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Déliberation - delib 2023 12 07 4 derogation repos dominical 2024
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 07 4 derogation repos dominical 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 4-DE
Perols
Délibération n°2023_12_ 07 4
Objet : Dérogations accordées par le Maire au repos dominical dans les établissements de commerce de détail -
Arrêt de la liste des dimanches pour l’année 2024 - Avis du Conseil municipal
| Ville de 9
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept décembre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement convoqué le vendredi 1 décembre 2023, s’est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle
YVES ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres représentés : 7
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -
Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Francine
BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-VIDAL -
Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Colette MORETEAU pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Jean-Marc LEÏENDECKERS pouvoir à Francine BOYER - Pascale
MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Laurie BELTRA pouvoir à Fabrice IRANZO - Quentin BOINET pouvoir à
Xavier MIRAULT - Eric CAVAGNA pouvoir à Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absent :
Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:
L'article L.3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques permet l'ouverture dominicale des établissements de commerce de détail dans
la limite de 12 dimanches par an.
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « ' Fat: PORTE D'ORF :
Tél. :04 67 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUER 4
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
1/3
12/12/2023
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2083
Publié le
1 : 034-213401967-20981207-2023 12 07 4-DE
Lorsque le nombre de ces dimanches est supérieur à cinq, la décision du maire est prise après avis du Conseil
municipal et avis préalable du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole. La liste des dimanches doit être
arrêtée par le maire avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
A la demande de plusieurs commerces de détail présents sur le territoire communal, après consultation des
organisations des employeurs, notamment la Chambre de Commerce et d'Industrie et des salariés intéressés
(principales organisations syndicales), le projet de liste des dimanches est le suivant :
| “aupens de la Équipement de la .
Alimentation ' , personne, culture et Automobile électroménager, tv- 7.
oo | Le loisirs hifi
Nombre de
dimanches 12 8 12 7
souhaités
14 janvier 2024 14 janvier 2024
31 mars 2024 _ 30 juin 2024
30 juin 2024 14 janvier 2024 28 juillet 2024 14 tanvier 2024 28 juillet 2024 30 juin 2024 4 août 2024 5 are 2024
Liste d 4 août 2024 1 septembre 2024 11 août 2024 16 iuin 2024
di ë he 11 août 2024 24 novembre 2024 | 1septembre2024 |. bre 2024
CUbait es 24 novembre 2024 1 décembre 2024 24 novembre 2024 13 D tobre 2024
SOURAITES 1 décembre 2024 8 décembre 2024 1 décembre 2024 , e : 15 décembre 2024 8 décembre 2024 15 décembre 2024 8 décembre 2024 À , ' 22 décembre 2024
15 décembre 2024 | 29 décembre 2024 15 décembre 2024
22 décembre 2024 22 décembre 2024
29 décembre 2024 29 décembre 2024
Après consultation et concertation, cette liste a fait l'objet d'une demande d'avis aux organisations concernées.
À titre de rappel, certains types de commerces notamment les magasins de meubles et les jardineries disposent
déjà d'une dérogation à l'obligation de repos le dimanche en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du
Code du Travail. Depuis la loi du 6 août 2015 susvisée, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par
écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et disposent de contreparties au travail dominical à la fois en
termes de rémunération et de repos compensateur.
Sous réserve de l'avis conforme rendu le 19 décembre 2023 par le Conseil de Métropole,
Sur la base de ces informations et de la législation en vigueur, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
° Émettre un avis favorable concernant la liste des dimanches pour lesquels le repos peut être supprimé,
par arrêté du Maire, sur le territoire municipal pour l'année 2024 ;
* __ Autoriser monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à cette affaire.
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.
Pour : 26
Contre : 2
Laurent TATON, Cathy PROST
Délibération 2023_12_07_4 2/3 Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le 7
ID : 034-213401987-20231207-2023_12_07_4-DE
Fait à Pérols, le 8 décembre 2023
Le Maire,
Jean-Pierte RICO
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
Délibération 2023_12_07_4 3/3