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Compte-Rendu - CR AG 30.06.2025 1 Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Dancourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR AG 30.06.2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, €

A een sur Bresle

Compil Communes

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTERRÉGIONALE

AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE

Assemblée Générale du 30 juin 2025

Le 30 juin 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.

Etaient présents :

Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Jacques LECLERC-FOURQUEZ, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Xavier DUVAL, André BAYART, Patrick OUTREBON, Gérard CHAIDRON, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean- François PAYEN, Grégory BARDIN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Nicolas PLE.

Etaient représentés, excusés ou absents :

Jacky BAUDON, Françoise ADAM (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à M. BRAILLY), David BOUTRY (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. VALLÉE), David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Claudine GAREST (pouvoir à Mme PAUL), Alain SENECHAL, Pierre SECACHE (pouvoir à M. BAYART), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL (pouvoir à M. JULIEN), Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 AVRIL 2025

Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2025 est approuvé sans réserve à l’unanimité.

2/_ DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DU PLU D’AUMALE

Considérant que la commune d’Aumale par délibération du Conseil municipal du 28 février 2017 a sollicité la poursuite et l’achèvement de la procédure d’élaboration de son PLU par la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle ;

Considérant que par délibération en date du 02 mars 2017, le Conseil communautaire Aumale — Blangy-sur-Bresle a accepté la poursuite de l’élaboration du PLU d’Aumale par la Communauté de Communes avec le bureau d’études Espaç”’Urba SARL ;Considérant que le conseil communautaire a débattu son PADD lors de sa réunion du 30 septembre 2019 et que ce débat a été formalisé par délibération ;

Considérant que par délibération communautaire en date du 03 décembre 2019, le conseil

communautaire a arrêté le projet du PLU d’Aumale

Considérant que le Conseil municipal d’Aumale a débattu de principe son nouveau PADD lors de sa réunion du 03 février 2021 et que ce débat a été formalisé par délibération ;

Considérant que le conseil communautaire a débattu le nouveau PADD lors de sa réunion du 18 mars 2021 et que ce débat a été formalisé par délibération ;

Vu le courrier défavorable reçu des services de l’Etat en date du 26 mars 2020 suite à l’arrêt du projet, nous invitant à revoir à la baisse le scénario démographique envisagé dans le projet de PLU et à renforcer l’aspect règlementaire et graphique du projet ;

Vu l’avis informel du 16 mars 2023 des services de l’Etat et les remarques émises à prendre en considération ;

Vu le porter à connaissance de nouveaux projet structurants pour la commune auprès des élus communaux à prendre en considération ;

Vu la réunion technique avec les services de l’Etat et la commune d’Aumale le 03 juin 2025 ;

Le Président de la Communauté de Communes expose le nouveau projet de PADD communal ;

Les orientations générales de la commune d’Aumale s’articulent autour de 3 grands axes de réflexion

prioritaires retenus par la commune :

1. Préservation du patrimoine et du cadre de vie :

a. Protection du patrimoine et de l’identité rurale ;

b. Gestion des déplacements sur le territoire communal ;

c. Prise en compte des communications numériques ;

d. Protection des personnes et des biens.

2. Retrouver une dynamique démographique :

a. Renforcement du centre-ville ;

b. Gestion du bâti existant sur l’ensemble du territoire ;

c. Développement de l'urbanisation ;

Le projet de PLU s'orienterait ainsi vers un rythme de construction de l'ordre de 7 logements par an (ou environ 70 logements sur 10 ans) de manière à amorcer une dynamique démographique pour pérenniser les équipements publics et garantir un renouvellement de la population

communale.

Ces 70 logements proviennent du scénario démographique retenu définissant une progression annuelle de 0,65% et représentent environ entre 130 et 150 habitants supplémentaires sur les

10 prochaines années.

d. Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain. - _ Suppression des besoins en foncier d'une superficie de 2,65 hectares pour du développement économique en entrée Sud/Ouest de la commune depuis l'A29,- Intégration des besoins en foncier pour les nouveaux projets structurants sur la commune (projet lycée privé et création de parking pour l’usine NIPRO) pour une superficie totale de 2,88 hectares,

- _ Suppression de l'affichage d’une délocalisation d'un supermarché existant (intermarché) et remplacement par la création de nouvelles enseignes commerciales complémentaires à l'offre existante.

3. Pérennisation des activités, des équipements et des services :

a. Pérennisation des activités économiques ;

b. Pérennisation des exploitations agricoles ;

c. Pérennisation des équipements publics

Après cet exposé, Monsieur le Président déclare le débat sur le PADD de la commune d’Aumale ouvert.

Le Conseil Communautaire n’ayant aucunes remarques à formuler, Monsieur le Président déclare clos le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables de la commune d’Aumale.

Le Conseil communautaire a débattu des orientations générales du PADD d’Aumale,

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD d’Aumale.

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote, le Conseil communautaire, après en avoir débattu :

e Prend acte de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables proposées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Aumale ;

e Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et en Mairie d’Aumale ;

+ Donne pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération.

3/ 2EME ARRET DU PROJET DE PLUi

Vu la délibération en date du 28 novembre 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant du PLUi ;

Vu les avis des communes membres suite à l’arrêt ;

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, les communes ont disposé d’un délai de trois mois pour faire valoir leur avis sur le projet :

- 17 communes ont émis un avis favorable : AUBERMESNIL AUX ERABLES, BLANGY-SUR- BRESLE, BOUILLANCOURT-EN-SERY, BOUTTENCOURT, DANCOURT, FALLENCOURT, FOUCARMONT, FRETTEMEULE, HODENG AU BOSC, PIERRECOURT, REALCAMP, RIEUX, SAINT-MARTIN-AU-BOSC,SAINT-RIQUIER-EN-RIVIERE, TILLOY-FLORIVILLE, VILLERS-SOUS-FOUCARMONT, VISMES-AU-VAL ;

- 3 communes ont émis un avis favorable avec des remarques : MARTAINNEVILLE, MONCHAUX- SORENG et RETONVAL

- 7 communes ont émis un avis défavorable : BAZINVAL, BIENCOURT, CAMPNEUSEVILLE, GUERVILLE, MAISNIERES, NESLE-NORMANDEUSE et SAINT-LEGER-AUX-BOIS. - | commune n’a pas émis d’avis : RAMBURELLES.

Conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'une commune membre de l’établissement émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de PLU à

la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Le Président rappelle au Conseil communautaire que le projet de PLUïi a fait l’objet d’une collaboration soutenue avec les communes pendant toute la durée des études. Ce travail continu avec les communes permet aujourd’hui de recueillir une majorité de délibérations de conseils municipaux favorables au projet de PLUï (20 avis favorables pour 7 avis défavorables).

Il rappelle également que le projet de PLU: arrêté le 28 novembre 2024 a cherché, dans le respect des orientations du PADD), à tenir compte des attentes des communes ; mais le Président tient également à préciser que certaines attentes ne pouvaient pas être satisfaites ou retenues parce qu’elles n’étaient pas conformes au contexte règlementaire applicable.

Néanmoins, le Président rappelle également qu’à l’issue de l’enquête publique à venir, un certain nombre d’ajustements pourront être menés, dans le respect de l’équilibre général du projet, et sur la base des avis des Personnes Publiques Associées, des observations des Maires et du public qui auront été formulées dans le cadre de cette enquête publique.

Le Président propose donc au Conseil Communautaire de confirmer le projet de PLUi initial du

28/11/2024.

Considérant que le projet de Plan local d'Urbanisme intercommunal arrêté le 28/11/2024 répond aux

objectifs poursuivis par la Communauté de Communes,

Après en avoir délibéré, la majorité des 2/3 étant atteinte (27 votes pour, 13 votes contre, 8 abstentions), le Conseil communautaire :

- Décide d’arrêter de nouveau le projet de Plan local d'Urbanisme intercommunal initial tel qu’il est

annexé à la présente délibération.

- Précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies concernées par le PLU,

- Donne pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de Communes pour signer toutes pièces

nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération,

- Précise que ce projet sera communiqué pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme,

- Autorise Monsieur le Président à poursuivre la procédure tel que prévue aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme.4/ FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES

Conformément aux articles :

- 186 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;

- L.5214.16 du CGCT ;

- 1609 nonies C du Code Général des impôts ;

Considérant les valeurs inscrites au tableau de financement des demandes d’attribution de fonds de

concours soumises par les communes de Biencourt et de Maisnières ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire, accepte les versements des fonds de concours pour les financements des programmes communaux suivants :

Commune de Biencourt

Actions d’investissement :

- Réfection de la voirie — rue de l’Ecole :

Montant total HT : 14 602.80 €

Montant de fonds de concours attribué : 4 415.00 €

Commune de Maisnières

Actions d’investissement :

- Acquisition d’un micro tracteur et de son matériel attelé :

Montant total HT : 6 764.25 €

Montant de fonds de concours attribué : 3 382.12 €

5/ COMPMENSATION DE LA PART SALAIRES (CPS) DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes, le 3° de l’article 40 de la Loi de Finances susvisée fait évoluer les modalités de perception de la « Compensation part salaires ».

La «compensation de la part salaires » (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), destinée à compenser la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle de 1999.

A compter de 2024 et afin de faire contribuer l’ensemble des EPCI à fiscalité propre (FP) au financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité, c’est-à-dire les EPCI à FPU (dont les part CPS des communes sont déjà perçues par l’EPCT) et les EPCI à FA (dont les parts CPS sont en partie toujours perçues par les communes), en application de l’article L52.11-28.1 du CGCT, la loi prévoit le transfert des parts CPS des communes membres d’EPCI à FA à leur intercommunalité afin que le taux de prélèvement de 1.65% s’applique sur des dotations de compensation harmonisées. Toutefois, la loi prévoit le reversement des ces parts CPS par les EPCI à FA à leurs communes membres chaque année. Dans un premier temps, l’ensemble de ces montants est identifié dans les données DGF mises en ligne sur le site des donations. Puis, les montants dus au titre du reversement figurent en annexe de l’arrêté ministériel du 16 avril 2025 susvisé portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la «compensation part salaires » de la taxe professionnelle des communes, en application de l’article L5211-32 du CGCT, publié au Journal Officiel du 22 mai 2025.

Les EPCI à Fiscalité Propre doivent ainsi prendre avant le 31 décembre de chaque année, une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d’attribution. Conformément à l’article R.5211-12-2 du CGCT, aucune attribution n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant.Le reversement de la part CPS des EPCI à FP est une dépense obligatoire. Les modalités de versement doivent être

5établies entre l’EPCI et les communes membres (versement unique ou versements échelonnés) et être précisées dans la délibération.

Il est proposé au Conseil Communautaire de procéder par versement unique à chaque commune des parts CPS telles qu’arrêtées dans l’annexe de l’arrêté du 16 avril susvisé, dont le montant global s’élève pour l’année 2025 à 639 790 €

AUBERMESNIL AUX ERABLES 697,00 €

AUMALE 113 606.00 €

BAZINVAL 323,00 €

BLANGY SUR BRESLE 212 523.00 €

CAMPNEUSEVILLE 3 962,00 €

CAULE SAINTE BEUVE 4 707,00 €

CONTEVILLE 7 153,00 €

CRIQUIERS 3 386,00 €

DANCOURT 12 040,00 €

ELLECOURT 775,00 €

FALLENCOURT 152,00 €

FOUCARMONT 57 621,00 €

GUERVILLE 21 457,00 €

HAUDRICOURT 822,00 €

ILLOIS 918,00 €

MONCHAUX SORENG 17 239,00 €

NESLE NORMANDEUSE 32 761,00 €

PIERRECOURT 20 788,00 €

REALCAMP 5 315,00 €

RICHEMONT 2 224,00 €

RIEUX 35 934,00 €

RONCHOIS 120,00 €

ST LEGER AUX BOIS 1 661,00 €

ST MARTIN AU BOSC 2 473,00 €

ST RIQUIER EN RIVIERE 667,00 €

VIEUX ROUEN SUR BRESLE 18 469,00 €

VILLERS SOUS FOUCARMONT 2 282,00 €

BOUILLANCOURT EN SERY 8 870,00 €

BOUTTENCOURT 39 382,00 €

FRETTEMEULE 2 245,00 €

MAISNIERES 772,00 €

MARTAINNEVILLE 2 033,00 €

RAMBURELLES 4 103,00 €

ST MAXENT 903,00 €

VISMES AU VAL 1 407,00 €

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix les modalités de reversement unique des montants arrêtés ci-dessus relatif au reversement de la CPS.

6/ DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION L'ATELIER — EPICERIE SOCIALE

Considérant la sollicitation annuelle d’aide financière de l’ Association l’Atelier reçue par courriel en date du 14 avril 2024 ;Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise le versement d’une participation de 10.000 euros à l’association « L’Atelier — Epicerie sociale ».

7/ FESTIVAL DU VERRE - 2EME EDITION

Par courrier en date du 6 janvier 2025, le Président de l’Association des Amis du Moulin et du Domaine de Penthièvre a informé la CCIABB du renouvellement pour 2025, les 9 et 10 août, de l’organisation de la 2°% édition du festival du verre, avec l’aide du Département de la Seine-Maritime et de la Région Normandie, au regard du succès de la 1°° édition.

Une vingtaine d’artisans du verre seront présents dont un grand maestro italien de Murano, plusieurs conférences sur l’histoire du verre dans la vallée seront organisées.

Par ailleurs, le Centre International d’Art verrier de Maisenthal, sera exceptionnellement représenté par son Directeur et le Président de Communauté de Communes de Bitche.

En outre, la Ville de Mers les Bains, qui a organisé en août 2024 la manifestation « Les verriers à la mer » sera partenaire de l’évènement et communiquera auprès des festivaliers sur la tenue du Festival du verre 2025.

L'association sollicite l’accord de la CCIABB pour l’utilisation de son logo et une aide financière.

Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’utilisation du logo de la CCIABB sur les supports de communication liés à ce festival et d’accorder une aide financière.

Après en avoir délibéré à la majorité des voix (37 voix pour, 10 voix contre, 1 abstention), le Conseil Communautaire

- Autorise l’utilisation du logo de la CCIABB sur les supports de communication liés au festival du verre organisé par l’Association des Amis du Moulin et du Domaine de Penthièvre les 9 et 10 août 2025 ;

- _ Approuve le versement d’une aide financière de 2000.00 euros à ladite association.

8/ DEMANDE D’AIDE DU CARCAHOUX

Par courriel en date du 21 avril 2025, le Carcahoux sollicite une aide de 1000.00 euros pour sa nouvelle création culturelle « Sur les traces du temps qui passe ».

Depuis sa création le 7 février 1977, Le Carcahoux a toujours été un acteur de l’animation éducative et socio-culturelle du canton de Blangy sur Bresle. Le Carcahoux s’est toujours voulu témoin et passeur de l’histoire locale de notre territoire dans toutes ses créations (spectacles Son et Lumière, théâtre de plateau, théâtre flash, animations de rues..….).

Cette année encore, il décide de tenir ce rôle lors d’une déambulation théâtralisée, qui permettra aux

spectateurs de découvrir des lieux oubliés ou méconnus de Blangy-sur-Bresle, dans un premier temps puis, selon la demande, partout sur le territoire de la Communauté de Communes.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer une aide financière au Carcahoux pour sa nouvelle création culturelle.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire :- Approuve le versement d’une aide financière d’un montant de 1000.00 euros à l’association du CARCAHOUX pour sa nouvelle saison culturelle « Sur les routes du temps qui passe ».

9/_ DEMANDE D’AIDE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME POUR LE BALISAGE DES CHEMINS DE RANDONNEE

Considérant l’ambition de la Communauté de Communes de développer le tourisme sur l’intégralité de son territoire, l’une des actions mise en place étant le balisage de chemins de randonnée pédestre ainsi que leur équipement en mobiliers ;

Considérant les besoins de renouvellement d’un panneau RIS et de la promotion des circuits de randonnées inscrits au PDESI sur le secteur d’Aumale ;

Considérant la proposition financière, après consultation, du prestataire PIC BOIS, d’un montant de 3 854.39 € HT soit 4 625.27 € TTC pour la conception et la pose d’un panneau RIS ;

Considérant la proposition financière, après consultation, du prestataire K COM CRÉA d’un montant prévisionnel de 3 250.00 € HT soit 4224.00 € TTC pour la conception de pochettes et fiches individuelles ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :

- D’approuver les projets susvisés ;

- D'’autoriser Monsieur le Président à signer les devis susmentionnés ;

- D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides financières afférentes auprès du Département de la Seine-Maritime ;

- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente décision.

10/_ CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME POUR LE VOLET 3 DU PACTE TERRITORIAL

Considérant que par délibération du n° 1.5 du 5 décembre 2024, le Conseil départemental décidait de porter le volet 3 du nouveau pacte territorial France Rénov à partir de 2025 sur le territoire de la délégation départementale des aides à la pierre 2025-2030, ce volet 3 concernant l’accompagnement des ménages, en priorité ceux aux ressources très modestes ou modestes, dans les travaux d’amélioration et d’adaptation de leur logement, et décidant de donner délégation à la Commission permanente pour approuver et autoriser la signature des différentes conventions et de leurs avenants re latifs au pacte territorial France Renov ;

Considérant que ce volet 3 est exclusivement financé par le Département de la Seine-Maritime, qu’aucune participation financière n’est sollicitée auprès des EPCI et des ménages pour les prestations incluses dans ledit volet 3 qui sont celles assurées précédemment par le PIG départemental 2019- 2024 ;

Considérant le projet de convention ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, décide :- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec le Département de la Seine- Maritime pour la mise en œuvre du volet 3 du pacte territorial France Renov.

- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision et signer tout autre document pour la bonne exécution de la présente convention.

11/_CONVENTION _D’AIDE A L’IMMOBULIER D'ENTREPRISE AVEC LA SAS MECAGLASS (EX SOCIETE SOMOBRESLE)

Considérant la délibération de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur- Bresle en date du 20 juin 2018 instaurant un régime d’aides à l’immobilier d’entreprise sur son territoire ;

Considérant la délibération de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur- Bresle en date du 30 mars 2022 approuvant le règlement d’application relatif aux conditions d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise sur son territoire ;

Vu l’autorisation d’engagement des dépenses délivrée à l’entreprise SOMOBRESLE par le président de l’EPCI, à la date du 19 avril 2024 :

Considérant qu’une fusion par voie d’absorption des sociétés SOMOBRESLE, LES MOULERIES DE LA BRESLE, MECA MOULES SERVICES (sociétés absorbées) a été opérée fin 2024, au bénéfice de la société MECAGLASS (société absorbante),

Vu la convention financière d’aide à l’immobilier d’entreprise ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :

- _ D’approuver les termes de la convention financière d’aide à l’immobilier d’entreprise au profit de la SAS MECAGLASS, telle qu’annexée ;

- D'autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;

- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente décision ;

- Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2025.

12/ CONVENTION D’ECO-PATURAGE

Considérant que dans un objectif de durabilité environnementale, la CCIABB souhaite substituer, en partie, l’entretien mécanique de certaines de ses parcelles enherbées (bassins de rétention), par une gestion par éco-pâturage, technique de gestion alternative des espaces verts en milieux naturels par des animaux herbivores ;

Considérant la demande de Mme Virginie CORROY, éleveuse de brebis, de réaliser de l’éco-pâturage sur les parcelles enherbées cadastrées TH118, TH124 bis et TH181 (correspondant à 3 bassins de rétention), appartenant à la CCIABB et respectivement situées sur les communes de Haudricourt (TH 118 et TH124 bis) et Morienne (TH181) ;

Considérant qu’il convient qu’une convention soit établie entre les deux parties afin d’en définir les modalités ;Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :

- D'’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente ;

- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision et à signer tout autre document pour la parfaite exécution de la présente délibération

13/__MOBILITE__— _COVOITURAGE :___ PARTENARIAT __AVEC_ L’APPLICATION BLABLACAR DAILY ET DEMANDE DE SUBBENTION

La mobilité est un défi crucial de la transition écologique et les entreprises ont un rôle déterminant à jouer. Pour information, l’autosolisme, c’est-à-dire le fait de rouler seul, représente encore 90% des trajets domicile-travail aux heures de pointe selon le Ministère de la Transition écologique. Encourager la mobilité est donc un levier stratégique influençant à la fois l’attractivité et la compétitivité des entreprises. En effet, une bonne accessibilité des zones d’activité est déterminante pour le recrutement, en particulier dans les territoires ruraux et peu desservis par les transports en commun. Compte tenu des caractéristiques du territoire de la CCIABB et des remontées terrains des entreprises qui le composent, la mobilité a été identifiée comme l’une des actions prioritaires à mener dans le cadre du programme Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle — Vimeu.

Pour favoriser et inciter à la pratique du covoiturage sur le territoire, la CCIABB souhaiterait établir un partenariat avec l’application Blablacar Daily.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (3 abstentions), le Conseil Communautaire décide :

- D’autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à mise en œuvre du dispositif Blablacar Daily ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir ;

- D’autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches aux fins de solliciter toutes les demandes de subvention susceptibles d’être sollicitées ;

- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente délibération.

14/ ZONE D’ACTIVITE COMMUNAUTAIRE : MISE A DISPOSITION DE PARCELLES

Ce point est ajourné en attente d’informations complémentaires.

15/ TAXE D’AMENAGEMENT

La Direction Régionale des Finances Publiques n’a pas donné le résultat définitif. Selon nos propres calculs, la probabilité est que la majorité qualifiée légalement requise ne sera pas atteinte.

L’ordre du jour étant épuisé et l’assemblée n’ayant plus de questions, Monsieur le Président clôt la réunion à 19h30.

10COMMUNAUTE

DE COMMUNES

INTERREGIONALE AUMALE -

BLANGY-SUR-BRESLE

20, rue de Barbentane - BP 65

76340 Blangy sur Bresle

DATE DE CONVOCATION

24 juin 2025

DATE D’AFFICHAGE

24 juin 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 58

PRESENTS : 39

VOTANTS : 48

OBJET :

Elaboration du Pian Local

d'Urbanisme de la commune

d’Aumale

Débat sur le Projet

d'Aménagement et de

Développement Durables

ŒADD)

Délibération n°2025/30

Le Président certifie que la présente

délibération a été transmise au Contrôle

de Légalité le 2 07) 202S

et qu’elle a été publiée sur le site Internet

le 3jo+] 2025

Envoyé en préfecture le 02/07/2028

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le LE ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_30-DE EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

Le 30 juin 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni

sous la présidence de M. Christian ROUSSEL, Président.

Etaient présents :

Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY- CARON, Mady DUPONT, Jacques LECLERC-FOURQUEZ, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Xavier DUVAL, André BAYART, Patrick OUTREBON, Gérard CHAIDRON, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean- Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Grégory BARDIN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Nicolas PLE.

Etaient représentés, excusés ou absents :

Jacky BAUDON, Françoise ADAM (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à M. BRAILLY), David BOUTRY (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. VALLÉE), David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Claudine GAREST (pouvoir à Mme PAUL). Alain SENECHAL, Pierre SECACHE (pouvoir à M. BAYART), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL (pouvoir à M. JULIEN), Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 151-1 et suivants, L. 151-5, L.

153-12, et L. 153-13 ;

Vu la délibération en date du 27 novembre 2014 par laquelle le Conseil municipal

d’Aumale a prescrit l'élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (PLU):

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 novembre 2016 portant création à compter du 1°

janvier 2017 de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy-sur-

Bresle, issue de la fusion des Communautés de Communes du canton d’Aumale et

interrégionale de Blangy-sur-Bresle, qui précise dans son annexe 2 que cet EPCI est

compétent en matière de « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant

lieu et carte communale » :

Considérant que la commune d’Aumale par délibération du Conseil municipal du 28

février 2017 a sollicité la poursuite et l’achèvement de la procédure d'élaboration de son

PLU par la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresie ;

Considérant que par délibération en date du 02 mars 2017, le Conseil communautaire

Aumale — Blangy-sur-Bresle a accepté la poursuite de l'élaboration du PLU d’Aumale

par la Communauté de Communes avec le bureau d’études Espaç’Urba SARL :

Considérant que le conseil communautaire a débattu son PADD lors de sa réunion du 30

septembre 2019 et que ce débat a été formalisé par délibération :

Considérant que par délibération communautaire en date du 03 décembre 2019, le

conseil communautaire a arrêté le projet du PLU d’Aumale

Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Considérant que le Conseil municipal d’Auma4 Reçu en préfecture le 02/07/2025 ER PADD lors de sa réunion du 03 février 2021 Publié

délibération ; ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_30-DE

Considérant que le conseil communautaire a débattu le nouveau PADD lors de sa réunion du 18 mars 2021 et que ce débat a été formalisé par délibération ;

Vu le courrier défavorable reçu des services de l’Etat en date du 26 mars 2020 suite à l'arrêt du projet, nous invitant à revoir à la baisse le scénario démographique envisagé dans le projet de PLU et à renforcer l’aspect réglementaire et graphique du projet ;

Vu l’avis informel du 16 mars 2023 des services de l’Etat et les remarques émises à prendre en considération ;

Vu le porter à connaissance de nouveaux projet structurants pour la commune auprès des élus communaux à prendre en considération ;

Vu la réunion technique avec les services de l’Etat et la commune d’Aumale le 03 juin 2025 ;

Le Président de la Communauté de Communes expose le nouveau projet de PADD communal (joint en annexe).

Les orientations générales de la commune d’Aumale s’articulent autour de 3 grands axes de réflexion prioritaires retenus par la commune :

1. Préservation du patrimoine et du cadre de vie :

a. Protection du patrimoine et de l’identité rurale ;

b. Gestion des déplacements sur le territoire communal ;

c. Prise en compte des communications numériques ;

d. Protection des personnes et des biens.

2. Retrouver une dynamique démographique :

a, Renforcement du centre-ville :

b. Gestion du bâti existant sur l’ensemble du territoire :

c. Développement de l’urbanisation ;

Le projet de PLU s'orienterait ainsi vers un rythme de construction de l'ordre de 7 logements par an (ou environ 70 logements sur 10 ans) de manière à amorcer une dynamique démographique pour pérenniser les équipements publics et garantir un renouvellement de la population communale.

Ces 70 logements proviennent du scénario démographique retenu définissant une progression annuelle de 0,65% et représentent environ entre 130 et 150 habitants supplémentaires sur les 10 prochaines années.

d. Modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain.

- Suppression des besoins en foncier d'une superficie de 2,65 hectares pour du développement économique en entrée Sud/Ouest de la commune depuis l'A29, - Intégration des besoins en foncier pour les nouveaux projets structurants sur la commune (projet lycée privé et création de parking pour l'usine NIPRO) pour une superficie totale de 2,88 hectares,

- Suppression de l'affichage d'une délocalisation d'un supermarché existant (intermarché) et remplacement par la création de nouvelles enseignes commerciales complémentaires à l'offre existante.

Page 2 sur3Envoyé en préfecture le 02/07/2025

3. Pérennisation des activités, des équip| Reçu en préfecture le 02/07/2025

a. Pérennisation des activités écon Publié &

b. Pérennisation des exploitations | ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_30-DE

c. Pérennisation des équipements publics

Après cet exposé, Monsieur le Président déclare le débat sur le PADD de la

commune d’Aumale ouvert.

Le Conseil Communautaire n'ayant aucunes remarques à formuler, Monsieur le

Président déclare clos le débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement

Durables de la commune d’Aumale.

Le Conseil communautaire a débattu des orientations générales du PADD d’Aumale.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé

le projet de PADD d’Aumale.

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote, le Conseil

communautaire, après en avoir débattu :

e Prend acte de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les

orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables proposées dans le cadre de l'élaboration du Plan Local

d'Urbanisme de la commune d’Aumale ;

e Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et

fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de

Communes et en Mairie d’Aumale ;

e Donne pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de

Communes de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de la

présente délibération.

Fait en séance les jour, mois et an susdits,

Le Prési ent,

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7 Christian ROUSSEL \“Yx:c0°

Page 3 sur 3Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

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ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025 30-DEEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le (7 ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_30-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERREGIONALE AUMALE -

BLANGY SUR BRESLE

REVISION DU POS DE LA COMMUNE D’AUMALE

ET TRANSFORMATION EN

PLAN LOCAL D'URBANISME

DEBAT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 30.06.2025

PROJET D’AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLES

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2, Rue Georges Chekroun - BP 4 - 76 340 BLANGY SUR BRESLE

Tél : 02 32 97 11 91 - Email : courriel@espacurba.fr La

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COMMUNE D’AUMALE - Elaborai hi te

Reçu en préfecture le 02/07/2025

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INTRODUCTION / CONTEXTE REGLEMENTAIRE

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables est un document du dossier du Plan Local d'Urbanisme qui a été introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 modifié par la loi urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, ainsi que la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 Juillet 2010 et la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014.

Il définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble du territoire de la commune dans le respect des principes énoncés aux articles L.101-1 et L.101-2 du Code de l'urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour l'aménagement de la commune.

Conformément à l'article L.151-5 du code de l’urbanisme, le PADD aborde différents aspects : « Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables d'AUMALE affirme les principes majeurs des Lois SRU, ENE et ALUR en inscrivant résolument la commune dans une logique de commune durable et solidaire.

À ce titre, il est un guide pour élaborer les règles d'urbanisme transcrites dans le règlement écrit et graphique du PLU (article L.151-1 du code de l’urbanisme).

Le PADD constitue également un plan de référence dans le temps dans la mesure où ses orientations ne pourront être fondamentalement remises en question sans que préalablement une nouvelle réflexion ne soit menée en concertation avec les habitants pour définir de nouvelles orientations.

Espac’urba - Alise Environnement 2Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

COMMUNE D’AUMALE - Elabora Em

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025 _30-DE

LE PROJET COMMUNAL

Le diagnostic de la commune a fait apparaître plusieurs constats et enjeux à partir desquels la commune a retenu des priorités, traduites à travers le projet d'aménagement et de développement durables.

Des axes de réflexion ont été établis de façon thématique et sont schématisés de façon spatiale sur le territoire communal mais il est bien évident que chacun a des interactions sur les autres et cette complémentarité contribue à la cohérence du projet communal.

Trois grands axes de réflexion ont été retenus :

1 - Préservation du patrimoine et du cadre de vie

2 - Retrouver une dynamique démographique

3 - Pérennisation des activités, des équipements et des services

Ce PADD a pour objectif de redynamiser le territoire d'AUMALE, fortement contraint depuis plusieurs décennies, par la présence d’une activité à risque technologique. Les périmètres de protection de l'entreprise BUTAGAZ ont en effet gelé pendant 35 ans la partie urbanisée d'AUMALE et empêcher l'accueil de nouveaux ménages. Depuis la réduction des périmètres de risques technologiques en 2014, la commune d'AUMALE peut enfin réfléchir à son avenir et organiser son développement démographique et économique.

A. Protection du patrimoine et de l'identité rurale

Protection de l'environnement et du cadre de vie : La qualité de l'environnement et du cadre bâti constitue un atout majeur d'attractivité pour la commune. Les espaces publics et les paysages, naturels et bâtis fondent l'image et l'identité d'AUMALE.

Mettre en valeur ce patrimoine, le faire découvrir, consiste aussi à organiser les déplacements doux: piétons, promenade, chemins de randonnée, chaussées mixtes, zones de circulation apaisée. La commune pourra utiliser des outils pour les réaliser : orientations d'aménagement et emplacements réservés.

Dans les projets de développement, il est aussi important de prévoir leur intégration à long terme, Pour cela, des éléments doivent être prévus pour :

- _végétaliser les zones d'extension,

- accompagner l'urbanisation en réalisation des ceintures végétales en rupture avec l'espace agricole.

Valorisation du patrimoine: Les élus souhaïtent que la réflexion du PLU soit un élément de découverte du patrimoine, … Les éléments du patrimoine architectural doivent être préservés et accompagnés dans l’évolution des constructions (mise aux normes, ..). Une identification des constructions méritant d'être préservés a été dressée pour conserver le caractère d'AUMALE: murs de clôture, grilles, habitations anciennes de style régional, protection des grandes propriétés, l'abbaye Saint Martin d'Auchy, la minoterie Lambotte, la maison de retraite. La réalisation d'une aire de mise en valeur du patrimoine pourrait accompagner le PLU dans cette notion de protection du patrimoine.

Préservation de la ressource en eau : La protection de l’environnement, c’est aussi la protection de la ressource en eau : les périmètres de protection du captage d'eau potable devront être pris en considération dans le projet de PLU. La gestion des eaux usées et pluviales devra être réglementée dans le règlement écrit, raccordement au réseau collectif des eaux usées, limitation de l’imperméabilisation et développement des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales. La commune a pour cela engagé l'élaboration d'un schéma de gestion des eaux pluviales.

Espac’urba - Alise Environnement 3Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

COMMUNE D'’AUMALE - Elaboral pupjié te ER

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Protection des espaces naturels remarquables: Bien entendu, les espaces naturels de grande qualité, ainsi que les continuités écologiques font l'objet d'une attention particulière : - protection de zones concernées par des mesures de protection règlementaires des milieux naturels (ZNIEFF, zones humides, sites Natura 2000),

- protection des espaces boisés, des haies et des alignements d'arbres, qui ont un rôle hydraulique mais aussi esthétique et écologique car ils constituent un véritable « maillage végétal » sur le territoire communal et à proximité du centre ville, - maintien des corridors écologiques, notamment les milieux calcicoles. La volonté est donc d'affirmer la protection des espaces naturels et sensibles, et de valoriser au cœur des espaces urbanisés (pôles construits du centre ville et des hameaux) la présence d'éléments de paysage.

Protection du patrimoine végétal ordinaire :

Préserver et mettre en valeur ce patrimoine naturel ordinaire est un des enjeux du P.A.D.D,. Il sera traduit dans le PLU à travers une protection des éléments caractéristiques du paysage d'AUMALE : les masses boisées, les alignements d'arbres, les mares, les zones humides et les haies. Ces éléments du paysage et du patrimoine végétal ont été recensés dans le diagnostic communal et font l’objet d’une protection à travers les pièces règlementaires du PLU (plan de zonage et règlement).

Gestion des entré mmune et de la traversée de la ville :

L'enjeu de ce document d'urbanisme concerne la qualité des entrées de commune et de la traversée du bourg dans son tronçon de la RD 49. En effet, l’entrée depuis la route de Neufchâtel et le quartier de la gare ne sont pas des espaces qualitatifs. L'image de la ville d'AUMALE mérite d’être revalorisée, Ce carrefour de la gare doit s'accompagner d'une réflexion d'aménagement de sa traversée de zone économique jusqu'à l'entrée Nord de la ville. En effet, cet axe constitue le principal vecteur de déplacement des visiteurs.

L'enjeu d'aménagement des 2 entrées de la RD 49 et de la zone d'activités économique réside donc dans une traversée sécurisée, des liaisons douces à aménager, tout en maintenant le passage des convois exceptionnels, …

À travers la valorisation des entrées de ville et la traversée, il en découle un enjeu d’attractivité, du territoire d'Aumale.

B. Gestion des déplacements sur le territoire communal

Le centre ville bénéficie d'aménagements adaptés permettant les déplacements piétonniers et ainsi la desserte de l'ensemble des secteurs du bourg et des équipements publics. Les nouveaux secteurs qui seront ouverts à l'urbanisation dans le bourg devront intégrer cette notion de liaisons douces afin de poursuivre le maillage existant. La création de liaisons douces entre les équipements publics et le centre bourg et entre quartiers doit se poursuivre et être réfléchis dans chaque projet.

Plusieurs sentiers de promenade ont été identifiés sur le territoire d'AUMALE. Une des volontés des élus correspond au confortement de ces cheminements qui participent à la découverte du site et du patrimoine bâti et végétal de la commune (Par exemple, le chemin des remparts au cœur de ville). Ces sentiers permettent des déplacements doux en direction de la vallée de la Bresle et des communes voisines. Un chemin de randonnée doit être recréé : il permet depuis le camping de rejoindre la forêt et les territoires voisins.

Comme il a été indiqué précédemment, la commune souhaite également afficher dans ce PLU sa volonté forte de retrouver un espace qualitatif au cœur de la ville, En effet, la traversée communale reste à valoriser sur ses axes RD 929 et RD 49 desservant les secteurs d'activité. Le pôle de la gare est également à améliorer dans le cadre de la qualité des entrées de commune et de l'impact attractif qu'elle peut entraîner. Ces espaces difficilement empruntables par les piétons profiteront des aménagements à venir. Les piétons pourront ainsi depuis le centre ville se diriger vers la zone d'activité et le reste du territoire.

Espac’urba - Alise Environnement 4Envoyé en préfecture le 02/07/2025

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Publié le

1D : 076-200069722-20250630-DELIB2025_30-DE

€, Prise en compte des communications numériques

Aujourd’hui, la desserte numérique des territoires constitue une thématique à intégrer dans les réflexions menées dans le cadre de l'élaboration d'un document d'urbanisme. En effet, il s’agit d'un outil de plus en plus utilisé: démarches administratives, développement du télétravail, installations de nouvelles activités, …

D. Protection des personnes et des biens

A travers l'élaboration du PLU, les élus ont souhaité prendre les dispositions nécessaires afin de ne pas aggraver les risques, de garantir la sécurité des personnes et des biens et de permettre des occupations du sol compatibles avec la nature des risques connus. Ainsi les zones de risques ont été identifiées. La prise en compte de ces risques, dans le PLU, a été adaptée en fonction des caractéristiques du territoire et des enjeux. Suivant son implantation géomorphologique, la commune est confrontée à des problématiques hydrauliques, présence d'axes de ruissellement mais également de cavités souterraines. Un schéma de gestion des eaux pluviales a été réalisé définissant les ruissellements. En ce qui concerne les cavités souterraines, la commune a également lancé un recensement des indices de vides sur son territoire. Ces éléments ont été recensés dans le diagnostic communal et font l'objet d'une protection à travers les pièces règlementaires du PLU {plan de zonage et règlement).

Le risque technologique est également à prendre en considération sur le territoire : 2 industries sont particulièrement concernées : BUTAGAZ et NIPRO.

Espac’urba - Alise Environnement 5Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

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COMMUNE D’'AUMALE - Elabord hip je EE

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_30-DE

2. Retrouver une dynamique démographique

À. Renforcement du centre-ville

La commune d'AUMALE offre un cadre de vie de qualité, lié en partie grâce à son patrimoine

naturel et bâti. L'une des volontés communales est donc, en premier lieu, de permettre une gestion cohérente du tissu bâti existant, passant par la construction en dents creuses et la réhabilitation des constructions existantes. Cela permettra d'assurer la préservation des caractéristiques architecturales du noyau ancien. A ce sujet, les éléments de patrimoine doivent être préservés.

B, on du bâti existant sur l’ensemble du territoire

En dehors du centre-ville, la volonté communale est de permettre une gestion cohérente du tissu bâti existant, en autorisant la modification, l'extension, la réhabilitation des constructions existantes isolées. Ces éléments permettront de conserver les caractéristiques morphologiques des zones d'habitat plus diffus et de maintenir l'identité rurale de la commune. Le projet

permettra également de densifier les 2 hameaux situés en entrée Ouest et Nord du territoire :

des dents creuses et espaces mutables ont été identifiés pouvant être aménagés.

C. Développement de FPurbanisation

Depuis de nombreuses années, AUMALE a vu sa population diminuer. Cette tendance est le résultat de la présence d’une activité à risque technologique (Butagaz) dont les périmètres de protection ont gelé, depuis plusieurs décennies, une partie du territoire communal dans sa zone urbaine, Depuis 2014, les périmètres de risques ont été revus à la baisse, permettant à AUMALE de se redynamiser.

Aussi au regard de cet historique, les élus souhaitent rattraper les années perdues et commencer à engager le processus de retrouver le seuil démographique des années 1990 soit environ 2 700 habitants. Ce chiffre correspond à la situation de la commune identifiée comme chef lieu de canton et dotée de nombreux équipements calibrés pour une population de 3 000 personnes.

ll s'agit donc à travers le PLU de commencer sur la prochaine décennie à inverser cette tendance démographique antérieure afin de pérenniser les équipements publics et garantir un renouvellement de la population communale. Pour cela, l'un des principaux objectifs communaux s'oriente donc vers l'accueil de logements. D’autres révision du PLU ou l'élaboration d'un PLU intercommunal poursuivront cet objectif démographique.

Une réflexion a été menée sur le principal pôle construit de la commune, à savoir le centre ville, dans un principe de renforcement de l'enveloppe bâtie existante. Les hameaux ne pourront pas se développer mais connaître une densification à travers les dents creuses et espaces mutables. L'offre de logements envisagée en confortement du bourg doit permettre de satisfaire les demandes les plus variées. Cette diversité porte autant sur la taille des logements que sur leur statut (locatif ou accession à la propriété), mais également sur les ménages concernés (personnes seules, jeunes couples, familles, personnes âgées, personnes handicapées). La diversité de cette offre constitue un élément déterminant de mixité sociale et de vitalité

communale. La réflexion communale porte également sur des formes urbaines adaptées, s'intégrant au tissu existant tout en répondant aux besoins en matière d'habitat et aux exigences du développement durable,

Espac'’urba - Alise Environnement 7Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

COMMUNE D’AUMALE - Elaboral puji 1e CET

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_30-DE

e Le projet démographique :

a) Le scénario démographique

Le projet de PLU, porté par la commune, s'oriente sur le scénario démographique d'une progression annuelle de l'ordre de 0,65%, de manière à engager une nouvelle dynamique tout en étant réaliste avec le territoire supra-communal et en compatibilité avec le SCOT. Ce scénario est en effet réaliste du fait du classement de la commune en pôle secondaire dans le projet de SCOT du Pays.

Pour cela, le projet de PLU s’orienterait ainsi vers un rythme de construction de l'ordre de 7 logements par an (ou environ 70 logements sur 10 ans) de manière à amorcer une dynamique démographique pour pérenniser les équipements publics et garantir un renouvellement de la population communale.

Ces 70 logements proviennent du scénario démographique retenu définissant une progression annuelle de 0,65% et représentent environ entre 130 et 150 habitants supplémentaires sur les 10 prochaines années.

b) La capacité des logements vacants

La commune a procédé à un décompte précis de ses logements vacants lors du déconfinement de Mai 2020 et à la distribution de masques due à la crise sanitaire de COVID-19. Ainsi, après une dernière mise à jour, en Octobre 2020, 38 logements vacants ont été recensés. Ces derniers pourront être remis sur le marché immobilier et répondre à la gestion économe de l’espace.

c) Le maintien de la population

La commune souhaite également travaillé sur le maintien de sa population. Pour cela, le point mort, calculé de manière prospective, fait apparaître un besoin de 43 logements. Ce chiffre a intégré l’actualisation des logements vacants citée précédemment et actualisée en Octobre 2020.

d) Une offre de logements adaptée a ins dela co e d'AUMALE La commune souhaite programmer des logements en respect avec une diversité sociale et intergénérationnelle.

Pour cela, les futures opérations d'aménagement devront prévoir un pourcentage de logements individuels purs, pavillonnaires mais également des formes urbaines plus denses telles que l'habitat individuel groupé, intermédiaire, locatif, petit collectif et collectif.

e La définition des besoins en logements et en foncier :

a) Les besoins en logements

Les besoins en logements ont été définis en respect et cohérence avec le scénario démographique, les logements vacants, le point mort et les disponibilités foncières. Le projet démographique s'orientant vers une fourchette comprise entre 70 et 80 et la capacité foncière s'élevant à 32 logements réalisables dans la trame urbaine, le PLU doit donc s'attacher à ouvrir une zone à urbaniser pour la réalisation d'environ 38 logements.

b) Les besoins en foncier

Le besoin foncier s'élève à un maximum de 3,50 hectares en prenant en considération une densité variant de 16 à 22 logements /hectare au vu de la topologie particulière des sols en pente et un pourcentage de 30 à 40% d'espace pour la création des espaces verts, le maintien du cadre de vie et la gestion des eaux pluviales en cohérence avec le relief pentu des versants.

Espac’urba - Alise Environnement 8Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

COMMUNE D’AUMALE - Elabord Lis je ER

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_30-DE

D. Modération de la consommation de l'espace et lutte contre l'étalement urbain

Comme indiqué dans le diagnostic communal, depuis de nombreuses années, la commune d'AUMALE a vu sa population diminuer. Cette tendance est le résultat de la présence d’une activité à risque technologique (Butagaz) dont les périmètres de protection ont gelé, depuis plusieurs décennies, les constructions sur une partie du territoire communal au sein même de sa zone urbaine. Cette situation n'a ainsi pas permis à la commune de se développer à l'image de son statut d’ancien chef-lieu de canton dont les équipements sont calibrés pour accueillir une population de 3 000 habitants.

Depuis 2014, les périmètres de risques ont été revus à la baisse, permettant à AUMALE de se redynamiser.

Ainsi, la consommation d'espace globale antérieure (sur la période 2011-2021) s'élève à 16,02 hectares.

Le projet communal induit les besoins suivants :

- en logements de 3,40 hectares : réponse au projet démographique communal, - en commerce de 2,15 hectares : implantation de nouvelles enseignes complémentaires à l'offre existante,

- en équipements publics de 0,52 hectare: création d’un nouveau centre de secours incendie,

- en équipements d'intérêt collectif de 2,18 hectares: délocalisation de structures d'enseignement privé et construction d'un lycée privé,

- en économie de 0,70 ha : création de stationnements pour l’entreprise NIPRO GLASS.

Dans ce cadre, le PADD a identifié plusieurs objectifs visant à réduire la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers et lutter contre l’étalement urbain :

"réduire le nombre de terrains constructibles en bout de réseaux,

“privilégier la densification du centre ville en préservation des hameaux, " réduire d'environ 45% la consommation d'espace programmée par rapport à la consommation d'espace sur la décennie écoulée (2011/2021).

Ces 3 points devront être traduits à travers la délimitation des différentes zones du PLU sur le plan de zonage, complété par le règlement.

Espac’urba - Alise EnvironnementEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

COMMUNE D'AUMALE - Elabora! publié le

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ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_30-DE

3. Pérennisation des activités, des équipements et des services

À. Pérennisation des activités économiques

La commune d'AUMALE accueille des activités artisanales mélangées au tissu urbain à vocation d'habitat La volonté des élus est, tout d'abord, de préserver ces activités mais également de permettre, à travers le règlement du PLU, l’accueil éventuel de nouvelles activités artisanales, commerciales ou de services, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec le tissu bâti environnant. Le maintien de ces diverses activités économiques représente un enjeu pour le dynamisme et la qualité de vie sur la commune.

La zone d'activités économique doit pouvoir se densifier et accueillir de nouvelles entreprises. La réduction du périmètre de risque technologique est une avancée significative pour l'avenir

économique d'AUMALE. Pour cela, la zone d'activité du Cardonnoy déjà présente le long de la RD 49 et en limite de GAUVILLE doit pouvoir être étendue pour répondre à des projets

d'implantation d'artisans mais également de surfaces commerciales.

La commune d'AUMALE accueille une verrerie en entrée Sud de son territoire dont l’activité

relève de la fabrication et la commercialisation de tubes en verre étiré à usage pharmaceutique, paramédical et cosmétique. Créée en 1946, cette entreprise emploie plus d'une centaine de salariés. Aujourd'hui, l'entreprise NIPRO souhaite se développer et construire de nouveaux bâtiments ainsi qu'aménager un parking. Le PLU doit permettre à cette installation classée de se développer pour pérenniser et créer des emplois.

Le centre-ville est riche de commerces qu'il faut valoriser et accompagner dans leurs projets de développement. Pour cela, la commune souhaite maintenir les linéaires commerciaux et ne pas autoriser le changement de destination des rez-de-chaussée commerçants. La commune souhaite également répondre aux nouvelles demandes des consommateurs à travers la création de nouveaux commerces dans la zone du Cardonnoy.

Le projet communal induit ainsi des besoins pour le développement économique liés au renforcement des bassins d'emploi et de vie présents sur AUMALE et à la proximité avec l'échangeur de l’A29 :

- création de nouvelles activités commerciales sur la zone du Cardonnoy sur une surface d'environ 2,15 ha,

- permettre à l’entreprise NIPRO GLASS de réaliser des parkings sur une emprise au sol de 0,70 ha.

Espac’urba - Alise Environnement 11Envoyé en préfecture le 02/07/2025

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B. Pérennisation des exploitations agricoles

L'activité agricole occupe une large partie du territoire d'AUMALE. C'est une activité économique à part entière, qui permet aussi une gestion et un entretien du paysage. Un des objectifs communaux réside donc dans le maintien de cette activité sur le territoire d'AUMALE, à travers :

- la préservation des sièges d'exploitation identifiés lors de l'enquête agricole, - la protection des terres agricoles et plus particulièrement des terres attenantes aux corps de ferme en activité. Le PADD affiche le principe d'une zone agricole homogène : elle sert à protéger le potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles.

Le PLU doit être également l’occasion de gérer les franges entre le domaine agricole et urbain pour une protection de l'outil agricole et une intégration des futures constructions dans le paysage.

C. Pérennisation des équipements publics

La commune d'AUMALE est dotée de nombreux équipements publics : la mairie, l’église, la salle polyvalente, les écoles, la bibliothèque, …, structures scolaires et périscolaires, équipements sportifs, cinéma, …

L'un des objectifs communaux s'oriente vers la pérennisation des équipements sportifs pour les jeunes et plus généralement pour l'ensemble des équipements publics existants. Le développement s'entend également par la réalisation de futurs équipements en cohérence avec la nouvelle population à accueillir.

Dans le cadre de la santé, une maison médicale au cœur de la ville a été réalisée durant l'élaboration du projet de PLU, Cette structure accueille des consultations de chirurgiens de l'hôpital d'Amiens, des généralistes, des spécialistes, …, au total ce sont 17 professionnels de santé, Ce projet a été intégré dans le PLU, il permet de satisfaire les besoins en terme de santé de tous les habitants et de consolider le bassin de vie.

La commune d'AUMALE et la Région de Normandie ont engagé une réflexion sur la création d’un lycée d'enseignement catholique privé sur le territoire. Ce projet répond aux adolescents présents en Seine-Maritime, l'Oise et la Somme (tous deux départements et régions voisines) dans le but de maintenir les jeunes et de limiter leur déplacement, leur fuite à l'extérieur du territoire.

La création d'un nouveau centre de secours est également à intégrer dans ce PLU, projet relevant de l'intérêt interdépartemental. Ce projet induit un besoin foncier d'environ 5 000 m° localisé au Nord du territoire communal, situation facilitant l'intervention des pompiers sur les communes et département limitrophes.

D'autres équipements publics feront l’objet d'aménagement: restructuration du plateau d'évolution sportive, création d'un city-stade et skate-parc, rénovation de la salle des fêtes, …

Espac’urba - Alise Environnement 12ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_30-DE

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

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Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le EM

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_30-DECOMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERREGIONALE

AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE

20, rue de Barbentane - BP 65

76340 Biangy sur Bresle

DATE DE CONVOCATION

24 juin 2025

DATE D’AFFICHAGE

24 juin 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 58

PRESENTS : 39

VOTANTS : 48

DBJET ;

Elaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal

(LUI)

2° Arrêt du projet

Délibération n°2025/31

ée Président certifie que la présente

‘Aflibération a été transmise au Contrôle

d: Légalité le 2,107] 922S

© tqu’elle a été publiée sur le site Internet

AUMALE

BLANGY

SUR BRESLE

Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le EM

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_31-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

Le 30 juin 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.

Etaient présents :

Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY- CARON, Mady DUPONT, Jacques LECLERC-FOURQUEZ, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Xavier DUVAL, André BAYART, Patrick OUTREBON, Gérard CHAIDRON, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Véronique BOUTIN, Ciaude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean- Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Grégory BARDIN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Nicolas PLE.

Etaient représentés, excusés ou absents :

Jacky BAUDON, Françoise ADAM (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à M. BRAILLY), David BOUTRY (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. VALLÉE), David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Claudine GAREST (pouvoir à Mme PAUL), Alain SENECHAL, Pierre SECACHE (pouvoir à M. BAYART), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL (pouvoir à M. JULIEN), Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 151-1 et suivants, L. 151-5, L. 153-12 et L. 153-13 ;

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle IT ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi égalité et citoyenneté ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience dite « Loi Climat et Résilience » ;

Vu la délibération en date du 08 juillet 2015 par laquelle le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) : Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 novembre 2016 portant création à compter du 1% janvier 2017 de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy-sur- Bresle, issue de la fusion des Communautés de Communes du canton d’Aumale et interrégionale de Blangy-sur-Bresle ;

Vu la délibération du 02 mars 2017 du Conseil communautaire acceptant la poursuite de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) par le nouvel EPCI ; Vu l’approbation du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) en date du 18/12/2020 et considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables doit être compatible avec le SCOT ;

Vu la délibération n° 2021/123 du 21 décembre 2023 portant prise d’acte du débat sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la réunion avec les Personnes Publiques Associées en date du 12 décembre 2023, Vu l’avis informel de la DDTM en date du 26 juillet 2024,

Vu les différentes pièces composant le projet de PLUi partiel de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale / Blangy-sur-Bresle :

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Reçu en préfecture le 03/07/2025 _—

Publié le

1D : 076-200069722-20250630-DELIB2025_31-DE

- le rapport de présentation,

- le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- les emplacements réservés,

- le règlement écrit et graphique,

- les Orientations d'Aménagement et de programmation (OAP),

- les annexes sanitaires,

- les servitudes d’utilité publique.

Vu la délibération en date du 28 novembre 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant du PLU: ;

Vu les avis des communes membres suite à l’arrêt ;

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, les communes ont disposé d’un délai de trois mois pour faire valoir leur avis sur le projet :

- 17 communes ont émis un avis favorable : AUBERMESNIL AUX ERABLES, BLANGY-SUR-BRESLE, BOUILLANCOURT-EN-SERY, BOUTTENCOURT, DANCOURT, FALLENCOURT, FOUCARMONT, FRETTEMEULE, HODENG AU BOSC, PIERRECOURT, REALCAMP, RIEUX, SAINT-MARTIN-AU-BOSC,

SAINT-RIQUIER-EN-RIVIERE, TILLOY-FLORIVILLE, VILLERS-SOUS- FOUCARMONT, VISMES-AU-VAL ;

- 3 communes ont émis un avis favorable avec des remarques : MARTAINNEVILLE, MONCHAUX-SORENG et RETONVAL

- 7 communes ont émis un avis défavorable: BAZINVAL, BIENCOURT, CAMPNEUSEVILLE, GUERVILLE, MAISNIERES, NESLE-NORMANDEUSE et SAINT-LEGER-AUX-BOIS.

- 1 commune n’a pas émis d’avis : RAMBURELLES.

Conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'une commune membre de l'établissement émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de PLUï à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Le Président rappelle au Conseil communautaire que le projet de PLUi a fait l’objet d’une collaboration soutenue avec les communes pendant toute la durée des études. Ce travail continu avec les communes permet aujourd’hui de recueillir une majorité de délibérations de conseils municipaux favorables au projet de PLU (20 avis favorables pour 7 avis défavorables).

E rappelle également que le projet de PLUï arrêté le 28 novembre 2024 a cherché, dans le respect des orientations du PADD, à tenir compte des attentes des communes ; mais le Président tient également à préciser que certaines attentes ne pouvaient pas être satisfaites ou retenues parce qu’elles n’étaient pas conformes au contexte règlementaire applicable.

Néanmoins, le Président rappelle également qu’à l’issue de l’enquête publique à venir, un certain nombre d’ajustements pourront être menés, dans le respect de l’équilibre général du projet, et sur la base des avis des Personnes Publiques Associées, des observations des Maires et du public qui auront été formulées dans le cadre de cette enquête publique.

Le Président propose donc au Conseil Communautaire de confirmer le projet de PLUi initial du 28/11/2024.

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Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le EM

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025 31-DE

Considérant que le projet de Plan local d’Urbanisme intercommunal arrêté le 28/11/2024 répond aux objectifs poursuivis par la Communauté de Communes,

Après en avoir délibéré, la majorité des 2/3 étant atteinte (27 votes pour, 13 votes contre, 8 abstentions), le Conseil communautaire :

- Décide d’arrêter de nouveau le projet de Plan local d'Urbanisme intercommunal initial tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- Précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies concernées par le PLUI,

- Donne pouvoir à Monsieur le Président de la Communauté de Communes pour signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération,

- Précise que ce projet sera communiqué pour avis aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme,

- Autorise Monsieur le Président à poursuivre la procédure tel que prévue aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme.

Fait en séance les jour, mois et an susdits,

BLANGY

SUR BRESLE

Page 3 sur 3Envoyé en préfecture le 03/07/2025

Reçu en préfecture le 03/07/2025

Publié le ER

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_31-DECOMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERREGIONALE

AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE

20, rue de Barbentane - BP 65

76340 Blangy sur Bresle

DATE DE CONVOCATION

24 juin 2025

DATE D'AFFICHAGE

24 juin 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 58

PRESENTS : 39

VOTANTS : 48

OBJET :

Budget principal

Attribution de fonds de

concours communautaire

Délibération n°2025/32

Le Président certifie que la présente

délibération a été transmise au Contrôle

de Légalité le 2] 0+/202S

et qu’elle a été publiée sur le site Internet

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AUMALE

BLANGY

SUR BRESLE

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

EXTRAIT DU REGISTRE D ES Reçu en préfecture le 02/07/2025

DELIBERATIONS Publié le Em Le 30 juin 2025 à 18h00 le Cons eil C mms 1D : 076-200069722-20250630-DELIB2025_32-DE

sous la présidence de M. Christian ROUSSEL

Etaient présents :

Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY- CARON, Mady DUPONT, Jacques LECLERC-FOURQUEZ, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Xavier DUVAL, André BAYART, Patrick OUTREBON, Gérard CHAIDRON, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean- Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Grégory BARDIN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Nicolas PLE.

Etaient représentés, excusés ou absents :

Jacky BAUDON, Françoise ADAM (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE,

Annie CLAIRET (pouvoir à M. BRAILLY), David BOUTRY (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. VALLÉE), David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Claudine GAREST (pouvoir à Mme PAUL), Alain SENECHAL, Pierre SECACHE (pouvoir à M. BAYART), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL (pouvoir à M. JULIEN), Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 mars 2017 créant les fonds de concours communautaires ;

Conformément aux articles :

- 186 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;

- L.5214.16 du CGCT;

- 1609 nonies C du Code Général des impôts ;

Considérant les valeurs inscrites au tableau de financement des demandes d’attribution de fonds de concours soumises par les communes de Biencourt et de Maisnières ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire, accepte les versements des fonds de concours pour les financements des programmes communaux suivants :

Commune de Biencourt

Actions d’investissement :

- Réfection de la voirie — rue de l’Ecole :

Montant total HT : 14 602.80 €

Montant de fonds de concours attribué : 4 415.00 €

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025 ms

puike ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_32-DE

Commune de Maisnières

Actions d’investissement :

- Acquisition d’un micro tracteur et de son matériel attelé :

Montant total HT : 6 764.25 €

Montant de fonds de concours attribué : 3 382.12 €

Fait en séance les jour, mois et an susdits,

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Christian ROUSSEL

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INTERREGIONALE

AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE

20, rue de Barbentane - BP 65

76340 Blangy sur Bresle

— —

DATEDECONVOCATION |

24 juin 2025

DATE D'AFFICHAGE

24 juin 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 58

PRESENTS : 39

VOTANTS : 48

Reversement de la

compensation part salaires de

la taxe professionnelle des

communes — Année 2025

Délibération n°2025/33

Le Président certifie que la présente

délibération a été,transmise au Contrôle

de Légalité le À / 0+/202S et qu’elle a été publiée sur le site Internet

le 3Jo7/29C

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Envoyé en préfecture le 02/07/2025

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5

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Le 30 juin 2025 à 18h00, le Conseil Commun:

sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.

Etaient présents :

Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY- CARON, Mady DUPONT, Jacques LECLERC-FOURQUEZ, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Xavier DUVAL, André BAYART, Patrick OUTREBON, Gérard CHAIDRON, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean- Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Grégory BARDIN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Nicolas PLE.

Etaient représentés, excusés ou absents :

Jacky BAUDON, Françoise ADAM (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à M. BRAILLY), David BOUTRY (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. VALLÉE), David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Claudine GAREST (pouvoir à Mme PAUL), Alain SENECHAL, Pierre SECACHE (pouvoir à M. BAYART), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL (pouvoir à M. JULIEN), Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences : Vu le 3° du I de l’article 240 de la Loi de Finances pour 2024 et l’arrêté du 16 avril 2024 ;

Va l'arrêté du 16 avril 2025 ;

Vu le courrier du Préfet de la Seine-Maritime en date du 4 juin 2025 ;

Le Président expose :

Dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes, le 3° de l’article 40 de la Loi de Finances susvisée fait évoluer les modalités de perception de La « Compensation part salaires ».

La «compensation de la part salaires » (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), destinée à compenser la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle de 1999.

A compter de 2024 et afin de faire contribuer l’ensemble des EPCI à fiscalité propre

(FP) au financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité, c’est-à-dire les

EPCI à FPU (dont les part CPS des communes sont déjà perçues par l’EPCD) et les

EPCI à FA (dont les parts CPS sont en partie toujours perçues par les communes), en

application de l’article L52.11-28.1 du CGCT, la loi prévoit le transfert des parts CPS

des communes membres d'EPCI à FA à leur intercommunalité afin que le taux de

prélèvement de 1.65% s’applique sur des dotations de compensation harmonisées.

Toutefois, la loi prévoit le reversement des ces parts CPS par les EPCI à FA à leurs

\ Communes membres chaque année. Dans un premier temps, l’ensemble de ces montants :| est identifié dans les données DGF mises en ligne sur le site des donations. Puis, les

montants dus au titre du reversement figurent en annexe de l'arrêté ministériel du

16 avril 2025 susvisé portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la «compensation part salaires» de la taxe professionnelle des

communes, en application de l’article L5211-32 du CGCT, publié au Journal Officiel du 22 mai 2025.

Page 1 sur2Les EPCI à Fiscalité Propre doivent ainsi p

année, une délibération prévoyant le rev

montants d'attribution. Conformément à |’

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_33-DE

attribution n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros

et inférieur ou égal à un euro par habitant.

Le reversement de la part CPS des EPCI à FP est une dépense obligatoire. Les modalités de versement doivent être établies entre l’EPCI et les communes membres (versement unique ou versements échelonnés) et être précisées dans la délibération.

Il est proposé au Conseil Communautaire de procéder par versement unique à chaque commune des parts CPS telles qu’arrêtées dans l’annexe de l’arrêté du 16 avril susvisé, dont le montant global s’élève pour l’année 2025 à 639 790 € :

AUBERMESNIL AUX ERABLES

AUMALE

BAZINVAL

BLANGY SUR BRESLE

CAMPNEUSEVILLE

CAULE SAINTE BEUVE

CONTEVILLE

CRIQUIERS

DANCOURT

ELLECOURT

FALLENCOURT

FOUCARMONT

GUERVILLE

HAUDRICOURT

ILLOIS

MONCHAUX SORENG

NESLE NORMANDEUSE

PIERRECOURT

REALCAMP

RICHEMONT

RIEUX

RONCHOIS

ST LEGER AUX BOIS

ST MARTIN AU BOSC

ST RIQUIER EN RIVIERE

VIEUX ROUEN SUR BRESLE

VILLERS SOUS FOUCARMONT

BOUILLANCOURT EN SERY

BOUTTENCOURT

FRETTEMEULE

MAISNIERES

MARTAINNEVILLE

RAMBURELLES

ST MAXENT

VISMES AU VAL

697,00 €

113 606.00 €

323,00 €

212 523.00 €

3 962,00 €

4 707,00 €

7 153,00 €

3 386,00 €

12 040,00 €

775,00 €

152,00 €

57 621,00 €

21 457,00 €

822,00 €

918,00 €

17 239,00 €

32 761,00 €

20 788,00 €

5 315,00 €

2 224,00 €

35 934,00 €

120,00 €

1 661,00 €

2 473,00 €

667,00 €

18 469,00 €

2 282,00 €

8 870,00 €

39 382,00 €

2 245,00 €

772,00 €

2 033,00 €

4 103,00 €

903,00 €

1 407,00 €

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix les modalités de reversement

unique des montants arrêtés ci-dessus relatif au reversement de la CPS.

Fait en séance les jour, mois et an susdits,

Page 2 sur 2COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERREGIONALE

AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE

20, rue de Barbentane - BP 65

76340 Blangy sur Bresle

DATE DE CONVOCATION

24 juin 2025

|

DATE D’AFFICHAGE

24 juin 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 58

PRESENTS : 39

VOTANTS : 48

OBJET :

Budget Principal 2025

Attribution d’aide financière -

Association « L’atelier —

Epicerie Sociale »

Délibération n°2025/34

Le Président certifie que la présente

délibération a ? Où De au Contrôle

de Légalité le 2 202S

ct qu'elle a été FA le site Internet

ke 3/04] 0eS

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELTBERATIONS Publié le ER ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025 34-DE

Le 30 juin 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est réuni

sous la présidence de M. Christian ROUSSEL

Etaient présents :

Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY- CARON, Mady DUPONT, Jacques LECLERC-FOURQUEZ, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Xavier DUVALI, André BAYART, Patrick OUTREBON, Gérard CHAIDRON, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean- Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Grégory BARDIN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Nicolas PLE.

Etaient représentés, excusés ou absents :

Jacky BAUDON, Françoise ADAM (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à M. BRAILLY), David BOUTRY (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. VALLÉE), David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Claudine GAREST (pouvoir à Mme PAUL), Alain SENECHAL, Pierre SECACHE (pouvoir à M. BAYART), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL (pouvoir à M. JULIEN), Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Va l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle et de ses compétences ;

Considérant la sollicitation annuelle d’aide financière de l’ Association l’Atelier reçue par courriel en date du 14 avril 2024 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise le

versement d’une participation de 10.000 euros à l’association « L’Atelier — Epicerie

sociale »,

Fait en séance les jour, mois et aq susdi!

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ché ROUSSEL

Page 1 sur 1COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERREGIONALE

AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE

20, rue de Barbentane - BP 65

76340 Blangy sur Bresle

DATE DE CONVOCATION

24 juin 2025

DATE D’AFFICHAGE

24 juin 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 58

PRESENTS : 39

VOTANTS : 48

OBJET :

Festival du Verre —

2ème édition :

Attribution d’une aide

financière

Délibération n°2025/35

Le Président certifie que la présente

délibération à été transmise au Contrôle

de Légalitéle 2/07f LO2S

et qu'elle à été publiée sur le site Internet

le 867) 2x

AUMALE

BLANGY sUR BRESLE

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le (5 1) : 076-200069722-20250630-DELIB2025_35-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Le 30 juin 2025 à 18h00, le Conseil Commun

sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.

Etaient présents :

Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY-

CARON, Mady DUPONT, Jacques LECLERC-FOURQUEZ, Gilles LOUBAT, Éric

ARNOUX, Xavier DUVAL, André BAYART, Patrick OUTREBON, Gérard

CHAIDRON, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAIELLY,

Etienne LANNEL, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard

HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-

Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC, Thierry BLONDIN, Marylène

PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Grégory BARDIN, Jérémy

ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Nicolas PLE.

Etaient représentés, excusés ou absents :

Jacky BAUDON, Françoise ADAM (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE,

Annie CLAIRET (pouvoir à M. BRAILLY), David BOUTRY (pouvoir à M.

ARNOUX), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. VALLÉE), David

DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Claudine GAREST (pouvoir à Mme PAUL),

Alain SENECHAL, Pierre SECACHE (pouvoir à M. BAYART), Chantal BENOIT,

Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL (pouvoir à M. JULIEN), Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bruno

BORGOO, Jean-Christophe SANNIER.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Parrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences :

Monsieur le Président expose ce qui suit :

Par courrier en date du 6 janvier 2025, le Président de l’Association des Amis du

Moulin et du Domaine de Penthièvre a informé la CCIABB du renouvellement pour

2025, les 9 et 10 août, de l’organisation de la 2? édition du festival du verre, avec

l’aide du Département de la Seine-Maritime et de la Région Normandie, au regard du

succès de la 1° édition.

Une vingtaine d’artisans du verre seront présents dont un grand maestro italien de

Murano, plusieurs conférences sur l’histoire du verre dans la vallée seront organisées.

Par ailleurs, le Centre International d’Art verrier de Maisenthal, sera exceptionnellement représenté par son Directeur et le Président de Communauté de Communes de Bitche.

En outre, la Ville de Mers les Bains, qui a organisé en août 2024 la manifestation « Les

verriers à la mer» sera partenaire de l'évènement et communiquera auprès des

festivaliers sur la tenue du Festival du verre 2025.

L'association sollicite l’accord de la CCIABB pour l’utilisation de son logo et une aide

financière.

Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser l’utilisation du logo de la CCIABB

sur les supports de communication liés à ce festival et d’accorder une aide financière.

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le (ZT

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_35-DE

Après en avoir délibéré à la majorité des voix (37 voix pour, 10 voix contre, 1 abstention), le Conseil Communautaire

- Autorise l’utilisation du logo de la CCIABB sur les supports de communication liés au festival du verre organisé par l’Association des Amis du Moulin et du Domaine de Penthièvre les 9 et 10 août 2025 ;

- Approuve le versement d’une aide financière de 2000.00 euros à ladite association.

Fait en séance les jour, mois et an susdits,

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Page 2 sur 2COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERREGIONALE

AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE

20, rue de Barbentane - BP 65

76340 Blangy sur Bresle

DATE DE CONVOCATION

24 juin 2025

DATE D’AFFICHAGE

24 juin 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 58

PRESENTS : 39

VOTANTS : 48

OBJET :

CARCAHOUX

Attribution d’une aide pour la

nouvelle création culturelle

« Sur les traces du temps qui

passe »

Délibération n°2025/36

Le Président certifie que la présente

délibération a été transmise au Contrôle

de Légalitéle À 0 202$ et qu'elle a été publiée sur Le site Internet

le 3/07 22

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Regu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

Le 30 juin 2025 à 18h00, le Conseil Communa

sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.

Etaient présents :

Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY- CARON, Mady DUPONT, Jacques LECLERC-FOURQUEZ, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Xavier DUVAL, André BAYART, Patrick OUTREBON, Gérard CHAIDRON, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean- Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Cristian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Grégory BARDIN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Nicolas PLE,

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_36-DE

Etaient représentés, excusés ou absents :

Jacky BAUDON, Françoise ADAM (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à M. BRAILLY), David BOUTRY (pouvoir à M.

ARNOUX), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. VALLÉE), David

DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Claudine GAREST (pouvoir à Mme PAUL),

Alain SENECHAL, Pierre SECACHE (pouvoir à M. BAYART), Chantal BENOIT,

Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL

(pouvoir à M. JULIEN), Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bruno

BORGOO, Jean-Christophe SANNIER.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;

Monsieur le Président expose ce qui suit :

Par courriel en date du 21 avril 2025, le Carcahoux sollicite une aide de 1000.00 euros

pour sa nouvelle création culturelle « Sur les traces du temps qui passe ». Depuis sa création le 7 février 1977, Le Carcahoux a toujours été un acteur de l’animation éducative et socio-culturelle du canton de Blangy sur Bresle. Le Carcahoux s’est toujours voulu témoin et passeur de l’histoire locale de notre territoire dans toutes ses créations (spectacles Son et Lumière, théâtre de plateau, théâtre flash, animations de rues...). Cette année encore, il décide de tenir ce rôle lors d’une déambulation théâtralisée, qui permettra aux spectateurs de découvrir des lieux oubliés ou méconnus de Blangy-sur-Bresle, dans un premier temps puis, selon la demande, partout sur le territoire de la Communauté de Communes.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’attribuer une aide financière au Carcahoux pour sa nouvelle création culturelle.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire :

- Approuve le versement d’une aide financière d’un montant de 1000.00 euros à

l’association du CARCAHOUX pour sa nouvelle saison culturelle « Sur les

routes du temps qui passe ».

Fait en séance les jour, mois et an susdits,

ELANGY

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Page 1 sur 1COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERREGIONALE

AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE

20, rue de Barbentane - BP 65

76340 Blangy sur Bresle

DATE DE CONVOCATION

24 juin 2025

DATE D’AFFICHAGE

24 juin 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 58

PRESENTS : 39

VOTANTS : 48

OBJET :

Budget Plan Développement |

local

Promotion des parcours de

randonnées — demandes de

subvention

Délibération n°2025-37

Le Président certifie que la présente

délibération a été transmise au Contrôle

de Légalitéle 2/04+/202S et qu'elle a été publiée sur le site Internet

le 36722

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Le Président, n°

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Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS POHQE Em

ID: 076-200069722-20250630-DELIB2025_37-DE Le 30 juin

2025 à 18h00, le Conseil Communabenre-roemremrem-corroque,-s est reum

sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.

Etaient présents :

Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY-

CARON, Mady DUPONT, Jacques LECLERC-FOURQUEZ, Gilles LOUBAT, Éric

ARNOUX, Xavier DUVAL, André BAYART, Patrick OUTREBON, Gérard

CHAIDRON, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY,

Etienne LANNEL, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard

HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-

Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT,

Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC, Thierry BLONDIN, Marylène

PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Grégory BARDIN, Jérémy

ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Nicolas PLE.

Etaient représentés, excusés ou absents :

Jacky BAUDON, Françoise ADAM (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à M. BRAILLY), David BOUTRY (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. VALLÉE), David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Claudine GAREST (pouvoir à Mme PAUL), Alain SENECHAL, Pierre SECACHE (pouvoir à M. BAYART), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL (pouvoir à M. JULIEN), Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;

Considérant l'ambition de la Communauté de Communes de développer le tourisme sur

l'intégralité de son territoire, l’une des actions mise en place étant le balisage de

chemins de randonnée pédestre ainsi que leur équipement en mobiliers :

Considérant les besoins de renouvellement d’un panneau RIS et de la promotion des

circuits de randonnées inscrits au PDESI sur le secteur d’Aumale :

Considérant la proposition financière, après consultation, du prestataire PIC BOIS, d’un montant de 3 854.39 € HT soit 4 625.27 € TTC pour la conception et la pose d’un

panneau RIS ;

Considérant la proposition financière, après consultation, du prestataire K COM CRÉA

d’un montant prévisionnel de 3 250.00 € HT soit 4 224.00 € TTC pour la conception de

pochettes et fiches individuelles ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :

- D’approuver les projets susvisés ;

- _ D’autoriser Monsieur le Président à signer les devis susmentionnés ;

D'autoriser Monsieur le Président à solliciter les aides financières afférentes

auprès du Département de la Seine-Maritime ;

Page 1 sur2Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Pübiié le ER

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025 _37-DE

D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente décision.

Fait en séance les jour, mois et an susdits,

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Chrislian ROUSSEL

Page 2 sur 2COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERREGIONALE

AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE

20, rue de Barbentane - BP 65

76340 Blangy sur Bresle

DATE DE CONVOCATION

24 juin 2025

DATE D'AFFICHAGE |

24 juin 2025

NOMBREDE CONSEILLERS |

EN EXERCICE : 58

PRESENTS : 39

VOTANTS : 48

OBJET :

PACTE TERRITORIAL

CONVENTION AVEC LE

DEPARTEMENT DE LA

SEINE-MARITIME POUR

LA MISE EN ŒUVRE DU

VOLET 3

Délibération n°2025-38

Le Président certifie que la présente

délibération a été transmise au Contrôle

de Légalitéle 2/27/ LO2S

et qu’elle a été publiée sur le site Internet

k 3jo+j 237S

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le Em

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_38-DE

5

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Le 30 juin 2025 à 18h00, le Conseil Comm:

sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.

Etaient présents :

Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY-

CARON, Mady DUPONT, Jacques LECLERC-FOURQUEZ, Gilles LOUBAT, Éric

ARNOUX, Xavier DUVAL, André BAYART, Patrick OUTREBON, Gérard

CHAIDRON, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY,

Etienne LANNEL, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard

HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-

Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT,

Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC, Thierry BLONDIN, Marylène

PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAVEN, Grégory BARDIN, Jérémy

ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Nicolas PLE,

Etaient représentés, excusés ou absents :

Jacky BAUDON, Françoise ADAM (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à M. BRAILLY), David BOUTRY (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. VALLÉE), David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Claudine GAREST (pouvoir à Mme PAUL), Alain SENECHAL, Pierre SECACHE (pouvoir à M. BAYART), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL (pouvoir à M. JULIEN), Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bruno BORGOO), Jean-Christophe SANNIER.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l'habitation ;

Vu le Code de l’Energie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de

Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences :

Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 novembre 2024 portant mise en

œuvre des volets 1 et 2 du pacte territorial France Rénov sur le territoire

communautaire :

Considérant que par délibération du n° 1.5 du 5 décembre 2024, le Conseil

départemental décidait de porter le volet 3 du nouveau pacte territorial France Rénov à

partir de 2025 sur le territoire de la délégation départementale des aides à la pierre

2025-2030, ce volet 3 concernant l’accompagnement des ménages, en priorité ceux aux

ressources très modestes ou modestes, dans les travaux d’amélioration et d'adaptation

de leur logement, et décidant de donner délégation à la Commission permanente pour

approuver et autoriser la signature des différentes conventions et de leurs avenants re

latifs au pacte territorial France Renov ;

Considérant que ce volet 3 est exclusivement financé par le Département de la Seine-

Maritime, qu’aucune participation financière n’est sollicitée auprès des EPCI et des

ménages pour les prestations incluses dans ledit volet 3 qui sont celles assurées

précédemment par le PIG départemental 2019-2024 :

Considérant le projet de convention tel qu’annexée à la présente délibération ;

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le ER

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025 _38-DE

? Le Conseil Communautaire, après en avoir délib

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec le Département de la Seine-Maritime pour la mise en œuvre du volet 3 du pacte territorial France Renov.

- D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision et signer tout autre document pour la bonne exécution de la présente convention.

Fait en séance les jour, mois et an susdits,

Christian ROUSSEL

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025 EM

Publié le

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Beat de l'habitat us SEINE-MARITIME LE DÉPARTEMENT

Convention « volet accompagnement »

Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)

Département de la Seine-Maritime

2025-2029Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

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La présente convention est établie :

Entre le Département de la Seine-Maritime, maître d'ouvrage de la Convention « volet accompagnement » sur son territoire de délégation des aides à la pi eprésenté par Monsieur Bertrand Bellanger, Président, en vertu dela délibération n°... de la Commission permanente en date 5, dénommé ci-après le « maître d'ouvrage de la Convention « volet accompagnement » ;

Et

L'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur Bertrand Bellanger, Président du Département de la Seine-Maritime ;

L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur Bertrand Bellanger, Président du Département de la Seine-Maritime, et dénommée ci-après « Anah » ;

Et les EPCI suivants : la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo, la Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin, la Communauté de Commuñes des 4 rivières en Bray, la Communauté de Communes Yvetot Normandie, la Communauté de Communes Caux AUSTREBERTHE, la Communauté de Communes Falaises du Talou, la Communauté de Communes Interrégionale Aumale Blangy sur Bresle, la Communauté de Communes Plateau de Caux, la Communauté de Communes Campagne de Caux, la Communauté de Communes Londinières, la Communauté de Communes Bray Eawy, la Communauté de Communes Côte d'Albâtre, maîtres d'ouvrage des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov’(PIG).

Ci-après dénommés collectivement, les « Parties »

Vu la délibération de l’Anah n°2024-34 du 9 octobre 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial

France Rénov’ (PIG),

Vu la délibération du Conseil Régional dé Normandie, en date du 24 juin 2024 approuvant la convention régionale de mise en œuvre de la Coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du service DA de la rénovation de l'habitat en Normandie, pour la période 2025-2027, avec l’État et l’Anah et signée

Vu la délibération n° 1.3 du Conseil départemental du 28 mars 2019 relative à la politique de l’habitat et du logement au service des territoires et de tous les ménages,

Vu la délibération n° 1.12 du Conseil départemental du 8 avril 2021 relative aux aides à l’habitat des particuliers, au renforcement de l’amélioration des logements et à la contribution au plan de relance national,

Vu la délibération n° 1.6 du Conseil départemental du 23 juin 2022 sur l’élargissement aux classes moyennes de l’aide Habitat durable et l'ajustement du règlement des aides à l'habitat des particuliers et des fiches-actions,

Vu la délibération n° 1.2 du Conseil départemental du 7 octobre 2022 approuvant le nouveau Plan Départemental de l'Habitat 2022-2028,

Vu la délibération n° 1.11 du Conseil départemental du 7 décembre 2023 adoptant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2024-2030,

Vu la délibération n° 1.5 du Conseil départemental du 5 décembre 2024 décidant de porter le volet 3 du nouveau Pacte territorial France Rénov” à partir de 2025 sur le territoire de la délégation départementale des aides à la

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pierre 2025-2030, ce volet 3 concernant l'accompagnement des ménages, en priorité ceux aux ressources très modestes ou modestes, dans les travaux d’amélioration et d’adaptation de leur logement, et décidant de donner délégation à la Commission permanente pour approuver et autoriser la signature des différentes conventions et de leurs avenants relatifs à ce Pacte territorial France Rénov’, qui en définiront les modalités précises à partir de 2025,

Vu la délibération n° 3.9 du Conseil départemental du 27 mars 2025 relative à l’adoption du budget primitif 2025,

Vu la délibération n° 1.19 de la Commission permanente du 12 décembre 2022, relative à l’ajustement du règlement des aides à l’habitat des particuliers — propriétaires occupants aux revenus dits "intermédiaires",

ration n°...de la commission permanente du Département de la Seine-Maritime en date du 19 mai 2025 décidant d’approuver les termes de la convention de la délégation des aides à la pierre 2025-2030, entre l’État et le Département, et d’ approuver les termes de la convention pour la gestion des aides à 1’habitat privé entre le Département et l'Agence Nationale de l'Habitat (gestion des aides de l’ANAH), dans ce cadre de la délégation et sur la même période,

Vu la délibération du 28 novembre 2024 approuvant la convention partenariale entre l’Anah et la communauté de communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle pour la mise en œuvre des volets L et 2 du Pacte territorial France Rénov” (PIG) et de son volet 3 confié à un autre maître d’ouvrage (articles 3.3 et 10.1),

Vu la délibération du 19 décembre 2024 approuvant la convention partenariale entre l’Anah et la communauté de la communauté de communes Yvetot Normandie pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) et de son volet 3 confié à un autre maître d'ouvrage (articles 3.3 et 10.1)

Vu la délibération du 5 mars 2025 approuvant la convention partenariale entre l’Anah et la communauté de communes de Plateau de Caux pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) et de son volet 3 confié à un autre maître d’ouvrage (articles 3.3 et 10.1),

Vu la délibération du 11 mars 2025 approuvant la convention partenariale entre l’Anah et la communauté de communes de Londinières pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov” (PIG) et de son volet 3 confié à un autre maître d'ouvrage (articles 3.3 et 10.1),

Vu ia délibération du 13 mars 2025 approuvant la convention partenariale entre l’Anah et la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglomération pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov” (PIG) et de son volet 3 confié à un autre maître d’ouvrage (articles 3.3 et 10.1),

Vu la délibération du 18 mars 2025 approuvant la convention partenariale entre f’ Anah et la communauté de communes Falaises du Talou pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov” (PIG) et de son volet 3 confié à un autre maître d’ouvrage (articles 3.3 et 10.1),

Vu la délibération du 19 mars 2025 approuvant la convention partenariale entre l’ Anah et la communauté de communes de la Côte d’Albâtre pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov” (PIG) et de son volet 3 confié à un autre maître d’ouvrage (articles 3.3 et 10.1),Envoyé en préfecture le 02/07/2025

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Vu la délibération du 19 mars 2025 approuvant la convention partenariale entre l’Anah et la communauté de communes Caux Austreberthe pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) et de son volet 3 confié à un autre maître d’ouvrage (articles 3.3 et 10.1),

Vu la délibération du 27 mars 2025 approuvant la convention partenariale entre l’Anah la communauté de communes des 4 Rivières en Bray pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov” (PIG) et de son volet 3 confié à un autre maître d'ouvrage (articles 3.3 et 10.1),

Vu la délibération du 31 mars 2025 approuvant la convention partenariale entre 1” Anah et la communauté de communes Inter-Caux-Vexin pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov” (PIG) et de son volet 3 confié à un autre maître d’ouvrage (articles 3.3 et 10.1),

Vu la délibération du 9 avril 2025 approuvant la convention partenariale entre l’Anah et la communauté de communes Campagne de Caux pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov” (PIG) et de son volet 3 confié à un autre maître d'ouvrage (articles 3.3 et 10.1),

Vu la délibération du 10 juin 2025 approuvant la convention partenariale entre l’Anah et la communauté de communes Bray Eawy pour la mise en œuvre des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) et de son volet 3 confié à un autre maître d'ouvrage (articles 3.3 et 10.1),

Vu les conventions relatives aux volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) conclues entre l’État, l’Anah et les 12 EPCI concernés du territoire de la délégation départementale des aides à la pierre, annexées,

Vu l'avis du délégué de l’Anah dans la Région en date du xx/xx/xx.

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I est préalablement rappelé que :

Préambule

La Région Normandie a signé, 2024, la convention régionale de mise en œuvre de la coopération et de la coordination territoriale pour le déploiement du service public de la rénovation de l’habitat en Normandie, pour la période 2025-2027. Pour l’exécution des missions et des engagements de l’Axe 1 relatifà l’animation des guichets (ECFR”), la Région s’engage à financer 50% d’un plafond de dépense éligible pour la durée de la convention dans la limite du montant pris en charge dans la convention territoriale du Programme CEE SARE.

État des lieux des volets 1 et 2 du Pacte territorial en Seine-Maritime

Le positionnement des EPCI sur les volets 1 et 2 est le suivant :

EpCI ‘ Date de la d'adoption de la convention Durée de la convention

ANAH EPCI-ANAH

CA Fécamp Caux Littoral Agglo 13/03/25 2025-2027

CC Inter-Caux-Vexin 31/03/25 2025-2029

CC des Villes Sœurs Absence de délibération d'intention en 2025

CC des 4 rivières en Bray 27103/25 2025-2029

CC Yvetot Normandie 19/12/24 2025-2029

CC Caux Austreberthe 19/03/25 2025-2027

CC Falaises du Talou 18/03/25 2025-2029

CCI Aumale Blangy sur Bresle 28/11/24 2025-2027

CC Plateau de Caux 05/03/25 2025-2029

CC Campagne de Caux 09/04/25 2025-2029

CC Londinières _ 11/03/25 2025-2029

CC Bray Eawy 10/06/25 2025-2027

CC Côte d'Albätre 19/03/25 2025-2027

CC Terroir de Caux Absence de délibération d'intention en 2025

Ces conventions de Pacte territorial France Rénov’ (PIG), relatives à ses volets 1 et 2, prévoient la faculté de mise en œuvre du volet 3 ultérieurement à leurs signatures par la conclusion d’une convention « volet accompagnement ». Elles sont annexées à la présente convention « volet accompagnement ».

Le volet 3 « accompagnement » du Pacte territorial

Le Département de la Seine-Maritime a décidé, par délibération n°1.5 du 5 décembre 2024, de porter le volet 3 du nouveau Pacte territorial France Rénov” à partir de 2025 sur le territoire de sa délégation des aides à la pierre 2025-2030.

Conformément aux dispositions de l’article 10.2.2 des conventions de Pacte territorial France Rénov’ (PIG),

le Département, maître d'ouvrage de la convention « volet accompagnement », a été prévu et accepté en tant que nouvelle partie au Pacte territorial France Rénov* (PIG), par l’ensemble des signataires des dites conventions.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

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Il est ensuite convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la convention et périmètre d’application

1.1. Objet

Le Département de la Seine-Maritime, maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement », l'État et l’Anah décident de mettre en œuvre le volet «accompagnement », au sein du territoire de délégation départementale des aides à la pierre de l’État, sur tous les EPCI dudit territoire ayant signé des conventions territoriales volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov’ (PIG).

1.2. Périmètre et champs d’intervention

> Le périmètre d'intervention se définit comme suit en 2025 :

EPCI inclus en 2025 |

CA Fécamp Caux Littoral Agglo

CC des 4 rivières en Bray_

CC Yvetot Normandie

CC Caux Austreberthe

CC Falaises du Talou

CCI Aumale Blangy sur Breste

CC Plateau de Caux

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En 2026, la Communauté de communes Terroir de Caux devrait intégrer ce périmètre.

Pour les EPCI interdépartementaux, seules les communes de la Seine-Maritime appartiennent au périmètre du présent accord-cadre.

Il est précisé que la commune de Mauny appartient au périmètre de cette convention.

Les territoires des communes ou groupements de communes qui verraient des opérations OPAH RU apparaitre durant la période de mise en œuvre de ce volet « accompagnement » en seraient exclus du périmètre de la présente convention. Les territoires des groupements de communes qui décideraient, pendant la durée de la présente convention, de porter les volets 1 et 2 du Pacte territorial seraient à inclure dans ledit périmètre sous réserve de l’accord du ou des EPCI concernés. Inversement, les groupes de communes qui n’assureraient plus les volets 1 et 2 du Pacte, pendant la durée de la présente convention, seraient exclus de ce périmètre.

> Les champs d'intervention sont les suivants :

Cette convention a pour objet de proposer un accompagnement aux ménages pour leur projet d’amélioration et/ou d’adaptation de leur logement.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

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1D : 076-200069722-20250630-DELIB2025_38-DE

L'offre d'accompagnement attendue concerne les thématiques suivantes : - La rénovation énergétique,

- L'adaptation des logements à la perte d’autonomie (vieillissement et handicap), - La lutte contre l’habitat dégradé (non décent et indigne)

Ménages concernés :

La présente convention porte sur l’accompagnement des propriétaires occupants aux revenus très modestes et modestes selon les barèmes nationaux de l’ANAH en vigueur au moment du dépôt du dossier Les propriétaires occupants aux revenus intermédiaires et supérieurs ne font pas partie de cette convention. Elle inclut également l’accompagnement des propriétaires bailleurs sans condition de ressources seulement dans le cas où ils conventionnent la location de leur(s) logement(s) avec l’ANAH. Lorsque l’ANAH applique aux propriétaires bailleurs les mêmes conditions que pour les propriétaires occupants, seuls feront partie du présent accord-cadre les propriétaires bailleurs aux revenus très modestes et modestes selon les barèmes nationaux de l’ANAH en vigueur au moment du dépôt du dossier »

Sont exclus de cette convention « accompagnement » :

- L'accompagnement des copropriétés, quelles qu’elles soient.

- L'accompagnement des rénovations par geste des propriétaires occupants et des propriétaires baïlieurs.

Article 2 - Engagement des parties

2.1. Engagement du maître d’ouvrage de 1a Convention « volet accompagnement »

À compter de la signature de la présente Convention, le maître d’ouvrage de cette Convention « volet

accompagnement » s'engage envers tous les signataires de la convention de Pacte territorial France Rénov” (PIG) sur le territoire de délégation départementale des aides à la pierre à respecter les obligations prévues par celle-ci,

Il s'engage également envers toutes les parties qui signcraient ultérieurement des Conventions « volet accompagnement », à respecter les obligations prévues par la convention Pacte territorial France Rénov’ (PIG) dudit territoire.

Article 3 - Volet relatif à ’accompagnement

3.1. Descriptif du dispositif et objectifs

3.1.1. Descriptif du dispositif

Cet accompagnement est réalisé par des prestataires agréés (au titre de l'article L.232-3 du code de l'énergie ou de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation) ou habilités par l'Anah.

Les missions d'accompagnement éligibles aux aides de l'ANAH dans le cadre du présent volet 3 du Pacte territorial, sont les suivantes :

- L'accompagnement des ménages dans le cadre de travaux de rénovation énergétique au titre de Mon Accompagnateur Rénov” (agrément au titre de l'article L.232-3 du code de l'énergie);

- L'accompagnement des ménages dans le cadre de travaux liés à l’accessibilité ou à l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap (agrément au titre de l'article L.365-3 du code de la cons- truction et de l’habitation ou habilitation de l'ANAH);Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le ER ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_38-DE

- _ L'accompagnement des ménages dans le cadre de travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé (agrément au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l’habitation ou habilitation de l'ANAH);

- L'accompagnement des propriétaires bailleurs dans le cadre de travaux de rénovation de leur bien pour développer l’offre locativecu

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Reçu en préfecture le 02/07/2025

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Article 4. Financement de la Convention « volet accompagnement » et engagements complémentaires

4.1. Règles d'application

4.1.1. Financements de l'Anah

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.

Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.

4.1.2. Financement du maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement »

Les engagements du Département de la Seine-Maritime sont les suivants, dans la limite des disponibilités budgétaires, et sous réserve, d'une part de l'individualisation des crédits, et d'autre part des dispositifs d'aides en vigueur à la date du dépôt de la demande de subvention :

Pour les propriétaires occupants

Le Département de Seine-Maritime s'engage à accorder ses aides aux propriétaires occupants qui réalisent des travaux visant à :

° assurer Ia pérennité des ouvrages et le confort minimum des occupants, ou améliorer l'efficacité thermique et de chauffage (Aide à l'Habitat Durable). Le taux est de 25 %. Il s'applique à un montant de travaux TTC plafonné à 10 000 € TTC, soit une subvention maximale de 2 500 €. « permettre le maintien à domicile des personnes vieillissantes en perte d'autonomie et qui bénéficient de l'Allocation Personnalisée Autonomie (Aide à l'Habitat Autonomie).

Le taux est de 25 %. Il s'applique à un montant de travaux TTC plafonné à 10 000 € TTC, soit une subvention maximale de 2 500 €.

° lutter contre l'habitat indigne (insalubrité, mise en sécurité, plomb...) (Aide à l'Habitat Digne). Le taux est de 25 %. Il s'applique à un montant de travaux TTC plafonné à 50 000 € TTC, soit une subvention maximale de 12 500 €.

Pour les propriétaires baïlleurs

Le Département de la Seine-Maritime s'engage, pour les logements conventionnés sociaux et les logements conventionnés très sociaux, à accorder une subvention de 25 % du montant HT des travaux retenus par l'ANAH plafonnée à 6 250 €.

Les conditions relatives aux aides du Département sont susceptibles de modifications en cours d’exécution de la présente convention.

4.1.3. Financement par les autres partenaires

Sans objet

10Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

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ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_38-DE

4.2. Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour la Convention «volet accompagnement » sont de €.

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du maître d'ouvrage pour la Convention « volet accompagnement » sont de 7 071 250 €.

Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant :

2025 S2 |2026 2027 2028 2029 2030 S1 Total HT Missions

d'accompagnement | Maitre 182 500€ | 515000€ | 515000€ | 515000€ | 515000€ | 257 500€ | 2 500 000 € d'ouvrage

Aides aux travaux | Anah

(facultatif) Maitre 357 500€ | 931 250€ | 931250€ | 931 250€ | 931 250€ | 488 750€ | 4571 250€ {Déclinaison possible | d'ouvrage

par type

d'intervention) _

Total ET Maitre 540 000€ | 1446250 | 1446250 | 1 446250 | 1 446250 | 746 250€ | 7 071 250€

_ d'ouvrage € € € €

Article 5 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 36 mois à compter de sa signature en 2025, prolongeable une lere fois par avenant pour une durée de 12 ans et une 2e fois pour une durée de 12 mois, soit une durée maximale de 60 mois.

Elle portera ses effets, pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah, dès la signature de la convention jusqu’à son achèvement.

Article 6 — Révision et/ou résiliation de la convention

Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, du présent volet 3 ou de son calendrier (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant. Les conventions des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) d’une durée de trois ans pourront être prorogées sous réserve de l’accord de chaque EPCI maître d'ouvrage. À défaut, la durée de la présente convention devra être ajustée à celles des volets 1 et 2.

Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

La présente convention pourra être résiliée, par son maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et

anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à la présente convention. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d'effet de la résiliation,

11Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié 1D : 076-200069722-20250630-DELIB2025_38-DE

Article 7 — Transmission des nouvelles conventions des EPCI

Les EPCL maitres d'ouvrage des volets 1 et 2, devront informer les parties de toute nouvelle convention qu'ils concluraient pour la mise en œuvre de leur propre volet 3 sur leur territoire. De même, chaque EPCI devra informer les parties et leur transmettre les conventions correspondantes en cas de prolongation des volets 1 et 2 sur leur territoire.

Enfin, les EPCI devront avertir les parties de leur souhait d’arrêter, en cours d’exécution, leur convention

relative aux volets 1 et 2 sur leur territoire.

12Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_38-DE

Pour Les maitres d'ouvrage de la convention volet 1 et 2

du Pacte territorial France Rénov” (PIG)

Communauté d'Agglomération Fécamp Caux Littoral

Agglo

Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin

Communauté de Communes des 4 rivières en Bray

Communauté de Communes Yvetot Normandie

Communauté de Communes Caux Austreberthe

Communauté de Communes Falaises du Taiou

Communauté de Communes Interrégionale Aumale

Blangy sur Bresle

Communauté de Commumes Plateau de Caux

Communauté de Communes Campagne de Caux

Communauté de Communes Londinières

Communauté de Communes Bray Eawy

Communauté de Communes Côte d'Albâtre

Pour le maitre d'ouvrage de la Convention « volet

accompagnement », du Pacte territoriale France Rénov”

(PIG), le Président du Département

Bertrand BELLANGER

Pour l’État et l'Agence nationale de l'habitat,

Le délégataire de compétence,

Le Président du Département

Bertrand BELLANGER

13ANNEXES :

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025 38-DE

Conventions des volets 1 et 2 du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) des EPCI cités ci-dessus

14COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERREGIONALE

AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE

20, rue de Barbentane - BP 65

76340 Blangy sur Bresle

DATE DE CONVOCATION

24 juin 2025

DATE D'AFFICHAGE

24 juin 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 58

PRESENTS : 39

VOTANTS : 48

OBJET :

Convention d’aide à

Pimmobilier d’entreprise

avec la SAS MECAGLASS

Délibération n°2025/39

Le Président certifie que la présente

délibération a été transmise au Contrôle

de Légalitéle 2/07/.202S

et qu’elle a été publiée sur le site Internet

le Alor|202<

AUMALE

Christi BLANGY

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

Le 30 juin 2025 à 18h00, le Conseil Communal

sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.

Etaient présents :

Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY- CARON, Mady DUPONT, Jacques LECLERC-FOURQUEZ, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Xavier DUVAL, André BAYART, Patrick OUTREBON, Gérard CHAIDRON, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean- Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Grégory BARDIN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Nicolas PLE.

1D : 076-200069722-20250630-DELIB2025_39-DE

Etaient représentés, excusés ou absents :

Jacky BAUDON, Françoise ADAM (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à M. BRAÏLLY), David BOUTRY (pouvoir à M, ARNOUX), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. VALLÉE), David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Claudine GAREST (pouvoir à Mme PAUL), Alain SENECHAL, Pierre SECACHE (pouvoir à M. BAYART), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL (pouvoir à M. JULIEN), Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec es administrations publiques et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le Traïté sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1er décembre 2009 :

Vu le Règlement n° UE 2023/1315 adopté par la Commission européenne le 23 juin 2023, modifiant le Règlement Général d'Exemption par catégorie (RGEC) relatif aux aides d'État n°651/2014 pour la période 2023-2026 ;

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) :

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ;

Vu l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) accordant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) une compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise et prévoyant que la compétence d’octroi de ces aides puisse être déléguée des intercommunalités aux départements ; Vu le décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy- sur-Bresle en date du 20 juin 2018 instaurant un régime d'aides à l’immobilier d’entreprise sur son territoire ;

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le EM

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_39-DE

Vu la délibération de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy- sur-Bresle en date du 30 mars 2022 approuvant le règlement d'application relatif aux conditions d’octroi des aides à l’immobilier d'entreprise sur son territoire ;

Vu l'autorisation d'engagement des dépenses délivrée à l’entreprise SOMOBRESLE par le président de l’EPCI, à la date du 19 avril 2024 ;

Considérant qu’une fusion par voie d’absorption des sociétés SOMOBRESLE, LES MOULERIES DE LA BRESLE, MECA MOULES SERVICES (sociétés absorbées) a été opérée fin 2024, au bénéfice de la société MECAGLASS (société absorbante),

Vu la convention financière d’aide à l’immobilier d’entreprise telle qu’annexée à la présente délibération ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, décide :

- D’approuver les termes de la convention financière d'aide à l’immobilier d'entreprise au profit de la SAS MECAGLASS, telle qu’annexée ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;

- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite exécution de Ja présente décision ;

- Dit que les crédits sont prévus au budget principal 2025.

Fait en séance les jour, mois et an susdits,

ristian ROUSSEL

Page 2 sur 2Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Publié le

Reçu en préfecture le 02/07/2025

DATE DE PRISE EN C ER Communes 19 AVRIL 2024 (AR) Do ierrécgionle DATE BUTOIR DE PRO 1D : 076-200069722-20250630-DELIB2025 39-DE à Ô S 18 AVRIL 2025

langy sur Bresle

CONVENTION D'AIDE A IMMOBILIER D'ENTREPRISE

SAS MECAGLASS

Vu le Code des relations entre le public et l'administration,

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations publiques et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour

l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1e décembre 2009,

Vu le Règlement n° UE 2023/1315 adopté par la Commission européenne le 23 juin 2023, modifiant le Règlement Général d'Exemption par catégorie (RGEC) relatif aux aides d'État n°651/2014 pour la période 2023-2026,

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de Faction publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM),

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe),

Vu l'article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) accordant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise et prévoyant que la compétence d'octroi de ces aides puisse être déléguée des intercommunalités aux départements,

Vu le décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 modifiant le code général des collectivités

territoriales et les annexes au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur- Bresle en date du 20 juin 2018 instaurant un régime d'aides à l'immobilier d'entreprise sur son territoire,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-

Bresle en date du 30 mars 2022 approuvant le règlement d'application relatif aux conditions

d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprise sur son territoire,

Vu l'autorisation d'engagement des dépenses délivrée à l’entreprise SOMOBRESLE par le président de l'EPCI, à la date du 19 avril 2024,

Considérant qu'une fusion par voie d'absorption des sociétés SOMOBRESLE, LES MOULERIES DE LA BRESLE, MECA MOULES SERVICES (sociétés absorbées) a été opérée fin 2024, au bénéfice de la société MECAGLASS (société absorbante),

1/5Envoyé en préfecture le 02/07/2025

ll est arrêté et convenu ce qui suit :

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le ER

1D : 076-200069722-20250630-DELIB2025_39-DE

ENTRE,

L'entreprise MECAGLASS, ayant son siège social 17 avenue du Président Roosevelt —

80220 BOUTTENCOURT, représentée par Monsieur Stéphane FRANCONVILLE, en qualité

de Président,

ET

La Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle (CCIABB)

ayant son siège social 20 rue de Barbentane 76340 Blangy-sur-Bresle — représentée par Monsieur Christian ROUSSEL, en qualité de Président, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du

Article | - Objet de la convention

Sur le budget de la CCIABB de l'exercice 2025 est allouée une subvention à la SCI SF IMMO au profit de MECAGLASS pour l'investissement dans de nouveaux locaux. Le projet consiste à implanter la société sur la commune de Bouttencourt. Le montant des investissements immobiliers à réaliser est de 963 000 € HT porté par la SCI SF IMMO qui louera les locaux à MECAGLASS.

La présente convention signée avec l’entreprise concernée et la SCI porteuse du projet a pour objet de définir tes conditions, les modalités d'attribution, de versement et de contrôle de la subvention accordée par la Communauté de Communes Interrégionale Aumale -— Blangy-sur- Bresle au titre de laide à l'immobilier d'entreprise.

L'opération est financée par voie de crédit bancaire BPI.

Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans l'annexe technique et financière de la présente convention.

Article !! - Montant de la subvention

Le montant de la subvention s'élève à 20 000 euros (vingt mille euros) de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Breslie, soit 2,5 % du montant total des investissements éligibles, plafonné à 800 000 € (le montant total du projet s'élève à 963 000 € HT).

Cette aide est allouée dans le cadre du régime d'aides PME exempté n° SA.100189 conforme au règlement n° UE 2023/1315 adopté par la commission le 23 juin 2023 et modifiant le Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) relatif aux aides d'État n°651/2014 pour la période 2023-2026, publié au JOUE du 30 juin 2023.

Articie Ill - Modalités de paiement

Le versement de la subvention intervenant dans un délai d'un an à compter de la date de décision du Conseil communautaire, sera subordonné à la présentation :

e D'une copie de l'acte de vente.

D'une copie du contrat de prêt signé par l'établissement bancaire et la SAS MECAGLASS.

e De l'attestation de rétrocession de l'aide sous la forme de réduction de loyer par la SCI SF IMMO à la SAS MECAGLASS.

2/5Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Regçu en préfecture le 02/07/2025 ER

+ Des certificats de la Direction régionale des finances publiques Pubis de la régularité de l’entreprise aidée vis à vis de ces deux orgal D : o76-200069722-20250630-DELIB2025_39-DE et attestation sociale).

Article IV - Obligation d'activité de l'entreprise

L'entreprise s'engage à maintenir pendant une période d'au moins 5 ans son activité dans les bâtiments visés, conformément au décret n° 2007-1282 du 28 août 2007.

Article V - Contrôle

La SAS MECAGLASS s'engage à mettre la Communauté de Communes Interrégionale

Aumale - Blangy-sur-Bresle en mesure de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, à tous les contrôles qu'il jugera nécessaires quant à l'utilisation de la subvention attribuée.

Article VI - Reversement et résiliation

La SAS MECAGLASS s'engage à transmettre le bilan post fusion à titre de confirmation. En cas de non-respect des clauses de la présente convention, it sera exigé le reversement partiel ou total des sommes versées.

Article VII - Publicité

La SAS MECAGLASS s'engage, dans le cadre de l'utilisation de la subvention, à mentionner la participation de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle dans ses supports de communication, en conformité avec leurs chartes graphiques respectives.

Article VIIL- Information de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle (CCIABB)

1. En vue du suivi et de l'évaluation de l'opération, la société d'exploitation s'engage pendant toute la durée de validité de la convention :

° à produire à la Communauté de Communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle, les liasses fiscales complètes relatives à chaque clôture d'exercice, accompagnées le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes,

° à produire chaque année un état des effectifs de l'entreprise au 31 décembre certifié par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

e à répondre à toute demande d'information souhaitée par la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle.

2. Les sociétés bénéficiaires s'engagent à prévenir la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle de tout événement d'importance relatif à sa situation susceptible de remettre en cause les conditions d'exécution de la convention, notamment:

modification substantielle des statuts,

modification du capital et de l'équipe dirigeante,

cession d'éléments majeurs de l'exploitation,

difficultés économiques ou financières, cessation d'activité totale ou partielle, ouverture d'une procédure d'alerte ou d'une procédure collective,

e changements relatifs à la localisation de l'exploitation.

3/5Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le ER

Article IX - Durée de la convention — Résiliation ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_39-DE

La Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle notifiera à la SAS MECAGLASS, ainsi qu’à la SCI SF IMMO la présente convention signée par le président de la CCIABB.

Elle prendra effet à la date de cette notification. Elle s'achèvera au moment où la Communauté de Communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle aura pu assurer les contrôles prévus et en aura donné acte.

En cas de non-respect des engagements réciproques Inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.

Fait à Blangy-sur-Bresle, le

Pour la CCIABB Pour la SAS MECAGLASS,

Le Président, Le Président,

Christian ROUSSEL Stéphane FRANCONVILLE

Pour la SCI SF IMMO,

Le gérant,

Stéphane FRANCONVILLE

4/5Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

iD : 076-200069722-20250630-DELIB2025_39-DE

| SAS MECAGLASS / SCI SF IMMO

/ ___ ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIER!

Obiet de l'opération :

Le projet consiste à implanter la société sur la commune de Bouttencourt, 17 avenue du Président Roosevelt. Le montant des investissements immobiliers à réaliser est de 963 000€ HT porté par la SCI SF IMMO qui louera les locaux à MECAGLASS.

Localisation :

17 Avenue du Président Roosevelt

BOUTTENCOURT 80220

Échéancier :

Les justificatifs de début de travaux devront être fournis avant le 18 avril 2025.

Autorisation d'engagement des dépenses : 19 avril 2024.

Caractéristiques :

Montant HT des investissements éligibles : 963 000 €

Taux de l’aide : 2.5% du montant total HT des investissements, plafonné à 800 000 €

Le bénéficiaire de la subvention est la SCI SF IMMO qui participe au financement de cet investissement pour le compte de la SAS MECAGLASS par voie de crédit bancaire classique contracté auprès de la BPI et devra le rétrocéder à cette dernière.

5/5Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Puié 1 ES ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_39-DECOMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERREGIONALE

AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE

20, rue de Barbentane - BP 65

76340 Blangy sur Bresle

DATE DE CONVOCATION

24 juin 2025

DATE D’AFFICHAGE

24 juin 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 58

PRESENTS : 39

VOTANTS : 48

OBJET :

Convention d'autorisation

d’éco-pâturage

Délibération n°2025/40

Le Président certifie que la présente

délibération a été transmise au Contrôle

de Légalité le Ÿ Jo A02S

et qu'elle a été publiée sur le site Internet

le 3]oY) #1

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025 EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS Publié le ER

1D : 076-200069722-20250630-DELIB2025_40-DE

Le 30 juin 2025 à 18h00, le Conseil Communab:ære, 5; sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.

Etaient présents :

Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY- CARON, Mady DUPONT, Jacques LECLERC-FOURQUEZ, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Xavier DUVAL, André BAYART, Patrick OUTREBON, Gérard CHAIDRON, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean- Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Grégory BARDIN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Nicolas PLE.

Étaient représentés, excusés ou absents :

Jacky BAUDON, Françoise ADAM (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à M. BRAILLY), David BOUTRY (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. VALLÉE), David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Claudine GAREST (pouvoir à Mme PAUL), Alain SENECHAL, Pierre SECACHE (pouvoir à M. BAYART), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL (pouvoir à M. JULIEN), Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bruno BORGOO), Jean-Christophe SANNIER.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences :

Considérant que dans un objectif de durabilité environnementale, la CCIABB souhaite substituer, en partie, l’entretien mécanique de certaines de ses parcelles enherbées (bassins de rétention), par une gestion par éco-pâturage, technique de gestion alternative des espaces verts en milieux naturels par des animaux herbivores ;

Considérant la demande de Mme Virginie CORROY, éleveuse de brebis, de réaliser de l’éco-pâturage sur les parcelles enherbées cadastrées TH118, TH124 bis et TH181 (correspondant à 3 bassins de rétention), appartenant à la CCIABB et respectivement situées sur les communes de Haudricourt (TH 118 et TH124 bis) et Morienne (TH181) ;

Considérant qu’il convient qu’une convention soit établie entre les deux parties afin d’en définir les modalités ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :

- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente ;

- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision et à signer tout autre document pour la parfaite exécution de la présente délibération

Fait en séance les Jour, mois et an susdits,

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Page 1 sur 1Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le ER

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_40-DEEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Publié le

Reçu en préfecture le 02/07/2025 ET

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025 _40-DE

Commu de Communes

£ Interrégicnale L «

if = sur Bresls

CONVENTION D’ÉCO-PATURAGE SUR LES OUVRAGES ENHERBÉS (BASSINS DE RETENTION) CADASTRÉS TH118, TH124 BIS ET TH181 RESPECTIVEMENT SITUÉS SUR LES COMMUNES DE HAUDRICOURT ET MORIENNE

ENTRE

La Communauté de Communes iInterrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle, sise 20 rue de Barbantane

à BLANGY SUR BRESLE {76340), dénommée ci-après CCIABB, représentée par son Président, Monsieur

Christian ROUSSEL, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du , d’une part,

ET

El CORROY Virginie, demeurant 15 rue de la Vallée à MORIENNE (76390), ci-après dénommée l’Éco-pâtre

Eleveur Immatriculé sous le n° de SIRET 34956303600011

N° d'élevage : 76.606.066

Tel : 06 70 10 78 21

Courriel : christophe-corroy@orange.fr

il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un objectif de durabilité environnementale, la CCIABB souhaite substituer, en partie, l'entretien mécanique de certaines de ses parcelles enherbées (bassins de rétention), par une gestion par éco- pâturage, technique de gestion alternative des espaces verts en milieux naturels par des animaux herbivores.

Considérant la demande de Mme Virginie CORROY, éleveuse de brebis, de réaliser de l’éco-pâturage

sur les parcelles enherbées cadastrées TH118, TH124 bis et TH181 (correspondant à 3 bassins de rétention), appartenant à la CCIABB et respectivement situées sur les communes de Haudricourt (TH 118 et TH124 bis) et Morienne (TH181), il convient qu’une convention soit établie entre les deux parties afin d'en définir les modalités.

Plans annexés à la présente.Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_40-DE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La CCIABB autorise l'Eco-pâtre à occuper temporairement et de manière précaire et révocable, les

parcelles TH 118, TH124 bis et TH 181 situées respectivement sur les communes de Haudricourt (TH118

et TH124 bis) et Morienne (TH181) afin de procéder à leur entretien par éco-pâturage.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS DE L'ECO-PÂTRE

- Mise en pâturage de brebis issues du cheptel de l’Éco-pâtre,

- Quantité de brebis en fonction des surfaces et de la pousse de la végétation, - Surveillance de la bonne santé des brebis présentes sur les parcelles communautaires visées à l'article 1,

- Respect de la réglementation sanitaire animale en vigueur (circulation des animaux, prophylaxie, suivi vétérinaire, etc),

-__ Entretien des haies et des clôtures existantes,

- Alerter la CCIABB en cas de dégradation constatée de son fait ou non,

- _ Libérer l'emprise sans délai en cas d'alerte météo pouvant conduire au remplissage des bassins.

ARTICLE 3 : CHARGES ET CONDITIONS

En cas de détérioration par les animaux, l’Éco-pêtre sera tenue pour responsable.

A ce titre, l’Éco-pâtre s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile liée à son activité et à ses animaux. Une attestation sera à fournie à la CCIABB à la signature de la présente convention.

ARTICLE 4 : TARIFICATION

La présente convention est établie à titre gratuit. Aucune compensation financière ne sera versée par la CCIABB à l’Éco-pâtre.

De même, aucune compensation financière ne sera demandée à l'Éco-pâtre pour l’utilisation en éco- pâturage des parcelles visées à l'article 1.

ARTICLE 5 : PERIODES D'UTILISATION

Les périodes de pâturage sont autorisées toute l’année, avec rotation sur les parcelles pour un entretien régulier des parcelles concernées.

ARTICLE 6 : DUREE

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la signature. Elle pourra être renouvelée 3 fois par tacite reconduction.

ARTICLE 7 : REVISION

Les termes de la présente convention pourront être révisés à la demande de lune ou l’autre des parties, sous forme d'avenants, et sous réserve d'accord entre les deux parties.Envoyé en préfecture le 02/07/2028

Reçu en préfecture le 02/07/2025 Er

Publié le

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_40-DE

ARTICLE 8 : RESILIATION

En cas de non-respect de ses obligations, une mise en demeure sera adressée à l'Éco-pâtre par lettre recommandée avec accusé de réception la sommant d'appliquer les termes de la présente convention.

La CCIABB pourra mettre fin à la présente convention, de plein droit, si dans un délai d’un mois à

compter de la date de réception du courrier recommandé les termes de la convention ne sont toujours pas respectés,

ARTICLE 9 : LITIGES

En cas de litige, quel qu'il soit, concernant la présente convention, les parties s'engagent à chercher dans un premier temps toute voie amiable de règlement.

Faute d'accord par voie amiable, tout litige persistant est de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Rouen.

Fait en deux exemplaires, à Blangy-sur- Bresle, Le

Le Président de la CCIABB, L'Éco-pâtre,

Christian ROUSSEL Virginie CORROYEnvoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le ER

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025 _40-DECOMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERREGIONALE

AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE

20, rue de Barbentane - BP 65

76340 Blangy sur Bresle

DATE DE CONVOCATION

24 juin 2025

DATE D’AFFICHAGE

24 juin 2025

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 58

PRESENTS : 39

VOTANTS : 48°

OBJET :

Mobilité — Covoiturage

Demandes de subvention pour

la mise en œuvre du dispositif

Blablacar Daily

Délibération n°2025-41

Le Président certifie que la présente

délibération a été transmise au Contrôle

de Légalité le 2199 12c2S et qu’elle a été publiée sur Le site Internet

le à lo? Es

AUMALE

BLANGY

D \ SUR BRESLE

Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Regu en préfecture le 02/07/2025

Publié 1 LR 1D : 076-200069722-20250630-DELIB2025 41-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Le 30 juin 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.

Etaient présents :

Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY- CARON, Mady DUPONT, Jacques LECLERC-FOURQUEZ, Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Xavier DUVAL, André BAYART, Patrick OUTREBON, Gérard CHAIDRON, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean- Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC, Thierry BLONDIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Grégory BARDIN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Nicolas PLE,

Etaient représentés, excusés ou absents :

Jacky BAUDON, Françoise ADAM (pouvoir à M. SELLIER), Daniel HOUZELLE, Annie CLAIRET (pouvoir à M. BRAILLY), David BOUTRY (pouvoir à M. ARNOUX), Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN (pouvoir à M. VALLÉE), David DESENCLOS (pouvoir à M. LANNEL), Claudine GAREST (pouvoir à Mme PAUL), Alain SENECHAL, Pierre SECACHE (pouvoir à M. BAYART), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Jean-Pierre DELOBEL (pouvoir à M. JULIEN), Delphine COVIN (pouvoir à M. POTEAUX), Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER.

Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des Transports ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ; Vu la délibération du 18 mars 2021, portant prise du « bloc léger » de la compétence mobilité prévue aux articles L.1231-1 et 1231-1-1 du Code des transports et de l’ajout de la compétence à ses statuts ;

Vu la délibération du 29 juin 2023 portant la volonté de mettre en place une politique incitative à la pratique du covoiturage et la délibération du 3 octobre 2024 relative aux résultats de l’étude de faisabilité de ligne de covoiturage ;

Monsieur le Président expose ce qui suit :

La mobilité est un défi crucial de la transition écologique et les entreprises ont un rôle déterminant à jouer. Pour information, l’autosolisme, c’est-à-dire le fait de rouler seul, représente encore 90% des trajets domicile-travail aux heures de pointe selon le Ministère de la Transition écologique. Encourager la mobilité est donc un levier stratégique influençant à la fois l’attractivité et la compétitivité des entreprises. En effet, une bonne accessibilité des zones d’activité est déterminante pour le recrutement, en particulier dans les territoires ruraux et peu desservis par les transports en commun. Compte tenu des caractéristiques du territoire de la CCIABB et des remontées terrains des entreprises qui le composent, la mobilité a été identifiée comme l’une des actions prioritaires à mener dans le cadre du programme Territoire d’Industrie Vallée de la Bresle — Vimeu.

Pour favoriser et inciter à la pratique du covoiturage sur le territoire, la CCIABB souhaiterait établir un partenariat avec l’application Blablacar Daily.

Page 1 sur 2Envoyé en préfecture le 02/07/2025

Reçu en préfecture le 02/07/2025

Publié le EM

ID : 076-200069722-20250630-DELIB2025_41-DE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix (3 abstentions), le Conseil Communautaire décide:

- D’autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires à mise en œuvre du dispositif Blablacar Daily ;

- _ D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir ;

- D'autoriser Monsieur le Président à engager toutes les démarches aux fins de solliciter toutes les demandes de subvention susceptibles d’être sollicitées ;

- D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente délibération.

Fait en séance les jour, mois et an susdits,

DEC

Le Présideht, 7 de, 2

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