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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3452 Vote taux taxe habitation residences secondaires et autres locaux meubles fiscalite 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 25 mars 2024
VOTE DUTAUX DETAXE D'HABITATION DES RESIDENCES SECONDAIRES ETAUTRES LOCAUX MEUBLES NONAFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE - FISCALITE 2024.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25
mars 2024 a 18 h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO,
President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 mars 2024.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francois SOTO, M. Phrlippe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. P,erre AMALOU, M. 01,v,er
SERVEL, Mme Chnst,ne DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, M. Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Beatnce
FERNANDO, Mme Veron,que NEIL, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre
GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Chnst,ne
SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Mane-Helene SANCHEZ, M.
Phil,ppe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Chrisuan VILOING, Mme Valene BOUYSSOU, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-
BLANC, Mme Mart,ne BONNET, M. Dan,el REQUIRAND, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-P,erre BERTOLINI, Mme
Florence QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN.
Mme Josette CUTANDA i M. Dan,el JAUDON, M. Xav,er PEYRAUD i M. Jean-Marc ISURE, M. Pascal DELIEUZE i Mme
Jocelyne KUZNIAK, Mme Mon,que GIBERT i M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jose MARTINEZ i M.Jean-Claude CROS, Mme
Marune LABEUR i Mme Chnst,ne DEBEAUCE, M. Th,baut BARRAL i M. Dav,d CABLAT, M. Claude CARCELLER i M.
Jean-P,erre GABAUDAN.
M. Gregory BRO.
M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 37 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code General des lmp6ts, notamment son article 1407;
VU le Code General des lmp6ts, notamment ses articles 1609 nonies C et 1639A; VU le meme code, notamment ses articles l 636B sexies, l 636B septies, l 636B decies et 1639A; VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier son article L. 52 I 1-10 I O ; VU la deliberation n° 3129 du conseil communautaire du 2 7 mars 2023 se pronon(:ant sur le taux de taxe d'habitation ;
CONSIDERANT l'augmentation de 2,01 points ( 12,99% a 15%) intervenue sur l'annee 2023 afin de maintenir un niveau d'autofinancement suffisant pour financer le plan pluriannuel d'investissements s'elevant a 41,6 millions d'euros sur la periode 2023-2027 (soit 8,3 millions d'euros par an) et de compenser l'accroissement des charges lie a l'importante inflation,
CONSIDERANT qu'il est propose de ne pas augmenter pour l'annee 2024 la taxe d'habitation sur les residences secondaires et autres locaux meubles non affectes a l'habitation principale et donc de voter un taux de 15%, identique a celui vote en 2023,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de fixer le taux de taxe d'habitation sur les residences secondaires et autres locaux meubles non affectes a l'habitation principale pour 2024 a 15%.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3452
Publication le 26/03/2024
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 26/03/2024
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240325-16484-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ