Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 014

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 014 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 014)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2017-014

PUBLIÉ LE 3 MARS 2017Sommaire

DIR Centre Est

58-2017-03-02-001 - Arrêté portant règlementation permanente de la circulation sur l'Ex

RN7 et mise en service du giratoire de maison rouge au PR 90+500 (2 pages) Page 3

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

58-2017-02-27-005 - arrêté n° 06/2017-03 du 27 février 2017 portant subdélégation de

signature du directeur régional de la DIRECCTE BFC au RUD58 (6 pages) Page 6

Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-02-27-001 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la pêche de la

truite, sur les communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire (2 pages) Page 13

58-2017-02-28-003 - Barème 2016 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le

département de la Nièvre (1 page) Page 16

58-2017-02-27-003 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision

d'agrément (2 pages) Page 18

58-2017-02-27-004 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision

d'agrément - GAEC DU GRAND MOULIN (2 pages) Page 21

DRAAF Bourgogne Franche-Comté

58-2017-02-23-001 - Arrêté d'aménagement modifiant l'arrêté n° 58 2016 07 01 008

portant approbation du document d'aménagement des forêts communale et sectionale de

VILLE-LANGY pour la période 2014-2023 avec application du 2° de l'article L122-7 du

code forestier. (2 pages) Page 24

Préfecture de la Nièvre

58-2017-02-23-002 - AR DEUX (2 pages) Page 27

58-2017-02-28-002 - Arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de

Neveers Magny-Cours le dimanche 19 mars 2017 (4 pages) Page 30

58-2017-02-28-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation

automobile intitulée "24ème rallye de Paris" le samedi 11 mars 2017 sur le circuit de

Nevers Magny-Cours (4 pages) Page 35

58-2017-02-27-002 - Autorisation utilisation explosifs Carrières et Matériaux à Sardy les

Epiry (4 pages) Page 40

2DIR Centre Est

58-2017-03-02-001

Arrêté portant règlementation permanente de la circulation

sur l'Ex RN7 et mise en service du giratoire de maison

rouge au PR 90+500

DIR Centre Est - 58-2017-03-02-001 - Arrêté portant règlementation permanente de la circulation sur l'Ex RN7 et mise en service du giratoire de maison rouge au PR 90+500 3?

ee L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

DIRCE-SREX de MOULINS

C.G.R. de MOULINS

04-70-48-18-99

Ex RN7 — PR90+500

Section MOIRY/St PIERRE-LE-MOUTIER

Giratoire de » maison rouge »,

Communes de LANGERON et St PIERRE-LE-MOUTIER,

Réglementation permanente de la circulation

| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION

LE PRÉFET DE LA NIÈVRE

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la Route,

VU le code de la voirie routière,

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,

VU Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU Parrêté interministériel du 02 novembre 2016, nommant monsieur Joël MATHURIN, Préfet du

département de la NIÈVRE,

VU le décret du 20 septembre 1995, dont les effets ont été prorogés par les décrets des 6 novembre 1997 et 20 septembre 2000, déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2 x 2 voies de la RN7 entre COSNE-SUR-LOIRE et BALBIGNY et lui conférant le statut de voie express entre NEVERS sud et BALBIGNY.

Considérant que aménagement d’un carrefour giratoire au PR90+500 sur lex RN 7, doit être ouvert à la circulation publique, et qu’il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers,

Considérant que la section concernée est située hors agglomération,

Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

DIR Centre Est - 58-2017-03-02-001 - Arrêté portant règlementation permanente de la circulation sur l'Ex RN7 et mise en service du giratoire de maison rouge au PR 90+500 4ARTICLE 1 - Réglementation de la circulation

La circulation de tous les véhicules sur lex RN7 au PR 90+500 est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté.

Régime de priorité :

Les usagers circulant sur l’ex RN 7, depuis l’échangeur ouest de St PIERRE-LE-MOUTIER, devront céder le passage aux usagers déjà engagés sur l’anneau.

Les usagers circulant sur lex RN 7, depuis MOIRY devront céder le passage aux véhicules déjà engagés sur l’anneau.

Les usagers en provenance du chemin rural N°17, devront céder le passage aux véhicules déjà engagés sur l’anneau.

Toutes dispositions contraires aux règles imposées au droit de ces ouvrages et prises par de

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la NIEVRE sous réserve de la mise en place de la signalisation réglementaire.

Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif de DIJON, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 2- Dispositions spéciales

précédents arrêtés sont abrogées.

ARTICLE 3- Publication

ARTICLE 4- Voies de recours

ARTICLE 5- Modalités d’exécution

— Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Nièvre,

— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre,

— Le Chef du Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est

— et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au :

— Directeur Départemental des territoires de la Nièvre,

— Président du Conseil Départemental de la Nièvre,

— Chef du Service Exploitation et Sécurité de la DIR Centre-Est,

— Maire de la Commune de LANGERON

— Maire de la Commune de St PIERRE-LE-MOUTIER

Fait à Nevers, le = ? MAPS 2017

Le Préfet

a Joël MATHURIN

DIR Centre Est - 58-2017-03-02-001 - Arrêté portant règlementation permanente de la circulation sur l'Ex RN7 et mise en service du giratoire de maison rouge au PR 90+500 5DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté

58-2017-02-27-005

arrêté n° 06/2017-03 du 27 février 2017 portant

subdélégation de signature du directeur régional de la

DIRECCTE BFC au RUD58

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-27-005 - arrêté n° 06/2017-03 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional de la DIRECCTE BFC au RUD58 6=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

ARRETE N° 06 2037-3 DU 27 FEVRIER 2017

portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEI,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de emploi de Bourgogne-Franche-Comté

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu te code du travail ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant Le calendrier électoral ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'arrêté du 1°” janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-

Franche-Comté ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2016-11-21-028 du 21 novembre 2016 donnant délégation de signature

à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2015 portant nomination de Mme Sylvie TOURNOIS, responsable de l'unité

territoriale de la Nièvre ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Murielle LIZZI, responsable du pôle

«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE de Bourgogne-

Franche-Comté ;

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-27-005 - arrêté n° 06/2017-03 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional de la DIRECCTE BFC au RUD58 7Article 1

Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, dans les limites

du ressort territorial relevant de leurs compétences, l'ensemble des décisions, actes administratifs et

correspondances relatifs aux champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du

dialogue social figurant en annexe du présent arrêté.

Unité départementale de la Nièvre

Sylvie TOURNOIS, responsable de l’unité départementale de la Nièvre,

Eliane MERLIN, responsable du pôle 3E

Articie 2

Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer tous les actes

relatifs à agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des

instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :

- _ Au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31

décembre 2001 pris pour Fapplication du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 ;

- A l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

- Aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de

mesure en application de l’article 41 du décret n° 2001-0387 du 03 mai 2001 ;

Murielle LIZZH responsable du pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et

métrologie

Jérôme BEGUET, adjoint au responsable du Pôle C

Albert AMBOISE, chef du service Métrologie

Article 3

Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Préfet de

département :

- La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs

communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;

- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’Etat aux collectivités locales, aux

établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;

- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et

organismes bénéficiaires ;

- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars 1982 ;

- Les circulaires aux maires ;

- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;

- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales

ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux

lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection

du travail,

Article 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par le directeur de la DIRECCTE, devront être signés dans les conditions

suivantes :

POUR LE PREFET DE DEPARTEMENT

ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-27-005 - arrêté n° 06/2017-03 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional de la DIRECCTE BFC au RUD58 8et pourront comporter, en tant que besoin, soit l'adresse du siège de la DIRECCTE soit l'adresse de

l’unité départementale de la DIRECCTE.

Article 5 :

La présente décision abroge toute décision antérieure.

Article 6

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de département.

Fait à Besançon, le 27 février 2017

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et d£ l'emploi

de Bourgogna-Franche-Comté,

K

=

Jean RIBEI

ANNEXE 1

N° Nature de l'acte Code du travail

SALAIRES

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des L.7422-2 A-1 , k 1

travaux des travailleurs à domicile R.7422-1

A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou L.7422-6

accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7

Fixati | leur d tages et prestations en nature entrant A3 ixation de la va eur es avan ag P à 3141-23

dans le calcul de l'indemnité de congés payés

: . . 4 L.1232-7 A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié D 1232-5

A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12

AG Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires 1123211

maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission |

Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l'employeur L.3232-7 et 8

A-7 de l'allocation complémentaire service aux salariés bénéficiant de la R.3232-3 et 4

RMM stagiaire

Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part A-8 , , , R.3232-6

complémentaire de l'Etat en cas de RJ/LJ

Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par A-9 : P P P R.3232-8

l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)

B CONGES - REPOS HEBDOMADAIRE

L.3132-20 et s.

B-1 Dérogations au repos dominical R.3132-16 et s.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-27-005 - arrêté n° 06/2017-03 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional de la DIRECCTE BFC au RUD58 9HEBERGEMENT DE PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un employeur Art. 1 Loi n°73-548 du C-1

d'affectation d’un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973

D NEGOCIATION COLLECTIVE

. PE . e L.2242-15 D-1 Accord collectif portant sur la qualification des emplois menacés par L 2242-16

| , | . £ “ . * _

es évolutions économiques ou technologiques D 22413 et 4

E CONFLITS COLLECTIFS

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au L.2523-2

niveau départemental R.2522-14

F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L71241ets

F-1 dans les spectacles, les professions ambulantes et comme | L nue R.7124-lets. mannequins dans {a publicité et la mode

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5

l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 ets.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant,

loyé dans | les, | fessi F3 employé dans es spectac es, es professions ambulantes et comme L.7124-9 et 10

mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants

légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et L4153-6

F-4 brasseries pour employer ou recevoir en stage des je 16à1 " : mes P Poy ge des jeunes de 16418 | 53.8 ot 4153-12

ans suivant une formation en alternance

G | COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL

Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision L 45241

G-1 | des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des | | R.4524-1 à 9

membres)

H MEDAILLES DU TRAVAIL

Décret n°84-591 du

g = Los à 1e ; , 04/07/1984 relatif à | H-1 | Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail / / , TEE a

médailie d'honneur du

travail

I APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

L.6225-1 à 3 1-1 Décision d’ tion à l’ d’ l écision d'opposition à l'engagement d’apprentis R 62254 à R 62258

Loi n°92-675 du

12 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes 17/07/1992

morales de droit public Décret n°92-1258 du

30/11/1992

Loi n°92-675 du

L3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales 17/07/1992

de droit public pour l'engagement d’apprentis Décret n°92-1258 du

30/11/1992

| MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

L.5221-2 ets. 1 risati J Autorisations de travail R.5221-17

J-2 | Visa de ja convention de stage d’un étranger R.313-10-1 à 4 du CESEDA

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-27-005 - arrêté n° 06/2017-03 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional de la DIRECCTE BFC au RUD58 10Accord européen du

J-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » 21/11/95, circulaire

90.20 du 23/01/99

K PLACEMENT PRIVE

K-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1

L EMPLOI

Le , Le pu ur ne . 1.5122-1 L-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle R 51222 et s.

L-2 Conventions du Fonds national de l'emploi {FNE) L.5123-îets,

Convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle L.5121-3

L-3 de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les 1 D.5121-11 ets.

entreprises à la GPEC

Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le

LA cadre d'un accord de GPEC D.2241-3 et 4

L-5 Qualification d'emplois menacés prévue à l’art. L.2242-T6 D.2241-3 et 4

Loi n°47-1175

Loi n°78-763

L-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°92-643

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Décret n°87-276

Décret n°93-455

Décret n°93-1231

L-7 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624

Décret du 20/02/2002

Circ. DGEFP n°2002-53

L-8 Diagnostics locaux d'accompagnement du 10/12/2002 et

n°2003-04 du

04/03/2003

L-9 Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n 20 02-790 du 3 mai 2002

Dispense du remboursement de l’aide financière et du versement des

cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte

du contrôle effectif de l'entreprise résulte de la cessation d'activité L-10 . . | , . , R.5141-6

créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une

procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation

judiciaire

Toutes décisions et conventions relatives : | L.5134-20 et s.

Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

Aux contrats initiative-emploi {CIE) L5134-65 et s.

LI Aux activités d’adultes-relais L3134 100 et s. y - L.5134-110 et s. Aux emplois d'avenir « ne Le L,5135-1

Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel

L-12 | Agrément des organismes de services à la personne L.7232-1 R.7232-1 à 17

Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement L.7232-1 L-13 ue ne

d'activité de services à la personne R.7232-18 et s.

L-14 | Dispositions relatives aux groupements d'employeurs D.6325-24

L15 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité Fe For $

économique R.5132-27 ets.

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-27-005 - arrêté n° 06/2017-03 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional de la DIRECCTE BFC au RUD58 11Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art. D.6325-24

L-16 | incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Circulaire DGEFP n° 97-

Groupements d'Employeurs pour Finsertion et la Qualification (GEIQ) 08 du 25/04/1997

Décret n° 2013-800 du t-17 | Décisi ! issi tder Il la Garanti écisions d'admission e enouvellement dans | arantie Jeunes 01/10/2013

Décret n° 2013-800 du L-1 Décisi d i d Ï tie J 8 écisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes 01/10/2013

L-19 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1

« entreprise solidaire d'utilité sociale» D.3332-21-3

Sanctions administratives : L 8272-2

L-20 |! Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus | | Dust . . D.8272-2 à 6 d'attribution et du remboursement des aides publiques

L-21 | Décision de suivi de la recherche d'emploi R.5426-1 ets. P f * . . f . li f L.22 résidence des commissions spécia Isées de la CDEI R.5112-14 et «.

Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes

L-23 | Aides à la création d'entreprise R.5141-1 ets.

vi GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

L.5426-1I et s. - trôl ! loi M-1 | Contrôle de recherche d'emploi R.5426-1 ets.

N FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

N-1 Prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la R.6341-37 et 28

formation professionnelle

Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la

N-2 formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage R.6341-45 à 48

de formation

VAE Loi n°2002-73

N-3 Recevabilité VAE Décret n°2002-615

Gestion des crédits Circ. du 27/05/2003

O OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Contrôle d È tions des emplo ives à l'emploi o1 on rô e es déclaratl p yeurs relatives à l'emploi L.5212-5 et L 5212-12

obligatoire des travailleurs handicapés

0-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs R.5212-1 à 14

défaillants R.5212-19 à 31

0-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8

faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18

P TRAVAILLEURS HANDICAPES

: " . , . , , R.5213-52 P-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé D.5213-53 à 61

Loi n°2005-102 P-2 Décision de de la lourdeur du handi écision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Décret n°2006-124

p_3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54

des travailleurs handicapés R.5213-33

. Loi du 11/02/2005 et P-4 t t d'aide a les entreprises adapté Conventionnemen ide aux postes dans prises adaptées 13/02/2006

Représentation i nces de la MDPH issi ps p au sein des insta (commission L.146-4 et s. du CASE

exécutive)

DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-27-005 - arrêté n° 06/2017-03 du 27 février 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional de la DIRECCTE BFC au RUD58 12Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-02-27-001

Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la

pêche de la truite, sur les communes d'Annay et

Neuvy-sur-Loire

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-27-001 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la pêche de la truite, sur les communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire 13EE =

Liberté» Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA NIEVRE

Direction départementale

des territoires de la Nièvre

Service eau, forêt et

biodiversité

Arrêté n°

ARRETE

Instituant une pratique de pêche spécifique de la pêche de la truite, sur les communes d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE

Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de l'Ordre National du mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.436-1 à R.436-35, VU larrêté préfectoral n° 58-2017-01-11-004 du 11 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt, biodiversité,

VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Nièvre, en lieu avec l'AAPPMA de MYENNES, en date du 24 janvier 2017, VU la demande d'avis faite à Agence Française pour la Biodiversité (Service départemental de la Nièvre), en date du 25 janvier 2017,

EAU. la ‘participation du public qui s'est déroutée du 1° février au 23 février 2017, conformément aux articles L.120-1 et suivants du code de l'environnement,

CONSIDERANT que ce parcours dédié à la pêche de la truite en rivière nécessite la prise d'une réglementation particulière qui va permettre de valoriser efficacement cette initiative, CONSIDERANT que l'AAF PMA « la Myennoise » possède l'ensemble des baux de pêche sur ce parcours de 4000 mètres,

SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1er

Un parcours de pêche dédié à la pêche de la truite en rivière est institué sur la rivière Vrille, communes d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE.

Article 2 :

Ce parcours de 4000 m se localise sur les parties de la rivière Vrille suivantes :

limite amont du parcours :

rive gauche et rive droite : pont route départementale 142, commune d'ANNAY,

- limite aval du parcours (200 m en aval du Gué du Chariot)

rive gauche : limite aval de la parcelle B n° 400, commune de NEUVY-SUR-LOIRE. rive droite : limite aval de la parcelle B 380, commune de NEUVY-SUR-LOIRE.

Article 3 :

Cette pratique particulière sera limitée aux samedi, dimanche, lundi, jours fériés et « ponts » qui en découlent, du 11 mars au 17 septembre 2017, selon le calendrier joint en annexe.

En dehors de ces journées, toute pêche est interdite.

Article 4 :

Chaque pêcheur peut utiliser au maximum une seule ligne.

Les appâts ou amorces d'asticots ou d’autres larves de diptère sont interdits.

Du 11 mars au 30 avril, la pêche au vif, poissons morts et aux leurres, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-27-001 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la pêche de la truite, sur les communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire 14Article 5 :

Le nombre maximum de prises autorisées de salmonidés est fixé à 3 par jour.

Article 6 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

Messieurs les Maires d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE,

Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,

Monsieur le Chef de l'Agence Française pour la Biodiversité,

Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départemental de la Nièvre, Monsieur le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, Monsieur le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection milieu aquatique de la Nièvre, Monsieur Le Président de l'AAPPMA « La Myennoise »,

ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché aux mairies d'ANNAY et NEUVY-SUR-LOIRE.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-27-001 - Arrêté instituant une pratique de pêche spécifique de la pêche de la truite, sur les communes d'Annay et Neuvy-sur-Loire 15Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-02-28-003

Barème 2016 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le

département de la Nièvre

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-28-003 - Barème 2016 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 16EE =

Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

Direction départementale des territoires

de la Nièvre

Service eau, forêt et biodiversité

2, rue des Pâtis

B.P. 30069

58020 Nevers cedex Nevers, le 2? 8 0 Ÿ É ?

BAREME 2016 D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER

POUR LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE

Barème adopté après validation par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage —formation indemnisation des dégâts de gibier consultée le 15 février 2017 :

Culture Tarif retenu (€/t)

Maïs ensilage biologique 48,40

La responsable du bureau forêt,

chasse, biodiversité

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-28-003 - Barème 2016 d'indemnisation des dégâts de gibier pour le département de la Nièvre 17Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-02-27-003

Groupement d'Exploitation Agricole en Commun -

Décision d'agrément

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-27-003 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision d'agrément 18Liberié » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale des Nevers, le 27 février 2017

Territoires de la Nièvre

GROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE Service économie agricole EN COMMUN (GAEC)

2 rue des Pâtis

58020 Nevers cedex — Décision d’agrément — n°

Le préfet de la Nièvre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),

VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,

VU Parrêté préfectoral n°58-2017-01-09-004 du 9 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNE, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre, VU l'arrêté préfectoral n°58-2017-01-11-004 du 11 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,

VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-886 du 15 juillet 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,

VU la demande d’agrément GAEC déposée par Messieurs Gilles et Cédric MAYET demeurant Domaine de Chambon — 58240 LIVRY, reçue le 20 décembre 2016.

Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 10 février 2017.

CONSIDERANT :

- l’adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,

- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :

— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,

— le caractère équilibré de la répartition du capital social,

le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,

- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée «&GAEC» de la CDOA,

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-27-003 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision d'agrément 19DECIDE

Article 1 : Le GAEC MAYET est agréé sous le numéro 818 en qualité de GAEC total.

Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :

* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article KR. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).

En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.

Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :

— M. Gilles MAYET : 1 940 parts soit 49 % du capital social,

- M. Cédric MAYET : 2 010 parts soit 51 % du capital social.

Cette transparence ne sera applicable qu’à réception des documents attestant de la construction effective des deux poulaillers.

* autres aides faides aux investissements FEADER ou nationales, …).

En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1 janvier 2015.

A sa constitution, et selon la demande d’agrément, le GAEC compte deux associés.

Article 3 : Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, - jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.

Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés, .…) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

des Territoires ,

La cheffe du service économie agricole,

ST

Johanna DONVEZ

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture, l’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-27-003 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision d'agrément 20Direction départementale des territoires de la Nièvre

58-2017-02-27-004

Groupement d'Exploitation Agricole en Commun -

Décision d'agrément - GAEC DU GRAND MOULIN

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-27-004 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision d'agrément - GAEC DU GRAND MOULIN 21Liberté + Égolité » Fraternité ————_—_—— " ——

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Direction départementale des Nevers, le 27 février 2017

Territoires de la Nièvre

GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE Service économie agricole

EN COMMUN (GAEC)

2 rue des Pâtis

D. — Décision d'agrément — n°

Le préfet de la Nièvre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM),

VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aïdes de la politique agricole commune,

VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire, VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément,

VU Parrêté préfectoral n°58-2017-01-09-004 du 9 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre,

VU l'arrêté préfectoral n°58-2017-01-11-004 du 11 janvier 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,

VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-886 du 15 juillet 2015 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA,

VU la demande d’agrément GAEC déposée par Madame Nelly GONTARD et Monsieur Fabien GONTARD demeurant 3 Bis « Le Grand Moulin » — 58390 DORNES, reçue le 30 janvier 2017.

Vu l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le 10 février 2017.

CONSIDERANT :

- l’adéquation entre la dimension de l’exploitation et le nombre d’associés prévu, cette exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projet d'association en GAEC, - la qualité de chef d'exploitation des associés,

- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notamment :

— l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exécution et de direction,

— le caractère équilibré de la répartition du capital social,

— le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,

- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa structure, - l'avis favorable de la formation spécialisée «GAEC» de la CDOA sous réserve que Madame Nelly GONTARD soit co-titulaire des baux pour l'essentiel des surfaces avant le 15 mai 2017.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-27-004 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision d'agrément - GAEC DU GRAND MOULIN 22DECIDE

Article 1 : Le GAEC DU GRAND MOULIN est agréé sous le numéro 828 en qualité de GAEC total.

Article 2 : En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :

* aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article KR. 323-52 susvisé (aides surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).

En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.

Selon la demande d'agrément, le capital social du GAEC se répartit comme suit :

M. Fabien GONTARD : 3 250 parts soit 50 % du capital social,

- Mme Nelly GONTARD : 3 250 parts soit 50 % du capital social.

* autres aides {aides aux investissements FEADER ou nationales, …).

En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323- 52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1 janvier 2015.

A sa constitution, et selon la demande d’agrément, le GAEC compte deux associés.

Article 3 : Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit : - pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté, jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.

Article 4 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession de parts, admission ou départ d’associés, ...) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant sa mise en œuvre.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié aux intéressés.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

des Territoires ,

La cheffe du service économie agricole,

sg

Johanna DONVEZ

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’ Agriculture, l’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivants.

Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-02-27-004 - Groupement d'Exploitation Agricole en Commun - Décision d'agrément - GAEC DU GRAND MOULIN 23DRAAF Bourgogne Franche-Comté

58-2017-02-23-001

Arrêté d'aménagement modifiant l'arrêté n° 58 2016 07 01

008 portant approbation du document d'aménagement des

forêts communale et sectionale de VILLE-LANGY pour la

période 2014-2023 avec application du 2° de l'article

L122-7 du code forestier.

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-23-001 - Arrêté d'aménagement modifiant l'arrêté n° 58 2016 07 01 008 portant approbation du document d'aménagement des forêts communale et sectionale de VILLE-LANGY pour la période 2014-2023 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 247

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

P R E F E C T U R E D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E

DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Régional de la Forêt et du Bois

Département : NIEVRE

Forêts communale et sectionale de VILLE-LANGY

Contenance cadastrale : 166,5667 ha

Surface de gestion : 166,57 ha

Révision d'aménagement

2014 - 2023

Arrêté d’aménagement n°

modifiant l’arrêté n° 58 2016 07 01 008

portant approbation du document

d'aménagement des forêts communale et sectionale

de VILLE-LANGY

pour la période 2014 – 2023

avec application du 2° de l’article L122-7

du code forestier

LA PREFETE DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

PREFETE DE LA COTE D'OR,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du code forestier ;

VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d’aménagement de Bourgogne, arrêté en date du 5 décembre 2011 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 6 mai 1991 réglant l’aménagement des forêts communale et sectionale de VILLE-LANGY pour la période 1991 – 2010 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de VILLE-LANGY en date du 17 juin 2016 , donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET , préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or,

VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n° 2017-02 du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;

SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;

SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

ARRÊTE

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-23-001 - Arrêté d'aménagement modifiant l'arrêté n° 58 2016 07 01 008 portant approbation du document d'aménagement des forêts communale et sectionale de VILLE-LANGY pour la période 2014-2023 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 252

Article 1er : L’arrêté B2016-259 (n° interne Draaf) publié le 12 août 2016 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre sous le numéro 58 2016 07 01 008 est modifié comme suit :

- dans le titre de l’arrêté : lire « pour la période 2014 – 2023 »

- à l’article 3 – première ligne - de l’arrêté : lire « pendant une durée de 10 ans (2014 – 2023) »

Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, et le délégué territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.

Besançon, le 23 février 2017

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

et par subdélégation,

Le chef du Service Régional de la Forêt et du Bois

Olivier CHAPPAZ

DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 58-2017-02-23-001 - Arrêté d'aménagement modifiant l'arrêté n° 58 2016 07 01 008 portant approbation du document d'aménagement des forêts communale et sectionale de VILLE-LANGY pour la période 2014-2023 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 26Préfecture de la Nièvre

58-2017-02-23-002

AR DEUX

portant agrément en tant que garde particulier

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-23-002 - AR DEUX 27+

EE e

Liberté » Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA NIEVRE

sous-préfecture de Château-Chinon

N° 2017-CH-CH : 45

ARRÊTÉ

Portant agrément de Monsieur Jean DEUX

en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :

Vu le code forestier, notamment son article R.224-1 ;

Vu la commission délivrée le 06 février 2017 par Monsieur Guy MAUJEAN, président de l’amicale des chasseurs d'Onlay, par laquelle il confie la surveillance des propriétés dont il est détenteur de droits de chasse sur les communes de Moulins-Engilbert, Onlay, Saint Léger de Fougeret et Villapourçon ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN, sous-préfèête de Château-Chinon.

Vu l'arrêté préfectoral délivré par la sous-préfecture de Château-Chinon en date du 21 février 2017 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean DEUX ;

ARRÊTE

Article 1°": Monsieur Jean DEUX

Né le 25 mars 1948 à L'Etrat (42)

EST AGREEE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse sur les communes de Moulins-Engilbert, Onlay, Saint Léger de Fougerêt et Villapourçon, pour les propriétés détenues par Monsieur Guy MAUJEAN.

Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Jean DEUX a été commissionné par ses employeurs et agréée. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès- verbal. La liste des propriétés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Jean DEUX doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

1 rue du Marché - 58120 CHÂTEAU-CHINON

site internet : www.nievre.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-23-002 - AR DEUX 28Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean DEUX doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Châteaur- Chinon en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, où d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21000). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : La sous-préfète de Château-Chinon est chargée de l'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean DEUX et à Monsieur Guy MAUJEAN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Nièvre, 36 route de Château-Chinon à Sauvigny les Bois (58160).

Château-Chinon, le 23 février 2017

Pour le Préfet,,

et par délégation,

la sous-préfète de Château-Chinon

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-23-002 - AR DEUX 29Préfecture de la Nièvre

58-2017-02-28-002

Arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de

karting de Neveers Magny-Cours le dimanche 19 mars

2017

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-28-002 - Arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de Neveers Magny-Cours le dimanche 19 mars 2017 30Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

Préfecture

Cabinet du Préfet

Service interministériel de défense

et de protection civile

ARRÉTÉ

autorisant une épreuve sportive

sur le circuit de karting de Nevers Magny-Cours

le dimanche 19 mars 2017

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment l'article R331-27 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l'article R414-19 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014027003 en date du 27 janvier 2014 portant renouvellement de l’homologation de la piste. de karting et super-motards située au lieu-dit «Les Comes», et homologation de la piste en terre pour les compétitions, sur les conimunes de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel ; Vu la demande transmise par la SAEMS du circuit de Nevers Magny-Cours, située au Technopôle de Magny- Cours (58470), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 19 mars 2017 de 9 heures à 13 heures environ, un challenge d'endurance de karting-loisir intitulé "Tournoi Karting", sur la piste de karting de Nevers Magny-Cours ;

Vu le règlement particulier de l'épreuve annexé à la demande ;

Va l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie Allianz TARD située 87 rue de Richelieu à Paris (75002) couvrant la manifestation et conforme à la réglementation actuellement en vigueur ; Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section compétente en matière d'épreuves sportives, le 13 février 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

Article 1% : La SAEMS du circuit de Nevers Magny-Cours est autorisée à organiser un challenge d'endurance de karting-loisir intitulé "Tournoi Karting” sur la piste de karting de Nevers Magny-Cours, le dimanche 19 mars 2017 de 9 heures à 13 heures.

La manifestation est susceptible d’accueillir un public composé d’une cinquantaine de personnes.

Article 2 : Cette épreuve sera disputée selon les dispositions du règlement particulier établi par les organisateurs avec notamment des changements de pilote en relais par équipe et lestage des équipages. La manifestation est ouverte aux amateurs à partir de 14 ans sur autorisation parentale préalable et aux licenciés FFSA-Karting.

Le nombre de karts autorisés est limité à 24.

Article 3 :

“Le stationnement du public sera strictement interdit à l'intérieur du circuit de karting. Les spectateurs ne seront admis qu'aux emplacements qui leur sont réservés : derrière les lices ou en terrasse panoramique.

L'accès de la piste est limité aux pilotes et à leur assistance technique, aux commissaires de piste et aux services de secours ainsi qu'à la presse sur autorisation expresse des organisateurs.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-28-002 - Arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de Neveers Magny-Cours le dimanche 19 mars 2017 31Les personnels d‘encadrement (chef de piste et commissaires de piste) doivent avoir la qualification requise pour la discipline, Cette qualification, dans le cadre de la délégation de pouvoir, est validée par la Fédération Française de Sport Automobile, fédération délégataire sur la base d’un référentiel de compétences quelle a élaboré.

Article 4 : Sécurité Piste

Les organisateurs devront veillerà la mise en place, avant les épreuves, du dispositif prévu dans les Règles Techniques et de Sécurité des circuits de Karting qui sera maintenu pendant toute la durée de la manifestation. A cet effet, le circuit‘disposera d’au moins une trousse de secours et d’un brancard.

Article 5 : Sécurité du Public

Les organisateurs :devront veiller à la mise en place avant les épreuves, d'un dispositif destiné à assurer la sécurité des personnes présentes aux abords du circuit,

Aucun Dispositif Prévisionnel de Secours n'est prévu pour cette manifestation qui devrait accueillir un effectif public inférieur à 1500 personnes (inférieur au seuil de mise en œuvre d'un DPS).

Les organisateurs devront:

° assurer en pérmanence:une. accessibilité de secours; un responsable devra accueillir et guider les secours sur les lieux de l'accident ;

° Veillerà ce que: Je public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité et ne puisse pénétrer dans la zone d'entrafnemént;

° Rendre inaccessible. au-public les réserves de carburants et identifier la nature des produits stockés ; ° Etre en mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire du n°18 ou du n°112. En cas d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront- dans le cadrenormal de leur mission. E : D

Article 6 : L'orgañisateur technique -devra ättester lors du contrôle de l'ensemble du dispositif prévu au plan de sécurité, -que ‘les moyens :mis .en place sous sa responsabilité répondent bien aux nécessités imposées en retournant le document ci-joint à la préfecture avant le début des épreuves (voir annexe),

L’organisateur seraftenu.de prendre:toutes mesures'complémentaires qui pourront lui être demandées, soit avant, soit pendant la manifestation ‘en vue de renforcer. les dispositifs mis en place pour assurer la sécurité du public ou des concurrents.

Toutes consignes utiles seront données avant le début de la manifestation aux commissaires de piste et secouristes, ainsi qu’à toute personne ayant à intervenir en cas d'accident.

Toute demande de concours du service d'ordre ou des secours devra être formulée par les organisateurs auprès des services, organismes ou.professionnels concernés.

Les frais du service d'ordre éventuel sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.

Article 7 : Le directeur du centre hospitalier de l’agglomération de Nevers devra être avisé par écrit, de la tenue de la manifestation et dela possibilité d'un appel aux moyens de secours d'urgence.

Article 8 : Les organisateurs devront prendre les dispositions suivantes en matière de santé et d'environnement : - Toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que des déchets d'activité de soins à risque infectieux ( produits par le dispositif médical) dans des conditions réglementaires,

- Les opérations. de mécanique ainsi que le stockage d’huiles et de carburants devront être réalisés dans des conditions.ne-présentant pas de risque de pollution au sol,

Article _9 : Les organisateurs ne pourront s'opposer au libre exercice de la mission de contrôle ou de vérification confiée aux membres de la commission départementale de la sécurité routière.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-28-002 - Arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de Neveers Magny-Cours le dimanche 19 mars 2017 32Tout représentant de l'autorité administrative est habilité à vérifier avant l'épreuve, avec le responsable de la sécurité, sur le circuit que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté.

Il pourra au cours de l'épreuve ou de ses essais, arrêter le déroulement de ceux-ci s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en auraît été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prévues pour la protection du public.

Article 10 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61à Dijon (21016).

Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- les maires de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel,

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

- Je directeur départemental des teïritoires,

- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - [a directrice du S.A.M.U,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:

- M. Alain LESAGE, responsable du circuit de karting de Nevers Magny Cours, Technopôle à Magny-Cours (58470)

- M. Serge SAULNIER, président du Directoire de la Société Anonyme d’Economie Mixte Sportive du Circuit de Nevers Magny-Cours, Technopôle à Magny-Cours (58470)

- M. Lucien BILLARD, réprésentant la Fédération Française du Sport Automobile, 156 Impasse Victor Hugo à Garchizy (58600)

Fait à Nevers, le ? ÿ FEU 2017

Le Préfet

Annexe : attestation de conformité

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-28-002 - Arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de Neveers Magny-Cours le dimanche 19 mars 2017 33Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-28-002 - Arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de Neveers Magny-Cours le dimanche 19 mars 2017 34Préfecture de la Nièvre

58-2017-02-28-001

Arrêté portant autorisation du déroulement d'une

manifestation automobile intitulée "24ème rallye de Paris"

le samedi 11 mars 2017 sur le circuit de Nevers

Magny-Cours

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-28-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation automobile intitulée "24ème rallye de Paris" le samedi 11 mars 2017 sur le circuit de Nevers Magny-Cours 35Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA NIEVRE

Préfecture

Cabinet du Préfet

Scrvice interministériel de défense

et de protcetion civile

N° 2017

ARRÊTÉ

portant autorisation du déroulement d'une manifestation automobile intitulée "24ème Rallye de Paris"

le samedi11 mars 2017

sur le circuit de Nevers Magny-Cours

Le Préfet de la Nièvre

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, et notamment ses articles A331-18, R331-18 à R331-21, R331-23 à R331-28, R331-30,

R33:-31, R331-45 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2014 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny-Cours ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-P-470 du 21 février 2003 portant homologation de l’enceinte sportive ouverte au public du circuit de Nevers Magny-Cours ; | |

Vu la demande transmise par Association Sportive Automobile (ASA) de Nevers Magny-Cours en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive automobile intitulée «24ème Rallye de Paris » sur le circuit de Nevers Magny-Cours le samedi 11 mars 2017 ;

Vu le règlement particulier définitif et le plan de sécurité médicale ;

Vu l'attestation d’assurance en responsabilité civile de Porganisateur couvrant la manifestation, souscrite auprès des assurances AGEO SAS à Paris ;

Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission de sécurité routière, section compétente en matière d'épreuves sportives le 13 février 2017 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

. Article 1er : L’ASA de Nevers Magny-Cours est autorisée à organiser une manifestation sportive automobile intitulée «24ème Rallye de Paris» sur le circuit de Nevers Magny-Cours le samedi 11 mars 2017.

Article 2 : La manifestation se déroulera sur la piste de vitesse du circuit de Nevers Magny-Cours. Elle s’adresse aux pilotes de l’Union Européenne et pays assimilés par la fédération internationale du sport automobile (FIA) qui justifient des conditions d’autorisation et d’inscription.

Elle est fermée au public.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-28-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation automobile intitulée "24ème rallye de Paris" le samedi 11 mars 2017 sur le circuit de Nevers Magny-Cours 36Article 3 : La manifestation se disputera selon:le programme et les dispositions du règlement particulier de chaque série approuvé par la FFSA sois le numéro 03/11.

Le meeting réuni les catégories suivantes :

Catégorie Classic

Catégorie GT

Article 4 : Les organisateurs-devront veiller à la mise en place avant les épreuves du dispositif prévu au plan de sécurité piste qui sera maintenu pendant toute la durée de la manifestation et notamment, la présence de d’un médecin urgentiste, d’une :ambulance composée de deux ambulanciers et d’un véhicule rapide d'intervention.

L’évacuation d’un blessé quel que soit le moyen d’évacuation sera impérativement régulée par le SAMU 58.

Il n’a pas été prévu de dispositif de secours au public et désincarcération. Les sapeurs-pompiers interviendront dans le:cadre normal'de leurs missions.

Lors du contrôle de l'ensemble des dispositifs prévus aux plans de sécurité, l’organisateur technique devra attester que les moyens mis en place sous sa responsabilité répondent bien aux nécessités imposées en retournant l’attestation de conformité ci-jointe à la préfecture de la Nièvre.

Article 5 : Ne pourront:avoir accès'aux zones. interdites au public que les seules personnes munies d'un brassard ou d'un insigne.officiel.

En cas d'accident ou:d'incident:survenant:au cours du déroulement de la manifestation et nécessitant des interventions rapides de personnes non munies de brassards distinctifs (médecins, secouristes, membres du service d'incendie, etc.). celles-ci.ne pourront accéder temporairement à la piste qu'avec l'autorisation des commissaires sportifsresponsables'ou du directeur de la course.

Article 6 : Compte tenu dela présence d'importants stocks de carburant aux abords des stands et pour prévenir les risques d'incendie:ou d'explosion, il est interdit de fumer sur la voie d'accès aux stands et dans les stands. |

L'organisateur devræprendre les dispositions suivantes en matière de santé et d'environnement : - Toutes précautions ‘devront être prises pour assurer la collecte et l’enlèvement des ordures ménagères, ainsi que des déchets d’activité de soins à risque infectieux ( produits par le dispositif médical) dans des conditions réglementaires,

- Les opérations de mécanique ainsi que le stockage d’huiles et de carburant devront être réalisés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.

Article 7 : Les organisateurs sont chargés de vérifier avant les essais et avant les épreuves que l'ensemble des conditions imposées dans la:présente autorisation est effectivement respecté. En cas de non respect de ces prescriptions, procès-verbal:sera rédigé par l'autorité administrative compétente et transmis au Préfet qui pourra, au cours des essais et des épreuves :

- mettre en demeure les organisateurs de respecter ou faire respecter les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents,

- ordonner leur arrêt s'il apparaît que malgré la mise en demeure effectuée, les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès.du Tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61à Dijon (21016).

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- le président du conseil départemental de la Nièvre,

- les maires de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel,

- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,

- le directeur départemental des territoires,

- le directeur du service-départemental d'incendie et de secours,

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - le délégué territorial de l'agence régionale de la santé,

- la directrice du SAMU,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-28-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation automobile intitulée "24ème rallye de Paris" le samedi 11 mars 2017 sur le circuit de Nevers Magny-Cours 37Une copie du présent arrêté sera adressée à:

- M. Jean-Pierre BECHU, Président de l’ Association Sportive Nevers Magny-Cours - M. Serge SAULNIER Président du Directoire de la SAEMS circuit de Nevers Magny-Cours, Technopole, circuit de Nevers Magny-Cours ( 58470 } à Magny-Cours,

- M. Lucien BILLARD), réprésentant la Fédération Française du Sport Automobile, 156 Impasse Victor Hugo à Garchizy (58600)

Fait à Nevers, le 2 & FFY, 2017

Le Préfet

Annexe : Attestation de conformité

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-28-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation automobile intitulée "24ème rallye de Paris" le samedi 11 mars 2017 sur le circuit de Nevers Magny-Cours 38Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-28-001 - Arrêté portant autorisation du déroulement d'une manifestation automobile intitulée "24ème rallye de Paris" le samedi 11 mars 2017 sur le circuit de Nevers Magny-Cours 39Préfecture de la Nièvre

58-2017-02-27-002

Autorisation utilisation explosifs Carrières et Matériaux à

Sardy les Epiry

autorisation utilisation explosifs Carrières Matériaux à Sardy les Epiry

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-27-002 - Autorisation utilisation explosifs Carrières et Matériaux à Sardy les Epiry 40EX

Liberté à Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ Pro f

PRÉFET DE LA NIÈVRE

Police Administrative

Affaire suivie par M. GUILLERAULT

Tél. : 03.86.60.72.11

Fax: 03.86.60.70.12 Nevers, le 27 FEV. 2012,

ARRETE

portant renouvellement de l’autorisation d’utilisation

de produits explosifs dès réception par fa

Société CARRIERES ET MATERIAUX

au lieu-dit « Picampoix » à SARDY LES EPIRY (58)

Le Préfet de la Nièvre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de fa Défense, notamment ses articles R 2352-81 à R 2352-83 ;

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;

Vu le décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982, relatif au contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4 ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1993 pris pour l’application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 12 mars 1993 pris pour application des article 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

Vu l'arrêté n° 2015022-001 du 22 janvier 2015 portant autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception par la Société CARRIERES ET MATERIAUX au lieu-dit "Picampoix" à SARDY LES EPIRY (58) ;

Vu le règlement général des industries extractives titre « Explosifs » ;

Vu le règlement pour le transport des matières dangereuses ;

Vu la demande en date du 23 janvier 2017, présentée par M. Jean François LEFEBVRE, agissant en qualité de Directeur d'exploitation au sein de la Société CARRIERES ET MATERIAUX, située au lieu-dit « Picamoix », sur la commune de SARDY LES EPIRY (58), visant à obtenir l'autorisation susvisée ;

Toute correspondance devra élre envoyée de manière impersonnelle à le Préfecture de la Nièvre

40, rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-27-002 - Autorisation utilisation explosifs Carrières et Matériaux à Sardy les Epiry 41Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Nièvre,

ARRETE

Article 1”: La société CARRIERES ET MATERIAUX, représentée par M. Jean François LEFEBVRE, responsable d’exploitation, est autorisée à recevoir et utiliser des explosifs dès réception, sur la carrière située au lieu-dit « Picampoix », sur le territoire de la commune de SARDY LES EPIRY (Nièvre), pour l’abattage en grande masse de matériaux.

Article 2 : Les personnes responsables de la prise en charge, de la garde, de l’utilisation et de la mise en œuvre des produits explosifs au titre de la présente autorisation sont :

- M. Jean-François BONTEMS,

- M. Jean-Luc POUSSIN,

- M. Jean François LEFEBVRE,

La présente autorisation n’est valable qu’autant que ces personnes nommément désignées assument cette responsabilité au sein de la société CARRIERES ET MATERIAUX. Toute nouvelle désignation implique qu’une nouvelle demande d’autorisation soit déposée.

Article 3 :

Les quantités maximales de produits explosifs que le bénéficiaire est autorisé à recevoir en une seule expédition sont fixées à:

. Explosifs : 5 000 kg classe I.1.D

. Détonateurs électriques :210 unités

. Cordeau détonant : 1 000 m.

La quantité maximale de substances explosives mises en œuvre annuellement n'excède pas 263 tonnes.

La fréquence de livraison sera conditionnée par les besoins d’exploitation et les conditions météorologiques.

Article 4 :

Les produits explosifs sont transportés sur le lieu d’emploi par le fournisseur ou un transporteur dûment autorisé à cette fin.

Chaque transport doit donner lieu à l’établissement d’un titre d’accompagnement et est effectué au moyen de véhicules répondant aux prescriptions réglementaires.

Article 5 :

Le transport des produits explosifs depuis le lieu de réception jusqu’au lieu d’utilisation est effectué par le fournisseur des explosifs dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 4 ci-dessus. La livraison a lieu le jour et se fait le plus près possible de l’heure prévue pour le tir.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-27-002 - Autorisation utilisation explosifs Carrières et Matériaux à Sardy les Epiry 42Article 6 :

Pendant toute la durée du stockage, il est strictement interdit de fumer, de faire du feu et de laisser subsister des matières facilement inflammables à moins de 50 mètres des explosifs.

Les produits explosifs doivent être utilisés au cours de la période journalière d’activité qui suit la livraison. Depuis leur prise en charge jusqu’à leur emploi effectif, y compris pendant leur stockage éventuel à proximité du chantier d’utilisation en attente d’emploi, le bénéficiaire est responsable des mesures à prendre pour garantir la sécurité, la bonne conservation des produits et leur protection contre le vol. Il veille notamment à ce qu’un gardiennage soit assuré en permanence de jour et de nuit.

Article 7 :

Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n’ont pas été consommés dans la période d’activité, les produits non utilisés doivent au terme de ce délai être ramenés au dépôt du fournisseur, la société TITANOBEL à PONTAILLER SUR SAONE (21), par véhicules routiers, selon les mêmes conditions administratives qu’à l’aller, vers les dépôts du fournisseur, sous réserve que ne soit pas dépassée la quantité maximale autorisée par l’arrêté préfectoral se rapportant à ce dépôt.

Si par suite de circonstances exceptionnelles et imprévues, le bénéficiaire dispose sur le chantier de produits explosifs au-delà de la période journalière d’activité, il devra en aviser immédiatement les services de police ou de gendarmerie et prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement. Le gardiennage permanent sera assuré par les soins de la société. L'emploi, la destruction ou la mise en dépôt des produits ainsi conservés doivent intervenir dans les trois jours.

Article 8 :

La demande indique que les personnes physiques responsables désignées à l’article 2, mettent elles-mêmes en œuvre les produits explosifs.

Si ces personnes ne s’acquittent pas elles-mêmes de la mise en œuvre des produits explosifs ou 1’exercent pas une surveillance directe sur cette mise en œuvre, les personnes qui en sont chargées doivent être habilitées à l’emploi de produits explosifs dans les normes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 (contrôle de l’emploi des produits explosifs en vue d’éviter qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale).

Article 9 :

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit tenir un registre de réception et de consommation des produits explosifs. Y sont précisées les coordonnées du fournisseur, l’origine des envois, leur modalités, l’usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d’identification, les quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l’utilisation, les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l’accord de celui-ci. Ce registre et présenté à toute requête de l’autorité administrative.

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-27-002 - Autorisation utilisation explosifs Carrières et Matériaux à Sardy les Epiry 43Article 10 :

La perte, le vol et plus généralement la disparition quelle qu’en soit la cause effective ou supposée de produits explosifs doivent être déclarés dans les vingt quatre heures à la gendarmerie ou aux services de police.

La non observation de cette obligation par le responsable ou le préposé est sanctionnée par les peines prévues aux articles 1 et 3 de la loi n° 79-519 du 2 juillet 1979.

Article 11 :

Sous réserve de l’application de l’article 2 ci-dessus, la présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Elle peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis en application de l’article 2 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981.

Article 12 :

Les produits explosifs visés à l’article 3 doivent être utilisés conformément aux conditions stipulées par la demande d’autorisation et ses annexes.

Article 13 :

- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Nièvre,

- Le Sous-préfet de CLAMECY,

- Le Directeur régional de lEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne — Unité territoriale Nièvre-Yonne - Subdivision de la Nièvre, - Le maire de Sardy les Epiry,

- Le Délégué militaire départemental,

- Le Lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à la société CARRIERES ET MATERIAUX, située au lieu-dit « Picampoix », à SARDY LES EPIRY (58).

Fait à Nevers, le 2 / FEV, 201

Pour le Préfet, par délégation

Le Dirggteÿr de Cabinet

Agnès BONJEAN

La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du Tribunal Administratif de DIJON - 22 rue d'Assas - BP 61 - 210616 DIJON CEDEX,

Objet : arrêté portant autorisation d’utilisation de produits explosifs dès réception par la société CARRIERES ET MATERIAUX, au lieu-dit « Picampoix » à Sardy les Epiry (58).

Préfecture de la Nièvre - 58-2017-02-27-002 - Autorisation utilisation explosifs Carrières et Matériaux à Sardy les Epiry 44