Déliberation - D2026 7 3 Modification du RIFSEEP

Documents similaires

Déliberation - D202443 Modification du RIFSEEP

Déliberation - D2023 6 3 Modification du RIFSEEP

Déliberation - D2026 3 1 Affectation des resultats 2025

Déliberation - D2026 3 9 Creation de postes pour les jobs dete

Déliberation - D2026 3 10 Designation des representants au Comite

Déliberation - D2026 3 11 Modification du reglement interieur du

Déliberation - D2024 4 3 Modification du RIFSEEP

Déliberation - D2026 5 3 Designation du correspondant Defense

Déliberation - D2026 6 10 Bis Modification du tableau des effecti

Déliberation - D2026 6 7 Retrocession dune concession de cimetier

Déliberation - D2026 7 3 Modification du RIFSEEP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brie. Lien du pdf (Déliberation - D2026 7 3 Modification du RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances, MAIRIE DE BRIE - 16590

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 24

Procurations : 3

Votants : 27

L’an deux mil vingt six

Le : 24 août 2026

Le Conseil Municipal de la commune de BRIE – 16590 –

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Michel BUISSON, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 août 2026

OBJET : D2026-7-3

Modification du RIFSEEP

Présents : BIRAUD Christelle ; BOURGADE L ; BUISSON M ; CHAUSSAT C ; CORNELIUS Magali ; DEZIER D ; DULAIS N ; FORESTIER-BRUN F ; GERACI F ; GOYAUD E ; GUERIN S ; HIMONNET P-V ; JOUANNET J ; LILLAUD J ; MASSON G ; MOREAU E ; MOREAU J ; NARDOU JP ; ROUHIER D ; SOULARD D ; THOS F ; VANNIER S ; VERRIERE M ; VRIET L

Ont donné procuration : GAUDILLERE M à GERACI F ; URBAJTEL P à NARDOU J-P ; VIEUILLE R à DEZIER D

Secrétaire de séance : Magali CORNELIUS

Par délibération D2019-5-4, la commune de Brie a instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), modifié par délibération D2024-4-3.

Les agents siégeant au Comité Social Territorial de la commune de Brie ont souhaité qu’une revalorisation du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) soit mise en place.

Suite à un travail sur les critères d’évaluation de l’agent pour l’attribution du CIA et à la détermination des tranches d’attribution du CIA et des plafonds, le collège des élus et le collège du personnel ont émis un avis favorable à l’unanimité pour la modification du RIFSEEP lors de la réunion du Comité Social Territorial du 30 juin 2026.

Le régime du RIFSEEP serait désormais soumis aux règles suivantes :

Article 1 : Date d’effet et bénéficiaires

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel, comprenant l’IFSE et le CIA, est mis en œuvre à compter du 1er septembre 2026 au profit des agents titulaires et contractuels de droit public.

Le RIFSEEP est versé aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux bénéficiant d’une ancienneté minimale d’un an travaillant à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

AR Prefecture

016-211600614-20260824-D2026_7_3-DE

Reçu le 25/08/2026Article 2 : Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci :

Les plafonds de versement de l’IFSE et du CIA sont différents de ceux déterminés par les services de l’État indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes de fonctions ci-dessous. Il est précisé que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret N°2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :

- les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception : responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets.

- la technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : maîtrise d’un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissances.

- les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, lieu d’affectation, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficile, travail isolé, représentation de l’institution.

Groupes de fonctions par catégories d'emplois

Catégorie A

Cadre d'emplois des attachés territoriaux

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

plafond IFSE

Montant

annuel plafond

CIA

Groupe 1 Directrice Générale des Services 12 000 € 1000 €

Groupe 4 Adjointe au responsable de service, fonction de coordination ou de pilotage 2 280 € 1 000 €

Catégorie B

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux et animateurs territoriaux

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

plafond IFSE

(pour un temps

plein)

Montant

annuel plafond

CIA

(pour un temps

plein)

Groupe 1 Direction des services techniques, des centres de loisirs 10 000 € 1 000 €

Groupe 3 Gestionnaire / responsable de cuisine 3 630 € 1 000 €

AR Prefecture

016-211600614-20260824-D2026_7_3-DE

Reçu le 25/08/2026Catégorie C

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, des adjoints d'animation et des agents de maîtrises territoriaux

Groupe de

fonctions Emplois

Montant annuel

plafond IFSE

Montant

annuel plafond

CIA

Groupe 1

Responsable d’un service, encadrement de

proximité et d'usagers ; agents de

restauration, agents polyvalents

5 000 € 1 000 €

Groupe 2

Agent d'exécution : suivi de l'urbanisme, état

civil, comptabilité, paie, élections, chargé

d'accueil

3 980 € 1 000 €

Agent polyvalent : espaces verts, bâtiments,

voirie, responsable matériel ex CDC

Agent polyvalent : service restauration

scolaire, entretien des locaux

Animateurs centres de loisirs / Agent

d'exécution

3- Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA:

L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions, et à l’expertise (IFSE)

Les attributions individuelles de l’IFSE sont fixées à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants : connaissance de l’environnement de travail, approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, les formations suivies. Le montant de l’IFSE est proratisé suivant le temps de travail.

L’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…)

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par Monsieur le Maire.

L’IFSE est versée semestriellement à l’exception de certains emplois impliquant une responsabilité particulière (Directrice générale des services, responsable des services techniques, agents polyvalent chargés des espaces verts, du service unifié, de la voirie, du cimetière…) pour lesquels une partie sera versée mensuellement.

AR Prefecture

016-211600614-20260824-D2026_7_3-DE

Reçu le 25/08/2026Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir CIA

Les attributions individuelles du CIA sont effectuées à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants :

Qualité du travail Points Contribution à l’image et à la qualité du service public, prise en compte des exigences du service public

8

Respect des règles d’hygiène et de sécurité, des procédures et des obligations statutaires

8

Planification, autonomie et esprit d’initiative, prise en compte des besoins 6 Ponctualité et assiduité 6 Capacité d’analyse et d’anticipation, gestion du temps et des imprévus 4

Qualités relationnelles

Respect de la hiérarchie 8 Respect de l’organisation collective du travail, coopération avec les collègues, capacité à travailler en équipe

8

Coopération externe avec les usagers et les partenaires 6

Qualité d’implication

Partage d’expérience et capacité à transmettre 6 Respect du matériel 6 Atteinte des objectifs dans les délais 6 Capacité à développer ses connaissances 4

Si le critère est respecté totalement par l’agent, il totalise le nombre de points maximum comme indiqué dans la colonne. Si le critère n’est pas du tout respecté, l’agent totalise 0 point. Si le critère est partiellement atteint ou en cours, l’agent obtient la moitié des points. Ce sera à l’évaluateur de justifier auprès de l’agent les raisons qui amèneront à ne pas lui donner la totalité des points et les voies d’amélioration possibles.

Si l’agent obtient entre 0 et 45 points : pas de CIA

Si l’agent obtient entre 46 et 59 points, le montant du CIA sera de 50 €

Si l’agent obtient entre 60 et 69 points, le montant du CIA sera de 150 €

Si l’agent obtient entre 70 et 76 points, le montant du CIA sera de 300 €

Il est également mis en place un « bonus » pour une action particulière et exceptionnelle si l’agent a eu l’initiative d’un projet qu’il aura mené de bout en bout. Le montant est à la discrétion de la collectivité en fonction de la nature et de la réalisation du projet.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par Monsieur le Maire.

Le CIA est versé annuellement en novembre ou décembre. Le CIA étant déterminé par la manière de servir de l’agent, il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

AR Prefecture

016-211600614-20260824-D2026_7_3-DE

Reçu le 25/08/2026Article 4 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSSEP

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, les congés de maternité, paternité ou pour adoption, sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent.

Le régime indemnitaire est suspendu en cas de congés longue maladie, grave maladie ou longue durée.

Le régime indemnitaire sera suspendu dès lors que l’agent n’exerce pas ses fonctions à savoir lors de toute absence liée à :

- un congé maladie ordinaire

- un congé pour maladie professionnelle

- un congé pour accident de service

- un temps partiel thérapeutique

- une période de préparation au reclassement

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2026.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, adopte les nouvelles modalités du RIFSEEP à compter du 1er septembre 2026.

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

Le :

Publié ou Notifié

Le :

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Affiché le 25 août 2026

Pour copie conforme :

En Mairie, le 25 août 2026

Le Maire,

Michel BUISSON

AR Prefecture

016-211600614-20260824-D2026_7_3-DE

Reçu le 25/08/2026