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Déliberation - 2024 03 036 Cession emprise parcelle AB 409 Terreville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 036 Cession emprise parcelle AB 409 Terreville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
* Ë
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COLLECTIVITE
DE LA
MARTINIQUE
NOMBRES
DE
MEMBRES
En
Présents
Votants
exercice
29
33
22
Dont
procurations
07
VOTES
Suffrages
|
Pour |
Contre
|
Abstentions
exprimés
N'ayant pas
pris
part
au
vote
29
29 |
O0
00
00
Date
de
la convocation
19/06/2024
Date
d'affichage
19/06/2024
Objet
de
la Délibération
MR
NN
US
URBANISME
ET
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE hd
Cession
d'une
emprise
de
40
m2
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
: AB
409
issue
de
AB
96
quartier
Terreville
Président
de
Séance
:
Luc
CLEMENTE
Secrétaire
de
Séance
:
Jean-Luc
MAVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Séance
du
mardi
25 juin
2024 N° 2024-03-036
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
25
juin,
à
17h23,
le
Conseil
municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Luc
CLEMENTE,
le Maire.
Etaient
présents
:
M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Yolène
LARGEN-MARINE,
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Marie
GARON,
Nicole
DUFEAL,
Pierre
MIDELTON,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Marie-Claude
RAQUIL,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Eric
JULTAT
(à
partir
de
17h47),
William
PAULIN
(à
partir
de
17h47),
Jean-Luc
MAVILLE,
Corinne
Brigitte
PLANTIN
(à partir
de
17h43),
Vanessa
BAPTE,
Patrice
CHARLEBOIS,
Noham
BODARD,
Georges
HARPON
(à
partir
de
17h34),
Daniel
CHOMET,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND),
Jean-Philippe
JEAN-BOLO,
Marie-Josée
BRIVAL. Absents
excusés
: M/Mmes
Christophe
GABUT,
Christine
ALIKER,
Raphaël
BORDELAIS,
Emile
GONIER
(à
partir
de
18h24),
Christiane
ROY-
BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Laurie
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
SABINE.
Procurations
:
Mmes/M
Christine
ALIKER,
Raphaël
BORDELAIS,
Emile
GONTER
(à
partir
de
18h24),
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Laurie
ABAUL,
Jocelyne
SABINE
ont
respectivement
donné
procuration
à
Pierre
MIDELTON,
William
PAULIN,
Yolène
LARGEN-MARINE
(à
partir
de
18h24),
Marie
GARON,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Patrice
CHARLEBOIS,
Daniel
CHOMET.
Absent
: Mme/M
Karine
BAUDIN,
Christophe
AGELAN.
CESSION
D’UNE
EMPRISE
DE
48
M7
A
DETACHER
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AB
409
ISSUE
DE
AB
96
QUARTIER
TERREVILLE
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2241-1
et L
2122-22 :
—
Vu
lavis
favorable
de
la
Commission
«
Infrastructure
Aménagement
du
Territoire
et
Environnement
» en
date
du
10 juin
2024
;
—
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
municipal
en
date
du
11 juin
2024 ;
Envoyé en Préfecture le 05/07/2024 Reçu en Préfecture le 05/07/2024 Publié le 05/07/2024 ID 972-219722295-20240625-URBA24624015-DE & +
N°
2024-03-036
—
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
«
Finances
et
optimisation
des
ressources
»
en
date
du
13
juin
2024
;
—
Vu
le rapport
de
présentation
transmis
aux
Conseillers
municipaux
;
—
Considérant
que
cette
cession
d’une
emprise
de
40
m2
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
409
issue
de
AB
96
au
quartier
Terreville
s’inscrit
dans
le
cadre
d’une
régularisation
d'occupation
;
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE
1°:
+
D’approuver
la cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AB
409
pour
partie
(emprise
de
40
m2),
issue
de
AB
96
pour
un
montant
de
1 800
€
;
ARTICLE
2 :
+
D’autoriser
M.
Le
Maire
à démarrer
les
procédures
et à signer
tous
les
actes
afférents.
HPour
extrait
certifié
conforme,
Schælcher,
le
{5}
2024
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Luc
MAVILLE
|
1
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
soit par
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Schælcher,
à
l'adresse
suivante
: Monsieur
le
Maire
de
Schælcher,
Mairie
de
Schæœlcher,
3
rue
Fessenheim.
97233
Schælcher
- Martinique
: ou par
la voie
contentieuse,
par
écrit,
contenant
l’exposé
des faits
et
les
arguments juridiques
précis,
devant
le
tribunal administratif de
la Martinique,
par
courrier postal
au
12
rue
du
Citronnier
- Plateau
Fofo
- CS
17103
- 97271
Schælcher
Cedex
ou par
voie
électronique
via le site
internet sécurisé
: hitps://citoyens.telerecours.fr.