Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 115 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 115 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 115 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-115

PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019Sommaire

cellule coopération

R03-2019-06-14-029 - ARRETE attribuant une subvention de 12000,00 € au titre du

FEBECS au profit du Comité Territorial Olympique et Sportif de la Guyane (2 pages) Page 3

R03-2019-06-14-031 - ARRETE attribuant une subvention de 1928,00 € au titre du

FEBECS au profit de GMX RACING sur le projet participation à 2 courses de

championnat motocross (2 pages) Page 6

centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE

(14 pages) Page 9

R03-2019-04-30-023 - Délégation de signature CHAR 098-2019 de Madame Corinne

CHONG-SIT (1 page) Page 24

R03-2019-04-30-022 - Délégation de signature CHAR 101-2019 de Mme Aurore NEMER

(2 pages) Page 26

R03-2019-04-30-021 - Délégation de signature CHAR 105-2019 de Dr Paul BROUSSE (2

pages) Page 29

DJSCS

R03-2019-06-18-011 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative

sociale au titre d'assistance droit au logement opposable (1 page) Page 32

R03-2019-06-18-008 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative

sociale au titre de gestionnaire de résidence sociale (1 page) Page 34

R03-2019-06-18-010 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative

sociale au titre de l'accompagnement social (1 page) Page 36

R03-2019-06-18-009 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative

sociale au titre de l'accueil, le conseil et l'assistance administrative et financière, juridique

et technique (1 page) Page 38

R03-2019-06-18-013 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE

IMMOBILIERE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative

sociale au titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution des

logements HLM (1 page) Page 40

R03-2019-06-18-012 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative

sociale au titre de la recherche de logements pour personnes défavorisées (1 page) Page 42

2cellule coopération

R03-2019-06-14-029

ARRETE attribuant une subvention de 12000,00 € au titre

du FEBECS au profit du Comité Territorial Olympique et

Sportif de la Guyane

cellule coopération - R03-2019-06-14-029 - ARRETE attribuant une subvention de 12000,00 € au titre du FEBECS au profit du Comité Territorial Olympique et Sportif de la Guyane 3DU "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRÊTÉ n°

Attribuant une subvention de 12 000,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et

Sportif (FEBECS) au profit du Comité Territorial Olympique et Sportif de la Guyane

(CTOS)

sur le projet «Participation aux jeux des Iles 2019».

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;

VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment

son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice

FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

VU la demande de subvention sollicitée par le comité territorial olympique de la Guyane (CTOS) en

date du 7 juin 2018 ;

VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 23 mai 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1: Un concours financier de 12 000,00 € est accordé au Comité Territorial Olympique et

Sportif de la Guyane (CTOS) sur le projet «Participation aux jeux des Iles » prévu du 21 au 28 mai

2019 à Bastia en Corse.

Siret : 439 371 493 00024

4 rue Dr Barrat

97300 CAYENNE

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.

cellule coopération - R03-2019-06-14-029 - ARRETE attribuant une subvention de 12000,00 € au titre du FEBECS au profit du Comité Territorial Olympique et Sportif de la Guyane 4Article 2 : Une avance de 80 % de la subvention pourra être versée sur présentation du bilan de

l'opération ainsi que du compte rendu détaillé des actions prouvant que la manifestation s’est

effectivement déroulée.

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la

direction régionale des finances publiques.

Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges

à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo,

actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 4: Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 mai 2020. En cas de non-

réalisation, de réalisation partielle en 2019 des projets précités ou d'utilisation non-conforme à son

objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président du Comité Territorial Olympique et

Sportif de la Guyane (CTOS) ou son représentant.

Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa

publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP

7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -

15358 Paris 07 SP :

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 —- 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé

avec accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le

délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de

réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances

publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

1 4 JUIN 2019

Philippe LOOS

NY

cellule coopération - R03-2019-06-14-029 - ARRETE attribuant une subvention de 12000,00 € au titre du FEBECS au profit du Comité Territorial Olympique et Sportif de la Guyane 5cellule coopération

R03-2019-06-14-031

ARRETE attribuant une subvention de 1928,00 € au titre

du FEBECS au profit de GMX RACING sur le projet

participation à 2 courses de championnat motocross

cellule coopération - R03-2019-06-14-031 - ARRETE attribuant une subvention de 1928,00 € au titre du FEBECS au profit de GMX RACING sur le projet participation à 2 courses de championnat motocross 6ù LS" 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général pour les affaires régionales

ARRÊTÉ n°

Attribuant une subvention de 1 928,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Sportif (FEBECS) au profit de GMX RACING sur le projet

« Participation à 2 courses de championnat motocross ».

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ; VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment

son article 40 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;

VU la demande de subvention sollicitée par GMX RACING en date du 25 mars 2019 ; VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 23

mai 2019;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Un concours financier de 1 92800 € est accordé à GMX RACING sur le projet « Participation à 2 courses de championnat motocross »qui se déroulera le 21 avril 2019 en Picardie et du 10 au 11 août 2019 au sable d'Olonne.

Siret : 810 225 730 00011

110 PAE Dégrad des Cannes

97354 REMIRE MONTIJOLY

Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région Guyane.

Article 2 : Une avance de 80 % de la subvention pourra être versée sur demande sans justificatif et le solde restant sur présentation du bilan moral et financier de l'opération ainsi que de la facture de la compagnie aérienne mentionnant le nom des bénéficiaires accompagné d’un RIB, prouvant que la manifestation s’est effectivement déroulée.

cellule coopération - R03-2019-06-14-031 - ARRETE attribuant une subvention de 1928,00 € au titre du FEBECS au profit de GMX RACING sur le projet participation à 2 courses de championnat motocross 7L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la

direction régionale des finances publiques.

Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges

à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo

de la préfecture, actions de communication, information des publics concernés, etc).

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 mars 2020.

Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de GMX RACING ou son

représentant.

Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa

publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP

7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -

715358 Paris 07 SP:

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec

accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le

délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de

réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances

publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.

N\Podrie Eiéiet

1 4 JUIN 2üig

{ré ir8 général PR \afalt88

régionales

Philippe LOOS

cellule coopération - R03-2019-06-14-031 - ARRETE attribuant une subvention de 1928,00 € au titre du FEBECS au profit de GMX RACING sur le projet participation à 2 courses de championnat motocross 8centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2019-04-30-024

Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette

BESSE

Délégation de signature est donnée à Madame Juliette BESSE, en qualité de Directrice adjointe

en charge des fonctions supports

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 9CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

"ANDREE ROSEMON"'

Rue des Flamboyants - BP 6006

97306 Cayenne Cedex

Décision n° 096/2019

Portant délégation de signature

LE DIRECTEUR

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-

38,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissement public de santé,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret

d'application n° 2016-360,

Vu l'arrêté n°71/ARS/DOS du 18 avril 2019 portant levée de la mise sous administration provisoire

du centre hospitalier de Cayenne « Andrée ROSEMON » à compter du 30 avril 2019,

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du centre national de gestion nommant

Monsieur Christophe Robert directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 août 2018 nommant Madame Juliette Besse,

en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Cayenne,

DECIDE

Article 1. Madame Juliette Besse reçoit délégation permanente pour signer tous les documents et

décisions entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous :

ÀA- LOGISTIQUE

- Cuisine,

-__ Blanchisserie,

-__ Services intérieurs et transports,

- Magasins

- __ Vaguemestre,

-__ Reprographie,

-_ Standard,

-__ Gestion des logements,

B - ACHATS :

- Achats,

- Gestion de la comptabilité matière (à l'exception des stocks de pharmacie),

C - BIOMEDICAL :

- Maintenance,

-__ Achat des équipements biomédicaux,

D - ASSURANCES ET PATRIMOINE :

-_ Gestion des assurances des biens et des personnes,

-__ Gestion du patrimoine et des inventaires,

E - MAINTENANCE IMMOBILIERE :

- _ Maintenance des bâtiments,

-__ Maintenance des équipements immobiliers,

F - TRAVAUX ET SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES :

1/14

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 10-__ Travaux neufs,

-__ Réhabilitations immobilières,

-__ Sécurité des biens et des personnes, notamment sécurité incendie.

G - AUTRES DECISIONS :

- Actes relevant de procédures contentieuses entrant dans le champ de la

délégation.

H - BIOLOGIE ET ANATOMOPATHOLOGIE :

- Tous engagements, actes et correspondances du titre II du budget général

relatifs aux laboratoires (selon la liste des comptes cf. annexe infra)

Article 2. Cette délégation comprend l'engagement et suivi des dépenses dans le respect des crédits

ouverts et dans le cadre des marchés passés ou des groupements d’achats auxquels

l'établissement aura adhéré dans le cadre de chaque groupe de dépenses relevant des

comptes de la M21 consignés dans les annexes ci-jointes.

Article 3. Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, Madame Juliette Besse reçoit

délégation, suivant son profil acheteur, pour engager l'établissement vis-à-vis des tiers dans

sa sphère de compétence, au moyen d’une signature électronique, dans la limite de 90 000

Euros et de 25 000 Euros sans signature électronique, sous réserve du respect des seuils de

la commande publique.

Article 4. Inscrit au tableau de l’astreinte de direction, Madame Juliette Besse reçoit délégation ATUCIE +. : 8

générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa période

d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable.

Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre o

compte au directeur du centre hospitalier de Cayenne. Dans ce cadre, Madame Juliette

Besse reçoit la compétence à signer des actes relatifs à la loi de juillet 2011 concernant les - P £ ]

mesures sous contrainte en psychiatrie.

Article 5. Madame Juliette Besse reçoit délégation permanente, incluant la préparation, aux fins de

présider les séances et les visites du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de

Travail (CHSCT) du Centre hospitalier de Cayenne. Elle prépare et organise le travail du

Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition (CLAN).

Article 6 En l'absence ou empêchement de Madame Juliette Besse, délégation de signature est

donnée, dans la limite de 25 000 € pour ce qui est de l'application de l’article 3, à :

- Monsieur Myrtho Darcheville, Technicien hospitalier, pour les affaires relatives à la

logistique (article 1 À) à l'exclusion des courriers destinés aux organismes de tutelle ;

- Madame Armelle Duville, Adjoint des cadres hospitaliers, pour les affaires relatives à

l'achat (Article 1. B), à l'exclusion des courriers destinés aux organismes de tutelle ;

- Monsieur Paulo Matison, Ingénieur biomédical, pour les affaires relatives au biomédical

(Article 1.C), à l'exclusion des courriers destinés aux organismes de tutelle ;

- Madame Shalisa Ismail, Adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes et décisions entrant

dans le champ d’action de la gestion des assurances des biens et des personnes (Article

1.D), à l'exclusion des courriers destinés aux organismes de tutelle ;

- Monsieur Emmanuel Creff, Ingénieur, pour les affaires relatives à la maintenance

immobilière (Article 1.E) et aux travaux et sécurité des biens et des personnes (Article 1 F)

à l'exclusion des courriers destinés aux organismes de Tutelle.

- Monsieur Flaubert Nkontcho, chef du pôle médico-technique, pour les affaires relatives à

la biologie et l’anatomopathologie,

2/14

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 11Article 7.

Cette délégation prend effet à compter du 30 avril 2019 et sera portée à la connaissance du

Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision

sera adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Madame la

Directrice Générale de l’Agence Régionale de la Santé de la Guyane.

Article 8. Cette décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du département de la Guyane et sera affichée physiquement dans

l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site intranet du centre hospitalier de

Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs »

Fait à Cayenne, le 30 avril 2019

Signatures

Monsieur Emmanuel Creff

Docteur Flaubert Nkontcho

Destinataires :

- _ Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane

- _ Intéressés

- _ Receveur du CHAR

- ARS

3/14

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 12Annexe : Liste des comptes entrant dans la délégation de signature de Madame Juliette BESSE

Secteur Achat Exploitation et Investissement

SECTEURS

COMPTES

ORDONNATEURS LIBELLE

Achat Exploitation BUDGET GENERAL

H602161 GAZ MEDICAUX - AZOTE

H602212 PETIT MAT NON STERILE-DFS

H6022252 AUTRES DISPOSITIFS MEDICAUX D ABORD MAG

H602231 MAT MEDICO CHIR STERILE - DES

H6022411 FOURNITURES POUR LABORATOIRE MAG

H602281 AUTRES DISPOSITIFS MEDICAUX ACHATS

H60661 FOURNITURES MEDICALES

H606611 FOURNITURES MEDICALES STERILISATION

H60663 FOURNITURES POUR DENTISTE

H602613 GAZ EN BOUTEILLE

H602621 PRODUITS D'ENTRETIEN

H602622 PRODUITS LESSIVIELS

H60263 FOURNITURES ATELIERS ACHATS

H602632 FOURNITURES ATELIER SEC INCENDIE

H60264 FOURNITURES SCOLAIRES ET EDUCATIVES

H602651 FOURNITURES DE BUREAU

H602652 FOURNITURES INFORMATIQUES

H602661 COUCHES ET ALESES

H602662 PETIT MAT HOTELIER

H6026631 LINGE SECTEUR ACHATS

H6026633 VETEMENTS & UNIFORMES SECTEUR ACHATS

H602668 AUTRES FOURNITURES HOTELIERES

H60623 FOURNITURES ATELIERS SECTEUR ACHATS

H606235 FOURNITURES ATELIERS SEC INCENDIE

H60624 FOURNIT SCOLAIRES EDUCATIVES & LOISIRS

H60625 FOURNITURES DE BUREAU ET INFORMATIQUE

H606251 IMPRIMES

H6062681 AUTRES FOURNITURES CONSOMMABLES ACHATS

4/14

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 13SECTEURS COMPTES

ORDONNATEURS

LIBELLE

H60685 AUTRES ACHATS NON STOCKES ACHATS

H613252 LOCATIONS MOBILIERES-EQUIPEMENTS ACHATS

H615227 JARDINS, ESPACES VERTS CDPS

H615251 MATERIEL ET OUTILLAGE ACHATS

H6152530 MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU ACHATS

H615258 AUTRES MATERIEL ET OUTILLAGE ACHATS

H6152681 MAINTENANCE SOUS CONTRAT ACHATS

H6152682 MAINTENANCE HORS CONTRAT ACHATS

H6161 ASSURANCE MULTIRISQUES

H61611 ASSUR DOMMAGE AUX BIENS & RISQ ANNEXES

H6163 ASSURANCE TRANSPORT

H61631 ASS TRANS-FLOTTE AUTOMOBILE&AUTO

MISSION

H6165 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

H6166 ASSURANCE MATERIELS

H61661 ASS BRIS DE MACHINE & TOUS RISQUES INFOR

H61688 ASSURANCES AUTRES RISQUES

H617 ETUDES ET RECHERCHES ACHATS

H6181 DOCUMENTATION GENERALE

H62261 COMMISSAIRES AUX COMPTES - MISSI LEGALE

H622682 AUTRES HONORAIRES ACHATS

H6227 FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX

H6228 REM D'INTERMEDIAIRES & HONORAIRES-DIVERS

H6231 ANNONCES ET INSERTIONS

H6236 BROCHURES ET DEPLIANTS

H6237 PUBLICATIONS

H6238 INFORM-PUBLICATIONS-REL PUBLIQUES-DIVERS

H62887 GARDIENNAGE CDPS

5/14

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 14SECTEURS COMPTES

LIBELLE

ORDONNATEURS

Achats investissements. | BUDGET GENERAL

HIS TI H21511 - ICS SERVICES GENERAUX

H215312 H215312 - SERVICES HOSPITALIERS

H2154111 H2154111 - CUISINE RESTAURATION

H2154112 H2154112 - LINGERIE BLANCHISSERIE

H2154113 H2154113 - NETTOYAGE ENTRETIEN

H2154114 H2154114 - ADMINISTRATION ET LOGISTIQUE

H2154121 H2154121 - MEDICAL MCO

H2154122 H2154122 - PSYCHIATRIE

H2154123 H2154123 - EHPAD

H2154124 H2154124 - IMAGERIE

H2154125 H2154125 - LABORATOIRES

H2154126 H2154126 - PHARMACIE

H2154128 H2154128 - CENTRES DE SANTE

H21545 H21545 - MAT ET OUTILLAGE IFSI

H218111 H218111 - ETABLISSEMENT PRINCIPAL

H218112 H218112 - CENTRES DE SANTE

H218113 H218113 - PERSONNES AGEES

H218211 H218211- MATERIEL DE TRANSPORT ETAB

PRINCIPAL

H218212 H218212 - MAT DE TRANSPORT CENTRES DE

SANTE

H2183112 H2183112 - MATERIEL DE BUREAU SEC ACHATS

H2183115 H2183115 - CENTRES DE SANTE

H218314 H218314 - MATERIEL DE BUREAU EHPAD

H218315 H218315 - MATERIEL DE BUREAUIFSI

H2183215 H2183215 - TÉLEMEDECINE

H218411 H218411 - ADMINISTRATION ET LOGISTIQUE

H218412 H218412 - SERVICES DE SOINS

6/14

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 15COMPTES

Secteur Logistique Exploitation

COMPTES

] Expl Ditation BUDGET GENERAL

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 16SECTEURS COMPTES

ORDONNATEURS LIBELLE

H6026632 MATIERES PREMIERES LINGERIE

H6026634 LINGE SECTEUR LOGISTIQUE

H6026635 VETEMENTS & UNIFORMES SECTEUR LOGISTIQUE

H606111 EAU ET ASSAINISSEMENT LOG

H606121 ÉLECTRICITÉ LOG

H606231 FOURNITURES ATELIERS SECTEUR LOGISTIQUE

H606233 FOURNITURES ATELIERS CDPS

H606236 FOURNITURES ATELIERS SECTEUR GARAGE

H6062682 AUTRES FOURNITURES CONSOMMABLES LOGIST

H60683 AUTRES ACHATS NON STOCKES LOGISTIQUE

H60684 AUTRES ACHATS NON STOCKES CDPS

H613221 LOCATIONS IMMOBILIERES LOGISTIQUES

H6132521 LOCATIONS MOBILIERES-EQUIPEMENTS LOGIST

H6132531 LOCATIONS DE VEHICULES LOG

H615221 JARDINS, ESPACES VERTS LOG

H6152511 MATERIEL ET OUTILLAGE LOGISTIQUE

H615252 MATERIEL DE TRANSPORT

H6152531 MATERIEL ET MOBILIER DE BUREAU LOGIST

H6152581 AUTRES MATERIEL ET OUTILLAGE LOGISTIQUE

H61526811 MAINTENANCE SOUS CONTRAT LOGISTIQUE

H61526814 MAINTENANCE SOUS CONTRAT CDPS

H61526821 MAINTENANCE HORS CONTRAT LOGISTIQUE

H61526824 MAINTENANCE HORS CONTRAT CDPS

H6185 FRAIS DE COLLOQUES, SEMINAIRES ET CONF.

H62413 TRANSP SUR ACHATS DFS PAR VOIE MARITIME

H62415 TRANSP SUR ACHATS DFS PAR VOIE AERIENNE

H62473 TRANSPORT COLLECTIF DU PERSONNEL LOGIST

H62481 TRANSPORT EN AMBULANCE (SMUR)

H62482 TRANSPORT HELIPORTE

8/14

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 17SECTEURS COMPTES

ORDONNATEURS LIBELLE

H62485 EVASAN

H62486 EVASAN PRELEVEMENT D'ORGANES

H62487 TRANSP DE BIENS DIVERS PAR VOIE ROUTIERE

H62488 AUTRES TRANSPORTS DFS

H6257 RECEPTIONS

H6263 AFFRANCHISSEMENTS

H6281 BLANCHISSAGE A L'EXTERIEUR

H6282 ALIMENTATION A L'EXTERIEUR

H6283 NETTOYAGE A L'EXTERIEUR

H62881 GARDIENNAGE LOG

H62882 AUTRES PRESTATIONS DE SERVICE DIVERSES

H62884 COLLECTE DECTHIETS

H62885 DEPOTAGE CONTAINERS

H62886 ARCHIVES - EXTERNALISATION

H635121 TAXES FONCIERES LOG

H6354 VIGNETTES

H6358 OCTROI DE MER

H6531 FRAIS DE CULTE ET D'INHUMATION

Secteur Biomédical Exploitation et Investissement

COMPTES

SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE

Biomédical Exploitation BUDGET GENERAL

H60662 FOURNITURES POUR BIO MEDICAL

H613152 LOCATION EQUIPEMENT BIOMEDICAL

H613158 AUTRES LOC MOBILIERES A CARAT MEDICAL

H6151511 MAT MEDICAL SOUS CONTRAT BIOMEDICAL

H6151512 MAT MEDICAL HORS CONTRAT BIOMEDICAL

H615162 MAINTENANCE MAT MEDICAL BIOMEDICAL

H622683 CONTROLE DE CONFORMITE BIOMEDICAL

9/14

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 18COMPTES

SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE

BUDGET GENERAL

Secteur Technique Exploitation et Investissement

COMPTES

SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE

BUDGET GENERAL

10/14

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 19COMPTES

SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE

H6152514 EQUIPEMENTS SANITAIRES- MAT OUTILG TRVX

H6152582 AUTRES MATERIEL ET OUTILLAGE TRAVAUX

H61526812 MAINTENANCE SOUS CONTRAT SEC INCENDIE

H61526813 MAINTENANCE SOUS CONTRAT TRVX

H61526822 MAINTENANCE HORS CONTRAT SEC INCENDIE

H61526823 MAINTENANCE HORS CONTRAT TRVX

H6171 ETUDES ET RECHERCHES TRAVAUX

COMPTES

SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE

Technique investissement, BUDGET GENERAL

H2031 H2031 - FRAIS D'ETUDES

H2TiI H21111 - TERRAINS NUS

HATIEZ H21112 - TERRAINS AMENAGES

H2122 H2122 - TERRAINS AMENAGES

H21311 H21311 - NPU CAR MARCHE

H2131101 H2131101 - BAT HOSPITALIERS ET

ADMINISTRATIFS

H2131110 H2131110 - NPU CAR MARCHE

H2ÉTr11 H2131111 - CHAMBRE MORTUAIRE

2 ISTIES H2131113 - RELOCALISATION CONSULT

D'OPHTALMOLOGIE

H2131114 H2131114 - POLE FEMME ENFANT

H2131115 H2131115 - SAMU URGENCES

H2131117 H2131117 - CENTRES DE SANTE

H2131118 H2131118 - REHABILITATION SSI ET APPEL

MALADE

H2131122 H2131122 - ETANCHEITE TOITURES ET TERRASSES

H2131123 H2131123 - REHABILITATION HT CREATIONS

POSTES

H2131124 H2131124 - REHABILITATION BLOCS OPERATOIRES

H2131125 H2131125 - IRM LABO UNIVERSITAIRE

11/14

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 20COMPTES SECTEURS

ORDONNATEURS LIBELLE

H2131126 H2131126 - EXTENSION BATIMENT MCO

H2131127 H2131127 - MISE EN SECURITE INCENDIE MCO

H2131128 H2131128 - AMENAGEMENT ACTIVITE

MAMMOGRAPHIE

H2131129 H2131129 - NOUVELLE CUISINE

H2131130 H2131130 - PC SECURITE

H2131121 H2131131 - PUI HELISTATION

2151192 H2131132 - TRVX REAMENAGEMENT UNITE

BIBER-LACTARIUM

H21314 H21314 - BATIMENTS USLD

H21315 H21315 - BATIMENTS IFSI

H213511 H213511 - IGAAC TRVX & MAT ELECTRIQUE

H213512 H213512 - IGAAC TRVX & MAT TELEPHONIQUE

H2H3515 H213513 - IGAAC FROID & CLIMATISATION

H213515 H213515 - IGAAC MONTE-CHARGES &

ASCENSEURS

H213516 H213516 - IGAAC EQUIPEMENTS SANITAIRES

H213518 H213518 - NPU CAR MARCHE

H2135181 H2135181 - IGAAC AUT MENUISER-SERRURERIE-

CARRELAGE

H2135182 H2135182 - IGAAC AUTRES PEINTURE

H2135183 H2135183 - IGAAC AUTRES APPEL MALADE

H2135188 H2135188 - IGAAC AUTRES LOGEMENTS DE

FONCTION

H21354 H21354 - IGAAC USLD

H21355 H21355 - IGAAC IFSI

H21358 H21358 -NPU CAR MARCHE

H21411 H21411 - BAT HOSPITALIER & ADMINISTRATIF

H21451 H21451 -NPU CAR MARCHE

H214511 H214511 - IGAAC MAT ELECTRIQUE

H214513 H214513 - FROID

- H215513 H215313 - CHAMBRE ISOLEMENT UMIT - EBOLA

H215412 H215412 - APPAREIL TELEPHONIQUE ET

12/14

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 21COMPTES

SECTEURS ORDONNATEURS LIBELLE

PNEUMATIQUE

H2154118 H2154118 - DIVERS IGAAC MAT & OUTILLAGE

ETBS PRINC

H21881 H21881 LOGEMENT DE FONCTION SUR SOL

AUTRUI

H2183113 H2183113 - MAT DE BUREAU ET TELEPHONE TRVX

H2183114 H2183114 - MAT DE BUREAU ET PNEUMATIQUE

TRVX

H2381 H2381 - AVANCES VERSEES

H23821 H23821 - TERRAINS

H238231 H233231 - EXTENSION MCO

H2382311 H2382311 - CONSTRUCTION DE LA PLATE FORME

ENERGIE

H23823111 H23823111 - MIGRAT PART INSTAL EAU GLACEE

MCO SAMU U

H2382312 H2382312 - NPU CAR MARCHE

H2382313 H2382313 - CUISINE

H2382314 H2382314 - TRANSFORM LECANNU EN ADM

/HDJ/CHIR AMB

H2382315 H2382315 - AMENAGEMENT LOCAL SCANNER

H2382316 H2382316 - NPU CAR MARCHE

H2382317 H2382317 - NPU CAR MARCHE

H238232 H238232 - CENTRES DE SANTE

H2382320 H2382320 - RESTRUCTURATION BOUCLE HT

MADELEINE

H2382321 H2382321 - MO TRANSFERT EXT SSPI

STERILISATION

H2382322 H2382322 - OPERATION ESQUIROL

H2382323 H2382323 - OPERATION HELICONIAS

H2382324 H2382324 - OPERATION CHIRURGIE

H2382325 H2382325 - OPERATION GRAND SANTI

H2382326 H2382326 - SIGNALETIQUE

H2382327 H2382327 - RÉHABILITATION PÉDOPS YCHIATRIE

H238234 H238234 - REAMENAGEMENT P3 EN

BACTERIOLOGIE

H238235 H238235 - SERVICE ANGIOGRAPHIE

CORONAROGRAPHIE

13/14

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 22COMPTES

Secteur de biologie médicale :

A titre indicatif, sans préjudice d'éventuelles modifications, les

comptes gérés, dont la gestion des stocks, sont les suivants :

COMPTES

ORDONNATEURS

BUDGET GENERAL

SECTEURS

BUDGET GENERAL

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-024 - Délégation de signature CHAR 096-2019 de Mme Juliette BESSE 23centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2019-04-30-023

Délégation de signature CHAR 098-2019 de Madame

Corinne CHONG-SIT

Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CHOG-SIT, en qualité de Coordonnatrice

générale des soins au CHAR

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-023 - Délégation de signature CHAR 098-2019 de Madame Corinne CHONG-SIT 24CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

ANDREE ROSEMON

Rue des Flamboyants - BP 6006

Décision n° 098/2019

Portant délégation de signature

Le Directeur

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R

6143-38,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissement public de santé,

Vu l'arrêté n°71/ARS/DOS du 18 avril 2019 portant levée de la mise sous administration provisoire

du centre hospitalier de Cayenne « Andrée ROSEMON » à compter du 30 avril 2019,

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du centre national de gestion nommant

Monsieur Christophe Robert directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019, Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 7 janvier 2014 fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II,

Vu la fonction de Coordonnatrice générale des soins de Madame Corinne Chong-Sit,

DECIDE

Article 1. Madame Corinne Chong-Sit reçoit délégation permanente pour signer tous les

documents et décisions concernant la coordination des instituts de formation et budget annexe

des formations.

Article 2. Madame Corinne Chong-Sit, inscrite au tableau de l’astreinte de direction, reçoit

délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa

période d’astreinte et nécessitant d’être résolus sans attendre la première heure ouvrable,

notamment ceux relatifs à l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits

et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur

prise en charge. Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en

rendre compte au Directeur du centre hospitalier de Cayenne.

Article 3. Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du centre

hospitalier de Cayenne et une ampliation de la décision sera adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi qu'à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé

de la Guyane.

Article 4. Cette décision sera publiée sur le site Intranet de l'établissement à la rubrique " Recueil

des actes administratifs " et sur le site Internet du centre hospitalier de Cayenne.

Article 5. La présente décision est applicable à compter du 30 avril 2019.

Fait à Cayenne, le 30 avril 2019

Le Directeur,

Signature

estinataires :

Registre des décisions

Intéressée

Receveur

ARS

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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-023 - Délégation de signature CHAR 098-2019 de Madame Corinne CHONG-SIT 25centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2019-04-30-022

Délégation de signature CHAR 101-2019 de Mme Aurore

NEMER

Délégation de signature est donnée à Madame Arorre NEMER, en tant que Directrice adjointe

chargée du pôle CDPS, des relations avec les usagers, des risques et de la qualité et du service

social du CHAR

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-022 - Délégation de signature CHAR 101-2019 de Mme Aurore NEMER 26CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

ANDREE ROSEMON

Rue des Flamboyants - BP 6006

Décision n°101/2019

Portant délégation de signature

Le Directeur

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs

d'établissement public de santé,

Vu l'arrêté n°216/ARS/DOS du 25 octobre 2018 portant mise sous administration provisoire du centre

hospitalier de Cayenne,

Vu l'arrêté n°71/ARS/DOS du 18 avril 2019 portant levée de la mise sous administration provisoire du centre

hospitalier de Cayenne « Andrée ROSEMON » à compter du 30 avril 2019,

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du Centre national de gestion nommant Monsieur

Christophe Robert directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,

Vu la décision de Madame la Directrice générale du Centre national de gestion du 26 décembre 2018 affectant

Madame Aurore Némer en tant que Directrice adjointe chargée de la qualité et des relations avec les usagers, et

comme référente des Centres Délocalisés de Prévention et de Soins (CDPS) et,

DECIDE

Article 1. Madame Aurore Némer, est la Directrice adjointe chargée du pôle des Centres Délocalisés de

Prévention et de Soins (CDPS), dans le respect des compétences au titre de la

contractualisation interne au chef de pôle. Elle a également en charge les relations avec les

usagers et de la qualité. Elle reçoit à ce titre délégation permanente pour signer tous les

documents entrant dans le champ de ses compétences visées ci-dessous :

A - Droits des usagers

- Gestion des plaintes et des réclamations,

- Promotion des droits des usagers,

- Gestion des relations avec les associations des usagers,

- Présidence de la Commission des Usagers (CDU),

- Préparation des travaux du Comité d'éthique,

- Gestion du contrat d'assurance en responsabilité civile du centre hospitalier de Cayenne,

- Gestion des contentieux en responsabilité civile et pénale du centre hospitalier de

Cayenne en lien avec ses activités de soins,

- Participation aux travaux de la Commission Régionale de Conciliation et

d'indemnisation de la Guyane.

B - Risques et de la qualité :

- Gestion des risques,

- Promotion de la qualité,

- Préparation et suivi des accréditations et certifications (hors certification comptable),

- Préparation et animation des Commission internes dédiées à la gestion des risques,

notamment COVIRIS,

- __ Amélioration et développement du système documentaire.

C - Service social :

- _ Gestion du service social,

- Gestion des EVASANS,

- Gestion de la permanence d'accès aux soins de santé.

D - Autres décisions :

- _ Référent recherche clinique,

- Référent du CIC-EC

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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-022 - Délégation de signature CHAR 101-2019 de Mme Aurore NEMER 27Article 2. Madame Aurore Némer a délégation pour signer tout courrier qui lui paraît nécessaire à la

réalisation des missions qui lui sont confiées dans le cadre de sa Direction.

Article 3. Madame Aurore Némer inscrite au tableau de l’astreinte de direction, reçoit délégation générale de

signature pour régler l’ensemble des problèmes survenant durant sa période d’astreinte et nécessitant d’être

résolus sans attendre la première heure ouvrable, notamment ceux relatifs à l'application de la loi n° 2011-803

du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et

aux modalités de leur prise en charge. Il lui revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires

et d'en rendre compte au Directeur du centre hospitalier de Cayenne.

Article 4. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Aurore Némer, délégation est donnée à Madame

Shalisa Ismail, adjoint des cadres hospitaliers, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article 1.A.

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Aurore Némer, délégation est donnée à Madame Anne-

Marie-Simon, Responsable du management de la qualité, pour signer les actes et décisions mentionnés à

l’article 1.B.

En cas d’absence où d’empêchement de Madame Aurore Némer, délégation est donnée à Madame Sandra

Deungoué, attachée d'administration hospitalière, pour signer les actes et décisions mentionnés à l’article 1.D.

Article 5. Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance du centre hospitalier de

Cayenne et une ampliation de la décision sera adressée au Receveur du centre hospitalier de Cayenne ainsi

qu'à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé de la Guyane.

Article 6. Cette décision sera publiée sur le site Intranet de l'établissement à la rubrique " Recueil des actes

administratifs " et sur le site Internet du centre hospitalier de Cayenne.

Article 7. La présente décision est applicable à compter du 30 avril 2019.

Fait à Cayenne, le 30 avril 2019

Le Direc

ophe Robert

Signatures

Madame Awrore Némer

Madame Shahisa Ismail

1% tt

simon Madame Ann€

Madame Sandra Deungoué

Je

Destinataires :

- _ Registre des décisions

- _ Intéressés

- Receveur

- ARS

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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-022 - Délégation de signature CHAR 101-2019 de Mme Aurore NEMER 28centre hospitalier Andrée Rosemond

R03-2019-04-30-021

Délégation de signature CHAR 105-2019 de Dr Paul

BROUSSE

Délégation de signature est donnée à Docteur Paul BROUSSE en tant que médecin responsable

des Centre Délocalisés de Prévention et de soins (CDPS)

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-021 - Délégation de signature CHAR 105-2019 de Dr Paul BROUSSE 29CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

"ANDREE ROSEMON"

Rue des Flamboyants - BP 6006

97306 Cayenne Cedex

Décision n° 105/2019

Portant modification de

délégation de signature

LE DIRECTEUR

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, R 6143-38,

Vu le décret n°20091765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement public de

santé,

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360,

Vu l'arrêté n°71/ARS/DOS du 18 avril 2019 portant levée de la mise sous administration provisoire du centre hospitalier de

Cayenne « Andrée ROSEMON » à compter du 30 avril 2019,

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 de la directrice générale du centre national de gestion nommant Monsieur Christophe Robert

directeur du centre hospitalier de Cayenne à compter du 30 avril 2019,

Vu les fonctions exercées par Monsieur le Docteur Paul Brousse au sein du pôle CDPS,

Article 1.

Article 2.

Article 3.

Article 4.

Article 5.

Signatures :

Monsieur le Doct

Monsiet

Destinataires :

DECIDE

Une délégation permanente de signature est consentie à Monsieur le Docteur Paul Brousse pour signer tous actes

et correspondances relatifs à la gestion des postes et Centres Délocalisés de Prévention et de Soins (CDPS). Cette

délégation comprend la possibilité d'engager les dépenses nécessaires au bon fonctionnement des centres telles

que listée infra et les ordres de mission non permanents,

Monsieur le Docteur Paul Brousse reçoit délégation pour engager l'établissement vis-à-vis des tiers dans sa sphère

de compétence selon la liste des comptes ci-dessous.

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Paul Brousse, la délégation de signature est donnée

à Monsieur le Docteur Nicolas Garceran médecin coordinateur aux CDPS.

Cette délégation prend effet à compter du 30 avril 2019 et sera portée à la connaissance du Conseil de

surveillance du centre hospitalier de Cayenne. Une ampliation de la décision sera adressée au Receveur du centre

hospitalier de Cayenne ainsi qu’à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé de la

Guyane.

Cette décision fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département

de la Guyane et sera affichée physiquement dans l'établissement hospitalier et électroniquement sur le site

intranet du centre hospitalier de Cayenne à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».

Fait à Cayenne, le 30 avril 2019

ir Paul Brousse

Docteur Nicolas Garceran

- _ Registre des décisions de la Préfecture de la Guyane

- _ Intéressés

- Monsieur le Receveur

- ARS

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centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-021 - Délégation de signature CHAR 105-2019 de Dr Paul BROUSSE 30ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE

DE MONSIEUR LE DOCTEUR PAUL BROUSSE

A titre indicatif, sans préjudice d'éventuelles modifications, les comptes gérés

par le chef de pôle des CDPS sont les suivants :

3 - CHARGES À CARACTÈRE HÔTELIER ET GÉNÉRAL

H613222 / LOCATIONS IMMOBILIERES CDPS

H62471 / TRANSPORT DE FRET A/R CENTRES DE SANTE

H62474 / DEPLACEMENT PERSONNEL A/R SUR LES CDPS

H62475 / DEPLACEMENT PATIENTS A/R SUR LES CDPS

H62476 / DEPLACEMENT PERSONNEL CHAR A/R SUR CDPS

H62516 / VOYAGES PERSONNEL CONSULTATIONS AVANCEES

2/2

centre hospitalier Andrée Rosemond - R03-2019-04-30-021 - Délégation de signature CHAR 105-2019 de Dr Paul BROUSSE 31DJSCS

R03-2019-06-18-011

ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA

AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en

intermédiation locative et gestion locative sociale au titre

d'assistance droit au logement opposable

DJSCS - R03-2019-06-18-011 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au titre d'assistance droit au logement opposable 32Ù Libeeré » Évalins à Fravermits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE

portant agrément de l’opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale

au titre d'assistance droit au logement opposable

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU! le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agrémenté des organismes exerçant des activités en faveur du ' logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et

simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de

l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale déposée par SOLHIA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE et transmise à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane

le 20 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les documents complémentaires constitutifs du dossier reçus par messagerie électronique 29 mai 2019 ; CONSIDERANT la capacité de SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

ARRETE

Article 1er: L'’agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à SOLHIA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE pour les activités suivantes :

- L'assistance des requérants dans les procédures du droits au logement opposable devant les commissions de médiation ou

tribunaux administratifs.

Article 2: SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° dans le département de la Guyane.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de région un compte- rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de délivrance de l'agrément ne

sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être

prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 : Le préfet de la Région Guyane et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 1 8 JUIN 2019 Le Préfet,

PpérirléePPfÉrEt

DJSCS - R03-2019-06-18-011 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au titre d'assistance droit au logement opposable 33DJSCS

R03-2019-06-18-008

ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA

AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en

intermédiation locative et gestion locative sociale au titre

de gestionnaire de résidence sociale

DJSCS - R03-2019-06-18-008 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au titre de gestionnaire de résidence sociale 34Sn Liberté + Poalité à Prévert BÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE

portant agrément de l’opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale

au titre de gestionnaire de résidence sociale

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet

de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;

la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et

simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de

l'hébergement des personnes défavorisées ;

la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale déposée par SOLHIA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE et transmise à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane

le 20 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les documents complémentaires constitutifs du dossier reçus par messagerie électronique 29 mai 2019 ; CONSIDERANT la capacité de SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

ARRETE

Article 1er: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à SOLHIA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE pour les activités suivantes :

La gestion de résidence sociale mentionnée à l'article R. 353-165 du CCHI.

Article _2 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1°

dans le département de la Guyane.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de région un compte- rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de délivrance de l'agrément ne

sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être

prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 : Le préfet de la Région Guyane et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 1 8 JUN 2019 Le Préfet,

. Pour le Préfet

Le Secrétaire Gén

DJSCS - R03-2019-06-18-008 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au titre de gestionnaire de résidence sociale 35DJSCS

R03-2019-06-18-010

ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA

AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en

intermédiation locative et gestion locative sociale au titre

de l'accompagnement social

DJSCS - R03-2019-06-18-010 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au titre de l'accompagnement social 36Libesré » Poele à Frgrvermitg

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE

portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale

au titre de l’accompagnement social

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du

‘ logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet

de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et

simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de

l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale déposée par SOLHIA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE et transmise à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane

le 20 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les documents complémentaires constitutifs du dossier reçus par messagerie électronique 29 mai 2019 ; CONSIDERANT la capacité de SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

ARRETE

Article __1er: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à SOLHIA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE pour les activités suivantes :

L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan

départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :

- l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources des personnes concernées ;

- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, la mobilisation des aides financières

existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour

conférer au logement un caractère décent ;

- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion du budget, l'entretien du logement et la

bonne insertion des occupants dans leur environnement.

Article _ 2 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1*

dans le département de la Guyane.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de région un compte-

rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH.

Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de délivrance de l'agrément ne

sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être

prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 : Le préfet de la Région Guyane et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 1 8 JUIN 2019

Pour le Préfet Le Préfet,

DJSCS - R03-2019-06-18-010 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au titre de l'accompagnement social 37DJSCS

R03-2019-06-18-009

ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA

AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en

intermédiation locative et gestion locative sociale au titre

de l'accueil, le conseil et l'assistance administrative et

financière, juridique et technique

DJSCS - R03-2019-06-18-009 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au titre de l'accueil, le conseil et l'assistance administrative et financière, juridique et technique 38Liberré » Bealisé à Fratermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE

portant agrément de l’opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale

au titre de l’accueil, le conseil et l’assistance administrative et financière, juridique et technique

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet

de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et

simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de

l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale déposée par SOLHIA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE et transmise à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane

le 20 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les documents complémentaires constitutifs du dossier reçus par messagerie électronique 29 mai 2019 ; CONSIDÉRANT la capacité de SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

ARRETE

Article 1er: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à SOLHIA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE pour les activités suivantes :

- L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou

locataires dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie règlementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou

de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.

Article _2 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1° dans le département de la Guyane.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de région un compte- rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de délivrance de l'agrément ne

sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être

prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 : Le préfet de la Région Guyane et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes IN 2010 de la préfecture.

Fait à Cayenne, le | 8 JUN 20 Le Préfet,

CT Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

aniblas NSI

DJSCS - R03-2019-06-18-009 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au titre de l'accueil, le conseil et l'assistance administrative et financière, juridique et technique 39DJSCS

R03-2019-06-18-013

ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA

AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE GUYANE en

intermédiation locative et gestion locative sociale au titre

de la participation aux réunions des commissions

d'attribution des logements HLM

DJSCS - R03-2019-06-18-013 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution des logements HLM 40Libesré » fpallig à Fravermits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE

portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale

au titre de la participation aux réunions des commissions d’attribution des logements HLM

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du

logement et de l' hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et

simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de

l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale déposée par SOLHIA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE et transmise à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane

le 20 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les documents complémentaires constitutifs du dossier reçus par messagerie électronique 29 mai 2019 ; CONSIDERANT la capacité de SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

ARRETE

Article 1er: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à SOLHIA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE pour les activités suivantes :

- La participation aux réunions des commissions d'attribution des logements d'habitation à loyer modéré (HLM).

Article _2 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1°

dans le département de la Guyane.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de région un compte- rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de délivrance de l'agrément ne

sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être

prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 : Le préfet de la Région Guyane et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le 4 8 JUIN 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Gén

DJSCS - R03-2019-06-18-013 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution des logements HLM 41DJSCS

R03-2019-06-18-012

ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA

AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en

intermédiation locative et gestion locative sociale au titre

de la recherche de logements pour personnes défavorisées

DJSCS - R03-2019-06-18-012 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au titre de la recherche de logements pour personnes défavorisées 42Lébwrré + Poallié © Fravermits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS

ET DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE

portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale

au titre de la recherche de logements pour personnes défavorisées

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du

logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de Préfet

de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et

simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;

VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de

l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale déposée par SOLHIA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE et transmise à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane

le 20 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les documents complémentaires constitutifs du dossier reçus par messagerie électronique 29 mai 2019 ; CONSIDERANT la capacité de SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

ARRETE

Article 1er: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à SOLHIA AGENCE

IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE pour les activités suivantes :

- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.

Article _2 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1*

dans le département de la Guyane.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 4 : SOLHIA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de région un compte- rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 5 : Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les conditions de délivrance de l'agrément ne

sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être

prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 6 : Le préfet de la Région Guyane et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fat © Ÿ

8 JUIN 2019

Pour le Préfet

Le Secrétaire Gén

DJSCS - R03-2019-06-18-012 - ARRETE portant agrément de l'opérateur SOLIHA AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE GUYANE en intermédiation locative et gestion locative sociale au titre de la recherche de logements pour personnes défavorisées 43