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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°17
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil16
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA4
Document publié le Mardi 28 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA4)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 4 - JANVIER 2014
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS - Arrêté portant versement de la valorisation de l'activité de
novembre 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY N ° FINESS : 680000346 .................................... 1
Arrêté ARS - Arrêté portant versement de la valorisation de l'activité de
novembre 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR .................................... 5
Arrêté ARS - ARRÊTÉ portant versement de la valorisation de l'activité de novembre 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER .................................... 9
Arrêté ARS - Arrêté portant versement de la valorisation de l'activité de
novembre 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE .................................... 13
Arrêté ARS - Arrêté portant versement de la valorisation de l'activité de
novembre 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT .................................... 17
Arrêté ARS - ARRÊTÉ portant versement de la valorisation de l'activité de novembre 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH .................................... 21
Arrêté ARS - Arrêté portant versement de la valorisation de l'activité de
novembre 2013 du CENTRE HOSPITALIER DE THANN .................................... 25
Arrêté ARS - Arrêté portant versement de la valorisation de l'activité de
novembre 2013 du CENTRE HOSPITALIER ST MORAND D'ALTKIRCH .................................... 29
Arrêté ARS - ARRÊTÉ portant versement de la valorisation de l'activité de novembre 2013 du GROUPE HOSPITALIER CENTRE ALSACE DE COLMAR .................................... 33
Collectivités territoriales du Haut- Rhin
Conseil général du Haut- Rhin
Arrêté N °2014022-0010 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION D'AGREMENT EN VUE D'ADOPTION .................................... 37
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté N °2014023-0007 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à M. Régis WUNENBURGER. .................................... 40
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Décision - Délégation de signature de la Direction départementale des Finances publiques du Haut- Rhin .................................... 47
Décision - Délégation de signature de la Direction départementale des Finances publiques du Haut- Rhin .................................... 55
Décision - Délégation de signature de la Direction départementale des Finances publiques du Haut- Rhin .................................... 58 Décision - Délégation de signature de la Direction départementale des Finances publiques du Haut- Rhin .................................... 63
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté N °2014021-0011 - portant dérogation à l'interdiction de l'arrachage et l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, la destruction, la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, de la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées .................................... 65
Service transports, risques et sécurité
Arrêté N °2014022-0003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter et "extension de formation A de l'auto- école BARBERIO PFLIEG à SOULTZ .................................... 74
Arrêté N °2014023-0001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter et extension de formation AM de l'auto- école PILOTE 68 - AUTO ECOLE
MEYER à ALTKIRCH .................................... 77
Arrêté N °2014023-0002 - Arre^té portant cessation d'exploitation de l'auto- école NUMBER ONE à ILLFURTH .................................... 80
Arrêté N °2014023-0003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'auto- école NUMBER ONE à ILLFURTH .................................... 83
Arrêté N °2014023-0004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter et extension de formations de l'auto- école ECV à SAINTE MARIE AUX
MINES .................................... 86
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Arrêté N °2014022-0006 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n °2013333-0008 du 29 novembre 2013 portant attribution de la Médaille d'Honneur des
Sapeurs- Pompiers - Promotion du 04 décembre 2013 .................................... 89
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté N °2014023-0005 - Modification de l'arrêté préfectoral n ° 2014017-0016 du 17 janvier 2014 déterminant le nombre de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à élire dans les communes du département du
Haut- Rhin. .................................... 92
Arrêté N °2014023-0011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, situé à Cernay (5, rue de
Thann), de la société dénommée « Pompes Funèbres Hauptmann» (Sàrl) .................................... 105
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2014020-0011 - arrêté portant autorisation de naviguer en canoë- kayak sur l canal du Rhône au Rhin branche sud .................................... 108
Arrêté N °2014027-0009 - arrêté portant délégation de signature au Sous- Préfet d'Altkirch chargé d'assurer la suppléance du Sous- Préfet de Mulhouse .................................... 111
Arrêté N °2014027-0012 - arrêté portant sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à
l'organisation d'une manifestation nautique le 1er mars 2014 .................................... 114 Autre - ARRÊTÉARS n ° 2013/ 1623CG n 2014 00006du 12/12/13Portant
extension de la
capacité de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) public autonome Jules Scheurer à BITSCHWILLER- LES- THANN de 67 à 70 lits, dont 13 lits
pour la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer et 1 lit d'hébergement temporaire
.................................... 117
Autre - Arrêté du 15 janvier 2014 portant déclassement de terrains dépendant du domaine public Territoire de la commune de COLMAR Département du Haut- Rhin.................................... 121
Autre - arrêté portant déclassement de délaissés de l'autoroute A35 sur le
teritoire de la commune de SAUSHEIM .................................... 123
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Arrêté N °2014021-0005 - Arrêté portant nomination du comptable de l'Office de Tourisme de Thann- Cernay (établissement public industriel et commercial) .................................... 125
Arrêté N °2014021-0010 - arrêté portant modification de l'arrêté du 31 décembre 2013 portant création d'une commission de suivi de sites de la vallée de Thann concernant les sociétés PPC et CRISTAL à Thann, DUPONT DE NEMOURS ET BIMA83 à
Cernay .................................... 127
Unité Territoriale du Haut- Rhin de la DIRECCTE Alsace (UT68- DIRECCTE)
Décision - Affectation M. Farid MECISSEHA, contrôleur du travail à la 8ème section d'inspection du travail établie à Mulhouse à l'Unité Territoriale du
Haut- Rhin de la Direccte Alsace .................................... 130 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 24 Décembre 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté portant versement de la valorisation de
l'activité de novembre 2013 du CENTRE
HOSPITALIER DE CERNAY N ° FINESS :
680000346
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 1 A © D Agence Régionale de Santé Alsace
Page 2
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/4323 du 24/42/2043
Portant versement de la valorisation de l’activité de
novembre 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE CERNAY
N° FINESS : 680000346
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
sandeti dsFREE 014 www.4rs alsace. san VU
VU
VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de novembre 2013, le 20 décembre
2013, par le Centre Hospitalier de Cernay ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 42 679,97 € soit :
- 40 029,45 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 40 029,45 € au titre de
l'exercice courant,
- 2 650,52 € au titre des produits des prestations de l’aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Laurent Habert
Directeur général
P. le Directeur général
Le Directeur de la Stratégie,
de la Qualité et de la Performance
ASUS René NETHING
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 3 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de novembre 2013
Total Exercice courant dont 40 029,45 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 39 481,55 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 597,90 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
[Total Exercice précédent |
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) I 40 029,45 €
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) I
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) [ 2 650,52 €
[TOTAL DES VERSEMENTS (A+B+C+D) I 42 679,97 €
Page 4 Arrêté ARS - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 14 Janvier 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté portant versement de la valorisation de
l'activité de novembre 2013 du CENTRE
HOSPITALIER DE COLMAR
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 5 Arf e is Régionale de Santé
Page 6
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ARRÊTÉ
ARS n° 2014 10) du AU {A [AU
Portant versement de la valorisation de l’activité de
novembre 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE COLMAR
N° Finess : 680000973
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Sranderepe AR See QUE www.ars.alsace.sante. VU
VU
VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de novembre 2013, le 9 janvier 2014,
par le Centre hospitalier de Colmar ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 14 873 208,80 € soit :
- 13571 367,84 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 13 571 367,84 € au
titre de l'exercice courant,
- 966 013,05 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 308 260,37 € au titre des produits et prestations,
- 27 567,54 € au titre des produits des prestations de l’aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
+
Pour le Directeur général
La Directrice adjointe de la direction
de la qualité et de la performance
Dominique Thirion
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page7 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de novembre 2013
Total Exercice courant dont 13 571 367,84 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 12 358 806,18 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 15 706,57 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 1 070 985,55 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 97 625,30 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 28 244,24 €
[Total Exercice précédent I |
[TOTAL PART TARIFEE À L'ACTIVITE (A) [_13571367,84E€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (E) [__966013,05€ |
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [__308260,37€ |
[PRODUITS DES PRÉSTATIONS AU TITRE DE L'AME (D) [__27567,54€ |
[TOTAL DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_1487320880€ |
Page 8 Arrêté ARS - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 08 Janvier 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
ARRÊTÉ portant versement de la valorisation
de l'activité de novembre 2013 du CENTRE
HOSPITALIER DE GUEBWILLER
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 9 Ar
Page 10
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Sn neee Régtrak Santé
ARRÊTÉ
ARS n° 2014/ 10 du &/1 [A4
Portant versement de la valorisation de l’activité de
novembre 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER
N° Finess : 680001005
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin 67084 Strasbourg
Standag 03468898 PS0 14 www.ars.alsace.sante.fr VU l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de novembre 2013, le 2 janvier 2014,
par le Centre hospitalier de Guebwiller ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 575 689,11 € soit :
- 575 689,11 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 575 689,11 € au titre de
l'exercice courant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
FF
Pour le Directeur général
La Directrice adjointe de la direction
de la qualité et de la performance
Dominique Thirion
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 11 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de novembre 2013
Total Exercice courant dont 575 689,11 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 451 512,34 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 257,91 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 119 034,53 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 24 618,76 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 265,57 €
[Total Exercice précédent I _]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [__57568911€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) [ ]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) | |
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L'AME (D) | |
[TOTAL_DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_575689,11€ |
Page 12 Arrêté ARS - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 09 Janvier 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté portant versement de la valorisation de
l'activité de novembre 2013 du CENTRE
HOSPITALIER DE MULHOUSE
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 13 Arf © DAgence Régionale de Santé Alsace
Page 14
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ARRÊTÉ
ARS n°201413 du | 4114
Portant versement de la valorisation de l’activité de
novembre 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE
N° FINESS : 680000486
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
panne VU
VU
VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de novembre 2013, le 8 janvier 2014,
par le Centre hospitalier de Mulhouse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 13 787 613,21 € soit :
- 12214 360,32 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 12 214 360,32 € au
titre de l'exercice courant,
- 1166 113,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 337 293,39 € au titre des produits et prestations,
- 69 846,50 € au titre des produits des prestations de l'aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Madame la Directrice de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements d s-Rhin et du Haut-Rhin.
‘
4
Pour le Directeur général
La Directrice adjointe de la direction
de la qualité et de la performance
Dominique Thirion
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 15 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de novembre 2013
Total Exercice courant dont 12 214 360,32 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 11682 763,92 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 29 302,89 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 361 788,26 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 117 994,80 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 22 510,45 €
[Total Exercice précédent I ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [ _12214360,32€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) [_1166113,00€ |
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [__337293,39€ |
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) | 69846,50€ |
[TOTAL _DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_13787613,21€ |
Page 16 Arrêté ARS - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 08 Janvier 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté portant versement de la valorisation de
l'activité de novembre 2013 du CENTRE
HOSPITALIER DE PFASTATT
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 17 Ar 0e) que Régionale de Santé
Page 18
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2014 S du [4/14
Portant versement de la valorisation de l’activité de
novembre 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT
N° FINESS : 680000411
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Sander ARE Bon www.ars.alsace.sante. vu
VU
VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de novembre 2013, le 7 janvier 2014,
par le Centre hospitalier de Pfastatt ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 649 112,10 € soit :
- 647 754,42 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 647 754,42 € au titre de
l'exercice courant,
- _1357,68 € au titre des produits des prestations de l’aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
-
Pour le Directeur général
La Directrice adjointe de la direction
de la qualité et de la performance
Dominique Thirion
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 19 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de novembre 2013
Total Exercice courant dont 647 754,42 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 614 577,74€ Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 32 461,78€
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM) 714,90 €
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
[Total Exercice précédent | ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [__647754,42€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | ]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) I 7
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L'AME (D) [ 1 357,68 € |
[TOTAL DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [__649112,10€ |
Page 20 Arrêté ARS - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 08 Janvier 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
ARRÊTÉ portant versement de la valorisation
de l'activité de novembre 2013 du CENTRE
HOSPITALIER DE ROUFFACH
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 21 Af @ D Agence Régionale de Santé Alsace
PTIT
Page 22
é
€
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n°2014/ 14 du &[A[/H
Portant versement de la valorisation de l’activité de
novembre 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
N° FINESS : 680001179
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Sr RERO PRO www.ars.alsace.sante VU l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de novembre 2013, le 27 décembre
2013, par le Centre hospitalier de Rouffach ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 115 656,64 € soit :
- 115 656,64 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 115 656,64 € au titre
de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
<
Pour le Directeur général
La Directrice adjointe de la direction
de la qualité et de la performance
Dominique Thirion
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 23 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de novembre 2013
Total Exercice courant dont 115 656,64 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 118 188,54 € Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 2518,10€
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE)
[Total Exercice précédent | ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [__115656,64€ |
[SPEÉCIALITES PHARMACEUTIQUES (B) I ]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [ ]
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) [ |
[TOTAL_DES VERSEMENTS (A+B+C+D) L__11565664€ |
Page 24 Arrêté ARS - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 08 Janvier 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté portant versement de la valorisation de
l'activité de novembre 2013 du CENTRE
HOSPITALIER DE THANN
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 25 Arf @ D Agence Régionale de Santé Alsace
VU
VU
VU
VU
Page 26
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n°2014 4 du &à// AU
Portant versement de la valorisation de l'activité de
novembre 2013
du CENTRE HOSPITALIER DE THANN
N° FINESS : 680000437
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin —67084 Strasbourg
Stander; ASE Por www.ars.alsace.sant VU l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
VU l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis pour la période de novembre 2013, le 30 décembre
2013, par le Centre hospitalier de Thann ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 1 154 429,46 € soit :
- 1135 071,80 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 1 135 071,80 € au
titre de l'exercice courant,
- 19 357,66 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
a
Pour le Directeur général
La Directrice adjointe de la direction
de la qualité et de la performance
Dominique Thirion
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page27 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1°’ pour la période de novembre 2013
Total Exercice courant dont 1135 071,80 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 207 361,53€ Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 111 962,72 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 24 216,82€
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 1 530,73 €
[Total Exercice précédent | ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [ _1135071,80€ |
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | |
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) | 19 357,66 € |
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L'AME (D) [ |
[TOTAL DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_1154429,46€ |
Page 28 Arrêté ARS - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 14 Janvier 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté portant versement de la valorisation de
l'activité de novembre 2013 du CENTRE
HOSPITALIER ST MORAND D'ALTKIRCH
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 29 A © DAgence Régionale de Santé Als;ace
Page 30
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
ARS n° 2014 ,/5 du JU |A | AU
Portant versement de la valorisation de l’activité de
novembre 2013
du CENTRE HOSPITALIER ST MORAND D’ALTKIRCH
N° FINESS : 680000395
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’'ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Stendayg, 2 SEP www.ars.alsace.sante. VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l’année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de novembre 2013, le 14 janvier 2014,
par le Centre hospitalier d'Altkirch ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent
arrêté, la somme due au titre du mois de novembre 2013 par la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 1 508 899,53 € soit :
- 1 440 678,43 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 440 678,43 € au
titre de l'exercice courant,
- 30 539,41 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 20 454,82 € au titre des produits et prestations,
- 17 226,87 € au titre des produits des prestations de l'aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement
de santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des
actes administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pour le Directeur général
La Directrice adjointe de la direction
de la qualité et de la performance
Dominique Thirion
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 31 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de novembre 2013
Total Exercice courant dont 1 440 678,43 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 1266 727,55 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse 1 050,24 €
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 156 603,41 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) 14 965,74 €
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 1 331,49 €
[Total Exercice précédent I ]
[TOTAL PART TARIFEE A L'ACTIVITE (A) [_144067843€ |]
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) [__3053941€ |]
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [___20454,82€ |]
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) [__1722687€ |
[TOTAL_DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_1508899,53€ |
Page 32 Arrêté ARS - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté ARS
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 08 Janvier 2014
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
ARRÊTÉ portant versement de la valorisation
de l'activité de novembre 2013 du GROUPE
HOSPITALIER CENTRE ALSACE DE
COLMAR
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 33 Arf rs Régionale de Santé
Page 4
Eé
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VU
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ARRÊTÉ
ARS n° 2014/ 1) du &lA AU
Portant versement de la valorisation de l’activité de
novembre 2013
du GROUPE HOSPITALIER CENTRE ALSACE DE
COLMAR
N° FINESS : 680001195
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale
pour 2004 et notamment son article 33 ;
la loi n°2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
l'arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007
fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics
de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article
L162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de
facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou
privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à
l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif
au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de
santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la
transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses
d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la
classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standagghs ARAB8D 98014
www.ars.alsace.sante.fr VU
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des
établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du
code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires
mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et
aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004 ;
l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné
au | de l'article L.162-22-9-1 et pris en application de l'article R.162-42-1-1 du code
de la sécurité sociale ;
le relevé d'activité transmis pour la période de novembre 2013, le 6 janvier 2014,
par le Groupe Hospitalier du Centre Alsace de Colmar ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° — Conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté,
la somme due au titre du mois de novembre 2013 par la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie du Haut-Rhin est arrêtée à 3 247 484,64 € soit :
- 2971 021,53 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 2 971 021,53 € au titre
de l'exercice courant,
- 1 430,25 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 273 586,65 € au titre des produits et prestations,
- 1 446,21 € au titre des produits des prestations de l’aide médicale de l'Etat
(AME).
ARTICLE 2 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'établissement de
santé susvisé ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Pr
Pour le Directeur général
La Directrice adjointe de la direction
de la qualité et de la performance
Dominique Thirion
Arrêté ARS - 28/01/2014 Page 35 Annexe 1
Détail des versements ARTICLE 1° pour la période de novembre 2013
Total Exercice courant dont 2 971 021,53 €
Forfaits « groupes homogènes de séjours » (GHS) et leurs
éventuels suppléments 2 946 843,21 €
Forfaits « prélèvements d'organes » (PO)
Forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT)
Forfaits d'interruptions volontaires de grossesse
Forfaits « dialyse » (D)
Actes et consultations externes, y compris forfaits techniques 13 586,40 €
Forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU)
Forfaits « de petit matériel » (FFM)
Forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) 10 591,92 €
[Total Exercices précédents
[TOTAL PART TARIFEE À L'ACTIVITE (A) 2 971 021,53 €
[SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (B) | 1 430,25 € |
[PRODUITS ET PRESTATIONS (C) [__27358665€ |
[PRODUITS DES PRESTATIONS AU TITRE DE L’AME (D) I 1 446,21 € |
[TOTAL _DES VERSEMENTS (A+B+C+D) [_324748464€ |
Arrêté ARS - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014022-0010
signé par
M. le Président du Conseil Général du Haut- Rhin
le 22 Janvier 2014
Collectivités territoriales du Haut- Rhin
Conseil général du Haut- Rhin
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION
D'AGREMENT EN VUE D'ADOPTION
Arrêté N°2014022-0010 - 28/01/2014 Page 37 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-226800019-20140122-2014 00007-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/01/2014 C [à MN Co, = | [ G ë n & ra
Publication : 24/01/2014 si ë œ ie
Pour le Président du Conseil Général et Ha ut-Rhin He par délégation, M. Ludovic LIONS, Chef du Service Administratif de l'Assemblée
Direction Enfance Santé Insertion
ace de lude Sociale à l'Entance
Pôle Adoption et Recherche des Origines
2. 0 16 00007
Colmar, le 2 ? AN iQ
LE FRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU HAUT-RHIN
VU Les articles L, 225-2, FR. 235-9, KR. 225-10 et À. 2265-11 du Code de l'Action
Sociale et des Familles relatifs à l'adoption des pupilles de l'Etat et À l'agrément:
SUR proposition du Directeur Général des Services,
ARRÊTE
Article 1: Le précédent arrêté relatif à la composition de la commission d'agrément en vue
d'adoption du 20 août 2015 est abrogé.
Article 2: La composition de la Commission d'Agrément en vue d'adoption est fixée
conformément à l'article K,225-9 du Code de l'Action Sociale ét des Familles :
Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et
ae Une cérripétence dans Le domaine de l'adoption et leurs suppléants :
F Représcntants du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance :
* Monsieur Nicolas DUCKOCQ (titulaire), Vice-président de la
Commission d'Agrément,
“ Madame Annabelle HURTH fsuppléantel,
# Eeprésentanties de la Direction Enfance Santé Insertion et du Service de la Protection
Maternelle et [nfantile et Promotion de la Santé
“ Madame Marie-Jaëlle FRETDOT fitulaire),
“ Madame Batoul ELALEM (suppléante|.
“ Ecprésentantes de la Direction du Développement Social] des Terdiloires:
“ Madame Geneviève HELSCHGER (titulaire),
#“ Madame Emmanuelle ZEMB fsuppléantel.
Hôtel du Dénaetement Tél, Oo ES 39 C6 LS
es, 160 avé désire Pas CIE 21 9146
4 Lies rl a 0361 adégtiontscuse Tr PT D IFRS Ce ca r 3 _ mr ol DEC Colmar Cedez WETALCO EH. Tr
Page 38 Arrêté N°2014022-0010 - 28/01/2014 Deux membres du Conseil de Famille des Papilles de l'Etat du Département et leurs
suniécents :
# Association LOAF :
* Madame Thérèse BUTAH (titulaire),
* Madame Catherine HBAILLY (suppléante),
# Association des Pupilles et Anciens Pupilles du Haut-Rhin :
# Madame Annette SCHEUER (titulaire].
* Madame Marie-Paule RADOANT suppléant),
Unie personnalité qualifiée dans le domaine de le protection seciaie et sanitaire de l'enfance :
* Monsieur Jean-Marie SIMON, Président de la Commission
d'Agrément.
Article 4 : Les fins de mandat sont arrétées comme suit :
Trois personnes appartenant au senvice qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et
GUN HAE Conmpélence dans le donaine de l'adoption et leurs suppléents :
# Représentants du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance : Arrèté du 20 août 2013 et fin de mandat le 20 août 2019 pour le membre titulaire et Vice-président de la Commission d'Agrément.
Arrété du 4 mai 2012, fin de mandat le 4 mai 2018 pour le membre suppléant.
# Képrésentantes de la Direction Enfance Santé Insertion et du Servies de la Protection Maternelle ct Infantile et Promotion de la Santé :
Arrété du 24 novembre 2006, fin de mandat le 24 novembre 2015 pour le membre titulaire et $0h suppléant.
# Keprésentantes de lan Direction du Développement Social des Territoires :
Arrêté du 4 mai 2014, fin de mandat le 4 mai 2018 pour le membre titulaire et son
suppléant.
Deux tuernbres du Conseil de Farnile des Pupilles de l'Etat du déportement et leurs
SUPÉQNES :
# Association LMAEF :
Arréte du 27 octobre 4010, fin de mandat le 27 octobre 2016 pour le membre
titulaire et son suppléant.
# Association des Pupilles ét Anciens Fupilles du Haut-Rhin :
Arrêté du 4 mai 2012, Gun de mandat le 4 mai 2018 pour le membre titulaire. Arrêté du 20 août 2013 et fin de mandat Le 20 août 2019 pour le membre suppléant,
Line personnalité qualifiée dans fe domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance et
Frésiderit de le commission d'agrément :
# Arrëäte de ce jour, fin de mandat Le "À ENS En nn pute
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services du Département et Monsieur le
Directeur Général Adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifié &
Monsieur le Préfet du Département et publié dans le Bulletin d'Information Officiel du
Département.
Arrêté N°2014022-0010 - 28/0W2014 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014023-0007
signé par
M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Haut- Rhin
le 23 Janvier 2014
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques à M.
Régis WUNENBURGER.
Page 40 Arrêté N°2014023-0007 - 28/01/2014 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2014023-0007 du 23 janvier 2014
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick
L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013231-0017 du 19 août 2013 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par M. Régis WUNENBURGER le 7 janvier 2014 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du
10 août 2004 ;
Considérant que M. Régis WUNENBURGER remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non
domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de là cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE :
Article 1° - M. Régis WUNENBURGER est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 6 rue
des chalets, 68730 BLOTZHEIM.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
2 (deux) Ara bleu et jaune (Ara ararauna)
1 {un} Ara chloroptère (4ra chloroptera)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
21, rue d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX — Æ& n° ne Va 23 F389.26 — & ddespp-spae@haut-rhin.gouv.fr E haut-rhin L'ATS WW, IN GOUV.fr -__ l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 - Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de BLOTZHEIM, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 23 janvier 2014,
| QUE FR ; le préfet,
NE pour le préfet et par délégation, Fo: le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour le directeur tPer ubdélégation,
Dr vét. Guillaume GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
environnement
Page 42 Arrêté N°2014023-0007 - 28/01/2014 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de
l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières
devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient
respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il'est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi
que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux Usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d’accidents tant pour les
personnes que pour les animaux,
I exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes où organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations
impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes,
telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes
ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des
objectifs de la réglementation.
3} Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en
prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque
espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable
de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales
indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Arrêté N°2014023-0007 - 28/01/2014 Page 43 Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2
du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent Fintégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes. En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l’eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être Une source de contamination des aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque
espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs
de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations
doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations
est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux où à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la
sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des
maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d’en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des
Page 44 Arrêté N°2014023-0007 - 28/01/2014 animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire
les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l’état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux nouvellement
introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont
soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l’objet d'une
période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. ls sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
r'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l’éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de
15 jours sur les oiseaux en bonne santé. 1 consiste en l’amputation unilatérale des métacarpes et des
phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique.
Arrêté N°2014023-0007 - 28/01/2014 Page 45 Page 46 Arrêté N°2014023-0007 - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par
M. le Directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin
le 03 Janvier 2014
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Délégation de signature de la Direction
départementale des Finances publiques du
Haut- Rhin
Décision - 28/01/2014 Page 47 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Ramstein Odile, Inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Colmar, et à Mme Tapparel Jordane, inspectrice
divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Colmar, à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
13
Page 48 Décision - 28/01/2014 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
lAroul Laëtitia JBurgstahler Syiv ie IGutknecht Anne-Laurence
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
lAlberti Christine Fabre Simone Kostrzewa Jean-Pierre
Mercier Catherine Meyer Corinne Ohlemann Brigitte
Roth Jean-Michel [Fhomas Martine Simon Fabien
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
(Chenique Jacques
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Betoux Martine Betoux Yves Braesch Jean-Claude
Briffaut-Boulard Anne-Emmanuelle Garcia Catherine (Grosshenny Marianne
Maitre Regine Michalak Jean-Marc Rebholtz Corinne
Richmann Elisabeth Roth Olivier Schirm Régis
Schubnel Valérie ittonato Sacha ipff Michelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
relatives aux peut être accordé
poursuites
Aroul Laetitia Inspectrice 5.000€ 18 mois 50.000€
(Aucello Marie-France (Contrôleur principal 1.000€ 12 mois 10.000€
Cotinaut Danielle Contrôleur 1.000€ 12 mois 10.000€
Feuillette Guillaume Contrôleur principal 1.000€ 12 mois 10.000€
Fiambeau Catherine Contrôleur principal 1.000€ 42 mois 10.000€
Huentz Anne Contrôleur principal 1.000€ 12 mois 10.000€
Rossigno! Véronique Contrôleur 1.000€ {2 mois 10.000€
Klipfel Laurence Agent administratif 1.000€ 12 mois 10.000€
2/3
Décision - 28/01/2014 Page 49 Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale) Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
relatives aux peut être accordé
poursuites
Monteiro Pereira Karine {Agent adm. principal 1.000€ 12 mois 10.000€
Ostermann Sophie Agent adm. principal 1.000€ 12 mois 10.000€
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions de des maximale | maximale pour
contentieux! décisions des délais dellaquelle un délai
fiscal gracieuses paiement de paiement
relatives aux peut être
poursuites accordé
Miesch Michèle Controleur principal 5.000€ 500€ 6 mois 5.000€
Schwartz Suzanne Controleur 5.000€ 500€ 6 mois 5.000€
Michel Véronique Agent administratif 1.000€ 500€ 6 mois 5.000€
Muller Matthieu Agent adm. principal 1.000€ 500€ 6 mois 5.000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
Page 50
A Colmar, le 3 janvier 2014
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Décision - 28/01/2014
TBOES Pascal
3/3 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Thann
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. SIMARD Olivier, Inspecteur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de Thann, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Décision - 28/01/2014 Page 51 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°)ies avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
| agents des décisions des maximale | maximale pour
! contentieuses | décisions des délais | laquelle un délai;
| gracieuses | de paiement] de paiement | peut être
.... accordé
|DE-ZORZI Anne-Thérèse| contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000 euros
:ROEDIGER Jérôme contrôleur 1 10 000 € | 8 000 € 3 mois 5000euros |
[MASSART Elie contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5000 euros |
; NOEL Albert contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000 euros
|ORLANDI Fabienne contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000 euros
ÎZUMKELLER Annabelle | contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000 euros
CASSET Annette agent 2000 € - - -
HALLUIN Anne-Sophie agent 2 000 € - - -
KOENIG Sabine agent 2 000 € - - -
{RUFFIO Daniel agent 2 000 € - - - fl
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Thann, le 1°janvier 2014
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Page 52 Décision - 28/01/2014 Linerié » Égelitt » Srateratté
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la brigade départementale de contrôle de fiscalité immobilière de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BLANC Frédéric DARVIN Alain FUCHS Emmanuel
GATIEN Pierre HANNAUER Marie PERRIN Jean-Marc
VAIVA Claude
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés c-après :
DUPRE Ciaude HAFFNER Philippe HURTER Michèle
SOYER Jérôme
i
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DESFINANGES 14 11 Page 53 2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du
Haut-Rhin.
Page 4
nom prénom nom prénom nom prénom
BLANC Frédéric DARVIN Alain FUCHS Emmanuel
[GATIEN Pierre HANNAUER Marie PERRIN Jean-Marc
VAIVA Claude HAFFNER Philippe HURTER Michèle
DUPRE Claude SOYER Jérôme
Article 2
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Décision» 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par
M. le Directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin
le 23 Janvier 2014
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Délégation de signature de la Direction
départementale des Finances publiques du
Haut- Rhin
Décision - 28/01/2014 Page 55 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse Plaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée
à M. BOUSHABA Ali, Inspecteur, à Mme CEKICI Arzu, Inspectrice, à Mme JEANNERAT Martine, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Mulhouse Plaine, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 42 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances.
1/2
Page 56 Décision - 28/01/2014 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, hors actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents | grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions |des décisions|maximale des! pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de | délai de paiement paiement __| peut être accordé
BOUMAZA Chabane contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 €
CHAUVOIS Rachel contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 10 000 € CAUDAL Marie-Annick contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 10 000 € DARGAUD Catherine contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 10 000 € EHRET Christian contrôleur 19 000 € 8 000 € 3 mois 10 000 € FISCHER Michèle contrôleur 10 000 € 8000€ 3 mois 10 000 € FRECHIN Fabienne contrôieur 190 000 € 8 000 € 3 mois 10 000 € HALLER Nathalie contrôleur 19 000 € 8 000 € 3 mois 10 000 € HILL Dominique contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 10 000 € HUCHET Dominique contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 10 000 € ISTEHLE Maud contrôleur 19 000 € 8 000 € 3 mois 10 000 € WEBER Isabelle contrôleur 10 000 € 8 000 € 3mois 10 000 € ISOLER Christine agent 2 000 € - 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
Responsable du service des i
À Mulhouse, le 23 janvier 2014
Le Comptable,
+
REBMANN Michel
Décision - 28/01/2014
s des entreprises,
2/2
Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par
M. le Directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin
le 08 Janvier 2014
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Délégation de signature de la Direction
départementale des Finances publiques du
Haut- Rhin
Page 58 Décision - 28/01/2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIER
Le responsable du centre des impôts foncier de Colmar,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- M. RAMSTEIN Richard, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du centre des impôts foncier de
Colmar,
- Mme ROUE Sandrine, Inspecteur, adjointe au responsable du centre des impôts foncier de Colmar,
responsable du pôle d'évaluation des locaux professionnelles (PELP),
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
KIRY François
1/1
Décision - 28/01/2014 Page 59 b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LL nom prénom nom prénom nom prénom 1
BIRCKEL Jean-Luc GIROD Pierre MICHEL Denise
PUECH Marie-France SCODELLER Chantal
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
[ nom prénom l nom prénom ] nom prénom
BILLON Ghislaine | FREYBURGER Marie-Antoinette | MICHEL Edith Rs mo |
RIESS Patricia
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
( nom prénom Î nom prénom = |
l MICHEL Denise PUECH Marie-France
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 8 janvier 2014
Le responsable du centre des impôts foncier,
PIQUET-PASQUET Rémi
Page 60 Décision - 28/01/2014 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE CENTRE DES IMPOTS FONCIER
Le responsable du centre des impôts foncier de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnéeà :
- M. PIQUET-PASQUET Rémi, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du centre des impôts
foncier de Mulhouse, à l'effet de signer ;
- Mme ROUE Sandrine, Inspecteur, adjointe au responsable du centre des impôts foncier de Colmar,
responsable du pôle d'évaluation des locaux professionnelles (PELP) ;
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[ nom prénom. 1
HUGUIN Rémy _ |
1/1
Décision - 28/01/2014 Page61 b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
[ nom prénom [ nom prénom ]
| KRAFFT Nathalie | POPPE Michelle
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom _____ nom prénom nom prénom
DECK Marie-Josée HARTMANN Corinne
SOLIGO Brigitte
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
LC nom prénom nom prénom
[ KRAFFT Nathalie POPPE Michelle |
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 8 janvier 2014
Le responsable du centre des impôts foncier,
ue)
RAMSTEIN Richard
Page 62 Décision - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par
M. le Directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin
le 24 Janvier 2014
Direction Départementale des Finances Publiques du Haut- Rhin (DDFIP 68)
Délégation de signature de la Direction
départementale des Finances publiques du
Haut- Rhin
Décision - 28/01/2014 Page 63 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
DARD Jean-Pierre
REBMANN Michel
GUISELIN-WOLFF Marie-Rose
KLEIN Martial
Services des Impôts des entreprises :
Colmar
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
BOES Pascal
KLEIN Anne-Marie
ROUSSEL Alain
STURM Paul-André
Services des Impôts des particuliers :
Colmar
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
Thann
Services des Impôts des particuliers-Services des Impôts des entreprises (SIP-SIE) :
WORGAGNE Jean-Luc
PFISTER Anne-Marie
MASSOT-STEMMELIN Jacques
MARIOT Alain
Altkirch
Guebwiller
Ribeauvillé
Saint-Louis
GERARD Philippe
WACH Alphonse
IPPONICH Claude
LALAGUE Christophe
BRAILLON Eric
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
VEILLARD Christine
KLEIN Michel
VANACKER Elisabeth
BALDENWECK Pierrette
METZGER Charles
MULLER-EGENSCHWILLER Fabien
Trésoreries :
Dannemarie
Ensisheim
Ferrette
Kaysersberg
Masevaux
Munster
Muntzenheim (intérim)
Neuf-brisach
Otimarsheim
Rouffach
Saint-Amarin
Sainte-Marie-aux-mines
Sierentz
LOUIS Vincent
ALLARDIN Julien
ROUX Jocelyne
Brigades de vérification départementales :
ère
1° Brigade de vérification départementale
2°” Brigade de vérification départementale
3°"° Brigade de vérification départementale
MARSOLLIAU Patrick
DIDIER Patrick
DIDIER Patrick
Pôles Contrôle Expertise :
Colmar
Mulhouse Plaine
Mulhouse Ville
BOOTZ Guy Brigade départementale de contrôle de fiscalité immobilière
GUETTAF Mohamed Achille Pôle de recouvrement spécialisé
Centres des impôts fonciers :
PIQUET-PASQUET Rémy Colmar
RAMSTEIN Richard Mulhouse
Cette liste prend effet au 1° février 2014.
HE Re.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 64 ET DESFAINANGR? 2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014021-0011
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 21 Janvier 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
NN
portant dérogation à l'interdiction de
l'arrachage et l'enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées, la destruction,
la perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, de la
destruction, l'altération ou la dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'animaux d'espèces protégées
Arrêté N°2014021-0011 - 28/01/2014 Page 65 7
DE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement et des
Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL
N°2244094-0044 du 2 1 JAN, 291
portant dérogation à l'interdiction de l’arrachage et l'enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, de la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et 2 et R.411-1 et R.411-6 à 14.
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction
en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Alsace
complétant la liste nationale.
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu le décret 2006-928 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite
Camargue Alsacienne (Haut-Rhin) en date du 27 juillet 2006,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-150 du 30 mai 2013, portant validation du plan de gestion 2012-2016 de
la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013 317-0010 du 13 novembre 2013, autorisant au titre du décret n°94-894
du 13 octobre 1994, Électricité de France, Unité de Production Est à réaliser des travaux de
renaturation d’un ancien bras du Rhin et d'un ancien champ cultivé sur l’île du Rhin en aval du barrage de Kembs.
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces pour « l'arrachage, l'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées » (Cerfa 13 617*01) en date du 15 octobre 2012 effectuée
par Électricité De France.
1/7
Page 66 Arrêté N°2014021-0011 - 28/01/2014 Vu la demande de dérogation à la protection des espèces pour « la destruction, la perturbation
intentionnelle des spécimens d'espèces animales protégées » (Cerfa 13 616*01) en date du 15 octobre 2012 effectuée par Électricité De France.
Vu là demande de dérogation à la protection des espèces pour «la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées » (Cerfa 13 614*01) en date du 15 octobre 2012 effectuée par Électricité De France.
Vu l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 25 juillet 2013, commission faune.
Vu l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 12 septembre 2013, commission
flore.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013220-0008 du 8 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin.
Considérant le caractère sensible des espèces concernées par la présente demande dont certaines, en plus de faire l'objet d’une protection nationale, sont classées sur la Liste Rouge France et sur la Liste Rouge Alsace.
Considérant que les projets environnementaux prévus dans le cadre de la nouvelle concession hydrolélectrique de Kembs sur le Rhin a des fins bénéfiques primordiales pour l'environnement.
Considérant après étude des différentes variantes du projet analysant les contraintes agricoles et
forestières, les contraintes environnementales notamment les zones protégées, les contraintes de sécurité et techniques, qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante aux projets environnementaux de la nouvelle concession de Kembs.
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces animales et végétales dans leur aire de répartition naturelle.
Considérant que la dérogation n'a pas d'effet négatif sur les actions engagées pour la préservation
des espèces impactées.
Considérant l'étroite collaboration menée entre le porteur de projet, le gestionnaire ainsi que le conseil
scientifique de la Réserve Naturelle Nationale de la Petite Camargue Alsacienne.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Alsace.
217
Arrêté N°2014021-0011 - 28/01/2014 Page 67 ARRETE
Article 1° : identité du bénéficiaire
Monsieur le Directeur Eau, Environnement et Développement - Electricité De France - Unité de
Production Est. (ci-après dénommé "le bénéficiaire").
EDF- Unité de Production Est
54 Avenue Robert Schuman
BPO 1007
68050 Mulhouse Cedex
Article 2 : espèces concernées
L'ensemble des espèces sont recensées au sein de l'Annexe 1 du présent document.
Espèces végétales
+ Ail Caréné, Allium carinatum L. (44 pieds)
+ Jonc fleuri, Butomus umbellatus L. (6 pieds)
Espèces animales
* une espèce d'odonate
+ six espèces de batraciens
+ trois espèces de reptiles
* cinq espèces de mammifères
+ soixante douze espèces d'oiseaux.
Article 3 : lieux d'intervention
+ région administrative : Alsace.
*__ département : Haut-Rhin
* communes: Village Neuf, Rosenau, Niffer, Petit Landau, Ottmarsheim, Chalampé,
Blodelsheim, Nambsheim, Geiswasser,
Article 4 : nature de la dérogation
Le projet a pour objectif global d'améliorer le fonctionnement et la biodiversité de l'écosystème
rhénan, en lien avec l'ensemble des projets environnementaux associés à la nouvelle concession
hydroélectrique de Kembs située sur la commune de Village Neuf, cf cartographie n°1 p.2, annexe 2.
La dérogation à la protection des espèces est octroyée pour les actions suivantes :
+ restauration de la dynamique alluviale du Vieux Rhin par injections de déblais et par l'action
d'érosion maîtrisée des berges, cf cartographie n°2a à 2c situées p.3 à 5, annexe n°2.
+ restauration des connexions biologiques par la mise en place : d'une passe à poisson entre le
Grand canal d'Alsace et le contre-canal et le réseau de canaux humides situés à l'amont, la
réalisation d'une passe à Castor en rive droite du barrage de Kembs et la réalisation d'un bras
renaturé sur l'île de Kembs. cf cartographie n°3 p.6, annexe n°2.
317
Page 68 Arrêté N°2014021-0011 - 28/01/2014 Article 5 : conditions de la dérogation
L'ensemble des mesures visées en annexe 2 devront être réalisées et suivies par le bénéficiaire avec
pour consignes particulières :
de se conformer aux prescriptions du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la
Petite Camargue alsacienne pour la renaturation d'une ancienne culture de 100 ha située sur
son territoire et d'associer étroitement le gestionnaire et le Conseil scientifique de la Réserve
au projet. Ces partenariats devront se matérialiser par des réunions d'information et de
concertation.
d'organiser le chantier durant la phase travaux selon une ingénierie environnementale, sous la
conduite d'un expert écologue, définissant le planning et les choix techniques, les milieux
adaptés aux enjeux écologiques et prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage
des zones sensibles par l'utilisation de Géotravaux.
de réunir le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue
Alsacienne, qui suivra l'ensemble des opérations, à minima une fois par an. Ce comité se
réunira afin de suivre la mise en œuvre des actions, faire le bilan des travaux et des suivis
menés par le bénéficiaire.
de produire des bilans des actions et suivis menés, devant être remis annuellement au comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue Alsacienne, ainsi qu'à la
DREAL et à l'expert flore du Comité National du Patrimoine Naturel, les 4 premières années
puis tous les trois ans à cinq ans par la suite comme indiqué dans l'article 7 du présent arrêté.
de proposer des mesures correctives au comité consultatif de la réserve naturelle nationale de
la petite Camargue Alsacienne dans le cas où les objectifs de résultats, présentés en annexe
2, p.11 et suivantes, ne seraient pas atteints.
a) mesures d’évitement
Renaturation du bras sur l’île de Kembs :
Le tracé du bras renaturé sur l’île de Kembs devra préserver de tout impact direct ou indirect :
.
la zone de tillaie à laîche blanche (Carex alba)située au Sud-Ouest du projet,
les pelouses calcaires de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne,
les prairies sèches à orchidées (habitat prioritaire Natura 2000) situées au sud de l'île
ainsi que les bras morts phréatiques.
L'ensemble de ces habitats sont cartographiés en annexe 2 carte n°4 p.8.
Transfert des bulbes de plantes protégées d’ail caréné (Allium carinatum) :
Le transfert des bulbes menacés d’Allium carinatum se fera dans la parcelle restaurée et différentes
modalités de transplantation de ces bulbes devront être expérimentées selon des modalités validées
au préalable par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue
Alsacienne. La cartographie n°5 p.10 située en annexe 2 localise les sites de transplantation de cette
espèce.
4l7
Arrêté N°2014021-0011 - 28/01/2014 Page 69 Injection de déblais :
L'accès aux berges ne donnera pas lieu à défrichement mais à des coupes ponctuelles d'arbres pour
accéder au Vieux Rhin. Le porteur de projet devra marquer les arbres remarquables et définir les
accès aux berges avec le gestionnaire de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne à
minima 10 jours avant les travaux d'injection des déblais.
Un bilan de ces injections avec cartographie des accès temporaires empruntés et des coupes
occasionnées sera présenté régulièrement au conseil scientifique de la réserve naturelle de la Petite
Camargue Alsacienne.
b) mesures de réduction
Les périodes de travaux seront planifiées en automne et en hiver, période de moindre activité
biologique pour les espèces, soit du 1° octobre au 31 mars.
Les travaux effectués dans la partie forestière devront être limités. Cela se traduit par de faibles
terrassements, des coupes localisées d'arbres et l'absence de défrichements d'ampleurs. Les cartes
2a et 4 situées respectivement en p.3 et p.8 matérialisent les accès.
Afin de réduire les impacts sur les espèces pionnières d'amphibiens, le pétitionnaire veillera à mettre
en défend les pièces d'eau potentiellement colonisables par les espèces à l'aide de filets vérifiés
quotidiennement par un ingénieur écologue.
De la même manière, les arbres porteurs d'un nid d'espèce protégée devront être préservés. Une
veille sur l'apparition et la disparition des nids ainsi qu'une surveillance des sites de nidifications avec
transmission systématique de l'information au gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la
petite Camargue Alsacienne devra être assuré par l'ingénieur écologue en phase chantier.
Afin de réduire les impacts des travaux, le pétitionnaire assurera un suivi hebdomadaire des chantiers
afin d'identifier la présence éventuelle d'espèces protégées et réalisera :
*__ des accès balisés aux chantiers afin de ne pas créer de nouveaux chemins en réserve
naturelle. Les cartographies 2a à 2c p.3 à 5 situées en annexe 2 matérialisent les différents
accès.
+ des zones de remblai avec l’utilisation des déblais générés par les terrassements effectués
uniquement sur le site.
c) gestion des plantes exotiques envahissantes
Le protocole de gestion des plantes exotiques invasives, situé p. 11 annexe 2 devra être suivi et si
nécessaire revu par le comité scientifique de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue
Alsacienne en cas de prolifération des plantes exotiques invasives sur le site.
d) mesures de compensation
Les mesures de compensation, définies en p.15 et suivantes de l'annexe 2, consisteront à la
renaturation d'un ancien champ de maïs sur une surface d'environ 100 ha.
Le bénéficiaire s'engage à :
+ prélever des semences à différents stades de l'année, afin d'obtenir un cortège floristique
représentatif.
- restaurer des communautés végétales sur cette ancienne culture avec uniquement des
espèces et semences d'origines locales.
+ __ réensemencer la parcelle dans l’année suivant son terrassement, notamment afin de limiter la
prolifération des plantes exotiques invasives.
L'ensemble des mesures de restauration de la dynamique alluviale du Vieux Rhin et de restauration
des connexions biologiques devront favoriser la colonisation des milieux par les espèces impactées
d'une part mais également permettre un gain écologique notable qui sera apprécié par le comité
consultatif de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue Alsacienne.
5/7
Page 70 Arrêté N°2014021-0011 - 28/01/2014 Article 6 : mesures de suivi
La mise en œuvre des mesures prévues à l’article 5 fera l'objet d'un suivi écologique et d'une
évaluation jusqu'à la fin de l'exploitation de la concession soit jusqu’en 2038.
Le bénéficiaire s'engage à :
transmettre de manière hebdomadaire au comité scientifique de la réserve naturelle nationale
de la petite Camargue Alsacienne ainsi qu'à la DREAL, les rapports de contrôle de la mise en
œuvre des mesures environnementales, comme indiqué p.12 annexe 2,
réaliser l'ensemble des suivis prévus au sein de l'annexe 8 de l'extrait du règlement d'eau de
la concession de Kembs, relatif au suivi environnemental qui figure en annexe 3 du présent
arrêté,
réaliser un suivi de l’évolution des communautés végétales de la zone restaurée et des
espèces protégées transplantées pendant toute la durée de la concession selon un rythme
annuel les 4 premières années, puis triennal à quinquennal par la suite,
transmettre les résultats des suivis à la DREAL Alsace, au comité scientifique de la réserve
naturelle nationale de la petite Camargue Alsacienne ainsi qu'à l'expert délégué flore du
CNPN, tous les ans durant les 5 premières années, puis tous les 2 ans durant 10 années
suivantes puis tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'autorisation de la concession hydroélectrique
de Kembs.
Le bilan devra comprendre :
un exemplaire de tous les documents d'inventaires et plaquettes produits,
les cartes, textes et photographies des actions menées notamment pour rendre compte de la
mise en place sur le terrain,
un descriptif des mesures de sensibilisation des conducteurs d'engins,
le résultat du suivi de l'ensemble des mesures durant les périodes considérées,
les autres initiatives en matière d'environnement et de milieux naturels et notamment de
gestion des plantes exotiques invasives.
un état du suivi de l'évolution des communautés végétales de la zone restaurée et des
espèces protégées transplantées pendant toute la durée de la concession.
un état du suivi des espèces animales sur l'ensemble des sites impactés et compensés.
Le comité scientifique de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue Alsacienne se réunira
annuellement jusqu ‘à la fin de la de l'autorisation de la concession sur ces sujets.
Article 7 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation
des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise, selon le calendrier défini p.13 et 14 de l'annexe 2, les opérations
suivantes :
. la transplantation de 44 pieds d'Ail Caréné, (Allium carinatum L.) avant le 31/12/2015.
les travaux de restauration de la dynamique alluviale
du Vieux Rhin par injections de déblais et l’action d'érosion maîtrisée des berges avant août
2016.
les travaux de restauration des connexions biologiques par :
la réalisation d’un bras renaturé sur l'île de Kembs avant août 2016 avec renaturation de
l'ancien champ de maïs avant décembre 2014.
6/7
Arrêté N°2014021-0011 - 28/01/2014 Page 71 Article 8 : mesures de contrôle
La mise en œuvre disposition définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie, l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), le directeur régional de la DREAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Article 10 : diffusion
L'original est conservé à la DREAL. Une copie est adressée à :
- M. le Préfet du Haut-Rhin,
- M. le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- M. le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la petite Camargue Alsacienne
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
- M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Haut-Rhin
- M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Haut-Rhin,
Article 11 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié au bénéficiaire.
Article 12 : voie et délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mulhouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Colmar, le p 1 JAN. 2014
Le Préfet du Haut-Rhin
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
717
Page 72 Arrêté N°2014021-0011 - 28/01/2014 Arrêté N°2014021-0011 - 28/01/2014 Page73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014022-0003
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 22 Janvier 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter et "extension de formation A de
l'au école BARBERIO PFLIEG à SOULTZ
Page 74 Arrêté N°2014022-0003 - 28/01/2014 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n° 2014022-0003 du du 22 janvier 2014 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter et extension de formation AM de l'auto-école
BARBERIO FLIEG à SOULTZ
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier del" Ordre National du Mérite
VUle Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 21346,
VU l'arrêté n° 01000264 du ministre de l'équipement, des transport et du logement du & janvier 2001
modifié retaif à l'exploiation des établissements d'enseignement, à tire onéreux, de la conduite des
véieules à moteur e de a sécurité routière,
VU l'ar&é n° 1OCSI221841A du minisre de limérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'émbissement de déivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'arêré n° INTS 1239010A du minisre de l'imérieur du $ novembre 2012 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-271-2 du 28 septembre 2006 portant autorisation d'exploiter l'auto-école
BARBERIO FLIFG située à SOULTZ, 28 rue de Lattre de Tassiany,
VU la demande de renouvellement d'agrément et d'extension de formation présentée par M. Robert
BARBERIO en vue d'êre autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à tire onéreux, de la.
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'artèté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur départemental des Territoires portant
subdéégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transpors, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT que la demande remplitles conditions réglementaires SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 28 septembre 2006 à M. Robert BARBERIO sous le n° E 06 068 0024 0 est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
- AM / AÏ/ A2/A - B1 / B/A.A.C. -
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 22 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ
Page 76 Arrêté N°2014022-0003 - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014023-0001
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 23 Janvier 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter et extension de formation AM de
l'auto- école PILOTE 68 - AUTO ECOLE
MEYER à ALTKIRCH
Arrêté N°2014023-0001 - 28/01/2014 Page 77 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n° 2014023-0001 du 23 janvier 2014 portant
renouvellement del'autorsation d'exploiter et extension de formation AM de l'auto-école
PILOTE 68-AUTO ECOLE MEYER à ALTKIRCH
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier del" Ordre National du Mérite
VUle Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 21346,
VU l'arrêté n° 01000264 du ministre de l'équipement, des transport et du logement du & janvier 2001
modifié retaif à l'exploiation des établissements d'enseignement, à tire onéreux, de la conduite des
véieules à moteur e de a sécurité routière,
VU l'ar&é n° 1OCSI221841A du minisre de limérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'émbissement de déivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'arêré n° INTS 1239010A du minisre de l'imérieur du $ novembre 2012 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-71-13 du 11 mars 2004 portant autorisation d'exploiter l'auto-école
PILOTE 68 AUTO ECOLE MEVER SARL située à ALTKIRCH, 8 Place des Trois Rois,
VU la demande de renouvellement d'agrément et d'extension de formation présentée par M. Francis
LARGER en vue d'être anorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à dre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur &t de La sécurité routière,
VU l'artèté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur départemental des Territoires portant
subdéégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transpors, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT que la demande remplitles conditions réglementaires SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 11 mars 2004 à M. Francis LARGER sous le n° E 04 068 0562 0 est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
- AM / AÏ/ A2/A - B1 / B/A.A.C. -
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 23 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ
Arrêté N°2014023-0001 - 28/01/2014 Page 79 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014023-0002
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 23 Janvier 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arreté portant cessation d'exploitation de
l'auto- école NUMBER ONE à ILLFURTH
Page 80 Arrêté N°2014023-0002 - 28/01/2014 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n°2014023-0002 du 23 janvier 2014 portant
cessation d'exploitation de l'aute-école NUMBER ONE à ILLFURTH
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier del” Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 etR 213-1 à R 213.6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des wansports et du logement du 8 janvier 2001
modifié retaif à l'exploitation des éablissements d'enséignement, à üre onéreux, de la conduite des
véieules à moteur e dela sécurité routière,
VU l'arêté préfectoral n° 2003 209-14 du 28 juillet 2003 autorisant Mademoiselle Maud GRANER à
exploiter sous Le n° E 03 068 0453 0 un éablissement d'enseignement, à tire onéreux, de La conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-FCOLE NUMBER ONE » et situé à
ILLFURTH, 22 route d'Alkirch,
VU l'arrêté préfecoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 port délégaion de signaure à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'aréé n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdéégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transpors, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Mademoisalle Maud GRANER en date du 21 octobre 2013
sant part de sa cessation d'acüivité en qualité d'exploitante de l'établissement précité,
Cire im nr NM PEN AAA 2x 24 00 ni SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2003-209-14 du 28 juillet 2003 autorisant Mademoiselle Maud GRANER
à exploiter sous le n° E 03 068 0453 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE NUMBER ONE » et situé à
ILLFURTH, 22 route d'Altkirch est abrogé.
Article 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du Haut-
Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 23 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ
Page 82 Arrêté N°2014023-0002 - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014023-0003
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 23 Janvier 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant autorisation d'exploiter l'auto-
école NUMBER ONE à ILLFURTH
Arrêté N°2014023-0003 - 28/01/2014 Page 83 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n°2014023-0003 du 24 janvier 2014 portant
autorisation d'exploiter l'auto-école NUMBER ONE à ILLFURTH
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle Code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 etR 213-1 à R 213.6,
VU l'arrêté n° 01000264 du ministre de l'équipement, des transport et du logement du $ janvier 2001
modifié retaif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à tire onéreux, de la conduite des
véieules à moteur e de a sécurité routière,
VU lar&é n° 1OCSI221841A du minisre de limérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'émbissement de déivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'avis favorable en date du 17 décembre 2013 émis par la commission départementale de Sécurité
Routière, section auto-&coles,
VU l'artèté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur Départemental des Terioires portant
subdéégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transpors, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur François MULLER, né le 0501/1978 à Belfort (90)
en vue d'être autorisé à exploiter un éwblisæement d'enscignement à tire onéreux de la conduite des
véieules à moteur et de a sécurité routière,
morts Chénimsraez Bin or NAR CH TARA ANA 37 a 2400 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Monsieur François MULLER, demeurant 8 rue de Hochstatt à Zillisheim est autorisé à exploiter
sous le n° E 14 068 0001 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE NUMBER ONE » et situé à ILLFURTH, 22
route d'Altkirch,
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
BIl/B/A.A.C.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7: L'agrèment peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 23 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ
Arrêté N°2014023-0003 - 28/01/2014 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014023-0004
signé par
M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 23 Janvier 2014
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter et extension de formations de
l'auto- école ECV à SAINTE MARIE AUX
MINES
Arrêté N°2014023-0004 - 28/01/2014 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n°2014023-0004 du 23 janvier 2014 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploiter et extension de Formations de l'auto-école
ECV à SAINTE MARIE AUX MINES
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier del” Ordre National du Mérite
VUle Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213.6,
VU l'arêté n° 01000264 du ministe de l'équipement, des wanports ct du logement du 8 janvier 2001
modifié rdaif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à tire onéreux, de la conduite des
véhicules à Moteur a dela sécurité routière,
VU laraé n° 10CSI221841A du minisre de limérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'étblissement, de déivrance a de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'arrêré n° INTS 1239010A du minisre de limérieur du $ novembre 2012 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'art n° INTS1240130A du ministre de limérieur du 17 janvier 2013 rclaf à la formation requise
pour les ulaires de la catégorie B96,
VU rarété préfectoral n° 20072621 du 19 sœprembre 2007 poriant autorisation d'exploiter l'auto-école
ECV située à SAINTE MARIE AUX MINES, 38 rue Wilson,
VU la demande de renouvetlement d'agrément et d'extension de formations présentée par Mme Véronique
KAMMERER en vue d'êre autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à tre onéreux, de la.
conduite des véhicules à moteur et de La sécurité routière,
VU l'artèté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur départemental des Territoires portant
subdéégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transpors, Risques et Sécurité, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 19 septembre 2007 à Mme Véronique KAMMERER sous le n° E 07 068
0049 0 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé s1 l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/ AI/ A2/A - B1 /B/A.A.C. - B96
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 23 janvier 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ
Page 88 Arrêté N°2014023-0004 - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014022-0006
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 22 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n
°2013333-0008 du 29 novembre 2013 portant
attribution de la Médaille d'Honneur des
Sapeurs- Pompiers - Promotion du 04
décembre 2013
Arrêté N°2014022-0006 - 28/01/2014 Page 89 Liborté » Liberté» Égalté Fraera « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE
N° 2014022-0006 au 22 janvier 2014 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2013333-0008 du 29 novembre 2013 portant
attribution de la Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers
Promotion du 04 décembre 2013
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers
VU le décret n° 68-1055 du 22 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0008 du 29 novembre 2013 portant attribution de la Médaille d’honneur des Sapeurs-Pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2013.
ARRETE
Article 1% : L’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
Médaille d’'OR
Monsieur Marcel MORILLON Lieutenant au C.P.I. de TRAUBACH-LE-HAUT Groupement Sud -Secteur Porte du Sundgau
Monsieur Richard VONAU Lieutenant
au C.P.I. de SCHWOBEN-TAGSDORF-HETWILLER
Groupement Sud -Secteur Porte du Sundgau
Médaille de VERMEIL
Monsieur Frédéric DREYER Adjudant-Chef au C.P.I. de MAGSTATT-LE-HAUT Groupement Sud - Secteur Porte du Sundgau
Monsieur Michel SCHIFFERLE Capitaine au C.S. du VAL D'ARGENT Groupement Nord -Secteur Pays de Colmar - Val d’Argent
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv. fr
Page 90 Arrêté N°2014022-0006 - 28/01/2014 Médaille d'ARGENT
Monsieur Michel BOURGEOIS Sapeur Deuxième classe
au C.P.I. de SCHWOBEN-TAGSDORF-HEIWILLER
Groupement Sud - Secteur Porte du Sundgau
Monsieur Francis DUPAYS Sapeur Deuxième classe
au C.P.I. de ZIMMERBACH
Groupement Nord - Secteur Montagne
Monsieur Dominique FISCHER Sapeur Deuxième classe au C.P.I. de BERNWILLER
Groupement Centre - Secteur Thur et Doller
Monsieur Christophe HELL Sapeur Deuxième classe
au C.P.I. de SCHWOBEN-TAGSDORF-HEIWILLER
Groupement Sud - Secteur Porte du Sundgau
Monsieur Daniel JUD Sapeur Deuxième classe
au C.P.I. d'OBERMORSCHWILLER
Groupement Sud - Secteur Porte du Sundgau
Monsieur Gilles LEGENDRE Sergent-Chef
au C.P.I. d'OLTINGUE
Groupement Sud - Secteur Rhin et Jura
Monsieur Jean-Louis PIERRE Sapeur Deuxième classe au C.P.I. de WALBACH
Groupement Nord - Secteur Montagne
Monsieur Philippe REISSER Sapeur Deuxième classe au C.P.I. de WALBACH
Groupement Nord - Secteur Montagne
Le reste est sans changement
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.
Fait à COLMAR, le |? 2 JAN, 9014
Le PREFE |
Vincent BOUVIER
Arrêté N°2014022-0006 - 28/01/2014 Page 91 Page 92
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014023-0005
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 23 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
[e]
Modification de l'arrêté préfectoral n
2014017-0016 du 17 janvier 2014 déterminant
le nombre de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à élire dans les
communes du département du Haut- Rhin.
Arrêté N°2014023-0005 - 28/01/2014 EX < Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE
n° du modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2014017-0016 du 17 janvier 2014 déterminant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département du Haut-Rhin
La
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article R.2151-3 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs,
VU flarrété préfectoral n° 2014017-0016 du 17 janvier 2014 déterminant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département du Haut- Rhin,
VU les résultats, dans le département du Haut-Rhin, du recensement général de 2013 et des recensements complémentaires authentifiés par arrêté publié au Journal Officiel le 30 décembre 2013,
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 2014017-0016 du 17 janvier 2014 déterminant le nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à élire dans les communes du département du Haut-Rhin pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 est modifié conformément au tableau ci-annexé.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Secrétaire Général par intérim de la Préfecture du Haut-Rhin, les Sous-Préfets et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune.
Fait à COLMAR, le 9 3 JAN 204
Pour le Préfet et-par détégation
7 RUE BRUAT - B.P. 40489 - 68020 COLMAR CEDEX - #03 89,29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Arrêté N°2014023-0005 - 28/01/2014 Page 93 ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014
Populations de référence et nombre de sièges de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à pourvoir
Population
Nombre de Cons,
Cons: Communautaires
Nb de candidats
Commune : Municipaux Nombre de. |: supplémentaires
sièges dans les communes
de +1000:hab.
ALGOLSHETM 1181 15 2 1
ALTENACH 380 il 1 1
ALTKIRCH 5 761 29 14 2
LAMMERSCHWIHR 1 839 19 2 1.
AMMERTZWILLER 374 il 1 1 |
ANDOLSHEIM 2 232 19 5 2.
APPENWIHR 602 15 ES
ARTZENHELM 806 15 1 / |
ASPACH 1132 15 3 1.
ASPACH LE BAS 1314 15 2 1
ASPACH LE HAUT 1471 15 è 1
ATTENSCHWILLER 906 | 15 2 1
AUBURE 376 ii i 1 |
BALDERSHELM 2 595 23 i PF 1
BALGAU 934 15 i VA
IBALLERSDORF 808 15 2 /
BALSCHWILLER FU ge | 15 | 2 /
BALTZENHELM _578 15 1 1
BANTZENHEIM 1 640 19 5 2
BARTENHEIM 3 746 27 4 1
BATTENHELM 1 355 15 cf 1.
BEBLENHETM 978 15 2 1 |
IBELLEMAGNY 192 ii 1 / |
BENDORF 228 il 1 1
BENNWIHR 1 260 15 2 1
BERENTZWILLER 327 nu 2 D
BERGHEIM 1897 | 19 3 1 IBERGHOLTZ 1072 15 2 î
BERGHOLTZ-ZELL 453 il 1 / |
BERNWILLER 644 15 2 1 BERRWILLER 1169 15 1 1
BETTENDORF | 486 it E /
1
Page 9%4 Arrêté N°2014023-0005 - 28/01/2014 ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014
Populations de référence et nombre de sièges de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à pourvoir
Arrêté N°2014023-0005 - 28/01/2014
Cons. Communautaires
Commune Population Nombre de Cons, Nb de candidats Municipaux Nombre de | supplémentaires
sièges dans les communes
de.+1000.hab.
BETTLACH 325 ii 1 /
BIEDERTHAL 286 il i /
BIESHEIM 2472 19 4 1
BILTZHEIM 397 ii 2 /
BISCHWIHR 960 15 3 1 | BIS 575 15 cf D y | BITSCHWILLER les THANN 2 015 19 | 2 L i BLODELSHEIM 1773 | 19 3 1 BLOTZHEIM 4 172 27 7 4 1. BOLLWILLER 3618 27 1 1 BONHOMME (LE) 813 15 2 / BOURBACH LE BAS 610 15 il / BOURBACH LE HAUT 421 ul 1 / BOUXWILLER 455 ul 1 / BRECHAUMONT 420 il 1 1. BREITENBACH 854 15 2 / | BRETTEN 172 11 1 / BRINCKHETM 347 un. 1 / BRUEBACH 1020 15 1 1 BRUNSTATT 61047 29 2 1 BUETHWILLER 261 it ci 1 BUHL 3 265 23 3 1 | BURNHAUPT LE BAS 1827 19 [3 1. | BURNHAUPT LE HAUT 1629 19. 3 1 BUSCHWILLER 987 15 2 / CARSPACH 2 048 19 5 2 CERNAY 11451 33 15 2 CHALAMPE 967 15 3 / L CHAVANNES SUR L'ETANG 645 15 2 / COLMAR 67 409 49 22 2
2
Page 95 ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014
Populations de référence et nombre de sièges de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à pourvoir
Cons... Communautaires
Commune Population Nombre de. Cons. Nb de candidats Municipaux Nombre .de supplémentaires
sièges dans les communes
de +1000 hab.
COURTAVON 328 11 il /
DANNEMARIE 2 326 19 8 2 |
DESSENHEIM 1234 15 2 1 |
DIDENHETM 1743 19 ! 1 ]
DIEFMATTEN 294 il i / |
DIETWILLER 1 401 15 l 1 |
DOLLEREN 454 TE 1 1 |
IDURLINSDORE 525 | 15 i 1 |
DURMENACH 927 5 | 3. 1
IDURRENENTZEN 957 15 1 /
EGLINGEN 360 ul 1 /
EGUISHEIM 1752 19 4 1
ELBACH 258 il 1 | EM LINGEN 272 it 2 1 |
ENSISHEIM 7292 | 29 9 2 IESCHBACH AU VAL 374 il 2 / ESCHENTZWILLER 1508 19 1 D
ETELMBES 365 mn 1 1 |
FALKWILLER 182 ii LR / |
FELDBACH | 469 il 1 /
FELDKTRCH 956 15 1 /
FELLERING | 1722 19 3 1
FERRETTE 828 15 2 /
FESSENHETM | 2253 19 4 1
RISLIS 426 ul 1 ] /
FLAXLANDEN 1455 15 1 1
FOLGENSBOURG 864 | 15 2 / FORTSCHWIHR 1 201 15 3 1 L
IFRANKEN | 350 11 2 DS
FRELAND 1 393 15 2 1
FRIESEN 607 15 3 / | FROENTNGEN 690 15 2 /
3
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Populations de référence et nombre de sièges de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à pourvoir
Cons. Communautaires
Comtnune Population Nombre de Cons, Nb de candidats Municipaux Nombre de | supplémentaires
sièges dans.les ‘communes
de:+1000 hab.
FULLEREN 334 il 2 /
GALFINGUE [805 15 1 /
GELSHOUSE "482 11 2 /
GELSPITZEN UT 424 il 1 : 1 GELSWASSER 326 il 1 1 | GILDWILLER | 291 CO ES GOLDBACH-ALTENBACH 277 il 2 / GOMMERSDORF 361 11 î / GRENTZINGEN 543 CS 2 1 GRIESBACH AU VAL 746 15 2 1. ICRUSSENHETM 794 15. 2 1] GUEBERSCHWIHR 832 15 2 1]
GUEBWILLER 11 517 33 9 2 GUEMAR 1 368 15 2 1 | GUEVENATTEN 129 mi 1 1 | GUEWENHEIM 1 326 15 2 d
GUNDOLSHETM 741 15 2 1.
GUNSBACH | 949 15 2 1 HABSHEILM 4 865 27 1 1
HAGENBACH 693 15. 2 / HAGENTHAL LE BAS 1169 15 3 1 HAGENTHAL LE HAUT 617 15 2 / HARTMANNSWILLER 658 15 1 / HATTSTATT 803 5. 2 / HAUSGAUEN 420 il 2 RE HECKEN 434 ul i / | HEGENHEIM | 3193 23 3 1. | HEIDWILLER 610 15 2 / HEIMERSOORF 654 15 2 / L HEIMSBRUNN 1413 15 1 1 HEITEREN 972 15 1 / HEIWILLER 186 il 2 1
4
Arrêté N°2014023-0005 - 28/01/2014 Page 97 ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014
Populations de référence et nombre de sièges de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à pourvoir
Cons, Communautaires
Commune Population Nombre de Gens. Nb de candidats Municipaux Nombre de supplémentaires
sièges dans les communes
de +1000 hab.
HELFRANTZKIRCH 747 15 2 /
HENFLINGEN 201 ul 2 /
HERRLISHETM 18 | 19 3 i
HESINGUE 2 503 23 3 i
HETTENSCHLAG : 338 il 1 D
HINOLINGEN 640 15 3 /
HIRSINGUE | 2230 19 5 2
Hrrrzeach | 1354 | 15 3 1
HIRTZFELDEN 1171 15 3 1
HOCHSTATT 2107 19 7 2
HOHROD 314 il 2 1
HOLTZWIHR 1353 15 4 | 1 |
HOMBOURG 1147 15 4 1
HORBOURG-WIHR 5108 | 29 [5 2.
HOUSSEN | 1796 19 3 1
HUNAWIHR | 590 15 2 /
HUNDSBACH RU un | 2 DE
HUNINGUE 6760 29 [6 2
IHUSSEREN LES CHATEAUX 483 11 2 / |
HUSSEREN WESSERLING | 995 15 2 2
ÉLLFURTH 2 512 23 8 2
TLLHAEUSERN 676 15 2 | /
ELLZACH | 14679 33 4 1
INGERSHEIM 4 658 27 4 k 1
ISSENHEIM 3451 23 3 k 1
JEBSHEIM 1 192 15 2 i
[TETTINGEN 506 15 2 / | TUNGHOLTZ 906 15 1 D
KAPPELEN 536 15 To 1 1 |
KATZENTHAL 544 15 2 /
KAYSERSBERG 2 709 23 4 1
kEMBS 4 634 27 4 1
5
Page 98 Arrêté N°2014023-0005 - 28/01/2014 ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014
Populations de référence et nombre de sièges de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à pourvoir
Cons. Communautaires
Commune Population Nombre de Cons. Nb. de candidats Muñicipaux Nombre de supplémentaires sièges dans les Communes
de:+1000 hab.
KIENTZHEIM 747 15 Fr /
KIFFIS 233 ul 1 /
KINGERSHETM 12 955 33 4 i
KIRCHBERG gel 15 1 /
KNOERINGUE 355 | ui 2 /
KOESTLACH 519 15 1 1.
KOETZINGUE 578 15 { /
KRUTH 984 15 2 /
KUNHEIM 1 789 19 2 1
LABAROCHE 2 266 19 EE
L'ANDSER 1561 19 4 1
L'APOUTROIE 1957 19 2 1
LARGITZEN 306 it 2 /
L'AUTENBACH 1575 9 | 2 1
LAUTENBACH-ZELL 973 15 D | 7
LAUW 950 15 2 1 |
LEIMBACH 833 15 1 CS
LEVONCOURT 248 il 1 D
LEYMEN 1151 15 3 1 |
L'IEBENSWILLER 200 il 2 / |
LIEBSDORF 336 il 1 /
LIEPVRE 1 743 19 4 1
LIGSDORF 324 ii i /
LINSDORF | 320 il i / |
LINTHAL | 639 15 1 / :
LOGELHETM 830 15 1 / |
LUCELLE 40 7 i /
LUEMSCHWILLER 695 15 2 1 LUTTENBACH/MUNSTER 755 15 2 D LUTTER 298 ii 1 /
LUTTERBACH 6 118 29 2. ot EH
MAGNY 291 11 1 l /
6
Arrêté N°2014023-0005 - 28/01/2014 Page 99 ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014
Populations de référence et nombre de sièges de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à pourvoir
Nombre de Cons.
Cüns. Communautaires
Nb de candidats
Commune Population , Municipaux Nombre de supplémentaires
sièges dans les communes
de +1000 hab.
MAGSTATT LE BAS 480 11 Î /
MAGSTATT LE HAUT 274 ut i 1
MALMERSPACH 522 15 2 1 |
MANSPACH 551 15 2 RE
MASEVAUX 3338 23 7 | 2 |
MERTZEN 217 11 2 /
MERXHETIA 1 287 15 2 1
METZERAL 1 109 15 2 i |
IMEVENHELM 1728 | 19 3 1 MICHEL BACH 369 it 1 /
MICHELBACH LE BAS 703 15 2 1 |
MICHELBACH LE HAUT 557 15 2 1 |
MITTELWIHR 816 15 2 /
MITTLACH 341 ul 2 /
MITZACH 423 11 2 / l
MOERNACH 572 15 1 /
morLau | 406 it 2 CO
MONTREUX JEUNE | 341 il 1 2
MoNTREUX vrEux | 890 15 3 /
MOOSCH 1736 19 3 1
MOOSLARGUE 465 rh 2 1 |
MORSCHWILLER LE BAS 3 450 23 i 1
MORTZWILLER | 328 11 1 1 |
MUESPACH 838 15 3 /
MUESPACH LE HAUT 1015 15 3 1
IMUHLBACH 748 15 2 / MULHOUSE 110 351 55 36 2
MUNCHHOUSE 1617 19 3 1
MUNSTER 4 864 27 7 2 |
MUNTZENHETM 1123 15 3 1
MUNWILLER 462 1i 2 / MURBACH 7 140 il 1 / E
Page 100 Arrêté N°2014023-0005 - 28/01/2014
7 ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014
Populations de référence et nombre de sièges de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à pourvoir
Cons. Communautaires
Commune Population Nombre de Cons. Nb. de candidats Municipaux Nombre de 1 ‘supplémentaires
sièges dans les communes
de +1000: hab.
NAMBSHELM 608 15 i /
NEUF BRISACH 2 020 19 3 1
INEUWILLER 523 15 2 /
NITEDERBRUCK 474 ii 1 /
NITEDERENTZEN 494 11 2 | /
NIEDERHERGHETM | 980 15 2 1 |
NIEDERMORSCHWIHR 540 15 1 1 |
NITFFER 951 15 3 /
OBERBRUCK 437 u 1 /
OBERDORF 575 15 2 /
OBERENTZEN 583 15 2 / |
OBERHERGHETM 1195 15 8 | 1
OBERLARG 157 il 1 /
OBERMORSCHWIHR 365 | Ti 2 /
OBERMORSCHWILLER 413 il 2 / |
OBERSAASHEIM 1016 15 1 1 |
ODEREN 1 303 15 2 1
OLTINGUE 737 15 2 /
ORBEY 3 638 27 4 D
ORSCHWIHR 1030 15 2 | 1
osengacH | 884 15 2 /
OSTHEIM | 1578 19. 3 1
OTTMARSHETM 1 862 19 6. 2
PETIT LANDAU 745 15 3 DS
PFAFFENHELM 1 324 15 3 1
PFASTATT ET 29 3 1
PFETTERHOUSE 1042 15 3 1 | PULVERSHETM 2 910 23 1 1 |
RAEDERSDORF pit 15 1 1
RAEDERSHEIM 1158 15 2 1
RAMMERSMATT 220 11 1 1 |
RANSPACH 836 15 CE TS
8
Arrêté N°2014023-0005 - 28/01/2014 Page 101 ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014
Populations de référence et nombre de sièges de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à pourvoir
Cons. Communautaires
Commune Population Nombre de Cons. Nb de candidats Municipaux Nombre de supplémentaires
sièges dans les'communes
de +1000 hab.
RANSPACH LE BAS 681 15 2 /
RANSPACH LE HAUT 614 15 2 / RANTZWILLER | 811 15 2 1 | REGUISHEIM | 1802 19 3 1
REININGUE | 1850 | 49 Fo oi RETZWILLER 629 15 DS RIBEAUVILLE 4 841 27 6 2
RICHWILLER 35a | 27 1 n RIEDISHEIM | 12 180 33 4 1 RIEDWIHR 398 m 2 Fo RIESPACH 715 15 2 / RIMBACH près GUEB | 235 il 1 _ / RIMBACH - ZELL | 208 il 1 / RIMBACH près MASEVAUX 493 il 1 / RIQUEWTHR | 1174 15 2 1 | RIXHETM LL 13045 | 33 4 1 RODEREN | 89 |. 15 1 1 RODERN | 332 Cu 1 / ROGGENHOUSE 479 11 2 E / ROMAGNY 218 ul 1 1 ROMBACH LE FRANC | 834 15 3 1 ROPPENTZWILLER 703 15 2 1 RORSCHWIHR 396 il 1 / ROSENAU 2177 | 19 3 1 ROUFFACH 4537 27 10 2 RUEDERBACH n 363 it | 2 / | RUELISHEIM 2 342 19 1 1 _ RUMERSHEIM le HAUT 1132 | 15 3 1 RUSTENHART 825 15 2 / SAINT AMARIN [2353 19 4 1 | SAINT BERNARD 523 15 2 | /
9
Page 102 Arrêté N°2014023-0005 - 28/01/2014 ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014
Populations de référence et nombre de sièges de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à pourvoir
Cons, Communautaires
Commune Population Nombre de Cons. Nb de candidats Municipaux Nombre de supplémentaires
sièges dans les communes
de +1000 hab.
SAINT COSME 89 7 1 /
LSAINT HIPPOLYTE 1035 15 2 1
SAINT LOUIS 20 294 35 46 2
SAINT ULRICH 307 ii 2 BE / SAINTE CROIX AUX MINES| 1962 19 4 i SAINTE CROIX EN PLAINE 2777 23 3 1
SAINTE MARIE AUX MINES 5 387 29 6 2
SAUSHEIM | 5 463 29 ot 1 |
SCHLIERBACH 1153 15 3 1 |
SCHWEIGHOUSE THANN 716 15 i 1 |
SCHWOBEN 254 il 2 1
SENTHETM 1663 | 19 3 1
SEPPOIS LE BAS 1eit 15 3 1
SEPPOTS LE HAUT 495 ral dl /
SEWEN | 5st 15 1 / |
SICKERT 331 11 1 | 7 |
SIERENTZ 3170 23 7 2 |
ISTGOLSHEIM 1 201 15. 2 1 |
ISONDERNACH 655 15 2 /
SONDERSDORF 349 il 1 /
SOPPE LE BAS 720 15 1 EE
SOPPE LE HAUT 562 15 1 1
SOULTZ 7 238 29 7 2 |
SOULTZBACH LES BAINS 694 15 2 / SOULTZEREN 1164 15 | 2 1. |
SOULTZMATT 2 333 19 2 1.
ISPECHBACH LE BAS 7 7ei 15 2 / SPECHBACH LE HAUT 658 15 2 _ / STAFFELFELDEN 3 683 27 i 1
STEINBACH 1 349 15 FU 2 1 .
STEINBRUNN LE BAS 641 15 1 / STEINBRUNN LE HAUT [579 15 1 /
10
Arrêté N°2014023-0005 - 28/01/2014 Page 103 ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014
Populations de référence et nombre de sièges de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à pourvoir
Cons. Communautaires
Commune Population Nombre de Cons. Nb de candidats Municipaux Notnbre de supplémentaires
. sièges dans les communes
de +1000 hab.
STEINSOULTZ 782 15 3 /
STERNENBERG 159 il 1 /
STETTEN 331 ul 1 /
LS TORCKENSOHN 228 ul 2 /
STOSSWIHR 1 386 15 2 1.
STRUETH 333 ul 2 1
SUNDHOFFEN 1921 19 3 1.
TAGOLSHEIM 718 15 2 / |
TAGSDORF | 315 ii 2 / _|
THANN 7 930 29 10 2
FTHANNENKIRCH 460 il 1 y
ÉTRAUBACH LE BAS 508 15. 1 /
TRAUBACH LE HAUT 553 15 { /
TURCKHELM 3731 27 | 4 1 |
UEBERSTRASS 363 il 2. D
UFFHEIM 873 15 CE RS
UFFHOLTZ 1 575 19 2 1
UNGERSHETM 2 043 19 1 1
URBES 457 il DE 1
URSCHENHETM 700 15 1 1 |
VALDIEU LUTRAN 393 it 1 /
VIEUX FERRETTE 643 15 2 / | VIEUX THANN 2 900 23 4 1 |
VILLAGE NEUF 3765 27 4 1 |
VOEGTLINGSHOFFEN 534 15 2 1 VOGELGRUN 645 15 1 k 1
VOLGELSHEIM 2368 | 19 4 E 1.
WAHLBACH 498 il 1 /
WALBACH 870 15 i / :
WALDIGHOFFEN 1505 19 3 1 WALHETM [944 15 3 / WALTENHETM 564 15 1 1 |
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11
Arrêté N°2014023-0005 - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014023-0011
signé par
M. le Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques de la Préfecture du Haut- Rhin
le 23 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
principal, situé à Cernay (5, rue de Thann), de
la société dénommée « Pompes Funèbres
Hauptmann» (Sàrl)
Arrêté N°2014023-0011 - 28/01/2014 Page 105 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N° 2014-23- du 23/01/2014
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Cernay (5, rue de Thann), de la société dénommée « Pompes Funèbres Hauptmann»> (Sàrl)
—
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25,
D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre IT du titre IT du livre II du Code des Communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux
diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2008-008-8 du 08/01/2008, portant renouvellement de l’habilitation, pour une période
de 6 ans, dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé à Cernay, de la société dénommée
« Pompes Funèbres Hauptmann », dont le siège social est situé au 5, rue de Thann à Cernay (68700) et
représentée par sa gérante, Mme Blanche Chantal CUNAT (habilitation N°08.68.08) :
la demande formulée le 23/12/2013, et complétée en dermer lieu le 23 janvier 2014, par la société
dénommée « Pompes Funèbres Hauptmann » (Sàrl —- RCS Mulhouse TT 384 051 868), dont le siège social
est situé au 5, rue de Thann à Cernay (68700), et représentée par sa gérante Mme Blanche Chantal CUNAT,
en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement
principal, situé à la même adresse que son siège le social ;
ARRETE
Article 1°”_: L'établissement principal situé au 5, rue de Thann à Cernay (68700), dépendant de la société
dénommée « Pompes Funèbres Hauptmann» (sàrl), représentée par sa gérante Mme Blanche Chantal CUNAT et
dont le siège social est situé au 5, rue de Thann à Cernay, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant mise en bière . N°1
— Transport de corps après mise en bière. N°2
— Organisation des obsèques. N°3
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires. N°5
Page 106 Arrêté N°2014023-0011 - 28/01/2014
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. &03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr — Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. N°7 (Chambre Funéraire de la Thur- 3, rue de
Vieux-Thann à Cernay))
— Fourniture des corbillards. N°8
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 14-68-08.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de 6 ans, est valable du 08/01/2014 au 08/01/2020.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours
mentionnés ci-après :
&° RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques — Bureau de la
Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
& RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales
— Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
&° RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas
de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif
de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L'introduction d’un recours ne suspend pas pour autant
l’application de la décision.
Arrêté N°2014023-0011 - 28/01/2014 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014020-0011
signé par
M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 20 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant autorisation de naviguer en
canoë- kayak sur 1 canal du Rhône au Rhin
branche sud
Page 108 Arrêté N°2014020-0011 - 28/01/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n°2014 020 0011 du 20 janvier 2014
portant autorisation de naviguer en canoë-kayak
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le règlement particulier de police de la navigation sur le canal du Rhône au Rhin branche sud
bief de Niffer/Mulhouse ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande présentée par l'A.S.C Mulhouse-Riedisheim ;
SUR proposition d'autorisation présentée par le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies
Navigables de France en date du 10 janvier 2014 ;
ARRETE
Article 1er :
Les membres de l'A.S.C Mulhouse-Riedisheim (canoë-kayak)
dont le président est Albert MAYER 10 rue du GMA 68100 MULHOUSE
(tél 03 89 54 10 25) (albert.mayer@wanadoo.fr)
sont autorisés à naviguer sur le canal du Rhône au Rhin branche sud
entre l'écluse de Niffer et l'écluse n°41 à Mulhouse
du Îer janvier au 31 décembre 2014
SAUF PAR TEMPS DE BROUILLARD OÙ MAUVAISE VISIBILITE.
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014020-0011 - 28/01/2014 Page 109 Article 2 :
Le titulaire de la présente autorisation navigue à ses risques et périls.
La présente autorisation n'est valable que pour les menues embarcations et les bateaux de
plaisance utilisés pour la navigation de plaisance, nautique, sportive à l'exclusion de tout bateau se
livrant à des opérations commerciales.
La circulation, le garage et le stationnement des bateaux de plaisance utilisés pour la navigation
de plaisance, nautique, sportive sont soumis aux dispositions contenues dans le Règlement
Particulier de Police de la Navigation sur le canal du Rhône au Rhin — Bief de Niffer/Mulhouse
(chapitre V).
La navigation de l'embarcation ne devra apporter aucune gêne à la navigation de commerce ou de
plaisance.
Il est obligatoire de porter un gilet de sauvetage.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du paiement de la redevance qui pourrait
lui être demandée par Voies Navigables de France (VNF), ainsi que la présentation d'une
attestation d'assurance.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur
Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
- M. le Subdivisionnaire de Colmar VNF
- M. le Chef de la circonscription de Niffer/UME
Fait à Colmar, le 20 janvier 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
signé
Laurent LENOBLE
Page 110 Arrêté N°2014020-0011 - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014027-0009
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 27 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant délégation de signature au Sous-
Préfet d'Altkirch chargé d'assurer la
suppléance du Sous- Préfet de Mulhouse
Arrêté N°2014027-0009 - 28/01/2014 Page 111 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État et de l'Organisation
Administrative
ARRETE
N° 2014 027 0009 du 27 janvier 2014 portant
délégation de signature à M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch,
chargé d’assurer la suppléance du Sous-Préfet de Mulhouse
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1° février 2013, portant nomination de
M. Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février
2013,
VU l'arrêté préfectoral n°2013 283 - 0004 du 10 octobre 2013 portant délégation de signature
à M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de Mulhouse,
VU l'arrêté préfectoral n°2013 350 - 0001 du 16 janvier 2013 portant délégation de signature à
M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch,
CONSIDERANT l'absence de M. Jean-Pierre CONDEMINE le 27 janvier 2014 le matin, le 30
janvier 2014, le 5 février 2014, le 13 février 2014, le 18 et le 19 février 2014
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 112 Arrêté N°2014027-0009 - 28/01/2014 ARRETE
Article 1° :
M. Sébastien CECCHI, Sous-Préfet d’Altkirch, est chargé d'assurer la suppléance du Sous-
Préfet de Mulhouse le 27 janvier 2014 le matin, le 30 janvier 2014, le 5 février 2014, le 13
février 2014, le 18 et le 19 février 2014.
Article 2 :
Délégation est donnée à ce titre à M. Sébastien CECCHI, de signer, tous actes, décisions et
correspondances liés aux matières énumérées par l'arrêté préfectoral n°2013 283 - 0004 du
10 octobre 2013 visé ci-dessus.
Les délégations de signature accordées dans ce même arrêté aux agents y étant désignés,
sont maintenues pendant l'absence de M. Jean-Pierre CONDEMINE, Sous-Préfet de
Mulhouse.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Sous-Préfet d’Altkirch sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le
LE PREFET
Signé :
Vincent BOUVIER
Arrêté N°2014027-0009 - 28/01/2014 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014027-0012
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 27 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant sur des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des
conditions de la navigation liées à
l'organisation d'une manifestation nautique le
ler mars 2014
Page 114 Arrêté N°2014027-0012 - 28/01/2014 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
n° 2014 027 0012 du 27 janvier 2014
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions
de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande présentée le 6 septembre 2013 par la Ligue d'Alsace des Sociétés d'Aviron ;
SUR proposition de mesures temporaires présentée par le Directeur Territorial de Strasbourg de
Voies Navigables de France en date du 17 janvier 2014 ;
ARRETE
Article 1er :
La Ligue d'Alsace des Sociétés d'Aviron (LASA) est autorisée à organiser une compétition d'aviron
le samedi 1er mars 2014 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand
gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 07.000 (commune de Hombourg) et PK 13.000 (commune
de Rixheim).
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2014027-0012 - 28/01/2014 Page 115 Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— une interruption de navigation
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse
entre les PK 07.000 (commune de Hombourg) et PK 13.000 (commune de Rixheim)
le samedi 1er mars 2014 de 11 heures 30 à 15 heures 30.
Article 3 :
La LASA se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes
prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article 4 :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la LASA qui devra souscrire une
assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au
domaine public fluvial du fait de l'exercice.
L'Etat et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas
d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur
Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Hombourg
- M. le Maire de Rixheim
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France
- M. le Subdivisionnaire de Colmar
- M. le Chef de la circonscription de Niffer/UME
Fait à Colmar, le 27 janvier 2014
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Secrétaire Général par Intérim
Signé :
Laurent LENOBLE
Page 116 Arrêté N°2014027-0012 - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 12 Décembre 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
ARRÊTÉARS n ° 2013/ 1623CG n 2014 00006du 12/12/13Portant extension de la capacité de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées (EHPAD) public autonome
Jules Scheurer à BITSCHWILLER- LES-
THANN de 67 à 70 lits, dont 13 lits pour la
prise en charge de personnes âgées atteintes de
la maladie d'Alzheimer et 1 lit d'hébergement
temporaire
Autre - 28/01/2014 Page 117 a f Conseil Général
@ D Agence Régionale de Santé ER Alsace ARRÊTÉ Haut-Rhin
ARS n° 2013/ 1623
CG n 2014 00006
du 12/12/13
Portant extension de la capacité de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD)
public autonome Jules Scheurer à BITSCHWILLER-
LES-THANN de 67 à 70 lits, dont 13 lits pour la prise
en charge de personnes âgées atteintes de la maladie
d'Alzheimer et 1 lit d'hébergement temporaire
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DU CONSEIL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GENERAL DU HAUT-RHIN,
Page 118
D’ALSACE,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et
suivants, D. 313-2, D. 313-7-2, D. 3183-11 et suivants, R. 313-7 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
VU le décret du 1°’ avril 2010 portant nomination de M. Laurent Habert en qualité
de directeur général de l'Agence régionale de santé d'Alsace ;
VU l'arrêté n° 2004-00460-PSOL, en date du 10 septembre 2004, portant
autorisation d'habilitation à l'aide sociale des 67 lits de la maison de retraite
Jules Scheurer à Bitschwiller-les-Thann ;
VU la convention tripartite prenant effet au 1°’ janvier 2010 prévoyant une capacité
à termes de 70 lits, soit 69 lits d'hébergement permanent pour personnes
âgées dépendantes, dont 13 pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou de troubles apparentés, et 1 place d'hébergement temporaire
pour personnes âgées dépendantes ;
CONSIDERANT que
- la visite de conformité du 4 août 2011 menée à l'issue des travaux de
restructuration de l'établissement conclut à la conformité des locaux ;
- la dotation régionale actuellement disponible permet le financement de 3 lits
supplémentaires, soit 2 lits d'hébergement permanent et un lit d'hébergement
temporaire ainsi que l'ouverture de l'unité de vue protégée ;
ARS ALSACE CONSEIL GENERAL DU HAUT-RHIN
Cité administrative Gaujot Hôtel du Département
14, rue du Maréchal Juin 100 avenue d'Alsace
67084 Strasbourg BP 20351
Tél : 03 88 88 93 93 68006 Colmar cedex
wWww.ars.alsace.sante.fr www.cg68.fr Autre - 28/01/2014 ARRETENT
ARTICLE 1° :
L'extension de 67 à 70 lits de l'EHPAD Jules Scheurer à Bitschwiller-les-Thann est
autorisée, soit :
- 56 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes,
- 13 lits d'hébergement permanent pour personnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés,
- 1 lit d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux selon l'annexe jointe.
ARTICLE 3 :
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication
OU, pour les personnes concernées, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
M. le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace et M. le Directeur
général des services du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Directrice de
l'EHPAD Jules Scheurer à Bitschwiller-les-Thann, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Alsace et au bulletin d'information officiel
du Département du Haut-Rhin.
Fait en deux exemplaires originaux
Le Directeur général Le Président du Conseil Général
de l'ARS Alsace du Haut-Rhin
Laurent Habert Charles Buttner
Par délégation Signé Charles Buttner
la Directrice générale adjointe
signé
Marie Fontanel
Autre - 28/01/2014 Page 119 Page 120
Annexe de l'arrêté ARS n° 2013/ 1623 - CG du Haut-Rhin n°2014 00006
en date du 12/12/13
Caractéristiques FINESS de l'EHPAD Jules Scheurer
41 rue Joffre
68620 BITSCHWILLER-LES-THANN
- Numéro d'identité de l'établissement : 680002102
- Numéro d'’entité juridique : 680001211
- Code catégorie d'établissement : 200 Maison de retraite
- Code discipline d'équipement : 924 Accueil en maison de retraite
- Code mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet
- Code type clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes
- Capacité autorisée : 56
- Code discipline d'équipement : 924 Accueil en maison de retraite
- Code mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet
- Code type clientèle : 436 Personnes âgées Alzheimer ou
troubles apparentés
- Capacité autorisée : 13
- Code discipline d'équipement : 657 Accueil temporaire pour personnes
- Code mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet - Code type clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes - Capacité autorisée : 1
Autre - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 15 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Arrêté du 15 janvier 2014 portant
déclassement de terrains dépendant du
domaine public Territoire de la commune de
COLMAR Département du Haut- Rhin
Autre - 28/01/2014 Page 121 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction interdépartementale
des routes Est
Service des politiques routières
Cellule Gestion du Patrimoine
Arrêté n° 2014/DIR Est/SPR/CGP/68/A35/01 du 15 janvier 2014
portant déclassement de terrains dépendant du domaine public
Territoire de la commune de COLMAR
Département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la propriété des personne publiques,
Vu le rapport du 10 janvier 2014 du directeur interdépartemental des routes Est,
ARRETE
Article 1er : sont déclassées du domaine public routier national les parcelles désignées ci-après :
parcelle section IM n°331 d'une contenance de 6a 05ca
parcelle section IM n° 328 d'une contenance de 0a 47ca
parcelle section IM n°333 d'une contenance de 6a 25ca
L'ensemble des parcelles est situé sur le territoire de la commune de COLMAR, au lieu-dit
"Theinheimer Weid".
Article 2 : le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental des
routes Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet,
signé : Vincent BOUVIER
Page 122 Autre - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par
M. le Préfet du Haut- Rhin
le 27 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
arrêté portant déclassement de délaissés de
l'autoroute A35 sur le teritoire de la commune
de SAUSHEIM
Autre - 28/01/2014 Page 123 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction interdépartementale
des routes Est
Service des politiques routières
Cellule Gestion du Patrimoine
ARRETE
2 7 JAN : N° 2013/CGP/68/A35/9 du .
portant déclassement de délaissés de l'autoroute A35
sur le territoire de la commune de SAUSHEIM (68300)
Le préfet du Haut-Rhin
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le rapport du 20/12/2013 du directeur interdépartemental des routes Est ;
ARRETE
Article premier : sont déclassées du domaine public routier national les parcelles désigné ci-après
situées sur le territoire de la commune de SAUSHEIM, au lieu dit "Auf die Alte Strasse" :
+ section 7 numéro 268 pour une surface de 648 m°
* section 7 numéro 277 pour une surface de 87 m°
< section 7 numéro 278 pour une surface de 50 m°
Article 2 : le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental des
routes Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet,
Page 124 Are BBUNIE ER EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014021-0005
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 21 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des relations avec les collectivités locales
Arrêté portant nomination du comptable de
l'Office de Tourisme de Thann- Cernay
(établissement public industriel et commercial)
Arrêté N°2014021-0005 - 28/01/2014 Page 125 AT Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE PROCEDURES PUBLIQUES
BUREAU DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
ne AO UNI 0006 du 2 1 JAN, 2014 portant nomination du comptable de l’Office de Tourisme de Thann-Cernay
(établissement public industriel et commercial)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme et notamment les articles L 133-1 à L 133-10, R 133-1 0 R 133-18 et
R 134-20 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 2221-30 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU la délibération de la Communauté de Communes de Thann-Cernay du 28 septembre 2013
décidant la création d'un Office de Tourisme intercommunal sous la forme d’un
établissement public industriel et commercial et en approuvant les statuts ;
VU la délibération du Comité de Direction de l'Office de Tourisme de Thann-Cernay du
14 novembre 2013 relative à la désignation du Trésorier payeur général de l'EPIC ;
VU Flavis du Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin du
19 décembre 2013 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Le Trésorier de Cernay est nommé en qualité de comptable de l'établissement public industriel et commercial dénommé « Office de Tourisme de Thann-Cernay ».
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le À JAN, 2014
Pour le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. ll peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 126 Arrêté N°2014021-0005 - 28/01/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2014021-0010
signé par
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 21 Janvier 2014
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
arrêté portant modification de l'arrêté du 31
décembre 2013 portant création d'une
commission de suivi de sites de la vallée de
Thann concernant les sociétés PPC et
CRISTAL à Thann, DUPONT DE
NEMOURS ET BIMAS83 à Cernay
Arrêté N°2014021-0010 - 28/01/2014 Page 127 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES PROCEDURES PUBLIQUES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES ET DES
INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE
n° du
portant modification de l'arrêté n° 2013365-0003 du 31 décembre 2013 portant
création d'une commission de suivi de sites de la Vallée de Thann, concernant
les sociétés PPC et CRISTAL France à Thann, DuPont de Nemours et BIMA 83
VU
VU
VU
VU
à Cernay
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8,
R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
l'arrêté préfectoral n° 2013365-0003 du 31 décembre 2013 portant création d'une
commission de suivi de sites de la Vallée de Thann, concernant les sociétés PPC et
CRISTAL France à Thann, DuPont de Nemours et BIMA 83 à Cernay ;
CONSIDERANT les renseignements obtenus par la Sous-Préfecture de Thann relatifs à la
composition de la commission de suivi de sites ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
Page 128
7, RUE BRUAT - B. P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX — &. 03.89.29 20 00 — www.haut-rhin.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014021-0010 - 28/01/2014 ARRETE
ARTICLE 1er -
L'article 2 de l’arrêté n° 2013365-0003 du 31 décembre 2013 portant création d'une
commission de suivi de sites de la vallée de Thann est modifié comme suit :
- collège « Riverains », il convient de lire M. Jean-Pierre CHAPELLE et non Christian
- collège « Salariés », M. Hakim RAMTANE est remplacé par M. Christian MUTH.
ARTICLE? -
L'article 3 de l’arrêté n° 2013365-0003 du 31 décembre 2013 portant création d'une
commission de suivi de sites de la vallée de Thann est modifié comme suit :
La Commission de Suivi des Sites est présidée par M. le maire de Thann.
ARTICLE 3 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Sous-Préfet de Thann sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Secrétaire Général par intérim
Laurent LENOBLE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2014021-0010 - 28/01/2014 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par
M. le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE d'Alsace, responsable de l'Unité
Territoriale du Haut- Rhin
le 22 Janvier 2014
Unité Territoriale du Haut- Rhin de la DIRECCTE Alsace (UT68- DIRECCTE)
Affectation M. Farid MECISSEHA, contrôleur
du travail à la 8ème section d'inspection du
travail établie à Mulhouse à l'Unité Territoriale
du Haut- Rhin de la Direccte Alsace
Page 130 Décision - 28/01/2014 Unité Territoriale du Haut-Rhin
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l’Emploi d’Alsace
DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
DECISION
Affectation à la 8°"° section d’inspection du travail
de l’unité territoriale du Haut-Rhin
de la Direccte Alsace
Le directeur de l’unité territoriale du Haut-Rhin
le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 à R.8122-4 ;
é
€
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et
aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, notamment ses articles
6et1l;
VU l'arrêté interministériel du 1% juin 2010 portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER en qualité de directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Alsace à compter du 11 juin 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013 049 — 0042 du 18 février 2013 accordant
délégation de signature à M. Jean Louis Schumacher, directeur régional
adjoint de la direccte — responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° 2013150-0012 du 30 mai 2013 portant délégation de signature à M. Jean Louis Schumacher, responsable de l’unité territoriale du Haut-
Rhin
DECISION
> Article 1: M. Farid MECISSEHA, est affecté à compter du
1% janvier 2014 à la 8° section d’inspection du travail établie à Mulhouse
à l’unité territoriale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Alsace, en qualité de
contrôleur du travail.
>
Article 2 : le directeur de l’unité territoriale du Haut-Rhin est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 22 janvier 2014
Le directeur de l’unité territoriale du Haut-Rhin,
de la Diredcte Alsace,
Jean Louis
Décision - 28/01/2014 Page 131