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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210329 w
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210329 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021
DELB-20210329 - URBANISME - LE TILLEUL - PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DECLARATION DE PROJET EMPORTANT LA MISE EN
COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME - APPROBATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.- Par délibération en date du 10 décembre 2018, le conseil municipal du Tilleul a prescrit une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de permettre la réalisation d’un complexe hôtelier sur le site du château de Fréfossé. Il revient à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, compétente en matière de PLU et de documents d’urbanisme en tenant lieu, de poursuivre et d’achever cette procédure, conformément à la décision du Conseil communautaire du 23 juillet 2020 et à l’accord donné en ce sens par le conseil municipal le 22 juillet de la même année. Ainsi, le projet de mise en compatibilité du PLU du Tilleul a été soumis à l’avis des personnes publiques associées lors d’une réunion d’examen conjoint en date du 22 avril 2021 puis à enquête publique du 15 juin au 15 juillet 2021. Il convient désormais d’approuver ce document en vue de son entrée en application.
Le château de Fréfossé est un château du XVIIIème siècle, bâti le long de la route d’Etretat. Son parc, en partie boisé, s’étend sur une superficie de 50 ha et est composé du château et ses dépendances au nombre de sept. Le site a été durant 50 ans, colonie de vacances pour la ville du Havre.
Le projet porté consiste à transformer le site en un hôtel haut de gamme.
L’intérêt général du projet repose sur les importantes répercussions attendues sur le territoire au regard du développement de l’offre touristique, la valorisation des produits du terroir, des retombées sur le marché de l’emploi et sur l’intégration sociale, la mise en valeur du patrimoine et la cohérence architecturale et paysagère.
La mise en compatibilité du PLU consiste à classer les espaces bâtis du site, soit environ 4,6 ha, en zone urbaine du PLU. Un règlement adapté au projet ainsi qu’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) permettent d’encadrer l’urbanisation.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L153-54 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération n°20190622 du conseil municipal du Tilleul en date du 10 décembre 2018 prescrivant une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ;
VU la délibération n°20200189 du Conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 décidant de poursuivre et d’achever la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) du Tilleul ;
VU la délibération concordante du conseil municipal du Tilleul en date du 22 juillet 2020, par laquelle la commune donne son accord à la Communauté urbaine pour la poursuite de la procédure de mise en compatibilité de son PLU engagée le 10 décembre 2018 ;
VU la dérogation préfectorale au titre de l’article L142-4 du code de l’urbanisme en date du 4 juin 2021 ;
VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 22 avril 2021 ; VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 30 mars 2021 ; VU l’avis de la Commission Départementale pour la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 17 mai 2021 ;
VU les pièces constitutives de la déclaration de projet et notamment le rapport de présentation, le rapport d’évaluation environnementale, l’orientation d’aménagement et de programmation et les règlements écrit et graphique ;
VU la présentation des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur à la conférence des maires qui s’est tenue le 17 septembre 2021 ;
CONSIDERANT :
- le dossier transmis par la mairie du Tilleul ;
- le procès-verbal d’examen conjoint ;
- le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 août 2021.
Son Bureau, réuni le 16 septembre 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’adopter la déclaration de projet de réalisation d’un complexe hôtelier sur le site du château de Fréfossé conformément à l’article L.153-58 du code de l’urbanisme ;
- d’informer que, conformément à l’article R.153-15 du Code de l’Urbanisme, la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme ;
- d’informer que, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme la délibération sera affichée à la mairie du Tilleul ainsi qu’au siège de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole pendant le délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune, ainsi qu’à celui de la Communauté urbaine ;
- de préciser que la mise en compatibilité du PLU du Tilleul, approuvée par le Conseil communautaire, entrera en vigueur à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat compte tenu de l’absence de schéma de cohérence territorial et conformément à l’article L153-24 du code de l’urbanisme.
Sans incidence financière
M. Florent SAINT MARTIN: Nous sommes sur la commune du Tilleul. Elle a prescrit une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) pour permettre la réalisation d’un projet hôtelier. On en a déjà parlé à plusieurs reprises ici. Il est proposé d’adopter cette fameuse déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
M. Edouard PHILIPPE : Voilà un projet où le travail entre la Ville et la Communauté urbaine permet de faire avancer les choses et je m’en réjouis. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :