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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 143 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 10 septembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 09 recueil 30 2019 143 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2019-143

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DDFiP du Gard

30-2019-09-09-004 - Délégation de signature au 09092019 - PRS du Gard (2 pages) Page 3

DDTM du Gard

30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en

matière d'administration générale (14 pages) Page 6

2DDFiP du Gard

30-2019-09-09-004

Délégation de signature au 09092019 - PRS du Gard

Délégations de signature accordées par le responsable du pôle recouvrement spécialisé (PRS) du

Gard

DDFiP du Gard - 30-2019-09-09-004 - Délégation de signature au 09092019 - PRS du Gard 3DELEGATION de SIGNATURE

du RESPONSABLE du POLE de RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) du GARD

Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du GARD,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son

annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHATTELARD ou, en son absence à Mme Christiane

ROUAULT inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé du GARD), à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

imite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DDFiP du Gard - 30-2019-09-09-004 - Délégation de signature au 09092019 - PRS du Gard 4Durée somme Limite Limite maximale des maximale pour

Nom et prénom des agents] grade des décisions des décisions délais de laquelle un délai

contentieuses | gracieuses . de paiement peut paiement A ;

être accordé

CHATTELARD Bruno” inspecteur 10 000 € * 10 000 € * 24 mois 200 000 €

ROUAULT Christiane” inspectrice | 10 000 € * 10 000 € * 24 mois 200 000 €

DESPAUX Jean Baptiste inspecteur 10 000 € 10 000 € 24 mois 200 000 €

CHAUVET Jean-Philippe | C0ntrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 € principal

MAS GIBERT Sylvie contrôleuse 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 € principale

BERNARDI Christophe Contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 € principal

BROUTIN Nicolas contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €

DÉPOUDENT Eric contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €

GABOURY Jean-Sébastien | contrôleur 7 000 € 7 000 € 12 mois 100 000 €

LECLERCQ Angélique AA 5 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 €

k

sauf en l'absence du comptable, auquel cas, Monsieur CHATTELARD ou, en son absence Madame

OUAULT, bénéficient d'une procuration générale du comptable, telle que définie à l'article 1% du présent

rrêté.

Article 3

Mme ROUAULT Christiane, M CHAUVET Jean-Philippe, M BERNARDI Christophe, Mme LECLERCQ

Angélique ont compétence pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures

collectives.

Mme ROUAULT Christiane, M CHAUVET Jean-Philippe, ont sous ma responsabilité, délégation pour

répondre aux contestations soulevées par les mandataires judiciaires ou les redevables, ainsi que d’ester

en justice, dans le cadre des procédures collectives

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GARD.

A Nîmes, le 09 septembre 2019

Le comptable public, responsabie du

Pôle de Recouvrement spécialisé du Gard

Fran MAELE

DDFiP du Gard - 30-2019-09-09-004 - Délégation de signature au 09092019 - PRS du Gard 5DDTM du Gard

30-2019-09-09-005

Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de

signature en matière d'administration générale

DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 6BE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Nîmes, le 7 $ SEP. 2019

Secrétariat Général

Réf :

Affaire suivie par : Aude RIEUTORD

Tél : 04.66.62.62.04

Courriel : aude.-rieutord@gard.gouv.fr

DÉCISION N° 2019-AH-AG02

portant subdélégation de signature en matière d’administration générale

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2015 nommant M. André HORTEH, directeur départemental à la

direction départementale des territoires et de la mer à compter du 1er juillet 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral 30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 donnant délégation à M. André HORTH,

directeur départemental des territoires et de la mer,

DECIDE :

Article 1 :

Subdélégation de signature est donnée à :

Patrick ALIMI, attaché d’administration hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer

pour signer l’ensemble des actes administratifs visés à l'article ler de l’arrêté préfectoral susvisé, dans le cadre de

ses attributions et compétences.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives, les

décisions visées à l’article ler de l’arrêté préfectoral susvisé, aux chefs de services suivants, ainsi qu’aux

fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim :

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89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.pard.gouv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 7Code Nature de la délégation | Délégataires

1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délégation de signature est donnée à :

| Catherine BOURRIER, Attachée d’administration hors classe, sauf domaine 1-7,

pour l’ensemble des décisions du domaine I

Délégation de sigiatüreest donnée à :

Muriel CHAUVEL, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État,

Christine GIACOMAZZI, Attachée d'administration,

pour les décisions suivantes :

I-1-1 Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires :

* _ octroi des congés annuels et RTT,

+ __ utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

+ __ octroi des autorisations d'absence, y compris celles relatives à l'exercice du droit syndical

I-2-1 Décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires :

+ octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié

+ autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel

« retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

1-3-1-6 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans les cas suivants :

« au terme d'une période de travail à temps partiel

Délégation de signature est donnée à :

Muriel CHAUVEL,, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, Christine GIACOMAZZI, Attachée d’administration,

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service,

pour les décisions suivantes :

I-2-1 + octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de

longue durée

1-3-1-1° | Accidents de service et maladies professionnelles :

+ __ Décision prononçant l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle

+ _ Établissement des droits des victimes d'accidents du service et leurs ayants droits

+ Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'accidents du travail ou d'une maladie

professionnelle

+ Prise en charge d'accord de l'administration et reconnaissance de l'imputabilité par l’État

I-3-1-2 | Mise en œuvre par l’autorité hiérarchique d’un décompte déciaratif pour le versement aux agents

titulaires, stagiaires et non titulaires des astreintes et des indemnités horaires pour travaux

| supplémentaires accomplis

1-3-1-3 | Décision de recrutement et gestion des vacataires dans la limite des crédits notifiés

1-3-1-6 |Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires dans les cas suivants :

+ au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie

* après un temps partiel thérapeutique suivant un congé de longue durée

+ au terme d'un congé de longue maladie

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DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 8Délégation de signature est donnée à : | Muriel CHAUVEL, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, Marion COLSON, Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, | pour les décisions du domaine I-1-2 ||| | 1-1-2 | Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents :

| ° autorisation de conduire un véhicule de l'administration

| * autorisation aux agents de se servir de leur véhicule personnel pour les besoins du service

Lu signature de l'ordre de mission

| | . signature des frais de déplacements

Délégation de signature est donnée aux chefs de services et chefs d'unités désignés ci-après :

Laure AERTS, Betty ALAZARD, Mohamed AMRI, Cyrille ANGRAND, Catherine BERGOGNE, Agnès

BERNABEU, Annie BOIX, Morad BOUKRA, Catherine BOURRIER, Vincent BRAQUET, Rémi

CAPPANNELLI, Gérard CHEVALIER, Christophe CHANTEPY, Muriel CHAUVEL, Florence

CLAUZON, Siegfried CLOUSEAU, Marion COLSON, Charlotte COURBIS, Vincent COURTRAY,

Jeanne CRAYSSAC, Aurore DRUELLES, Patrick FAIRON, Hervé FAVIER, Géry FONTAINE,

Véronique GALHAC, Jérôme GAUTHIER, Christine GIACOMAZZL Bruno GOURMAUD, Didier

HARENG, Hélène JACQUET-FONTAINE, Stéphanie JALABERT, Patrick MARTELLI, Stéphane

MARTY, Sylvain MERELLE, Michel NAUDY, Yves NEGRE, Thierry PALLIER, Catherine PEYRE,

Géraldine PIERRE, Virginie PLANTIER, Valérie RAUX, Stéphane RAVET, Jean-Michel RIEUTORD,

Jean-François ROUSSEL, Christian THIVOLLE , Dominique TRITZ, Odile TUROUNET, Agnès VIDAL, |

David VRIGNAUD.

I-1-1 | Gestion des congés annuels, réduction du temps de travail (RTT) et récupération

I-6-1 |Copie des originaux

Délégation de signature est donnée à :

Cyrille ANGRAND), Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

Vincent COURTRAY, Ingénieur en chef des travaux publics de l’État, Jérôme GAUTHIER, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Charlotte COURBIS, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Géry FONTAINE, Conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable, pour les décisions du domaine I-7-1-1

[7-11 Signature des observations écrites aux Parquets concernant les infractions définies et réprimées par le code de l’urbanisme, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’environnement, le code forestier. ||

Délégation de signature est donnée à :

Géry FONTAINE, Conseiller d'administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable,

1-7-2-1 Signature des mémoires en défense lorsque le tribunal administratif octroi un délai de production inférieur ou égal à 15 jours.

Délégation de signature est donnée à : | Géry FONTAINE, Conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable, Catherine PEYRE, attachée d’administration de l'équipement,

En cas d'absence du chef de service, pour les décisions du domaine I-7-2-2

1-7-2-2 | Validation des demandes afférentes à la gestion des délais d’instance (demande de prolongation du

délai imparti pour répondre, demande de réouverture d’instance)

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DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 9II - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

| Délégation de signature est donnée pour l'ensemble des décisions du domaine II à :

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

Délégation de signature est donnée à :

En cas d’absence ou d’empêchement de leur chef de service,

Valérie RAUX, Technicien supérieur en chef développement durable.

pour les actes et décisions :

I-1-3 Avis conforme du Préfet recueilli par le maire compétent lorsque le projet est situé :

* sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un PLU ou un

document d’urbanisme en tenant lieu, sauf en cas de désaccord entre le maire et le DDTM;

* dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L.111-7 peuvent être

appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative d'une personne autre que la

commune

Avis conforme du Préfet recueilli par le maire sur les demandes de permis ou les déclarations

préalables postérieures à la caducité, l'annulation, l'abrogation ou à la constatation d’illégalité de la

carte communale, du PLU ou du document d’urbanisme en tenant lieu.

II-4-1 Certificats d’urbanisme (compétence État) :

+ _ Décision et prorogation du certificat d'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le

maire et le DDTM

II-4-2 Permis de construire — Permis d’aménager — Permis de démolir — Déclarations préalables

(compétence État) :

+ Lettre de majoration , de prolongation ou de suspension du délai d’instruction

* Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra refus

tacite du permis

+ _ Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance

+ Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la demandea fait

l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition

* Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32

II-4-4 Avis du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le

projet est situé dans les espaces urbanisés du cœur du parc délimités par le décret de création, sauf en

cas de désaccord avec le maire

II-4-5 a) Toute décision sur déclarations préalables (compétence État) à l'exclusion des cas où il y a désaccord

entre le maire et le DD TM

|11-4-5 b) Toute décision sur permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir ou déclaration préalable (compétence Etat), à l’exception des cas suivants :

° travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations

internationales ;

« pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie (lorsque

l'énergie est totalement ou principalement revendue) hormis sur les déclarations préalables

« pour les installations nucléaires de base ;

+ pour les travaux qui sont soumis à autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé

des sites ou en cas d'évocation du dossier par le ministre chargé de la protection de la nature ou

le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés

+ désaccord entre le maire et le DDTM

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DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 10I1-4-6 | Accord ou opposition du préfet pour les autorisations de construire situées dans un plan de surfaces

submersibles

I1-4-7 | Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite

II-4-8 Achèvement des travaux

II-4-8-a) | Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration

préalable d’une visite de récolement

I1-4-8-b) | Décision de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable

II-4-8-c) | Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

II-4-8-d) | Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration préalable n’a pas

été contestée, y compris dans le cas prévu au second alinéa de l'article R.462-10

Délégation de signature est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de leur chef de service à :

Nathalie MARINOSA, Secrétaire administratif et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle

Florence CHABAL, Technicien supérieur en chef développement durable

pour les décisions :

II-4-2 | Permis de construire — Permis d’aménager — Permis de démolir — Déclarations préalables

(compétence État) :

+ Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai d’instruction

+ Lettre indiquant que le silence éventuel du préfet au terme du délai d'instruction vaudra refus

tacite du permis

+ Lettre de demande de pièces complémentaires et lettre de relance

+ Lettre indiquant qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes la demande a fait

l'objet d'une décision tacite de rejet ou d'opposition

° Lettre indiquant le délai d'instruction de 2 mois prévu à l'article R.423-32

Délégation de signature est donnée à :

Valérie RAUX, Technicien supérieur en chef développement durable

pour les décisions

I1-4-7 | Certificat de décision de non opposition à une déclaration préalable ou de permis tacite

II-4-8-a) | Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration

préalable d'une visite de récolement |

|

II-4-8-b) | Décision de contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable

II-4-8-c) | Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

Délégation de signature est donnée à :

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

Valérie RAUX, Technicien supérieur en chef développement durable

pour les actes et décisions :

II-4-3 |Dans le cas des projets portant sur des ouvrages de production d'électricité à partir d'une source

renouvelable, tout acte nécessaire à l'organisation et la conduite des enquêtes publiques ou de la

participation du public par voie électronique, lorsque ces dernières sont requises en application des

articles L 123-1; L 123-19 et R 123-1 du code de l'environnement

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DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 11Délégation de signature est donnée à :

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État Jean-Michel RIEUTORD, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État Valérie RAUX, Technicienne supérieure en chef développement durable Laure AERTS, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement Jeanne CRAYSSAC, Ingénieure des travaux publics de l'État

Betty ALAZARD, Attaché d'administration

Rémi CAPPANELL, ingénieur des travaux publics de l’Etat

Vincent BRAQUET. Architecte Urbaniste en chef de l’État

Annie BOIX, Attaché principale d’administration de l’Équipement

Véronique GALHAC, attaché d'administration

Stéphane MARTY, Ingénieur des travaux publics de l'État

Jean-François ROUSSEL Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,

pour les décisions :

I1-5-1 | Décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption, dans les deux mois à compter de la réception | de la déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en carence.

I1-5-2 |Demande de visiter le bien faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, dans les communes en

| carence

I1-5-3 |Signature du constat contradictoire établi le jour de la visite d'un bien faisant l'objet d'une déclaration

d’intention d’aliéner, dans les communes en carence

IL -5-4 | Demande unique de communication permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble ainsi

que, le cas échéant, la situation de la SCI

Délégation de signature est donnée à :

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État

Annie BOIX, Attaché principale d'administration de l’Équipement

Florence CLAUZON, Ingénieur des travaux publics de l’Etat

IT-6 Signature de toute correspondance liée à l'instruction des dossiers de demande d'avis ou d'autorisation

de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de tout document, à

l'exception des avis et décisions de la commission, ainsi que des recours formés devant la commission

nationale d'aménagement commercial, lié à la tenue du secrétariat de ladite commission et, notamment :

* rejet des demandes transmises hors délai par le maire de la commune d'implantation ou le

président de l'EPCI d'implantation ;

+ accusé réception des demandes, les déclarant complètes ou incomplètes et précisant le cas échéant

la liste des pièces à fournir ;

* transmission, aux membres de Ia commission, des dossiers de demande et de 1 ‘avis des services

de l'Etat ;

° convocations ;

| + contre-seing, en tant que secrétaire de la CDAC, du procès-verbal de la réunion de la

commission, aux cotés de la signature du président de la commission ;

* notification des avis et décisions de la commission ;

+ _ demande d'insertion, aux frais du pétitionnaire, des avis et décisions de la commission dans les

journaux d'annonce légale

*_ désignation des membres de la commission,

+ demande d'études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de

consommation des terres agricoles conformément à l'article L751-2-V du code du commerce

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DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 12| II - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET PORTUAIRE

Délégation de signature est donnée à :

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État et en cas d’absence ou d’empêchement à

Stéphane MARTY, Ingénieur des travaux publics de l'État.

pour l'ensemble des décisions du domaine III.

IV - GESTION DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Délégation de signature est donnée à : |

Vincent COURTRAY, Ingénieur en chef des travaux publics de l’État à l’exception du domaine IV-3

Charlotte COURBIS, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à l’exception du domaine

IV-3

Jérôme GAUTHIER, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l’exception du domaine

IV-3

Sylvain MERELLE, Ingénieur des travaux publics de l’État à l’exception du domaine IV-3, pour l’ensemble des décisions du domaine IV

Délégation de signature est donnée à :

Gérard CHEVALIER, Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement

Catherine BERGOGNE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

pour l’ensemble des actes relevant des domaines IV-1-8 et IV-3

Délégation de signature est donnée à :

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État,

Annie BOIX Attaché principale d’administration de l'Équipement,

Stéphane MARTY, Ingénieur des travaux publics de l’État,

Laure AERTS, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

Bruno GOURMAUD), Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, Christian THIVOLLE, Technicien supérieur en chef du développement durable, pour la décision :

IV-1-3 |Instruction des demandes de déclaration au titre du code de l’environnement uniquement pour les

installations, ouvrages, travaux et aménagements des rubriques 2.1.5.0, 3.2.2.0 et 3.2.3.0 de la

nomenclature article R214-1 du code de l’environnement et tous les actes de procédures et décisions,

dont les arrêtés de prescriptions complémentaires et arrêtés de prescriptions spécifiques.

Délégation de signature est donnée à :

Gérard CHEVALIER, Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement

Catherine BERGOGNE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

pour l’ensemble des actes relevant du domaine IV-1-4 :

IV-1-4 |Arrêté fixant la liste des communes incluses dans une « zone de répartition des eaux »

Arrêté délimitant les «zones soumises à contrainte Environnementale ZSCE» (zones humides — zones

d’érosion — aires d’alimentation de captage d’eau potable prioritaires), ainsi que ie programme d’action.

Arrêté rendant obligatoire le programme d’action dans une ZSCE |

Arrêté fixant des servitudes d'utilité publique pour la création, la préservation ou la restauration de

certaines zones

Délégation de signature est donnéeà : | | Siegfried CLOUSEAU, Ingénieur des travaux publics de l’État, — — |

IV-1-7 Décisions concernant l'agrément des sociétés pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non-collectifs et leur transport jusqu’à lieu d’élimination

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89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 13IV-2-1 Protection de la faune piscicole et de son habitat

Protection des espèces, de leur habitat, zones de nourrissage, reproduction et délimitation de ces zones

Contrôle des peuplements

Protection des espèces : introduction, pêche et transport

Circulation des poissons, passes à poissons, classements

Classement piscicole des cours d’eau

Autorisation des pisciculteurs |

Autorisation de captures et de transport d’espèces à des fins scientifiques, sanitaires, ou de

repeuplement.

Introduction d'espèces

Autorisation de transport d'espèces piscicoles |

Création de réserves de pêche temporaire |

|

|

IV-2-1 |Organisation des pêcheurs

Suivi de la fédération de pêche, des AAPPMA et de la pêche en eau douce.

Agrément des AAPPMA, des présidents et trésoriers des AAPPMA

Gardes particuliers

IV-2-1 Droit de pêche

Droit de pêche des riverains |

Acte relatif au droit de pêche de l’État

IV-2-1 Conditions d'exercice du droit de pêche

Arrêté permanent, annuels, temporaires, interdiction, réserves.

Délégation de signature est donnée à :

Vincent COURTRAY, Ingénieur en chef des travaux publics de l’État,

Charlotte COURBIS, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

Jérôme GAUTHIER, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

Siegfried CLOUSEAU, Ingénieur des travaux publics de l’État,

IV-5 Autorisation d’orpaillage

V - FORET, ENVIRONNEMENT

Délégation de signature est donnée à :

Cyrille ANGRAND, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

pour l'ensemble des décisions du domaine V

Délégation de signature est donnée à :

Christophe CHANTEPY, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement

pour l’ensemble des décisions des sous-domaines suivants :

V-1 Gestion et protection de la forêt

V-2 Aides aux investissements forestiers

V-5-3 Tout acte pour ia gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie

V-5-27 | Actes et décisions pour la gestion des aides financières pour les mesures de prévention contre la prédation par le loup

Délégation de signature est donnée à :

Didier HARENG, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

pour les décisions :

V-3-28 | Actes et décisions pour la gestion des indemnisations des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup

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Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28,79 — www.gard.£ouv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 14Délégation de signature est donnée à :

Patrick FAIRON, Contractuel de catégorie À,

Didier HARENG, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,

Christophe CHANTEPY, Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement,

pour les décisions :

V-3-1 Décisions individuelles relatives aux demandes d’autorisation de chasser le sanglier en battue, à l'affût ou à l'approche du1® juin au 14 août dans les conditions fixées par arrêté préfectoral

V-3-2-1 | Autorisations de battues administratives ou de chasse particulières

V-3-2-2 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le Domaine Public Fluvial (DPF) de PÉtat.

V-3-6 Fixation du plan de chasse départemental et toutes décisions relatives aux attributions de plan de

chasse individuel (arrêtés général et individuels pour le plan de chasse) ainsi qu’à leurs modalités de

contrôle

Délégation de signature est donnée à :

Patrick FAIRON, Contractuel de catégorie À,

pour les décisions :

V-3-3 Autorisations de destruction à tir des animaux classés nuisibles

V-3-4 Autorisations d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de

prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée

V-3-7 Autorisations d'organisation de concours et de tests d'aptitudes naturelles pour les chiens

V-3-10 Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage du gibier à des fins

scientifiques

V-3-20 Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage —.À

Délégation de signature est donnée à :

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État,

Annie BOIX Attaché principale d'administration de l'Équipement,

Stéphane MARTY, Ingénieur des travaux publics de l’État,

Laure AERTS, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

Jeanne CRAYSSAC, Ingénieure des travaux publics de l’État,

Betty ALAZARD, Attaché d’administration,

Rémi CAPPANNELLI, Ingénieur des travaux publics de l’État,

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État Agnès VIDAL, Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle pour les décisions :

V-7-1 | Tout acte en lien avec l’instruction des déclarations préalables et des demandes d’autorisations

préalables en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes

V-7-2 | Contrôles et tout acte administratif en suite des contrôles relatifs à la réglementation de la publicité.

VI - AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES ET DEVELOPPEMENT RURAL

Délégation de signature est donnée à : |

Gérard CHEVALIER, Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement pour l'ensemble du domaine

VI sauf la mesure 413-341 A

Catherine BERGOGNE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement pour l’ensemble du

domaine VI sauf la mesure 413-341 A

Cyrille ANGRAND, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le domaine VI-3-2 dans le cadre de

la mesure 413-341 A

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89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX

Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 15VII ORIENTATION ET SOUTIEN DIRECT DES PRODUCTIONS

Délégation de signature est donnée à l'ensemble du domaine VII à:

Gérard CHEVALIER, Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l’environnement

Catherine BERGOGNE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

VIII - COMMISSIONS ET COMITES

Délégation de signature est donnée à :

Gérard CHEVALIER, Ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement pour le VIII-1 et le VIII-2

Catherine BERGOGNE, Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement pour le pour le VIHI-1

et le VIII-2

VIIT-1 | Signature des actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale d’orientation

agricole et de ses sections spécialisées, du comité départemental d’expertise et de la commission

consultative paritaire départementale des baux ruraux

VIII-2 | Signature des actes et décisions liés à la présidence de la Commission Départementale de Protection des

Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

Délégation de signature est donnée à :

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État,

Annie BOIX, Attaché principal d’administration de l’Equipement

Florence CLAUZON, Ingénieur des travaux publics de l'État

pour le VIIT-2 :

VIIT-2 | Dans le cadre de la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et

Forestiers : présidence, signature des convocations, inscription des points à l'ordre du jour, décision

d'entendre une personne extérieure de nature à éclairer les délibérations, signature des comptes-rendus et

des avis rendus.

Délégation de signature est donnée à :

Cyrille ANGRAND, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

VIH-3 | Signature des actes et décisions liés à la présidence de la Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage

IX —- HABITAT ET CONSTRUCTION

Délégation de signature est donnée à :

David VRIGNAUD, Attaché d’administration hors classe,

Jean-François ROUSSEL, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État à l’exception de ia décision IX-

3-5,

pour les décisions :

IX-1-1 Primes de déménagement et de réinstallation :

._ attribution, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution

des engagements

IX-1-2 | Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement

IX-1-3 | Règlement de l'indemnité d'occupation après réquisition au nom de l'état en cas de défaillance du

bénéficiaire

IX-1-4 | Autorisation de changement d'affection de locaux

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Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 16IX-3-1 a) Secteur locatif :

Prorogation du délai de réalisation des travaux

IX-3-2 | Autorisation de démarrage anticipé des travaux (article R 331-5 du code de la construction et de

l'habitation

IX-3-3 | Conventions relatives à l’ Aide Personnalisée au Logement (APL) (article L 353-2 à 353-6 du code | de la construction et de l’habitation) LE — + —

IX-3-4 | b) Secteur accession :

Autorisation de louer

IX-3-S |c) Participation des employeurs à l'effort de construction

Autorisation permettant aux employeurs d'investir directement dans la construction des logements

IX-4-1 | Publication des arrêtés d'insalubrité auprès de la conservation des hypothèques dont dépend

l'immeuble

IX-4-2 Représentation au sein de la formation spécialisée habitat du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) : présidence, signature des

convocations, inscription de dossiers à l'ordre du jour, compte-rendus et notification des arrêtés

pris en application du code de la santé.

IX-4-3 |Mises en demeure prises au titre des articles L1311-4 au titre de l'habitat et L1331-26-1 du Code de

la santé publique

Injonction au titre de l'article L1331-24 du Code de la santé publique

Délégation de signature est donnée à : |

Mohamed AMRI, Ingénieur des travaux publics de l'Etat,

pour les décisions des domaines : IX-1-1, IX-1-2, IX-1-3, IX-1-4, IX-2, IX-3-1, IX-3-2, IX-3-3 et IX-3-4

Délégation de signature est donnée à :

Hélène JACQUET-FONTAINE, Attachée d’administration de l’équipement,

Jany AIGON, Technicien supérieur principal du développement durable

pour les décisions des domaines : IX-4-1 et IX-4-2

Délégation est donnée à :

David VRIGNAUD, Attaché d’administration hors classe,

Jean-François ROUSSEL, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État Yves NEGRE, Attaché d’administration de l’équipement

pour les décisions :

IX-5-1 Tout acte de gestion de ia sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées

IX-5-2 Décision de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public

IX-5-3 Décision d'approbation, de prorogation du délai de dépôt ou de prorogation du délai de validité des Agendas d’Accessibilité Programmée

IX-5-4 Décision d’approbation du document valant Agenda d’ Accessibilité Programmée

IX-5-5 Demande d’attestation d'achèvement de travaux

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Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 17X CIRCULATION ROUTIERE - TRANSPORTS

Délégation de signature est donnée à :

Géry FONTAINE, Conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable,

Thierry PALLIER, Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,

pour les décisions des domaines X-1 et X-2 :

Délégation de signature est donnée à :

David VRIGNAUD , Attaché d'administration hors classe

Vincent BRAQUET, Architecte Urbaniste en chef de l’État

Catherine BOURRIER, Attachée d'administration hors classe,

Cyrille ANGRAND, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

Vincent COURTRAY, Ingénieur en chef des travaux publics de l'État

Gérard CHEVALIER, Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement

Michel NAUDY, Ingénieur en chef des travaux publics de l'État,

Bruno GOURMAUD, Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

Laure AERTS, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

pour la décision du domaine X-1-2

X-1 — Exploitation de la route, transports et gestion et conservation du domaine public routier

X-1-1 Arrêtés relatifs aux plans de circulation routière

X-1-2 Dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de poids lourds sur

l’ensemble des réseaux.

X-1-3 Autorisation exceptionnelle temporaire de circulation de véhicules de transport de matières

dangereuses

X-2 — Réglementation des transports de voyageurs

X-2-1 Autorisation de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargés de réaliser

les visites techniques annuelles des petits trains routiers.

X-3 — Réglementation des remontées mécaniques

Délégation de signature est donnée à :

Bruno GOURMAUD), Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État

pour les décisions : —————— ns ———————|

X-3-1 Avis conformes préalables à :

+ l'autorisation d'exécution

* l'autorisation de mise en exploitation

X-3-2 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants |

E . . , . . Q " f La . | X-3-3 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil de remontée mécanique

X-3-4 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'un appareil de remontée mécanique

X-3-5 Contrôle préalable à la mise en service (DDS, DPS, DS, RSE, PIS), modifications substantielles,

réévaluation périodiques de sécurité, régularisation des systèmes en services : décisions (arrêté ou

avis) du préfet aux différents stades du projet.

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DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 18X -4 — Gestion des écoles de conduite et éducation routière

| Délégation de signature est donnée à :

Géry FONTAINE, Conseiller d’administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable,

| Morad BOUKRA, Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,

Géraldine PIERRE, Inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière,

pour les décisions : p——— —

X-4-1 | Délivrance des agréments

X-4-2 | Autorisations d'enseigner des moniteurs

X43 Agrément des organismes de sensibilisation à la sécurité routière

X-4-4 |Dérogations à la durée de validité de la période de conduite accompagnée

X-4-5 |Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l'État et les établissements d'enseignements

X-5- Classement, réglementation et équipements des passages à niveau

Délégation de signature est donnée à :

Géry FONTAINE, Conseiller d'administration de l’écologie, du développement et de l'aménagement durable,

Thierry PALLIER, Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière

pour les décisions :

X-5-1 Décision de classement des passages à niveau

X-5-2 Création ou suppression de passages à niveau

X-5-3 Changement ou mise en place d'équipement pour passages à niveau existants

XI - AUTRES DOMAINES

Délégation de signature est donnée à : |

Vincent COURTRAY, Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat

Charlotte COURBIS, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

Jérôme GAUTHIER, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,

pour la décision suivante :

XI-2 Fonds de prévention des risques naturels majeurs : actes relatifs à la gestion du fonds : «+ Accusé de réception du dossier complet

+ Convention attributive de subvention relatives aux acquisitions amiables

+ Arrêtés attributifs de subventions

+ Décision de prorogation et dérogations

+ Engagements juridiques

+ Décisions de paiements : tous actes relatifs à l’exécution des dépenses, dans la limite des

budgets attribués

+ Marchés de prestations intellectuelles et fournitures

Article 3 :

La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le

Préfet et par délégation, pour le directeur départemental des territoires et de la mer ».

Article 4 :

La présente décision prend effet à compter de sa publication.

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Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr

DDTM du Gard - 30-2019-09-09-005 - Décision n°2019-AH-AG02 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 19Article 5 :

La décision n° 2019-AH-AG-01 relative à une subdélégation de signature en matière d’administration

générale est abrogée.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution de la présente décision

dont copie sera adressée à monsieur le préfet du Gard et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Pour le préfet et

Le directeur départ

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