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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 143 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 143 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2020-143
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE DU GARD
30-2020-10-17-001 - ARRETE DU PREFET DU GARD PORTANT DIVERSES
MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU
VIRUS COVID 19 DANS LE GARD (9 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU GARD
30-2020-10-17-001
ARRETE DU PREFET DU GARD PORTANT
DIVERSES MESURES VISANT A RENFORCER LA
LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS
COVID 19 DANS LE GARD Passage en état d'urgence sanitaire - Renforcement des mesures de lutte contre le coronavirus dans le Gard
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-10-17-001 - ARRETE DU PREFET DU GARD PORTANT DIVERSES MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID 19 DANS LE GARD 3 É NET PRÉFET CAB]
DU GARD DIRECTION DES SECURITES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nîmes, le 16 octobre 2020
Arrêté n° 30-2020-10-
portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19
dans le département du Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA préfet
du Gard ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-199-001 du 17 juillet 2020 portant règlement général de police des
débits de boissons dans le département du Gard :
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-09-16-002 du 16 septembre 2020 portant obligation du port du
masque dans 16 communes du département du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-10-09-002 du 9 octobre 2020 portant diverses mesures visant à
renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2020-10-09-03 du 9 octobre 2020 portant obligation du port du masque au sein des sites de l’Université de Nîmes ;
VU l'arrêté n°30-2020-10-09-004 du 9 octobre 2020 portant obligation du port du masque au sein des
sites de l'Université de Montpellier à Nîmes ;
VU l'avis émis par le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie rendu public le 16
octobre 2020 et joint au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 dispose :
-qu'afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la
distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau
national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-10-17-001 - ARRETE DU PREFET DU GARD PORTANT DIVERSES MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID 19 DANS LE GARD 4 -que les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de
transports qui ne sont pas interdits sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures ;
-que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ledit décret, le préfet de département est
habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales
l'exigent.
CONSIDERANT que, sur ce fondement, le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 régilemente
l'ouverture au public de certains établissements recevant du public et l'exercice de certaines activités ;
CONSIDERANT le classement du département en état d'urgence sanitaire :
CONSIDERANT que selon les données actualisées de Santé Publique France et de l'Agence régionale
de santé Occitanie, une augmentation régulière du nombre de nouveaux cas dépistés positifs par PCR
est observée depuis le mois d'août 2020 dans le département du Gard qui enregistre au 16 octobre 2020,
dans le Gard, les indicateurs sanitaires suivants :
-Un taux d'incidence (nombre de nouveaux cas positifs par semaine sur 100 000 habitants) de
215,1 /100 000 ;
-un taux de positivité (nombre de cas positifs sur le nombre de dépistages réalisés) de 13,9 %;
-Un taux d'incidence pour les tranches d'âge à compter de 60 ans de :
-60-70 :188.3
-70-80 :117.4
-80-90 :117.5
-90 et plus :130.1
-un taux d'occupation de lits de réanimation par des patients COVID de 30 % pour un taux de sollicitation
de ces mêmes lits, tous patients confondus, de 90 %.
CONSIDERANT qu'à l'échelle des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il peut être mis en exergue pour le Gard :
-Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole :
-taux d'incidence en population générale : 322,3 / 100 000 habitants
-taux d'incidence pour les plus de 65 ans : 176,4
-Pour les 16 autres EPCI du Gard (dont 4 interdépartementaux) :
-9 présentent un taux d'incidence en population générale compris entre 150 et 250
-7 autres ont un taux d'incidence en population générale compris entre 50 et 150 dont 2 au-dessus de
100
- 14 dépassent le taux d'incidence de 50 pour les personnes de plus de 65 ans ;
CONSIDERANT les instructions nationales
CONSIDERANT que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé recommande
que des mesures importantes soient prises dans le département et notamment :
l'obligation du port du masque au titre de la protection individuelle et collective sur l'ensemble du territoire
gardois, en complément des mesures barrières individuelles telles que le lavage soigneux des mains avec
eau et savon ou la friction complète par solution ou gel hydroalcoolique ;
-la réduction drastique des contacts sociaux sans mesures individuelles de protection :
a restriction des horaires d'ouverture des lieux recevant du public en lien avec la destination commerciale de consommation alimentaire ou de boissons :
les restrictions aux manifestations festives étudiantes, aux soirées dansantes dans l’espace public ;
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-10-17-001 - ARRETE DU PREFET DU GARD PORTANT DIVERSES MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID 19 DANS LE GARD 5 CONSIDERANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter où. à favoriser les risques de contagion, en particulier sur les espaces publics à
forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus :
CONSIDERANT que la hausse des contaminations et un afflux massif de patients sont de nature à
détériorer les capacités d'accueil du système médico-hospitalier départemental ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures lisibles et
cohérentes, proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
CONSIDERANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de 11 ans ou plus, dans
l'espace public constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus :
CONSIDERANT que les rassemblements publics, les soirées dansantes et le brassage de population, en particulier dans un cadre festif et récréatif, constituent un risque accru de propagation du virus du covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que les débits de boissons, en particulier ceux à consommer sur place, les
restaurants, les commerces, les centres commerciaux, leurs abords et leurs parkings constituent des
espaces de flux et de brassages importants de personnes et qu’ils représentent un risque accru de
propagation du virus du covid-19 dans le département ;
CONSIDERANT que plusieurs clusters dans le département ont été provoqués par le non-respect
des gestes barrières dans les rassemblements festifs et familiaux comme les mariages, les soirées
étudiantes et les rassemblements sportifs : qu'en la matière, les espaces de restauration et de débits
de boissons temporaires comme les buvettes ou apéritifs partagés, constituent des moments et des
lieux particulièrement à risque pour la propagation du virus ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des restrictions de l'usage des établissements recevant
du public pouvant accueillir des événements festifs et familiaux propices à la diffusion du virus :
CONSIDERANT que, compte tenu des éléments précités, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque pour toute personne de onze ans et plus dans l'ensemble du département ainsi que lors des
rassemblements de plus de 6 personnes organisés sur la voie publique, dans les établissements
recevant du public, dans tous les parcs d'attraction ou fêtes foraines, habituels ou occasionnels et
dans tous les marchés, brocantes, vides greniers et foires qui y sont organisés :
CONSIDERANT qu'en application de l’article 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé l'obligation de
port du masque ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat
médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à
prévenir la propagation du virus ;
CONSIDERANT que l'Université de Nîmes compte 5000 étudiants et 250 personnels et que le
brassage de population au sein de ses 4 sites (site Hoche, site GIS, site des Carmes, site Vauvan),
de ses structures de recherche, de ses services centraux et communs, des bibliothèques, dans les
espaces clos et découverts, est à même de renforcer la propagation de l'épidémie auprès des
étudiants et du personnel enseignant ou administratif, mais aussi du reste de la population du
département, par la forte mobilité de la population estudiantine ;
CONSIDERANT que l'Université de Montpellier compte sur ses sites de Nîmes (UFR Médecine, IUT
et antenne Polytech, Faculté d'éducation) 3200 étudiants et 310 personnels et que ce brassage de
population au sein des UFR, écoles et instituts, au sein des structures de la recherche, des services
centraux et communs et des bibliothèques, dans les espaces clos et non ‘couverts, est à même de
renforcer la propagation de l'épidémie auprès des étudiants et du personnel enseignant ou
administratif, mais aussi du reste de la population du département, par la forte mobilité de la
population estudiantine ;
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-10-17-001 - ARRETE DU PREFET DU GARD PORTANT DIVERSES MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID 19 DANS LE GARD 6 CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation du virus par des
mesures adaptées, lisibles et proportionnées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: Les arrêtés préfectoraux :
-n° 30-2020-09-16-002 du 16 septembre 2020 portant obligation du port du masque dans 16 communes
du département du Gard,
-n° 30-2020-10-09-002 du 9 octobre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans le département du Gard,
n° 30-2020-10-09-03 du 9 octobre 2020 portant obligation du port du masque au sein des sites de
l'Université de Nîmes,
n°30-2020-10-09-004 du 9 octobre 2020 portant obligation du port du masque au sein des sites de
l'Université de Montpellier à Nîmes,
sont abrogés.
Article 2 : Toute personne de onze ans où plus se trouvant sur la voie publique, sur l'intégralité du territoire du département du Gard, doit porter un masque de protection, dans le respect des
normes AFNOR, entre 6h00 et 24h00, en complément de l'obligation du respect des mesures
barrières.
Article 3 : Le port du masque, dans le respect des normes AFNOR, est obligatoire dans l'ensemble
du périmètre des sites de l'Université de Nîmes, excepté pour les locaux d'habitation, pour toute personne lorsqu'elle accède ou demeure dans l'enceinte de ses sites, qu'il s'agisse d'espaces clos ou découverts. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un
certificat médical justifiant de cette dérogation ainsi qu'aux candidats à un concours ou à un examen lorsqu'ils sont assis. L'obligation du port du masque applicable aux personnels est régie par le Président de l'Université. Les sites susvisés sont :
-le site Hoche 1 place du Président Doumergue 30000 NIMES
-le site GIS — parc scientifique et technique Georges Besse -— 150 rue Georges Besse 30000 NIMES
-le site des Carmes place Gabriel Péri 30000 NIMES
-le site Vauban, rue du Dr Georges Salan 30000 NIMES
Article 4 : Le port du masque, dans le respect des normes AFNOR est obligatoire dans l'ensemble du périmètre des sites de l’Université de Montpellier à Nimes, excepté pour les locaux d'habitation, pour toute personne lorsqu'elle accède ou demeure dans l'enceinte de ses sites, qu'il s'agisse d'espaces clos ou découverts. Cette obligation ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation ainsi qu'aux candidats à un concours ou à un examen lorsqu'ils sont assis. L'obligation du port du masque applicable aux personnels est régie par le Président de l'Université. Les sites susvisés sont :
-le site UFR Médecine 186 chemin du Carreau de Lanes 30000 NIMES
-le site IUT et antenne Polytech — 8 rue Jules Raimu 30000 NIMES
-le site de la Faculté d'Education — 62 rue Vincent Faïta 30000 NIMES
Article 5: Tous les rassemblements, qu'ils soient organisés dans des établissements recevant du public (ERP) ou sur la voie publique, doivent respecter une jauge maximale de 1000 personnes à l'instant T, ce qui nécessite un contrôle des flux entrants et sortants ; cette jauge de 1000 personnes ne s'applique qu'aux visiteurs et ne concerne donc pas les organisateurs, personnels et staffs
techniques dès lors qu'ils portent un masque de protection.
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-10-17-001 - ARRETE DU PREFET DU GARD PORTANT DIVERSES MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID 19 DANS LE GARD 7 Article 6 : Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au
public sont organisés dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures de
distanciation et les gestes barrières édictés par l'article 1°’ du décret du 16 octobre 2020 susvisé.
Les organisateurs de manifestations sur la voie publique mentionnéesà l'article L. 211-1 du code de
la sécurité intérieure adressent au préfet du département une déclaration contenant les mentions
prévues à l’article L.211-2 du même code, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en
œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1° précité du décret.
Les rassembiements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public
autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent mettant en présence de manière simultanée plus de
6 personnes (fêtes communales et évènements sportifs notamment) sont interdits à l'exclusion :
-des rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
-des services de transport de voyageurs :
-des établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit :
-des cérémonies funéraires ;
-des visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle :
-des marchés, qui peuvent accueillir plus de 6 personnes dans leur ensemble, mais à l'intérieur
desquels il convient de prévenir les regroupements de plus de 6 personnes ‘(article 38 du décret du
16 octobre 2020 susvisé).
Article 7 : Toute personne de onze ans ou plus se trouvant dans un rassemblement de plus de 6
personnes autorisé, qu'il soit organisé sur la voie publique, dans un véhicule affecté au transport
public de voyageurs, dans un établissement recevant du public, dans un parc d'attraction ou une fête
foraine, habituels ou occasionnels, sur un marché, une brocante, un vide-grenier ou une foire,
couverts ou découverts, doit porter un masque de protection, en complément de l'obligation du
respect des mesures barrières, dans l'ensemble du département du Gard.
Article 8 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes
en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Elle ne s'applique pas non plus aux pratiquants d'activités sportives.
Article 9 : Dans les établissements sportifs et de plein air, les mesures suivantes s'appliquent :
-ERP de type X (piscines couvertes et établissements sportifs couverts) : protocole sanitaire renforcé
— Personnes accueillies obligatoirement assises - distance d'un siège entre 2 personnes pour l'accueil
du public — fermeture des buvettes :
-ERP de type PA (établissements de plein air, parcs à thème, zoos, fêtes foraines) : distance d’un
siège ou d’un mètre — fermeture des buvettes — jauge par densité de 4 m2.
Article 10 : Dans les ERP de type M (magasins, locaux ou aires de vente, centres commerciaux)
l'accueil du public sera limité à raison d'une personne par espace de 4 m° :
Article 11: Les soirées dansantes et les événements festifs ou familiaux sont interdits dans
l'ensemble des établissements recevant du public (qu’ils soient permanents ou temporaires, tels que
tentes, chapiteaux et structures).ainsi que dans l’espace public sur l'ensemble du territoire du
département du Gard. Les soirées organisées dans les établissements recevant du public et sur la
voie publique par les communautés étudiantes y sont également interdites.
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-10-17-001 - ARRETE DU PREFET DU GARD PORTANT DIVERSES MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID 19 DANS LE GARD 8 Article 12 : Dans les ERP de type L (salles de projection et de spectacles, salles à usage multiple,
Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de quartier), dans les ERP de type CTS (chapiteaux,
tentes et structures), les événements pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de
manière continue sont interdits. Les places assises ÿ Sont obligatoires avec distanciation d’un siège
entre 2 personnes ou groupes de moins de 6 personnes. Le port du masque est obligatoire sauf pour
la pratique d'activités sportives ou artistiques.
Article 13 : Dans les ERP de type Y (musées et monuments), en plus du port du masque, une jauge
par densité de 4m? doit être respectée.
Article 14 : Les raves party et les rassemblements de type Teknival sont interdits sur l'ensemble du
département.
Article 15: Les horaires d'ouverture des débits de boissons, y compris ceux disposant d'une
dérogation individuelle, des épiceries de nuit, des restaurants et livraisons à domicile, sont limités aux
plages horaires suivantes :
-pour les débits de boissons à consommer sur place (bars), de 6h00 à 22h00 :
-pour les épiceries de nuit, restaurants et livraisons à domicile, de 7h00 à 24h00 ;
-pour les restaurants, de 7h00 à 24h00 :
Dans l'ensemble de ces établissements, les consommations partagées entre plusieurs clients
(planches, snacking, cocktails...), qu'elles concernent des aliments, des boissons ou d'autres
consommations (chichas) sont interdites.
Le protocole suivant s'applique : personnes accueillies obligatoirement assises - distance minimale
d'1 mètre entre deux chaises — limite de 6 personnes par table — masque obligatoire en permanence
pour le personnel et pour les personnes accueillies pendant leurs déplacements — cahier de rappel
«racing » pour toute personne accueillie — service debout au comptoir interdit — seuls la vente à
emporter ou le service à table sont autorisés.
Les personnes accueillies renseignent sur un support spécifiquement prévu à cet effet leurs nom et
prénom, ainsi que les informations permettant de les contacter. Ces informations sont conservées par
le gérant de l'établissement pendant une durée de 15 jours, avant d'être détruites, et ne peuvent être
utilisées que pour la mise en œuvre du processus d'identification et de suivi des personnes ayant été
en contact avec un cas confirmé de covid-19.
Les discothèques sont fermées au public.
Article 16 : La vente d'alcool à emporter et la consommation d'alcool sur la voie publique sont
interdites de minuit à 6h00 dans l’ensemble du département.
Article 17: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard sauf en ce qui concerne l’article 11 qui ne rentrera en
vigueur que le lundi 19 octobre à 0h00.
Le présent arrêté restera valable jusqu’au 8 novembre 2020 à minuit.
Article 18 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1°’ de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020
susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4ème ciasse et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue
pour les contraventions de 5è" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de
trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 19 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard (www.gard.gouv.fr ) et fera l'objet
d'une large diffusion, tant auprès des élus locaux que du public, par toute voie de communication
disponible.
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-10-17-001 - ARRETE DU PREFET DU GARD PORTANT DIVERSES MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID 19 DANS LE GARD 9 Article 20 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard
(préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de
l'intérieur - place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 21 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, les sous-préfets d'Alès et du Vigan, le directeur
départemental de la sécurité publique du Gard, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du
Gard, les maires et présidents d'EPCI du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Le Préfet,
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-10-17-001 - ARRETE DU PREFET DU GARD PORTANT DIVERSES MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID 19 DANS LE GARD 10 Date 16/10/2020
Direction/ Service émetteur Délégation départementale du Gard
Claude ROLS © 3 Agence Régionale de Santé
Occitanie
Référent
Téléphone 0466768040
Avis à monsieur le Préfet sur les évolutions de mesures
administratives à prendre au titre de la COVID dans le
département du Gard
SYNTHESE
En raison d'une accélération de la circulation virale dans le département du Gard, corrélée par des indicateurs
préoccupants dont notamment le taux d'incidence pour la population générale et le taux de positivité des
tests, ainsi que le taux d'incidence et le taux de positivité des tests chez les personnes de plus de 65 ans, mais
aussi les indicateurs de sollicitation du système de santé{nombre d’hospitalisations dont les réanimations et la
sollicitation des recours à la médecine générale et à la régulation médicale), l’ARS propose à Monsieur le
Préfet du Gard de prévoir des mesures complémentaires afin de mieux maitriser la circulation du SARS-CoV-2
au sein de la population gardoise et en particulier pour la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
Dans ce contexte, il est proposé de cibler les mesures de gestion afin :
- De protéger en priorité les personnes vulnérables (65 ans et plus et personnes présentant des facteurs de
risques) car elles sont plus à risque de faire une forme grave de la maladie et de nécessiter ainsi des soins
hospitaliers potentiellement lourds ;
- De réduire les risques de transmission entre générations ou même au sein des regroupements de personnes
âgées (Ehpad, associations socio-culturelles...) ;
- De limiter la circulation virale en population générale, en particulier au niveau de l'EPCI Nîmoise.
La situation sanitaire du Gard présente au 16 octobre 2020 (chiffres de santé publique France arrêtés au
16/10/2020 et pour la semaine du 07 au 13 octobre), les indicateurs suivants :
° Taux d'incidence pour la population générale: 215,1 en augmentation importante (134,1 au
09/10/2020)
e Taux de positivité des tests : 13,9 % (10,6 % au 09/10/2020)
e Taux d'incidence pour les tranches d’âge à compter de 60 ans :
© 60-70 : 188,3
© 70-80 :117,4
o 80-90 :117,5
o >90 :130,1
Pour rappel, le décret du 10 juillet 2020 avait généré une gradation des zones de circulation active du virus.
La Gard était classé en zone alerte, Le passage en zone alerte renforcée se basait sur un seuil au-dessus de
150 pour le taux d'incidence en population générale et de 50 pour les plus de 65 ans. Le passage en zone
alerte maximale se basait lui sur un seuil au-dessus de 250 pour le taux d'incidence en population générale et
de 50 pour les plus de 65 ans. Ces passages prenaient aussi en compte le pourcentage de patients COVID en
réanimation.
Au regard de l’observation des mêmes indicateurs à l'échelle des EPCI, il peut être mis en exergue pour le
Gard :
+ CA de Nimes Métropole
o Taux d'incidence en population générale : 322,3
o Taux d'incidence pour les plus de 65 ans : 176,4
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-10-17-001 - ARRETE DU PREFET DU GARD PORTANT DIVERSES MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID 19 DANS LE GARD 11 °e Pour les 16 autres EPCI du Gard (dont 4 interdépartementaux)
o 9 présentent un taux d'incidence en population générale compris entre 150 et 250
© 7 autres avec un taux d'incidence en population générale compris entre 50 et 150 dont 2 au-
dessus de 100
o 14 dépassent le taux d'incidence de 50 pour les personnes de plus de 65 ans
Au sein de la CA de Nîmes Métropole, la ville de Nîmes présente un taux d'incidence en population générale
de 370,8. Pour les 38 communes restantes, 10 dépassent le taux de 250 avec un pic à St Gilles à 488,8, 3
dépassent le taux de 150.
Par ailleurs, les indicateurs de sollicitation du système de santé révèlent une plus grande prégnance de la |
COVID et en particulier au 16 octobre le pourcentage de lits de réanimation occupés par des patients COVID
est de 30% pour un taux de sollicitation de ces mêmes lits, tous patients confondus, de 90%.
H s'ensuit que des mesures plus importantes sont vivement conseillées et notamment :
e Port du masque au titre de la protection individuelle et collective sur l’ensemble du département.
Cette mesure complète les mesures barrières individuelles comme le lavage soigneux des mains eau
et savon ou la friction complète par solution ou gel hydroalcoolique
e La réduction drastique des contacts sociaux sans mesures individuelles (cercle familial restreint)
L'installation d’un couvre-feu à compter de 21h00 sur la communauté d'agglomération de Nîmes
Métropole objectivé par des taux d'incidence en population générale au-dessus de 250 pour un
nombre notable de communes de cette agglomération
Par ailleurs la restriction des horaires d'ouverture des lieux recevant du public en lien avec la destination
commerciale de consommation alimentaire ou de boissons, les restrictions aux manifestations festives
étudiantes, aux soirées dansantes dans le domaine public ou dans les établissements recevant du public
doivent être maintenues et si possible amplifiées au regard de l’augmentation générale de la circulation
virale.
Le directeur de la délégation départementale,
Claude Rols
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-10-17-001 - ARRETE DU PREFET DU GARD PORTANT DIVERSES MESURES VISANT A RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID 19 DANS LE GARD 12