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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C069 09 2022 1 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C069 09 2022 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Consommateurs, Communauté d’Agglomération du Niortais – 140 rue des Equarts – CS 28770 - 79027 NIORT Cedex  05 17 38 79 00 – www.niortagglo.fr

DISPOSITIF D’INCITATION A LA RENOVATION DES DEVANTURES COMMERCIALES DES CENTRES BOURGS ET CENTRES VILLES 2022- 2023

REGLEMENT

Délibération du Conseil d’Agglomération du 26 septembre 2022

Principe /

Objectifs

 Accompagner financièrement les commerçants, artisans et entreprises de services (cf. bénéficiaires ci-dessous) dans la rénovation de leurs devantures commerciales pour l’année 2022-2023

 Encourager la création de nouvelles activités commerciales  Développer et diversifier l’offre commerciale des centres villes et centres bourgs

 Construire une image dynamique du commerce de proximité en participant à l’amélioration du cadre de vie

Périmètre

d’intervention

Périmètre des centres bourgs et centres villes tels que définis dans le Schéma de Cohérence Territorial (cf. plans en annexe).

Conditions

générales

d'éligibilité des

entreprises

L’aide attribuée ne doit pas induire de distorsion de concurrence Les dépenses subventionnées ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier et la réception par l’entreprise d’un accusé de réception délivré par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Le démarrage des investissements, avant même la tenue du comité d’attribution qui examinera la demande, pourra être accordé. Pour autant, cette demande de dérogation ou l’accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du comité d’attribution.

Mode opératoire

de la demande

d’aide

Le commerçant / artisan / entreprise de service doit compléter et déposer le dossier de demande d’aides auprès de Niort Agglo avant la réalisation des investissements. Le dossier de demande d’aide réputé complet est ensuite présenté au jury d’attribution qui apprécie l’adéquation et la pertinence du projet d’investissement avec les besoins et les capacités de l’entreprise. En fonction, le jury valide (ou invalide) l’attribution de la subvention et la Communauté d’Agglomération du Niortais notifie la décision au bénéficiaire par courrier sous quinze jours. Cette notification vaut autorisation pour démarrage des travaux dans la mesure où l’octroi de la subvention a été accordé par le jury d’attribution. Une dérogation au démarrage des investissements pourra être exceptionnellement accordée sur demande justifiée auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Toute facture antérieure à la date du jury d’attribution ou à la date de l’accord de dérogation ne pourra être prise en compte.

Attention : les dossiers sont étudiés par le jury par ordre chronologique de réception (date de réception du dossier à Niort Agglo faisant foi), et dans la limite des crédits disponibles.Communauté d’Agglomération du Niortais – 140 rue des Equarts – CS 28770 - 79027 NIORT Cedex  05 17 38 79 00 – www.niortagglo.fr

Bénéficiaires Les aides sont ouvertes à toutes les entreprises de proximité qui possèdent un point de vente situé dans le périmètre du centre-bourg ou du centre-ville et qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est constituée principalement de consommateurs finaux. Aucun minimum d’apport en capital n’est demandé au porteur de projet.

Seules les entreprises qui ont fait appel aux conseils d’un architecte afin de bénéficier de conseils architecturaux sur leur devanture commerciale pourront prétendre au dispositif. Afin que le projet de devanture s’adapte aux recommandations des architectes-conseils, il est nécessaire que les porteurs de projets soient accompagnés en amont de leur démarche et de la réalisation de devis. Les entreprises qui souhaitent être accompagnées pourront s’adresser, soit auprès d’un architecte de leur choix, soit auprès du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) des Deux-Sèvres soit du Parc naturel régional du Marais poitevin. La Communauté d’Agglomération du Niortais a en effet noué un partenariat avec ces deux organismes pour que les entreprises bénéficient, sans coût pour elles, de conseils individualisés. A noter qu’en faisant appel aux conseils du CAUE et au PNR, les porteurs de projets acceptent que leur fiche-conseil soit adressée de manière automatique à l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine.

Sont éligibles (conditions cumulatives) :

- les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des métiers et les entreprises commerciales ou de services inscrites au Registre du commerce et des sociétés* y compris les autoentrepreneurs et microentreprises (inscrites RCS et registre des métiers)

- les entreprises de proximité disposant d’un point de vente qui apportent un service direct à la population,

- les entreprises dont les clients sont principalement des habitants du bassin de vie du centre-bourg ou du centre-ville

- les entreprises en développement ou en transmission-reprise - les entreprises viables,

- les entreprises transférant leur pointe de vente au sein des périmètres définis

- les entreprises sociales et solidaires

*les SCI et SEL ne sont pas éligibles

Sont exclus :

- les entreprises dont la clientèle n’est pas majoritairement constituée de clients particuliers,

- les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1M € HT (par entreprise et non par établissement),

- les entreprises alimentaires dont la surface de vente excède 400 m², - les entreprises qui ne sont pas en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales, de l’accessibilité et de la sécurité de leur local, de leur devanture, de leur enseigne ou encore de l’occupation du domaine public. - Les entreprises et établissements publics, les associations, - Les entreprises agricoles

- les professions libérales (dont santé), les pharmacies,

- les entreprises du secteur de la forêt, l'aquaculture et la pêche, - les activités de transports routiers, l’enlèvement des ordures ménagères (transports),

- le commerce de véhicules (négoce) et le commerce de gros, - Les entreprises non-sédentaires ne possédant pas de point de vente physique - le secteur bancaire et des assurances, les sociétés de conseil, les agences immobilières et d’intérims les sociétés d’acquisition, gestion de patrimoine - Les succursales

- Les repreneurs de fonds de commerce dont le vendeur a bénéficié du présent dispositif depuis moins de 3 ansCommunauté d’Agglomération du Niortais – 140 rue des Equarts – CS 28770 - 79027 NIORT Cedex  05 17 38 79 00 – www.niortagglo.fr

Projets

éligibles

Les projets éligibles devront respecter les codes et règlements en vigueur (code de l’environnement, RLP, code de l’urbanisme,…). Pour être éligibles, les projets devront faire l’objet des autorisations préalables nécessaires notamment en matière d’urbanisme, d’accessibilité, de sécurité et d’enseigne : - L’aménagement, la rénovation, l’embellissement de la devanture commerciale en respectant la composition de l’immeuble, le paysage de la rue

- Les éléments annexes de la devanture : enseigne, éclairage extérieur - Les travaux rendant accessible le local, aux personnes à mobilité réduite (seuil, sas, vitrine en zigzag) depuis l’espace public

Seuls les travaux effectués par des professionnels sont éligibles

Sont exclus :

- Les simples travaux d’entretien et de mise aux normes règlementaires (ex : installation d’une sonnette pour l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite)

- Le matériel amovible (ex : l’achat d’une rampe amovible pour l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite).

Investissement

s éligibles

Le montant des dépenses d’investissement éligibles doit être au minimum de 3 000 € HT et est plafonné à 15 000 € HT.

Montant de

l’aide

Le taux maximum de subvention est de 30 % des investissements HT éligibles plafonnées à 15 000 €, soit un montant maximum d’aide de 5 000 €.

Les dossiers seront financés dans la limite du budget dédié annuellement à l’opération. Les dossiers seront étudiés par ordre chronologique, la date de réception du dossier à Niort Agglo faisant foi.

Procédures

d’attribution et

de versement de

la subvention

La demande de subvention ne constitue pas un droit systématique à l’aide. Une entreprise ne peut postuler qu’une seule fois au dispositif sur toute la durée de l’opération.

1. Accueil du porteur de projet et constitution du dossier.

2. Dépôt du dossier complet avant le commencement d’exécution des investissements subventionnables auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais qui envoie l’accusé de réception du dossier complet à l’entreprise. Le cas échéant, une demande de dérogation afin que le porteur de projet puisse entamer les investissements avant le comité d’attribution pourra être acceptée.

3. Transmission du dossier complet aux membres du jury d’attribution par la Communauté d’Agglomération du Niortais

4. Présentation aux membres du jury d’attribution de la demande d’aide et du projet. L’attribution de la subvention ainsi que son montant définitif sont décidés par le jury d’attribution.

5. Notification de l'aide à l'entreprise bénéficiaire par la Communauté d’Agglomération du Niortais, accompagné du présent règlement intérieur, et signature d’une décision du Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

L’entreprise s’engage à débuter ses investissements dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’aide et à les réaliser dans leur intégralité avant le 31 décembre 2023 (date limite de réception des factures acquittées). 6. A l'achèvement de chaque projet, le bénéficiaire devra présenter les pièces justificatives suivantes :

- factures acquittées postérieures à l’accusé de réception fourni par la Communauté d’Agglomération du Niortais ou postérieures à la date d’acceptation de la demande de dérogation,Communauté d’Agglomération du Niortais – 140 rue des Equarts – CS 28770 - 79027 NIORT Cedex  05 17 38 79 00 – www.niortagglo.fr

Procédures

d’attribution et

de versement de

la subvention

(suite)

- tableau récapitulatif des dépenses, le cas échéant, signé par le

comptable de l’entreprise.

7. Versement de la subvention à l'entreprise bénéficiaire par la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Un contrôle des investissements sera réalisé sur place par la Communauté d’Agglomération du Niortais.

A noter : La ou les subvention(s) seront versées après la réalisation complète des investissements qui devront être conformes aux devis ainsi qu’aux différentes autorisations présentés lors de la constitution de la demande. En cas de réalisation partielle ou d’un montant inférieur aux devis présentés, le montant de la subvention versée se fera au prorata des montants engagés. Le montant de la subvention ne pourra être supérieur au montant de la subvention accordée par le Comité d’attribution. De même, si l’entreprise ajoute des prestations de travaux qui n’ont pas été mentionnées dans le dossier de demande de subvention initial, ces montants ne seront pas pris en compte dans le versement de la subvention.

Constitution du

dossier de

demande d’aide

La demande d’aide devra être composée des pièces suivantes : - Lettre de demande adressée à M. le Président de Niort Agglo

- Dossier de demande de subvention complété et signé,

- Extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers ou/et au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois (extrait K-Bis), - Statuts de la société

- Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices, prévisionnel le cas échéant,

- Devis correspondants aux investissements envisagés,

- Les esquisses, plans et descriptifs des aménagements prévus en cas de travaux,

- Copie du titre de propriété du local commercial ou copie du bail commercial, - Relevé d'identité bancaire ou postal original.

Clauses

d’annulation et

de

reversement

Le remboursement de la totalité de l’aide est exigé du porteur de projet en cas de : - revente de l’activité (sauf cas de Transmission–Reprise) dans un délai de 3 ans

- délocalisation hors de la Communauté d’Agglomération du Niortais dans un délai de 3 ans.

Régime d'aide

- Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

- Régime temporaire aux aides compatibles d'un montant limité N7/2009 adopté par la Commission européenne le 19 janvier 2009.1/9

Convention 2022/2023

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’incitation à la

rénovation des devantures commerciales des centres bourgs et centres

villes de la Communauté d’Agglomération du Niortais

Entre

Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement 79

Dénommé ci-dessous "CAUE"

Représenté par sa Présidente, Estelle GERBAUD

Agissant en cette qualité,

N° SIRET : 319 380 903 000 41 Code APE : 7111 Z

D’une part,

Et

Le Parc naturel régional du Marais Poitevin

Dénommé ci-dessous "PNR"

Représenté par son Président Pascal DUFORESTEL

Agissant en cette qualité,

N° SIRET : 257 902 205 00018

D’une part,

Et

La Communauté d’agglomération du Niortais

Dénommé ci-dessous "CAN"

Représentée par son Président, Jérôme BALOGE,

Agissant en cette qualité,

SIRET : 2000 413 17000 13

D’autre part,

> Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 4221-5 ;  Le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et son article 7211.3 « Liste des pièces justificatives » ;

 La délibération du 30 juin 2015 prise par l’Assemblée générale du CAUE 79  La délibération de la CAN du 5 novembre 2018 portant sur la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Soutien aux activités commerciales »,2/9

 La Charte du Parc naturel Régional du marais poitevin 2014-2026, notamment l’orientation stratégique 6 « Préserver et mettre en valeur les paysages identitaires de la ruralité maraichines »

 La délibération du Bureau du PNR du Marais poitevin prévue en date du 7 octobre 2022,

> Considérant

Le Schéma de Cohérence Territorial de la Communauté d’Agglomération du Niortais voté le 10 février

2020 qui définit les localisations préférentielles du commerce de proximité au sein des périmètres des

centres-bourgs et centres villes.

Préambule

La Communauté d’Agglomération du Niortais

La Communauté d’Agglomération du Niortais a pour objectif que chaque habitant du territoire bénéficie en priorité des services de proximité à la population essentiels à la vie courante au sein d’un périmètre de vie quotidienne.

A ce titre, un dispositif de subventions pour accompagner les entreprises artisanales, commerciales et

de services situées au sein des périmètres des centres-bourgs et centres villes est mis en place. Il est

dénommé « Dispositif d’incitation à la rénovation des devantures commerciales des centres-bourgs et

centres villes de la Communauté d’Agglomération du Niortais ». Ce programme a pour objectif de

favoriser les travaux sur les façades et les devantures commerciales, de construire une image plus

dynamique des centres bourgs et centres villes et ainsi de participer à l’amélioration du cadre de vie.

La Communauté d’Agglomération du Niortais est adhérente au CAUE et membre du syndicat mixte du

PNR du Marais poitevin ;

Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement des Deux-Sèvres

Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement des Deux-Sèvres (CAUE 79) a pour le but de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l’environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales.

Créé à l'initiative du Conseil Départemental, le CAUE 79 est une association à but non lucratif exerçant une mission de service public. Il poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national nationaux en vue de promouvoir la qualité de l’architecture et de son environnement (…). (Article 6 la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977)

Le CAUE est composé d’une équipe pluridisciplinaire d’architectes et de paysagistes qui peuvent conseiller et accompagner les collectivités (élus et agents) et les candidats à la construction et à la rénovation sur leurs projets et programmes, que cela soit en matière de définition, de recommandation, de suivi ou d’expérimentation.

À ce titre, le CAUE 79 fournit aux particuliers qui désirent construire ou rénover, les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des travaux et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre.3/9

Par ailleurs, le CAUE 79, de par ses missions statutaires, peut accompagner, conseiller, former et sensibiliser, tout public sur le département : élus, techniciens, habitants, porteurs de projet privés, jeune public. Ses missions concernent les thématiques de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage, et de l’environnement, regroupées sous le terme générique de cadre de vie.

Le Parc naturel régional du Marais poitevin

Le Parc naturel régional du Marais poitevin œuvre pour la sauvegarde, la restauration et la valorisation du Marais poitevin, dans une dynamique de développement durable.

Il est géré par un Syndicat mixte, constitué par les deux régions Pays de la Loire et Nouvelle Aquitaine, les trois départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée, les communes adhérentes, les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale).

Il est responsable de la mise en œuvre du projet de territoire, consigné dans la Charte. Le périmètre de ce territoire comprend 91 communes, 204 822 hectares et 280 765 habitants.

Le projet de territoire est décliné à travers les missions suivantes

- Promouvoir des activités économiques en s’appuyant sur la valorisation de son environnement - Restaurer les habitats naturels, soutenir l’agriculture durable, préserver la biodiversité et suivre son évolution

- Favoriser un aménagement du territoire respectueux des paysages, de la biodiversité, favorable à la transition énergétique et au climat.

- Sensibiliser, éduquer, former et diffuser des connaissances et la culture du Marais poitevin.

Avec l’appui de son équipe technique pluridisciplinaire, le PNR intervient principalement par l’animation du territoire, la maitrise d’ouvrage et le conseil-assistance.

La prise en compte de la qualité et des spécificités des paysages et de l’architecture dans la valorisation des activités économiques entre dans les missions du Parc.

> Au vu des missions, compétences et objectifs communs de chacune des parties, il a été convenu ce qui suit :

1. Objet

La présente convention a pour objet de définir la mission du CAUE 79 et du Parc naturel régional du Marais poitevin (ou PNR) dans le cadre du Dispositif d’incitation à la rénovation des devantures commerciales des centres-bourgs et centres villes de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Les subventions de ce dispositif sont ouvertes à toutes les entreprises de proximité qui possèdent un point de vente situé dans le périmètre du centre-bourg ou du centre-ville et qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est constituée principalement de consommateurs finaux. Le montant des dépenses d’investissement éligibles doit être au minimum de 3000 € HT et est plafonné à 15 000 € HT. Le taux maximum de subvention est de 30 % des investissements HT éligibles plafonnées à 15 000 €, soit un montant maximum d’aide de 5 000 €. Un règlement intérieur, voté en Conseil d’Agglomération, détermine l’ensemble des critères à respecter par les entreprises pour bénéficier de ces aides.4/9

Parmi ces critères et afin d’assurer la qualité des projets subventionnés, seules les entreprises qui ont fait appel aux conseils d’un architecte, diplômé par l’Etat, afin de bénéficier de conseils architecturaux sur leur devanture commerciale pourront prétendre au dispositif.

L’objet de cette convention est de pouvoir proposer aux entreprises bénéficiaires du dispositif, sans coût pour elles, des conseils architecturaux individualisés sur la rénovation de leur devanture commerciale. En fonction de la localisation du projet, cette mission sera assurée soit par le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) des Deux-Sèvres soit par le Parc naturel régional du Marais poitevin (PNR).

2. Territoire d’intervention

Le dispositif d’incitation à la rénovation des devantures commerciales se déploiera sur les centres- bourgs et centres villes de la Communauté d’Agglomération du Niortais telles que définies dans le SCOT.

Le PNR conseillera les communes adhérentes provenant de son territoire, hors cœur d’agglomération soit : Coulon, Magné, Bessines, Arçais, Le Vanneau-Irleau, Sansais, Saint-Hilaire-La Palud, Saint Georges-de-Rex, Amuré, Frontenay-Rohan-Rohan, Saint Symphorien, Le Bourdet, Prin-Deyrançon, Epannes, Vallans, Mauzé-sur- Mignon, La Rochénard, Val du Mignon.

Le CAUE 79 conseillera les projets qui émanent des centres-bourgs et centre-ville des autres communes.

La répartition de la mission entre le PNR et le CAUE79, par commune figure en cartographie, en annexe de la présente convention.

3. Contenu de la mission du CAUE 79 et du PNR

Ce volet concerne les projets de ravalement de façade, de vitrines, de menuiseries, d’enseignes et d’éclairage. Il s’agira de trouver le juste milieu entre un projet commercial et technique et une démarche de qualité et d’inscription dans l’environnement et le cadre de vie, tout en respectant des contraintes financières, dans la limite du champ de compétences des architectes-conseils.

L’architecte-conseiller du CAUE ou du PNR se rendra sur site avec le porteur de projet afin de prendre connaissance des lieux et des besoins. À noter que le porteur de projet pourra être accompagné des artisans qu’il a pressenti.

À l’issue de la visite, l’architecte-conseiller du CAUE ou du PNR établira une fiche de conseils de travaux pouvant porter sur la forme du projet (avec croquis et mise en situation si nécessaire), les matériaux, la mise en œuvre, la couleur, etc. L’architecte-conseiller pourra aussi exprimer des recommandations (par exemple, en raison de travaux estimés complexes ou délicats, recommandation de recourir à un architecte privé). Le respect du cadre réglementaire sera également abordé (règles et autorisation d’urbanisme), mais sans aller jusqu’à la vérification de la conformité vis-à-vis de l’ensemble des règlementations applicables (code l’urbanisme, code de l’environnement, code la construction, ..).

Cette fiche pourra faire l’objet d’aller-retour et d’ajustement par le CAUE 79 et le PNR. Si nécessaire, un nouveau rendez-vous d’échange sera organisé. Le CAUE 79 ou le PNR adressera également la fiche aux services de la CAN (référent de la mission) et à l’Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, si concerné.5/9

Organisation

La CAN créera et mettra à disposition des porteurs de projets, du CAUE79 et du PNR, une brochure présentant le « Dispositif d’incitation à la rénovation des devantures commerciales des centres-bourgs et centres villes de la Communauté d’Agglomération du Niortais. »

Un premier contact sera établi entre les porteurs de projets et la mission Commerce de l’Agglomération pour déterminer si l’entreprise remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’incitation à la rénovation des devantures commerciales. Si les critères sont remplis, la mission Commerce orientera alors l’entreprise auprès du CAUE79 ou du PNR (en fonction de la localisation du projet) afin de bénéficier de conseils individualisés.

Documents partagés entre la CAN, le CAUE et le PNR

 Périmètre des centres-bourgs et centres villes définis dans le SCOT

 Règlements d’urbanisme : plans de zonage et règlements

 Charte du PNR et guide des bonnes pratiques « publicité et signalisation » dans le PNR  Règlement des voiries départementales des Deux-Sèvres

 Règlements locaux d’urbanisme

 Règlement local de publicité de Niort

Limites de la mission

 Les porteurs de projet qui seront déjà accompagnés par un architecte, diplômé d’Etat, ne seront pas suivis par le CAUE 79 et le PNR.

 Le CAUE 79 et le PNR ne pourront accompagner spécifiquement les porteurs de projet sur la formalisation de leurs démarches d’urbanisme (exemple, contenu des pièces de la Déclaration préalable). En accord avec la CAN, ils pourront les adresser au service d’Application du Droit des Sols.

 Le CAUE 79 et le PNR ne fourniront pas de notice d’accessibilité ou de sécurité incendie.  Afin de ne pas être juge et partie, et pour conserver sa neutralité auprès des porteurs de projet, le CAUE 79 et le PNR ne feront pas partie du comité de pilotage. Ils pourront néanmoins être présents pour la présentation de cas particuliers ou si l’accompagnement, de manière générale, est à l’ordre du jour (exemple bilan intermédiaire).

 Le volume de conseils par an ne pourra dépasser 20 accompagnements, à répartir entre le CAUE 79 et le PNR. Si besoin, ce volume pourra être revu par un avenant à la présente convention.

4. Durée

La convention est convenue pour une durée de 14 mois. Le début de la mission est fixé au 8 octobre 2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2023 sans qu’il soit nécessaire de recourir à quelques formalités que ce soit. Elle pourra être renouvelée expressément par avenant.

5. Caractère expérimental

Le dispositif d’incitation à la rénovation des devantures commerciales des centres bourgs et centres villes de la Communauté d’Agglomération du Niortais et la mission du PNR et du CAUE 79 revêtent un caractère expérimental.

Une réunion de démarrage sera organisée en octobre et des réunions de calage, à minima une par trimestre, seront à prévoir entre la CAN, le PNR et le CAUE 79. Les thèmes suivants pourront notamment être abordés : principes communs de bonne pratique, rédaction d’une fiche conseil type, relations avec les artisans, économie du projet, suivi des recommandations, etc.6/9

Concernant le CAUE 79 et le PNR, la participation sera assurée par l’architecte-conseil référent de chaque structure. Concernant la CAN, la participation sera assurée par la mission Commerce.

6. Évaluation et bilans

La convention fera l’objet de deux évaluations principales, qui feront l’objet de bilans :  Une première évaluation en juin 2023 : bilan intermédiaire ;

 Une évaluation finale à l’issue de la mission : bilan final.

Ces bilans seront co-produits par la CAN, le PNR et le CAUE 79. Il sera fourni une appréciation quantitative et qualitative, complétée par des suggestions d’évolution si nécessaire.

7. Avenants

En raison du caractère expérimental, des avenants pourront être passés afin d’ajuster la mission du CAUE 79 et du PNR et/ou la contribution financière au CAUE.

8. Engagement des parties

Le CAUE 79 et le PNR s’engagent à :

 Désigner un référent général concernant la convention (Directions) ;

 Désigner un architecte-conseil référent ;

 Produire pour chaque porteur de projet un conseil personnalisé ;

 Participer aux réunions de calage ;

 Participer au comité de pilotage si nécessaire ;

 Participer aux deux bilans tels que définis au paragraphe « 5. Évaluation » ;  De manière générale, mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des missions confiées.

La CAN s’engage à :

 Adhérer au CAUE 79 pour les années couvrant la convention (pour un montant de 500 euros par an) ;

 Désigner un référent technique en charge du suivi des missions du CAUE 79 et du PNR ;  Examiner les demandes des porteurs de projet, les orienter auprès du CAUE 79 et du PNR et assurer le suivi global ;

 Participer aux bilans tels que définis au paragraphe « 5. Évaluation » ;

 Apporter les données et documents utiles à la mission ;

 De manière générale, mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon déroulement des missions confiées.7/9

9. Contribution au fonctionnement du CAUE 79 et du PNR

9.1 Contribution au fonctionnement du CAUE

Principe

Cette convention fait l’objet d’une contribution financière de la part de la collectivité au fonctionnement du CAUE, son objectif ne pouvant pas être atteint avec les seuls moyens mis à disposition par l’article 8 de la loi sur l’architecture de 1977.

Conformément à la délibération du 23 juin 2016 prise par l’Assemblée générale du CAUE 79, la collectivité versera une contribution volontaire et forfaitaire au fonctionnement du CAUE 79. Celle-ci intervient au motif du critère suivant : le temps nécessaire à l’exécution de la mission.

Il repose sur le forfait de 250 € par journée d’intervention d’un architecte ou paysagiste conseiller. Ce montant intègre le principe de coefficient réducteur prenant en compte la contribution du Département des Deux-Sèvres via la perception de la Taxe d’Aménagement. C’est pourquoi le CAUE 79 prend en compte la moitié du coût financier de l’action (le coût de la journée d’un conseiller du CAUE 79 est estimé à 500 euros la journée, tout compris).

Contribution

Le CAUE 79 estime en moyenne 2 jours de travail par conseil, soit une contribution pour la Communauté d’Agglomération du Niortais de 500 euros.

La contribution finale correspondra au nombre de conseils, multiplié la contribution indiquée ci- dessus.

Au regard de l’instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE 79, association à but non lucratif, est désintéressée. Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel.

La contribution financière de la collectivité n'est pas assujettie à la TVA.

Versement

Le versement sera annuel et s’effectuera en janvier de l’année N+1 : le montant correspondra à la contribution pour les conseils de l’année N.

Le versement sera effectué par mandat administratif et selon les procédures comptables en vigueur sur le compte bancaire ouvert au nom du CAUE 79, avec le numéro d’IBAN suivant :

IBAN

FR76 1551 9391 0200 0206 8060 197

9.2 Contribution au fonctionnement du PNR

Le contenu de la mission présentée dans cette convention s’inscrit pleinement dans les missions du PNR qui apporte, au quotidien, des conseils en aménagement, urbanisme, paysage et cadre de vie auprès des communes et des habitants notamment pour :

- Sensibiliser au paysage et à l’architecture du Marais poitevin ;

- Aider les habitants dans leurs projets de construction ou de rénovation ; - Embellir les villages dans le respect de l’environnement.

De fait, aucune contribution n’est demandée par le PNR à la Communauté d’Agglomération du Niortais pour sa participation au volet « conseils architecturaux » du dispositif d’incitation à la rénovation des devantures commerciales des centres bourgs et centres villes.8/9

10. Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

11. Contrôle de l’administration

Le CAUE 79, le Parc et la Communauté d’Agglomération du Niortais s'engagent à faciliter à tout moment le contrôle par le cosignataire de la réalisation de l'objectif, par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout document dont la production serait jugée utile.

Fait à Niort, en 3 exemplaires, le

Madame Estelle GERBAUD Monsieur Pascal DUFORESTEL Monsieur Jérôme BALOGE

Présidente du CAUE des

Deux-Sèvres

Président du Parc naturel

régional du Marais poitevin

Président de La Communauté

d’agglomération du Niortais

Visa du contrôleur financier9/9

ANNEXE

Répartition de la mission

d’architecte-conseil au sein

des centres-bourgs et

centres villes

Communes suivies

par le PNR

Communes suivies

par le CAUE79