Déliberation - D202443 Modification du RIFSEEP

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Déliberation - D202443 Modification du RIFSEEP Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Brie. Lien du pdf (Déliberation - D202443 Modification du RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances, MAIRIE DE BRIE - 16590

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers

En exercice : 27

Présents : 23

Procuration : 3

Votants : 26

L’an deux mil vingt quatre

Le : 27 mai

Le Conseil Municipal de la commune de BRIE – 16590 –

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Michel BUISSON, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 mai 2024

OBJET : D2024-4-3

Modification du RIFSEEP

Présents : BOUCHERIT D ; BOURGADE L ; BRIANCON JP ; BUISSON M ; CHASLARD B; CORNELIUS M ; DULAIS N ; FORESTIER-BRUN F ; GAUDILLIERE M ; GERACI F ; GUERIN S ; HELION P ; IMARD C ; JOUANNET J ; LACOURARIE S ; MASSON G ; MOREAU D ; MOUMANEIX P ; NARDOU JP ; ROUHIER D ; THOS F ; URBAJTEL P ; VIEUILLE R

Ont donné procuration : CHAUSSAT C à BOUCHERIT D ; MOINARD BOUTENEGRE M à URBAJTEL P ; VRIET L à BOURGADE L.

Absente : BERTHELON S

Secrétaire de séance : Michel GAUDILLERE

Par délibération D2019-5-4, la commune de Brie a instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire était réservé aux seuls agents stagiaires ou titulaires et la municipalité souhaite faire modifier le RIFSEEP et l’étendre à certains agents publics.

La commune de Brie a effectué une saisine du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Charente afin de solliciter son avis sur ces modifications. Le CST lors de sa réunion du 13 mai 2024 a émis un avis favorable à cette modification du RIFSEEP sous réserve de l’abrogation de l’ancien régime indemnitaire.

Le régime du RIFSEEP serait désormais soumis aux règles suivantes :

Article 1 : Date d’effet et bénéficiaires

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel, comprenant l’IFSE et le CIA, est mis en œuvre à compter du 1er juin 2024 au profit des agents contractuels de droit public.

Le RIFSEEP est versé aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux bénéficiant d’une ancienneté minimale d’un an travaillant à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

AR Prefecture

016-211600614-20240527-D2024_4_3-DE

Reçu le 30/05/2024Article 2 : Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci

Les plafonds de versement de l’IFSE et du CIA sont différents de ceux déterminés par les services de l’État indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes de fonctions ci-dessous. Il est précisé que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

Les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret N°2014-513 du 20 mai 2014 en s’appuyant sur les critères suivants :

- les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception : responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets.

- la technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : maîtrise d’un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de connaissances.

- les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, lieu d’affectation, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficile, travail isolé, représentation de l’institution.

Groupes de fonctions par catégories d'emplois

Catégorie A

Cadre d'emplois des attachés territoriaux

Groupe de fonctions Emplois

Montant annuel

plafond IFSE

Montant annuel

plafond CIA

Groupe 1 Directrice Générale des Services 12 000 € 2000 €

Groupe 4 Adjointe au responsable de service, fonction de coordination ou de pilotage 2 280 € 228 €

AR Prefecture

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Reçu le 30/05/2024Catégorie B

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux et animateurs territoriaux

Groupe de fonctions Emplois

Montant annuel

plafond IFSE

(pour un temps

plein)

Montant annuel

plafond CIA

(pour un temps

plein)

Groupe 1 Direction des services techniques, des centres de loisirs 10 000 € 1 000 €

Groupe 3 Gestionnaire / responsable de cuisine 3 630 € 363 €

Catégorie C

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, des adjoints techniques territoriaux, des adjoints d'animation et des agents de maîtrises territoriaux

Groupe de fonctions Emplois

Montant annuel

plafond IFSE

Montant annuel

plafond CIA

Groupe 1

Responsable d’un service, encadrement de

proximité et d'usagers ; agents de

restauration, agents polyvalents

5 000 € 800 €

Groupe 2

Agent d'exécution : suivi de l'urbanisme, état

civil, comptabilité, paie, élections, chargé

d'accueil

3 980 € 398 €

Agent polyvalent : espaces verts, bâtiments,

voirie, responsable matériel ex CDC

Agent polyvalent : service restauration

scolaire, entretien des locaux

Animateurs centres de loisirs / Agent

d'exécution

Article 3 : Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA

L’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions, et à l’expertise (IFSE)

Les attributions individuelles de l’IFSE sont fixées à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants : connaissance de l’environnement de travail, approfondissement des savoirs

AR Prefecture

016-211600614-20240527-D2024_4_3-DE

Reçu le 30/05/2024techniques et des pratiques, les formations suivies. Le montant de l’IFSE est proratisé suivant le temps de travail.

L’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…)

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par Monsieur le Maire.

L’IFSE est versée semestriellement à l’exception de certains emplois impliquant une responsabilité particulière (Directrice générale des services, responsable des services techniques, agents polyvalent chargés des espaces verts, du service unifié, de la voirie, du cimetière…) pour lesquels une partie sera versée mensuellement.

Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir CIA

Les attributions individuelles du CIA sont effectuées à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères suivants : compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles. Le montant est proratisé suivant le temps de travail.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par Monsieur le Maire.

Le CIA est versé annuellement en novembre ou décembre. Le CIA étant étant déterminé par la manière de servir de l’agent, il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 4 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSSEP

Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, les congés de maternité, paternité ou pour adoption, sans préjudice de leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent.

Le régime indemnitaire est suspendu en cas de congés longue maladie, grave maladie ou longue durée.

AR Prefecture

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Reçu le 30/05/2024Le régime indemnitaire sera suspendu dès lors que l’agent n’exerce pas ses fonctions à savoir lors de toute absence liée à :

- un congé maladie ordinaire

- un congé pour maladie professionnelle

- un congé pour accident de service

- un temps partiel thérapeutique

- une période de préparation au reclassement

Ces modifications du RIFSEEP ont été intégrées dans le budget primitif 2024 et les crédits nécessaires ont été prévus.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, adopte les nouvelles modalités d’attribution du RIFSEEP et abroge l’ancien régime indemnitaire.

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

Le :

Publié ou Notifié

Le :

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Affiché le 29 mai 2024

Pour copie conforme :

En Mairie, le 29 mai 2024

Le Maire,

Michel BUISSON

i

AR Prefecture

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Reçu le 30/05/2024