Procès Verbal - proces verbal du 23 novembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal du 23 novembre 2022 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 23 novembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, Page 1/2

DEPARTEMENT DE LA CORREZE Commune de Saint-Paul

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 novembre 2022

Le mercredi 23 Novembre 2022 à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de VALLÉE Stéphanie, Maire.

Date de la convocation : 14 Novembre 2022.

Etaient présents : VALLEE Stéphanie, BOUILLAGUET Cédric, JOS Marc, BLONDET Jérôme, MOIROUD Sandrine, SALLES Dominique, CHANTALAT Jacqueline, NARD Jean-Pierre et TINTIGNAC Jean-Pierre.

Absents excusés : LEGENDRE Mélanie a donné pouvoir à VALLEE Stéphanie, CHAZALVIEL Viviane a donné pouvoir à MOIROUD Sandrine.

Secrétaire : BLONDET Jérôme a été nommé Secrétaire de séance.

Le PV de la séance du conseil municipal du 14 septembre 2022 est adopté l’humanité.

N° délibération 2022/51 : Portant sur la fixation des tarifs de la location de la salle polyvalente

Madame le Maire propose à l'ensemble du Conseil Municipal une mise à jour des tarifs de la salle polyvalente tenant compte de l’inflation énergétique actuelle et de revoir les dispositions qui seront appliquées pour un meilleur fonctionnement de gestion.

Pour les associations, il est proposé :

• Associations communales : GRATUIT

• Associations extérieures : 100 euros ou 120 euros (Tarif hivernal du 1er novembre au 31 mars).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, fixe les tarifs suivants :

Désignation TARIF CONTRIBUABLES (en euros) TARIF Non contribuables (en euros)

1/04 au 31/10 1/11 au 31/03 1/04 au 31/10 1/11 au 31/03

Location avec la cuisine

Grande salle + petite salle

100 € 120 € 200 € 220 €

Petite salle + cuisine 25 € 35 € 50 € 60 €

Mobiliers (tables et chaises) Gratuit*

avec caution

Gratuit*

avec caution

Aucune location Aucune location

Caution de ménage 50 € 50 € 50 € 50 €

Caution location 150 € 150 € 150 € 150 €

*Mise à disposition pour les contribuables uniquement des tables et des chaises (avec caution). Facturation en cas de casse : 50 € par chaise et 100 € par table. Chaque locataire doit fournir une attestation d’assurance pour ladite location.

Ces prix seront appliqués dès ce jour.

Un état des lieux (entrée/sortie) sera systématiquement effectué au moment de la remise et de la restitution des clés par Sandrine MOIROUD, désignée responsable de la salle polyvalente.Page 2/2

N° délibération 2022/52 : Désignation d'un correspondant Incendie et Secours

Madame le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de nommer un correspondant Incendie et Secours au sein de l’assemblée délibérante conformément au décret du 29 juillet 2022.

En effet, La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 a instauré l’obligation de désigner un correspondant Incendie et Secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans toutes les communes. Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 est relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant Incendie et Secours. A défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le maire doit nommer un tel correspondant dans les 3 mois suivant la publication du décret du 29 juillet 2022, soit une date limite au 1er novembre 2022. Par la suite, cette désignation devra intervenir dans les 6 mois suivant l’installation du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner :

BLONDET JEROME

N° délibération 2022/53 : RIFSEEP et Prime de fin d’année contrat de droit privé

Madame le Maire rappelle au conseil municipal le régime indemnitaire des deux agents territoriaux de la collectivité qui bénéficient de primes dans la cadre du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel).

Le RIFSEEP comprend deux parts :

• L’IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

• Le CIA, complément indemnitaire annuel : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

• Par délibération du 3 novembre 2017, l’IFSE et le CIA ont été définit comme suit :

Cadres d’emplois Groupe de fonctions Plafond IFSE Collectivité Plafond CIA Collectivité

Adjoints

administratifs

territoriaux

Groupe 1 3144 € 360 €

Agent de maitrise

territoriaux Groupe 2 1 540 € 360 €

Adjoints techniques

territoriaux Groupe 2 1 140 € 360 €

Ces montants doivent faire l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

• en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions,Page 3/2

• tous les quatre ans, en l’absence de changement de poste ou pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement,

• en cas de changement de grade suite à une promotion.

Compte tenu de la date de la précédente délibération, il convient de réexaminer ces montants.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• D’instaurer les plafonds suivants :

Cadres d’emplois Groupe de fonctions Plafond IFSE Collectivité Plafond CIA Collectivité

Adjoints

administratifs

territoriaux

Groupe 1 1500 € 360 €

Agent de maitrise

territoriaux Groupe 2 1750 € 360 €

Adjoints techniques

territoriaux Groupe 2 1500 € 360 €

• D’instaurer un mode de versement au choix pour les agents : soit mensuellement ; soit en une seule fois en décembre.

• De proratiser le montant en fonction du temps de travail.

• D’attribuer le présent régime indemnitaire aux agents titulaires ou contractuels. • De maintenir dans les mêmes conditions que la rémunération pendant les congés de maladie ordinaire, les congés pour accident de service ou congés liés à une maladie professionnelle et les congés annuels, de maternité d’adoption et de paternité.

• De suspendre l’indemnité en cas de congés longue maladie, grave maladie et longue durée. • D’appliquer ces nouveaux plafonds après accord du CT pour l’année 2023. ----------------------------------------

Notre secrétaire de Mairie étant employée sous un contrat de droit de privé, elle ne bénéficie pas de ces primes.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’octroyer une prime de fin d’année, à Catherine Weber, équivalente au prorata de son ancienneté dans la collectivité, soit 9/12ème du montant brut de sa rémunération mensuelle équivalent à 798.87 € bruts pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de verser une prime exceptionnelle à Catherine WEBER de 798,87 € bruts sur sa paie de décembre 2022.

N° délibération 2022/54 : Vente de terrain de la commune de SAINT-PAUL relevant du régime forestier

Suite à la délibération 2022/31 du 13 avril 2022, une négociation s’est ouverte avec les époux BASSALER pour l’achat d’une partie de la parcelle A15 (environ 1600 m2). Ils seraient d’accord sur un prix de vente de 2,5 euros/m2 et prendraient à leur charge la moitié des frais de bornage, ainsi que les frais d’actes notariés.Page 4/2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, autorise Madame le Maire à vendre, avec l’accord de l’ONF, une partie de la parcelle A15 d’une surface d’environ 1600 m² au prix de 2,5 euros/m2 à Monsieur et Madame BASSALER Jean-Claude et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

N° délibération 2022/55 : Conventions d’occupation de terrains pour l’entretien de prairies fourragères ou céréalières en forêt communale de SAINT-PAUL relevant du régime forestier et du domaine privé de la commune.

Suite à la délibération 2022/32 du 13/04/2022 et après négociation avec l’ONF et Monsieur Franck BASSALER, de nouvelles conventions pour l’entretien des prairies fourragères ou céréalières en forêt communale de Saint-Paul relevant du régime forestier et une relevant du domaine privé de la commune sont proposées au Conseil Municipal.

Ces conventions, ci-annexées, seront conclues pour une durée de 4 ans et 1 an et ne seront pas renouvelables tacitement.

Ces autorisations seront accordées à titre de simples tolérances précaires et révocables au titulaire exclusivement. Elles ne confèrent au titulaire aucun droit réel, ni aucun droit à l’extension, ni au renouvellement.

Elles ne créeront, à l’encontre de la commune propriétaire, au profit du titulaire, aucune servitude de nature à altérer ou à limiter la plénitude du droit de propriété ainsi que l’usage du fond.

Elles donneront lieu au paiement d’une redevance annuelle révisable selon les modalités inscrites dans les conventions :

- 90,67 € pour les 1,38 ha de terrain relevant du régime forestier (parcelle B100, durée 4 ans) - 35,15 € pour les 5.350 m² de terrain relevant du domaine privé de la commune (parcelle A14, durée 4 ans)

- 35,48 € pour les 0,5 ha de terrain relevant du régime forestier (parcelle B796, durée 1 an)

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal l’autorise, à l’unanimité, à signer ces conventions avec Monsieur BASSALER Franck et à faire exécuter les termes des conventions.

N° délibération 2022/56 : Mise en service d’un Véhicule Technique Municipal

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité de la mise en service d’un nouveau Véhicule Technique Municipal (Renault Kangoo) destiné à l’ensemble des déplacements quotidiens du personnel technique et administratif dans l’exécution de leurs missions professionnelles.

Le financement de cette opération par la société INFOCOM-France est possible sous la condition de promouvoir des entreprises commerciales et artisanales de la Commune et de la région, en réservant sur le véhicule des emplacements à l’attention des sponsors publicitaires qui s’associeront à cette initiative et bénéficieront de l’impact visuel de ce support dynamique.

INFOCOM-France prend à sa charge la recherche des annonceurs et gèrera la relation contractuelle avec ses ces derniers, leur facturera et encaissera l’ensemble des règlements correspondants aux prestations.

INFOCOM-France rétrocèdera à la commune la quote-part des recettes publicitaires, laquelle est égale à 372 euros, montant TTC du loyer pour la location longue durée du véhicule, versé au GIE France Collectivités Invest.Page 5/2

INFOCOM-France versera directement la somme susvisée au GIE France Collectivités Invest à titre de délégation de paiement de loyer.

Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans, les encarts publicitaires sont renégociés par période de 2 ans. Le contrat peut être renouvelé une fois par reconduction expresse.

Le coût de cette opération est de zéro pour la collectivité. Seule l’assurance et l’entretien restent à la charge de la collectivité. Un attelage à ce véhicule a été négocié et sera offert par INFOCOM- France.

A charge de la collectivité d’organiser, dans les 10 jours qui suivent la livraison du véhicule, un cocktail de présentation en présence des élus et sponsors publicitaires figurant sur le véhicule.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Adopte à l’unanimité de ses membres la mise en service de ce nouveau Véhicule Technique Municipal.

• Autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération : Contrat de location longue durée du véhicule avec GIE France Collectivités Invest, Contrat de Régie Publicitaire sur véhicule loué avec INFOCOM-France, Annexe 1 au contrat de location « Assurances ».

N° délibération 2022/57 : Adoption du Règlement Intérieur suite au CT

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la Délibération n° 2022/49 du 14/09/2022, le projet de règlement intérieur a été soumis au CT du CDG19.

L’avis rendu par le CT, lors de la séance du 8 novembre 2022, est favorable à l’unanimité, moyennant les modifications suivantes :

• Page 8 : dans le paragraphe « Les tenues de travail », ajout de la phrase « Une machine à laver avec les produits nécessaires au nettoyage est à disposition dans les locaux de la restauration scolaire au 10 rue des Rosiers ».

• Page 11 : dans le paragraphe « Hygiène et sécurité », les termes « service prévention CDG19 » sont remplacés par « service santé sécurité au travail du CDG19 ».

• Page 12 : dans le paragraphe « La sécurité des personnes », les termes « Comité technique/ CHSCT » sont remplacés par « Comité social territorial ».

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Adopte à l’unanimité de ses membres le règlement intérieur avec les modifications proposées ci-dessus,

• Autorise Madame le Maire à prendre un arrêté, à signer ce document, à le diffuser à chaque agent et à en afficher un exemplaire au sein de la structure.Page 6/2

QUESTIONS DIVERSES

Parking Ecole (derrière le bâtiment « orange ») :

Il a été demandé au riverain qui a entreposé ses encombrants de les débarrasser pour permettre aux agents de l’école de se garer.

L’employé communal coupera les rampants qui colonisent le parking et emportera à la déchetterie le meuble.

Ecole de Jeanne d’arc d’Argentat :

L’établissement privé en convention avec l’éducation nationale nous demande 1267.39€ pour des frais de scolarité d’un élève habitant la commune au motif que nous ne disposons pas de la classe qu’il fréquente (grande section). Après négociation, entre l’école, la préfecture et la commune, une réduction de 15% est proposé à la commune (1077.28€). Une nouvelle réunion est prévue à la préfecture en Janvier.

Portail du cimetière :

Un devis pour sa remise en état (calage et peinture) sera demandé.

Parking à vélo :

A prévoir sur la place de l’église et la place Henri Monteil.

Le nouveau photocopieur couleur pour la mairie sera livré en janvier, le copieur actuel de la mairie sera installé à l’école.

Renégociation en cours du contrat d’assurance de la commune.

Ordures ménagères : A partir du 1er Janvier 2023, les consignes pour la trie se simplifient « TOUS LES EMBALLAGES SE TRIENT » Ils doivent tous être déposé dans les colonnes jaunes (Bourg /Chataur le jeune et Vieillemaringe)

Présentation de la proposition de l’ONF de reboiser la parcelle B796.

Proposition sera faite aux habitants de faire une commande groupée pour le fioul.

Il sera demandé à l’employé communal de rentrer les géraniums plutôt que de les jeter pour voire si quelque uns peuvent être récupérés au printemps.

Rando du téléthon : dimanche 27 Novembre 2022

La municipalité offrira un casse-croute à l’arrivée

Marco, Jacqueline et Stéphanie s’en chargent.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

BLONDET Jérôme,

Secrétaire de séance

Stéphanie VALLEE,

Maire