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Déliberation - 2023 03 023 Cession a la ville par Etat des parcelles
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 023 Cession a la ville par Etat des parcelles)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
À REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DELA ns
MARTINIQUE |
|
Es
Co
Le —
NOMBRES DE MEMBRES
exercice
En Présents Von À remets
27 |__| mr 33 18 Dont procurations
9
VOTES
Suffrages | Pour | Contre | Abstentions N'ayant
exprimés pas pris
part au
vote
27 27 | 00 00 00 Date de la convocation 05/04/2023 Date d'affichage
05/04/2023
Objet de la Délibération
URBANISME ET AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE LS RES EE
Cession à la ville de Schoelcher par l’etat des
parcelles cadastrées section V-1335 (ex-V39)
et V-1337 (ex-V1319) à Fond Bernier
Président de Séance :
Yolène LARGEN-MARINE
Secrétaire de Séance :
Nicole DUFEAL
2 oo —----
N° 2023-03-023
EXTRAIT DU REGISTRE
‘DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
07 JUN 25 DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER À !
»
Séance du mardi 11 Avril 2023 tn
L'an deux mille vingt-trois et le 11 avril, le Conseil municipal de la
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame
Yolène LARGEN-MARINE, 1° adjointe au Maire.
Etaient présents : MM/Mmes Yolène LARGEN-MARINE, Maurice
JOSEPH-MONROSE, Marie GARON, Nicole DUFEAL, Pierre
MIDELTON, Léone VAILLANT épse BARDURY, Emile GONIER,
Noham BODARD, Marie-Claude RAQUIL, Vanessa BAPTE, Jean-Pierre
LUGIERY, Laurie ABAUL, Patrice CHARLEBOIS, Jean-Luc MAVILLE,
Daniel CHOMET, Franck SAINTE-ROSE-ROSEMOND), Christophe
AGELAN, Jean-Philippe JEAN-BOLO.
Absents excusés : MM/Mmes Luc CLEMENTE, Christophe GABUT,
Christine ALIKER, Raphaël BORDELAIS, Christiane ROY-
BELLEPLAINE épse CLEMENTE, Josiane NAPOLY-PUJAR, Eric
JULTAT, Corinne Brigitte PLANTIN, William PAULIN, Orietta
MARTOT, Arlette BRAVO-PRUDENT, Jocelyne SABINE, Georges
HARPON, Karine BAUDIN.
Procurations : MM/Mmes Luc CLEMENTE, Christophe GABUT,
Christine ALIKER, Raphaël BORDELAIS, Christiane ROY-
BELLEPLAINE épse CLEMENTE, Eric JULTAT, Corinne Brigitte
PLANTIN, Orietta MARTOT, Arlette BRAVO-PRUDENT, Jocelyne
SABINE, Karine BAUDIN ont respectivement donné procuration à Yolène LARGEN-MARINE, Marie GARON, Pierre MIDELTON, William
PAULIN, Nicole DUFEAL, Jean-Pierre LUGIERY, Jean-Luc MAVILLE,
Patrice CHARLEBOIS, Josiane NAPOLY-PUJAR, Daniel CHOMET,
Franck SAINTE-ROSE-ROSEMOND.
Absente: Mme Marinette TORPILLE.
CESSION A LA VILLE DE SCHOELCHER PAR L'ETAT DES PARCELLES CADASTREES SECTION V-1335 (EX-V39) ET V-1337 (EX-V1319) A FOND BERNIER
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code général des collectivités territoriales :
- Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et le Code du domaine de l'Etat dans sa partie règlementaire :
Publié le 07/06/2023 E
à
N° 2023-03-023
- Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la
mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
- Vu Pavis de la Commission « Infrastructure, Aménagement du Territoire et
Environnement » en date du 24 Mars 2023 ;
- Vu Pavis favorable du Bureau municipal du 28 Mars 2023 ;
- Vu l’avis de la Commission « Finances et Optimisation des Ressources » en date du 30 Mars 2023 ;
- Vu le rapport de présentation transmis aux Conseillers Municipaux ;
- Considérant que les parcelles cadastrées section V-1335 et V-1337 présentent un intérêt d’utilité publique pour la Ville de Schælcher ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e De se prononcer favorablement sur la cession à la Ville de Schœlcher, par l'Etat, des parcelles cadastrées section V-1335 et V-1337 ;
e D’autoriser M. Le Maire à entamer les procédures et à signer tous les documents afférents.
Pour extrait certifié conforme,
Schœlcher, le {) T7 JUN
207
Le Secrétaire de séance
Nicole DUF