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble, compte tenu de l'importance des désordres l'affectant, de la nature et de l'ampleur des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité, dont l'évaluation est supérieure au coût de reconstruction de l’immeuble:;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°
Le logement sis lieu-dit « Champs de Baze » sur la commune de CASTELCULIER - références cadastrales AC 76 — propriété en indivision de
— Monsieur Eric DROUADAINE, époux de Mme Anne Laure CLAIR, responsable de projet, demeu- rant 41 bis, boulevard Jean Joseph le Cacqueray à LA BAULE-ESCOUBLAC (44500), né le 8 juin 1978 à Agen (47).
— Madame Cécile DROUADAINE, épouse de M. Olivier ARTASONA, demeurant 78 rue du docteur Louis Brocq à Boé, née le 7 octobre 1980 à Agen (47).
— Monsieur Gil DROUADAINE, époux de Mme Marion PORCHERON, chargé d'affaires gestion de fortune, demeurant 37 rue Cazenave à BOREAUX (33), né le 18 juin 1985 à Agen (47).
ou leurs ayants droits
OBTENU dans le cadre d'une attestation après décès par un acte reçu le 30 septembre 2016 par Maître Pierre Jean MEYSSAN, notaire à Bordeaux (33) et publiée au bureau des Hypothèques d'Agen 1 le 30 septembre 2016 sous la référence Volume 2016P4654,
est déclaré insalubre, à titre irrémédiable.
ARTICLE 2
Ce logement situé dans le bâtiment susvisé est en l'état, interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation, dans les 2 mois suivant la notification de cet arrêté.
ARTICLE 3
Les propriétaires mentionnés à l'article 1 doivent, dans les 2 mois suivant la notification du présent arrêté, informer le préfet ou le maire de l'offre de relogement définitif correspondant à ses besoins et possibilités, qu'il a faite à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L.521-1-3, ! du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais de celui-ci.
ARTICLE 4
Dès le départ des occupants et de leur relagement définitif dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté, les propriétaires mentionnés à l'article 1 sont tenus d'exécuter tous travaux nécessaires, tel que condamnation de tous les ouvrants du bâtiment, pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.
À défaut, il y sera pourvu d'office par l'autorité administrative aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.
ARTICLE 5
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l'habitation, reproduites en annexe 1 au présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 921-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 2 et 3.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi qu'à Mme Christiane MERCIER, occupant du logement.
Il est également affiché à la mairie de CASTELCULIER ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement sis lieu-dit Champs de Baze sur la commune de Castelculier (département de Lot-et-Garonne) 8 ARTICLE 7
Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.
il est également publié au recueil des actes administratifs du département. Il est transmis au maire de la commune de CASTELCULIER, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
H est également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au Président de la communauté d'aggloméra- tion d'Agen.
ARTICLE 8
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de CASTELCULIER, le Directeur de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 2 B MARS 2019
Pour la Préfète =
Le Secrétaire Général
ANNEXES
Articles L.521-1 à L.521-3-2 du CCH
Articles L.1337-4 du CSP et article L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement sis lieu-dit Champs de Baze sur la commune de Castelculier (département de Lot-et-Garonne) 9 Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-28-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement sis lieu-dit Champs de Baze sur la commune de Castelculier (département de Lot-et-Garonne) 10 ?
Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
SERVICE HEBERGEMENT-LOGEMENT-
PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES ns
Arrêté n°
portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat
de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 224-2 et L 224-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-08-10-004 du 10 août 2016 portant composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne ;
Vu le courrier du 11 mars 2019 de Mme RUFFONI co-présidente d’Enfance Famille Adoption 47 désignant Mme MAUBOULES Isabelle pour représenter l’association de familles adoptives en tant que suppléante en remplacement de Mme AZZOPARDI, démissionnaire :
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 10 août 2016 portant composition du conseil de famille des
pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne est modifié comme suit :
À — Représentants du Conseil Départemental :
- Madame LAMY Laurence
Conseillère départementale du canton de Boé-Bon Encontre
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
- Madame DUCOS Laurence
Conseillère départementale du canton du confluent
Date d’échéance du mandat en juin 2022
B — Représentants d’associations familiales. dont une association de familles adoptives :
* Association familiale :
- Monsieur PELLEGATTA Simon
Date d’échéance du mandat en juin 2019
- Madame GIOVANNONI Christelle, suppléante
Date d'échéance du mandat en décembre 2019
935, avenue Jean BRU - 47916 AGEN CEDEX 9 - Tel 05 53 98 66 66
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-03-26-005 - Arrêté préfectoral portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 11 * Association de familles adoptives
- Madame RUFFONI Christelle
Date d’échéance du mandat en décembre 2022
- Mme MAUBOULES Isabelle, suppléante
Date d'échéance du mandat en juin 2022
C - Membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles du département :
- Madame PASSICOUSSET Nathalie
Date d’échéance du mandat en juin 2022
D - Membre d’une association d’assistantes maternelles :
- Madame ANSELME Marie-Noëlle
Date d'échéance du mandat en décembre 2019
- Madame GAUTIER Jocelyne, suppléante
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
E — Personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la
famille :
- Monsieur CAZENAVE CAMBET Jean-Claude
Date d’échéance du mandat en juin 2022
- Monsieur MARTIN Jean-Marc
Date d’échéance du mandat en décembre 2019
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 3 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le __ 26.05 AS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-03-26-005 - Arrêté préfectoral portant modification du conseil de famille des pupilles de l'Etat de Lot-et-Garonne 12 EE = 7,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°
relatif à l’implantation des ruches dans le département de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-6, L. 211-7 et R. 211-2 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le courrier du président du syndicat « l’ Abeille Gasconne » du 6 février 2018 ;
Vu le courrier du président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne du 5 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission permanente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 22 février 2019 ;
Considérant l’importance toute particulière pour la filière apicole lot-et-garonnaise de faire évoluer les règles d’implantation des ruches dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° :
Les ruches peuplées ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines.
Dans le cas où les propriétés voisines sont des bois, des landes et des friches, cette distance est de 5 mètres au moins.
Elle est de 100 mètres au moins si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, casernes, écoles).
Article 2 :
Des dispositions spéciales d’implantation peuvent être prises par le préfet, sur demande motivée des intéressés.
La demande fait l’objet d’une enquête de la part de la direction départementale en charge de la protection des populations qui est chargée de concilier les parties. Elle peut, à cet effet, se faire assister de personnalités désignées par le préfet. À défaut d’une solution de conciliation, la direction départementale en charge de la protection des populations présente des propositions au préfet.
Les dispositions spéciales font l’objet d’un arrêté préfectoral.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-03-19-008 - Arrêté préfectoral relatif à l'implantation des ruches dans le département de Lot-et-Garonne 13 Article 3 :
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 211-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité, d’une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s’étendant sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 18 janvier 1961 relatif à l’emplacement des ruches dans le Lot-et- Garonne est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires des communes de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 3 MARS 2019
ce LA ARDE Béatri
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-03-19-008 - Arrêté préfectoral relatif à l'implantation des ruches dans le département de Lot-et-Garonne 14 BE S
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d’oiseaux et de lapins
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la
directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
le code des collectivités territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,
L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 :
le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
l’arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique
CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne :
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale :
l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ;
l’arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de
certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-03-29-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 15 Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande du Président du comice agricole de CASTILLONNES par courrier postal en date du 28 mars 2019 transmis par mail ce même jour à la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 16 mars
2016 susvisé est qualifié de négligeable sur l’ensemble des communes des départements
métropolitains ;
Considérant qu’une exposition avicole se tiendra le samedi 30 mars 2019 à CASTILLONNES (47330) et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire
afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° :
L'exposition avicole organisée par Monsieur Frédéric REYNAUD, Président du Comice Agricole, qui doit se tenir le samedi 30 mars 2019 à CASTILLONNES (47330) est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, le Docteurs LABRUNIE Jean-Jacques et ZUNDEL Didier, vétérinaires sanitaires, sis Grand rue à CASTILLONNES (47330), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition. Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Les Docteurs LABRUNIE Jean-Jacques et ZUNDEL Didier sont habilités à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :
1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire n’a été déclaré dans l’élevage depuis au moins trente jours :
2. L'élevage n’est pas situé en zone règlementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l’Influenza aviaire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-03-29-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 16 Article 4 :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP du lieu de la manifestation.
La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre Etat membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.
Article 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne.
Article 7 :
Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.
Article 8 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce Cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-03-29-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 17 Article 10 :
Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.
Article 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne,
Article 12 :
L’identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées : il doit être conservé pendant 1 an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L’exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.
Article 13 :
Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.
Article 14 :
Un nettoyage et désinfection du site d’exposition seront réalisés par l’organisateur à la fin de la manifestation.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de CASTILLONNES (47330), les Docteurs LABRUNIE Jean-Jacques et ZUNDEL Didier, vétérinaires sanitaires, sis Grand rue à CASTILLONNES 47330, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
29 MARS 2019 Fait à Agen, le
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
diregteur-adjoint
Jean-MakàTOULLIEU
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-03-29-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 18 EE =
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat
Atelier d’urbanisme
Arrêté préfectoral n°
portant ACCORD de dérogation au principe d’urbanisation limitée
en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable
Commune de Razimet
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la délibération de prescription d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Razimet, en date du 22/12/2014 ;
Vu la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de
cohérence territoriale applicable, en date du 20/12/2018 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 13/02/2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47 2018 12 11 017, en date du 11/12/2018, donnant délégation de
signature à Madame Agnès Chabrillanges, directrice départementale des territoires de Lot et Garonne, en matière d’administration générale ;
Considérant que la commune de Razimet n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;
Considérant que la commune de Razimet n’est pas incluse dans le périmètre approuvé d’un schéma de cohérence territoriale ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste à l’ouverture à l’urbanisation de 6 secteurs, pour une superficie de 11,81 hectares ;
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, sont conformes aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme, selon lesquelles : «[....]. La
dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuït pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. »;
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, consistent à la
circonscription de hameaux constitués, à vocation d’habitat et à l’extension d’une entreprise dans une zone d’activités ;
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques car, si l’urbanisation d’un secteur est prévue sur une parcelle identifiée au registre parcellaire graphique de 2017, celle-ci est sans incidence sur la protection de
Téléphone : 05 53 69 33 33 —- www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
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Direction départementale des territoires - 47-2019-03-28-002 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisme limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale appliacble Commune de Razimet 19 l’espace agricole, en ce que ce secteur est en continuité directe d’une zone comprise dans la
partie constructible de la carte communale ; de plus, les impacts sur les continuités écologiques sont inexistants ;
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne conduisent pas à une consommation excessive de l’espace, en ce qu’elles ont vocation, pour partie, à conforter et à densifier l’urbanisation existante à destination d’habitat au sein de hameaux constitués, et pour une autre partie, à permettre l’extension d’activités économiques ;
Considérant que les ouvertures à l’urbanisation, telles qu’envisagées, ne génèrent pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services en ce que les déplacements demeureront limités et que la
desserte en voiries et réseaux divers est existante ;
ARRÊTE :
Article 1 : La dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour les 6 secteurs de la demande susvisée, listés à l’article 2.
Article 2 : La liste des ouvertures à l’urbanisation autorisées est la suivante :
Secteur Superficie Zonage projeté
Hameau de Candelles 1,30 ha Ub
Hameaux Grand Pierre, Serres, Le Duche 1,62 ha Up
Hameaux Bontemps, La Daune 3,29 ha Up
Hameau de Pelissier 0,93 ha Ub, Ue
Hameau de Beroy 1,25 ha Ub
Hameau de Beroy 1,03 ha Ux
2,39 ha AUX
Article 3 : Le présent arrêté et l’avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier
soumis à l’enquête publique et devront être visés dans la délibération d’approbation du Plan Local d'Urbanisme.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 5 : La Directrice départementale des territoires, le Maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Le Directeur Départemental des Territoires adjoint,
Philippe LEGRET
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-28-002 - Arrêté portant accord de dérogation au principe d'urbanisme limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale appliacble Commune de Razimet 20 E =
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Services Territoires et Développement
Missions Interministérielies
Unité Départementale de l’Architecture
et du Patrimoine
Direction Régionale de l’Environnement
de l’ Aménagement et du Logement
Nouvelle Aquitaine
Arrêté préfectoral
portant autorisation de la coupe d’arbres sur le site classé de la vallée de Gavaudun (47 150)
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R 421-23 et R 425-17 du code de l’urbanisme ;
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 341-7, L 341-10 et R 341-11 ; Vu la déclaration préalable (DP) déposée par la mairie de Gavaudun en vue de la coupe d’arbres sur le territoire de sa commune, site classé - Vallée de Gavaudun le 21 janvier 1999 ;: Vu l’avis favorable émis par l’architecte des Bâtiments de France en date du 14 octobre 2016 ;
Vu l’avis favorable émis à l’unanimité des membres présents par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, formation spécialisée "Sites et Paysages", du 12 avril 2017 ; Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1° : La mairie de Gavaudun est autorisée à faire procéder à la coupe d’arbres situés sur les parcelles cadastrées sections D 737, 736, 731, 473, 474, 475 et 476, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- maintenir le sous-étage arbustif,
- ne pas mettre à nu le sol,
- ne pas enlever les souches,
- préserver les sujets les plus intéressants en bon état phytosanitaire,
- évacuer les bois coupés et/ou tombés tout en conservant l'intégrité des murets de soutènement existant.
Article 3 : Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l’architecte des Bâtiments de France en application des articles L 462-2 et R 462-7 du code de l’urbanisme.
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Direction départementale des territoires - 47-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la coupe d'arbres sur le site classé de la vallée de Gavaudun 21 Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois de
sa notification puis d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la réponse du recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Gavaudun, le chef
du service territorial de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 7 MARS 2019
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-27-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la coupe d'arbres sur le site classé de la vallée de Gavaudun 22 BE
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur Le Lot
Championnat de Lot-et-Garonne d’Avirons
Le 7 Avril 2019 à Villeneuve-Sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 Décembre 2018, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-Et- Garonne en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 4 février 2019 présentée par le Comité Départemental d’Avirons de Lot-et-Garonne en vue d'organiser le Championnat de Lot-et-Garonne d’Avirons à Villeneuve- Sur-Lot, entre les PK 48+500 et 50+500, le 7 avril 2019.
Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations en date du 14 février 2019,
Vu l’avis de la Police Nationale de Villeuneuve-Sur-Lot en date du 12 mars 2019
Vu l’avis réputé favorable du SDIS,
Direction départementale des territoires - 47-2019-04-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot : Championnat de Lot-et-Garonne d'Avirons le 07/04/2019 à Villeneuve/Lot 23 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1” : Le Comité Départemental d’Avirons de Lot-et-Garonne est autorisé à organiser, le 7 avril 2019, le Championnat de Lot-et-Garonne d’Avirons, à Villeneuve-Sur-Lot.
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
>
>
L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
L’organisateur devra respecter strictement les règles techniques et de sécurité de la
Fédération Française d’Avirons.
Aucun concurrent ne devra être admis à concourir sans prouver par sa licence ou par un
certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L.
231-3). Cette dernière disposition est impérative. De même, les déclarations sur l’honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place de
certificats médicaux.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en
bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.
Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie
carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d’appel réservé pour l’alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les
mêmes garanties.
En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra
composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours
en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins
d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces
voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout
obstacle.
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des
secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et
dégagés en permanence.
Direction départementale des territoires - 47-2019-04-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot : Championnat de Lot-et-Garonne d'Avirons le 07/04/2019 à Villeneuve/Lot 24 Article 4 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Article $ : Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 7: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le Président du Comité Départemental d’Avirons de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes Publiques, la Police Nationale de Villeneuve-Sur-Lot, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le G f ÆvR, 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Le Chef du Service Environnement
Stéphane BOST _ ZE
Direction départementale des territoires - 47-2019-04-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot : Championnat de Lot-et-Garonne d'Avirons le 07/04/2019 à Villeneuve/Lot 25 Direction départementale des territoires - 47-2019-04-01-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot : Championnat de Lot-et-Garonne d'Avirons le 07/04/2019 à Villeneuve/Lot 26 nm À
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et Développement
Missions Interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SAS Société Départementale des Carrières (SDC), de renouvellement et d’extension d’une carrière de matériaux alluvionnaires avec installation de traitement située sur la commune de BUZET SUR BAÏSE
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1% et le chapitre II du livre V ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5 ;
Vu la demande en date du 7 novembre 2018, présentée par Monsieur Jean-Claude POUXVIEL, représentant la SAS Société Départementale des Carrières, dont le siège social est situé à Cubjac 24640 CUBJAC-AUVEZERE-VAL d'ANS, en vue d’être autorisé à renouveler et étendre l'exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires avec installation de traitement située sur le territoire de la commune de Buzet sur Baïse (47160) ;
Vu l'étude d'impact réalisée par OTEIS BEFS — immeuble le Pôle - 11 Avenue Pierre Mendès-France 33700 Mérignac ;
Vu l'avis de l’inspecteur des installations classées sur la recevabilité du dossier ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 janvier 2019 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet en qualité de commissaire enquêteur : Madame Aurélie TINGAUD), attachée territoriale.
Vu l'inclusion dans le rayon de 3 km d’affichage de l’enquête publique des communes de Buzet sur Baïse, Damazan, Saint-Léger, Saint-Pierre de Buzet, Thouars sur Garonne, Saint-Léon, Port Sainte- Marie, Puch d'Agenais et Aiguillon ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-28-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SAS Société Départementale des Carrières (SDC), de renouvellement et d’extension d’une carrière de matériaux alluvionnaires avec installation de traitement située sur la 27 ARRETE
Article Ler : il sera procédé à une enquête publique de 39 jours, du mardi 23 avril 2019 à 8h00 au vendredi 31 mai 2019 à 17h00, sur la demande présentée par Monsieur Jean-Claude POUXVIEL, représentant la SAS Société Départementale des Carrières, dont le siège social est situé à Cubjac 24640 CUBJAC-AUVEZERE-VAL d'ANS, en vue d’être autorisé à renouveler et étendre l'exploitation d’une carrière de matériaux alluvionnaires avec installation de traitement située sur le territoire de la commune de Buzet-sur-Baïse (47160), aux lieux-dits « Campech », « Barrouil », « Lagahuzère », « Tricaut », « Burrenque » et « Les Champs de la Gaule ».
Article 2 : Cette demande d'autorisation d’exploiter relève de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d’affichage de 3 km pour l’enquête publique.
Cette enquête concerne donc les communes de Buzet sur Baïse, Damazan, Saint-Léger,
Saint-Pierre de Buzet, Thouars sur Garonne, Saint-Léon, Port Sainte-Marie, Puch d'Agenais et
Aiïguillon.
Article 3 : les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Buzet sur Baïse, Damazan, Saint- Léger, Saint-Pierre de Buzet, Thouars sur Garonne, Saint-Léon, Port Sainte-Marie, Puch d'Agenais et Aiguillon, pendant la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture suivants :
Buster Dée les lundi, mercredi et vendredi de 8h00 à 17h00
° les mardi et jeudi de 8h00 à 13h00
les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Damazan le jeudi de 9h00 à 12h00 (en Mairie annexe)
Saint-Léger les lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h30
le lundi de 14h00 à 18h00
Sn le mardi de 8h30 à 12h30
AREAS RURE di (ANDDS 18h00
le vendredi de 8h45 à 12h00
le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30 Thouars sur Garonne
le jeudi de 13h00 à 16h30
Saint-Lé le lundi de 9h00 à 12h00
ant eon le mercredi de 14h00 à 17h00
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h30
Port Sainte-Marie le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
les lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h45
Puch d'Agenais le mercredi de 8h45 à 12h00
le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30
Aiguillon du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne : www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la Direction Départementale des Territoires, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-28-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SAS Société Départementale des Carrières (SDC), de renouvellement et d’extension d’une carrière de matériaux alluvionnaires avec installation de traitement située sur la 28 Les observations éventuelles seront consignées sur les registres des mairies concernées ou adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie de Buzet-sur-Baïse, siège de l’enquête à l’adresse suivante (en précisant sur l’enveloppe la mention: « Ne pas ouvrir »): 1 place de la résistance - 47160 Buzet-sur-Baïse ou à l’adresse électronique de la mairie mairie.buzetsurbaise@collectivite47,fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Elles pourront également être reçues, au plus tard le vendredi 31 mai 2019 à 17h00, par courrier électronique à l’adresse suivante: ddt-enquetepublique(@lot-et-garonne.gouv.
Article 4 : Madame Aurélie TINGAUD, désigné/en qualité de commissaire enquêteur, tiendra des permanences à mairie de Buzet-sur-Baïse (siège de l’enquête publique), aux jours et horaires suivants :
° le mardi 23 avril 2019 de 8h00 à 12h00
° Je lundi 29 avril 2019 de 8h00 à 12h00
° le samedi 11 mai 2019 de 8h00 à 12h00
° Je vendredi 17 mai 2019 de 13h00 à 17h00
° le vendredi 31 mai 2019 de 13h00 à 17h00
Article 5 : l’enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.
Egalement, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.
Article 6 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête.
Cet avis d'enquête figurera également sur le site internet de la préfecture: www.lot-et- garonne.gouv.fr avec les pièces du dossier.
Article 7 : les conseils municipaux des communes de Buzet sur Baïse, Damazan, Saint-Léger,
Saint-Pierre de Buzet, Thouars sur Garonne, Saint-Léon, Port Sainte-Marie, Puch d'Agenais et
Aïguillon seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Article 8 : à l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-28-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SAS Société Départementale des Carrières (SDC), de renouvellement et d’extension d’une carrière de matériaux alluvionnaires avec installation de traitement située sur la 29 Article 9 : après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.
Ï transmettra au préfet, dans Le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. S1 ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.
Article 10 : le préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot- et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 11_: le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur,
Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique. Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.
Le président du comité transmettra cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.
Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assorti du respect de prescriptions ou un refus.
Article 13 : les renseignements sur le projet objet de [a présente enquête publique peuvent être obtenus auprès dela SAS Société Départementale des Carrières, Cubjac 24640 CUBJAC- AUVEZERE-VAL d'ANS.
Article 14 : le Secrétaire Général de la préfecture, les Maires des communes concernées, la Directrice Départementale des Territoires, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le
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PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
SAUVEGARDE à Agen
Agrément n° I 18 047 0001 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-11-005 du 11 avril 2018 portant agrément d’exploitation par Monsieur PAGOTTO Daniel d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle située 2 rue Macayran à Bo ;
Vu la demande présentée par Monsieur PAGOTTO Daniel, en date du 15 mars 2019 sollicitant le retrait de son agrément en vue du changement de local de formation situé 92 Bld Sylvain Dumon à Agen ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Direction départementale des territoires - 47-2019-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : SAUVEGARDE Bld Sylvain Dumon à Agen 31 ARRETE
Article 1° : L’arrêté préfectoral n° 47-2018-04-11-005 du 11 avril 2018 susvisé portant agrément d’exploitation par Monsieur PAGOTTO Daniel d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle située 2 rue Macayran à Boé pour le local situé 92 Bld Sylvain Dumon à Agen est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Agen, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au Président de l'association. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le à 8 MARS 2019
Pour la Préfête et par délégation,
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Direction départementale des territoires - 47-2019-03-28-001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : SAUVEGARDE Bld Sylvain Dumon à Agen 32 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Service des sécurités et de la représentation de lÉtat
Arrêté n°
portant interdiction temporaire d’occupation et destruction d’un édifice dangereux sur le rond-point du Campanile situé à l’intersection de la RN 21 et de la RD 911 sur les communes de Pujols et Villeneuve-sur-Lot
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et- Garonne ;
VU le rapport transmis par le directeur départemental de la sécurité publique le 25 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement revendicatif dit « des gilets jaunes », de nombreux rassemblements et cortèges ont été organisés sur différents ronds-points du département et à leurs abords, notamment sur le giratoire de Lalande situé à l'intersection de la RN 21 et de l’Avenue d’Agen (RD 911), sur les communes de Pujols et de Villeneuve-sur-Lot, couramment dénommé « rond-point du Campanile » ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements constatés sur le rond-point du Campanile se matérialisent par la présence d’un nombre important de manifestants, atteignant jusqu’à 460 personnes environ le samedi 16 mars 2019, qui occupent le giratoire et traversent les voies de circulation, et réalisent périodiquement des actions de barrages filtrants ou bloquants ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du 23 mars 2019, les manifestants ont construit sans autorisation sur le giratoire un édifice artisanal en bois d’environ 4 mètres de hauteur, représentant un arc de triomphe surplombé d’une balustrade ;
CONSIDÉRANT que cette occupation non conforme à la destination du rond-point du Campanile s'accompagne de gênes et d’entraves à la circulation routière par la présence physique des manifestants sur les voies de circulation, tous agissements de nature à constituer un risque à la sécurité des usagers de la route comme des manifestants ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà 12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-01-001 - Arrêté interdiction temporaire d'occupation et destruction d'un édifice dangereux - rond point du Campanile 33 CONSIDÉRANT que l’édification de la structure artisanale de type arc de triomphe susvisée met
en danger, d’une part, la sécurité des nombreux usagers de la route qui empruntent ces voies de circulation structurantes en raison de la gêne à la visibilité occasionnée par cette présence non conforme, et d’autre part, la sécurité des manifestants eux-mêmes par les risques d’effondrement de la structure ou de chute de personnes depuis la balustrade surmontant l’arc de triomphe ;
CONSIDÉRANT les risques à la sécurité publique et à la sécurité routière, consécutifs à l’organisation de rassemblements et cortèges sur et aux abords du rond-point du Campanile, et à la construction non autorisée d’édifices ne présentant pas les garanties minimales de sécurité pour les manifestants ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances la démolition de la construction artisanale susvisée est la seule mesure de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les risques de troubles à l’ordre public ;
SUR proposition de Madame le Sous-Préfet, Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Il sera procédé sans délai à la démolition de l’édifice construit sur le giratoire de
Lalande.
Article 2 : Il est interdit à tout véhicule et à toute personne de stationner sans motif légitime sur le giratoire de Lalande situé à l’intersection de la RN 21 et de la RD 911 (avenue d’Agen) sur les communes de Pujols et de Villeneuve-sur-Lot, ainsi que sur ses abords immédiats.
Article 3 : L’interdiction prononcée à l’article 2 s’applique pour une durée de 10 jours à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4 : La Directrice de cabinet, la Sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot, les maires des communes de Pujols et de Villeneuve-sur-Lot, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies de Pujols et de Villeneuve-sur-Lot.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, situé 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Agen, le - { AVR, 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-04-01-001 - Arrêté interdiction temporaire d'occupation et destruction d'un édifice dangereux - rond point du Campanile 34