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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA23
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N°17
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil16
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil46
Document publié le Mardi 1 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - recueil46)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 46 - OCTOBRE 2013
http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.alsace.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Autre - Arrêté ARS portant actualisation de l'agrément de la SELARL LABB, 4 avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE .................................... 1
Autre - Arrêté ARS portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites de l'Etablissement français du sang (EFS) Alsace .................................... 4
Autre - Arrêté ARS portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites LABB, 4 avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE .................................... 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut- Rhin (DDCSPP 68)
Jeunesse Sport Vie Associative, Egalité, Intégration
Arrêté N °2013261-0003 - Homologation comme enceinte sportive ouverte au public
du Complexe Sportif de la Montagne Verte à Colmar .................................... 10
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté N °2013273-0001 - Arrêté portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques à Mme Carmen BADONNEL .................................... 13
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté N °2013273-0002 - AP portant composition du Comité Consultatif de gestion
de la Réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne .................................... 20
Arrêté N °2013273-0004 - AP portant composition du Conseil Scientifique de la Réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne .................................... 24
Autre - Arrêté interpréfectoral du 13 septembre 2013 portant commissionnement de Madame Alix BADRE pour rechercher et constater les infractions pénales
commises
dans la partie terrestre des réserves naturelles .................................... 28
Service transports, risques et sécurité
Arrêté N °2013268-0009 - Arrêté portant cessation d'exploitation de l'auto- école 2000 à HEITEREN .................................... 31
Arrêté N °2013268-0010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'auto- école EVOLUTION à NEUF- BRISACH .................................... 34
Arrêté N °2013268-0011 - Arrêté portant autorisation d'exploiter l'auto- école 2000 à BIESHEIM .................................... 37
Arrêté N °2013268-0012 - Arrêté portant cessation d'exploitation de l'auto- école LARGER à MULHOUSE DORNACH .................................... 40
Arrêté N °2013268-0013 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter l'auto- école CHAMPION SARL à RIXHEIM .................................... 43 Arrêté N °2013268-0014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter l'auto- école LARGER SARL à MULHOUSE .................................... 46
Arrêté N °2013268-0015 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N ° 2013086-0013 du
27 mars 2013 portant autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé MON AUTOMOBILE CLUB
.................................... 49
Arrêté N °2013268-0016 - Arrêté Préfectoral portant à déclaration au titre de l'article L 214-3 DU Code de l'Environnement concernant la restauration
d'enrochements effondrés dans le Soultzbach à Wegscheid. .................................... 52
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Arrêté N °2013274-0002 - Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection pour la Bibliothèque Centrale - 19, Grand'rue à MULHOUSE .................................... 57
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté N °2013273-0014 - Arrêté portant prolongation de l'agrément d'un gardien de fourrière automobile .................................... 60
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Arrêté N °2013267-0015 - Arrêté portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué .................................... 63
Arrêté N °2013267-0016 - Arrêté portant délégation de gestion de la plate- forme CHORUS de la préfecture du Haut- Rhin .................................... 67
Arrêté N °2013267-0017 - Arrêté portant délégation de signature au Directeur des Actions et des Moyens de l'Etat de la préfecture du Haut- Rhin .................................... 71
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Arrêté N °2013273-0013 - arrêté portant ouverture d'une consultation du public au titre des installations classées relative à une demande d'enregistrement
présentée par la Communauté de communes du Centre Haut- Rhin pour
l'exploitation
d'une déchetterie à Ensisheim .................................... 76
Secrétariat Général
Autre - conventions d'utilisation n °068-2011-0140, 068-2011-0141, 068-2012-0142 et 068-2012-0163 du 1er octobre 2013 mettant à la disposition du Ministère de la Défense des immeubles à VOLGELSHEIM, COLMAR et DESSENHEIM .................................... 79
Unité Territoriale du Haut- Rhin de la DIRECCTE Alsace (UT68- DIRECCTE)
Décision - Décision abrogeant la décision relative à l'intérim de Florence BOY, inspectrice du travail à la 4ème section d'Inspection du Travail du Haut- Rhin .................................... 83
Décision - Décision portant modification à l'organisation de la 4ème section d'inspection du travail de l'Unité Territoriale du Haut- Rhin de la Direccte
Alsace .................................... 86
Décision - Décision relative à l'intérim de la 8ème section d'Inspection du
Travail du Haut- Rhin .................................... 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 17 Septembre 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS portant actualisation de l'agrément
de la SELARL LABB, 4 avenue Roger
Salengro 68100 MULHOUSE
Autre - 01/10/2013 Page 1 Af © D Agence Régionale de Santé Alsace
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/4042 du 17 SEP. 2013
portant actualisation de l’agrément de la SELARL LABB
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
PTITIT
HI
VU le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
notamment l'article 7 du Chapitre Ill ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2007 modifié portant inscription de la SELARL LABB sur
la liste des sociétés d'exercice libéral du Haut-Rhin sous le n° SELARL/68-64 ;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale d'Alsace n° 2013/41 du 24 janvier
2013 portant actualisation de l'agrément de la SELARL LABB ;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale d'Alsace en date de ce jour
portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi sites LABB, sis 4 avenue Roger Salengro à MULHOUSE, inscrit sur la
liste des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-51 ;
VU le dossier présenté le 16 août 2013, complété le 27 août 2013, au nom de la
SELARL LABB informant de la démission au 30 juin 2013 de madame Michèle WOLF,
biologiste coresponsable et cogérante, et de l'intégration à compter du 29 juillet 2013
de madame Mireille GRAF en tant que biologiste coresponsable et cogérante ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Page 2 Standard : 03 84 489% 02013 www.ars.alsace.sante. ARRETE
ARTICLE 1° : L'agrément de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LABB, inscrite sur la liste des sociétés d'exercice libéral du Haut-Rhin sous le n° SELARL/68-64, est actualisée comme suit :
Dénomination : SELARL LABB
Siège Social : 4 avenue Roger Salengro
68100 MULHOUSE
ARTICLE 2 -— La société est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicale
multi sites sis 4 avenue Roger Salengro à MULHOUSE, inscrit sur la liste des
laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-51 sous l'enseigne
Laboratoire de biologie médicale LABB, implanté sur les sites suivants :
- 4 avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE (siège)
- 340 avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT
- 9 rue Bartholdi 68400 RIEDISHEIM
Biologistes coresponsables : - monsieur Christian GHERARDI, médecin biologiste
- monsieur Bertrand LAMY, pharmacien biologiste
- madame Mireille GRAF, pharmacien biologiste
ARTICLE 3 - Toute modification survenue postérieurement à la décision d'autorisation,
soit dans la personne d’un biologiste, soit dans les conditions d'exploitation, doit faire
l'objet d'une déclaration. L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou
réglementaires cessent d’être remplies.
ARTICLE 4 - Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant
le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs
pour les tiers.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
protection
et de la p'mr@|l/1 d: .: santé
Sylvaine GAULARD
Autre - 01/10/2013 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 10 Septembre 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS portant actualisation de
l'autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi sites de
l'Etablissement français du sang (EFS) Alsace
Page 4 Autre - 01/10/2013 ALS Alsace
ETIPIT
II
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/ Jo2) du A0|3 113
portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement
d’un laboratoire de biologie médicale multi sites
10 rue Spielmann à STRASBOURG
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
VU le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
notamment le 1° du Ill de l’article 7 du Chapitre Ill ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU la circulaire n° DREES/DMSI/2010/160 du 22 juillet 2010 relative à la biologie
médicale ;
VU la circulaire n° DGS/PP1/DREES/2013/137 du 29 mars 2013 relative à
l'enregistrement des laboratoires de biologie médicale dans le répertoire FINESS :
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace n° 2011/997 du
5 octobre 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale multi sites de l'Etablissement Français du Sang (EFS) Alsace sis 10 rue
Spielmann à STRASBOURG, inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale du
Bas-Rhin sous le n° 67-16 ;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace n° 2012/987 du
21 septembre 2012 portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi sites de l'Etablissement Français du Sang (EFS)
Alsace ; .
CONSIDERANT que le point 4 de la circulaire n° DGS/PP1/DREES/2013/137 du 29
mars 2013 susmentionnée modifie l'enregistrement des laboratoires de biologie
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsacedsmte.f#1/10/2013 Page 5 Page 6
médicale de l'Etablissement Français du Sang, entrainant l'attribution de nouveaux
numéros FINESS ;
ARRETE
ARTICLE 1°: L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi sites de l'Etablissement Français du Sang (EFS) Alsace, inscrit sur la liste
départementale des laboratoires de biologie médicale du Bas-Rhin sous le n° 67-16, est
actualisée comme suit :
Il'est dirigé par Monsieur Philippe GUNTZ, médecin biologiste, biologiste responsable
sur nomination de monsieur le docteur Rachid DJOUDI, directeur de l'Etablissement
Français du Sang (EFS) Alsace.
Y exercent également :
- madame Anne BOUCHER, biologiste médicale, pharmacien
- madame Isabelle MENDEL, biologiste médicale, médecin
- monsieur Jean Pierre RAIDOT, biologiste autorisé, médecin
- monsieur Charles SCHNEIDER, biologiste autorisé, médecin
- monsieur Daniel HANAU, biologiste autorisé, médecin
- madame Anne PARISSIADIS, biologiste médicale, médecin
- madame Calina COMAN, biologiste médicale, médecin
Il est exploité par l'Etablissement Français du Sang (EFS) enregistré sous le n° FINESS
EJ : 93 001 9229
Il est implanté sur les sites suivants :
- site de Strasbourg, 10 rue Spielmann BP 36 67065 STRASBOURG cedex (siège)
n° FINESS ET: 67 078 158 2
- site de Hautepierre, hôpital de Hautepierre avenue Molière 67098 STRASBOURG
cedex
n° FINESS ET : 67 001 726 8
- site de Colmar, 6 rue du Hohnack 68024 COLMAR cedex
n° FINESS ET : 68 000 473 6
- site de Mulhouse, 87 avenue d'Altkirch BP 1257 68055 MULHOUSE cedex
n° FINESS ET: 68 000 453 8
ARTICLE2 : Toute modification survenue postérieurement à la décision d'autorisation,
soit dans la personne d’un biologiste, soit dans les conditions d'exploitation, doit faire
l'objet d'une déclaration. L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou
réglementaires cessent d'être remplies.
ARTICLE 3: Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant
le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg, soit l'un et l'autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs
pour les tiers.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des
préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Autre - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace
le 17 Septembre 2013
Agence Régionale de Santé d'Alsace (ARS)
Arrêté ARS portant actualisation de
l'autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi sites LABB, 4
avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE
Autre - 01/10/2013 Page 7 Ar © D'Agence Régionale de Santé Alsace
ARRÊTÉ
ARS n° 2013/1044 du 17 SEP, 2013
portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement
d’un laboratoire de biologie médicale multi sites
4 avenue Roger Salengro à MULHOUSE
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d'ALSACE,
VU le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l'ordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,
notamment l’article 7 du Chapitre Ill ;
VU le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de monsieur Laurent HABERT en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace ;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale d'Alsace n° 2013/40 du 24 janvier
2013 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
sites sis 4 avenue Roger Salengro à MULHOUSE, inscrit sur la liste des laboratoires
d'analyses de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-51 ;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale d'Alsace n° 2013/41 du 24 janvier
2013 portant actualisation de l'agrément de la SELARL LABB, inscrite sur la liste des
sociétés d'exercice libéral du Haut-Rhin sous le n° SELARL/68-64 ;
VU le dossier présenté le 16 août 2013, complété le 27 août 2013, au nom de la
SELARL LABB informant de la démission au 30 juin 2013 de madame Michèle WOLF,
biologiste coresponsable et cogérante, et de l'intégration à compter du 29 juillet 2013
de madame Mireille GRAF en tant que biologiste coresponsable et cogérante ;
VU le certificat transmis le 22 août 2013 par la section G de l’ordre national des
pharmaciens informant de la radiation à compter du 31 juillet 2013 de madame Marie-
Hélène KIEFER de ses fonctions de biologiste médicale salariée ;
Cité administrative Gaujot — 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Page 8 Standard : 03PAR OPro2oIs
www.ars.alsace.sante.fr ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi sites LABB, sis 4 avenue Roger Salengro à MULHOUSE, inscrit sur la liste
départementale des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-51,
est actualisée comme suit :
Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- monsieur Christian GHERARDI, médecin biologiste
- monsieur Bertrand LAMY, pharmacien biologiste
- madame Mireille GRAF, pharmacien biologiste
Y exerce également les fonctions de biologiste médical :
- madame Catherine VUILLAUME, pharmacien biologiste
Ilest exploité par la SELARL LABB, inscrite sur la liste des sociétés d'exercice libéral du
Haut-Rhin sous le n° SELARL/68-64 et enregistrée sous le n° FINESS EJ: 68 001
986 6
Il'est implanté sur les sites suivants :
- 4 avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE (siège)
n° FINESS ET : 68 001 987 4
- 340 avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT
n° FINESS ET : 68 001 988 2
- 9 rue Bartholdi 68400 RIEDISHEIM
n° FINESS ET : 68 001 989 O0
ARTICLE 2 : Toute modification survenue postérieurement à la décision d'autorisation,
soit dans la personne d’un biologiste, soit dans les conditions d'exploitation, doit faire
l'objet d’une déclaration. L'autorisation est retirée lorsque les conditions légales ou
réglementaires cessent d'être remplies.
ARTICLE 3 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du
directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace, un recours hiérarchique
devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
et de la :.:1# à de la santé
Sylvaine GAULARD
Autre - 01/10/2013 Page 9 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013261-0003
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 26 Septembre 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Jeunesse Sport Vie Associative, Egalité, Intégration
Homologation comme enceinte sportive
ouverte au public du Complexe Sportif de la
Montagne Verte à Colmar
Page 10 Arrêté N°2013261-0003 - 01/10/2013 Î alité + é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
N° 2013261-0003
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
VU le décret n° 93-711 du 27 mars 1993 modifié pris pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation des activités physiques et sportives,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compétence de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en matière d'homologation,
VU l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public,
VU l'arrêté préfectoral n° 95 1637 du 29 août 1995 modifié portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-364-0003 du 30 décembre 2011 portant constitution de la sous- commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,
VU la demande d'homologation de l'enceinte sportive GYMNASE MONTAGNE VERTE située 2 place de la Montagne Verte 68000 COLMAR présentée par Monsieur le Maire de Colmar,
VU l'avis favorable émis par la Commission consultative communale de sécurité au cours de sa réunion du 18 juin 2013,
VU l'avis favorable émis par la sous-commission pour l’ homologation des enceintes sportives en date du 4 septembre 2013,
VU l'avis favorable émis par la Commission consultative communale d'accessibilité en date du 11 septembre 2013.
ARRETE
ARTICLE der L'établissement dénommé « COMPLEXE SPORTIF DE LA MONTAGNE VERTE »
est homologué comme enceinte sportive ouverte au public.
L'établissement comprend
Au rez-de-chaussée : - 1 hall d'entrée,
- 4 bureau gardien,
- 1 salle omnisport de 1064 m°,
- 1 ensemble bureau médical,
- 5 vestiaires douches,
- 1 vestiaire professeurs,
- 1 local stockage matériel de sport sous tribune nord,
- 1 local poubelle,
- 4 local ménage,
- {local TGBT,
- 4 local stockage matérielLde.spost ouvert sur la salle de 82 m°, Pau 11 A l'étage :
- 1 local transformateur électrique,
- 4 local chauffage urbain,
- 2 sanitaires,
- 4 locaux de stockage de matériel sous tribune sud,
- 2 sanitaires,
- 1 salle d'haltérophilie de 234 m° avec local rangement,
- 2 ensembles vestiaires, sanitaires,
- bureau,
- 1 salle de gymnastique de 822 m*°,
- {tribune nord,
Au sous-sol :
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 8
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
Page 12
-———{-tribuñe-sue: —
-_ galerie avec 20 mètres linéaires de places,
- 2 sanitaires,
- 1 buvette,
- 1 vestiaire,
- {office de 25 m* d'une puissance installée inférieure à 20 KW
- 1 espace VIP de 157 m°,
- 1réserve,
- 2 bureaux,
- 2 ensembles sanitaires,
- 1 local technique de 94 m?,
L'établissement est classé en type(s) « X, N » de 2° catégorie.
L'effectif maximal de l'établissement (ERP) est établi à 1 450 places par la commission de sécurité.
La capacité d'accueil de l'établissement est fixée à 954.
L'effectif maximal des spectateurs par tribune est fixé à :
Tribune Nord: 448
Tribune Sud: 506
TOTAL : 954
Les conditions de mise en place d'installations sportives provisoires ne sont pas prévues.
Les conditions inhérentes aux dispositifs de secours sont les suivantes :
Respect du plan des accès de secours
Un avis d'homologation sera affiché près des entrées principales de l'enceinte sportive par le
propriétaire, conformément à l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des
enceintes sportives ouvertes au pubic.
Un registre d'homologation est tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de l'enceinte sportive, conformément à l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation
des enceintes sportives ouvertes au public.
L'arrêté préfectoral N° 843/DDJS du 16 janvier 1998 portant homologation d'une enceinte ouverte
au public est abrogé.
Le Secrétaire Générai de la Préfecture, le Maire de Colmar, le Directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
Fait à Colmar, le 26 septembre 2013
Le Préfet
Vincent BOUVIER
Arrêté N°2013261-0003 - 01/10/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013273-0001
signé par M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Haut- Rhin
le 30 Septembre 2013
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-
Rhin (DDCSPP 68)
Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques à Mme
Carmen BADONNEL
Arrêté N°2013273-0001 - 01/10/2013 Page 13 Eee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2013273-0001 du 30 septembre 2013
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013049-0021 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013231-0017 du 19 août 2013 portant subdélégation de signature :
Vu la demande formulée par Madame Carmen BADONNEL le 17 septembre 2013 ;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l’article 4 de l'arrêté interministériel du
10 août 2004 :
Considérant que Madame Carmen BADONNEL remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces
non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE :
Article 1°” — Madame Carmen BADONNEL est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 22
rue du Général de Gaulle, 68510 GEISPITZEN.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
2 {deux} Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux
devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
-__lenometle prénom de l'éleveur ;
PAUL d'Agen — 68027 COLMAR CEDEX - & n° ER Eee ° UV 10 ES — 5 ddcspp-spae@haut-rhin.gouv.fr - l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette
autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de ia mort
et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police où le maire territorialement
compétent.
Aït. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l’arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Aït. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu
de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10
août 2004 susvisé.
Art.6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un
recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MULHOUSE, le maire de GEISPITZEN, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur
départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Fait à COLMAR le 380 septembre 2013,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
cohésion sociale et
de la protecti | des populations,
ubdélégation,
Chef du service santé et protection animales et
environnement
Arrêté N°2013273-0001 - 01/10/2013 Page 15 Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages
d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de
l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières
devant être prises pour qu’en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient
respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
ll est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la régiementation
issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité
des tiers.
L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi
que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux
réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception,
la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d’accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage
Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est
proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations
extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation.
Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations
impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes,
telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en
nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes
ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient
garanties.
Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction
Départementale de ia Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes
ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des
objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et Fexpression des comportements naturels de différentes espèces en
prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque
espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d’héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir
toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux.
Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent
pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable
de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales
indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel
environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux.
Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée.
Page 16 Arrêté N°2013273-0001 - 01/10/2013 Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2
du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe À du règlement n° 3838-97 du 9 décembre
susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des
populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité
génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage
d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des
conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font
l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnataites et les agressions des autres
animaux.
Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de
l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et
constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les
aliments et l’eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur
qualité.
Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des
aliments.
L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque
espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs
de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes
naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations
doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des
personnes.
Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux
hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux
exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque
ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations
est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de
fonctionnement.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant
de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de
manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos.
Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation
auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la
fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles
ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la
sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des
maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation.
Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont
sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées.
Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat
sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des
Arrêté N°2013273-0001 - 01/10/2013 Page 17 animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire
les mesures et traitements nécessaires à la prévention où aux soins des animaux.
Les informations relatives aux changements de l’état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d’origine, les animaux nouvellement
introduits font l’objet d’un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont
soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l’objet d'une
période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être
facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres
dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des
matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les
techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les
insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de
prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques
pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles
pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes.
Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos
n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur
évasion.
Dans ces conditions, l'éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques
importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l’âge de
15 jours sur les oiseaux en bonne santé. Il consiste en l'amputation unilatérale des métacarpes et des
phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des
ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique.
Page 18 Arrêté N°2013273-0001 - 01/10/2013 Arrêté N°2013273-0001 - 01/10/2013 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013273-0002
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 30 Septembre 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
AP portant composition du Comité Consultatif
de gestion de la Réserve naturelle nationale de
la Petite Camargue Alsacienne
Page 20 Arrêté N°2013273-0002 - 01/10/2013 EE
Liberré « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE
n° 2013273-0002 du 30 septembre 2013
Portant composition du Comité Consultatif
de gestion de la Réserve naturelle nationale
de la Petite Camargue Alsacienne
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 332-1, 332-2-1, 332-3-1 à 332-10, 332-15 et R 332- à 332-22 ;
VU le décret n° 2006-928 dü 27 juillet 2006 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-13-44 du 14 mai 2007 portant composition du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, modifié par les arrêtés n° 2009-167-3 du 16 juin 2009 et n° 2010-1972 du 13 juillet 2010 ;
VU les consultations effectuées ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels ;
ARRETE
Article 1° :
Le Comité consultatif de gestion a pour mission d’assister son Président, le Préfet du Haut-Rhin, pour l'administration de la Réserve Naturelle nationale dite «la Petite Camargue Alsacienne ». Il est composé des membres répartis par collège, ainsi qu’il suit :
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment TSué NéBOECODNRARCÉDÉRSTE : 03.89.24,81.37 Page 21 -2/3-
POUR LES REPRÉSENTANTS DES ADMINISTRATIONS CIVILES ET MALITAIRES OÙ DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT :
POUR
le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant,
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ou son représentant,
le Directeur Territorial Alsace des Voies Navigables de France ou son représentant,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou son représentant,
le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Haut-Rhin où son
représentant,
le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant,
le Directeur Territorial Alsace de l'Office National des Forêts ou son représentant,
le Chef du Service Départemental de l'Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou son représentant.
LES ELUS LOCAUX REPRÉSENTANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS
GROUPEMENTS :
le Président du Conseil Régional d’Alsace ou son représentant,
le Président du Conseil Général du Haut-Rhin ou son représentant,
le Maire de la Commune de Bartentheim ou son représentant,
le Maire de la Commune de Village-Neuf ou son représentant,
le Maire de la Commune de Rosenau ou son représentant,
le Maire de la Commune de Saint-Louis ou son représentant,
le Maire de la Commune de Kembs ou son représentant,
le Président de la Communauté de Communes des Trois Frontières ou son représentant.
POUR LES REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES ET DES USAGERS :
Monsieur le Maire de Blotzheim ou son représentant,
Monsieur Alain GARNIER, Electricité de France, ou son représentant,
Monsieur Frédéric SCHMUTZ, propriétaire privé,
Monsieur René BINGLER, propriétaire privé,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale du Haut-Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant,
Monsieur le Président de ia Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) ou son représentant,
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Cours d’Eau des Trois Frontières ou son représentant,
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture d’ Alsace ou son représentant.
POUR LES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES QUALIFIEES :
Page 22
Monsieur Arthur ZAEH, ornithologue et botaniste,
Monsieur Michel HEYBERGER, professeur de Sciences de la Vie et de la Terre, à la retraite, Monsieur Jean-Claude JACOB, botaniste,
Monsieur Jean-Jacques FELDTRAUER, entomologiste,
Monsieur le Président d’Alsace Nature ou son représentant,
Monsieur le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux d’Alsace où son représentant,
Monsieur le Président du Conservatoire des Sites Alsaciens ou son représentant,
Monsieur le Président de lAssoce Verte ou son représentant.
Direction Départementale des Territoires du Faut Rhin
Cité administrative — Bâtimeft 1U6r\" 68036 COMPAR CÉBEM ? Tél : 03.89.24.81.37 -3/3-
Article 2 :
Les membres du Comité Consultatif de la Réserve nationale de la Petite Camargue Alsacienne sont
désignés pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le Comité Consultatif de gestion de la Petite Camargue Alsacienne se réunit sur convocation de son
Président au moins une fois par an.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2010-1972 du 13 juillet 2010 portant renouvellement de la composition du
Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne est
annulé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de l’Arrondissement de
Mulhouse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement d'Alsace,
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le ê @ SEP. 2013
Le Préfet,
Vincent BOUVIER
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour 68026 SOIMAR,CEDEX 7 Tél : 03.89.24.81.37 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013273-0004
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 30 Septembre 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Bureau nature, chasse, forêts et politiques des déchets
AP portant composition du Conseil
Scientifique de la Réserve naturelle nationale
de la Petite Camargue Alsacienne
Page 24 Arrêté N°2013273-0004 - 01/10/2013 a
Liberté » Égailté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels
ARRETE
n° 2013273-0004 du 30 septembre 2013
Portant composition du Conseil Scientifique de la Réserve naturelle nationale
de la Petite Camargue Alsacienne
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-18 du Code de l’ Environnement et notamment ;
VU le décret n° 2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne et notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-304-13 du 31 octobre 2006 portant désignation des membres du Conseil Scientifique de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne ;
VU les consultations effectuées ;
SUR proposition du Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels,
ARRETE
Article 1° :
Le Conseil Scientifique de la Réserve naturelle nationale dite « la Petite Camargue Alsacienne » est
composé des personnes listées dans le tableau ci-dessous :
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél 03.89.24.81.37
Arrêté N°2013273-0004 - 01/10/2013 Page 25 -2/3-
Nom Prénom Fonction
Dr AMRHEIN Valentin Chercheur
M. ASTRIC André Entomologiste, spécialiste des fourmis
M. BAUMANN Marc Ornithologue — Bagueur —
CRBPO/Museum
M. BIBER Jean-Pierre Ecologue
Dr DURRER Heintz Professeur d'université retraité, spécialiste
des batraciens
M. ENGEL François-Pierre Entomologiste
M. FELDTRAUER Jean-Jacques Entomologiste, spécialiste des rhopalocères
M. FUCHS Serge Généraliste
Animateur (chargé de la gestion des
milieux)
M. GEORGES Jean-Yves Chercheur au CNRS, spécialiste en herpétologie
M. HEYBERGER Michel Professeur des Sciences de la Vie et de la
Terre, à la retraite
Animateur (chargé du suivi scientifique et
recherche)
M. JACOB Jean-Claude Botaniste
M. KEIFLIN François Paysagiste
M. KETTERLIN Roland Responsable et animateur d’une amicale
de chasse
Mme LACOSTE Véréna Responsable du groupe Cistude Alsace
Dr. LENZIN Heiïner Botaniste
M. MINERY Nicolas Bagueur-CRBPO/Museum
M. ROTH Tobias Scientifique, statisticien, collaborateur
d’une station de recherche
M. SCAAR Bertrand Bagueur collaborateur-CRBPO/Museum
M. ZAEH Arthur Botaniste
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de 1’Aménagement et du Logement d’Alsace ou son représentant
M. le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l’'ONEMA
ou son représentant
M. le Chef du Service Départemental du Haut-Rhin de l’'ONCFS
ou son représentant
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél 03.89.24.81.37
Page 26 Arrêté N°2013273-0004 - 01/10/2013 -3/3-
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2006-304-13 du 31 octobre 2006 portant désignation des membres du
Conseil Scientifique de la Réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne, est annulé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de l’Arrondissement de
Mulhouse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d'Alsace,
le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le $ @ SEP. 2013
Le Préfet,
Vincent BOUVIER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa date de publication,
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX — Tél 03.89.24.81.37
Arrêté N°2013273-0004 - 01/10/2013 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 13 Septembre 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service eau, environnement et espaces naturels
Arrêté interpréfectoral du 13 septembre 2013
portant commissionnement de Madame Alix
BADRE pour rechercher et constater les
infractions pénales commises dans la partie
terrestre des réserves naturelles
Page 28 Autre - 01/10/2013 | En Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
1 3 SEP, 2013 Arrêté interpréfectoral du
portant commissionnement de Madame Alix BADRE pour rechercher et constater les
Vu
Vu
infractions pénales commises dans la partie terrestre des réserves naturelles
Le Préfet des Vosges, Le Préfet du Territoire de Belfort,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le Préfet du Haut-Rhin, Le Préfet de Haute-Saône,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier dé l'ordre national du Mérite,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-20 et R.332-68 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans lés régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 21 mars 2011 nommant Monsieur Arnaud COCHET, Préfet de Haute-
Saôrie,
le décret du 1er août 2012 nommant Monsieur Jean-Robert LOPEZ, Préfet Territoire de
Belfort, :
le décret du 31 janvier 2013 nommant Monsieur Vincent BOUVIER, Préfet du haut- Rhin,
le décret du 22 février 2013 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Vu la demande présentée par la gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale de la
Toutbière de Machais ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures
de Haute-Saône, du territoire de Belfort, du Haut-Rhin et des Vosges,
Arrêtent
Aurre - 01/10/2013 Page 29 Article 1° - Madame Alix BADRE, agent des Réserves Naturelles Nationales de la Tourbière
de Machais, des Ballons Comtois, du Massif du Grand Ventron et de Frankenthal Missheimle,
dont le siège est le Parc naturel Régional des Vosges situé 2 place des Verriers à Wildenstein
(68820), est commissionnée pour rechercher et constater dans les départements des Vosges
(88), du Haut-Rhin (68), de Haute-Saône (70) et du Territoire de Belfort (90) les infractions
aux dispositions des articles L.332-3, L.332-6, L.332-7, L.332-9, L.332-11, L.332-12, L.332-
17 et L.332-18 du code de l'environnement.
Article 2 — L'agent mentionné ci-dessus est également compétent pour rechercher et constater
dans son département d'affectation les infractions mentionnées à l'article L.322-10-1 du code
de l'environnement.
Article 3 — Préalablement à son entrée en fonctions, Madame Alix BADRE doit prêter serment devant le tribunal de grande instance de son domicile.
Article 4 — Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de Haute-Saône, du territoire
de Belfort, du Haut-Rhin et des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Haute-Saône, du territoire de Belfort, du Haut-Rhin et des Vosges
Lé Préfet des Vosges Le Préfet du Territoire de Belfort
. Pour le Fréiet: h ‘ ce 80 Cerétet, Hirectedr de Cabihét de. Â s« DA | Le | ee
Fayéi bou NE, ean-Robert LOPEZ
Le Préfet du Haut-Rhin ge et de Haute-Saône
Pour Le préfet
et par délégation,
Le secrétaire og
*
Vincent BOUVIER Laurent SIMPLICIEN
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département des
Vosges dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les mêmes conditions de délai.
Page 30 Aurre - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013268-0009
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 25 Septembre 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant cessation d'exploitation de
l'auto- école 2000 à HEITEREN
Arrêté N°2013268-0009 - 01/10/2013 Page 31 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n° 2013268-0009 du 25 septembre 2013 portant
cessation d'exploitation de l'auto-école 2000 à HEITEREN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier del” Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 2136,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministe de l'équipement, des wansports et du logement du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des éublissements d'enseignement, à dre onéreux, de la
conduit des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arèté préfecwral n° 2003-289-7 du 16 octobre 2003 autorisant Mme Marie Blanche
EICHMANN à exploite sous le n° E 03 068 0372 0 un étblissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des Véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-
ECOLE 2000» « situé à HEITEREN, 10 route de Bâle,
VU l'arêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 11 portant délégation de signaure à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur Départemental des Territoires
portant subddézaton de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Marie Blanche EICHMANN en date du 20
septembre 2013 faisant part de sa cessation d'activité om qualité d'exploitant de l'écablissement
précité, à compter du 30 septembre 2013,
mes ChénimsiaezBaémeor ERAR EE FAN 37 ue 2400 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2003-289-7 du 16 octobre 2003 autorisant Mme Marie Blanche
EICHMANN à exploiter sous le n° E 03 068 0372 O0 un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-
ECOLE 2000» et situé à HEITEREN, 10 route de Bâle est abrogé à compter du 30 septembre 2013.
Article 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 25 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ
Arrêté N°2013268-0009 - 01/10/2013 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013268-0010
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 25 Septembre 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant autorisation d'exploiter l'auto-
école EVOLUTION à NEUF- BRISACH
Page 34 Arrêté N°2013268-0010 - 01/10/2013 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
n° 2013268-0010 du 25 septembre 2013 portant
autorisation d’exploiter l'AUTO ECOLE EVOLUTION à NEUF BRISACH
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-I à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCSI1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'arrêté n° INTS1239010A du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arrêté n° INTS1240130A du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B96,
VU l'avis favorable en date du 19 septembre 2013 émis par la commission départementale de Sécurité
Routière, section auto-écoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 A 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Stéphanie SCHICKLER née MOSER, née le
14/05/1977 à Colmar (68) en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT la convention de formation au permis de conduire des catégories AM - A1 - A2 - A - B96
BE-C1-CIE-C-CE-D - DE établies entre :
l'auto-école LAMM FORMATION, Parc des activités, 10 rue Mandred Behr à ROUFFACH (représentée par
M. Charef BOUZANA)
et l'auto-école EVOLUTION, 17 rue de Bâle à NEUF BRISACH (représentée par Mme Stéphanie
SCHICKLER)
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR DE TO:39 PA 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 Page 35 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Madame Stéphanie SCHICKLER, demeurant 2A rue du Riesling à Sundhoffen, est autorisée à
exploiter sous le n° E 13 068 0012 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE EVOLUTION » et situé à
NEUF BRISACH, 17 rue de Bâle.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/AT/A2/A - B1/B/A.A.C. - B96/BE
- CI/CIE - C/CE - D/DE
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 25 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ
Page 36 Arrêté N°2013268-0010 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013268-0011
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 25 Septembre 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Arrêté portant autorisation d'exploiter l'auto-
école 2000 à BIESHEIM
Arrêté N°2013268-0011 - 01/10/2013 Page 37 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
n° 2013268-0011 du 25 septembre 2013 portant
autorisation d’exploiter l'AUTO ECOLE 2000 à BIESHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-I à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCSI221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'arrêté n° INTS1239010A du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2012 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
VU l'arrêté n° INTS1240130A du ministre de l'intérieur du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise
pour les titulaires de la catégorie B96,
VU l’avis favorable en date du 19 septembre 2013 émis par la commission départementale de Sécurité
Routière, section auto-écoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 A 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Stéphanie SCHICKLER née MOSER, née le
14/05/1977 à Colmar (68) en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT la convention de formation au permis de conduire des catégories AM - AT - A2 - A - B96
BE-C1-CIE-C-CE-D - DE établies entre :
l'auto-école LAMM FORMATION, Parc des activités, 10 rue Mandred Behr à ROUFFACH (représentée par
M. Charef BOUZANA)
et l'auto-école 2000, 5 Place Georges Lasch à BIESHEIM (représentée par Mme Stéphanie SCHICKLER)
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Page 38 Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026, COLMAR CEDEX; T61:,08,892A 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Madame Stéphanie SCHICKLER, demeurant 2A rue du Riesling à Sundhoffen, est autorisée à
exploiter sous le n° E 13 068 0011 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE 2000 » et situé à BIESHEIM,
5 Place Georges Lasch.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/AT/A2/A - B1/B/A.A.C. - B96/BE
- CI/CIE - C/CE - D/DE
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 25 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ
Arrêté N°2013268-0011 - 01/10/2013 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013268-0012
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 25 Septembre 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant cessation d'exploitation de
l'auto- école LARGER à MULHOUSE
DORNACH
Page 40 Arrêté N°2013268-0012 - 01/10/2013 et Pat
Réromuque FRANÇAISE
PREFET DU HAUTR-RHIN
ARRETE
n°2013268-0012 du 25 septembre 20123 portant
cessaion d'exploïation de l'auto-école LARGER à MULHOUSE DORNACH
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier del” Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L'213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 2136,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministe de l'équipement, des wansports et du logement du 8 janvier
2001 modifié relatif à l'exploitation des éublissements d'enseignement, à dre onéreux, de la
conduit des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-70-17 du 10 mars 2004 autorisant M. Francis LARGER à exploiter
sous le n° E 04 068 0554 0 un éublissement d'enseignement, à ütre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-FCOLE LARGER)» et situé à
MULHOUSE DORNACH, Centre commercial TREFF, rue Mathias Grunewald,
VU l'arêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 11 portant délégation de signaure à M. Alain
AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur Départemental des Territoires
portant subddézaton de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présenté par M. LARGER en date du 24 septembre 2013 faisant part
de sa cessation d'activité en qualité d'exploiant de l'émblissement précité, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2004-70-17 du 10 mars 2004 autorisant M. Francis LARGER à
exploiter sous le n° E 04 068 0554 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LARGER»
et situé à MULHOUSE DORNACH, Centre commercial TREFEF, rue Mathias Grunewald est abrogé
Article 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 25 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ
Page 42 Arrêté N°2013268-0012 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013268-0013
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 25 Septembre 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter l'auto- école CHAMPION SARL à
RIXHEIM
Arrêté N°2013268-0013 - 01/10/2013 Page 43 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
n° 2013268-0013 du 25 septembre 2013 portant
renouvellement de l'autorisation d’exploiter l'auto-école CHAMPION SARL à RIXHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du Ministre de l'Intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-71-11 du 11 mars 2004 portant autorisation d'exploiter l'auto-école
CHAMPION SARL à RIXHEIM, 4 Grand Rue,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Francis LARGER en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'agrèment délivré le 11 mars 2004 à M. Francis LARGER sous le n° E 04 068 0559 0 est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Page 44 Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR RES TO:30 PA 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 - AAC
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 25 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ
Arrêté N°2013268-0013 - 01/10/2013 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013268-0014
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 25 Septembre 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter l'auto- école LARGER SARL à
MULHOUSE
Page 46 Arrêté N°2013268-0014 - 01/10/2013 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 84 96 ou 03 89 24 87 00
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
n° 2013268-0014 du 25 septembre 2013 portant
renouvellement de l'autorisation d’exploiter l'auto-école LARGER SARL à MULHOUSE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l’équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° IOCS1221841A du Ministre de l'Intérieur du 20 avril 2012 fixant les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, modifié par arrêté du 10 janvier 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-71-10 du 11 mars 2004 portant autorisation d'exploiter l'auto-école
LARGER SARL à MULHOUSE, 24 avenue Aristide Briand,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Francis LARGER en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : L'agrèment délivré le 11 mars 2004 à M. Francis LARGER sous le n° E 04 068 0556 0 est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR EX TO:39 PA 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 Page 47 Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1 - AAC
Article 3 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Éducation Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Colmar, le 25 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ
Page 48 Arrêté N°2013268-0014 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013268-0015
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 25 Septembre 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Service transports, risques et sécurité
Education routière
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral N °
2013086-0013 du 27 mars 2013 portant
autorisation d'exploiter un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé MON
AUTOMOBILE CLUB
Arrêté N°2013268-0015 - 01/10/2013 Page 49 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Education Routière
Affaire suivie par Mile Pfister
Tél :03 89 24 84 96
Fax :03 89 24 87 18
ARRETE
n° 2013268-0015 du 25 septembre 2013 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 2013086-0013 du 27 mars 2013 portant autorisation
d’exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé MON AUTOMOBILE CLUB
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 212-1 à 1 212-5, L 213-1 à L213-7, L223-6, R 212-1 à
R 213-6, R 223-5 à R 223-9,
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation
des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de Sécurité Routière, lors de sa séance du 15
mars 2013,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013086-0013 du 27 mars 2013 autorisant Monsieur Rémy RODRIGUEZ à
exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
« MON AUTOMOBILE CLUB »
VU l'arrêté préfectoral n° 2011 À 025 du 9 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain AGUILERA,
Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2013 234-0019 du 22 août 2013 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Rémy RODRIGUEZ, en date du 9 septembre 2013,
en vue d’être autorisé à exploiter une salle supplémentaire située à COLMAR, 15 rue Lavoisier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Page 50 Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026, COLMAR CEDEX; T61:,08,892A 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté précité du 27 mars 2013 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de
formation situées à :
-GRP, 9 rue Bigarreau à KINGERSHEIM (68260) d'une surface de 50 m2
- RC PRESTIGE, 15 rue Lavoisier à COLMAR (68000) d'une surface de 54 m2.
Le reste sans changement.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départemental des Territoires du
Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué à l'Education Routière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Colmar, le 25 septembre 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité,
Philippe THENOZ
Arrêté N°2013268-0015 - 01/10/2013 Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013268-0016
signé par M. le Directeur départemental des territoires du Haut- Rhin
le 25 Septembre 2013
Direction Départementale des Territoires du Haut- Rhin (DDT 68)
Arrêté Préfectoral portant à déclaration au titre
de l'article L 214-3 DU Code de
l'Environnement concernant la restauration
d'enrochements effondrés dans le Soultzbach à
Wegscheid.
Page 52 Arrêté N°2013268-0016 - 01/10/2013 Ee
Liberté » Égolité + Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service de l'Eau, de l'Environnement et des Espaces Naturels
ARRETE PREFECTORAL ;
nw20482G8 -001G du 25 Septeuubre. &o\3 PORTANT A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
Restauration d'enrochements effondrés dans le Soultzbach à Wegscheid COMMUNE DE WEGSCHEID
Le préfet du HAUT-RHIN
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2013 049 - 0023 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Alain AGUILERA, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 049 — 0070 du 18 février 2013 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 08/02/2013, présenté par la COMMUNE DE WEGSCHEID représenté par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 68-2013-00024 et relatif à Restauration d'enrochements effondrés dans le Soultzbach à Wegscheid ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment : -« identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques : ..
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 17 MAI 2013
VU l'absence de réponse du pétitionnaire à la demande d'observations sur le projet d'arrêté
CONSIDERANT que les travaux sont situés sur un cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
CONSIDERANT que les travaux sont nécessaires au maintien de la voirie communale
Arrêté N°2013268-0016 - 01/10/2013 Page 53 Page 54
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la COMMUNE DE WEGSCHEID représenté par Monsieur le Maire, de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Restauration d'enrochements effondrés dans le Soultzbach à Wegscheid
et situé sur la commune de WEGSCHEID.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-8 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.140 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des| Déclaration | Arrêté du 13
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002
vivantes : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
(A) 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
3150 |Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à| Déclaration
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions particulières
Le pétitionnaire veillera à ne pas modifier le profil en travers du cours d'eau. De plus, des
anfractuosités seront aménagées à la base des enrochements afin de servir d'abris pour la faune
aquatique.
Article 3 : Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Strasbourg) dans les conditions prévues à
l’article L.514-6 du même code.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires peuvent présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de
Justice Administrative. Voies et délais de recours.
Arrêté N°2013268-0016 - 01/10/2013 Article 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de WEGSCHEID, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de WEGSCHEID,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
Le commandant du Groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
ACOLMAR, le 25 Septeruubee 042 Pour le préfet du HAUT-RHIN
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
2
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Arrêté N°2013268-0016 - 01/10/2013 Page h M) ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 13 février 2002
Page 56 Arrêté N°2013268-0016 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013274-0002
signé par M. le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut- Rhin
le 01 Octobre 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection pour la Bibliothèque Centrale
- 19, Grand'rue à MULHOUSE
Arrêté N°2013274-0002 - 01/10/2013 Page 57 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N° 2013274-0002 du 1°” octobre 2013
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection pour la Bibliothèque Centrale — 19,
Grand’rue à MULHOUSE
Sous le n° 2013-0282
> ——
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 :
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection, pris pour
l’application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0095 du 19 septembre 2013 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à la Bibliothèque
Centrale — 19, Grand’rue à MULHOUSE, présentée par Monsieur Jean-Arthur CREFF,
directeur ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vols ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin,
ARRETE
Article ler- : L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2013262-0095 du 19 septembre 2013 susvisé est
modifié ainsi qu’il suit: «: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 15 jours ».
Page 58 Arrêté N°2013274-0002 - 01/10/2013 Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2013262-0095 du 19 septembre 2013
demeure applicable.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de
la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à COLMAR le 1° octobre 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SISNÉ :
Laurent LENOBLE
SI VOUS ESTIMEZ QUE LA PRESENTE DECISION EST CONTESTABLE, VOUS AVEZ LA POSSIBILITE D'EN DEMANDER LA
REVISION SELON LES VOIES DE RECOURS ET DANS LES DELAIS MENTIONNES CI-APRES :
&° RECOURS GRACIEUX : AUPRES DE MES SERVICES SOUS LE PRESENT TIMBRE ;
&° RECOURS HIERARCHIQUE :
CE RECOURS EST INTRODUIT AUPRES DE MONSIEUR LE MINISTRE DE L’INTERIEUR - PLACE BEAUVAU
75800 PARIS CEDEX 08.
#7 RECOURS CONTENTIEUX :
VOUS DISPOSEZ D'UN DELAI DE DEUX MOIS APRES NOTIFICATION DU REJET DE LA DEMANDE PAR LE PREFET OÙ DU
REJET D'UN RECOURS GRACIEUX OÙ HIERARCHIQUE, SOIT EN CAS DE NON REPONSE A L'UN OÙ L'AUTRE DE CES
RECOURS AU TERME DE DEUX MOIS, POUR CONTESTER LA DECISION AUPRES DE :
M. LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
31 AVENUE DE LA PAIX
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
JE VOUS PRECISE QUE POUR CONSERVER LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES EVENTUELS RECOURS
GRACIEUX OÙ HIERARCHIQUE DOIVENT ETRE FORMES DANS UN DELAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE LA
NOTIFICATION DE LA DECISION.
Arrêté N°2013274-0002 - 01/10/2013 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013273-0014
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 30 Septembre 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction de la réglementation et des libertés publiques (DRLP)
Bureau des usagers de la route
Arrêté portant prolongation de l'agrément d'un
gardien de fourrière automobile
Page 60 Arrêté N°2013273-0014 - 01/10/2013 Be Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Bureau des Usagers de la Route
ARRETE
n° 2013273 - 0014 du 30 septembre 2013
portant prolongation de l'agrément d'un gardien de fourrière automobile
LE PREFET
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment les articles L325-1 à L325-12 et les articles R325-1 à
R325-52 ;
VU la demande de M. Francis SAENGER, gérant d'Europe Autos, sise ZA. 5 rue de
l'Europe à Bergholtz en date du 06 août 2013 ;
VU l'arrêté n°2010-2471 du 01 octobre 2010 portant agrément d’un gardien de fourrière
automobile ;
Considérant que le délai n'est pas suffisant pour mener à bien l'instruction du dossier ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1° : La durée de l'agrément de gardien de fourrière, délivré par arrêté préfectoral n°
2010-2471 du 01 octobre 2010 susvisé à M. Francis SAENGER, gérant d'Europe Autos, valable jusqu’au 30 septembre 2013 est prolongée jusqu’au 30 novembre 2013.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut Rhin, Mme la Sous-Préfet de Guebwiller p.i., le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, le Président de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Arrêté N°2013273-0014 - 01/10/2013 Page 61 au Procureur de la République, au Directeur Départemental des Territoires, à M.SAENGER
et qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
— - Xavier BARROIS
Page 62 Arrêté N°2013273-0014 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013267-0015
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 24 Septembre 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Arrêté N°2013267-0015 - 01/10/2013 Page 63 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'Etat et de l'Organisation
Administrative
AO
ARRETE
N° 2013 267 - 0015 du 24 septembre 2013 portant
délégation de signature en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
précité ;
VU le décret n°%62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1° février 2013, portant nomination de M.Vincent
BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février 2013,
VU la décision du 13 septembre 2013 chargeant Mme Isabelle GUILLOT, chef du Bureau des
Ressources Humaines de la préfecture, des fonctions de Responsable de la plate-forme
CHORUS à compter du 24 septembre 2013,
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature de l’ordonnateur secondaire est donnée à Mme Isabelle GUILLOT,
responsable de la plate-forme CHORUS à la Direction des Actions et des Moyens de l'Etat de la
Préfecture du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer tous les
bons de commandes, engagements comptables, certifications de service fait, demandes de
paiement et leur validation, saisine et validation des engagements de tiers et titres de perception
du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration pour
l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le Budget Opérationnel des Programmes
suivants :
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Page 64 Arrêté N°2013267-0015 - 01/10/2013 2
- 104 : intégration et accès à la nationalité française
- 119 : concours financiers aux communes et groupements de communes
- 120 : concours financiers aux Départements
- 122 : concours spécifiques et administration
- 128 : coordination des moyens de secours
- 161 : interventions des services opérationnels
- 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
- 232 : vie politique, cultuelle et associative
- 303 : immigration et asile
- 307 : administration territoriale
-_ 754: contributions à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports publics, la sécurité et la circulation routières.
Article 2
Délégation de signature de l'ordonnateur secondaire est donnée à Mme Isabelle GUILLOT,
responsable de la plate-forme CHORUS à la Direction des Actions et des Moyens de l'Etat à la
préfecture du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer tous les
bons de commandes, engagements comptables, certifications de service fait, demandes de
paiement et leur validation, saisine et validation des engagements de tiers et titres de perception
des ministères en adhérences pour l'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le
Budget Opérationnel des Programmes suivants :
112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
129 : coordination du travail gouvernemental
333 : fonctionnement et immobilier des services REATE
148 : fonction publique
218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières
309 : entretien des bâtiments
723 : contribution aux dépenses immobilières — expérimentation chorus
743 : pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres personnes
832 : avances aux collectivités et établissements publics et Nouvelle-Calédonie
833 : avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
177 : prévention de l'exclusion et insertions des personnes vulnérables
207 : sécurité et circulation routières
217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer (partie recettes uniquement)
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O
O
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Article 3
Délégation de signature de l'ordonnateur secondaire est donnée à Mme Isabelle GUILLOT,
responsable de la plate-forme CHORUS à la Direction des Actions et des Moyens de l'Etat à la
préfecture du Haut-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet d'exécuter les
dépenses de la copropriété et d'émettre les facturations de quote-parts de fonctionnement aux
services occupants de la cité administrative relatives au compte de commerce CC0907 — compte
de commerce « opérations commerciales des domaines » - subdivision gestion des cités
administratives.
Arrêté N°2013267-0015 - 01/10/2013 Page 65 Article 4
Dans le cadre de ses attributions, dans la limite de son service et sous sa responsabilité,
Mme Isabelle GUILLOT pourra subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité en
vue d'assurer le fonctionnement de la plate forme chorus.
Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 5
Toutes dispositions antérieures en matière financière à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6
L'arrêté n°2013 049 - 0005 du 18 février 2013 est abrogé.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le responsable de la plate forme Chorus, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des
actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois. Copie de
cet arrêté sera transmis à la Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 septembre 2013
LE PREFET,
Signé :
Vincent BOUVIER
Page 66 Arrêté N°2013267-0015 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013267-0016
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 24 Septembre 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de gestion de la
plate- forme CHORUS de la préfecture du
Haut- Rhin
Arrêté N°2013267-0016 - 01/10/2013 Page 67 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État et de
l'Organisation Administrative
AO
ARRETE
N° 2013 267 — 0016 du 24 septembre 2013
portant délégation de gestion
de la plate-forme CHORUS de la préfecture du Haut-Rhin
La présente délégation est conclue entre :
- l’ordonnateur — le délégant - M.Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin
- et l’ordonnateur secondaire délégué - la délégataire —- Mme Isabelle GUILLOT, Chef du
Bureau des Ressources Humaines, chargée d'assurer les fonctions de responsable de la
plate-forme CHORUS.
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
Article 1 : Objet de la délégation
La délégation a pour effet de confier à la délégataire la réalisation, au nom et pour le compte, et sous
le contrôle du délégani, les actes de gestion et d’ordonnancement relatifs aux dépenses et recettes
prescrites par l’ordonnateur et les sous-préfets désignés ordonnateurs délégués.
L'ordonnateur et ses ordonnateurs délégués — ci après désignés prescripteurs — restent
responsables des crédits et assurent le pilotage des AE et des CP.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement précisés ci-après.
Article 2 : Périmètre d’application de la délégation
La présente convention est conclue pour l'exécution des dépenses et des recettes de l'ensemble des
programmes 119, 120, 122, 128, 161, 216, 232, 754 et 307 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-
Mer, des collectivités Territoriales et de l'Immigration.
Les programmes 104 et 303 font l'objet d'une délégation de gestion distincte, sous le visa du Préfet
du Haut-Rhin, entre le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations et la Responsable de la plate-forme Chorus de la Préfecture du Haut-Rhin.
Cette convention porte également sur l'exécution des dépenses et des recettes de l’action 2 du
programme 333 concernant les bâtiments relevant du périmètre préfectoral et le cas échéant sur les
programmes 309 et 723 hors projets complexes.
Sont également concernés les programmes en adhérence suivants : 111, 112, 129, 148, 177, 207,
218, 743, 832 et 833, et uniquement pour sa partie « recettes », le programme 217.
Compte tenu du déploiement du compte de commerce « opérations commerciales des domaines » -
subdivision gestion des cités administratives à compter du 1° janvier 2012, le compte de commerce
CCO 907 est également intégré dans le périmètre de la présente convention.
Les ordonnateurs délégués sont listés en annexe; la délégation de signature est jointe à la présente
délégation.
Page 68 7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMARSEPEX-0bf4- À PA pb) go - wwWw.haut-rhin.gouv.fr Article 3 : Prestations confiées au délégataire
La délégataire est chargée de l'exécution des décisions du délégant s'agissant des actes énumérés
ci-après, et à ce titre, de procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses des
prescripteurs.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
— le traitement de l'engagement juridique qui comporte sa saisie complète et sa validation dans
l'outil ; en outre, pour les dépenses de fonctionnement, et hors cas précisés en annexe, la
commande éditée depuis CHORUS est signée et notifiée par le délégataire afin d'assurer un
traitement plus rapide des dossiers ;
— la saisine lorsqu'il y a lieu, du contrôleur financier ;
— la saisine et la validation des engagements de tiers et titres de perceptions ;
— la certification du service fait dans Chorus sur la base de la constatation du service fait
transmise par le prescripteur ;
— la réception et le traitement des factures comprenant la saisie dans CHORUS de la demande
de paiement et sa validation valant ordre à payer au comptable ; à ce titre, il est chargé des
relations avec les fournisseurs et le comptable ;
— la réalisation en liaison avec les services prescripteurs, des travaux de fin de gestion ;
— la tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
— la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ;
— l'archivage des pièces qui lui incombent.
Les prescripteurs restent responsables des crédits dans le cadre de leur délégation de
signature et sont chargés à ce titre de :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- lorsqu'il y a lieu, l'affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le contrôleur
financier relatives à cette affectation ;
- le dialogue de gestion avec le responsable du budget opérationnel ;
- la décision de dépenses et recettes ;
- la constatation du service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l'engagement juridique et à l'engagement de tiers ;
- lorsqu'il y a lieu, la priorisation des paiements ;
- l'archivage des pièces qui lui incombent ;
- la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure.
Dans l'hypothèse où l'exécution d’une prescription lui paraîtrait illégale, comme pourrait l’être le non-
respect du code des marchés publics, le délégataire demandera une confirmation écrite de l’ordre en
sorte de ne pas en être tenu pour responsable.
En cas d'indisponibilité des crédits, le délégataire en informe sans délai le prescripteur.
Lorsque la commande doit être effectuée dans l'urgence, une procédure dérogatoire est mise en
place. Les situations d'urgence doivent être avérées et sont soumises à contrôle interne. Dans ce
cas, le service financier doit en être immédiatement informé, afin de traiter sans délai la dépense.
Les modalités opérationnelles de cette répartition des tâches sont précisées en annexe.
Article 4 : Obligations réciproques
La délégataire s’engage :
- à respecter strictement les prescriptions du décideur ;
- à traiter les dossiers complets dans un délai maximal de 72 heures ouvrées, hors cas
d'urgence ;
- à garantir la qualité, l'exhaustivité et la fiabilité de l'information des écritures saisies ;
Arrêté N°2013267-0016 - 01/10/2013 Page 69 - à répondre aux sollicitations du décideur quant à l'état de ses dossiers et de ses crédits.
Le service prescripteur s'engage :
- à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention ;
- à communiquer dans les plus brefs délais l'ensemble des éléments nécessaires au traitement
de leur demande et à la réalisation des actes de gestion.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
La délégataire est autorisée à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
dans CHORUS des actes d'exécution de la chaîne de la dépense. La liste des agents qui exerceront
dans l'outil les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée dans l'annexe 2.
Article 6 : Durée, modification et résiliation de la délégation
La présente délégation prend effet à compter de l'installation de Mme Isabelle GUILLOT en qualité
de Responsable de la plate-forme Chorus de la Préfecture du Haut-Rhin. Elle est communiquée aux
autorités de contrôles comptable et financier.
L'arrêté n°2013 049 - 0008 du 18 février 2013 est abrogé.
Un point sera réalisé après 6 mois d'exécution de la présente convention pour en vérifier la bonne
exécution.
Toute modification est définie d’un commun accord entre les parties et communiquées aux autorités
de contrôle.
La délégation est reconduite tacitement.
Fait à Colmar, le 24 septembre 2013
La délégataire Le délégant,
Responsable de la plate-forme CHORUS Le Préfet du HAUT-RHIN
Signé : Signé :
Isabelle GUILLOT Vincent BOUVIER
LISTE des ANNEXES
ANNEXE 1: liste des prescripteurs
ANNEXE 2: délégation de signature des prescripteurs et subdélégation de la plate-forme
CHORUS
ANNEXE 3: organigramme fonctionnel du service support
ANNEXE 4: processus opérationnels
ANNEXE 5 : typologie des dépenses relevant d’un flux dérogatoire
ANNEXE 6: typologie des dépenses pour lesquelles le prescripteur doit contrôler les factures
Page 70 Arrêté N°2013267-0016 - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013267-0017
signé par M. le Préfet du Haut- Rhin
le 24 Septembre 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des actions et des moyens de l'Etat (DAME)
Bureau de la réforme de l'Etat et de l'organisation administrative
Arrêté portant délégation de signature au
Directeur des Actions et des Moyens de l'Etat
de la préfecture du Haut- Rhin
Arrêté N°2013267-0017 - 01/10/2013 Page 71 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Bureau de la Réforme de l'État et de
l'Organisation Administrative
AO
ARRETE
N° 2013 267 — 0017 du 24 septembre 2013 portant
délégation de signature au Directeur des Actions et des Moyens de l’État de la Préfecture du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43,
VU le décret du 31 janvier 2013, paru au J.O. du 1° février 2013, portant nomination de
M.Vincent BOUVIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 18 février 2013,
VU l'arrêté ministériel n°10/1058/A du 21 janvier 2010, nommant Mme Nicole ERNST,
directeur de préfecture, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité
de directeur des actions et des moyens de l'Etat à la préfecture du Haut-Rhin à compter du
15 janvier 2010,
VU larrête préfectoral n° 2013 267 — 0015 du 24 septembre 2013, portant délégation de
signature en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Isabelle GUILLOT, chef du
Bureau des Ressources Humaines, chargée des fonctions de responsable de la plate-forme
CHORUS de la préfecture du Haut-Rhin
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
l.- DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR
Article er : Délégation de signature est donnée à Mme Nicole ERNST, Directeur des
Actions et des Moyens de l'Etat, dans les matières suivantes :
Au titre de ses compétences générales
1) Les notifications d'arrêtés et de décisions,
2) les attestations d'emploi et de salaire,
3) le visa des factures correspondant à des frais consécutifs aux accidents du travail des
fonctionnaires,
4) les listes des mouvements mensuels de paie,
7 RUE BRUAT B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TEL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin..gouv.fr
Page 72 Arrêté N°2013267-0017 - 01/10/2013 2
5) les tableaux de calcul des primes et indemnités prévues par les textes,
6) les attestations et déclarations à l'ASSEDIC, l'URSSAF, l'IRCANTEC et la CPAM,
7) les états de service,
)
)
)
8) les conventions de stage,
9) les bulletins de renseignements pour retenues rétroactives,
0 10) les demandes d'annulation et de transfert des cotisations d'assurance vieillesse CRAV et
IRCANTEC,
11) les demandes de certificat de cessation de paiement,
12) tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son
autorité
13) les expressions de besoin pour les acquisitions, prestations de service et travaux dont le
montant ne dépasse pas 500 € H.T., ainsi que les factures correspondantes,
14) l'attestation du service fait, quel que soit le montant de la facture,
15) les procès-verbaux d'inventaire des biens mobiliers des résidences du corps préfectoral,
16) les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de
décision de principe,
17) les expéditions, (copies conformes) et extraits de tous actes administratifs.
Au titre des Finances de l'Etat
- Les arrêtés et décisions rendant exécutoires les titres de recouvrement de taxes fiscales
affectées, émis en application de l'article 71 et suivants de la loi de finances rectificative
n° 2003-1312 du 30 décembre 2003,
- Les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en
non valeur,
- Les arrêtés d'avance sur le produit des impositions revenant au Département, aux
communes, établissements publics de coopération intercommunale et divers
organismes.
- Les mandats des comptes spéciaux du Trésor (hors CHORUS) et bordereaux
journaliers,
- Les titres de perception (hors CHORUS) et les pièces justificatives correspondantes et
bordereaux journaliers,
- Le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 85 du
décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, ainsi que les mentions destinées à rendre
exécutoires des titres d'origine étrangère en exécution de diverses conventions
internationales.
I1.- SITUATIONS D’ABSENCE OU D'EMPÉCHEMENT:
Article 2 : La délégation accordée à l'article 1°” du présent arrêté au titre des compétences
générales et au titre des finances de l'Etat, sera exercée,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole ERNST par :
- Mme Annick WIEST, chef du Bureau du Développement du Territoire et de la
Coopération Transfrontalière,
Arrêté N°2013267-0017 - 01/10/2013 Page 73 3
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole ERNST, de Mme Annick
WIEST par :
- Mme Isabelle GUILLOT, chef du Bureau des Ressources Humaines , pour signer
dans les matières énumérées à l’article 1°’, au titre des compétences générales : 1 à
12, 14, 16 et 17, et en son absence ou empêchement par
- Mme Gisèle ALBERTI, chef du Service Départemental d'Action Sociale,
Mme Micheline OSTER, adjointe au chef du Bureau des Ressources
Humaines, et M. Frédéric LANNOY pour signer dans le cadre de leurs
attributions respectives : 16 et 17.
- M. Etienne SPETTEL, chef du Bureau de la Réforme de l'État et de l'Organisation Administrative, pour signer dans les matières énumérées à l'article 1”, au titre des compétences générales : 12, 16 et 17, ainsi que pour la signature des attestations de réception des pièces transmises par les huissiers dans le cadre de la procédure d'expulsion locative, et en son absence ou empêchement par
- Mme Marie-Claire BISCHOFF, pour les attestations de réception des pièces
transmises par les huissiers dans le cadre de la procédure d'expulsion
locative et les bordereaux d'envoi, et en son absence ou empêchement, par
Mme Marie-Antoinette HEYMANN,
- Mme Annick ORY, pour les bordereaux d'envoi des arrêtés et des
conventions aux services départementaux et régionaux.
- M. Marc THIEBAUD, chef des Services Techniques et Moyens Mutualisés, pour signer
dans les matières énumérées à l'article 1°”, au titre des compétences générales : 12,13,14 16 et 17, et en son absence ou empêchement par
- M. Richard RUPP, et en son absence ou empêchement, par Mme
Emmanuelle AGOSTA, pour signer dans les matières énumérées à
l'article 1” au titre des compétences générales, : 14 et 16.
- Mme Isabelle GUILLOT, chef du Bureau des Ressources Humaines, chargée des
fonctions de responsable de la plate-forme CHORUS, pour signer dans les matières
énumérées à l'article 1”, au titre des compétences générales : 12,13, 14, 16 et 17,
et en son absence ou empêchement
- Mme Martine ECKERT, et en son absence ou empêchement par Mme
Martine WURMSER, pour signer dans les matières énumérées à l'article 1°
au titre des compétences générales : 14.
- M. Claude REIN, chargé de mission, pour signer dans les matières énumérées à
l’article 1” au titre des Finances de l'Etat,
Il. - DELEGATIONS DE SIGNATURE SPÉCIFIQUES
Attribution de secours aux personnels
Article 3 : Dans le cadre de l'attribution de secours aux personnels relevant du ministère de
l'intérieur, de loutre mer et des collectivités territoriales, Mme Nicole ERNST est autorisée,
en cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture, à présider la commission de
secours en tant que représentant du Préfet. Elle est habilitée à ce titre à signer les décisions
individuelles d'attribution ou de refus du secours.
Page 74 Arrêté N°2013267-0017 - 01/10/2013 Plate-forme CHORUS
Article 4 : Mme Isabelle GUILLOT fait l'objet d'un arrêté de délégation de signature en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution de l'ensemble des programmes
relevant de la plate- forme CHORUS de la préfecture du Haut-Rhin.
Cet arrêté fait l'objet d'une subdélégation de signature aux agents assurant le
fonctionnement de la plate-forme CHORUS.
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Article 5 : En matière d'aménagement commercial, délégation de signature est donnée en
cas d'absence ou d’empêchement de Mme Nicole ERNST à Mme Annick WIEST, Chef du
Bureau du Développement du Territoire et de la Coopération Transfrontalière, à l'effet de
signer :
- les accusés réception des dossiers CDAC,
- les demandes de pièces complémentaires,
- les convocations aux réunions des CDAC,
- les envois du procès verbal des CDAC,
- les envois des convocations à l'Observatoire Départemental d'Aménagement
Commercial (ODAC),
- les envois du procès-verbal de l'ODAC.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2013 155-0002 du 4 juin 2013 est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur des Actions et
des Moyens de l'Etat, les responsables de pôles et les chefs des bureaux intéressés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant
une période de deux mois.
Fait à Colmar, le 24 septembre 2013
Le Préfet
Signé :
Vincent BOUVIER
Arrêté N°2013267-0017 - 01/10/2013 Page 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Arrêté n °2013273-0013
signé par M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut- Rhin
le 30 Septembre 2013
Préfecture du Haut- Rhin
Direction des collectivités locales et des procédures publiques (DCLPP)
Bureau des enquêtes publiques et installations classées
arrêté portant ouverture d'une consultation du
public au titre des installations classées
relative à une demande d'enregistrement
présentée par la Communauté de communes
du Centre Haut- Rhin pour l'exploitation d'une
déchetterie à Ensisheim
Page 76 Arrêté N°2013273-0013 - 01/10/2013 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES PROCEDURES PUBLIQUES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES ET
DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE
n° du
portant ouverture d'une consultation du public, au titre des Installations
Classées, relative à une demande d'enregistrement présentée par
la Société LOGISTIQUE JUNG pour l'exploitation
d’un entrepôt de stockage à Colmar
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Titre 1° du Livre V du Code de l'Environnement et notamment ses articles R. 512-46-
1 et suivants;
VU le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations
classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement ;
VU la demande d'enregistrement présentée le 1° août 2013 par la Société LOGISTIQUE
JUNG en vue d'être autorisée à exploiter un entrepôt de stockage à Colmar ;
VU Je rapport de recevabilité du 29 août 2013 établi par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
CONSIDERANT qu'il s'agit d'une installation reprise par la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n°1510-2, 2662-2 et
2663-1-b soumises à enregistrement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
ARTICLE 1°”
Le dossier de demande d'enregistrement présenté par la société LOGISTIQUE JUNG pour
être autorisée à exploiter un entrepôt de stockage à Colmar est mis à la disposition du
public, pendant 4 semaines, du 14 octobre 2013 au 15 novembre 2013 inclus dans les
locaux de la mairie de Colmar.
ARTICLE 2
Le dossier de demande d'enregistrement ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non
mobiles, ouvert à cet effet par le maire, seront déposés à la mairie de Colmar pendant la
période fixée à l'article 1” ci-dessus, les :
- lundi de 8H30 à 12H00 et de 14H à 17H30
mardi de 8H30 à 12H00 et de 14H à 17H30
mercredi de 8H30 à 12H00 et de 14H à 17H30
jeudi de 8H30 à 12H00 et de 14H à 17H30
vendredi de 8H30 à 12H00 et de 14H à 19H00
Arrêté N°2013273-0013 - 01/10/2013 Page 77 afin que chacun puisse en prendre connaissance et éventuellement consigner ses
observations sur le registre.
Les observations pourront également être adressées au Préfet du Haut-Rhin par lettre
(BEPIC - 7, rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR Cedex) ou, le cas échéant, par voie
électronique (pref-collectivites-locales@haut-rhin.gouv.fr), avant la fin du délai de
consultation du public, soit le 15 novembre 2013.
ARTICLE 3
A l’expiration du délai de la consultation du public, le registre est clos par le maire qui
l'adresse au Préfet du Haut-Rhin qui y annexera les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 4
La consultation du public visée à l'article 1°” du présent arrêté fera l'objet d'un avis établi en
caractères apparents annonçant :
e la nature de l'installation projetée ;
e l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;
° le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier.
Cet avis sera affiché, deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public
et pendant toute la durée de celle-ci, dans les lieux habituels :
- à la mairie de Colmar, lieu d'implantation du projet.
- à la mairie de Houssen, dont le territoire est compris, même partiellement, dans le
périmètre de 1 kilomètre autour du périmètre de l'installation fixé à l'article R. 512-
46-11 du code de l'environnement où concerné par les risques et inconvénients
dont l'établissement peut être la source.
Par ailleurs, deux semaines au moins avant l'ouverture de la consultation du public, cet avis
sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin, accompagné de la
demande de l'exploitant mentionnée à l'article R. 512-46-3, pendant une durée de quatre
semaines.
Enfin, il fera l'objet d'une insertion, par les soins du préfet, deux semaines au moins avant le
début de la consultation du public, dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Les frais d'affichage et d'insertion sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 5
Les maires des communes de Colmar et Houssen enverront à la Préfecture du Haut-Rhin un
certificat attestant de l'accomplissement des formalités énumérées à l'article 4 ci-dessus.
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, les maires de Colmar et Houssen,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Xavier BARROIS
Page 78 Arrêté N°2013273-0013 - 01/10/2013 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Autre
Préfecture du Haut- Rhin
Secrétariat Général
conventions d'utilisation n °068-2011-0140,
068-2011-0141,068-2012-0142 et
068-2012-0163 du ler octobre 2013 mettant à
la disposition du Ministère de la Défense des
immeubles à VOLGELSHEIM, COLMAR et
DESSENHEIM
Autre - 01/10/2013 Page 79 PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mise à disposition d'ensembles immobiliers
à VOLGELSHEIM, COLMAR et DESSENHEIM
Par convention d'utilisation n°068-2011-0140 du 1°‘ octobre 2013,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Gilbert GARAGNON,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à
COLMAR°(68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signatures du préfet
qui lui a été consenti par arrêtés des 19 et 20 février 2013, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2° - le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le colonel Gilbert HENRY,
Commandant la Base de Défense de Colmar, dont les bureaux sont situés Quartier Walter,
2, rue des Belges — BP 30446 - 68020 COLMAR Cédex, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du
dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier dénommé CITE CADRES ABBATUCCI EST situé à VOLGELSHEIM (68600) — 9
rue du Poilu. Cette emprise est composée uniquement de bâtiments à vocation de logement.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et
consécutives qui commence le 1 janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
Par convention d'utilisation n°068-2011-0141 du 1‘ octobre 2013,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Gilbert GARAGNON,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à
COLMAR°(68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signatures du préfet
qui lui a été consenti par arrêtés des 19 et 20 février 2013, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2° - le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le colonel Gilbert HENRY,
Commandant la Base de Défense de Colmar, dont les bureaux sont situés Quartier Walter,
2, rue des Belges — BP 30446 - 68020 COLMAR Cédex, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du
dispositif suivant :
Page 80 Autre - 01/10/2013 L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier dénommé IMMEUBLE PLACE DES SIX MONTAGNES NOIRES, situé à COLMAR
(68000), 7-7a Place des six montagnes noires. Cette emprise est composée uniquement de
bâtiments à vocation de logement.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et
consécutives qui commence le 1 janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
Par convention d'utilisation n°068-2012-0142 du 1‘ octobre 2013,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Gilbert GARAGNON,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à
COLMAR°(68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signatures du préfet
qui lui a été consenti par arrêtés des 19 et 20 février 2013, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2° - le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le colonel Gilbert HENRY,
Commandant la Base de Défense de Colmar, dont les bureaux sont situés Quartier Walter,
2, rue des Belges — BP 30446 - 68020 COLMAR Cédex, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du
dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier dénommé CITE CADRES ABBATUCCI OUEST, situé à VOLGELSHEIM (68600),
3 rue du Poilu. Cette emprise est composée uniquement de bâtiments à vocation de
logement.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et
consécutives qui commence le 1 janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
Par convention d'utilisation n°068-2012-0163 du 1°‘ octobre 2013,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Gilbert GARAGNON,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à
COLMAR°(68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signatures du préfet
qui lui a été consenti par arrêtés des 19 et 20 février 2013, ci-après dénommée le
propriétaire,
Autre - 01/10/2013 Page 81 D'une part,
2° - le Ministère de la Défense, représenté par Monsieur le colonel Gilbert HENRY,
Commandant la Base de Défense de Colmar, dont les bureaux sont situés Quartier Walter,
2, rue des Belges — BP 30446 - 68020 COLMAR Cédex, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du
dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier dénommé CHEMIN D'ACCES AU MONUMENT MARIN LA MESLEE, situé à
DESSENHEIM (68600), Lieu-dit Ensisheimer Zug. Cette emprise est composée d'une aire
aménagée permettant l'accès au monument Marin la Meslée.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et
consécutives qui commence le 1 janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Le Commandant de la Base de Défense de Colmar Représentant de l'administration chargée des domaines
signé : Colonel Gilbert HENRY La Chef de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Xavier BARROIS
Le texte intégral de ces conventions peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général ,
auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division
France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât. J.
Page 82 Autre - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M. le Directeur régional de la DIRECCTE Alsace
le 24 Septembre 2013
Unité Territoriale du Haut- Rhin de la DIRECCTE Alsace (UT68- DIRECCTE)
Décision abrogeant la décision relative à
l'intérim de Florence BOY, inspectrice du
travail à la 4ème section d'inspection du
Travail du Haut- Rhin
Décision - 01/10/2013 Page 83 Unité Territoriale du Haut-Rhin
de la Direccte Alsace
Secrétariat de Direction
Cité Administrative « Tour »
68026 COLMAR Cedex
EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DECISION ABROGEANT LA DECISION
RELATIVE A L’'INTERIM DE FLORENCE BOY,
INSPECTRICE DU TRAVAIL
A LA 4°"° SECTION D'INSPECTION DU TRAVAIL
DU HAUT-RHIN
Page 84
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Alsace,
VU
VU
VU
VU
le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 à R 8122-4,
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail,
notamment ses articles 6 et 11 ;
l'arrêté interministériel du 1% juin 2010 portant nomination de M. Jean Louis
SCHUMACHER en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale
du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, à compter du 11 juin 2010 ;
l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Alsace en date du 30 mai 2013 délégant sa signature à M. Jean
Louis SCHUMACHER, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Haut-Rhin, à l’effet de signer les décisions relatives à l’organisation des sections
d’inspection du travail relevant de sa compétence territoriale ;
la décision du 31 mai 2011 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace relative à la localisation et à la
délimitation des sections d’inspection en région Alsace ;
la décision modificative du 7 novembre 2012 du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace relative à la
localisation et à la délimitation des sections d’inspection du département du Haut-Rhin ;
la décision du 12 décembre 2011 du directeur régional adjoint, responsable de l’unité
territoriale du Haut-Rhin portant affectation des inspecteurs du travail dans le département
du Haut-Rhin , modifiée par la décision du 11 décembre 2012 portant affectation des
inspecteurs du travail suite aux permutations internes à l’inspection du travail de Colmar ;
la décision du 5 juin 2013 du directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale
du Haut-Rhin portant modification à l’organisation de la section d’inspection du travail
n° 4 de l’unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace ;
Décision - 01/10/2013 VU l'arrêté du 14 décembre 2012 du directeur régional adjoint, responsable de l’unité
territoriale du Haut-Rhin nommant Mile Orianne JEANNIARD, inspectrice du travail à la
4°" section d’inspection du travail établie à Colmar ;
VU l'arrêté du 2 mai 2013 du directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du
Haut-Rhin nommant Mme Florence BOY inspectrice du travail à la 4°" section
d'inspection du travail établie à Colmar ;
VU la décision du 28 juin 2013 relative à l’intérim de Florence BOY, inspectrice du travail à la
4 ème section d’inspection du travail du Haut-Rhin ;
DECIDE
Article 1er : La décision du 28 juin 2013 relative à l’intérim de Florence BOY, inspectrice du travail à
la 4°" section d’inspection du travail du Haut-Rhin, est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Colmar, le 24 septembre 2013
Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
UT de l'Emploi d’Alsace
|
Daniel MATHIEU
Décision - 01/10/2013 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M. le Directeur régional de la DIRECCTE Alsace
le 24 Septembre 2013
Unité Territoriale du Haut- Rhin de la DIRECCTE Alsace (UT68- DIRECCTE)
Décision portant modification à l'organisation
de la 4ème section d'inspection du travail de
l'Unité Territoriale du Haut- Rhin de la
Direccte Alsace
Page 86 Décision - 01/10/2013 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Unité Territoriale du Haut-Rhin
De la Direccte Alsace
Cité Administrative “Tour”
68026 COLMAR Cedex
Secrétariat de Direction
DECISION
portant modification à l’organisation
de la section d’inspection du travail n° 4
de l’Unité Territoriale du Haut-Rhin
de la Direccte d’Alsace
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace,
VU le Code du Travail, et notamment ses articles R 8122-1 à R 8122-4,
VU Le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, notamment ses articles 6 et 11 ;
VU l'arrêté interministériel du 1°”juin 2010 portant nomination de M. Jean Louis SCHUMACHER en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Haut-Rhin de la Direccte d'Alsace, à compter du 11 juin 2010 ;
VU l'arrêté du Direccte d'Alsace en date du 30 mai 2013, délégant sa signature à M. Jean Louis
SCHUMACHER, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Haut-Rhin,
VU la décision du 31 mai 2011 du Direccte d'Alsace, relative à la localisation et à la délimitation
des sections d'inspection en région Alsace,
VU la décision modificative du 7 novembre 2012 du Direccte d’ Alsace relative à la localisation et
la délimitation des sections d'inspection du travail du département du Haut-Rhin,
VU la décision n° 2011-1927 du 11 juillet 2011 du responsable de l'Unité Territoriale du Haut-Rhin
de la Direccte d'Alsace portant affectation des inspecteurs du travail du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° 2012349-0042 du 14 décembre 2012 du responsable de l'Unité Territoriale du Haut Rhin de la Direccte d’ Alsace relatif à l'affectation de Melle Orianne JEANNIARD, inspectrice
du travail, à la 4éme section d’Inspection du Travail à Colmar,
Décision - 01/10/2013 Page 87 VU l'arrêté n° 2013122-0046 du 2 mai 2013 du responsable de l'Unité Territoriale du Haut-Rhin de
la Direccte d'Alsace relatif à l'affectation de Mme Florence BOY inspectrice du travail, à la
4°" section d'inspection du travail établie à Colmar,
VU la décision du 5 juin 2013 du responsable de l'Unité Territoriale du Haut-Rhin de la Direccte
d'Alsace portant modification de l'organisation de la section d'inspection n° 4 de ladite Unité
Territoriale
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'organisation de la section n° 4 telle que mentionnée dans la décision du 5 juin 2013 visée ci-dessus est
modifiée et revêt la forme suivante :
Section n° 4 : Interprofessionnelle
Oriane JEANNIARD Inspectrice du Travail, chef de service,
Assistée dans ses missions par :
Viviane ROËRE Contrôleur du Travail
Cité Administrative — Tour — 68026 COLMAR Cedex
& 0368 340557 - télécopie 03 68 34 05 40
ARTICLE 2 :
Le Directeur de l'Unité Territoriale du Haut-Rhin de la Direccte d’ Alsace est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Colmar, le 24 septembre 2013
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
__de l'Emploi d'Alsace,
/ /
Daniel MATHIEU
2
Page 88 Décision - 01/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT- RHIN
Décision
signé par M. le Directeur régional de la DIRECCTE Alsace
le 24 Septembre 2013
Unité Territoriale du Haut- Rhin de la DIRECCTE Alsace (UT68- DIRECCTE)
Décision relative à l'intérim de la 8ème section
d'Inspection du Travail du Haut- Rhin
Décision - 01/10/2013 Page 89 Unité Territoriale du Haut-Rhin
de la Direccte Alsace
Secrétariat de Direction
Cité Administrative « Tour »
68026 COLMAR Cedex
Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DECISION
RELATIVE A L'INTERIM DE LA 8°"° SECTION
D'INSPECTION DU TRAVAIL
DU HAUT-RHIN
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Alsace,
VU
VU
VU
le code du travail, notamment ses articles R 8122-1 à R 8122-4,
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail,
notamment ses articles 6 et 11 ;
l'arrêté interministériel du 1% juin 2010 portant nomination de M. Jean Louis
SCHUMACHER en qualité de directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale
du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, à compter du 11 juin 2010 ;
l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Alsace en date du 28 avril 2010, modifié par l’arrêté du 9 juillet
2010 délégant sa signature à M. Jean Louis SCHUMACHER, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Haut-Rhin ;
la décision du 12 décembre 2011 du directeur régional adjoint, responsable de l’unité
territoriale du Haut-Rhin portant affectation des inspecteurs du travail dans le département
du Haut-Rhin
la décision modificative du 7 novembre 2012 de la décision du 31 mai 2011 du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Alsace relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection en région
Alsace.
CONSIDERANT la vacance du poste d’inspecteur du travail de la 8°" section du Haut-Rhin à compter du 1” octobre 2013.
Article 1er :
DECIDE
L’intérim de l’emploi d’inspecteur du travail chargé de la 8ème section d’inspection du
travail du Haut Rhin est assuré, à compter du 1°” octobre 2013, par :
e Mme Céline SIMON, directrice adjointe du travail de la 6°" section, pour ce qui concerne la ville de Mulhouse
Page 90 Décision - 01/10/2013 e Mme Colette SCHUTT, inspectrice du travail de la 7ème section, pour ce qui concerne les
communes de Morschwiller le Bas, Heimsbrunn, Burnhaupt le Haut, Burnhaupt le Bas,
Galfingue, Guewenheim, Masevaux, Niederbruck, Bernwiller, Bourbach le Bas, Bourbach le
Haut, Dolleren Kirchberg, Lauw, Mortzwiller, Oberbruck, Rimbach, Saint Bernard, Sentheim,
Sewen, Sickert, Soppe le Bas, Soppe le Haut, Spechbach le Bas, Spechbach le Haut, Wegscheid,
e Emilie BRONNER, inspectrice du travail à la 10ème section, pour ce qui concerne les
communes d’Aspach le Bas, Aspach le Haut, Bitschwiller les Thann, Leimbach, Michelbach,
Rammersmatt, Reiningue, Roderen, Schweighouse-Thann, Thann, Vieux-Thann, Willer sur
Thur.
Article 2 : Modalités de remplacement
En cas d’absence ou d’empêchement (de moins de 3 mois) de l’un des inspecteurs du travail, son
remplacement est assuré conformément à l’article 2 de la décision du 12 décembre 2011 du responsable
de l’unité territoriale.
Cette décision annule et remplace celle du 13 septembre 2013.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Fait à Colmar, le 24 septembre 2013
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace,
|
À
Daniel MATHIEU
Décision - 01/10/2013 Page 91