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Procès Verbal - proces verbal 25 novembre
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Paul.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 25 novembre)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Environnement,
DEPARTEMENT DE LA CORREZE Commune de Saint-Paul
Compte rendu du Conseil Municipal du 25 novembre 2021
Le jeudi 25 novembre 2021 à 20 heures 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de VALLÉE Stéphanie, Maire.
Date de la convocation : 17 novembre 2021
Etaient présents : VALLEE Stéphanie, BOUILLAGUET Cédric, JOS Marc, MOIROUD Sandrine, SALLES Dominique, CHAZALVIEL Viviane, LEGENDRE Mélanie, BLONDET Jérôme, Jacqueline CHANTALAT, Jean-Pierre NARD.
Absent excusé : TINTIGNAC Jean-Pierre donne pouvoir à Stéphanie Vallée
Secrétaire : BOUILLAGUET Cédric a été nommé secrétaire de séance.
RENOVATION ET ACCESSIBILITE DE LA SALLE DES FETES – Annulation d’une partie de l’avenant N°
1 : LOT ELECTRICITE
Le conseil,
APRES avoir entendu l’exposé de M. le maire,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
VU décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n° 2019/32 et reçue en préfecture le 25/07/2019.
VU la délibération du conseil municipal n° 2019/40 et reçue en préfecture le12/11/2019. .
Madame le maire explique que vu le retard de l’entreprise Filnéa et son incapacité à réaliser les travaux, il convient d’annuler une partie de cet avenant d’un montant de 1146.93€HT correspondant à la fourniture et la pose d’un coffret forain. Le montant du marché est donc de 6431.75€ HT.
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’annuler cet avenant
REHABILITATION DU REZ DE CHAUSSÉE DE L’ECOLE SUITE À L’INCENDIE : CHOIX DES ENTREPRISES ET PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION
Madame le Maire indique que suite à l’incendie il convient de réhabiliter le rez-de-chaussée du bâtiment de l’école pour un retour des élèves au plus tôt.
Une entreprise a répondu à la consultation pour la rénovation électrique : - l’entreprise PLANCHE pour un montant de 1520.58 € HT
Une entreprise a répondu à la consultation pour les plafonds (coupe feux et faux plafonds) - l’entreprise PEREIRA pour un montant de 10 080.00 € HT
Il est proposé au conseil de retenir les entreprises PLANCHE et PEREIRA, pour une exécution des travaux avant la fin de l’année.
Au vu des montants, le plan de financement s’établira comme suit :
DEPENSES
TRAVAUX : 11 600.58 € HT
RECETTES
Subvention Conseil départemental 30% : 3 480.17 € HT
Fond libre de la commune : 8 120.41 € HT
TOTAL RECETTES------------------------------- 11 600.58 € HT
Page 1/6 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Approuve les travaux,
Approuve le choix des entreprises,
Valide le plan de financement,
Sollicite le conseil départemental un avenant au contrat de solidarité communale 2021/2023, Sollicite le conseil départemental pour l’octroi d’une subvention,
Autorise Mme le maire à signer tous les documents pour mener à bien cette opération.
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Il s’agit d’une nouvelle obligation initiée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et intégrée au sein de l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les lignes directrices de gestion (LDG) sont définies dans chaque collectivité territoriale, quel que soit la strate démographique.
Les lignes directrices de gestion fixent les orientations générales de la collectivité ou de l’établissement public sur deux plans :
1. En matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
2. En matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Les LDG se matérialisent par la création d’un document unique ou de plusieurs documents de référence qui traduisent la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité ou de l’établissement public.
Les lignes directrices de gestion de la commune de Saint Paul sont proposées conformément au document annexé à la présente délibération.
Les lignes directrices de gestion, prendront effet dès l’avis du comité technique émit, elles sont établies pour une durée de 5 ans et pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
De saisir le comité technique pour avis sur les propositions des lignes directrices de gestion telles que précisées dans le document en annexe
Autorise Mme le maire à prendre un arrêté après avis du comité technique.
DÉLIBÉRATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL (1 607 HEURES)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels,
Page 2/6 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes
dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures,
Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une
durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures,
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux
communes pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l’organe délibérant, après avis du comité technique,
Après discussion et accord des agents de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
De saisir le comité technique pour avis sur les dispositions indiquées ci-dessous.
Article 1er : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
+ Journée de solidarité + 7 heures
Total en heures : 1 607 heures
Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni
quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le
dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures.
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre
période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps
de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Article 3 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Page 3/6 Précisions sur la longueur de la voirie communale annule et remplace la
délibération 2021/49
Vu le tableau de classement de la voirie le 24 novembre 2011,
Vu la délibération du 2015/38 concernant le reclassement de la voirie communale, Vu la délibération du 2020/60 concernant le reclassement de la voirie communale, Vu le tableau de classement unique des voies communautaires redéfinissant exactement les longueurs de chaque voie, après remesures.
Les modifications sont les suivantes :
Voiries Communales
N°
d'ordre Appellation
Désignation du point d'origine, des
principaux lieux traversées ou repère,
point d'extrémité
Longueur en
ml
Surface en
m²
Longueur
actualisée
en ml
Surface
en m²
Date du
classement
1 RD N° 10, Pierrefitte, limite avec la commune de St Sylvain 4135,00 13230,00 3878 13960,80 2012
2 Chemin de l'école VC N°1, RD N°11 125 430 122 646,6 2012
3 Rue de Vieillemaringe RD N° 10, Vieillemaringe 700 2590 719 3235,5 2012
5 RD N° 10, Rhumel 1030 3090 1051 3090 2012
6 Rue des Crozes RD N° 10, Les Crozes, VC N° 3 1080 3460 1097 3460 2012
7 Rue des pommiers RD N° 26, RD N° 26 (le Bourg) 475 1430 472 1430 2012
8 Rue des pommiers, rue de la fontaine RD N° 26, rue des pommiers, rue de la fontaine, RD N° 26 330 1650 329 1650 2012
9 VC N°8, rue Marie Hugo, Chirac, Le Perrier, RD N°10 2915 8750 2943 8750 2012
10 VC N°9, RD N° 131E 390 1060 355 1060 2012
11 VC N°10, RD N° 131E 260 830 301 830 2012
12 Rue Marie Hugo VC N° 9, Chirac, RD N° 29 485 1460 485 1460 2012
13 VC N° 1, VC N° 1(Vidisse) 340 1020 638 1020 2012
14 Impasse du Bourland RD N°29, Le Bouland 400 1120 400 1120 2011
15 Impasse du Peuch VC N° 1, Le Peuch 300 840 300 840 2011
16 Impasse de la Vidisse VC N°1, La Vidisse 120 340 120 340 2011
17 Impasse du Fauroux RD N° 11, Le Fauroux 850 2380 850 2380 2011
18 Impasse du Rocher des 13 vents VC N°1, Pierrefitte 180 510 180 510 2011
19 Impasse Gastebourg VC N° 8, Gastebourg 160 480 160 480 2011
20 Impasse du Paradou RD N° 29, Chataur le vieux 250 700 250 700 2011
21 Impasse de la maison basse RD N° 10, Chataur le Jeune 200 560 200 560 2011
22 Chemin de l'école VC N° 1, L'école, limite de la partie goudronnée 330,00 1090,00 330,00 1090,00 2015
23 Impasse de Chirac VC N° 8, Chirac 100,00 280,00 2020
TOTAL 15280,00 47522,90
Voies communales structurantes
N° d'ordre Appellation
Désignation du point d'origine, des
principaux lieux traversées ou repère,
point d'extrémité
Longueur en ml Surface en m²
4
RD10 - limite de Champagnac la Prune
958,00 3544,60
TOTAL 958,00 3544,60
La longueur de voirie à prendre en compte est de 16238 ml.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents émet un avis favorable.
Page 4/6 Rectification d’attribution de la parcelle A 847
L’ancien chemin d’exploitation situé au bourg entre les propriétés BORIE ET COCHET est visé par les dispositions de l’article L 161-1 du code rural, ainsi qu’il a été jugé par le cours d’appel de Limoges le 13 décembre 2004 et le tribunal d’instance de Tulle le 7 juillet 2008.
En conséquence de quoi le chemin d’exploitation est divisé en deux dans sa longueur, chaque propriétaire en récupérant l’assiette au droit de sa parcelle respective.
Suite au Plan de bornage effectué le 27 Avril 2012, il apparait que la parcelle A847 est attribuée à la propriété COCHET conformément au jugement.
Or les documents du PV N° 203R du 06/06/2012 dressés par l’inspecteur du cadastre comportent une erreur d’attribution de cette parcelle à la commune de Saint Paul.
Il est donc demandé à l’inspecteur du cadastre de rectifier cette erreur d’attribution.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité ce constat, et donne pouvoir à Madame le maire pour signer tous documents pour mener à bien cette rectification.
Modification suite à erreur matérielle :
Augmentation du tarif du repas de la cantine au 1er Janvier 2022
Madame le Maire soumet au Conseil municipal la proposition d’augmentation du prix de la cantine scolaire applicable au 1er Janvier 2022.
En effet, compte tenu de l’augmentation du cout des denrées et dans un souci d’harmonisation des tarifs avec les communes d’Espagnac et de Saint Martial de Gimel constituant le RPI, la proposition suivante est faite :
2.60 € pour les enfants
5.10 € pour les adultes
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve ces nouveaux tarifs.
Ces prix seront appliqués au 1er Janvier 2022.
Page 5/6 Motion pour la Fédération nationale des Communes forestières
CONSIDERANT :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
- Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
▪ exige :
- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,
- La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.
▪ demande :
- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,
- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.
Questions diverses
Téléthon 2021 : une marche est organisée par le foyer rural au départ de Saint-Paul vers Espagnac. La commune offrira le petit déjeuner au départ (café / gâteaux)
Constitution d’un groupe de travail « ordures ménagères » : Dominique Salles, Jacqueline Chantalat, viviane Chazalviel et Stéphanie Vallée
Information sur l’opération Sapin du pole gestion des déchets de l’agglo : Lieu de dépôt : Les Roumanies, Tulle agglo passera courant janvier les broyer, les personnes intéressées pourront venir chercher du paillis. Une animatrice sera sur place pour assurer l’animation.
Déménagement de l’école : Lundi 27 Janvier RDV à 9h à salle polyvalente
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30 .
Page 6/6 Page 7/6