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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230385 w
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230385 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 octobre 2023
DELB-20230385 - URBANISME - TRAMWAY - MISE EN COMPATIBILITE - PLU - MONTIVILLIERS - CONCERTATION PREALABLE - BILAN-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine a acté, par délibération en date du 18 février 2021, la volonté de procéder à l’extension du réseau de tramway, projet précisé après concertation préalable, par la délibération du 3 février 2022, quant à ses objectifs et à son tracé.
La ligne de tramway empruntant l’emprise ferroviaire actuelle de la Lézard’Express Régionale (LER), entre la halte d’Harfleur et le futur terminus « Parc-jardin » à Montivilliers, au regard du Plan Local d’Urbanisme de Montivilliers, elle traverse à la fois des zones urbaines, d’activités économiques, des zones à urbaniser et naturelles.
Aussi, conformément à l’article L153-54 du Code de l’urbanisme, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a entamé une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Montivilliers portant sur certaines des dispositions de son règlement afin de le rendre compatible avec le projet d’extension du réseau de tramway.
Cette démarche de mise en compatibilité étant susceptible d’être soumise à évaluation environnementale, il a été décidé, par délibération n°20230321 en date du 6 juillet 2023, de réaliser une concertation préalable.
Ainsi, la Communauté urbaine a concerté le public sur sa demande de mise en compatibilité du PLU de Montivilliers avec le projet d’extension du réseau de tramway selon les modalités suivantes :
- mise en œuvre la concertation du 11 au 25 septembre 2023 ;
- information du public sur les modalités de concertation et sur les modifications envisagées au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Montivilliers en publiant un article dans le magazine municipal de Montivilliers ainsi que sur le site internet de Montivilliers,
- mise à disposition du public de la notice de présentation de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Montivilliers avec le projet d’extension du réseau de tramway, - recueil des avis et observations du public via le formulaire de contact du site internet du projet, sur des registres disponibles au siège de la Communauté urbaine et en mairie de Montivilliers, ou par courrier adressé à Monsieur le Président.
Ainsi, cette délibération propose de tirer le bilan de cette concertation.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après :
Procès-verbal de séance en attente de validation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L103-2 et suivants, L153-54 et suivants, VU la délibération n°20210067 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 prenant acte de la volonté de la Communauté urbaine de procéder à la création d’une troisième ligne de tramway ; VU la délibération n°20220042 du Conseil communautaire en date du 3 février 2022 précisant le tracé de l’extension du réseau de tramway et autorisant la réalisation selon ces orientations ; VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Montivilliers, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 septembre 2011, ayant fait l’objet de plusieurs modifications depuis ; VU la délibération n°20230321 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 précisant les modalités de la concertation préalable dans le cadre du dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Montivilliers ;
CONSIDERANT :
- que le projet d’extension du réseau de tramway nécessite la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Montivilliers ;
- que la mise en compatibilité du PLU de Montivilliers peut être soumise à évaluation environnementale, nécessitant l’obligation de réaliser une concertation préalable ; - que les modalités de la concertation préalable ont été définies par délibération du conseil communautaire du 6 juillet 2023 ;
- que cette concertation avait pour objectifs d’assurer l’information et la participation du public en présentant les modifications prévues dans le PLU de Montivilliers afin de recueillir les remarques, observations et propositions ;
- que la concertation a été organisée du 11 au 25 septembre 2023 ;
- qu’un article a été diffusé sur le magazine municipal de Montivilliers de septembre 2023, ainsi que sur le site internet de la commune,
- que la notice de présentation de la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Montivilliers avec le projet d’extension du réseau de tramway a été mise à disposition du public au siège de la Communauté urbaine, en mairie de Montivilliers, et sur le site internet du projet, - que les avis ont pu être recueillis sur le formulaire de contact internet du projet, sur les registres disponibles au siège de la Communauté urbaine et en mairie de Montivilliers, ou par courrier adressé au président de la Communauté urbaine,
qu’il convient de tirer bilan de la concertation,
Son Bureau, réuni le 21 septembre 2023, consulté ;
VU le rapport de M le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
D’arrêter le bilan de la concertation menée dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Montivilliers dans le cadre du projet d’extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, tel qu’annexé à la délibération.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : 11, Ne prennent pas part au vote :