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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021
DELB-20210328 - URBANISME - LE HAVRE - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION N°1 - APPROBATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Depuis le 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents d’urbanisme en tenant lieu.
Par arrêté en date du 15 février 2021, le Président de la Communauté urbaine a prescrit la Modification n°1 du PLU du Havre, afin de permettre l’aménagement de jardins de loisirs et potagers sur le plateau de Dollemard, de mettre à jour la prise en compte des risques naturels et technologiques, et d’apporter des évolutions mineures au Règlement du PLU.
Comme le prévoit la procédure, le projet de Modification n°1 du PLU du Havre a été notifié à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en raison de la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) pour les jardins de loisirs du plateau de Dollemard. La CDPENAF a émis un avis favorable en date du 16 avril 2021 assorti de quelques commentaires.
Le dossier a également été notifié par courrier en date du 23 mars 2021 à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale de Normandie (MRAe) pour demande d’évaluation environnementale au cas par cas. Par décision du 12 mai 2021, la MRAe a dispensé la procédure de Modification n°1 d’évaluation environnementale.
Enfin, le dossier a été transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi qu’à la mairie du Havre comme le prévoit l’article L153-40 du code de l’urbanisme. Les avis des PPA sont globalement favorables malgré quelques remarques tandis que l’absence d’avis vaut avis favorable : - La DDTM 76 a fait quelques remarques mineures ;
- La Chambre d’agriculture a émis un avis favorable sans remarque ;
- La ville du Havre a fait quelques propositions complémentaires ;
- Le Comité régional de conchyliculture a fait part de son absence de remarque ; - Le Grand Port Maritime du Havre (HAROPA) a émis un avis favorable sans remarque.
L’arrêté en date du 20 mai 2021 a ensuite fixé les modalités de l’enquête publique qui s’est tenue du 7 juin au 9 juillet inclus. Le public a pu faire part de ses observations, remarques et doléances et 14 contributions écrites ont été déposées. Le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées avec un avis favorable début août.
Le dossier de Modification n°1 du PLU du Havre a été modifié pour tenir compte de remarques des Personnes Publiques Associées, de la ville du Havre, du public et du commissaire enquêteur. Le tableau annexé à la présente délibération détaille les remarques prises en compte ou non, les évolutions apportées au dossier et apportent toutes les justifications nécessaires. Ces évolutions mineures ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de Modification.
Ainsi, le dossier de Modification n°1 du PLU du Havre, modifié à la marge suite aux avis des PPA et à l’enquête publique, est proposé à l’approbation du Conseil communautaire par la présente délibération.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants, L153-41 et suivants, et R153-20 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 portant modification des statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) du Havre approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019 ;
VU l’arrêté du Président n°20210020 en date du 15 février 2021 décidant d’engager la procédure de Modification n°1 du PLU du Havre ;
VU la consultation de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) par courrier en date du 1 er mars 2021, et son avis favorable du 16 avril 2021 assorti de quelques commentaires ;
VU la demande d’évaluation environnementale au cas par cas transmise à la Mission Régionale de l’Autorité environnementale de Normandie (MRAe), par courrier en date du 23 mars 2021, et son avis en date du 12 mai 2021 dispensant la procédure d’évaluation environnementale, VU la concertation préalable effectuée et le bilan de cette concertation joint au dossier, VU le dossier de projet de Modification n°1 du PLU du Havre,
VU la notification de ce dossier aux Personnes Publiques Associées (PPA) ainsi qu’à la mairie du Havre, conformément à l’article L153-40 du code de l’urbanisme, et leurs avis globalement favorables malgré quelques remarques ou observations mineures ;
VU l’arrêté du Président n°20210066 en date du 20 mai 2021 fixant les modalités de l’enquête publique ;
VU le déroulement de cette enquête publique qui s’est tenue du 7 juin au 9 juillet 2021 inclus, et les observations, doléances et propositions du public ;
VU le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur ;
VU le dossier d’approbation de la Modification n°1 du PLU du Havre, modifié à la marge pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées (PPA), des observations du publics et du rapport du Commissaire enquêteur,
CONSIDERANT :
- que le Président de la Communauté urbaine a prescrit le 15 février 2021 la procédure de Modification n°1 du PLU du Havre,
- que la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) a été saisie pour demande d’évaluation environnementale au cas par cas et qu’elle a rendu un avis dispensant la procédure d’évaluation environnementale,
- que le projet de Modification n°1 a été notifié à la CDPENAF, aux autres Personnes Publiques Associées (PPA) et à Monsieur le Maire du Havre,
- que les PPA ont rendu des avis globalement favorables malgré quelques remarques qui appellent des évolutions mineures du dossier de Modification n°1,
- que l’absence de réponse des autres Personnes Publiques Associées (PPA) consultées vaut avis favorable de leur part,
- que les observations faites lors de l’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur appellent des évolutions mineures du dossier de Modification n°1, - que l’ensemble des évolutions mineures apportées au dossier de Modification n°1 du PLU du Havre ne remettent pas en cause l’économie générale du projet, et font l’objet des détails et justifications renseignés dans un tableau annexé à la présente délibération,
- que le dossier de la Modification n°1 du PLU du Havre ci-annexé, tel qu’il est présenté au Conseil communautaire dans sa version modifiée suite aux avis des PPA et à l’enquête publique, est prêt à être approuvé, conformément à l’article L153-43 du Code de l’urbanisme.
Son Bureau, réuni le 16 septembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’adopter les évolutions mineures apportées au dossier de Modification n°1 du PLU du Havre suite aux avis des Personnes Publiques Associées (PPA), aux observations du public lors de l’enquête et aurapport du commissaire enquêteur, telles que décrites et justifiées dans le tableau annexé à la présente délibération.
- d’approuver la Modification n°1 du PLU du Havre telle qu’elle est annexée à la présente délibération. Cette décision est motivée par :
- Les objectifs du projet de Modification qui vise à permettre l’aménagement de jardins de loisirs sur le plateau de Dollemard, à mettre à jour la prise en compte des risques naturels et technologiques, et à apporter des évolutions mineures au Règlement du PLU ; - Les justifications apportées dans le dossier quant à la nature des changements apportés au PLU du Havre, relativement à l’intérêt général du projet, à la compatibilité avec les législations, réglementations et documents supérieurs, ainsi qu’au respect du cadre de la procédure de Modification de droit commun prescrite,
- Les avis favorables avec quelques remarques mineures des Personnes Publiques Associées qui valident le projet envisagé dans son ensemble ;
- La bonne tenue de l’enquête publique et l’avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur ;
- La prise en compte de certaines remarques des PPA et du public, ainsi que les justifications apportées aux remarques non prises en compte.
- de préciser que le dossier approuvé de la Modification n°1 sera transmis à la Préfecture de la Seine- Maritime, à la Direction Départementale des Territoires et de la mer (DDTm 76), ainsi que pour information aux Personnes Publiques Associées (PPA).
- d’informer que la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la Communauté urbaine et en mairie du Havre, ainsi que d’une mention dans au moins un journal diffusé dans le Département. Chacune de ces publicités mentionnera les lieux où le dossier pourra être consulté. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs. - de préciser que le dossier approuvé de la Modification n°1 est disponible à la consultation du public au siège de la Communauté urbaine ainsi qu’en mairie du Havre.
- de rappeler que la présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 820 : aménagement urbain – services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
Programme 1900980 : investissements divers PLU
Code mission ID24 : urbanisme
Montant estimé de la dépense : 2 000 euros
M. Florent SAINT MARTIN: La délibération n° 49, nous l’évoquions tout à l’heure, il s’agit de la première modification du PLU communal du Havre. La consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) a eu lieu, de même que l’enquête publique. Il est proposé au conseil d’approuver le PLU ainsi modifié.
M. Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions ou des observations ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Dans ce PLU, il est fait état d’un dossier sur lequel on est en désaccord au niveau de la ville du Havre entre le maire du Havre et notre groupe à la ville du Havre. Il s’agit du dossier de Dollemard, de l’expropriation de jardins familiaux pour faire un projet de promenade, tout cela en partenariat avec le Conservatoire du littoral. Aujourd’hui, vous mettez dans le PLU le fait de faire des jardins familiaux sauf que le dossier n’est pas soldé. C’est-à-dire que la position qui est prise dans le PLU est une position qui vient se confronter à, je crois, des décisions, par exemple, du juged’expropriation, qui a montré récemment que ce dossier n’était pas soldé. C’était encore un dossier, les gens se défendent et ceux concernés défendent leurs intérêts et nous devrions faire, par ce vote, comme si de rien n’était. De toute manière, on fonce, tant pis pour les gens et on fera voter cela ! Nous, on ne peut pas voter.
Il y a plein de choses qui nous conviennent, ce n’est pas l’ensemble, mais ce sujet-là fait que cela nous pose question. On a l’impression que cela vient entrechoquer et, éventuellement, peut-être influencer des décisions de justice à venir. Je considère que les juges ne sont pas influençables. Je trouve que la position des élus, dans un certain cas, doit être un peu sur la réserve en attendant qu’un dossier soit soldé, soit fini, que tout le monde s’est exprimé. Qu’après, si jamais les gens sont expropriés, que l’on mette dans le PLU le fait de pouvoir faire des jardins, etc. dont acte, mais le mettre avant. Vous allez me dire, je connais les réponses, on peut les anticiper, « oui, mais c’est au cas où ils soient expropriés on sera prêt immédiatement à pouvoir les reloger ». Evidemment, j’avais cela en tête, je me suis dit que si j’étais à votre place, peut-être que j’aurais aussi cela. Si j’étais à votre place, j’aurais changé le projet, je ne me serais pas posé cette question-là comme cela. C’est pour cela que j’en suis à défendre l’idée qu’on continuera à accompagner les gens qui plaident pour une autre réponse que celle que vous avez proposée. On ne votera donc pas ce projet.
M. Edouard PHILIPPE : Je pense que vous avez exprimé assez clairement à la fois votre position et la nôtre. Comme au fond, il n’a échappé à personne que lorsqu’il s’agissait de modifier les PLU, la position de la Communauté urbaine, c’était plutôt de dire « évidemment, on va dans le sens de ce que dit la commune ». Je ne veux évidemment pas donner le sentiment que je ne veux pas débattre sur le sujet. Au fond le bon espace de débat, c’est plutôt ce qui se passe au sein du conseil municipal. La Communauté urbaine est compétente, le conseil municipal voit passer les délibérations quand même. Je pense que ce n’est pas forcément le meilleur espace de discussion, mais vous avez présenté les choses assez clairement. Je crois que chacun peut comprendre pourquoi vous allez voter contre et pourquoi, moi, je vais voter pour. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 104, Contre : 9, Abstentions : 3, Ne prennent pas part au vote :