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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - PREFECTURE
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°25 du 31 mars 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil20
Document publié le Mardi 23 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil20)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 20 - AVRIL 2013
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Autre - Arrêté ARS autorisant la création du site internet de commerce
électronique de médicaments www.pharmacie- riquewihr.fr de l'officine de pharmacie sise 5A route de Colmar 68340 RIQUEWIHR. .................................... 1
Autre - Arrêté ARS portant modification de l'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie du 6 au 9 place Clémenceau à MASEVAUX .................................... 4
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY .................................... 7
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR .................................... 11
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER .................................... 15
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE .................................... 19
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT .................................... 23
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH .................................... 27
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE THANN .................................... 31
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de février 2013 du CENTRE HOSPITALIER ST MORAND D'ALTKIRCH .................................... 35
Autre - Versement de la valorisation de l'activité de février 2013 du GROUPE HOSPITALIER CENTRE ALSACE DE COLMAR .................................... 39
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Direction
Arrêté N °2013105-0030 - Subdélégation de signature .................................... 43
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service agriculture et développement rural
Arrêté N °2013105-0031 - Arrêté du 15 avril 2013 portant constitution des
sections de la Commission départementale d'orientation agricole .................................... 47
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté N °2013106-0002 - Arrêté du 16 avril 2013 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou de sauvetage au
personnel du Bureau d'études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques .................................... 56
Arrêté N °2013108-0012 - AP portant dérogation à l'interdiction de destruction de milieux, de capture, transport, relâcher et destruction de spécimens de la faune appartenant à des espèces protégées .................................... 62 Arrêté N °2013112-0001 - Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté préfectoral n °2013049-0059 du 18 février 2013 prescrivant l'organisation de chasses
particulières sur le territoire des communes de Breitenbach, Eschabach- au- Val, Hohrod, Luttenbach, Metzeral, Mittllach, Muhlbach- sur- Munster, Munster, Sondernach, Soultzeren, Stosswihr et de Walbach, Wihr- au- Val, Gunsbach, Soultzbach- les- Bains, Griesbach- au- Val et Zimmerbach. .................................... 67
Arrêté N °2013112-0003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire des communes de Blagau, Munchhouse, Réguisheim, Ensisheim, Hirtzfelden, Bergheim, Saint- Hippolyte, Guemar, Illhaeusern,
Oberhergheim, Niederhergheim, Sainte- Croix- en- Plaine, Dessenheim,
Hettenschlag,
Weckolsheim, Widensolen, Wolfgantzen, Ueschenheim, Biesheim, Sundhoffen, Appenwihr, Heiteren, Nambsheim, Geiswasser, Andolsheim, Fortschwihr et Kunheim.
.................................... 74
Service transports, risques et sécurité
Arrêté N °2013112-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N ° 2012164-0016 du
12 juin 2012 portant autorisation d'exploiter l'auto- école DS à WINTZENHEIM .................................... 81
Arrêté N °2013112-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N ° 2003-240-0 du 28 aout 2003 portant aotorisation d'exploiter l'aoto- école CECA à COLMAR .................................... 85
Arrêté N °2013112-0005 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N ° 2003-239-12 du 27 août 2003 portant autorisation d'exploiter l'auto- école CECA de MUNSTER .................................... 89
Arrêté N °2013112-0006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N ° 2012053-0006 du
22 février 2012 portant autorisation d'exploiter l'auto- école EGLO à COLMAR .................................... 92
Arrêté N °2013112-0007 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N ° 2012053-0001 du
22 février 2012 portant autorisation d'exploiter l'auto- école ENERGIE à
AMMERSCHWIHR .................................... 96
Arrêté N °2013112-0008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N) 2012053-0003 du 22 février 2012 portant autorisation d'exploiter l'auto- école ENERGIE à COLMAR .................................... 100
Arrêté N °2013112-0009 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N ° 2003-211-16 du 30 juillet 2003 portant autorisation d'exploiter l'auto- école PROGRESS à
JEBSHEIM .................................... 104
Arrêté N °2013112-0010 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N ° 2003-211-15 du 30 juillet 2003 portant autorisation d'exploiter l'auto- école PROGRESS à
BIESHEIM .................................... 108
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Arrêté N °2013106-0007 - désignation du président de la commission de
l'arrondissement de Colmar pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public .................................... 112
Arrêté N °2013106-0008 - désignation du président de la commission de
l'arrondissement de Colmar pour l'accessibilité des personnes handicapées .................................... 115
Arrêté N °2013106-0009 - désignation du président de la commission de
l'arrondissement de COLMAR pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public .................................... 118
Arrêté N °2013106-0010 - désignation du président de la commission de
l'arrondissement de Colmar pour l'accessibilité des personnes handicapées .................................... 121 Arrêté N °2013106-0012 - désignation du président de la commission de
l'arrondissement de Colmar pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public .................................... 124
Arrêté N °2013106-0013 - désignation du président de la commission de
l'arrondissement de Colmar pour l'accessibilité des personnes handicapées .................................... 127
Arrêté N °2013106-0014 - modification de l'arrêté préfectoral n ° 2010-214-26 du 02 août 2010 portant agrément pour un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur .................................... 130
Arrêté N °2013106-0015 - modification de l'arrêté préfectoral n ° 2012-250-4 du 7 septembre 2010 portant agrément pour un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur .................................... 133
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2013105-0026 - Mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'exercices sur le Canal de Colmar et le Canal du Rhône au Rhin (formation des conducteurs d'embarcations les 16 et 18 avril 2013) .................................... 136
Arrêté N °2013105-0028 - Mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'un entraînement en
sauvetage aquatique sur le Rhin Canalisé les 24, 25 et 26 avril 2013 .................................... 139
Arrêté N °2013106-0001 - Mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'exercices autres que
militaires les 19, 22, 23, 24 et 25 avril 2013 ( formation des conducteurs
d'embarcation et des conducteurs de moto- marines) .................................... 142
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Arrêté N °2013106-0004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à une DUP relative au projet de restructuration d'un local commercial à Fellering .................................... 145
Arrêté N °2013109-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2013038-0006 du 7 février 2013 portant nomination des membres de la formation spécialisée dite " des carrières" .................................... 150
Arrêté N °2013109-0004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire de terrains situés sur le ban d'Ostheim dans le cadre du projet d'installation de
protections acoustiques le long de la RN83 .................................... 153
Sous- Préfecture de Ribeauvillé
Arrêté N °2013105-0005 - mise à enquête du projet de remembrement élaboré par l'Association Foncière Urbaine de Remembrement "Gérard Goutelle" à
Rombach le Franc .................................... 157
Réseau Ferré de France (RFF)
Décision - Décision du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 7 février 2013 prononçant la fermeture de la section de ligne sise à Lièpvre .................................... 160 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 17 Avril 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS autorisant la création du site
internet de commerce électronique de
médicaments www.pharmacie- riquewihr.fr de
l'officine de pharmacie sise SA route de
Colmar 68340 RIQUEWIHR.
Autre - 23/04/2013 Page 1 Arf © D Agence Régionale de Santé Alsace
Page 2
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/23du Jo 2918
autorisant la création du site internet
de commerce électronique de médicaments
www.pharmacie-riquewihr.fr
de l’officine de pharmacie sise 5A route de Colmar
68340 RIQUEWIHR
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
VU le chapitre V bis du titre Il du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé
publique ;
VU l'ordonnance n° 2012 - 1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la
sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la
vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;
VU l'ordonnance n° 365459 du juge des référés du Conseil d'Etat en date du 14 février
2013 portant suspension de l’article L.5125-34 du code de la santé publique tel qu'issu
de l'ordonnance n° 2012 - 1427 du 19 décembre 2012 ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de monsieur Laurent HABERT en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace :
VU le décret n° 2012 - 1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité
de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de
médicaments sur internet ;
VU la demande d'autorisation présentée le 26 février 2013 par monsieur Olivier
ALMERAS, titulaire de l'officine de pharmacie sise 5A route de Colmar 68340
RIQUEWIHR, en application des dispositions de l'article R.5125-71 du code de la santé
publique et les pièces constitutives du dossier joint ;
CONSIDERANT que monsieur Olivier ALMERAS, de nationalité française, justifie :
- être titulaire du diplôme de docteur en pharmacie délivré à Strasbourg le 22 juin 1978,
- être titulaire depuis le 2 janvier 1987 de l'officine de pharmacie concernée,
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 86,92 %3/042013 www.ars.alsace.sante.fr - être inscrit au tableau de la section A de l'ordre national des pharmaciens sous le
numéro RPPS 10001241388 ;
CONSIDERANT que l'implantation de l'officine de pharmacie sise 5A route de Colmar
68340 RIQUEWIHR, actuellement exploitée sous forme personnelle et dont le nom
commercial est Pharmacie des Perles du Vignoble, a été régulièrement autorisée par
arrêté préfectoral du 27 décembre 1996 et peut se prévaloir des prérogatives attachées
à la licence n° 68#000303 ;
CONSIDERANT que les moyens opérationnels décrits dans le dossier joint à la
demande d'autorisation précitée devraient pouvoir permettre à monsieur Olivier
ALMERAS d'exploiter le site internet de commerce électronique de médicaments
www.pharmacie-riquewihr.fr de l'officine de pharmacie sise 5A route de Colmar 68340
RIQUEWIHR en respectant, en toutes circonstances, les dispositions législatives et
réglementaires applicables et les bonnes pratiques professionnelles y afférent ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La création du site internet de commerce électronique de médicaments
www.pharmacie-riquewihr.fr de l'officine de pharmacie sise 5A route de Colmar 68340
RIQUEWIHR est autorisée, permettant à monsieur Olivier ALMERAS de se livrer à cet
emplacement, fixé par la licence n° 68#000303, aux opérations liées au commerce
électronique et à la vente de médicaments par internet.
ARTICLE 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation ainsi que toute suspension ou cessation d'exploitation du site internet doit
donner lieu à déclaration immédiate au directeur général de l'agence régionale de santé
d'Alsace et au conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens.
ARTICLE 3 : Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et
aux bonnes pratiques de dispensation pourra entraîner des sanctions administratives
allant jusqu'à la suspension de la présente autorisation.
ARTICLE 4: Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du
directeur générai de l'agence régionale de santé d'Alsace, un recours hiérarchique
devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, soit l’un et l'autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
L JABERT
irecteur général
Autre - 23/04/2013 Page 3 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 17 Avril 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS portant modification de
l'autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie du 6 au 9 place Clémenceau à
MASEVAUX
Page 4 Autre - 23/04/2013 Af © D'Agence Regionale de Santé Alsace
ARRÊTÉ
ARS n°2013/ 222 du 17 AR. 2013
portant modification de l’autorisation du transfert d’une
officine de pharmacie du n° 6 au n° 9 place Clémenceau
à MASEVAUX
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L.5125-6 ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de monsieur Laurent HABERT en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 1992 portant autorisation du transfert de l'officine de
pharmacie sise 6 place Clémenceau à MASEVAUX vers un local sis 9 place
Clémenceau dans la même commune (licence n° 68#000280) ;
MU l'arrêté préfectoral du 27 février 2006 portant modification de l'arrêté préfectoral du
24 février 1992 suite à l'extension des locaux de l'officine 9 place Clémenceau à
MASEVAUX, section cadastrale 1, parcelle 63, rez-de-chaussée, lot n°1, à une partie du
lot n°2;
VU le dossier présenté le 11 mars 2013 par madame Véronique BANON en vue
d'obtenir la modification de l'arrêté du 24 février 1992 afin que soit précisément indiqué
l'emplacement de l'officine qu'elle exploite sous forme d'EURL ;
CONSIDERANT que la Pharmacie BANON sera installée dans le même local sis 9
place Clémenceau à MASEVAUX (section cadastrale 1, parcelle 63, rez-de-chaussée,
lots n°1 et 2), auquel est adjoint un local contigu situé 1 route Joffre (section cadastrale
1, parcelle 246/47, rez-de-chaussée) ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93.
wars alsacélahre#p04/2013 Pages Page 6
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 24 février 1992 portant autorisation
du transfert de l'officine de pharmacie sise 6 place Clémenceau à MASEVAUX vers un
local sis 9 place Clémenceau dans la même commune (licence n° 68#000280), est ainsi
modifié :
La demande présentée par madame Véronique HESCHUNG, épouse BANON, en vue
de transférer l'officine de pharmacie sise 6 place Clémenceau à MASEVAUX est
acceptée.
Le nouvel emplacement de l'officine de pharmacie est fixé précisément 9 place
Clémenceau à MASEVAUX, (section cadastrale 1, parcelle 63, rez-de-chaussée, lots
n°1 et 2), auquel est adjoint un local contigu situé 1 route Joffre (section cadastrale 1,
parcelle 246/47, rez-de-chaussée).
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 27 février 2006 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 24 février 1992 portant autorisation du transfert de l’officine de pharmacie
sise 6 place Clémenceau à MASEVAUX vers un local sis 9 place Clémenceau dans la
même commune est abrogé.
ARTICLE 3: Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant
le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, soit l'un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs
pour les tiers.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Laurent HABERT
protection
de la santé
Sylvaine GAULARD
Autre - 23/04/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 03 Avril 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
versement de la valorisation de l'activité de
février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
CERNAY
Autre - 23/04/2013 Page 7 Arf © DAgence Régionale c Alsace
Page 8
VU
VU
Vu
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/ )0O du ‘>|4 [13
Portant versement de la valorisation de l’activité de
février 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY
N° FINESS: 680000346
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Autre - 23/042013 VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de février 2013, le 28 mars 201 3, par le
Centre Hospitalier de Cernay ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de février 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 51 866,04€ soit :
- 51 866,04 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 51 866,04 € au titre de
l'exercice courant.
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
d2i3 Guxiiè ei de la serformance
Hu RETHING
Autre - 23/04/2013 Page 9 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de février 2013
Total Exercice courant dont 51 866,04 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 51 654,92 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 211,12€
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
[Total Exercice précédent I ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [__5186604€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) I __]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) I ]
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L'AME (D) | ]
[TOTAL DES VERSEMENTS (A+B+C+D) | 51 866,04 € ]
Page 10 Autre - 23/04/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 11 Avril 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
COLMAR
Autre - 23/04/2013 Page 11 © DAgence Régionale de Sani
Alsace
RAI!
Page 12
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/2 AU du _U |ou [13
Portant versement de la valorisation de l’activité de
février 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR
N° Finess : 680000973
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l’arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.diééiée 28/6273 VU
VU
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
le relevé d'activité transmis pour la période de février 2013, le 4 avril 2013, par le
Centre hospitalier de Colmar ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de février 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 14 452 601,22 € soit :
- 13 148 527,43 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 13 148 527,43 € au
titre de l'exercice courant,
- 879 806,70 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 405 059,30 € au titre des produits et prestations,
- 19 207,79 € au titre des produits des prestations de l'aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
de la Qualité et de la Pc: ‘simance
René NETHING )
Autre - 23/04/2013 Page 13 Page 14
Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour ia période de février 2013
Total Exercice courant dont 13 148 527,43 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 11 916 582,08 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO) 8 142,34€ Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT) ! Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 13 184,97 € Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 1 093 471,65 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 96 060,03 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 21 086,36 €
[Total Exercice précédent I ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [ _13148527,43€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) [__879806,70€ |]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) | __405059,30€ |
PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) 19 207,79 € |
[TOTAL _DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_14452601,22€ |
Autre - 23/04/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 03 Avril 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
GUEBWILLER
Autre - 23/04/2013 Page 15 Page 16
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n°201319} du 21O4 43
Portant versement de la valorisation de l’activité de
février 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER
N° Finess : 680001005
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Autre - 23/042013 VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de février 2013, le 2 avril 201 3, par le
Centre hospitalier de Guebwiller ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de février 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 507 946,87 € soit :
- 507 946,87 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 507 946,87 €-au titre de
l'exercice courant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
de la Qualité et de la Performance
ÆLUSU< René NETHING
Autre - 23/04/2013 Page 17 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de février 2013
Total Exercice courant dont 507 946,87 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 388 913,58 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 257,91 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 100 864,88€
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 22 801,17 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 109,38 €
[Total Exercice précédent | ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [__507946,87€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | ]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) | ]
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) I _]
[TOTAL_DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [__507946,87€ |
Page 18 Autre - 23/04/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 04 Avril 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
MULHOUSE
Autre - 23/04/2013 Page 19 Ar © D Agence Régionale ce Sani à Alsace
Il
Page 20
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/20%du U[oU [13
Portant versement de la valorisation de l’activité de
février 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE
N° FINESS : 680000486
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
ere ALES ES VU
VU
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
le relevé d'activité transmis pour la période de février 2013, le 3 avril 2013, par le
Centre hospitalier de Mulhouse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de février 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 15 474 635,74 € soit :
13 725 546,46 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 13 725 546,46 € au
titre de l'exercice courant,
- 1384 740,14 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 319 752,37 € au titre des produits et prestations,
- 44 596,77 € au titre des produits des prestations de l’aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. ur général
Le Dirécieur de la Stratégie,
de la Qualité et de la Perforinance
BASATA René NETHING
Autre - 23/04/2013 Page21 Page 22
Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de février 2013
Total Exercice courant dont 13 725 546,46 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 12 888 301,80 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO) 8 951,82 € Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 24 403,78 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 1 218 914,69 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 67 832,28 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 22 052,09 €
[Total Exercice précédent | |
[TOTAL PART TARIFEE À L'ACTIVITE (A) [| _13725546,46€ |]
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | __1384740,14€ |
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) 319752,37€ |
PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) 44 596,77 €
[TOTAL_DES VERSEMENTS (A+B+C+D) 15474635,74€ |
Autre - 23/04/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 11 Avril 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
PFASTATT
Autre - 23/04/2013 Page 23 @DAgence Régionale Ce Si
Alsace
Page 24
é
éE
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/42/13 du AA|U |43
Portant versement de la valorisation de l’activité de
février 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
N° FINESS : 680000411
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ; _-
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsae.Ssarté/2013 VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de février 2013, le 5 avril 2013, par le
Centre hospitalier de Pfastatt ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de février 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 379 808,09 € soit :
- 379 808,09 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 379 808,09 € au titre de
l'exercice courant.
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
de la Qualité et de la Performance
René NETHING
Autre - 23/04/2013 Page 25 Page 26
Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de février 2013
Total Exercice courant dont 379 808,09 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 342 241,51 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 36 427,98 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM) 986,43 €
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 152,17 €
[Total Exercice précédent
[TOTAL PART TARIFEE À L'ACTIVITE (A) 379 808,09€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B)
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) 7]
PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D)
[TOTAL DES VERSEMENTS (A+B+C+D) 379 808,09€ |
Autre - 23/04/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 17 Avril 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH
Autre - 23/04/2013 Page 27 © > Agence Régionale de Sani
Alsace
Page 28
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/2323 du JHo4 [2h
Portant versement de la valorisation de l’activité de
février 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
N° FINESS : 680001179
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88
auras aUE saà VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de février 2013, le 16 avril 2013, par le
Centre hospitalier de Rouffach ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de février 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 116 386,70 € soit :
- 116 386,70 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 116 386,70 € au titre
de l'exercice courant,
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de ‘2: A
de la Qualité et de la Perfe.me:,ce
DAV Ç René NETHING
Autre - 23/04/2013 Page 29 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de février 2013
Total Exercice courant dont 116 386,70 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 118 619,40 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 2 767,30 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
[Total Exercice précédent | ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [__116386,70€ |]
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | ]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) | |
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L'AME (D) I _]
[TOTAL_ DES VERSEMENTS (A+B+C+D) L_11638670€ |
Page 30 Autre - 23/04/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 03 Avril 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
février 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE
THANN
Autre - 23/04/2013 Page 31 © D Agence Régionale de 5:
Alsace
Page 32
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n°2013199 du %|CM [13
Portant versement de la valorisation de l’activité de
février 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE THANN
N° FINESS : 680000437
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’'ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr
Autre - 23/042013 VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de février 2013, le 27 mars 2013, par le
Centre hospitalier de Thann ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de février 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 1 095 368,61 € soit :
- 1081 009,71 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 1 081 009,71 € au
titre de l'exercice courant,
- 11 886,43 € au titre des produits et prestations,
- _2472,47 € au titre des produits des prestations de l'aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
de la Qualité et de la Ferformance
René NETHING
Autre - 23/04/2013 Page 33 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1°’ pour la période de février 2013
Total Exercice courant dont 1 081 009,71 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 952 883,49 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 103 890,21 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 21301,72€
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 2 934,29 €
[Total Exercice précédent
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) Ï 1081009,71€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B)
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) 11886,43€ |
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L'AME (D) 2 472,47 € ]
[TOTAL_DES VERSEMENTS (A+B+C+D) 1095 368,61€ |
Autre - 23/04/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 12 Avril 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
versement de la valorisation de l'activité de
février 2013 du CENTRE HOSPITALIER ST
MORAND D'ALTKIRCH
Autre - 23/04/2013 Page 35 © 3 Agence Régionale > ©
Alsace
[TITI
|
Page 36
é
€
éé
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/2235 du 214 | 43
Portant versement de la valorisation de l’activité de
février 2013
du CENTRE HOSPITALIER ST MORAND D'ALTKIRCH
N° FINESS : 680000395
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin -— 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.aleare. Saté/013 vu
VU
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
le relevé d'activité transmis pour la période de février 2013, le 11 avril 2013, par le
Centre hospitalier d'Altkirch ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de février 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 1 398 301,15 € soit :
- 1354 221,57 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 354 221,57 € au
titre de l'exercice courant,
- 25 306,16 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- _14237,93 € au titre des produits et prestations,
- 4 535,49 € au titre des produits des prestations de l'aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de là Egi
de la Qualité et de le
ASS René NETHING
Autre - 23/04/2013 Page 37 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de février 2013
Total Exercice courant dont 1 354 221,57 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 1 180 495,34 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 564,57 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 153 683,99 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 18 493,22 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 984,45 €
[Total Exercice précédent | |
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [_1354221,57€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) [_25306,16€ |]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) | 14 237,93 € ]
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) | 4 535,49 € ]
[TOTAL_DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [L_139830115€ |
Page 38 Autre - 23/04/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 11 Avril 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Versement de la valorisation de l'activité de
février 2013 du GROUPE HOSPITALIER
CENTRE ALSACE DE COLMAR
Autre - 23/04/2013 Page 39 A © Agence Régionale de Sanié Alsace
RRIRIRI
Page 40
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/7215 du 1 | U |13
Portant versement de la valorisation de l’activité de
février 2013
du GROUPE HOSPITALIER CENTRE ALSACE DE
COLMAR
N° FINESS : 680001195
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.Sdfté/f13 VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés
aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de février 2013, le 5 avril 2013, par le
Groupe Hospitalier du Centre Alsace de Colmar ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté,
la somme due au titre du mois de février 2013 par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
du Haut-Rhin est arrêtée à 3 622 221,79 € soit :
- 8 390 671,93 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 3 390 671,93 € au titre
de l'exercice courant,
- 2 184,08 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 228 526,91 € au titre des produits et prestations,
838,87 € au titre des prestations de l'aide médicale de l'Etat (AME).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
de la Qualité et de la Performance
René NETHING
Autre - 23/04/2013 Page41 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de février 2013
Total Exercice courant dont 3 390 671,93 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 3027 775,25 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 350 798,02 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 12 098,66 €
[Total Exercices précédents Ï ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [_339067193€ |]
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | 2 184,08 € ]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [__22852691€ |
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) | 838,87 € ]
[TOTAL _ DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_362222179€ |
Page 42 Autre - 23/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013105-0030
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 15 Avril 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Direction
Subdélégation de signature
Arrêté N°2013105-0030 - 23/04/2013 Page 43 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE
N° 2013105-0030 du 15 avril 2013
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif ax pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44,
modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 ;
VU larrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 févrer 2013 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick L'HÔTE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1° :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick L'HÔTE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Gaétan MICHEL, Attaché d'administration, chef de service
- M. Gabriel SCHMITT, Responsable informatique contractuel,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service Secrétariat Général.
- Mme Sylvie VOGEL, Secrétaire Administratif,
- Mme Anne-Lise WALLERAND, Adjoint Administratif
a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers et
documents relevant du Comité Médical et de la Commission de Réforme.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 44 Arrêté N°2013105-0030 - 23/04/2013 M. Philippe HAVREZ, Inspecteur Principal de l’action sanitaire et sociale, chef de
service,
- Mme Béatrice NOEL, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Emmanuelle RINEAU, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale,
- Mme Anne-Claude CARDOT, Attaché Principal,
- M. Jean-Renaud GOUJON, Contractuel,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service Inclusion Sociale, Solidarités et fonctions sociales du Logement.
- Mme Anne-Claude CARDOT, Attaché Principal,
à l'effet de signer les avis rendus par la Commission spécialisée de Coordination des Actions
de Prévention des Expulsions (CCAPEX).
- M. Stéphane LUKASZYK, adjoint administratif,
à l'effet de signer, en tant que secrétaire de la Commission Départementale d'Aide Sociale, les
décisions prises par cette instance.
- M. Thomas GUTHMANN, Inspecteur de la jeunesse et des sports, chef de
service,
- M. Laurent DUPUY, Inspecteur de la jeunesse et des sports,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service Jeunesse, Sports, Vie Associative, Egalité et Intégration.
- M. Guillaume GERBIER, Inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de
service
- En cas d'absence et d'empêchement, M. Dominique BOUSSIT, Ingénieur
divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les arrêtés préfectoraux,
à l'exclusion de ceux relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire, les courriers,
rapports et documents relevant du service Santé et Protection Animales et Environnement.
- Mme Marie-Astride PERRIER, Inspecteur Principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef de service,
- M. Serge FISCHER, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes,
- M. Damien SCHWOEBEL, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents relevant du service Protection Economique des Consommateurs et Veille
Concurrentielle.
Arrêté N°2013105-0030 - 23/04/2013 Page 45 - Mme Maud MOINECOURT, Inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de
service,
- Mme Sylvie THIEBAUT, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes,
- Mme Christelle GUIDAT, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents du service Sécurité des Produits et des Services.
- Mme Dominique RENGER, Attaché principal d'administration chargée de
mission,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et
documents de la mission Droits des Femmes et à l'Egalité entre les hommes et les femmes.
- Mme Monique STEPHAN, secrétaire administratif mise à disposition du Directeur
de la Maison Départementale des Personnes Handicapées,
à l'effet de signer les cartes de stationnement pour personnes handicapées.
Article 2 :
L'arrêté n° 2013060-0003 du {' mars 2013 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
pour une période de deux mois dans les locaux publics de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 avril 2013
Le Directeur
Signé : Patrick L'HÔTE
Page 46 Arrêté N°2013105-0030 - 23/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013105-0031
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 15 Avril 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service agriculture et développement rural
Arrêté du 15 avril 2013 portant constitution
des sections de la Commission départementale
d'orientation agricole
Arrêté N°2013105-0031 - 23/04/2013 Page 47 EX = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de l'Agriculture et de la Forêt du Haut-Rhin
Z
£
£
£
VU
ARRETE
N° 2013 dos - ©O3A du 15 avril 2013
portant constitution des sections de la
Commission Départementale d'Orientation Agricole
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R313-1, R 313-2 et R313-6,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses Commissions administratives,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de Commissions administratives à caractère consultatif,
le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux Chambres d'agriculture,
l'arrêté préfectoral n° 2013064-0015 du 5 mars 2013 portant constitution de la Commission
départementale d'orientation agricole du Haut Rhin,
l'arrêté préfectoral n° 2013064-0014 du 5 mars 2013 portant habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des Commissions, comités
professionnels ou organismes à vocation agricole,
l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du Haut Rhin réuni en formation
plénière le 15 avril 2013,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Il est constitué au sein de la Commission départementale d'orientation agricole une section
« Economie et structures » présidée par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, dont la composition est
jointe en annexe 1.
Page 48 Arrêté N°2013105-0031 - 23/04/2013 Article 2 : Les propositions d'avis de la section « Economie et structures » sont formulées par des
groupes de travail réunis à l'initiative du Directeur départemental des territoires sous sa présidence :
Groupe de travail « lait » Formé par des représentants de la profession agricole,
de la Chambre d'agriculture et des laiteries.
Groupe de travail « viande » Formé par des représentants de la profession agricole, de la
Chambre d'agriculture et des groupements de producteurs.
Groupe de travail « structure » Formé par: des réprésentants ‘de la’profession agricole, de la
Chambre d'agriculture et de la SAFER.
Article 3 : Il est constitué au sein de la Commission départementale d'orientation agricole une section
« Action territoriale » présidée par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin dont la composition est jointe en
annexe 2.
Article 4 : Les propositions d'avis de la section «Action territoriale » sont formulées par des groupes
de travail réunis à l'initiative du Directeur départemental des territoires sous sa présidence :
Groupe de travail « Montagne » Formé par des représentants de la profession agricole, de la
Chambre d'agriculture, du Parc naturel régional des ballons des
Vosges, de la Direction régionale de l'environnement et de l'ASP.
Groupe de travail « Plaine et
vignoble »
Formé par des représentants de la profession agricole, de la
Chambre d'agriculture, de la Direction régionale de
l'environnement et de l'ASP.
Article 5 : Il est constitué au sein de la Commission départementale d'orientation agricole une section
« Agriculteurs en difficultés » présidée par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin dont la composition est
jointe en annexe 3.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR, le 15 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental ges territoires,
Arrêté N°2013105-0031 - 23/04/2013 Page 49 ANNEXE 1
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION AGRICOLE
Section économie et structures
Membres désignés
Nature, fonction ou nom du Nom du représentant Nom du ou des suppléants
publiques du Haut Rhin
titulaire habituels
Le Président du Conseil régional |M. Jacques CATTIN, Vice- -
d'Alsace Président du Conseil régional
d'Alsace
Le Président du Conseil général M. Michel HABIG, Vice- -
du Haut Rhin Président du Conseil général
du Haut-Rhin
Le Directeur départemental des M. le Directeur Départemental -
territoires du Haut Rhin
Le Directeur des finances Mme Anne COQUART M. Adrien FY
Le représentant de la Chambre
d'agriculture du Haut Rhin
M. Pierre-Olivier BAFFREY M. Jean-Michel HABIG
Le Président de la Caisse de
Mutualité sociale agricole
M. Jean Luc GALLIATH
Vice-Président de la MSA
M. David HERRSCHER
Le représentant des activités de
transformation des produits de
l'agriculture, structures
coopératives
M. Paul-Albert DEGUILLE M. Pierre RITZENTHALER ou
M. Patrick SCHIFFMANN
Le représentant des organisations
syndicales d'exploitants agricoles
à vocation générale
M. Thomas OBRECHT
Président des JA
M. Philippe UHL
Le représentant des organisations
syndicales d'exploitants agricoles
à vocation générale
M. Denis NASS
Président de la FDSEA
M. Joël JECKER
Le représentant des organisations
syndicales d'exploitants agricoles
à vocation générale
M. René ZIMPFER
FDSEA
M. François TISCHMACHER
Le représentant des organisations
syndicales d'exploitants agricoles
à vocation générale
M. Pascal WITTMANN
FDSEA
M. Michel ROHRBACH
Le représentant des organisations
syndicales d'exploitants agricoles
à vocation générale
Mme Frédérique GIOVANNI
Confédération paysanne
M. Jean-Christophe MOYSES
Le représentant des salariés
agricoles
M. Marc SCHNEIDER M. Thierry ENGASSER
Le représentant du financement de
l'agriculture
M. Henri BUECHER, Vice-
Président du Crédit agricole
Alsace-Vosges
M. Serge HANAUER ou
M. Jean-Louis SEILER
Le représentant des fermiers-
métayers
M. Claude SCHOEFFEL M. Nicolas ARBEIT
Page 50 Arrêté N°2013105-0031 - 23/04/2013 Nature, fonction ou nom du
titulaire
Nom du représentant Nom du ou des suppléants
habituels
Le représentant des propriétaires
agricoles
M. Pierre LAMMERT Mme Mireille KLEIN
Le représentant de la propriété
forestière
M. Jean-Marie BATOT
Centre régional de la propriété
forestière
M. Henri PFEFFER ou
M. Thierry BOUCHHEID
Personne qualifiée M. Laurent RIMELIN
SAFER d'Alsace
Personne qualifiée M. Dany SCHMIDT
Président de l'OPABA
Arrêté N°2013105-0031 - 23/04/2013 Page 51 ANNEXE 2
COMMISSION DEPARTEMENT ALE D'ORIENTATION AGRICOLE
Section action territoriale
Membres désignés
Nature, fonction ou nom du
titulaire
Nom du représentant Nom du ou des suppléants
habituels
Le Président du Conseil régional
d'Alsace
M. Jacques CATTIN, Vice-
Président du Conseil régional
d'Alsace
Le Président du Conseil général du
Haut Rhin
M. Michel HABIG, Vice-
Président du Conseil général
du Haut-Rhin
Le Président de l'Association des Monsieur Bernard M. Roger GAUGLER
du Haut Rhin
Maires du Haut Rhin SACQUEPEE, Maire de
WICKERSCHWIHR
Le Directeur départemental des M. le Directeur -
territoires du Haut Rhin Départemental
Le Directeur des finances publiques |Mme Anne COQUART M. Adrien FY
Le représentant de la Chambre
d'agriculture du Haut Rhin
M. Claude GEBHARD M. Christophe RUE
Le Président de la Caisse de
Mutualité sociale agricole
M. Jean Luc GALLIATH
Vice-Président de la MSA
M. David HERRSCHER
Le représentant des activités de
transformation des produits de
l'agriculture, structures coopératives
M. Paul-Albert DEGUILLE M. Pierre RITZENTHALER
ou M. Patrick SCHIFFMANN
Le représentant des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale
M. Thomas OBRECHT
Président des JA
M. Philippe UHL
Le représentant des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale
M. François TISCHMACHER
FDSEA
M. René ZIMPFER
Le représentant des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale
M. Joël JECKER
FDSEA
M. Denis NASS
Le représentant des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale
M. Pascal WITTMANN
FDSEA
M. Michel ROHRBACH
Le représentant des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale
Mme Frédérique GIOV ANNI
Confédération paysanne
M. Jean-Christophe MOYSES
Le représentant de la distributions
des produits agro-alimentaires,
commerce indépendant
M. Christophe
ARMBRUSTER
M. Jacques SERILLON
Le représentant des fermiers-
métayers
M. Claude SCHOEFFEL M. Nicolas ARBEIT
Page 52 Arrêté N°2013105-0031 - 23/04/2013 Nature, fonction ou nom du
titulaire
Nom du représentant Nom du ou des suppléants
habituels
Le représentant des propriétaires
agricoles
M. Pierre LAMMERT Mme Mireille KLEIN
Le représentant de la propriété
forestière
M. Jean-Marie BATOT
Centre régional de la propriété
forestière
M. Henri PFEFFER ou
M. Thierry BOUCHHEID
Le représentant de l'association
agréée pour la protection de
l'environnement
M. Michel BREUZARD
Alsace Nature
M. Jean-Jacques SCHWAAB
ou
M. Yann LE COGUIC
Le représentant de l'association
agréée pour la protection de
M. Hubert DESAGA
Fédération départementale des
M. Jean-Luc BOSSERT
l'environnement Chasseurs du Haut-Rhin
Personne qualifiée M. Laurent RIMELIN -
SAFER d'Alsace
Personne qualifiée M. Dany SCHMIDT -
Président de l'OPABA
Arrêté N°2013105-0031 - 23/04/2013 Page 53 ANNEXE 3
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION AGRICOLE
Section agriculteurs en difficultés
Membres désignés
Nature, fonction ou nom du
titulaire
Nom du représentant Nom du ou des suppléants
habituels
Le Président du Conseil régional
d'Alsace
M. Jacques CATTIN, Vice-
Président du Conseil régional
d'Alsace
Le Président du Conseil général du
Haut Rhin
M. Michel HABIG, Vice-
Président du Conseil général
du Haut-Rhin
Le Directeur départemental des
territoires du Haut Rhin
M. le Directeur Départemental
Le représentant de la Chambre
d'agriculture du Haut Rhin
Mme Marie-Clarisse SIBLER M. Jean-Daniel STEIB
Le Président de la Caisse de
Mutualité sociale agricole
M. Jean Luc GALLIATH
Vice-Président de la MSA
M. David HERRSCHER
Le représentant des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale
M. Pascal WITTMANN M. Denis NASS
Le représentant des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale
Mme Frédérique GIOVANNI M. Jean-Christophe MOYSES
Le représentant du financement de
l'agriculture
M. Henri BUECHER, Vice-
Président du Crédit agricole
Alsace-Vosges
M. Serge HANAUER ou
M. Jean-Louis SEILER
Page 54 Arrêté N°2013105-0031 - 23/04/2013 Arrêté N°2013105-0031 - 23/04/2013 Page 55 Page 56
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013106-0002
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 16 Avril 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Eau, milieux aquatiques
Arrêté du 16 avril 2013 portant autorisation de
capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques ou de sauvetage au personnel du
Bureau d'études DUBOST Environnement et
Milieux Aquatiques
Arrêté N°2013106-0002 - 23/04/2013 A
EX h Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
des Territoires du Haut-Rhin
ARRETE
N° 2013106-0002 du 16 avril 2013
portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins scientifiques ou de sauvetage
au personnel du Bureau d’études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques
Année 2013
eee EN
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.436-9 du Code de l’Environnement,
VU l’article L.432-10 du Code de l'Environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les
eaux libres est interdite,
VU la demande du Bureau d’études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques du 30 janvier
2013,
VU l'avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques du 10 avril 2013.
VU l’arrêté n° 2013-049-0023 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l’arrêté n° 2013-049-0070 du 18 février 2013 portant délégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Bureau d’études DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques 15 rue aux Bois
57000 METZ est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage et à
le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'opération
Elle vise à favoriser l’étude de peuplements piscicoles.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62
Arrêté N°2013106-0002 - 23/04/2013 Page 57 ARTICLE 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
- Madame Nathalie DUBOST
- Monsieur Yves JANODY
- Monsieur Franck RENARD.
ARTICLE 4 : Validité
La présente autorisation est valable un an.
ARTICLE 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
ARTICLE 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
- le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche
jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà 1l sera remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
- les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction ;
- les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite.
ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il
a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et
lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
—- au Préfet du Département du Haut-Rhin,
— au(x) délégué(s) régional(aux) de l'Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques,
- au Président de la Fédération du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62
Page 58 Arrêté N°2013106-0002 - 23/04/2013 ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8.
ARTICLE 10 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au Préfet coordonnateur de Bassin (Direction Régionale
de l'Environnement de bassin).
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit
être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est
tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Lieutenant-Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Régional de
l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement Alsace, le Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin et le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des
Milieux Aquatiques Alsace Champagne, Ardennes, Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au Président de la Fédération du Haut-Rhin
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à COLMAR, le 16 avril 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Le Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
signé :
Patrick SPIES
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62
Arrêté N°2013106-0002 - 23/04/2013 Page 59 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
N° 2013106-0002 du 16 avril 2013
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le Département du Haut-Rhin
K _K XX XX
COMPTE-RENDU D'EXECUTION D'OPERATION DE CAPTURE
OBJET:
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau Détruits du droit de | Remis au détenteur
(quantité) pêche (quantité) (quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62
Page 60 Arrêté N°2013106-0002 - 23/04/2013 - espèce (s) :
- quantité
- lieu de capture
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* Préfet du Département, Direction Départementale des Territoires ;
* Délégué Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
* Président de la Fédération des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 62
Arrêté N°2013106-0002 - 23/04/2013 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013108-0012
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 18 Avril 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
NN
AP portant dérogation à l'interdiction de
destruction de milieux, de capture, transport,
relâcher et destruction de spécimens de la
faune appartenant à des espèces protégées
Page 62 Arrêté N°2013108-0012 - 23/04/2013 7
Li LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE
N° 2013108-0012 du 18 avril 2013
portant dérogation à l'interdiction
de destruction de milieux, de capture, transport, relâcher et destruction
de spécimens de la faune appartenant à des espèces protégées
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, ainsi que R.221-6 à
R.221-11 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 2013049-0023 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par la Société SITA Alsace, 3 rue de Berne, 67300 SCHILTIGHEIM ;
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax 03.89.24.85.62
Arrêté N°2013108-0012 - 23/04/2013 Page 63 -2/4-
VU L'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 27 septembre 2010 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 29 mars 2011 ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Alsace ;
ARRETE
Article 1°: IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la dérogation est le représentant de la Société SITA Alsace, 3 rue de Berne, 67300
SCHILTIGHEIM.
Article 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Le représentant de la Société SITA Alsace, 3 rue de Berne, 67300 SCHILTIGHEIM est autorisé à déroger
aux interdictions suivantes :
1. Altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces suivantes :
INSECTE :
+ Cuivré des marais (Zycaena dispar)
AMPHIBIENS ET REPTILES :
+ Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
+ Lézard des souches (Zacerta agilis)
+ Lézard des murailles (Podarcis muralis)
+ Orvet fragile (Anguis fragilis)
AVIFAUNE :
+ __ Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)
+ __ Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina)
° Bruant jaune (Emberiza citrinella)
+ Rouge-gorge (Erithacus rubecula)
+ Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
+ Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
+ __ Pie-grièche écorcheur (Zanius collurio)
*__ Bergeronnette grise (WMotacilla alba)
+ __ Mésange bleue (Parus caeruleus)
+ Mésange charbonnière (Parus major)
+ __ Moineau friquet (Passer montanus)
*__ Rouge-queue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus)
° __ Fauvette à tête noire (Sy/via atricapilla)
° _ Fauvette des jardins (Sylvia borin)
+ Fauvette grisette (Sylvia communis)
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax 03.89.24.85.62
Page 64 Arrêté N°2013108-0012 - 23/04/2013 2.
-3/4-
Capture, transport et relâcher, ainsi que la destruction accidentelle des espèces suivantes :
AMPHIBIENS ET REPTILES :
+ Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
+ Lézard des souches (Zacerta agilis)
+ Lézard des murailles (Podarcis muralis)
+ Orvet fragile (Anguis fragilis)
Article 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Les dérogations aux interdictions sont accordées sous réserve des conditions suivantes :
D
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
mise en œuvre réelle des mesures de suppressions et de réductions d'impacts décrites dans le dossier
en annexe 1 de la présente décision ;
mise en œuvre réelle des mesures de compensation et d'accompagnement décrites dans le dossier en
annexe 2 de la présente décision ;
mise en place du suivi écologique de ces mesures décrites dans le document de "Convention de suivi
d'espèces protégées" en annexe 3 de la présente décision ;
capture des Sonneurs à ventre jaune pour leur déplacement vers un nouveau site d'accueil à réaliser
la veille ou le jour même des travaux de comblement des zones humides ;
capture des lézards pour leur déplacement à effectuer à l'aide d'une "Canne à lézards", trois à un jour
avant les travaux ;
suivi des Sonneurs à ventre jaune à baser sur une méthode pertinente, le comptage des pontes est à
exclure de ce suivi ;
modalités techniques précises des protocoles de suivi des papillons, des amphibiens et des reptiles,
ainsi que l'analyse des résultats à expliciter ;
mise en oeuvre de propositions complémentaires si les résultats souhaités, à savoir le maintien de
populations viables des espèces listées à l'article 2 du présent arrêté, ne sont pas atteints.
Article 4 : LOCALISATION
Les dérogations sont autorisées sur le site de l'installation de stockage de déchets ultimes situé dans le
département du Haut-Rhin, sur les territoires des Communes de Retzwiller et de Wolfersdorf.
Article 5 : DURÉE DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : ANNEXES
Trois documents sont annexés à la présente décision, en vue de compléter les trois premiers paragraphes de
l'article 3.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax 03.89.24.85.62
Arrêté N°2013108-0012 - 23/04/2013 Page 65 -4/4-
Article 7 :
Un compte-rendu de l’opération est remis à la Préfecture du Haut-Rhin, à la Direction de l'Eau et de la
Biodiversité du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement et à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Alsace, trois mois après la
réalisation de l'opération. Les rapports ultérieurs, à savoir le suivi annuel et le rapport de synthèse, sont
transmis tels que spécifiés dans le document de "Convention de suivi d'espèces protégées" repris en annexe 3
et ce, jusqu'à fin 2014.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Tribunal Administratif, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Régional de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 18 AVR. 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
Um
Alain AGUILERA
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél. 03.89.24.81.37 — Fax 03.89.24.85.62
Page 66 Arrêté N°2013108-0012 - 23/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013112-0001
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 22 Avril 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté
préfectoral n °2013049-0059 du 18 février
2013 prescrivant l'organisation de chasses
particulières sur le territoire des communes de
Breitenbach, Eschabach- au- Val, Hohrod,
Luttenbach, Metzeral, Mittilach, Muhlbach-
SUt- Munster, Munster, Sondernach,
Soultzeren, Stosswihr et de Walbach, Wihr-
au- Val, Gunsbach, Soultzbach- les- Bains,
Griesbach- au- Val et Zimmerbach.
Arrêté N°2013112-0001 - 23/04/2013 Page 67 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N°2013112-0001 du 22 avril 2013
prorogeant l'arrêté préfectoral N ° 2013049-0059 du 18 février 2013 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire des communes de BREITENBACH, ESCHBACH-AU-VAL, HOHROD, LUTTENBACH, METZERAL, MITTLACH, MUHLBACH-SUR-MUNSTER, MUNSTER, SONDERNACH, SOULTZEREN, STOSSWIHR, et de WALBACH, WIHR-AU-VAL, GUNSBACH, SOULTZBACH-LES-BAINS, GRIESBACH-AU-VAL et ZIMMERBACH
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU Le Code de l’Environnement et notamment l’article L.427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2013 dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013049-0023 du 18 Février 2013 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin;
VU la demande du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers du Haut- Rhin en date du 12 février 2013, suite aux relevés sur le terrain faits par les estimateurs du Fonds et les Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin ;
VU l’avis du Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 18 février 2013 ;
VU la demande des agriculteurs en date du 15 avril 2013 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article ler ci-dessous et dans les zones périphériques ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62
Page 68 Arrêté N°2013112-0001 - 23/04/2013 ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur les territoires suivants : BREITENBACH, ESCHBACH- au-VAL, HOHROD, LUTTENBACH, METZERAL, MITILACH, MUHLBACH-sur- MUNSTER, MUNSTER, SONDERNACH, SOULTZEREN, STOSSWIHR, et de WALBACH, WIHR au VAL, GUNSBACH, SOULTZBACH-les-BAINS, GRIESBACH- au-VAL et ZIMMERBACH.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la
population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 30 avril 2013
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) Lieutenant(s) de Louveterie de la ou des
circonscriptions concernées qui pourra(ont) se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du
Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions
annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de
louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils
pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et
sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs
gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affût définis par le
louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des
véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les
routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies, et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies, de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il
sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
1 Le nombre de chasses ainsi que leur localisation précise seront déterminés par le
Directeur des opérations. Toutefois, une limite de 5 chasses par semaine et par territoire
est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la
campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés des miradors. Si le mirador utilisé pour
les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou
son accord écrit sont requis.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 2/6
Arrêté N°2013112-0001 - 23/04/2013 Page 69 Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis
un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de
chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. tir fichant obligatoire
. repérage préalable des lieux et des secteurs de tir
. prévention de la circulation routière et piétonnière
. utilisation de sources lumineuses de nuit , à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n° d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci- dessus désignées. De plus lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
-le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
-la Brigade départementale de l'ONCFS,
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’'ONCFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 3/6
Page 70 Arrêté N°2013112-0001 - 23/04/2013 Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire des communes désignées à l’article ler, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le ? p AVR. 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
VA Le Chef du Service de l'Eau,
de l'Environnement et des Espaces Naturels
Annexes : - 1.liste des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin
- 2.carte des circonscriptions de louveterie
Patrick SPIES
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 4/6
Arrêté N°2013112-0001 - 23/04/2013 Page 71 Annexe 1:
Tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie
du Haut-Rhin
Identité du louvetier circonscription n° GIC correspondant n°
M. Raymond JOHO 1 1
M. Bertrand FREY 2 2et10
M. Charles FUSSNER 3 11
M. Robert DUBICH 4 8 et9 et R. îles-Rhin
M. Michel PANNEQUIN 5 5
M. Antoine DURIGHELLO 6 6
M. Louis-Michel MARTIN 7 7
M. Gérard WURTZ 8 13 et 17
M. Roland NOBLAT 9 12 et 19
Mme. Catherine GOETSCHY- 10 14 partie Est
KUNEMANN
M. Alexandre BRUGGER 11 14 partie Ouest
M. Grégory ANDRE 12 15
M. Alain FEIGEL 13 16 et 21
M. Daniel WEISS 14 20 et 25
M. Clément KUNEGEL 15 26
M. Michel MUNINGER 16 22 et 23
M. Olivier SCHILDKNECHT 17 24, 27 et 28
Cité administrative — reRE CO EN ARR. RÉLESS SET — Fax.03.89.24.85.62 5/6
Page 72 Arrêté N°2013112-0001 - 23/04/2013 ANNEXE 2
CIRCONSCRIPTIONS
des OFFICIERS de LOUVETERIE
PANNEQUIN
(GIC 6)
DURIGHELLO
(GIC 6)
BRUGGER
(GIC 14 OUEST.
BIGN - 80 CADASTRES - Source : DDT du Haut-Anin Carte modifiée le 25 janvier 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 6/6
Arrêté N°2013112-0001 - 23/04/2013 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013112-0003
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 22 Avril 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation de
chasses particulières sur le territoire des
communes de Blagau, Munchhouse,
Réguisheim, Ensisheim, Hirtzfelden,
Bergheim, Saint- Hippolyte, Guemar,
Ilhaeusern, Oberhergheim, Niederhergheim,
Sainte- Croix- en- Plaine, Dessenheim,
Hettenschlag, Weckolsheim, Widensolen,
Wolfgantzen, Ueschenheim, Biesheim,
Sundhoffen, Appenwihr, Heiteren,
Nambsheim, Geiswasser, Andolsheim,
Page 74 Fortschwihr gt KuaBgÿn2.0003 - 23/042013 RÉPUBLIQUE FR ANÇAISE
PREFET DU HUAT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE PREFECTORAL
N °2013112-0003 du 22 avril 2013
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire des communes de BALGAU, MUNCHHOUSE, REGUISHEIM, ENSISHEIM, HIRTZFELDEN, BERGHEIM, SAINT-HIPPOLYTE, GUEMAR, ILLHAEUSERN, OBERHERGHEIM, NIEDERHERGHEIM, SAINTE-CROIX-EN- PLAINE, DESSENHEIM, HETTENSCHLAG, WECKOLSHEIM, WIDENSOLEN, WOLFGANTZEN, URSCHENHEIM, BIESHEIM, SUNDHOFFEN, APPENWIHR, HEITEREN, NAMBSHEIM, GEISWASSER, ANDOLSHEIM, FORTSCHWIHR et KUNHEIM ;
Le PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU Le Code de l’Environnement et notamment l’article L.427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être
classés nuisibles ;
VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles jusqu’au 30 juin 2013 dans
le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013049-0023 du 18 Février 2013 portant délégation de signature à
M. Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin;
VU la demande du Fonds Départemental d'indemnisation des Dégâts de Sangliers en, date du 9 avril 2013 et de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Haut-Rhin en date du 10 avril 2013 et de la Mairie de Kunheim en date du 17 avril 2013 ;
VU l’avis du Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin du 18 avril 2013 ;
CONSIDERANT l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à
cette espèce sur les territoires désignés à l’article ler ci-dessous et dans les zones
périphériques ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des
dégâts ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels de la Direction
Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Té1.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 1/6
Arrêté N°2013112-0003 - 23/04/2013 Page 75 ARRETE
Article ler : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur les territoires suivants: BALGAU, MUNCHHOUSE, REGUISHEIM, ENSISHEIM, HIRTZFELDEN, BERGHEIM, SAINT- HIPPOLYTE, GUEMAR, ILLHAEUSERN, OBERHERGHEIM, NIEDERHERGHEIM, SAINTE- CROIX-EN-PLAINE, DESSENHEIM, HETTENSCHLAG, WECKOLSHEIM, WIDENSOLEN, WOLFGANTZEN, URSCHENHEIM, BIESHEIM, SUNDHOFFEN, APPENWIHR, HEITEREN, NAMBSHEIM, GEISWASSER, ANDOLSHEIM, FORTSCHWIHR et KUNHEIM.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 15 mai 2013.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) Lieutenant(s) de Louveterie de la ou des circonscriptions concernées qui pourra(ont) se faire assister par les autres Lieutenants de Louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de
louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils
pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et
sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs
gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affüt définis par le
louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des
véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les
routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies, et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies, de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il
sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
1 Le nombre de chasses ainsi que leur localisation précise seront déterminés par le Directeur
des opérations. Toutefois, une limite de 5 chasses par semaine et par territoire est fixée. Les
tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les
tirs pourront être réalisés des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe
appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 - Fax.03.89.24.85.62 2/6
Page 76 Arrêté N°2013112-0003 - 23/04/2013 Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis
un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de
chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
- Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
. tir fichant obligatoire
. repérage préalable des lieux et des secteurs de tir
. prévention de la circulation routière et piétonnière
- utilisation de sources lumineuses de nuit , à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la
fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
- Mesure spécifique pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles, le n°
d’immatriculation du ou des véhicules utilisés seront à communiquer à la Gendarmerie ou à l'ONCFS au
plus tard Le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts
placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-
dessus désignées. De plus lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou
déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le
Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
-le centre des opérations de Gendarmerie de compétence,
-la Brigade départementale de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l'ONF et les agents chargés de la police de la chasse
pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le Préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des
problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin.
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Té1.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 3/6
Arrêté N°2013112-0003 - 23/04/2013 Page 77 Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets, le Maire des communes
désignées à l’article ler, le Président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin, le Directeur territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Territoires, le Lieutenant- colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Service Départemental de la Police Urbaine et les gardes nationaux de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Colmar, le É pi AVR. 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin
Le Chef du Service de l'Eau,
{A de l'Environnement et des Espaces Naturels
Annexes : -1.liste des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin
-2.carte des circonscriptions de louveterie Patrick SPIES
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 4/6
Page 78 Arrêté N°2013112-0003 - 23/04/2013 Annexe 1:
Tableau d'affectation des circonscriptions des lieutenants de louveterie
du Haut-Rhin
Identité du louvetier circonscription n° GIC correspondant n°
M. Raymond JOHO 1 1
M. Bertrand FREY 2 2et10
M. Charles FUSSNER 3 11
M. Robert DUBICH 4 8et9 et R. îles-Rhin
M. Michel PANNEQUIN 5 5
M. Antoine DURIGHELLO 6 6
M. Louis-Michel MARTIN 7 "4
M. Gérard WURTZ 8 13 et 17
M. Roland NOBLAT 9 12 et 19
Mme. Catherine GOETSCHY- 10 14 partie Est
KUNEMANN
M. Alexandre BRUGGER 11 14 partie Ouest
M. Grégory ANDRE 12 15
M. Alain FEIGEL 13 16 et 21
M. Daniel WEISS 14 20 et 25
M. Clément KUNEGEL 15 26
M. Michel MUNINGER 16 22 et 23
M. Olivier SCHILDKNECHT 17 24, 27 et 28
Cité administrative — nue 2 nue ÉD HR T7 — Fax.03.89.24.85.62 5/6
Arrêté N°2013112-0003 - 23/04/2013 Page 79 ANNEXE 2
CIRCONSCRIPTIONS
des OFFICIERS de LOUVETERIE
ÊN_(GIC 8, 9 et RIR)
HAUT = 34IN
GIGN- 80 CADASTRE® - Source : DOT du Haut-Anin Carte modifiée le 25 janvier 2012
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX - Tél.03.89.24.81.17 — Fax.03.89.24.85.62 6/6
Page 80 Arrêté N°2013112-0003 - 23/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013112-0002
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 22 Avril 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N °
2012164-0016 du 12 juin 2012 portant
autorisation d'exploiter l'auto- école DS à
WINTZENHEIM
Arrêté N°2013112-0002 - 23/04/2013 Page 81 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n°2013112-0002 du 22 avril 2013 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 20121 64-0016 du 12 juin 2012
portant autorisation d'exploiter l'auto-école DS à WINTZENHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier dela Légion d'Honneur
Officier del” Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 2136,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministe de l'équipement, des wansports et du logement du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des éublissements d'enseignement, à dre onéreux, de la
conduit des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10OCS1221841A du ministe de l'imérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'émblissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier
2013,
VU l'arrêté n° INTS 123901 0À du ministre de l'imérieur du 8 novembre 2012 fixant Les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 20130956001 1 du 5 avril 201 3 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012164-
0016 du 12 juin 2012 autorisant Madame Stéphanie DEPARIS à exploite sous Le n°
E 12 068 0591 0 un étblissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à.
moteur et de La sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE DS » et situé à WINTZENHEIM, 2
rue Oberlinden,
VU l'arêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 11 portant délégation de signaure à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Teritires portant
subdéégation de signaure à M. Dani RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée Le LS février 2013 par Madame Stéphanie DEPARIS, née le
22/09/1973 à Colmar (68), en vue d'êre autorisée à dispense La formation au permis de conduire
AM, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2012164-0016 du 12 juin 2012 est modifié comme
suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
— AM/AI/A2/A - BI /B/A.A.C.
Le reste sans changement.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013095-0011 du 5 avril 2013 est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des
Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à
l'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 22 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
Arrêté N°2013112-0002 - 23/04/2013 Page 83 Page 84 Arrêté N°2013112-0002 - 23/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013112-0004
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 22 Avril 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N °
2003-240-0 du 28 aout 2003 portant
aotorisation d'exploiter l'aoto- école CECA à
COLMAR
Arrêté N°2013112-0004 - 23/04/2013 Page 85 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n°_2013112-0004 du 22 avril 2013 modifiant
L'arrêté préfectoral n° 2003-2401 du 28 août 2003
portant autorisation d'exploiter l'ato-école CECA à COLMAR
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier dela Légion d'Honneur
Officier del" Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213.6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministe de l'équipement, des wansports et du logement du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des éablissements d'enscignement, à üre onéreux, de la
conduit des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministe de l'imérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'émblissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier
2013,
VU l'arrêté n° INTS 123901 0À du ministre de l'imérieur du 8 novembre 2012 fixant Les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'aré n° INTS1240130A du ministre de l'imérieur du 17 janvier 2013 rai à la formañon
requise pour Les tulaires de La catégorie B96,
VU l'arrêté préfectoral n° 201 3100-0008 du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2003-
240-1 du 28 août 2003 autorisant Monsieur Parick GOSSET à exploiter sous Le n° E 03 068 0293 0
un établissement d'enscignement à ire onéreux de la conduite des véhicules à moteur ct de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE CECA » etsimé à COLMAR, M rue Fléischhauer,
VU l'arêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signaure à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arété n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Teritires portant
subdéégation de signaure à M. Dani RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité, CONSIDERANT la demande présentée le 8 février 2013 par Monsieur Patrick GOSSET, né le
05/12/1956 à Sainte Marie aux Mines (68), en vue d’être autorisé à dispenser les formations aux
permis de conduire AM, B96 et BE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2003-240-1 du 28 août 2003 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
- AM/ Al/ A2/A - BI1/B/A.A.C. - B96/BE
Le reste sans changement.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2013100-0008 du 10 avril 2013 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 22 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
Arrêté N°2013112-0004 - 23/04/2013 Page 87 Page 88 Arrêté N°2013112-0004 - 23/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013112-0005
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 22 Avril 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
[e]
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N
2003-239-12 du 27 août 2003 portant
autorisation d'exploiter l'auto- école CECA de
MUNSTER
Arrêté N°2013112-0005 - 23/04/2013 Page 89 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n° 2013112-0005 du 22avril2013 modifiant
L'arrêté préfectoral n° 2003-239-12 du 27 août 2003
portant autorisation d'exploiter l'auto-école CECA à MUNSTER
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier dela Légion d'Honneur
Officier del” Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 2136,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministe de l'équipement, des wansports et du logement du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des éublissements d'enseignement, à dre onéreux, de la
conduit des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10OCS1221841A du ministe de l'imérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'émblissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier
2013,
VU l'arrêté n° INTS 123901 0À du ministre de l'imérieur du 8 novembre 2012 fixant Les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arré n° INTS1240130A du ministre de l'imérieur du 17 janvier 2013 rai à la formation
requise pour Les tulaires de la catégorie B96,
VU l'arrêté préfectoral n° 201 3100-0009 du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2003-
239.12 du 27 août 2003 autorisant Monsieur Patrick GOSSET à exploiter sous Le n° E 03 068 0526
© un établissement d'enseinement à tire onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE CECA » et situé à MUNSTER, 1 ruc Jean Matter,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signaure à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Teritires portant
subdéégation de signaure à M. Dani RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité, CONSIDERANT la demande présentée le 8 février 2013 par Monsieur Patrick GOSSET, né le
05/12/1956 à Sainte Marie aux Mines (68), en vue d’être autorisé à dispenser les formations aux
permis de conduire AM, B96 et BE,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2003-239-12 du 27 août 2003 est modifié comme
suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
- AM/AI/A2/A - B1 /B/A.A.C. - B96/ BE
Le reste sans changement.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013100-0009 du 10 avril 2013 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 22 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
Arrêté N°2013112-0005 - 23/04/2013 Page 91 Page 92
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Arrêté n °2013112-0006
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 22 Avril 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N °
2012053-0006 du 22 février 2012 portant
autorisation d'exploiter l'auto- école EGLO à
COLMAR
Arrêté N°2013112-0006 - 23/04/2013 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n° 2013112-0006 du 22 avril 2013 modifiant
l'art préfectoral n° 2012053-0006 du 22 février 201 2
portant autorisation d'exploiter l'auto-école EGLO à COLMAR
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier dela Légion d'Honneur
Officier del" Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213.6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministe de l'équipement, des wansports et du logement du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des éablissements d'enscignement, à üre onéreux, de la
conduit des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministe de l'imérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'émblissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier
2013,
VU l'arrêté n° INTS 123901 0À du ministre de l'imérieur du 8 novembre 2012 fixant Les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013100-0007 du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 201 2053-
0006 du 22 février 2012 auvorisant Madame Aude MEZZASALMA à exploiter sous Le n° E 12.068
0579 Qun établissement d'enscignement à tire onéreux de la conduite des véhicules à moteur ct de
la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE EGLO » etsitué à COLMAR, 54 rue du Nord,
VU l'arêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signaure à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arété n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Teritires portant
subdéégation de signaure à M. Dani RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée Le 28 février 2013 par Madame Aude MEZZASALMA, née
Le 13/10/1982 à Colmar (68), en vue d'êre autorisée à dispenser La formation au permis de conduire
AM,
éme éme Tnt HAE FHÈE ADN Ft 27 2400 ns SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2012053-0006 du 22 février 2012 est modifié comme
suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
— AM /AI/A2/A - B1 / B/A.A.C.
Le reste sans changement.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013100-0007 du 10 avril 2013 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 22 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
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Arrêté n °2013112-0007
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 22 Avril 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N °
2012053-0001 du 22 février 2012 portant
autorisation d'exploiter l'auto- école ENERGIE
à AMMERSCHWIHR
Arrêté N°2013112-0007 - 23/04/2013 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n° 2013112-0007 du 22 avril 2013 modifiant
l'arrët préfectoral n° 2012053-0001 du 22 février 201 2
porint autorisation d'exploiter l'auto-école ENERGIE à AMMERSCHWIHR
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier dela Légion d'Honneur
Officier del” Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 2136,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministe de l'équipement, des wansports et du logement du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des éublissements d'enseignement, à dre onéreux, de la
conduit des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10OCS1221841A du ministe de l'imérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'émblissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier
2013,
VU l'arrêté n° INTS 123901 0À du ministre de l'imérieur du 8 novembre 2012 fixant Les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013100-006 du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012053-
0001 du 22 février 2012 aunorisant Madame Aude MEZZASALMA à exploiter sous Le n° E 12.068
0581 Oun établissement d'enseignement à tire onéreux de Ia conduite des véhicules à moteur ct de
la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE ENERGIE » et situé à AMMERSCHWIHR, 9 rue
del'Angéique,
VU l'arêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 011 portant délégation de signaure à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Teritires portant
subdéégation de signaure à M. Dani RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée Le 28 février 2013 par Madame Aude MFZZASALMA, née
Le 13/10/1982 à Colmar (68), en vue d'être autorisée à dispenser La formation au permis de conduire
AM,
éme és NAME HR ADN Ft 278 2400 ne SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2012053-0001 du 22 février 2012 est modifié comme
suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
— AM /AI/A2/A - B1 / B/A.A.C.
Le reste sans changement.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013100-0006 du 10 avril 2013 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 22 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
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signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 22 Avril 2013
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Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N)
2012053-0003 du 22 février 2012 portant
autorisation d'exploiter l'auto- école ENERGIE
à COLMAR
Arrêté N°2013112-0008 - 23/04/2013 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
© 2013112-0008 du 22 avril 2013 modifiant
l'art préfectoral n° 2012053-0003 du 22 février 201 2
portant autorisation d'exploiter l'auto-école ENERGIE à COLMAR
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier dela Légion d'Honneur
Officier del" Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213.6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministe de l'équipement, des wansports et du logement du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des éablissements d'enscignement, à üre onéreux, de la
conduit des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministe de l'imérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'émblissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier
2013,
VU l'arrêté n° INTS 123901 0À du ministre de l'imérieur du 8 novembre 2012 fixant Les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013100-0005 du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 201 2053-
0003 du 22 février 2012 aunorisant Madame Aude MEZZASALMA à exploiter sous Le n° E 12.068
0$80 un établissement d'enscignement à tire onéreux de la conduite des véhicules à moteur ct de
la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE ENERGIE » & situé à COLMAR, 78, route d'
Ingersheim,
VU l'arêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signaure à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arété n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Teritires portant
subdéégation de signaure à M. Dani RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée Le 28 février 2013 par Madame Aude MEZZASALMA, née
Le 13/10/1982 à Colmar (68), en vue d'êre autorisée à dispenser La formation au permis de conduire
AM, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2012053-0003 du 22 février 2012 est modifié comme
suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
— AM /AI/A2/A - B1 / B/A.A.C.
Le reste sans changement.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013100-0005 du 10 avril 2013 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 22 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
Page 102 Arrêté N°2013112-0008 - 23/04/2013 3
Arrêté N°2013112-0008 - 23/04/2013 Page 103 Page 104
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013112-0009
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 22 Avril 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N °
2003-211-16 du 30 juillet 2003 portant
autorisation d'exploiter l'auto- école
PROGRESS à JEBSHEIM
Arrêté N°2013112-0009 - 23/04/2013 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n° 2013112-0009 du 22 avril 2013 modifiant
L'arrêté préfectoral n° 2003-21 1-16 du 30 juillet 2003
portant autorisation d'exploiter l'auto-école PROGRESS à JEBSHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier dela Légion d'Honneur
Officier del” Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 2136,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministe de l'équipement, des wansports et du logement du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des éublissements d'enseignement, à dre onéreux, de la
conduit des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10OCS1221841A du ministe de l'imérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'émblissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier
2013,
VU l'arrêté n° INTS 123901 0À du ministre de l'imérieur du 8 novembre 2012 fixant Les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arré n° INTS1240130A du ministre de l'imérieur du 17 janvier 2013 rai à la formation
requise pour Les tulaires de la catégorie B96,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013095-0012 du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté n° 2003-21 1-16 du 30
juillet 2003 autorisant Monsieur Henri HOPFNER à exploite sous le n° E 03 068 0147 0 un établissement d'enseignement à tire onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de La sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE PROGRESS » ct situé à JEBSHEIM, 29 Grand Rue,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signaure à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2011-1111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Teritires portant
subdéégation de signaure à M. Dani RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité, CONSIDERANT la demande présentée le 7 mars 2013 par Monsieur Henri HOPFNER, né le
15/09/1946 à Weiden in der Oberpfalz (Allemagne), en vue d’être autorisé à dispenser les
formations aux permis de conduire AM et B96,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2003-211-16 du 30 juillet 2003 est modifié comme
suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
- AM /AÏI/A2/A - BIl /B/A.A.C. - B96
Le reste sans changement.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013095-0012 du 5 avril 2013 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l’Education Routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 22 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
Page 106 Arrêté N°2013112-0009 - 23/04/2013 3
Arrêté N°2013112-0009 - 23/04/2013 Page 107 Page 108
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013112-0010
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 22 Avril 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N °
2003-211-15 du 30 juillet 2003 portant
autorisation d'exploiter l'auto- école
PROGRESS à BIESHEIM
Arrêté N°2013112-0010 - 23/04/2013 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n° 2013112-0010 du 22 avril 2013 modifiant
L'arrêté préfectoral n° 2003-21 1-15 du 30 juillet 2003
portant auterisation d'exploiter l'auto-école PROGRESS à BIESHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier dela Légion d'Honneur
Officier del” Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213.6,
VU l'arrêté n° 0100026À qu ministre de l'équipement, des mansports et du logement du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des éablissements d'enscignement, à dre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrèé n° 10CS1221841A du minisre de l'imérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'éwblissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrété du 10 janvier
2013,
VU l'arrêué n° INTS 123901 0À du ministre de l'imérieur du 8 novembre 2012 fixant Les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arréë n° INTSI240130A du ministre de l'imérieur du 17 janvier 2013 rai à la formation
requise pour Le tiulaires de La catégorie B96,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013099-0004 du 9 avril 201 3 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2003-21 1-
15 du 30 juillet 2003 autorisant Monsieur Henri HOPFNER à exploiter sous le n° E 03 068 0148 0
un établissement d'enseignement à üitre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE PROGRESS » et situé à BIESHEIM, L rue Albert
Schweitrer,
VU l'arêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 11 portant délégation de signaure à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 201-111 du 9 mai 2011 de M. le Directeur départemental des Teritoires portant
subdéégation de signaure à M. Daniel RUNSER, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité, CONSIDERANT la demande présentée le 7 mars 2013 par Monsieur Henri HOPFNER, né le
15/09/1946 à Weiden in der Oberpfalz (Allemagne), en vue d’être autorisé à dispenser les
formations aux permis de conduire AM et B96,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2003-211-15 du 30 juillet 2003 est modifié comme
suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
- AM /AÏI/A2/A - BIl /B/A.A.C. - B96
Le reste sans changement.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013099-0004 du 9 avril 2013 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l’Education Routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 22 avril 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Daniel RUNSER
Page 110 Arrêté N°2013112-0010 - 23/04/2013 3
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013106-0007
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 16 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
désignation du président de la commission de
l'arrondissement de Colmar pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE
N°2013 106 — 0007 du 16 avril 2013 portant
désignation du président de la commission de l'arrondissement de Colmar pour la sécurité
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation ;
le code du travail ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 9 décembre 2011 portant constitution de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
l'arrêté préfectoral n° 2013 077-0014 du 18 mars 2013 portant constitution de la
commission de l'arrondissement de Colmar pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
la décision préfectorale du 19 septembre 2012 portant affectation de Mme Laurence
DRANCOURT, fonctionnaire de catégorie B, au Cabinet du Préfet, Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile à compter du 24 septembre 2012 ;
Considérant que la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Colmar est présidée
par le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
un autre membre du corps préfectoral, ou par le Chef ou un fonctionnaire de catégorie A
ou B, désigné par arrêté préfectoral, du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
1/2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020,/COLMAR ÇEDEX 7 D5k. 08,99,29/ 20:00 - www.haut-rhin.gouv.fr Page 113 ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou
d'un autre membre du corps préfectoral, ou du Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, Mme Laurence DRANCOURT est autorisée à
présider la commission de l'arrondissement de Colmar pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à COLMAR, le 16 avril 2013
Le Préfet,
Signé : Vincent BOUVIER
Page 114 Arrêté N°2013106-0007 - 23/04/2013 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013106-0008
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 16 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
désignation du président de la commission de
l'arrondissement de Colmar pour l'accessibilité
des personnes handicapées
Arrêté N°2013106-0008 - 23/04/2013 Page 115 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
CABI NET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE
N°2013 106 — 0008 du 16 avril 2013 portant
désignation du président de la commission de l'arrondissement de Colmar pour l'accessibilité
Vu!
Vu!
Vu!
Vu |
Vu
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Vu
vu
vu
Page 116
des personnes handicapées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
e code de la construction et de l'habitation ;
e code du travail ;
e code de l'urbanisme ;
a loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 9 décembre 2011 portant constitution de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-364-0017 du 30 décembre 2011 portant constitution de la
commission de l'arrondissement de Colmar pour l'accessibilité des personnes
handicapées ;
la décision préfectorale du 19 septembre 2012 portant affectation de Mme Laurence
DRANCOURT, fonctionnaire de catégorie B, au Cabinet du Préfet, Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile à compter du 24 septembre 2012 ;
1/2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020,/COLMAR ÇEDEX 7 D51. 08,99,29/ 20:00 - www.haut-rhin.gouv.fr Considérant que la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées de
l'arrondissement de Colmar est présidée par le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, par un autre membre du corps préfectoral, ou par le
Chef ou un fonctionnaire de catégorie À ou B, désigné par arrêté préfectoral, du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou
d'un autre membre du corps préfectoral, ou du Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, Mme Laurence DRANCOURT est autorisée à
présider la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées de
l'arrondissement de Colmar.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à COLMAR, le 16 avril 2013
Le Préfet,
Signé :Vincent BOUVIER
Arrêté N°2013106-0008 - 23/04/2013 2/2 Page 117 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013106-0009
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 16 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
désignation du président de la commission de
l'arrondissement de COLMAR pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE
N°2013 106 — 0009 du 16 avril 2013 portant
désignation du président de la commission de l'arrondissement de Colmar pour la sécurité
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation ;
le code du travail ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 9 décembre 2011 portant constitution de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
l'arrêté préfectoral n° 2013077-0014 du 18 mars 2013 portant constitution de la
commission de l'arrondissement de Colmar pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
la décision préfectorale portant affectation de M. Eric BRUNEL, fonctionnaire de
catégorie À, au Cabinet du Préfet, Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile à compter du 1° janvier 2012 ;
Considérant que la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Colmar est présidée
par le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
un autre membre du corps préfectoral, ou par le Chef ou un fonctionnaire de catégorie A
ou B, désigné par arrêté préfectoral, du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
1/2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020,/COLMAR ÇEDEX 7551. 08,99,29/ 20:00 - www.haut-rhin.gouv.fr Page 119 ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou
d'un autre membre du corps préfectoral, ou du Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, M. Eric BRUNEL est autorisé à présider la
commission de l'arrondissement de Colmar pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à COLMAR, le 16 avril 2013
Le Préfet,
Signé : Vincent BOUVIER
Page 120 Arrêté N°2013106-0009 - 23/04/2013 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013106-0010
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 16 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
désignation du président de la commission de
l'arrondissement de Colmar pour l'accessibilité
des personnes handicapées
Arrêté N°2013106-0010 - 23/04/2013 Page 121 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE
N° 2013 106 — 010 du 16 avril 2013 portant
désignation du président de la commission de l'arrondissement de Colmar pour l'accessibilité
Vu |
Vu |
Vu |
des personnes handicapées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
e code de la construction et de l'habitation ;
e code du travail ;
e code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Page 122
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 9 décembre 2011 portant constitution de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-364-0017 du 30 décembre 2011 portant constitution de la
commission de l'arrondissement de Colmar pour l'accessibilité des personnes
handicapées ;
la décision préfectorale portant affectation de M. Eric BRUNEL, fonctionnaire de
catégorie À, au Cabinet du Préfet, Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile à compter du 1° janvier 2012 ;
1/2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020,/COLMAR ÇEDEX DE. 08,99,29/ 20:00 - www.haut-rhin.gouv.fr Considérant que la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées de
l'arrondissement de Colmar est présidée par le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, par un autre membre du corps préfectoral, ou par le
Chef ou un fonctionnaire de catégorie À ou B, désigné par arrêté préfectoral, du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou
d'un autre membre du corps préfectoral, ou du Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, M. Eric BRUNEL est autorisé à présider la
commission pour l'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de
Colmar.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à COLMAR, le 16 avril 2013
Le Préfet,
Signé : Vincent BOUVIER
Arrêté N°2013106-0010 - 23/04/2013 2/2 Page 123 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013106-0012
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 16 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
désignation du président de la commission de
l'arrondissement de Colmar pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public
Page 124 Arrêté N°2013106-0012 - 23/04/2013 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE
N°2013 106 — 0012 du 16 avril 2013 portant
désignation du président de la commission de l'arrondissement de Colmar pour la sécurité
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la construction et de l'habitation ;
le code du travail ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 9 décembre 2011 portant constitution de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
l'arrêté préfectoral n° 2013077-0014 du 18 mars 2013 portant constitution de la
commission de l'arrondissement de Colmar pour la sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
la décision préfectorale portant affectation de M. Gaston RIEFFEL, fonctionnaire de
catégorie B, au Cabinet du Préfet, Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile à compter du 1° septembre 1999 ;
Considérant que la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Colmar est présidée
par le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par
un autre membre du corps préfectoral, ou par le Chef ou un fonctionnaire de catégorie A
ou B, désigné par arrêté préfectoral, du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
1/2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020,/COLMAR ÇEDEX 7 DEL. 08,99,29/ 20:00 - www.haut-rhin.gouv.fr Page 125 ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou
d'un autre membre du corps préfectoral, ou du Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, M. Gaston RIEFFEL est autorisé à présider la
commission de l'arrondissement de Colmar pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à COLMAR, le 16 avril 2013
Le Préfet,
Signé : Vincent BOUVIER
Page 126 Arrêté N°2013106-0012 - 23/04/2013 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013106-0013
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 16 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
désignation du président de la commission de
l'arrondissement de Colmar pour l'accessibilité
des personnes handicapées
Arrêté N°2013106-0013 - 23/04/2013 Page 127 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
CABI NET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE
N°2013 106 — 0013 du 16 avril 2013 portant
désignation du président de la commission de l'arrondissement de Colmar pour l'accessibilité
Vu!
Vu!
Vu!
Vu |
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Page 128
des personnes handicapées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
e code de la construction et de l'habitation ;
e code du travail ;
e code de l'urbanisme ;
a loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié, relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du
public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de
l'urbanisme ;
le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-343-12 du 9 décembre 2011 portant constitution de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-364-0017 du 30 décembre 2011 portant constitution de la
commission de l'arrondissement de Colmar pour l'accessibilité des personnes
handicapées ;
la décision préfectorale portant affectation de M. Gaston RIEFFEL, fonctionnaire de
catégorie B, au Cabinet du Préfet, Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile à compter du 1° septembre 1999 ;
1/2
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020,/COLMAR ÇEDEX 7 DEL. 03,99,29/ 20,00 - www.haut-rhin.gouv.fr Considérant que la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées de
l'arrondissement de Colmar est présidée par le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, par un autre membre du corps préfectoral, ou par le
Chef ou un fonctionnaire de catégorie À ou B, désigné par arrêté préfectoral, du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ou
d'un autre membre du corps préfectoral, ou du Chef du Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile, M. Gaston RIEFFEL est autorisé à présider la
commission pour l'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de
Colmar.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
du Préfet, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à COLMAR, le 16 avril 2013
Le Préfet,
Signé : Vincent BOUVIER
Arrêté N°2013106-0013 - 23/04/2013 2/2 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013106-0014
signé par M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 16 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
[e]
modification de l'arrêté préfectoral n
2010-214-26 du 02 août 2010 portant
agrément pour un organisme de formation du
personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
Page 130 Arrêté N°2013106-0014 - 23/04/2013 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
POLE PREVENTION
ARRETE
N° 2013 106 —- 0014 du 16 avril 2013 portant
Modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-214-26 du 02 août 2010 portant agrément pour
un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article R 122-17 ;
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de
l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47, et
MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur ;
Vu larrêté préfectoral n° 2010-214-26 du 02 août 2010, portant agrément pour un
organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-105-2 du 15 avril 2011 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2010-214-26 du 02 août 2010 portant agrément pour un organisme de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu la demande du 6 décembre 2012 du Centre de Réadaptation de Mulhouse relative à la
modification de sa liste de formateurs SSIAP ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours émis le 27 mars
2013 ;
Sur proposition de Madame le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection
Civile ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020,COLMAB GEDEX n0E+- 0389292000 - www.haut-rhin.gouv.fr Page 131 ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2010-214-26 du 2 août 2010 est annulé et
remplacé par :
"le Centre de Réadaptation de Mulhouse dispose de deux formateurs qualifiés : MM.
José AUBRY et Cédric RUOLT, ainsi que des moyens matériels, pédagogiques et
équipement d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai
2005. ".
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2011-105-2 du 15 avril 2011 portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 2010-214-26 du 02 août 2010 portant agrément pour un organisme de
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est annulé.
Article 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, M. le Chef du
Service interministériel de Défense et de Protection Civile et M. le Directeur
Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar le 16 avril 2013
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Julien LE GOFF
Page 132 Arrêté N°2013106-0014 - 23/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013106-0015
signé par M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 16 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civile
[e]
modification de l'arrêté préfectoral n
2012-250-4 du 7 septembre 2010 portant
agrément pour un organisme de formation du
personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
Arrêté N°2013106-0015 - 23/04/2013 Page 133 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
CABINET DU PREFET
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
ARRETE
N° 2013 106 — 0015 du 16 avril 2013 portant
Modification de l'arrêté préfectoral n° 2010-250-4 du 7 septembre 2010, portant agrément
pour un organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment l'article R 122-17 ;
Vu le Code du Travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de
l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment ses articles MS 46, MS 47, et
MS 48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-250-4 du 7 septembre 2010 portant agrément pour un
organisme de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-271-3 du 28 septembre 2011 portant modification de l'arrêté
n° 2010-250-4 du 7 septembre 2010 portant agrément pour un organisme de formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur
Vu la demande du 24 décembre 2012 de la société « L'ENVOL Formation » sise à Vieux-
Thann, relative à la déclaration d'un nouveau formateur SSIAP 3:
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin
émis le 27 mars 2013 ;
Sur proposition de Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile ;
Page 134 7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR GEDEX DEL. 039929 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article 1 — L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2010-250-4 du 7 septembre 2010 est annulé
et remplacé par :
"La société L'ENVOL Formation dispose d'un formateur qualifié SSIAP 3, M.
Christophe FURST, ainsi que des moyens matériels, pédagogiques et équipement
d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005".
Article 3 — M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, M. le Chef du
Service interministériel de Défense et de Protection Civile et M. le Directeur
Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar le 16 avril 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Julien LE GOFF
Arrêté N°2013106-0015 - 23/04/2013 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013105-0026
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 15 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation
liées à l'organisation d'exercices sur le Canal
de Colmar et le Canal du Rhône au Rhin
(formation des conducteurs d'embarcations les
16 et 18 avril 2013)
Page 136 Arrêté N°2013105-0026 - 23/04/2013 _ Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° 9,548 ACT -c02£ du {5 AVR. 2583
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à l'organisation d'exercices (autres que militaires)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article L.4241-3 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
SUR demande de l'Ecole Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
ARRETE
Article 1er :
L'Ecole Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin représentée par M. Pascal MOINE,
Chef du Groupement Développement, est autorisée à organiser la formation des conducteurs
d'embarcations :
- le mardi 16 avril 2013, sur le Canal de Colmar entre les PK 0.400 (Biesheim) et 6.300 (Kunheim)
- le jeudi 18 avril 2013, sur le Canal du Rhône au Rhin, branche sud, embranchement à grand
gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 0 (Ecluse Secondaire) et PK 15 (Quai de Rotterdam).
7 RUE BRUAT BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013105-0026 - 23/04/2013 Page 137 Article 2 :
L'Ecole Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin se conformera au Règlement de
Police applicable au Canal de Colmar, au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à
toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la
gendarmerie.
Article 3 :
Les manoeuvres se feront sous la responsabilité de l'Ecole Départementale des Sapeurs-
Pompiers du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en
cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de l'exercice.
L'Etat et Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident
survenant au cours de l'exercice.
Article 4 :
Le chemin de service devra rester libre pour permettre toute intervention éventuelle des services
de secours, ou des services de Voies Navigables de France.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables
de France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la
Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera adressée à : :
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Maire de Biesheim
- M. le Maire de Kunheim
- M. le Maire de Mulhouse
- M. le Maire de Niffer
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le ÿ % AVR. 2013
Le Préfet
à
Xavier BARROIS
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PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013105-0028
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 15 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation
liées à l'organisation d'un entraînement en
sauvetage aquatique sur le Rhin Canalisé les
24, 25 et 26 avril 2013
Arrêté N°2013105-0028 - 23/04/2013 Page 139 ES Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° Join Jos -0o 28 du 15 AVR. 203
portant sur des mesures temporaires d'interruption où de modification des conditions de la
navigation liées à l'organisation d'un exercice de sauvetage aquatique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article L.4241-3 ;
. VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le règlement de police pour la navigation du Rhin ;
VU le décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
SUR demande du SDIS 68 Secours Nautique de Saint-Louis reçue le 2 avril 2013 ;
SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
ARRETE
Article 1er :
Le SDIS 68 Secours Nautique représenté par M. Yannick MULLER, Responsable de l'Unité des
Sauveteurs Aquatiques de Saint-Louis, est autorisé à organiser un entraînement en sauvetage
aquatique, les 24, 25 et 26 avril 2013, sur le Rhin Canalisé, au PK 173.200 (Base Nautique des 3
Frontières à Village-Neuf).
Article 2 :
Le SDIS 68 Secours Nautique de Saint-Louis se conformera au Règlement de Police applicable au
Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la
gendarmerie.
7 RUE BRUAT BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 140 Arrêté N°2013105-0028 - 23/04/2013 Article 3 :
L'exercice se fera sous la responsabilité du SDIS 68 Secours Nautique de Saint-Louis qui devra
souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers
ou au Domaine Public Fluvial du fait de l'exercice.
L'Etat et Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident
survenant au cours de l'exercice.
Article 4 :
Le chemin de service devra rester libre pour permettre toute intervention éventuelle des services
de secours, ou des services de Voies Navigables de France.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables
de France, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Commandant de la
Brigade Fluviale de Gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Maire de Village-Neuf
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le 45% AVR. 2013
Le Préfet
Arrêté N°2013105-0028 - 23/04/2013 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013106-0001
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 16 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Mesures temporaires d'interruption ou de
modification des conditions de la navigation
liées à l'organisation d'exercices autres que
militaires les 19, 22, 23, 24 et 25 avril 2013
(formation des conducteurs d'embarcation et
des conducteurs de moto- marines)
Page 142 Arrêté N°2013106-0001 - 23/04/2013 Liberté + Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° 2043 406-0004. du
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la
navigation liées à l'organisation d'exercices (autres que militaires)
{6 AVR. 2013
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le règlement de police pour la navigation du Rhin ;
VU le décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
SUR demande de l'Ecole Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin ;
SUR proposition du Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France ;
ARRETE
Article 1er :
L'Ecole Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin représentée par M. Pascal MOINE,
Chef du Groupement Développement, est autorisée à organiser les sessions suivantes :
- formation des conducteurs d'embarcations, le 19 avril 2013, sur le Rhin Canalisé entre les PK
168.200 et 173.200 (Bâle/Weil Village-Neuf)
- formation des conducteurs de moto-marines, les 22, 23, 24 et 25 avril 2013, sur le Rhin Canalisé
au PK 170.300 (Passerelle des 3 Frontières à Huningue), au PK 173.200 (Base Nautique des 3
Frontières à Village-Neuf), au PK 225.550 (rampe de mise à l'eau lle du Rhin à Vogelgrün).
Article 2 :
L'Ecole Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin se conformera au Règlement de
Police applicable au Rhin et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de
France ou par la gendarmerie.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwiv.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013106-0001 - 23/04/2013 Page 143 Article 3 :
Les manoeuvres se feront sous la responsabilité de l'Ecole Départementale des Sapeurs-
Pompiers du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en
cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de l'exercice.
L'Etat et Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident
survenant au cours de l'exercice.
Article 4 :
Le chemin de service devra rester libre pour permettre toute intervention éventuelle des services
de secours, où des services de Voies Navigables de France.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-
Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le Directeur Territorial de
Strasbourg de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Maire de Huningue
- M. le Maire de Village-Neuf
- M. le Maire de Vogelgrün
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
Fait à Colmar, le © 5 AYR. 2012
Le Préfet
Pour le Préiet-
Lefécrétaire Générai
Xavier BARROIS
Page 144 Arrêté N°2013106-0001 - 23/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013106-0004
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 16 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à une DUP relative au
projet de restructuration d'un local commercial
à Fellering
Arrêté N°2013106-0004 - 23/04/2013 Page 145 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et Installations Classées
AD/LF
ARRETE
n° du
portant ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité
publique relative au projet de restructuration d’un local commercial dans le
cadre d’un projet de revalorisation du centre village de la commune de Fellering
et portant ouverture d’une enquête parcellaire
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.123-1 et suivants ;
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles R.11-19 et suivants ;
VU l'extrait des délibérations du conseil municipal de la commune de Fellering ;
VU la demande présentée par la commune de Fellering, ainsi que le dossier constitué ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 2 avril 2013 portant
nomination du commissaire enquêteur et de son suppléant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 146 Arrêté N°2013106-0004 - 23/04/2013 ARRETE
Article 1° : Durée de l’enquête publique
Il sera procédé du 13 mai au 14 juin 2013 inclus, dans la commune de Fellering, à une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet de restructuration d’un local commercial dans
le cadre d’un projet de revalorisation du centre village de la commune de Fellering et à une enquête
parcellaire conjointe.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant
Sont désignés en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. François VOGT (Responsable service
Achats retraité), et en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Pierre VALLET (Commercial
retraité).
Article 3 : Publicité de l’enquête publique
»> Publication dans la presse
Un avis est inséré par les soins du Préfet, dans deux journaux locaux, 15 jours avant le début de l’enquête et
rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci. Les frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du
demandeur. Cet avis est consultable sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin : www.haut-
rhin.gouv.fr
» Affichage à la mairie
L’avis d'ouverture d’enquête publique sera apposé par les soins du maire de la commune de Fellering,
15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Opportunité est laissée
au maire pour informer ses administrés par tous autres procédés en usage dans la commune.
Le maire adressera à la Préfecture un certificat attestant l’accomplissement des formalités énumérées ci
dessus.
» Affichage sur le site par le pétitionnaire
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, 1l sera procédé par les services de la commune, à
l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de l’ouvrage ou des travaux projetés
et visible de la voie publique.
Article 4 : Contenu du dossier d’enquête publique
Le dossier d'enquête publique comporte les pièces suivantes :
- l'arrêté d’ouverture d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique
- Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur,
- Un registre d'enquête parcellaire à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire.
Arrêté N°2013106-0004 - 23/04/2013 Page 147 Ces documents seront déposés à la mairie de Fellermg pendant la période fixée à l’article Ler ci-dessus, afin
que chacun puisse en prendre connaissance sur place et éventuellement consigner ses observations sur les
registres ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur.
Article 5 : Le responsable du projet
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Mme
Annick LUTENBACHER.
Article 6 : Observations. propositions et contre-propositions du public
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, à la mairie de Fellering, les observations, propositions et
contre propositions du public et examinera celles consignées ou annexées aux registres d'enquête, aux dates
et heures suivantes :
- le 15 mai 2013, de 10h00 à 12h00
- Je 12 juin 2013, de 10h00 à 12h00
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Fellering.
Le commissaire enquêteur peut visiter les lieux, se faire communiquer des documents, auditionner toutes
personnes ou services utiles, organiser une réunion publique et prolonger la durée de l’enquête sur décision
motivée, pour une durée maximum de 30 jours, notamment lorsqu'il décide d’organiser une réunion
d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
Article 7 : Clôture de l’enquête publique
A l'issue de l’enquête publique préalable à la DUP, le registre est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
A l'issue de l’enquête parcellaire, le registre est clos et signé par le maire.
Dès clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le
pétitionnaire produit dans un délai de 15 jours ses observations éventuelles.
Article 8 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de chaque enquête et examine les
observations recueillies, conformément aux dispositions de l’article R123-19 du code de l’environnement.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet à la Préfecture, le dossier accompagné des registres et pièces annexées
avec le rapport et les conclusions motivées dans les 30 jours.
Page 148 Arrêté N°2013106-0004 - 23/04/2013 Le commissaire enquêteur adresse simultanément copie du rapport et des conclusions au Président du
Tribunal Administratif. Le Préfet, adresse dès réception, copie du rapport et des conclusions au demandeur
et au maire de la commune de Fellering pour y être tenu à la disposition du public pendant un an.
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une déclaration d’utilité publique délivrée
par le Préfet du Haut-Rhin valant arrêté de cessibilité, ou un refus.
Article 9 : Notification individuelle
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par le bénéficiaire de la procédure, sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception et avant l’ouverture de l’enquête parcellaire à tous les
propriétaires figurant sur l’état parcellaire. En cas de domicile inconnu, la notification est faite par voie
d’affichage en mairie. Si une lettre de notification est refusée par le destinataire, 1l y a lieu de procéder à la
notification par voie extrajudiciaire. Copie des lettres de notification et les avis de réception ainsi que, le cas
échéant, une attestation d’affichage en mairie ou des notifications extrajudiciaires seront annexés au dossier
d’enquête parcellaire.
Les propriétaires auxquels notification est faite par le bénéficiaire de l’opération du dépôt du dossier en
mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, de donner tous
renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 10 : Exécution de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Fellering et le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Xavier BARROIS
Arrêté N°2013106-0004 - 23/04/2013 Page 149 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013109-0002
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 19 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
Arrêté modifiant l'arrêté n °2013038-0006 du
7 février 2013 portant nomination des
membres de la formation spécialisée dite " des
carrières"
Page 150 Arrêté N°2013109-0002 - 23/04/2013 Liiæré » Sgaliré » Freins
REFLEUQUE l'RANÇUSE
PREFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales
et des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
et Installations Classées
JPV
ARRETE
n° du 19 avril 2013
modifiant l’arrêté n° 2013038-0006 du 7 février 2013 portant
nomination des membres de la formation spécialisée
dite « des carrières »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°20046637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la
réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par l'ordonnance n°2005-727 du
30 juin 2005;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU les articles L.341-16 et suivants et R.341-16 et suivants du code de
l'environnement;
VU larrêté préfectoral n° 2006-300-12 du 27 octobre 2006 portant création et
composition de la commission départementale de la nature des paysages et
des sites et de ses formations spécialisées ;
VU larrêté préfectoral n°2010-020-7 du 20 janvier 2010 portant création et
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites et de ses formations spécialisées;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013038-0006 du 7 février 2013 portant nomination des
membres de la formation spécialisée dite « des carrières » ;
VU la lettre de proposition de | UNICEM Alsace en date du 8 avril 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
Arrêté N°2013109-0002 - 23/04/2013 Page 151 ARRETE
Article 1er :
La composition de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou
son représentant est ainsi modifiée dans son article 1°”, paragraphe 4 :
4. collège de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de
matériaux de carrières :
e M. Abilio MOREIRA, Directeur Général Directeur de la Gravière de
Niederhergheim, suppléant en remplacement de M. Laurent
SIMONIN.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du HAUT-RHIN est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Haut-Rhin
Fait à COLMAR, le 19 avril 2013
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Xavier BARROIS
Page 152 Arrêté N°2013109-0002 - 23/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013109-0004
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 19 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire de terrains situés sur le ban
d'Ostheim dans le cadre du projet d'installation
de protections acoustiques le long de la RN83
Arrêté N°2013109-0004 - 23/04/2013 Page 153 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES PROCEDURES PUBLIQUES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES
ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
AD
ARRETE
n° du portant
autorisation d'occupation temporaire de terrains situés sur le ban de la commune d'Ostheim
VU
VU
VU
VU
VU
dans le cadre du projet d'installation de protections acoustiques le long de la RN83.
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de justice administrative ;
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment ses articles 2 à 9 ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-2666 du 28 septembre 2010 portant déclaration d'utilité
publique du projet de réalisation des protections acoustiques le long de la RN 83 sur le
territoire d'Ostheim emportant mise en compatibilité du Plan d'Occupation des Sols de
la commune ;
la demande de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement en date du 11 avril 2018 en vue d'obtenir l'autorisation d'occupation
temporaire des terrains dans le cadre du projet d'installation de protections
acoustiques sur la RN83 à Ostheim ;
le plan parcellaire et la liste des propriétaires annexés aux présentes ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des travaux de réalisation des protections acoustiques
nécessite une occupation foncière plus importante que la seule emprise définitivement
occupée par les nouveaux aménagements et que les occupations projetées présentent un
caractère provisoire ;
SUR
Page 154
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
7, RUE BRUAT - B. P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — &. 03.89.29 20 00 — www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013109-0004 - 23/04/2013 ARRETE
Article 1°
Les ingénieurs et agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et de la Direction interdépartementale des Routes de l'Est, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à occuper temporairement les parcelles référencées sur l’état
parcellaire joint à cet arrêté, dans le cadre du projet d'installation de protections acoustiques le
long de la RN 83, et ce pour une période d’un an.
Ces dispositions sont applicables sur le territoire de la commune d'Ostheim, en précisant que
l'accès aux parcelles de terrain se fera à partir des voies existantes à savoir :
- les routes nationales
- les routes départementales
- les voies communales
- les chemins ruraux
-_ de parcelle à parcelle à l’intérieur des emprises.
Cette occupation temporaire est destinée à permettre l'exécution des travaux de réalisation des
protections acoustiques et est consentie pour une durée maximale de un an étant observé que
le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans un délai de six
mois à compter de la notification.
Article 2
L'occupation des terrains en question ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi susvisée du 29 décembre 1892.
La notification du présent arrêté, complété de ses annexes, étant notamment faite par les soins
du maire d'Ostheim aux propriétaires concernés ou aux autres ayants-droits sur le ban de leur
commune.
Après accomplissement de cette formalité et à défaut d'accord amiable, le Directeur régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Alsace engagera, dans les formes
prévues par les articles 5 et suivants de la loi susvisée, la procédure tendant à la constatation
de l'état des lieux avant occupation.
Article 3
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés à l'occasion de cette
occupation temporaire de terrains, seront à la charge de la DREAL, et à défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 4
Dans l'évaluation des indemnités, il devra être tenu compte du dommage fait à la surface des
terres dans l'éventualité où ces dernières faisaient l'objet d'une exploitation agricole au moment
de la notification.
Arrêté N°2013109-0004 - 23/04/2013 Page 155 Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur de la DREAL et le Maire de
la commune d'Ostheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-
Rhin et affiché dans les locaux de la mairie dix jours avant son exécution.
Fait à Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Xavier BARROIS
Délai et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa
publication ou sa notification.
Page 156 Arrêté N°2013109-0004 - 23/04/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013105-0005
signé par M. le Sous- Préfet de Ribeauvillé, par interim
le 15 Avril 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Sous- Préfecture de Ribeauvillé
mise à enquête du projet de remembrement
élaboré par l'Association Foncière Urbaine de
Remembrement "Gérard Goutelle" à Rombach
le Franc
Arrêté N°2013105-0005 - 23/04/2013 Page 157 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE RIBEAUVILLE
Page 158
ARRETE N° 2013105-0005 du 15 avril 2013
ordonnant la mise à l’enquête du projet de remembrement élaboré par l’Association
Foncière Urbaine de Remembrement « Gérard Goutelle >» à ROMBACH LE FRANC
LE SOUS-PREFET DE RIBEAUVILLE PAR INTERIM
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R 11-1- à R 11-31 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 322-2 à L 322-6 et R 322-10 et R 322-11 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°” juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 049-0013 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M. Julien LE GOFF, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin, chargé
d’assurer l’intérim du Sous-Préfet de Ribeauvillé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-0103 du 10 janvier 2011 autorisant la constitution de
l’Association Foncière Urbaine « Gérard Goutelle » ayant pour objet le remembrement
des terrains situés à ROMBACH LE FRANC - lieudit Gérard Goutelle, et la modification
corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et servitudes y attachées ;
VU le projet de remembrement élaboré par l’ Association Foncière Urbaine Autorisée transmis le
22 janvier 2013 par le Cabinet de Géomètres-Experts et de Topographie Schaller-Roth-
Simler et constitué conformément à l’article 10 du décret n° 74-203 du 26 février 1974 en
vue d’être soumis à l’enquête ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin en date
du 26 février 2013 :
ARRETE:
Article ler : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de remembrement de terrains
situés sur le territoire de la commune de ROMBACH LE FRANC au lieudit « Gérard
Goutelle » et la modification corrélative des droits de propriété, des charges et servitudes
y attachées, tel que ce projet résulte du dossier susvisé.
Article 2 : Est désignée en qualité de commissaire-enquêteur, Madame Adèle VINCENT —
Architecte DPLG.
14, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE, B.P. 70048 - 68152 RIBEAUVILLÉ CEDEX- TÉL. 03 89 73.24.90 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013105-0005 - 23/04/2013 - 2,
Article 3 : Les pièces du dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la mairie de
ROMBACH LE FRANC pendant quinze jours consécutifs du 22 avril au 7 mai 2013
matin inclus, durant les heures d’ouverture au public de la mairie :
> du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures
> lundi de 13 heures à 17 heures
> vendredi de 13 heures à 16 heures
> samedi 4 mai 2013 de 8 heures à 12 heures
afin que chacun puisse en prendre connaissance, consigner éventuellement ses
observations sur le registre ou les adresser par écrit au maire ou au commissaire-
enquêteur.
Article 4 : Madame le commissaire-enquêteur siégera à la mairie de ROMBACH LE FRANC le
jeudi 25 avril 2013 de 13 heures à 14 heures, le samedi 4 mai 2013 de 10 heures à
11 heures et le mardi 7 mai 2013 de 10 heures à 12 heures, pour recevoir les observations
des intéressés sur la constitution de l’association.
Article 5 : À l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le
commissaire-enquêteur, qui le transmettra au sous-préfet de Ribeauvillé, avec un rapport
contenant des conclusions motivées. Ces opérations doivent être terminées dans le délai
d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché notamment à la principale porte de la mairie de
ROMBACH LE FRANC ainsi qu'aux endroits apparents et fréquentés du public désignés
par l’arrêté municipal et publié par tous autres procédés en usage dans la commune.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Un extrait dudit arrêté indiquant notamment les dates d’ouverture et de clôture de
l’enquête, les lieux du dépôt des pièces et du registre destiné à recevoir les observations,
le nom, le siège et les jours de réception du commissaire-enquêteur, sera en outre inséré
dans un journal d’annonces légales du département aux frais de l’association, dont un
exemplaire sera annexé au dossier d'enquête.
Article 7 : Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sous pli recommandé avec
demande d’avis de réception sera faite aux propriétaires figurant sur les états parcellaires
avant et après remembrement compris dans le dossier d'enquête par le Président de
lAFUA.
Article 8 : Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfetecture et une copie du présent arrêté sera adressée à :
Pour exécution à :
- Monsieur le Président de |’ AFUA
- Madame le Commissaire-enquêteur
- Monsieur le Maire de Rombach le Franc
Pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
- Cabinet de Géomètres Schaller, Roth et Simler
Le Sous-Préfet par intérim,
Signé
Julien LEGOFF
Arrêté N°2013105-0005 - 23/04/2013 Page 159 EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
Réseau Ferré de France (RFF)
Décision du conseil d'administration de
Réseau ferré de France du 7 février 2013
prononçant la fermeture de la section de ligne
sise à Lièpvre
Page 160 Décision - 23/04/2013 RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
Décision du Conseil d'administration de Réseau ferré de France
(162ème séance) du 7 février 2013
Le Conseil d'administration de Réseau ferré de France,
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 2111-9 et suivants ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Considérant l'autorisation du ministre chargé des transports, en date du 18 janvier 2013, de fermeture de la section,
comprise entre les PK 10,480 et 11,300, d'une longueur de 0,820 kilomètre, sise à Lièpvre (Haut-Rhin) de l'ancienne
ligne n° 116000 de Sélestat à Lesseux-Frapelle ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE:
ARTICLE 1°"
La section, entre les PK 10,480 et 11,300, sise à Lièpvre de l'ancienne ligne n° 116000 de Sélestat à Lesseux-Frapelle,
est fermée à tout trafic.
ARTICLE 2
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera affichée en mairie de Lièpvre et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et au Bulletin Officiel de Réseau ferré de France consultable sur son site
Internet (http:/www.rfffr/).
Fait à Paris, le 7 février 2013
Le Président du Conseil d'administration
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE
Établissement public national à caractère industriel ét commercial 92 avenue de France - 75648 Paris Cedex 13
Tél. 33 (0)1 53 94 30 00 - Fax 33 (0)1 53 94 38.00
RCS Paris 8412 280 737 - SIRET 412 280 737 00310 - NAF 5221
Ve rÉE. fr Décision - 23/04/2013 Page 161