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Déliberation - DEL22 11 29 16 Derogation au Repos Dominical 2023
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 11 29 16 Derogation au Repos Dominical 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 ee
ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 16-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 29 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; J-C ARAGON ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; J-D POUSSIER ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; C. AZAIS ; W. BIGNON ; J-M DUMAS; C. PINO; C. BASTIDE ; A. ZAKHARY
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; S. BASSI-ALLEMAND par A. KELLY ; A. CHOUKROUN par M. IBARS ; S. MARTI par L. GASC ; S. JEAN par J-D POUSSIER ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par D. CUPOLI ; J. GROSSO par A. ZAKHARY ; D. SAUVADE par C. BASTIDE Absent : JF. MARY
16. Dérogation au repos dominical 2023
Le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue un acquis social. Toutefois, cette règle impérative peut être tempérée. Ainsi, le Code du travail permet au Maire de la Commune de déroger à la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés sur le territoire communal (articles L3132-26 et L3132-27 complétés par l'article R3132-21 du code du travail).
La loi N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 7 août 2015. Ses articles relatifs aux dérogations au repos dominical permettent au Maire de la Commune, à compter de 2016, d'accorder au maximum douze dérogations au lieu de cinq. Pour cela, le Maire doit solliciter préalablement l'avis du Conseil Municipal et arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l'année suivante. Le Maire devrait par ailleurs obtenir l'avis conforme de l'organe délibérant de Sète Agglopôle Méditerranée au-delà de cinq dimanches accordés.
Pour 2023, il est envisagé de prévoir le dispositif qui donne satisfaction à la plupart des commerçants concernés. Aussi, les commerces de détails situés sur le territoire communal pourraient ouvrir les dimanches suivants : 16, 23 & 30 juillet, 6, & 13 août.
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 ee
ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 16-DE
Il appartient au conseil municipal :
D’émettre un avis sur le principe des dérogations au repos dominical pour 2023.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A LA MAJORITE
Pour 27
Abstention 1
(D. SAUVADE)
DECIDE
D’émettre un avis favorable sur le principe des dérogations au repos dominical pour 2023.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Marie PEREZ Yves MICHEL