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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C060 09 2023 1)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES INSTALLATIONS SPORTIVES
DU COMPLEXE DE LA VENISE VERTE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Philippe MAUFFREY, Vice- Président, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 25 septembre 2023, ci-après désignée « la CAN »,
D’une part,
ET
L’Association XXX, représentée par son Président Monsieur XXX, domiciliée XXX, ci-après désignée « l’Association »,
D’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
Extraits du Code du Sport
Article L100-1 :
« Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général.
La pratique des activités physiques et sportives participe à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies.
Cette pratique fait partie intégrante de l'éducation et de la culture. Elle s'exerce dans le respect des principes de la République et contribue à l'intégration sociale, à la solidarité intergénérationnelle et à l'apprentissage de la citoyenneté et de la vie démocratique.
Elle constitue une dimension nécessaire des politiques publiques ayant notamment pour but l'égalité des chances, la préservation et la restauration de la santé et du bien-être moral et physique des individus et, plus généralement, l'épanouissement de la personne et le progrès collectif.
(…) »
Article L100-2 :
« L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives.
Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire.
Ils veillent également à prévenir et à lutter contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives.
L'Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des entreprises intéressées. » 2
Par délibération du 29 janvier 2018, le complexe sportif de la Venise Verte et les équipements sportifs qui le composent ont été déclarés d’intérêt communautaire à compter du 1 er mars 2018.
La présente convention prévoit la mise à disposition gratuite d’équipements sportifs et locaux communautaires.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition auprès de l’Association, à titre précaire et révocable, des installations sportives du Complexe sportif de la Venise Verte telles que définies à l’article 3.
Il est expressément convenu qu’elle est subordonnée au respect, par l’Association, des obligations fixées ci-après.
Article 2 : Nature et objectifs des activités autorisées
Les activités autorisées sont soumises à agrément préalable et sont réalisées en complémentarité avec celles de la CAN. Elles sont de nature sportive, compatibles avec l’objet de l’Association, la nature des locaux et des matériels sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Elles peuvent également être de nature administrative.
Article 3 : Listes des biens et espaces mis à disposition
La présente convention concerne l’utilisation des installations du Complexe sportif de la Venise Verte à Niort, que sont :
- La patinoire, comprenant également une cafétaria, une salle de réunion et des vestiaires ; - La salle de la Venise Verte disposant d’une aire de jeu, d’une salle de musculation et de vestiaires,
- La piste d’athlétisme Honneur de 400m en tartan, avec ses 8 couloirs, ses aires de lancers, ses sautoirs, sa sonorisation, son éclairage et l’accès aux vestiaires,
- La piste d’athlétisme annexe de 400m en tartan, avec ses 4 couloirs et un accès aux vestiaires, - Le terrain d’Honneur, engazonné, ses 3 vestiaires, son éclairage et sa sonorisation, - Le terrain annexe, engazonné, et son accès aux vestiaires,
- Le terrain synthétique incluant son éclairage et deux vestiaires,
- Le parking du stade René Gaillard.
L’espace caisse de la patinoire, les bureaux du personnel, le local repos, les vestiaires du personnel, les locaux techniques, le local de produits et du matériel d’entretien sont exclus de la mise à disposition.
L’Association ne peut en aucun cas prêter ou louer, modifier l’agencement ou l’organisation des espaces mis à disposition par la CAN.
L’occupation de la patinoire s’effectue uniquement en présence d’un agent communautaire.
Article 4 : Planification
La CAN est responsable de l’attribution des créneaux horaires aux différents utilisateurs de ses équipements sportifs, tant pour les surfaces spécifiques que pour les espaces partagés (cafétaria et salle de réunion).
Les modalités d’attribution de ces créneaux sont définies en fonction des différentes situations suivantes : 3
- Période scolaire
Cette mise à disposition est subordonnée à l’attribution de créneaux annuels affectés pour la période scolaire. A cet effet, l’annexe 1 sera reformulée préalablement à chaque début d’année scolaire, selon une procédure établie par la Direction des Sports de la CAN. L’annexe précise les équipements affectés, les effectifs prévisionnels, les créneaux (jours, horaires, durée), les dates de début et de fin d’attribution, et sera soumise à la signature des Parties.
Tout besoin complémentaire ou spécifique concernant la période scolaire en cours de saison fera l’objet d’une étude spécifique, toujours en concertation entre les Parties.
- Période des vacances scolaires
L’Association sollicite la CAN, un mois avant chaque période de vacances, pour l’obtention de créneaux d’utilisation.
Un planning spécifique sera établi en concertation entre la CAN et les différentes associations demandeuses, en fonction de la disponibilité des équipements.
Pour les deux périodes ci-dessus, en cas de non utilisation de créneaux, l’Association s’engage à prévenir préalablement la CAN dans un délai raisonnable lui permettant de réorganiser la planification et les ressources associées.
L’Association devra indiquer à la CAN la nature des activités proposées pour chaque créneau mis à disposition, ainsi que l’effectif prévisionnel et l’âge des pratiquants ciblés.
La CAN peut décider de revoir les attributions de créneaux dès lors que, sur un trimestre complet, elle constatera des fréquentations inférieures à 2 personnes pour la salle de musculation et à 5 personnes par les autres équipements.
La CAN se réserve le droit d’annuler ou de modifier ponctuellement ces créneaux pour travaux, occupation exceptionnelle, raisons techniques ou de gestion, cas de force majeure… Dans ce cas, elle avertira l’Association en amont et dans un délai raisonnable. Dans ce cas de figure, l’Association ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
L’accès aux locaux en dehors des horaires définis est interdit.
Par ailleurs il est rappelé à l’Association l’obligation qui lui incombe de se déclarer auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) de la Préfecture des Deux-Sèvres en tant qu’exploitant de l’établissement pour l’ensemble des créneaux qui lui sont attribués.
Article 5 : Manifestations
Toute organisation de manifestation (y compris compétition) devra faire l’objet d’une demande écrite adressée au Président et au Vice-Président Délégué de la CAN avec copie à la Direction des Sports de la CAN, au minimum trois mois avant la date de ladite manifestation, et six mois si la demande s’accompagne d’une sollicitation financière ou logistique. Cette demande précise la nature de la manifestation, le nombre de participants, le public attendu, la date et les horaires sollicités, les besoins en termes d’espaces mis à disposition, et tout autre besoin spécifique (du type table, chaise, gradins, sonorisation, barrière…).
Si l’Association doit utiliser un créneau attribué à un autre utilisateur, elle devra au préalable prendre son attache afin d’obtenir son accord. 4
Les manifestations exceptionnelles nécessitant une privatisation de l’équipement feront l’objet d’un arbitrage spécifique.
Lors des manifestations, l’Association est autorisée à percevoir et à conserver les sommes perçues sur l’installation dans le cadre du soutien au développement et à la pratique des activités physiques et sportives.
Si l’Association souhaite mettre en place une buvette lors d’une manifestation, elle devra en faire la demande auprès des services de la Ville de Niort, et se conformer à la réglementation en vigueur.
Si la CAN est amenée à utiliser ses équipements pour une manifestation exceptionnelle lors de plages horaires dévolues à l’Association, elle en informera le Président de l’Association au moins 1 mois avant ladite manifestation.
Article 6 : Conditions d’accès
- Règle d’accessibilité aux installations
L’accès des adhérents à l’équipement s’effectue 20 minutes avant le début de l’activité. Les éducateurs et encadrants de l’Association peuvent arriver plus tôt en fonction du temps nécessaire à l’installation et la configuration des surfaces spécifiques. La sortie de l’équipement s’effectue 20 minutes après l’activité. Conformément au règlement intérieur, les éducateurs et encadrants présents dans les équipements devront porter une tenue de sport adéquate.
Les adhérents de l’Association devront respecter les consignes d’hygiène et de sécurité de l’équipement, telles que mentionnées dans le règlement intérieur.
L’éducateur de l’Association devra veiller à respecter les horaires d’entrainement, notamment en étant systématiquement présent dès l’arrivée et jusqu’au départ de ses adhérents de l’équipement.
Dès lors qu’un adhérent de l’Association pénètre dans un équipement aux horaires réservés à celle-ci, il est placé sous la responsabilité de l’Association.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des installations, il est demandé à l’Association de libérer le site à l’heure convenue lors de l’attribution des créneaux.
- Accès des spectateurs
Dans le cadre des entrainements et des compétitions, l’accès, le contrôle et la sécurité du public sont à la charge de l’Association.
Durant les compétitions, le contrôle du public dans le hall doit être permanent.
- Utilisation et stockage du matériel pédagogique
Pour la pratique de ses activités, l’Association utilise du matériel lui appartenant en propre et disposera, selon les possibilités des équipements, d’un espace de stockage matériel lui permettant de l’entreposer. La désignation, la nature et les modalités de mise à disposition de cet espace seront précisées dans une annexe 3 à la présente convention.
Les cadres de l’Association peuvent accéder l’équipement, en dehors des créneaux d’attribution, pour la gestion du matériel sauf pendant les créneaux dédiés aux écoles primaires et secondaires. 5
L’Association peut également utiliser du matériel sportif appartenant à la CAN, sous réserve d’en avoir au préalable obtenu l’autorisation par le responsable de l’équipement. En cas de dégradation, elle devra expressément en informer le responsable de l’équipement. Selon la nature de la dégradation, le remplacement de ce matériel pourra être à la charge de l’Association.
Dans tous les cas et quel que soit le matériel utilisé, l’Association s’assurera de son rangement après chaque utilisation, en respectant les lieux de stockage et la répartition de celui-ci.
- Utilisation de la sonorisation
S’agissant de la patinoire, une connexion, en bordure de la piste, permet à l’Association de disposer d’un accès à la diffusion sonore.
Pour l’utilisation de la sonorisation du terrain Honneur, placée dans le PC sécurité, une demande écrite devra être formulée par l’Association, une semaine en amont, auprès de la cellule administrative du complexe sportif de la Venise Verte, pour qu’un accès soit permis.
- Respect des lieux
L’Association s’engage à respecter le règlement intérieur des équipements et à en assurer le respect par ses adhérents.
L’Association ne pourra faire, ni laisser faire, rien qui puisse détériorer les lieux mis à disposition et devra, sous peine d’être personnellement responsable, avertir la CAN, sans retard et par écrit, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété et en cas d’accident.
En cas de dommages et détériorations commis dans un établissement par l’Association ou l’un de ses adhérents, un rapport sera établi par la CAN qui évaluera le montant des dégâts imputables financièrement à l’Association.
- Fréquentation
L’Association s’engage à ce que le nombre de pratiquants ne dépasse pas la fréquentation maximale instantanée autorisée de l’équipement.
A la fin de chaque activité, l’encadrement de l’Association devra systématiquement communiquer le nombre de participants au personnel présent sur l’équipement.
- Respect des mesures sécuritaires et des protocoles sanitaires et climatiques
En cas de contexte sanitaire ou climatique exceptionnel, la CAN se réserve la possibilité :
o D’exiger le respect d’un protocole sanitaire susceptible d’être modifié à tout moment selon les directives gouvernementales ;
o De modifier ou d’annuler la mise à disposition.
L’Association sera informée dans les meilleurs délais des conditions et modalités de mise en œuvre du protocole mis en place. 6
Article 7 : Affichage
- Affichage permanent
A la patinoire, deux outils sont à la disposition de l’Association pour apposer de façon pérenne une communication en lien avec son fonctionnement et ses activités. Il s’agit des bords de piste de la patinoire et des vitrines situées à l’extérieur près de l’entrée de l’équipement.
- Affichage temporaire
Une possibilité d’affichage temporaire, sur supports mobiles, est autorisée lors des manifestations organisées par l’Association. Celui-ci peut s’envisager au moyen de supports de communication auto stables type roller-banner. Une vigilance particulière devra être apportée pour s’assurer que les supports n’endommagent pas le sol de l’équipement. Dans le cas où ils seraient installés en extérieur, une attention devra être de mise par rapport à la prise au vent pour ne pas générer d’accident, avec des personnes ou du mobilier de l’équipement.
Sur les différents supports précités, la nature de la communication sera soumise à validation préalable de la Communauté d’Agglomération du Niortais. Toute demande du club dérogeant aux principes sus mentionnés devra faire l’objet d’une demande écrite qui sera étudiée par les services de la CAN, au regard des éventuels conflits d’usages et des retombées escomptées pour l’Association.
L’affichage « sauvage » sur les murs et les vitres de la patinoire, des tribunes Honneur et Pesage, des tribunes Visiteurs et de la salle de la Venise Verte est formellement interdit. Le cas échéant, le nettoyage sera facturé à l’Association.
Article 8 : Obligations de surveillance et de sécurité
L’utilisation de l’équipement s’exercera dans le respect des POSS (plan d’organisation de la surveillance et des secours) et des règlements intérieurs des installations concernées. A cet effet, une réunion d’information du POSS sera organisée au début de chaque année sportive et, autant de fois que nécessaire à la demande des membres de l’Association. Lesdits POSS et règlements intérieurs sont affichés dans chaque établissement et joints à la présente convention.
L’Association s’engage à respecter les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Avant le début de l’application de la présente convention, l’Association devra :
- Transmettre une attestation d’assurance en responsabilité civile ;
- Avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par la CAN et qu’elle s’engage à respecter ; - Avoir procédé avec un représentant de la CAN à une visite des équipements et à une reconnaissance des voies d’accès et des issues de secours ;
- Avoir reçu de la CAN une information sur la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours dont dispose le site.
Les consignes d’évacuation sont précisées dans le POSS remis à l’Association.
La CAN n’intervient en aucun cas dans la surveillance et l’encadrement des activités de l’Association, qu’elles aient lieu en parallèle d’activités CAN, en parallèle d’ouverture public, ou en dehors de ces situations. 7
Les activités associatives doivent se dérouler en présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte de l’Association qui a la charge et la responsabilité de ces activités. La surveillance et l’encadrement pendant toutes les séances sont assurés par le personnel de l’Association, ou par une personne extérieure sous la responsabilité de l’Association, qui devra impérativement être titulaire d’un diplôme qualifiant, à jour de révision et en conformité avec la législation en vigueur.
La liste de ces personnels, ainsi que la copie de leur diplôme, sera transmise à la CAN au début de chaque année scolaire et à chaque modification dudit encadrement, selon le modèle défini en annexe 2. La CAN se réserve le droit d’effectuer un contrôle des diplômes.
Pour toute activité mise en place, l’Association devra respecter la réglementation en vigueur concernant l'activité dispensée.
Conditions de surfaçage et affûtage des patins à la patinoire :
Pour les entraînements, la patinoire effectue les réfections de la glace suivant le planning horaire. Il est impératif de respecter les horaires inscrits sur le planning et de respecter les séances suivantes.
Pour des économies d’eau, les agents chargés de l’entretien de la piste sont habilités à juger si certains surfaçages peuvent être supprimés ou non, suivant la fréquentation et l’état de la glace.
Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit de monter sur la glace pendant le surfaçage.
Les affûtages de patins seront effectués par les agents de la CAN sur présentation d’un ticket d’affûtage uniquement (à acquérir auprès des agents d’accueil de la patinoire) et suivant un planning prédéfini.
En ce qui concerne la patinoire, les entraîneurs devront veiller à reboucher les trous faits dans la glace pendant les sauts.
Article 9 : Partenariat et conditions tarifaires
- A titre gracieux
Les installations sont mises à disposition à titre gracieux pour l’ensemble des activités de l’Association, à l’exception des espaces précisés dans le paragraphe suivant « à titre payant ».
Engagements de l’Association disposant de la gratuité :
- Dans le domaine de l’animation sportive : l’Association pourra être sollicitée ponctuellement et s’oblige à participer à des animations ou à des manifestations dans le cadre de la politique sportive et d’animations de la CAN. Voir également chapitre Partenariat – Missions d’Intérêt Général
- Dans le domaine de la communication : l’Association s’engage à obtenir l’accord de la CAN avant toute installation de moyens de communication dans l’ensemble des équipements communautaires. L’Association s’engage à indiquer l’aide que lui apporte la CAN lors de toute démarche de communication sonore, écrite ou visuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle sera sollicitée. Elle indiquera visiblement ce partenariat en insérant le logo de la CAN sur tout support de communication, sachant que toute utilisation du logo doit être contrôlée par le service Communication de la CAN. Ce logo est disponible sur le site www.niortagglo.fr.
L’Association assurera la promotion de la CAN lors des manifestations sportives organisées avec ou sans son soutien, tant sur le territoire de l’Agglomération qu’à l’extérieur. 8
Conformément à la réglementation en vigueur (loi du 12 avril 2000 et article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) la mise à disposition des installations sportives de la CAN, à titre gracieux ou à un tarif spécifique, au profit de l’Association, constitue une aide en nature. Cette aide est à valoriser dans le compte d’exploitation annuel comme prestation en nature. Le service administratif et financier du pôle Vie du Territoire communiquera annuellement la somme que représente la mise à disposition gracieuse de l’année sportive écoulée. Cette valeur sera en outre mentionnée dans l’annexe au Compte Administratif de la CAN, relative aux aides apportées aux associations.
Chaque année l’Association s’engage à fournir à la CAN, dans le mois suivant la tenue de l’Assemblée Générale, le compte de résultats et le bilan de l’année écoulée, un rapport moral et financier et le budget prévisionnel pour l’exercice à venir.
Ces documents seront certifiés par le Président et si l’Association désigne un Commissaire aux comptes, par obligation ou non, elle produira son rapport général sur les comptes annuels.
Par ailleurs, l’Association remettra à la CAN une copie pour information de ses statuts, au retour de la notification liée à la présente convention, ainsi qu’à chaque modification de ceux-ci.
- Partenariat – Missions d’Intérêt Général
Il est demandé à l’Association, dans le cadre de la mise à disposition des équipements, de contribuer aux objectifs suivants d’intérêt général, souhaités par la collectivité :
- Utiliser le sport comme outil d’inclusion,
o Sport et handicap. Indicateurs à communiquer dans le bilan : nombre de Personnes Porteurs de Handicap et pourcentage
o Inclusion sociale. Indicateurs à communiquer dans le bilan : nombre de personnes habitant en Quartier Politique de la Ville et pourcentage par tranche d’âge, - Utiliser le sport comme outil de bien être,
- Promouvoir la pratique sportive féminine. Indicateurs : nombre de femmes et répartition par tranche d’âge,
- S’inscrire dans les efforts de sobriété énergétique dans l’utilisation des équipements communautaires,
- Toutes actions en cohérence avec la politique publique de la collectivité.
Article 10 : Contrôle de la CAN
Le contrôle de la bonne utilisation des installations et du matériel est assuré par les représentants et agents de la CAN.
Conformément à l’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales (2°), l’Association s’engage à faire apparaître dans tous ses documents comptables l’intégralité des aides directes, indirectes ou en nature apportées par la CAN et à les porter à la connaissance de ses adhérents.
Article 11 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée d’un an, reconductible deux fois. Elle prendra fin à l’issue de la saison 2025-2026. La convention reste subordonnée à l’attribution annuelle de créneaux horaires définis par l’annexe 1 (cf. Article 4).
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant. 9
Elle pourra être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, en cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ses clauses, pour tout motif d’intérêt général, ou non-respect des lois régissant les relations entre les collectivités publiques et les associations.
La résiliation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception et ne sera effective qu’à l’expiration d’un délai de 15 jours. Dès que la résiliation deviendra effective, l’Association perdra tout droit à l’utilisation des locaux et des matériels mis à disposition, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir du fait de la résiliation.
Article 12 : Assurances
L’Association est tenue de souscrire une assurance garantissant les risques liés à l’utilisation de l’ensemble des équipements mis à sa disposition, les risques nés de ses activités et sa responsabilité civile ainsi que celle de ses membres (dommages corporels et matériels à l’égard des tiers ou de ses membres, dommages matériels occasionnés aux locaux et aux mobiliers). Il lui appartient également de garantir le matériel lui appartenant en propre.
Une attestation de cette assurance sera fournie à la CAN à la signature de la présente convention et avant chaque début d’année sportive.
La CAN s’engage en qualité de propriétaire à assurer l’ensemble des équipements sportifs. L’assurance de la CAN ne pourra pas couvrir le matériel ne lui appartenant pas et stocké dans les locaux par l’Association.
Article 13 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Poitiers (sis Hôtel Gibert – 15 rue de Blossac à Poitiers) s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux, le
Pour l’association XXX,
Son Président,
XXX XXX
Pour la Communauté d’Agglomération du
Niortais, et par délégation,
Le Vice-Président en charge de la politique
sportive et des sports d’eau,
Philippe MAUFFREY 10
ANNEXE 1 – saison sportive 2023-2024
Tableau d’attribution des créneaux
Période scolaire (convention : article 4)
Equipement mis à disposition :
xxxxx
Jour Accès établissement Début séance Fin séance Sortie établissement Lignes d’eau
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux, le
Pour l’association XXX,
Son Président,
XXX XXX
Pour la Communauté d’Agglomération du
Niortais, et par délégation,
Le Vice-Président en charge de la politique
sportive et des sports d’eau,
Philippe MAUFFREY 11
ANNEXE 2 – saison sportive 2023-2024
Tableau des personnels responsables
Encadrement et surveillance
(Convention : article 8)
Nom Prénom Qualification N° de diplôme
Fait à Niort, en trois exemplaires originaux, le
Pour l’association XXX,
Son Président,
XXX XXX
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,
et par délégation,
Le Vice-Président en charge de la politique sportive
et des sports d’eau,
Philippe MAUFFREY 12
ANNEXE 3 – saison sportive 2023-2024
Indiquer le lieu de mise à disposition
Mise à disposition d’un local de stockage matériel
(Convention : articles 1 et 6)
Article 1 : Dispositions générales
L’Association bénéficie de placards de rangement dans les vestiaires B et C, ainsi que d’un lieu de stockage en bord de piste (sera adapté selon le lieu de stockage) pour y entreposer exclusivement son matériel sportif. En conséquence, aucun produit toxique ou inflammable ne peut y être entreposé. Seuls les adhérents de l’Association sont autorisés à accéder au local.
Bien entendu, cette mise à disposition s’effectue dans le respect du règlement intérieur affiché dans l’équipement et fourni avec la présente convention.
Par ailleurs, afin de maintenir le matériel en bon état de fonctionnement et pour limiter les risques d’accident, l’utilisation du matériel équipant le site doit être conforme à sa destination.
Article 2 : Obligations des parties
- L’Association
Elle veillera au bon entretien des lieux et pour cela assurera le nettoyage du lieu de stockage. Elle devra porter à la connaissance du responsable du complexe sportif de la Venise Verte et confirmer par écrit au service des sports de la CAN, dès leur constatation, tous dommages ou dégradations nuisant au bon entretien et à la bonne conservation de l’immeuble. A défaut, l’Association restera seule responsable des dommages subis par elle-même ou par des tiers et imputables à un défaut d’entretien de l’équipement. De même, l’Association avisera immédiatement, et par la même procédure, en cas de sinistre, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Il incombe à chaque responsable de l’encadrement d’installer correctement le matériel sur la glace. (ne concernera que l’espace de stockage à la patinoire)
- La CAN
La CAN assurera le bon état de marche et le contrôle périodique de l’extincteur spécifique à poudre polyvalente installé dans le local (modèle à adapter selon le lieu de MAD). Elle assurera également les réparations locatives et notamment les travaux d’entretien courant et de menues réparations. Elle prend à sa charge les travaux qui incombent à tout propriétaire d’immeuble en vertu des articles 606 et 1720 du Code Civil afin que ceux-ci soient en état d’être utilisés en toute sécurité. 13
Article 3 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi par le Responsable du complexe sportif de la Venise Verte et joint à la présente convention ; un nouvel état des lieux sera établi avant le début de chaque saison sportive.
Article 4 : Travaux de transformation ou d’amélioration
Si l’Association souhaite réaliser des travaux de transformation ou d’amélioration dans le local mis à sa disposition, elle devra obtenir l’accord préalable express de la CAN, et à cette fin, elle adressera à la CAN une demande écrite accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux ou aménagements envisagés. En cas d’accord de la CAN, ceux-ci seront réalisés sous le contrôle de la CAN (services techniques).
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux, le
Pour l’association XXX,
Son Président,
XXX XXX
Pour la Communauté d’Agglomération du
Niortais, et par délégation,
Le Vice-Président en charge de la politique
sportive et des sports d’eau,
Philippe MAUFFREY