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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1410 Fiscalite 2017 Vote du taux de la Taxe Habitation
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1410 Fiscalite 2017 Vote du taux de la Taxe Habitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Mode, textile et habillement, Démocratie,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 23 janvier 2017
FIS C A LI T É 20 17
V O T E D U T A U X D E T AX E D 'H A B IT A T IO N P O U R 20 17 .
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 23
janvier 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président
de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Claude
CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Daniel REQUIRAND, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Madame Michèle LAGACHERIE, Monsieur
Christian VILOING, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Mme Nicole MORERE, M. José MARTINEZ, M. David
CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Lucie TENA, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame
Véronique NEIL, Mme Josette CUT ANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur
Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Guy-Charles
AGUILAR, Madame Béatrice NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -M. Sébastien LAINE suppléant de
Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO
Mme Agnès CONSTANT à Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Chantal COMBACAL à Monsieur
Guy-Charles AGUILAR, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO, Madame Isabelle ALIAGA à M.
Louis VILLARET
M. Gérard CABELLO, Mme Florence QUI NON ERO, Madame Evelyne GELL Y
M. René GOMEZ, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, M. Bernard GOUZIN
~uorum: 23 Présents : 32 Votants: 36 Pour 36
Contre 0
~bstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU les articles I 636B sexies I. I b et 1639A du Code Général des Impôts,
VU l'article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l'engagement pris lors de la mise en place de la fiscalité mixte sur le territoire de la
communauté de communes, il est proposé de ne pas augmenter le taux de taxe d'habitation pour
l'année 2017 et donc de voter un taux de taxe d'habitation de 12.99%, identique à celui voté en 2016
et les années précédentes,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de fixer le taux de taxe d'habitation en 2017 à 12.99%.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1410 le 24/01/17
Publication le 24/0 I /17
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 24/0 I/ I 7
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20170123-lmc 195642-DE-1- I
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET
Le Pré unc1,u1,1;~-uc: communes
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