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Déliberation - 2024 03 035 Acquisition parcelle H697 Ravine Touza
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 035 Acquisition parcelle H697 Ravine Touza)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
#
de
2
N° 2024-03-035
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
4
COLLECTIVITE
DE
LA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CRIE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
==
DE
LA
MMUNE
DE
SCHOELCHER
NOMBRES
DE
MEMBRES
œ
SE
En
Présents
Votants
=
e
.
exercice
Séance
du
mardi
25
Juin
2024
0)
33
22
Dont
procurations
07
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
25
juin,
à
17h23,
le
Conseil
municipal
de
la
a
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
VOTES
|
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Luce
Suffrages |
Pour |
Contre |
Abstentions | N’ayant|
CLEMENTE,
le
Maire.
exprimés
pas
pris
Poe |
Etaient
présents
: M/Mmes
Luc
CLEMENTE,
Yolène
LARGEN-MARINE,
29
29 |
00
00
00
|
Maurice
JOSEPH-MONROSE,
Marie
GARON,
Nicole
DUFEAL,
Pierre
MIDELTON,
Léone
VAILLANT
épse
BARDURY,
Josiane
NAPOLY-PUJAR,
Dit
dl
croi
Marie-Claude
RAQUIL,
Jean-Pierre
LUGIERY,
Eric
JÜULTAT
(à
partir
de
19/06/2024
17h47),
William
PAULIN
{à
partir
de
17h47),
Jean-Lue
MAVILLE,
Corinne
Date
d'affichage
Brigitte
PLANTIN
(à
partir
de
17h43),
Vanessa
BAPTE,
Patrice
CHARLEBOIS,
19/06/202où
Noham
BODARD,
Georges
HARPON
(à
partir
de
17h34),
Daniel
CHOMET,
Franck
SAINTE-ROSE-ROSEMOND),
Jean-Philippe
JEAN-BOLO,
Marie-Josée
Objet de la Délibération
BRIVRAL,
BERG
Absents
excusés
: M/Mmes
Christophe
GABUT,
Christine
ALIKER,
Raphaël
BORDELAIS,
Emile
GONIER
(à
partir
de
18h24),
Christiane
ROY-
Re
sd
BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Laurie
RARES EE
ABAUL,
Orietta
MARTOT,
Jocelyne
SABINE.
ee
ae me
EE
_—
Procurations
:
Mmes/M
Christine
ALIKER,
Raphaël
BORDELAIS,
Emile
GONIER
(à
parti
de
18h24),
Christiane
ROY-BELLEPLAINE
épse
CLEMENTE,
Arlette
BRAVO-PRUDENT,
Laurie
ABAUL,
Jocelyne
SABINE
ont
respectivement
donné
procuration
à
Pierre
MIDELTON,
William
PAULIN,
Président
de Séance
:
Yolène
LARGEN-MARINE
(à
partir
de
18h24),
Marie
GARON,
Josiane
Luc
CLEMENTE
NAPOLY-PUJAR,
Patrice
CHARLEBOIS,
Daniel
CHOMET.
Secrétaire
de
Séance :
Jean-Luc
MAVILLE
Absent
: Mme/M
Karine
BAUDIN,
Christophe
AGELAN.,
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
H
697
DE
2
212
M°
QUARTIER
RAVINE
TOUZA
Le
Conseil
municipal,
—
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2241-1
et L
2122-22
:
—
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
«
Infrastructure
Aménagement
du
Territoire
et
Environnement
» en
date
du
10 juin
2024 ;
—
Vu
lavis
favorable
du
Bureau
municipal
en
date
du
11 juin 2024
;
—
Vu
l’avis
favorable
de
[a
Commission
«
Finances
et
optimisation
des
ressources
»
en
date
du
13
juin
2024 :
Envoyé en Préfecture le 05/07/2024 Reçu en Préfecture le 05/07/2024 Publié le 05/07/2024 ID 972-219722295-20240625-URBA24624014-DE N°
2024-03-035
À
—
Vu
le rapport
de
présentation
transmis
aux
Conseillers
municipaux
;
—
Considérant
que
l’acquisition
de
cette
parcelle
est
rendue
nécessaire
pour
la
constitution
d’une
réserve
foncière
afin
de
faciliter
la
réalisation
future
d’actions
ou
d’opérations
d'aménagement
(relogement),
dans
le
cadre
de
la prévention
et
de
la
gestion
des
conséquences
du
recul
du
trait
de
côte ;
—
Considérant
que
cette
acquisition
permettra
à
la
ville
de
s’assurer
de
la
maîtrise
foncière
du
bien
constituant
une
nécessité
pour
l’aménagement
du
territoire.
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE
1°:
° __ D’approuver
l’acquisition,
par
la ville
de
Schælcher
de
la
parcelle
cadastrée
section
H
697
(126
000€)
;
ARTICLE
2 :
e_
D’autoriser
M.
Le
Maire
à engager
les
procédures
et à signer
tous
les
actes
afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Schœlcher,
le
f
5
JUL
2024
Le
Secrétaire
de
séance
Jean-Luc
MAVILLE
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
soit par
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Schælcher,
à
l'adresse
suivante:
Monsieur
le
Maire
de
Schælcher,
Mairie
de
Schælcher,
3
rue
Fessenheim,
97233
Schælcher -
Martinique
: ou par
la voie
contentieuse,
par
écrit,
contenant
l'exposé
des faits
et les arguments juridiques
précis,
devant
le
tribunal
administratif de
la Martinique,
par
courrier postal
au
12
rue
du
Citronnier
- Plateau
Fofo
- CS
17103
- 97271
Schælcher
Cedex
ou par
voie
électronique
via
le site
internet
sécurisé
: tips:
’citoyens.telerecours.fr.