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Déliberation - DEL17 12 19 12 Derogation Repos Dominical 2018
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL17 12 19 12 Derogation Repos Dominical 2018)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
RÉPUBLIQUE FRANC 02
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 19 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y. MICHEL — M. ROUVIER - L. FABRE - MC. FABRE DE
ROUSSAC - J. LAFAGE -— G. REQUENA - S. BASSI-ALLEMAND - A.
KELLY — M. LEFEVRE - C. BRISSOIS — N. SEDKI - JF. MARY - M. PEREZ —
J. HURTADO - B. DANIS — A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS — W.
BIGNON -— P. KAPPLER — G. GUIRAUD
Absents représentés : M. IBARS par MC. FABRE DE ROUSSAC - M. GROSSO par M. PEREZ - JC. ARAGON par M. ROUVIER - $. SENEGA-SANCHEZ par
JF, MARY -S$. JEAN par B. DANIS - S. BERBEZIER par N. SEDKI - F. PEREZ
par P. KAPPLER - C. PINO par G. GUIRAUD
Absente : C. CARRIE-MAHMOUKI
12. Dérogation au repos dominical 2018 (MC FABRE DE ROUSSAC)
Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue un acquis social. Toutefois, cette règle impérative peut être tempérée. Ainsi, le Code du travail permet au Maire de la Commune de déroger à la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés sur le territoire communal (articles L3132-26 et
L3132-27 complétés par l'article R3132-21 du code du travail).
La loi N°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 07 août 2015. Ses articles relatifs aux dérogations au repos dominical permettent au Maire de la Commune, à compter de 2016, d'accorder au maximum douze
dérogations au lieu de cinq. Pour cela, le Maire doit solliciter préalablement l'avis du Conseil Municipal et arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l'année suivante. Le Maire devrait par ailleurs obtenir l'avis conforme de l'organe délibérant de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Thau au-delà de cinq dimanches accordés.
Pour 2018, il est envisagé de prévoir le dispositif qui donne satisfaction à la plupart des commerçants concernés. Aussi, les commerces de détails situés sur le territoire
communal pourraient ouvrir les dimanches suivants :
Dimanche 9 décembre 2018,
Dimanche 16 décembre 2018.
Dimanche 23 décembre 2018,
Dimanche 30 décembre 2018.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le 02/01/2018
ID : 034-213401508-20171219-DEL17_12_19_12-DE
Il appartient au conseil municipal : SE o
D’émettre un avis sur le principe des cinq dérogat- = + 4-1
2018, soit les
Dimanche 9 décembre 2018,
Dimanche 16 décembre 2018,
Dimanche 23 décembre 2018,
Dimanche 30 décembre 2018.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Oui l'exposé de M. le Maire
DELIBERE *
A L’UNANIMITE
Émet un avis favorable sur le principe des cinq dérogations au repos dominical pour 2018, soit les
Dimanche 9 décembre 2018,
Dimanche 16 décembre 2018,
Dimanche 23 décembre 2018,
Dimanche 30 décembre 2018.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL
Envoyé en préfecture le 22/12/2017
Reçu en préfecture le 22/12/2017
Affiché le 02/01/2018
ID : 034-213401508-20171219-DEL17_12_19_12-DE