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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230118 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230118 w)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
DELB-20230118 - URBANISME - SANDOUVILLE - DROIT DE PREEMPTION URBAIN - PERIMETRE - INSTAURATION - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du code de l’urbanisme, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d'urbanisme, emporte de plein droit la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU).
Le DPU est un outil de politique foncière à disposition des collectivités, qui permet de se porter acquéreur prioritaire de tout ou partie de biens en voie d’aliénation, en vue de la réalisation des actions et opérations d’aménagement.
Le droit de préemption est exercé en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou des opérations d’aménagement destinées à :
- Mettre en œuvre un projet urbain,
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- Réaliser des équipements collectifs, des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, - Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
- Permettre le renouvellement urbain,
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
- Sauvegarder ou mettre en valeur les espaces naturels.
Dans ce but et suite à la demande formulée par la commune de Sandouville, il est proposé d’instaurer un périmètre de droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sandouville approuvé le 7 juillet 2022 ;
CONSIDERANT :
- la maîtrise foncière comme un préalable indispensable à la réalisation d’un projet communal ou communautaire ;
- que par délibération motivée, la Communauté urbaine peut décider d’instaurer un droit de préemption urbain aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L211-4 du code de l’urbanisme ; - que l’institution d’un secteur soumis au droit de préemption urbain doit avoir pour finalité l’un des objectifs de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, et notamment :
- Mettre en œuvre un projet urbain,
- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
- Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
- Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
- Réaliser des équipements collectifs, des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, - Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
- Permettre le renouvellement urbain,
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
- Sauvegarder ou mettre en valeur les espaces naturels. - le périmètre soumis au droit de préemption urbain sur le plan ci-annexé ;
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’instituer un périmètre de droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU de Sandouville conformément au plan ci-annexé ;
- d’autoriser M. le Président à exercer au nom de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le droit de préemption urbain ;
- d’informer que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsque les formalités d’affichage, publicité et diffusion seront remplies. La délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie de Sandouville ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune et fera l’objet d’une publicité dans 2 journaux diffusés dans le département. Par ailleurs, la délibération sera notifiée au directeur départemental des services fiscaux, à la chambre départementale des notaires, aux bureaux constitués près des tribunaux judiciaires dans le ressort desquelles est institué le DPU et au greffe des mêmes tribunaux. Le périmètre d’application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52/7° du code de l’urbanisme.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget principal
P3036O002 : Planification
Sous-fonction 820 : aménagement - services communs
Nature 202 : frais liés à la réalisation de documents d’urbanisme
CDR gestionnaire : Habitat et Urbanisme (166)
Montant estimé de la dépense : 1 500 euros (publications)
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 91, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :