Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 999
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 141
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 786
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 602
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 603
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Mot
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 251
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 345
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 110
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 605
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 601 vote tx taxe habitation
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 601 vote tx taxe habitation)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Collectivités territoriales,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 mars 2012
VOTE DU TAUX DE TAXE D'HABITATION POUR 2012
FISCALITE 2012
Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 mars 2012
a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes
Etaient presents au
representes :
Pracurations :
Excuses:
M. Philippe SALA SC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erorne CASSEVILLE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice
DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mnne Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Gerard
CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLA RET, M. Andre YVANEZ. M. Jacques
DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierr e GABAUDAN. M.
Frederic GREZES, M. Jean-Fran<;ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOUNI, M.
Jacky GALA BRUN, M. Eric PALOC, Monsieur Christian DOUCE, M. David CABLA T, M. Sebastien LAINE, Madame Monique
GIBERT, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Dominique EDMONT MARIETT E suppleant de M.
Rene GOMEZ, M. Alain CALA S suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, Mme Jacqueline THIVET suppleant de M. Claude
CARCELLER, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND
M. Christian LA SSALVY a Mme Maguelonne SUQUET, M. Jean-Claude MARC a M. Jacques DONNADIEU
M. Cyrille CADARS, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, Mme Catherine JOSIEN
M. Georges PIERRUGUES, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Ag nes VAILHE-SIBERTIN-BLA NC, M. Franck DELPLA CE, M. Pascal
DELIEUZE
~uorum: l3 Presents : 37 lvotants : 39 Dour 39
:ontre 0
~bstention 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu les articles l 636B sexies 1.1 b et 1639A du Code General des Imp6ts,
Vu l'article LI 612-2 du Code General des Collectivites Territoriales, Vu qu'en en 2010, la communaute de communes a vote un produit de fiscalite mixte de I 540 000€ car il
s'agissait de la premiere annee d'instauration de cette nouvelle fiscalite. Vu que ce produit global concernait a la fois les produits de taxe d'habitation, de taxe fonciere sur
proprietes baties et de taxe fonciere sur proprietes non baties.
Vu que les services fiscaux ont calcule a partir des bases de chaque taxe·le taux correspondant a ce produit
pour chacune de ces taxes,
Vu que les taux calcules a partir de ce produit de fiscalite mixte et appliques en 2010 etaient les suivants :
Taux de taxe d'habitation : 2.16%
Taux de foncier sur proprietes baties: 3.19%
Taux de foncier sur proprietes non baties: 12.24%
Vu que le taux de taxe d'habitation vote par la Communaute de communes en 2011 etait de 12.99%,
c'est-a-dire au meme niveau que le taux de reference 201 1 calcule par les services fiscaux,
Vu que ce taux de reference a ete calcule a partir du taux de taxe d'habitation 2010 de l'EPCI et du taux de
taxe d'habitation vote par le Departement en 2010, cette somme etant corrigee pour reintegrer les frais de gestion de Ia fiscalite locale dont une partie du produit a ete transferee de l'Etat aux collectivites locales dans
le cadre de la reforme fiscale de 2009;
Vu que le taux calcule a ensuite ete augmente du taux moyen pondere de TH des communes du territoire
en 2010 corrige lui aussi pour reintegrer les frais de gestion de la fiscalite locale,
Considerant que conformement a l'engagement qui a ete pris lors de la mise en place de la fiscalite mixte sur
le territoire de la Communaute de communes, il est propose de ne pas augmenter le taux de taxe d'habitation pour l'annee 2012 et donc de voter un taux de taxe d'habitation de 12.99% pour 2012. Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- De fixer le taux de taxe d'habitation en 2012 a 12.99%
ransmission au Representant de l'Etat
N° 601 26/03/2012
Publication le 30/03/2012
Notification le 30/03/2012
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac. le 30/03/2012
ldentiliant de l'acte : 034-243400694-20120406-lmc 1 1 1285-DE-1- I
Le President de la communaute de communes
igne : Louis VILLARET
communes