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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2017 014
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil special 58 2017 038
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil special 58 2017 038)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2017-038
PUBLIÉ LE 24 MAI 2017 RECUEI L DES ACTES ADMINISTRATIFS n° 58-2017-038 du 24 mai 2017
PREFECTURE DE NEVERS
Sommaire
DDT
58-2017-05-23-003 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires (3 pages) Page 4
58-2017-05-23-002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-23-004 - Arrêté autorisant la société ASCONIT SAS à effectuer la capture et
le transport de poissons à des fins scientifiques pour l'année 2017 dans le département de la
Nièvre (4 pages) Page 12
58-2017-05-19-004 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par
l'article L 142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la révision de la carte communale
de GARCHY (2 pages) Page 17
58-2017-05-19-003 - Arrêté temporaire portant mesures complémentaires de protection du
faucon pèlerin et autres oiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à SURGY dans le
département de la Nièvre (2 pages) Page 20
58-2017-05-18-002 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision
modificative d'agrément - GAEC MAYET (2 pages) Page 23
58-2017-03-31-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'aménagement d'ouvrages : abreuvement, passages à gué, mise en défens et plantations sur
la dragne et pose d'une buse sur affluent, communes de Moulins-Engilbert et préporché -
dossier n°58-2017-00028 (6 pages) Page 26
Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-16-009 - arrêté courir à Neversf (4 pages) Page 33
58-2017-05-28-001 - Arrêté départemental cyclo sport (4 pages) Page 38
58-2017-05-23-005 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de
l’entreprise RHODIA OPÉRATIONS située sur le territoire de la commune de
CLAMECY (1 page) Page 43
58-2017-05-18-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
de l'espèce protégée Sonneur à ventre jaune dans le cadre d'Inventaires dans le Site Natura
2000 "Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la Machine". (8
pages) Page 45
58-2017-05-22-001 - Arrêté portant mise en demeure à la Société BIOSYLVA, située sur
le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, de respecter certaines
dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui réglemente son site de production de
granulés de bois au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (5
pages) Page 54
2 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n°
2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et
de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de
SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) (12 pages) Page 60
58-2017-05-19-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la CC Bazois-Loire-Morvan
de régulariser la situation administrative du site d'enfouissement de déchets non dangereux
(3 pages) Page 73
58-2017-05-19-002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre (4 pages) Page 77
58-2017-05-19-005 - EPREUVE EQUESTRE CERVON (6 pages) Page 82
58-2017-05-10-003 - gala de boxe (2 pages) Page 89
58-2017-05-23-001 - PORTANT MODIFICATION DE L 'ARRETE 2016-P-1586 (4
pages) Page 92
58-2017-05-16-008 - prix de la municipalité de Fourchambault (4 pages) Page 97
58-2017-05-16-007 - prix du comité des fêtes de Varennes Vauzelles (4 pages) Page 102
3 DDT
58-2017-05-23-003
arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires à compter du
1er juin 2017
DDT - 58-2017-05-23-003 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 4 EE = Liberté + Égolité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
cree»
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
coepe>
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet
de la Nièvre,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 mai 2015 portant nomination de Mme Estelle RONDREUX
en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
CROGUENNES en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du
1° juin 2016,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant délégation de signature à M.Bernard
CROGUENNES, directeur départemental des territoires, et lui permettant de donner délégation
aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée à Madame Estelle RONDREUX, directrice
adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d'activités mentionnés dans l'arrêté du 21 avril 2017 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge
et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est
donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les décisions énumérées sur
l'annexe | de l'arrêté du 21 avril 2017 visé ci-dessus, à :
DDT - 58-2017-05-23-003 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 5 — Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, et Mme Syivie POPINEAU son
adjointe,
— M. Samuel GUILLOU, chef du service de l'aménagement du territoire et de l'habitat et
Mme Marie-Hélène CASTAGNE son adjointe,
— M. Samuel GUILLOU, chef du service sécurité et prévention des risques par intérim, et
M. Richard WOZNIAK son adjoint,
—- Mme Mauricette GAYET, cheffe du bureau application du droit des sols, pour les
décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 visé ci-dessus
relevant de ses attributions,
- M. Vincent POLNY, chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation
pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 visé
ci-dessus relevant de ses attributions,
— M. Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, et Mme Odile
BERTHELOT son adjointe,
- Mme Christine GAZET, cheffe du bureau milieux aquatiques, Mme Magali JOVER, cheffe
du bureau forêt-chasse-biodiversité et M. Xavier PETIT, chef du bureau de la protection
de la ressource en eau, pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté
préfectoral du 21 avril 2017 visé ci-dessus relevant de leurs attributions respectives,
- Mme Johanna DONVEZ, cheffe du service économie agricole et Mme Céline
GAY-MITAULT son adjointe,
- M. Luc GUYOT, directeur des agences territoriales et chef de la Mission d'Animation et
d'Accompagnement des Territoires, et M. Jean-Michel MADELAIN son adjoint,
- M. Laurent LEBON chef de l'agence territoriale de Nevers et Mme Frédérique DEGAS,
cheffe du pôle instruction du droit des sols, pour les décisions et documents énumérés
par l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 visé ci-dessus relevant de ses attributions,
— M. Jean-André KRYS, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon par intérim, et
Mme Christelle GUILLON son adjointe, pour les décisions et documents énumérés par
l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 visé ci-dessus relevant de leurs
attributions,
- Mmes Agnès BERTIN et Caroline CHAMBON, instructrices, pour les consultations
prévues en annexe | - Titre VI- 3.2 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 visé ci-dessus,
M. Sébastien LAVIGNE, chef de l'agence territoriale de Clamecy.
ARTICLE 3 :
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1° juin 2017.
DDT - 58-2017-05-23-003 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 6 ARTICLE5 :
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 2 3 MAI 207
Le Directeur dé
Bernard CROGUENNEC
DDT - 58-2017-05-23-003 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires 7 DDT
58-2017-05-23-002
arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à compter du 1er juin 2017
DDT - 58-2017-05-23-002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 8 EE = Liberté - Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
cree?
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
e><>
Vu le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet de la Nièvre,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 mai 2015 portant nomination de Mme Estelle RONDREUX en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 1° juin 2016,
Vu les articles 4, 7 et 9 de l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC pour l'exercice des attributions d’ordonnateur secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée à Madame Estelle RONDREUX, directrice adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions d'ordonnateur secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, telles que mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 21 avril 2017 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, à :
DDT - 58-2017-05-23-002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 9 I
Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, Mme Amélie DUCROT, cheffe du
bureau de la gestion financière,
M. Samuel GUILLOU, chef du service de l'aménagement du territoire et de l'habitat et
son adjointe, Mme Marie Hélène CASTAGNE,
M. Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, et son adjointe Mme Odile
BERTHELOT,
M. Samuel GUILLOU, chef du service sécurité et prévention des risques par intérim, et
son adjoint M. Richard WOZNIAK,
Mme Johanna DONVEZ, cheîffe du service économie agricole,et son adjointe, Mme
Céline GAY-MITAULT,
M. Luc GUYOT, directeur des agences territoriales, et chef de la Mission d'Animation et
d'Accompagnement des Territoires et son adjoint, M. Jean-Michel MADELAIN,
M. Laurent LEBON, chef de l'agence territoriale de Nevers,
M. Jean-André KRYS, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon par intérim,
M. Sébastien LAVIGNE, chef de l'agence territoriale de Clamecvy.
ARTICLE 3 : S'agissant des marchés passés suivant la procédure adaptée, subdélégation est
donnée aux agents dont la liste figure en annexe |.
Le montant total des achats par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour l'appréciation
des seuils en vigueur.
ARTICLE 4 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1% juin 2017.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 2 3 MAI 207
DDT - 58-2017-05-23-002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 10 ANNEXE |
Unités Agents Montant € HT Tous types de marché
Direction des Agences Luc GUYOT 50 000
Laurent LEBON 3 000
Jean-André KRYS 3 000
Sébastien LAVIGNE 3 000
Mission Animation et Luc GUYOT 50 000
Accompagnement des Jean-Michel MADELAIN 3 000
Territoires (MAAT)
Secrétariat général (SG) Christine LE METAYER 50 000
Sylvie POPINEAU 3 000
Amélie DUCROT 3 000
Nathalie DRUOT 3 000
Christelle OUZET 3 000
Service Aménagement du Samuel GUILLOU 50 000
Territoire et Habitat (SATH) Marie-Hélène CASTAGNE 3 000 Francis CLUZEL 3 000
Romain LESAGE 3 000
Service de la Sécurité et de la |Samuel GUILLOU 50 000
Prévention des Risques Richard WOZNIAK 3 000
(SSPR) Vincent POLNY 3 000
Mathieu BOTTERO 3 000
Fabrice THIERY DE REMBAU 3 000
Elsa ALEXANDRE 3 000
Service de l'Économie Agricole | Johanna DONVEZ 50 000 (SEA) Céline GAY-MITAULT 3000
Service Eau, Forêt et Florent MITAULT 50 000
Biodiversité (SEFB) Odile BERTHELOT 3 000 Christine GAZET 3 000
Magali JOVER 3 000
Xavier PETIT 3 000
DDT - 58-2017-05-23-002 - arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 11 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-23-004
Arrêté autorisant la société ASCONIT SAS à effectuer la
capture et le transport de poissons à des fins scientifiques
pour l'année 2017 dans le département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-23-004 - Arrêté autorisant la société ASCONIT SAS à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour l'année 2017 dans le département de la Nièvre 12 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°
autorisant la société ASCONIT SAS
à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour l'année 2017
dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9, R. 432-5 à R. 432-11,
VU les dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs dans les établissements qui
mettent en œuvre des courants électriques, et notamment l'arrêté du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des
installations de pêche à l'électricité,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU la demande présentée par la société ASCONIT Consultants en vue d'obtenir l'autorisation de procéder
sur le territoire du département à des transports et des captures de poissons à des fins scientifiques, en date
du 10 mai 2017,
VU la demande d'avis faite à M. le Chef de service de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) en date
du 15 mai 2017,
VU la demande d'avis faite à la Fédération de pêche de la Nièvre en date du 15 mai 2017,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Articie 1”: La société ASCONIT SAS, domiciliée Agence Nord-Est, 37 bis, Rue Albert Einstein, 54320
MAXEVILLE, mandatée par l'Agence Française pour la Biodiversité pour assurer le suivi piscicole sur le
secteur « Bourgogne/Franche-Comité », est autorisée à faire procéder à des captures à des fins scientifiques
dans un but de suivi de gestion piscicole et études des cours d’eau du département de la Nièvre suivants :
Nom du point de prélèvement Méthode Type Nb Période
opérateurs | d'échantillonnage _
Le Sauzay — CORVOL L'ORGEUILLEUX Complète à pied 7 Mai - Août
L'Yonne - MONTREUILLON Partielle (points) à pied 6 Mai - Août
L'Alène à LUZY Complète à pied 5 Mai - Août
La Canne - SAINT GRATIEN SAVIGNY Partielle (points) bateau 4 Mai - Août
L'Yonne - AMAZY Partielle (points) à pied 6 Septembre - octobre
Le Nohain — SAINT MARTIN SUR| Partielle (points) bateau 4 Septembre - octobre
NOHAIN
La Nièvre —- COULANGES LES NEVERS | Partielle (points) bateau 4 Septembre - octobre
Article 2 : La société ASCONIT SAS devra s'assurer du respect des conditions dérogatoires prescrites par
l'arrêté du 2 février 1989 pour la mise en œuvre des chantiers de pêche à l'électricité, notamment pour ce
qui concerne l'agrément des matériels, l'équipement et la formation des personnels, la signalisation des
chantiers.
Article 3 : La pêche électrique sera effectuée par prospection à pied, ou en bateau, à l'aide d'un matériel
spécifique et approprié.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-23-004 - Arrêté autorisant la société ASCONIT SAS à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour l'année 2017 dans le département de la Nièvre 13 Les modèles susceptibles d'être utilisés, de la marque EFKOELEKTROFISCHFANGGERÂTE, sont :
- Le FEG 7000 Gerat — Nr = 13061 —
Groupe électrogène de type Honda
Transformateur : Modèle : EFKO à deux anodes
Puissance : 7.0 KW
Tension délivrée : 150-300 / 300-600 V (deux gammes de voltage)
- Le FEG 1700 d'une puissance de 1,7 KW (matériel portable)
Ce groupe électrogène délivre une tension comprise entre 150-300 / 300-600V (2 gammes de voltage).
Article 4 : L'ensemble des personnes susceptibles de participer aux inventaires sont les suivantes :
COSSON Eddy Responsable d'agence
GOLEMBECKI Emmanuel Chargé d'études
MALLET Jean-Paul Directeur de département
MARCEILLAC Clarisse Technicienne
PALMIERI Christelle Ingénieur d'études
ROSAK Thibaut Ingénieur d'études VALLEE Baptiste Ingénieur d'études
THOMAS Pierre Jean Chef de projet
FERRET Virginie Ingénieur d'études
PETOT Olivier Ingénieur d'études
BOURON Sophie Chef de projet
Article 5 : En fin d'opération, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l'eau, à l'exception des
espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Article 6 : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du Directeur départemental des territoires, de l'AFB et de la Fédération de Pêche de la Nièvre, au moins une semaine à l'avance. En ce qui concerne les canaux, cours d'eau canalisés où réservoirs d’alimentation, la date des opérations devra être annoncée quatre jours auparavant à Monsieur le Directeur de Voies Navigables de France, en précisant l'heure et le lieu de ces opérations.
Dans un délai d’un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, à l'AFB, service départemental de la Nièvre, et à la Fédération de Pêche de la Nièvre, un compte rendu précisant les résultats des captures.
Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant les opérations
réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoires du département de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée au délégué régional de l'AFB.
Article 8: Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par
toute personne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Article 10° _: Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente autorisation.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-23-004 - Arrêté autorisant la société ASCONIT SAS à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour l'année 2017 dans le département de la Nièvre 14 Article 11 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre à NEVERS,
M. le Commissaire Principal, Directeur départemental des polices urbaines de la Nièvre à NEVERS,
Société ASCONIT SAS,
M. le chef de service de l’AFB,
M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NEVERS, 1e 2 3 MAI 2017 Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef de service,
chef de service,
u - Fôr iodiversité
Odile BERTHELOT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-23-004 - Arrêté autorisant la société ASCONIT SAS à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour l'année 2017 dans le département de la Nièvre 15 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-23-004 - Arrêté autorisant la société ASCONIT SAS à effectuer la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques pour l'année 2017 dans le département de la Nièvre 16 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-19-004
Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée
prévu par l'article L 142-4 du code de l'urbanisme dans le
cadre de la révision de la carte communale de GARCHY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-19-004 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L 142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la révision de la carte communale de GARCHY 17 EE = Liberté » Égolité « Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale Nevers, le % M FA 27 des Territoires
Service de l’ Aménagement du Territoire et de l'Habitat
Bureau de la Planification et de l'Aménagement du Territoire
Dossier suivi par : Martine BAILLY
Tél : 03 86 71 70 67
Mél : martine.bailly@nievre.gouv.fr
Télécopie : 03 86 71 70 89
N° 2017-
ARRÊTÉ
portant dérogation au principe d’urbanisation limitée prévu par l’article L. 142-4 du code de
l’urbanisme dans le cadre de la révision de la carte communale de GARCHY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de f’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU la demande de Monsieur le maire de la commune de Garchy, en date du 17 février 2017,
sollicitant l’ouverture à l’urbanisation de terrains situés en dehors des parties actuellement
urbanisées, dans le cadre de la révision de la carte communale de la commune de Garchy ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 12 avril 2017 ;
CONSIDERANT l'absence d'enjeux environnementaux majeurs sur la commune de Garchy ;
CONSIDERANT que l’extension de l’urbanisation projetée, ne nuit pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des
continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère
pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services ;
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-19-004 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L 142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la révision de la carte communale de GARCHY 18 CONSIDERANT que l'ouverture à l'urbanisation se limite à 0,87 ha et strictement aux enveloppes
urbaines des espaces bâtis ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article ler : La demande de dérogation pour ouvrir à l’urbanisation des terrains situés en dehors
des parties actuellement urbanisées de Garchy, est accordée.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d’être contesté devant le tribunal administratif de
Dijon dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
maire de Garchy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l'Etat.
Faita NEVERS, le | 9 MAL 2077
Le Préfet,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-19-004 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée prévu par l'article L 142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de la révision de la carte communale de GARCHY 19 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-19-003
Arrêté temporaire portant mesures complémentaires de
protection du faucon pèlerin et autres oiseaux rupestres sur
les rochers de Basseville à SURGY dans le département de
la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-19-003 - Arrêté temporaire portant mesures complémentaires de protection du faucon pèlerin et autres oiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à SURGY dans le département de la Nièvre 20 2
x h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
Affaire suiviepar : Erika JUHEL
Tel. : 03 86 71 52 9]
Mél. : erika.juhel@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
portant mesures complémentaires de protection du faucon pèlerin et autres oiseaux rupestres sur
les rochers de Basseville à SURGY dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU ÎIa directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages et son annexeÎ ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L411-1 et suivants et R411-15 et
suivants ;
VU l'arrêté du 3 février 1936 portant classement des « Rochers de Basseville à SURGY» :
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté N° 58-2017-02-10-001 du 10 février 2017 portant protection du faucon pèlerin et
autres oiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à SURGY dans le département de la
Nièvre ;
CONSIDERANT les conditions d’adoption d’un arrêté temporaire définies dans l’arrêté N° 58-
2017-02-10-001 du 10 février 2017 susvisé ;
CONSIDERANT les observations réalisées par la LPO 58 confirmant l’absence d’installation du
faucon pèlerin sur le périmètre rapproché de protection défini à l’article 5 de l’arrêté N° 58-
2017-02-10-001 du 10 février 2017 susvisé et l’absence d’installation d’individus sur la zone de
protection définie à l’article 1 de ce même arrêté ;
CONSIDERANT la concertation mise en œuvre du 21 avril au 02 mai 2017 conformément à
l’article 6 de l’arrêté N° 58-2017-02-10-001 du 10 février 2017 susvisé :
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Suspension de l’article 5 de l’arrêté N° 58-2017-02-10-001 du 10 février 2017
Le faucon pèlerin ne s’étant pas installé au sein du périmètre rapproché de protection défini à
l’article 5 de l’arrêté susvisé, l'interdiction de l’escalade ou de la descente en rappel sur les voies
définies ci-dessous est suspendue pour l’année 2017 à compter de la date de signature du présent
arrêté :
+ __ la voie 1 du secteur de la Niche aux Moines
les voies 6 à 22 du secteur Escarmouche
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-19-003 - Arrêté temporaire portant mesures complémentaires de protection du faucon pèlerin et autres oiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à SURGY dans le département de la Nièvre 21 ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté N° 58-2017-02-10-001 du 10 février 2017 s’appliquent sur
l’ensemble de la zone de protection
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif auprès de l’autorité
administrative, auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue Assas - BP 61616 - 21016 DIJON),
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
+ la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Nièvre,
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
l’office national des forêts de la Nièvre,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
les agents assermentés et commissionnés de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage de la Nièvre,
+ les agents assermentés et commissionnés de l’agence française de la biodiversité de la
Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera
adressée à la commune de SURGY (pour affichage) à la fédération française de montagne et
d’escalade de la Nièvre, le comité départemental de spéléologie, la ligue pour la protection des
oiseaux (LPOSS8), les services départementaux d’incendie et de secours, le conseil départemental
de la Nièvre ;
Nevers, le 19 MAI 2017
Le Préfet,
2/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-19-003 - Arrêté temporaire portant mesures complémentaires de protection du faucon pèlerin et autres oiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à SURGY dans le département de la Nièvre 22 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-05-18-002
Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision
modificative d'agrément - GAEC MAYET
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-002 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision modificative d'agrément - GAEC MAYET 23 où Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale des Nevers, le 18 mai 2017
Territoires de la Nièvre
GROUPEMENT D'EXPLOITATION
AGRICOLE EN COMMUN (GAEC)
Service économie agricole
2 rue des Pâtis
B.P. 30069 pt ui : . ;
58020 Nevers cedex — Decision modificative d’agrément — n
Le préfet de la Nièvre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
maritime (CRPM),
VU le décret n°2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles
d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements
agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole
d’explottation en commun,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d’agrément,
VU Parrêté préfectoral n°58-2017-04-21-011 du 21 avril 2017 portant délégation de signature à M. Bernard
CROGUENNEC, directeur de la direction départementale des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n°58-2017-05-02-008 du 2 mai 2017 portant subdélégation de signature à Mme
Johanna DONVEZ de la direction départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-886 du 15 juillet 2015 fixant la composition de la formation spécialisée
GAEC de la CDOA,
VU la demande d’agrément GAEC déposée par Messieurs Gilles et Cédric MAYET demeurant Domaine
de Chambon — 58240 LIVRY, reçue le 20 décembre 2016.
VU l'avis de la CDOA formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun» réunie le
10 février 2017.
Vu la décision d’agrément n° 58-2017-02-27-003 en date du 27 février 2017.
Vu les statuts définitifs du GAEC MAYET en date du 1% mai 2017.
CONSIDERANT :
- la nouvelle répartition du capital social mentionnée sur les statuts définitifs.
DECIDE
Article 1 : L'article 2 de la décision d'agrément n° 58-2017-02-27-003 en date du 27 février 2017 du GAEC
MAYET est modifié comme suit :
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des
GAEC totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-002 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision modificative d'agrément - GAEC MAYET 24 * aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides
surfaces et animales du ler pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue de bénéficier de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des
parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Selon les statuts définitifs du GAEC MAYET, le capital social du GAEC se répartit comme suit :
- M. Gilles MAYET: 2 250 parts soit 52,69 % du capital social,
— M. Cédric MAYET: 2 020 parts soit 47,31 % du capital social.
* autres aides (aides aux investissements FÉADER ou nationales, ...).
En application de l’article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-
52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément
l’application du principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d’aides et plafonds du
dispositif sont multipliés par le nombre d’associés du groupement, à compter de son immatriculation et au
plus tôt depuis le 1* janvier 2015.
A son immatriculation, le GAEC compte deux associés.
Article 2 : Le non respect de l’ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 du code
rural et de la pêche maritime est susceptible d’entraîner la perte de la transparence ainsi qu’il suit :
- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté,
— jusqu’à la campagne PAC suivant la date de sa mise en conformité.
Article 3 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC (modification de statuts, cession
de parts, admission ou départ d’associés, .....) devra être transmis au préfet au plus tard dans le mois suivant
sa mise en œuvre.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la Prétecture de la Nièvre, le Directeur Départemental des
Territoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des Territoires ,
La cheffe du service économie agricole,
Johanna DONVEZ
La présente décision peut être contestée par, sous peine d’irrecevabilité d’un recours devant la juridiction administrative, recours
administratif préalable auprès du Ministre chargé de l’ Agriculture, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
La décision de l'autorité administrative prise sur cette réclamation, sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa
décision, pourra alors être déférée auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois, à compter de la
notification de sa décision expresse, ou à compter de la naissance d'une décision implicite en l'absence de réponse dans un délai de 2
mois.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-05-18-002 - Groupement d'exploitation agricole en commun - Décision modificative d'agrément - GAEC MAYET 25 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2017-03-31-013
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant
l'aménagement d'ouvrages : abreuvement, passages à gué,
mise en défens et plantations sur la dragne et pose d'une
buse sur affluent, communes de Moulins-Engilbert et
préporché - dossier n°58-2017-00028
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-03-31-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement d'ouvrages : abreuvement, passages à gué, mise en défens et plantations sur la dragne et pose d'une buse sur affluent, communes de Moulins-Engilbert et préporché - dossier 26 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
AMÉNAGEMENT D'OUVRAGES : ABREUVEMENT, PASSAGES À GUÉ, MISE EN DÉFENS ET PLANTATIONS SUR LA DRAGNE ET POSE D'UNE BUSE SUR AFFLUENT,
COMMUNES DE MOULINS-ENGILBERT ET PRÉPORCHÉ
DOSSIER N° 58-2017-00028
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU farrêté préfectoral n° 58-2017-02-14-003 du 14 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 23 Mars 2017, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN,
enregistré sous le n° 58-2017-00028 et relatif à l'aménagement d'ouvrages : abreuvement, passages à gué,
mise en défens et plantations sur la Dragne et pose d'une buse sur affluent, communes de Moulins-Engilbert et
Préporché ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN - Maison du Parc - 58230 SAÏNT-BRISSON
concernant :
Aménagement d'ouvrages : abreuvement, passages à gué, mise en défens et plantations sur la Dragne
et pose d'une buse sur affluent, communes de Moulins-Engilbert et Préporché.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
| Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Déclaration Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-03-31-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement d'ouvrages : abreuvement, passages à gué, mise en défens et plantations sur la dragne et pose d'une buse sur affluent, communes de Moulins-Engilbert et préporché - dossier 27 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23 Mai 2017, correspondant au délai de deux mois à
compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, ii s'exposerait à une amende pour une contravention de
5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PREPORCHE et de MOULINS-ENGILBERT
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux
mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-03-31-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement d'ouvrages : abreuvement, passages à gué, mise en défens et plantations sur la dragne et pose d'une buse sur affluent, communes de Moulins-Engilbert et préporché - dossier 28 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 31 mars 2017,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
Florent MITAULT
Les informations recusillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code
de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de
l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-03-31-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement d'ouvrages : abreuvement, passages à gué, mise en défens et plantations sur la dragne et pose d'une buse sur affluent, communes de Moulins-Engilbert et préporché - dossier 29 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-03-31-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement d'ouvrages : abreuvement, passages à gué, mise en défens et plantations sur la dragne et pose d'une buse sur affluent, communes de Moulins-Engilbert et préporché - dossier 30 L
RE h . Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 190 mai 2017
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN
Situation : Maison du Parc
24, rue Charles Roy à Nevers
58230 SAINT-BRISSON
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : florence.pawela-mugneret@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références: 155%
Pièces jointes :
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Aménagement d'ouvrages : abreuvement, passages à gué, mise en défens et plantations sur la Dragne et
pose d'une buse sur affluent, communes de Moulins-Engilbert et Préporché ,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 31/03/2017, j'ai l'honneur de vous informer que, les compléments envoyés par vos soins ayant été jugés recevables, je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération dans le respect des périodes autorisées de travaux
soit :
- pour les cours d’eau en 1ère catégorie : du 1° mars au 30 octobre,
- pour les cours d’eau de 2ème catégorie : du 1° juillet au 28 février.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de MOULINS-ENGILBERT et
PREPORCHE où cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également
adressées à la mairie de ces communes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes de MOULINS-ENGILBERT et PREPORCHE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
à considération la plus Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expressie
distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièure Adresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-03-31-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement d'ouvrages : abreuvement, passages à gué, mise en défens et plantations sur la dragne et pose d'une buse sur affluent, communes de Moulins-Engilbert et préporché - dossier 31 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2017-03-31-013 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant l'aménagement d'ouvrages : abreuvement, passages à gué, mise en défens et plantations sur la dragne et pose d'une buse sur affluent, communes de Moulins-Engilbert et préporché - dossier 32 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-16-009
arrêté courir à Neversf
autorisation du déroulement d'une épreuve pédestre "courir à Nevers"
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-009 - arrêté courir à Neversf 33 n
ES
Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
2017-CH-CH : 123
ARRÉTÉ
portant autorisation du déroulement
d'une épreuve pédestre
dénommée « courir à Nevers »
les vendredi 26 et samedi 27 mai 2017
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-31 ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles L 321-1, L 331-1 et suivants, R 331-3 et suivants et
À 331-2 à A 331-15;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, et suivants, L
3221-4 et L 3221-5;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité
des courses et épreuves sportives ;
Vu larrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l'année 2017;
Vu les règlements généraux et techniques des courses hors stade de la fédération française
d'athlétisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Denis THURIOT, maire de la commune de Nevers en
collaboration avec le journal du centre afin d'obtenir l'autorisation d'organiser, le vendredi 26 mai
et le samedi 27 mai 2017, une épreuve pédestre intitulée « courir à Nevers » ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 20 décembre 2016 (valable du 24 mai 2017 au 29 mai
2017) couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du sport et de la
réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique et couvrant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ;
Vu la convention de prestation entre le journal du centre et l'union départementale des premiers
secours de la Nièvre — UDPS 58 ;
Vu l'attestation de présence du Docteur |. Roche-Lachaise, responsable UF au centre hospitalier
de Nevers ;
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2017, réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur tout le parcours de l'épreuve ;
1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon
Site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-009 - arrêté courir à Neversf 34 Vu la convention entre la ville de Nevers et le groupe centre France engageant les organisateurs à
prendre en charge les frais liés à l'organisation de l'épreuve ;
Vu la liste des signaleurs proposée par les organisateurs ;
Vu le règlement établi par les organisateurs ;
Vu les avis de :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection de populations,
- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction
départementale des territoires de la Nièvre,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers sud-nivernais,
- Monsieur le commissaire divisionnaire de la direction départementale de la sécurité publique
de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- Monsieur le président du comité départemental d'athlétisme 58.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur Denis THURIOT, maire de la commune de Nevers en collaboration avec le
journal du centre sont autorisés à organiser, conformément à leur demande, une course pédestre qui se déroulera les vendredi 26 et samedi 27 mai 2017 sur la commune de Nevers.
Le départ et l’arrivée se feront au parc Roger Salengro à Nevers.
L'épreuve du vendredi 26 mai 2017 est réservée aux animations éveils, poussins et benjamins (garçons et filles) et se déroulera uniquement au parc Roger Salengro ; Trois circuits en boucle sont prévus pour l'épreuve du samedi 27 mai 2017 : 5 km (départ à 17 heures), 10 km (départ à 17 heures 45), semi-marathon (départ à 18 heures 30). L'itinéraire est joint au présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures suivantes.
Cette manifestation n'est pas affiliée à la fédération française d'athlétisme et n'est pas inscrite au calendrier officiel des courses hors stade. Un avis défavorable du comité départemental d'athlétisme a été émis le 28 avril 2017.
Article 2 : L'arrêté municipal réglementant temporairement la circulation et le stationnement doit être porté à la connaissance des usagers de la route et de la prise des mesures réglementaires adéquates pour le passage de l'épreuve sur les voies communales et départementales.
Article 3 : Les organisateurs devront mettre en place des panneaux de signalisation très visible et efficace sur tout le parcours, indiquant aux usagers qu'une course pédestre se déroule sur leur itinéraire, et les informant des différentes interdictions.
Ils devront se conformer impérativement aux consignes de respect des lieux et de l'environnement. Est formellement interdite l'apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière, de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l'épreuve.
Dans le cas où un marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l'aide de peinture, tous ces marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 heures après la course.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-009 - arrêté courir à Neversf 35 Article 4 : Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs, ainsi que tous les frais
nécessaires à la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité. La
signalisation et notamment les panneaux de déviation fléchés seront également à la charge des
organisateurs.
Article 5 : Est interdit, sur les voies empruntées par l'épreuve et durant toute la période du
déroulement de celle-ci, le jet de tout imprimés ou objets quelconques par toute personne
participant ou assistant à quelque titre que ce soit à la course.
Les organisateurs devront mettre en place des moyens pour assurer le plus grand soin la propreté
et la remise en état des lieux (collecte et enlèvement des ordures ménagères dans les conditions
réglementaires). L'ensemble du balisage mis en place devra être retiré sitôt les épreuves terminées.
Article 6 : Les signaleurs reconnaissables par le port d’un gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R. 416-19 du code de la route doivent être porteur d'un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs dans la liste ci- jointe. Ils devront être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent
obligatoirement être majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de la course, les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant
le passage théorique de la course, et devront être retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être communiquée à la direction départementale de la sécurité publique de la Nièvre.
Les signaleurs ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction à l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité de passage de la course. En cas d'incident, ils doivent en rendre compte au plus tôt à l'officier de police judiciaire le plus proche, présent sur la manifestation.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en possession d’un exemplaire de ce document.
Article 7 : L'organisation devra assurer la libre circulation permanente aux véhicules du service d'incendie et de secours. S'assurer de la mise en place effective du dispositif de premier secours. L'union départementale des premiers secours mettra en place 6 secouristes et 1 véhicule de premiers secours à personnes, comme le prévoit le règlement.
Un médecin du centre hospitalier de Nevers sera également sur place.
Une liaison radio avec le service d'urgence ou assimilé devra être mise en place et en mesure de fonctionner.
Article 8 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 : La protection du public au départ et à l’arrivée de la course devra être assurée par les organisateurs en accord avec le représentant de l'autorité chargée du service d'ordre.
Les organisateurs s'engagent sur les deux jours à mettre un village d'accueil et les installations s’y rapportant (tentes, tables, chaises, barrières de sécurité, alimentation EDF, eau potable ainsi que la mise en place de containers à ordures ménagères en quantité suffisante et la mise en place de toilettes sèches).
Ils s'engagent également à fournir pour la sécurité du parcours des barrières de sécurité, des panneaux signalétiques en nombre suffisants.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-009 - arrêté courir à Neversf 36 Article 10 : Le parcours sera sécurisé par tout moyen approprié selon les modalités décrites sur les
plans annexés au présent arrêté. La rue Henri Barbusse sera interdite à la circulation et au
stationnement.
Les épreuves prévues le vendredi 26 mai 2017, réservées aux enfants se dérouleront uniquement
dans le parc Roger Salengro.
Les épreuves prévues le samedi 27 mai 2017, auront un départ différé (en fonction du nombre de
kilomètres à parcourir). Le départ et l’arrivée s’effectueront au parc Roger Salengro. La suite du
parcours est tel que les coureurs ne se croiseront pas sur les mêmes voies de circulation. Cet
itinéraire doit être sécurisé par le positionnement d’un nombre suffisant de signaleurs aux
intersections avec le parcours mais également par la présence de policiers municipaux au niveau
de la place de Verdun, de la place Mosse et du rond point des marinières.
Le périmètre de la boucle sera clos à compter de 16 heures 30 et jusqu'à 20 heures 30. Le PC mis
en place par la police municipale sera positionné dans la salle de vidéo-surveillance où un effectif
sera dédié à celle-ci ; effectif qui dispose d’un moyen radio pour communiquer directement avec le
commissariat de Nevers.
Article 11 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-
Chinon, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
chef de bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale
des territoires, le directeur de l'unité territoriale Nevers sud-nivernais, le commissaire divisionnaire
de la direction départementale de la sécurité publique de la Nièvre, le directeur départemental des
services incendie et de secours, le maire de Nevers sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Denis THURIOT, maire de Nevers,
- Monsieur Xavier MOREL, adjoint au maire de Nevers, délégué à l'événementiel,
- Monsieur Jean-Philippe BERTIN, rédacteur en chef du Journal du centre,
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 16 mai 2017
Le Préfet,
A
Joël MATHURIN
TT
En application des dispositions de l’article R 4271 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016).
ad
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-009 - arrêté courir à Neversf 37 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-28-001
Arrêté départemental cyclo sport
autorisation du déroulement du championnat départemental cyclosport route 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-28-001 - Arrêté départemental cyclo sport 38 ë
Là
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 120
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement du
championnat départemental cyclosport route 2017
le dimanche 28 mai 2017
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité
des courses et épreuves sportives ;
Vu larrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique des courses hors stade de la fédération française de
cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Michel CARVOYEUR, président du vélo club de Clamecy
UFOLEP en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 28 mai 2017 sur les communes de
Corvol L'Orgueilleux, Trucy l'Orgueilleux et Oisy le championnat départemental cyclosport route
2017 ;
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du
sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et le dispositif de
sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposée par l'organisateur ;
1 rue du marché — 58120 Château-Chinon
site internet : WWW?nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-28-001 - Arrêté départemental cyclo sport 39 Vu les avis de :
- Monsieur le sous-préfet de Clamecy,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction
départementale des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Bourgogne Nivernaise,
-__ Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Monsieur le responsable de la délégation UFOLEP de la Nièvre,
- Madame le maire d'Oisy,
- Monsieur le maire de Corvol l’'Orgueilleux,
- Monsieur le maire de Trucy l’'Orgueilleux.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Michel CARVOYEUR, président du vélo club de Clamecy UFOLEP, est
autorisé à organiser le dimanche 28 mai 2017 le championnat départemental cyclosport route
2017 sur un circuit en boucle de 8 km 400 situé sur les communes d'Oisy, Corvol l'Orgueilleux et
Trucy l'Orgueilleux selon le plan et le règlement joints à la demande.
Le départ et l’arrivée se feront à Corvol l’Orgueilleux.
L'heure de départ est fixée à 14 heures,
L'heure d'arrivée se fera aux alentours de 18 heures 30.
Les participants auront à effectuer un nombre de tours en fonction de leur catégorie comme le
prévoit le règlement de la fédération française de cyclisme.
Le nombre de participants total est limité à 80.
La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au règlement
particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l’accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures
suivantes.
Article 3 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Monsieur Jean MILLOT, est désigné en qualité de responsable sécurité. Il sera joignable par talky
walky.
IIS devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la
présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le
règlement pour les circuits inférieurs à 12 km, soit :
- 2 secouristes titulaires de l'attestation de formation des premiers secours,
- 1 local ou lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses
de secours pour assurer les premiers soins.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 où du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La circulation ne devra pas être empêchée durablement sur les routes empruntées par la course.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-28-001 - Arrêté départemental cyclo sport 40 En cas de nécessité les maires des communes traversées prendront les arrêtés nécessaires au
bon déroulement de la manifestation sur les sections de voies relevant de ses attributions.
Article 4 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux où supports de panneaux de la
Signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 5 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et doivent être en porteur d’un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de
la course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au
plus, avant le passage théorique de la course, et devront être retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unité de gendarmerie compétente: COB Clamecy joignable au
03.86.27.02.34.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d’un exemplaire de ce document.
Article 6 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 7 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur. Dans le cadre d'une interdiction de circulation entraînant la mise en place d'un
circuit à sens unique et de déviation de circulation, les arrêtés municipaux correspondants devront
être pris et adressés en sous-préfecture avant le déroulement de la manifestation.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 10: La sous-préfète de Château-Chinon, le sous-préfet de Clamecy, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l'unité
territoriale des infrastructures routières Bourgogne Nivernaise, le chef de bureau sécurité routière
et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires, le lieutenant-
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur départemental des
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-28-001 - Arrêté départemental cyclo sport 41 services d'incendie et de secours de la Nièvre, le responsable de la délégatation UFOLEP de la
Nièvre, les maires d'Oisy, Corvol l'Orgueilleux et Trucy l’'Orgueilleux sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Michel CARVOYEUR, président de vélo club de Clamecy, 1 rue du Port Saint Roch
58500 Clamecy ;
- Monsieur le responsable de la délégation UFOLEP de la Nièvre, 11 rue du Commandant
Rivière 58000 Nevers.
Fait à Château-Chinon, le 16 mai 2017
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, La présente
décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d’Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-28-001 - Arrêté départemental cyclo sport 42 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-23-005
Arrêté portant approbation du plan particulier
d’intervention de l’entreprise RHODIA OPÉRATIONS
située sur le territoire de la commune de CLAMECY
ppi rhodia clamecy plan intervention
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-23-005 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de l’entreprise RHODIA OPÉRATIONS située sur le territoire de la commune de CLAMECY 43 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
N° 58-
ARRÊTÉ
portant approbation du plan particulier d’intervention
de l’entreprise RHODIA OPÉRATIONS située sur le
territoire de la commune de CLAMECY
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Ja sécurité intérieure, notamment son livre VII relatif à la sécurité civile et notamment l’article
L.741-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.515-36 à L.515-42 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions, les départements et notamment l’article 11 ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention ;
Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d’intervention prises en application de l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-P-1276 du 26 mai 2009 portant approbation du plan particulier d’intervention
de la société RHODIA OPERATIONS à Clamecy ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article er : Le plan particulier d'intervention de la société RHODIA OPÉRATIONS située sur le territoire de la commune de Clamecy est approuvé. Il sera mis à jour lorsqu’un élément justifiera Ja modification des
secours et révisé tous les 3 ans.
Article 2 : Un exemplaire du plan sera déposé dans la commune de Clamecy et sera tenu à la disposition du
public.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2009-P-1276 du 26 mai 2009 est abrogé.
Article 4 : Le sous-préfet de Clamecy, la directrice des services du cabinet, le directeur général de l’agence
régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre, les directeurs départementaux
interministériels, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur
interdépartemental des routes Centre-Est, le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies navigables de
France, la directrice du service d’aide médicale urgente, le président du Conseil départemental de la Nièvre,
le maire de Clamecy et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Nevers, le 2 3 MAI 2017
Le Préfet,
Joël MATHURIN
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-23-005 - Arrêté portant approbation du plan particulier d’intervention de l’entreprise RHODIA OPÉRATIONS située sur le territoire de la commune de CLAMECY 44 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-18-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens de l'espèce protégée Sonneur à ventre jaune
dans le cadre d'Inventaires dans le Site Natura 2000
"Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du
bassin de la Machine".
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens de l'espèce protégée Sonneur à ventre jaune dans le cadre d'Inventaires dans le Site Natura 2000 "Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la Machine". 45 DX = EC É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement de capturer des spécimens de l'espèce
de Bourgogne-Franche-Comté protégée Sonneur à ventre jaune
dans le cadre d'inventaires dans le site
Service Biodiversité Eau Patrimoine Natura 2000 « Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la
ARRETE N° Machine »
LE PRÉFET DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Thierry Vatin,
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Bourgogne-
Franche-Comté, concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°16-41 du 28 novembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 10 mai 2017 par
Duvignot Louis-Alexandre, stagiaire à la communauté de communes Amognes Coeur Nivernais ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat
d'une espèce protégée d'amphibien dans le cadre d'inventaires sur le territoire du site Natura 2000
« Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la Machine » ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens de l'espèce protégée Sonneur à ventre jaune dans le cadre d'Inventaires dans le Site Natura 2000 "Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la Machine". 46 Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration des connaissances et la préservation des
espèces et de leurs habitats ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Louis-Alexandre DUVIGNOT, stagiaire à la communauté
de communes Amognes Coeur Nivernais, 1 place de la République à Saint Bénin d'Azy (58270). Il est
responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé pour le Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux
interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaires sur
le territoire du site Natura 2000 « Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la
Machine ».
Les captures seront réalisées manuellement et suivies d'un relâcher immédiat sur place après
photographie du patron ventral,
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur l'ensemble des communes du
site Natura 2000 « Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de là Machine »,
dans le département de la Nièvre.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Mesure de réduction
Protection sanitaire pour les amphibiens (voir annexe 1)
Mise en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à
Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour
rappel, le transfert de souches d'un point d'eau à un autre est suspecté de favoriser la recombinaison
des souches et l'apparition subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures
d'hygiène).
Modalités de suivi
Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2017.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS si possible en Lambert 93, ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens de l'espèce protégée Sonneur à ventre jaune dans le cadre d'Inventaires dans le Site Natura 2000 "Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la Machine". 47 Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté
qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux
naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques
et faunistiques, données géographiques....), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict
respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
juillet 2017 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4,
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié
au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
* parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
* parles tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
«+ M.le Préfet de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
+ M.le Chef du service départemental de l'ONCFS de la Nièvre,
M. le Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité,
M. le Directeur de l'ONF de la Nièvre.
Fait à Besançon, le 4 8 MAI 2017
Pour le préfet et par subdélégation
Chef du service Biodiversité
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens de l'espèce protégée Sonneur à ventre jaune dans le cadre d'Inventaires dans le Site Natura 2000 "Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la Machine". 48 ANNEXE 1
Rx
Assessment of
Dhytigomyosisto
Evscpcon emphhan biodversity
Parc
tutifs
régicra
Péngard-incasin
Protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de
la Chytridiomycose lors d'intervention sur le terrain
A l'échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs à la
Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochytrium
dendrobatidis {8d). Des déclins catastrophiques ont été observés en Australie, Amérique du Nord,
Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En Europe, des mortalités massives
associées à Bd ont été observées en Espagne et en France, mais nos connaissances sur la prévalence
de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l'émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal connues.
Néanmoins, les scientifiques s'accordent aujourd'hui à penser que ce champignon aurait été
récemment disséminé à travers le monde par l'intermédiaire de matériel ayant été au contact avec
Bd, d’eau contenant des zoospores ou d'amphibiens infectés (notamment lors de l'introduction
d'espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de sites aquatiques, participent
donc fortement à la dissémination du champignon et représentent un risque majeur pour les
populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être efficacement traité avec un fongicide, le
champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour, dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques
procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit
notablement le risque que le champignon soit passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou plus
largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre lors de
leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions permettront
également de limiter la dissémination d’autres maladies ou d'espèces végétales ou animales
envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages, mais il est
nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétérinaire. Les mesures de
biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles proposées pour le terrain,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens de l'espèce protégée Sonneur à ventre jaune dans le cadre d'Inventaires dans le Site Natura 2000 "Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la Machine". 49 Règles générales
il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool
à 70 %, eau de javel...). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres agents
infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement, nous
recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabricant
{(www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s’assurer que l’ensemble du matériel
qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette ....) à été correctement désinfecté. En cas de
doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau importante
(marais, rivière, grand lac .), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non
poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de
transrnission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), où avérée, il est impératif
d'appliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens de l'espèce protégée Sonneur à ventre jaune dans le cadre d'Inventaires dans le Site Natura 2000 "Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la Machine". 50 Protocole standard de désinfection
1} Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®
à 1 %. Le produit devient inefficace lorsque la coloration
rose disparait. Nous recommandons néanmoins de
préparer une nouvelle solution lors de chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain
en utilisant l’eau d'une rivière ou d’un étang.
2} En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes,
wadders, épuisette..) à l’aide d’une brosse afin de
retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du
matériel ayant été au contact de l’eau et laisser agir
pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence
jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit matériel
ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70
%. Ne pas rincer l'équipement afin d'éviter que du
Virkon® soit introduit dans l'environnement. Si besoin, le
matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos
bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes imprégnées
d'alcool à 70 % ou d'une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être
désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer
l'ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc...) dans
un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l'intérieur
avant de le jeter.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens de l'espèce protégée Sonneur à ventre jaune dans le cadre d'Inventaires dans le Site Natura 2000 "Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la Machine". 51 Li u matériel n ir
Brosse
Pulvérisateur
Virkon® (pastilles) (disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés fpour préparer la solution Virkon® et en cas de manipulation
d'amphibiens)
Lingettes imprégnécs d'alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en grandes
surfoces et pharmacies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles (6 jeter à Ja fin de chaque compagne de terrain)
Bac plastique de stockage frestant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)
{Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n'est
pas disponible localement, vous pouvez utiliser de l'alcool à 70° à la place du Virkon).
ontacts
Tony DEJEAN
Parc naturel regional Périgord-Limousin
Lo barde - 24450 La Coquitle
t.dejean@pnrpl.çom
Claude MIAUD
Laboratoire d’Ecologte Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
claude.miaud@univ-savoie.fr
Dirk SCHMELLER
Station d’Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
dirk.schmeller@EcoEx-Moulis.cnrs.fr
717
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens de l'espèce protégée Sonneur à ventre jaune dans le cadre d'Inventaires dans le Site Natura 2000 "Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la Machine". 52 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-18-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens de l'espèce protégée Sonneur à ventre jaune dans le cadre d'Inventaires dans le Site Natura 2000 "Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la Machine". 53 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-22-001
Arrêté portant mise en demeure à la Société BIOSYLVA,
située sur le territoire de la commune de
COSNE-COURS-SUR-LOIRE, de respecter certaines
dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui
réglemente son site de production de granulés de bois
au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-001 - Arrêté portant mise en demeure à la Société BIOSYLVA, située sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui réglemente son site de production de granulés de bois 54 Préfecture
Liberte » Égelité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle Environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.46
N° 58-2017-05-22-001
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ARRÊTÉ
portant mise en demeure à la Société BIOSYLVA,
située sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR:-LOIRE,
de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d'autorisation
qui réglemente son site de production de granulés de bois
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1
et L. 514-5,
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-P-1103 délivré le 6 juillet 2012 à la société BIOSYLVA
pour l'exploitation d’une installation de production de granulés de bois sur le territoire de la
commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE à l'adresse suivante: chemin de Bailly, parc
d'activités du Val de Loire; concernant notamment les rubriques 2260.2.a) et 1532 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, qui dispose que : « Les installations
et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés
par l'exploitant. »,
l'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, qui dispose que : « L'exploitant
prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour prévenir en toutes circonstances l'émission, la dissémination
ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances
qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé et
la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature et de l'environnement et
des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et
des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. »,
l'article 2.5.1 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, qui dispose que : « L'exploitant est
tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Un rapport
d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. »,
Accuel général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TELEPHONE 03.86.60.70.80 — http:/wwwnievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-001 - Arrêté portant mise en demeure à la Société BIOSYLVA, située sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui réglemente son site de production de granulés de bois 55 VU
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- 2
l'article 3.1.5 de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, qui dispose que : « Les stockages
de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité
technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les
envois de poussières. »,
l’article 6.1.1 de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, qui dispose que : « L'installation est
conduite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. »,
l'article 6.2.1 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, qui fixe les valeurs limites
d'émergence en période nocturne à 4 dB(A),
l'article 7.1.6 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, qui dispose que : « L'exploitant met
en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers. »,
l'article 7.3.3 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, qui dispose que : « Chaque local
technique, armoire technique ou partie de l'installation, recensée selon les dispositions de l'article
7.1. en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire, dispose d'un dispositif
de détection incendie. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et
détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. »,
l'article 7.5.4 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, qui dispose que : « L'exploitant
assure ou fait effectuer la vérification et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu,
colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,
conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels sont
enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces
vérifications. »,
l'article 8.1.1 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, qui dispose que : « Afin de maitriser
les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit
et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de
leurs effets, dit programme d'auto-surveillance. »,
l'article 8.2.1 de l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, qui fixe les conditions minimales de
surveillance des rejets atmosphériques des installations,
l'article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, qui dispose que : « L'installation
doit être pourvue d'un appareil de contrôle permettant une évaluation en permanence de Ja
teneur en poussières des rejets (opacimétre par exemple). »,
l'article 8.4.1 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012, susvisé, qui dispose que : « L'exploitant
adresse au préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année
précédente. »,
le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date
du 9 mai 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement,
Accueil général du tundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures |
ADRESSE POSTALE: 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX - TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-001 - Arrêté portant mise en demeure à la Société BIOSYLVA, située sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui réglemente son site de production de granulés de bois 56 CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
- 2260.2.a) : broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration,
granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances
végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour
animaux, mais à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225, 2226,
- 1532.1 : Bois où matériaux analogues y compris les produits finis conditionnés et les produits
ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relavant
pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du public,
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 12 avril 2017, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
* les broyeurs ne sont pas capotés, afin de permettre une isolation phonique, comme stipulé
dans le dossier de demande d'autorisation ;
* les sciures utilisées dans le process sont stockées à l'extérieur sur la plate-forme de stockage
des matières premières sans protection contre les envols ;
* les dernières mesures de bruit montrent un dépassement des valeurs limites d'émergence en
période nocturne ;
+ l'exploitant ne dispose pas de consignes de sécurité indiquant le suivi et l'entretien des.
équipements liés à la prévention des risques ;
+ l'exploitant ne dispose pas de la liste des éléments de détection d'incendie ;
+ l'exploitant n'a pas mis en piace de programme d’auto-surveillance des émissions de ses
installations :
*__ l'exploitant ne procède pas à la mesure en continu de ses rejets en poussières ;
+ 2 incendies se sont déclarés les 1% et 4 novembre 2016 ; l'exploitant n'a pas prévenu les
services de l'inspection ; l'exploitant n'a pas procédé à l'analyse de ces incendies.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 1.3.1, 2.1.1, 2.5.1, 3.4.5, 6.1.1, 6.2.1, 7.1.6, 7.3.3, 7.5.4, 8.1.1, 8.2.1 et 8.4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BIOSYLVA de respecter les prescriptions des articles, 1.3.1, 2.1.1, 2.5.1, 3.1.5, 6.1.1, 6.2.1, 7.1.6, 7.3.3, 7.5.4, 8.1.1, 8.2.1 et 8.4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre
ARRÊTE
ARTICLE 15
La société BIOSYLVA, exploitant une installation de production de granulés de bois, sise chemin du
Bailly, parc d'activités du Val de Loire sur la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 1.3.1, 2.1.1, 2.5.1, 3.1.5, 6.1.1, 6.2.1, 7.1.6, 7.3.3,
7.5.4, 8.1.1, 8.2.1 et 8.4.1 de l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1103 du 6 juillet 2012 selon léchéancier
suivant :
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre. gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-001 - Arrêté portant mise en demeure à la Société BIOSYLVA, située sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui réglemente son site de production de granulés de bois 57 2.1.1 3 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté
2.5.1 15 jours à compter de la date de notification du
présent arrêté
3.1.5 3 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté
1.3.1, 6.1.1 et 6.2.1 3 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté
7.1.6 15 jours à compter de la date de notification du
présent arrêté
7.8.3 et 7.5.4 1 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté
8.1.1 1 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté
8.2.1 3 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté
8.4.1 Pour l’année 2016 : 1 mois à compter de la date de
notification du présent arrêté
Pour l'année 2017 : 1° avril 2018
ARTICLE 2
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de DIJON, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même
code :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
— parles tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Les décisions mentionnées au deuxième alinéa peuvent faire l'obiet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2.
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http://www.nievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-001 - Arrêté portant mise en demeure à la Société BIOSYLVA, située sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui réglemente son site de production de granulés de bois 58 ARTICLE 4 : EXÉCUTION ET COPIES
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
M. le Maire de COSNE-COURS-SUR-LOIRE,
M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-
Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et notifié à l'exploitant. Une copie sera faite à
M. le responsable de l'unité départementale de la DREAL à Nevers.
Fait à NEVERS, le 2 À MAI 2917
Le Préfet,
Pour le Préfet
gi par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane COSTAGLIQLI
Accueil général du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures Accueil titres de circulation du tundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TELEPHONE 03.86.60.70.80 — http:/www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-001 - Arrêté portant mise en demeure à la Société BIOSYLVA, située sur le territoire de la commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE, de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui réglemente son site de production de granulés de bois 59 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-22-002
arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant
l’exploitation d’une installation de traitement et de
démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la
commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre)
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) 60 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 46
Télécopie : 03 86 60 72 51
58-2017-05-22-002
ARRÊTÉ
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009
autorisant l'exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie
sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre)
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1° du livre V du code de l'environnement, et notamment les articles R.181-45,.
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l'exploitation d'une
installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la
commune de SAUVIGNY LES BOIS (Nièvre),
VU les rapports de l'inspection des installations classées en date des 18 mars 2015, 10 février
2016 et 20 mai 2016,
VU les résultats des campagnes de mesures de retombées de poussières réalisées par la
société EUROFINS ENVIRONNEMENT en juillet 2015 (rapport C-15-0148 R3 du 6
novembre 2015), en février 2016 (rapport C-16-022 R1 du 21 mars 2016), en juillet 2016
(rapport C-16-170 du 7 octobre 2016),
VU l'évaluation des risques sanitaires en date du 13 septembre 2016 (rapport 88925/C),
élaborée par la société ANTEA GROUPE, sise Parc d'Activités de l'Aéroport, 180 Impasse
John Locke, 34470 PEROLS,
VU l'avis du CODERST émis lors de sa réunion du 4 avril 2017,
VU le courrier électronique en date du 10 avril 2017 notifiant au pétitionnaire, dans le cadre de
la phase contradictoire, le projet d'arrêté,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) 61 -2-
VU les observations émises le 3 mai 2017 par l'exploitant,
CONSIDÉRANT que la société HARSCO Metals & Minerals, dont le siège social est situé 4, Rue Charles Fourier 59760 GRANDE SYNTHE, exploite une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES- BOIS dans le département de la Nièvre,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des installations est régulièrement autorisé au titre du code de l'environnement par l'arrêté préfectoral n° 2000-P-2051 du 26 août 2009 susvisé,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses activités la société HARSCO Metals & Minerals est à l'origine de l'émission de poussières gênantes pour le voisinage le plus proche de son site de SAUVIGNY-LES-BOIS,
CONSIDÉRANT les nombreuses plaintes récurrentes déposées par ce voisinage à l'encontre de la société HARSCO Metals & Minerals pour pollutions atmosphériques,
CONSIDÉRANT que les inspections visées ci-dessus, assurées par l'inspection des installations ont confirmé que l'entreprise pouvait être à l’origine dans certaines conditions, et à certaines périodes, d'émissions de poussières gênantes pour le voisinage immédiat du site, notamment au cours des opérations de déchargement des laitiers et autres résidus provenant d’aciéries (traités dans l’usine de démétallisation), au cours des opérations de manipulation et de transport interne de la matrice minérale (issue du traitement des résidus précités) et enfin au cours des opérations de chargement et d'évacuation par campagnes de cette matrice minérale,
CONSIDÉRANT que l'évaluation des risques sanitaires établie par la société ANTEA GROUPE, susvisée, ainsi que les résultats des campagnes de mesures de retombées de poussières réalisées par la société EUROFINS ENVIRONNEMENT depuis juillet 2015 ont confirmé que les activités de l'entreprise sont à l’origine d'émissions de poussières,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, les intérêts visés à l'article R. 511.1 du code de l'environnement ne sont pas protégés en toutes circonstances,
CONSIDÉRANT qu'en la circonstance, les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 août 2016, susvisé réglementant le site au titre des ICPE, concernant et encadrant les opérations précitées à l'origine des émissions de poussières, doivent être précisées et complétées afin de prévenir et diminuer ces émissions de manière satisfaisante,
CONSIDÉRANT que, selon l'article R. 181-45 du code de l'environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris,
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) 62 ARRÊTE
ARTICLE 1 - MODIFICATIONS
L'autorisation accordée à la société HARSCO Metals & Minerals France, dont le siège social est
situé 1, Rue Charles Fourier 59760 GRANDE SYNTHE, pour l'exploitation d’une installation de
traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-
LES-BOIS dans le département de la Nièvre, est modifiée et complétée suivant les dispositions
définies ci-après.
Les dispositions de l'article 1.1.1 intitulé « Exploitant titulaire de l'autorisation » sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« La société HARSCO Metals & Minerals, dont le siège social est situé 1, Rue Charles Fourier
59760 GRANDE SYNTHE, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions
annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS
dans la Nièvre, les installations détaillées dans les articles suivants, pour une capacité maximale
annuelle de traitement de 25 000 tonnes ». Le traitement de laitiers bruts et autres résidus
Similaires en provenance d'autres aciéries que celle d'IMPHY est interdit à compter
du 1°juillet 2017.
Le premier paragraphe de l'article 1.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les installations autorisées sont situées sur la parcelle 313 de la section cadastrale C de Ja
commune de SAUVIGNY-LES-BOIS, représentant une superficie totale de 32 450 m°? »
Les dispositions de l’article 1.2.3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation et de stockage et, plus
généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation, reste
inférieure à 32 450 m2 » |
”_ Les dispositions de l’article 1.4.1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été exploitée durant trois
années consécutives, sauf cas de force majeure. »
Le titre de l'article 1.6.2 est remplacé par le titre suivant :
« Mise à jour des études d'impact et de dangers et de l'évaluation des risques sanitaires »
ll est ajouté les paragraphes suivants à l’article 1.6.2 :
« L'étude concernant l'évaluation des risques sanitaires des installations et activités sur la
population avoisinante, fournie en septembre 2016, est mise à jour et complétée tous les cinq ans.
Chaque mise à jour prend en considération les résultats des analyses des quatre dernières
années correspondant aux campagnes de mesures assurées sur les retombées de poussières,
Sur la qualité de l'air ambiant et sur le bruit, dans les conditions et suivant les périodicités
prescrites dans le présent arrêté (articles 8.2.1.2, 8.2.1.3 et 8.2 5)
Cette étude est conforme aux préconisations des guides de l'InVS et de l'INERIS, en vigueur à la
date de sa réalisation.
Un exemplaire de chaque mise à jour est transmis au préfet, sous un délai d'un mois suivant sa
réception par l'exploitant. »
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) 63 4 -
Les dispositions de l'article 2.3.2 de l'arrêté préfectoral, intitulé « Limitation des impacts paysagers » sont modifiées comme suit :
Le troisième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La quantité maximale de produits bruts, stockés en vrac sur la plate-forme, est inférieure, en toutes circonstances, à 15 000 tonnes (7 500 m°) ; La hauteur des tas est inférieure à cinq mêtres. »
Le quatrième paragraphe est supprimé.
Le cinquième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La quantité maximale de matrice minérale entreposée sur le site est inférieure, en toutes circonstances, à 15 000 tonnes (7 500 m°). La hauteur des tas est inférieure à cing mètres. »
Les dispositions suivantes sont ajoutées : « L'ensemble des stockages est assuré sur des aires étanches, drainées en un point bas permettant la récupération des eaux pluviales. Les eaux ainsi récupérées sont dirigées (par gravité ou par un dispositif de reprise par pompage) vers le bassin de récupération des eaux de pluie du site. Le rejet de ces eaux directement dans le milieu naturel est interdit. »
Le tableau de l'article 2.7 est remplacé par le tableau suivant :
9.3.2. Compte-rendu d'activité comprenant le bilan annuel
prescrit à l'article 9.1.3.2 d'expédition de la matrice
minérale Transmission annuelle au
9.41. |Bilans et rapports des mesures et analyses|Préfet avant le 31mars de assurées sur les rejets et émissions de toutes l'année en cours
natures des installations et activités dans l'eau êt
dans l'atmosphère
8.3.3. Rapport de contrôle des émissions sonores Mesures tous les 3 ans et transmission du rapport établi
sous un mois suivant sa
réception par l'exploitant
1.6.2 Étude sur l'évaluation des risques sanitaires Tous les 5 ans à compter du 30 septembre 2016, avec
transmission au préfet sous
un mois suivant sa réception
par l'exploitant.
8.4.2 Dossier de réexamen Transmission au préfet dans
les douze mois qui suivent la
date de publication des
décisions concernant les
conclusions sur les meilleures
techniques disponibles.
1.7.6. Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) 64 Les alinéas suivants sont ajoutés à l’article 3.1.4 :
— «L'ensemble des voies de circulation internes au site est étanche (voies goudronnées ou
bétonnées),
- l'ensemble des aires servant au stockage des produits acheminés ou traités sur le site
(laitiers, briques réfractaires, matrice minérale, ...) est étanche {aires goudronnées ou
bétonnées). »
L'alinéa 6 de l’article 3.1.4 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La circulation des engins de chantier sur la voie communale qui longe le site est strictement
interdite, sauf pour les engins intervenant pour l'entretien et le nettoyage des voies d'accès et pour
ceux utilisés et habituellement stationnés sur le site du Val de Loire de la société APERAM
ALLOYS IMPHY devant se rendre au garage du site de la société HARSCO Métals & Minerals
France pour entretien mécanique. »
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’article 3.1.5 :
« Le nombre maximal de véhicules autorisés à pénétrer sur le site de l'entreprise est fixé à 30 par
jour, dont 15 au maximum pour l'évacuation de la matrice minérale.
Tous les camions servant à l'acheminement sur le site des laitiers de « fraîche production », en
provenance de l’aciérie d'IMPHY, sont équipés d'un dispositif permettant le confinement des
produits qu'ils transportent (bâchage Le étanche et résistant ou autre dispositif
d'efficacité équivalente).
Le déversement des laitiers de fraîche production, ainsi que des autres produits traités dans
l'usine (briques réfractaires), en provenance de l'aciérie d'IMPHY, est assuré dans un bâtiment
fermé, à l'abri des intempéries.
Ce bâtiment est équipé d'une installation permettant l'aspiration des poussières émises au cours
des opérations de déchargement et de manipulation des produits entreposés. Cette aspiration est
raccordée à une installation de dépoussiérage adaptée.
Tout autre dispositif ou installation permettant un abattage des poussières avec une efficacité
équivalente, durant les opérations de déchargement et de manipulation des produits entreposés
dans ce bâtiment pourra être envisagé par l'exploitant. Dans cette situation, la mise en œuvre de
cette solution devra être soumise à l'accord préalable du préfet.
Les vapeurs générées durant les opérations de refroidissement des « laitiers encore chauds », par
aspersion d'eau, sont évacuées par des lanterneaux implantés en toiture ou autre dispositif
d'efficacité équivalente.
Les camions servant au transport de la matrice minérale sont systématiquement bâchés avant leur
sortie du site. L'exploitant aménage une zone interne équipée d'un quai de bâchage des camions
mis à la disposition des chauffeurs. »
Il est ajouté l’article 3.2.2 suivant intitulé « Valeurs limites des concentrations dans les rejets
atmosphériques »
Les rejets issus de l'installation de traitement des rejets atmosphériques du bâtiment, visé à
l’article 3.1.5 précédent, doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux,
les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et
de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) 65 En l'absence de référence à la
date du présent arrêté
complémentaire ce flux sera
fixé par l'inspection des
installations classées avant la
mise en service effective de
l'installation de traitement des
poussières.
Poussières totales 10
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une
durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Le prélèvement maximal annuel d'eau sur le réseau d'eau potable de la commune d'IMPHY
indiqué dans la tableau de l'article 4.1.1 est fixé à 400 m.
L'article 4.3.2 est supprimé et remplacé par l’article suivant :
« Article 4.3.2 Collecte et rejet des eaux du site
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieux de surface sont interdits. : .
Les eaux pluviales des. voiries, parking, de toutes les surfaces étanchées (goudronnées ou
bétonnées), toitures, etc., sont collectées et dirigées vers le bassin de récupération des eaux du
site aménagé à cet effet. Leur rejet direct dans le milieu naturel est interdit. »
L'article 4.3.3 est supprimé.
L'article 4.3.4 est remplacé par l'article suivant :
« Article 4.3.4 Eaux industrielles
Les eaux utilisées dans l'usine de traitement fonctionnent en circuit fermé. Leur rejet au milieu
naturel est interdit. »
L'article 4.3.5 est remplacé par l’article suivant :
« Article 4.3.5 Eaux de lavage des camions et engins de chantier
Ces eaux sont collectées et drainées vers le bassin général de récupération des eaux du site ; leur
rejet au milieu naturel est interdit. »
Les articies 4.3.6 à 4.3.8 et 4.3.10 à 43.12 sont supprimés.
L'article 4.3.9 devient l’article 4.3.6.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) 66 Le tableau de l'article 5.1.7 est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Boues des fosses de récupération 3 3 Non dangereux des eaux sanitaires 120 m _120m
Dangereux Huile de vidange usagée 500 litres 200 litres
Dangereux Emballages souillés 500 kg 250 kg
Les dispositions de l’article 7.5.5.1 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à
un bassin de confinement étanche aux produits collectés, d'une capacité minimale de 280 m°.
En cas d'utilisation du bassin de collecte des eaux du site pour la récupération des eaux
d'extinction d'incendie, une capacité minimum de 280 m° est maintenue libre en permanence dans
ce bassin.
Les eaux polluées à l'issue d'un sinistre sont éliminées dans des filières de traitement
appropriées.
L'établissement ne dispose d'aucun émissaire permettant le rejet direct d’effluents dans le milieu
naturel ; ceux existants sont supprimés, sans délai. »
Les dispositions de l'article 8.2.1 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 8.2.1.1 Données météorologiques
Durant chaque campagne de mesures prescrites aux articles 8.2.1.2 et 8.21.3 ci-après, une
station météorologique adaptée, permettant d'enregistrer les données météorologiques utiles dans
le cadre des campagnes de mesures sur toute la période des prélèvements, est judicieusement
implantée sur ou à proximité du site de l’entreprise.
Article 8.2.1.2 Mesures des retombées de poussières
L'exploitant met en œuvre un dispositif de mesure des retombées de poussières au moyen de
jauges OWEN, ou dispositif d'efficacité équivalente, disposées en nombre suffisant en limite de
propriété, au droit des habitations environnantes et à chaque extrémité du site, à des
emplacements suffisamment représentatifs des activités susceptibles d'émettre des poussières.
Le nombre de jauges installées, leur implantation ainsi que la durée de la campagne de mesures
sont systématiquement justifiés dans le rapport final établi par le bureau d'études chargé de la
réalisation de ladite campagne.
Des analyses sur ces jauges sont pratiquées deux fois par an, une fois en été et une fois en hiver.
À chaque campagne de mesures, les paramètres suivants sont analysés : quantité globale de poussières récupérée, concentration en particules de poussières de diamètre inférieur à 2,5 um, particules de poussières de diamètre inférieur à 10 um, métaux totaux, oxyde de calcium, phosphore, chrome total, chrome I, chrome VI vanadium, manganèse, nickel, cobalt, fer aluminium, magnésium, cadnium, arsenic, plomb, cuivre, molybdène, zinc et mercure.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) 67 -8-
Article 8.2.1.3 Mesures de la qualité de l'air ambiant
L'exploitant met en œuvre un dispositif de mesure de la qualité de l'air ambiant avec l'installation
de préleveurs d'air en nombre suffisant, judicieusement répartis autour de son site. Le nombre de
préleveurs, leur implantation respective ainsi que la durée de la campagne de mesures sont
systématiquement justifiés dans le rapport final établi par le bureau d'études chargé de la
réalisation de ladite campagne.
Des analyses sont pratiquées deux fois par an, une fois en été et une fois en hiver.
À chaque campagne de mesures, les paramètres suivants sont analysés : quantité globale de poussières récupérée, concentration en particules de poussières de diamètre inférieur à 2,5 1m, particules de poussières de diamètre inférieur à 10 1m, métaux totaux, chrome total, chrome if, chrome VI, vanadium, manganèse, nickel, cobalt, fer aluminium, magnésium, cadnium, arsenic, plomb, cuivre, molybdène, zinc ef mercure.
Article 8.2.1.4 Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Poussières totales
concentration en particules de
poussières de diamètre
inférieur à 2,5 um, particules
de poussières de diamètre
inférieur à 10 um, métaux
Bâtiment de déchargement des|fofaux, oxyde de calcium,
laitiers phosphore, chrome total,
chrome IL chrome VI
vanadium, manganèse, nickel,
cobalt, fer aluminium,
magnésium, cadnium, arsenic,
plomb, cuivre, molybdène, zinc
et mercure
Semestrielle
Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par
l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour
certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Les méthodes de mesure, dé prélèvement et d'analyse de référence en vigueur sont fixées par
l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et
aux normes de référence.
Article 8.2.1.5 Exploitation des résultats
En fonction des résultats obtenus sur une durée jugée suffisamment représentative, l'auto-
surveillance des émissions atmosphériques du site pourra être revue par l'inspection des
installations classées, tant sur l'étendue des paramètres que sur la fréquence des analyses. »
L'article 8.2.3 est supprimé.
Les paramètres suivants sont ajoutés à la liste des paramètres contrôlés à l’article 8.2.4.2 :
« arsenic, chrome total, chrome II} cadmium, vanadium, cuivre, mercure, plomb, zinc,
manganèse, molybdène et fer »
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) 68 -9-
L'alinéa de l'article 8.4.1.2 concernant le bilan d'exploitation du crassier du Val de Loire est
supprimé.
L'article 8.4.2 est supprimé et remplacé par l’article suivant :
« Article 8.4.2 Suivi de l'état de pollution des sols et des eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'article R. 515-71 du code de l'environnement, l'exploitant
adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme
d'un dossier de réexamen dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72 dans les douze mois qui
suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles précitées. »
Les articles 9.1.2.1 à 9.1.2.3 sont supprimés.et remplacés par les articles suivants :
Article 9.1.2.1 Caractérisation de la dangerosité des déchets traités sur le site
L'exploitant fait procèder une fois par an à une caractérisation en dangerosité, comportant
notamment une caractérisation de leur écotoxicité éventuelle, de lots représentatifs de l'ensemble
des déchets usuellement admis sur son site (laitiers, réfractaires), et de ia « matrice minérale »
issue du traitement de ces mêmes lots ;
En cas de déchets dangereux, l'exploitant positionnera ces flux vis-à-vis des rubriques 4000,
conformément au guide INERIS « Prise en compte des déchets dans la détermination du statut
SEVESO d'un établissement » de décembre 2015.
Les résultats de la première campagne de caractérisation sont communiqués, dans un délai
n'excédant pas 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, à l'inspection des
installations classées.
Article 9.1.2.2 Laitiers et autres résidus traités sur le site
À compter du 1° juillet 2017, les laitiers et autres résidus comme les briques réfractaires, traités
dans l'usine ne peuvent provenir que de l'aciérie d'IMPHY.
Leur caractérisation à partir d'analyses sur leur composition chimique et de tests de lixiviation est
réalisée régulièrement par l'exploitant. Cette caractérisation doit permettre à l'exploitant de
conclure sur sa capacité à traiter chaque lot de déchet en conformité avec les dispositions de
l'article 5.1.5 ; à savoir, en générant une matrice minérale valorisable (ou à défaut, à éliminer en
installation externe dûment autorisée).
L'exploitant établit une procédure définissant les modalités des prélèvements pour analyses et la
périodicité de la caractérisation des résidus.
La procédure et les résultats de cette caractérisation sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées pendant une durée de 10 ans.
Le bilan annuel prescrit à l'article 9.4.1 du présent arrêté, adressé au préfet avant le 31 mars de
l'année en cours, fournit les éléments permettant de caractériser les résidus qui ont été traités
dans l'usine au cours de l'année.
Article 9.1.2.3 Matrice minérale
« L'entreposage de la matrice minérale à l'intérieur du site, objet de la présente autorisation, est
assuré sur des zones réservées à cet effet et dûment repérées.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) 69 - 10 -
L'évacuation de cette matrice et son utilisation font l'objet d'un suivi rigoureux.
Une convention est établie avec chaque utilisateur, précisant notamment la destination et la nature
de l'emploi de la matrice. Un plan cadastral, indiquant précisément le lieu d'utilisation et la zone
géographique concernée par le chantier est systématiquement annexé à cette convention.
Chaque convention est accompagnée d’un test de lixiviation réalisé sur un échantillon de chaque
lot de matrice expédié.
Un registre consigne les informations suivantes relatives à la sortie de la matrice du site :
- date de sortie du site,
— quantité de matériau quittant l'installation,
— identité et coordonnées du destinataire,
— libellé et coordonnées GPS du chantier.
— nature du chantier et des travaux pour lesquels la matrice est utilisée,
— lieu précis de mise en œuvre,
- _nom, adresse postale et, le cas échéant, numéro SIRET du maître d'ouvrage des travaux,
- nom, adresse postale et numéro SIRET de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux,
—- nom, adresse postale et numéro SIREN des transporteurs, si le transport n'esf pas effectué
par l'entreprise chargée de l'exécution des travaux,
Ce registre et les résultats des analyses réalisées sur les lots de matrice sont tenus à la
disposition du service chargé de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10
ans.
Le bilan annuel prescrit à l'article 9.4.1 du présent arrêté, adressé au préfet avant le 31 mars de
l’année en cours, reprend notamment les informations figurant dans le registre cité ci-dessus. »
Le Titre 10 suivant est inséré :
« Titre 10 Échéances :
L'exploitant est tenu de faire réaliser, aux échéances imparties, l'ensemble des dispositions
reprises dans le tableau ci-après :
791 smenagement d'une clôture séparant physiquement les sites du Val de 31 octobre 2017
Construction d'un bâtiment pour le déversement des laitiers de fraîche ;
3.1.8 production et autres produits en provenance de l'aciérie d'Imphy. 31 décembre 2017 | Étanchéification des aires servant aux stockages externes des laitiers et - 3.1.4 de la matrice minérale. 51 mai 2018 3.1.4 | Étanchéification des voiries internes. 31 mai 2018 4.3.2 et Agrandissement du bassin de récupération de toutes les eaux drainées 31 décembre 2017 7.5.5.1 |surle site.
315 Aménagement d'une zone interne équipée d'un quai de bâchage des 30 septembre 2017
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) 70 -41-
ARTICLE 2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente
(tribunal administratif de DIJON) par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Un extrait du présent arrêté, comportant notamment toutes les prescriptions auxquelles est
soumise l'exploitation de l'établissement, sera affiché de façon visible en permanence dans
l'établissement par les soins de l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de la commune sur le territoire de laquelle est
installé l'établissement, et tenue à la disposition du public. Un extrait de cet arrêté, comportant
notamment toutes les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, sera
affiché pendant un mois à la porte de la mairie par les soins du maire.
Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Une copie du présent arrêté, notifié par voie administrative à M. le directeur de la société HARSCO
Metals & Minerals, chargé d'en afficher un extrait en permanence et de façon visible dans son
installation de SAUVIGNY-LES-BOIS, sera adressée à :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
* M.le maire de SAUVIGNY LES BOIS,
* Mme le maire d'IMPHY,
* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne Franche-Comté,
* M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, .
+ M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
* M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté,
* M. le directeur de l'agence régionale de santé de la région Bourgogne Franche-Comté,
* Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Nièvre,
* M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
* M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile de la Nièvre,
+ M. l'adjoint au responsable de l'unité départementale Nièvre-Yonne, antenne de NEVERS,
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution.
Fait à Nevers, le 22 MAI 2917
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Stéphane COSTAGLIOL
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) 71 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-22-002 - arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 2009-P-2051 du 26 août 2009 autorisant l’exploitation d’une installation de traitement et de démétallisation de laitiers d'aciérie sur le territoire de la commune de SAUVIGNY-LES-BOIS (Nièvre) 72 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-19-001
Arrêté préfectoral mettant en demeure la CC
Bazois-Loire-Morvan de régulariser la situation
administrative du site d'enfouissement de déchets non
dangereux
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-19-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la CC Bazois-Loire-Morvan de régulariser la situation administrative du site d'enfouissement de déchets non dangereux 73 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 47
58-2017-05-19-001
ARRÊTÉ
mettant en demeure la présidente de la communauté de communes Bazois-Loire-Morvan, de régulariser la situation
administrative du site d'enfouissement de déchets non dangereux qu'elle exploite, sans l'autorisation préfectorale
requise, et de respecter certaines dispositions du code de l'environnement en matière de gestion de déchets
Le PRÉFET DE LA NIÈVRE,
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1, L.S11-1, L.511-2,
L.512-1, L.514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, visée à
l’article R. 511-9 du code de l’environnement et notamment la rubrique n° 2760-2 et 2760-3 ;
VU la demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement déposée le 10 janvier 2017 par le syndicat
intercommunal de traitement des ordures ménagères (SIC TOM) des Morillons ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1765 du 19 décembre 2016 relatif à la dissolution du SICTOM des
Morillons ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 5 mai 2017, établi suite à la visite
réalisée le 27 avril 2017 au titre du code de l'environnement sur le site de l’installation de
stockage de déchets inertes située sur Île territoire de la commune de LUZY, au lieu-dit
« Les Mêlés » ;
VU les propositions de suites de l'inspection des installations classées en date du 5 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT la demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des ICPE déposée en préfecture de la Nièvre le 10 janvier 2017 par le SICTOM des Morillons visant à régulariser les activités qu'elle exerce depuis 2004 sur la commune de LUZY, sans l'autorisation préfectorale requise ;
CONSIDÉRANT que, selon les dispositions de ! arrêté préfectoral n° 2016-P-1765 du 19 décembre 2016 relatif à la dissolution du SICTOM des Morillons, l’ensemble des droits, biens et obligations de ce syndicat sont transférés à la communauté de communes Bazois-Loire-Morvan ;
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection réalisée le 27 avril 2017 par les inspecteurs de l’environnement, a fait apparaître que la communauté de communes Bazois-Loire-Morvan
exerce une activité de stockage de déchets non dangereux non inertes sur l’emprise de
l'installation pour laquelle elle a déposé une demande d’enregistrement au titre de la rubrique
2760-3 de la nomenclature des ICPE (stockage de déchets inertes) ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-19-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la CC Bazois-Loire-Morvan de régulariser la situation administrative du site d'enfouissement de déchets non dangereux 74 _-2-
CONSIDÉRANT que les déchets non inertes (matières plastiques, pneumatiques, laine minérale,
ciment, panneaux de bois, végétaux...) sont stockés à même le sol sur une superficie estimée à
4000 m°, sans protection contre le risque de pollution des sols ou des eaux de ruissellement ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
2760-2 Installation de stockage de déchets non dangereux : Autorisation
2760-3 Installations de stockage de déchets inertes : Enregistrement
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l’activité constatée lors de la visite du 27 avril 2017 relève de la rubrique 2760-2 (régime de l’autorisation), est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis en toutes circonstances ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en
demeure la communauté de communes Bazois - Loire - Morvan de régulariser sa situation
administrative :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 - La présidente de la communauté de communes Bazois-Loire-Morvan, exploitant une installation
de stockage de déchets non inertes non dangereux sise sur le territoire de la commune de LUZY, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l’article L.171-7 du code de
l’environnement soit :
- en déposant, auprès des services de la préfecture, un dossier de demande d’autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) classée sous la rubrique 2760-2 de la
nomenclature des installations classées ;
- en cessant ses activités de stockage de déchets non dangereux non inertes et en procédant à la remise en
état prévue à l’article L.512-6-1 du code de l’environnement.
Dans les deux cas, une étude démontrant l'absence de pollution sur le site (sondages de sols, analyses des
eaux souterraines...) et proposant des mesures si des pollutions sont identifiées devra être fournie.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options 1l retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où 1l opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au IT de l’article R.S12-
39-1 du code de l’environnement ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation comprenant une étude
démontrant l'absence de pollution sur le site (sondages de sols, analyses des eaux souterraines...)
et proposant des mesures si des pollutions sont identifiées, ce dernier doit être déposé dans un délai de 6
mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution
d’un tel dossier (commande à un bureau d’études. .etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-19-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la CC Bazois-Loire-Morvan de régulariser la situation administrative du site d'enfouissement de déchets non dangereux 75 Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans Le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de Flenvironnement,
les sanctions prévues par les dispositions du I de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou
la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 — Conformément à l’article L. 171-I1 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Dijon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la présidente de la Communauté de communes Bazois-Loire-
Morvan et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. Une copie sera
affichée en mairie.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le Marre de LUZY.
- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
- Monsieur le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Nièvre,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le ! Q MAI 2017
Le Préfet
Pour le Préfet ,
et par délégationif
Le Secrétaire Géné fe
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-19-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la CC Bazois-Loire-Morvan de régulariser la situation administrative du site d'enfouissement de déchets non dangereux 76 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-19-002
Décision portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département de la Nièvre
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-19-002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 77 EX = re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 58 — 2017-
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de la Nièvre
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l'arrêté ministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Monsieur Thierry VATIN en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne -
Franche-Comté et Monsieur Hugues DOLLAT, Madame Florence LAUBIER et Madame Marie
RENNE, directeurs régionaux adjoints ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-60 BAG du 6 mars 2017 portant organisation de la DREAL
Bourgogne -— Franche-Comté ;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de
Préfet de la Nièvre ;
VU l'arrêté de M. le Préfet du département de la Nièvre du 16 mai 2017, portant délégation de
signature à M. Thierry VATIN et lui permettant de donner aux agents placés sous son autorité
délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
DECIDE
Article 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d’activités mentionnés dans l’arrêté de M. le préfet du département de la Nièvre visé ci-dessus,
délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à :
° Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint ;
° Madame Florence LAUBIER, directrice régionale adjointe ;
Madame Marie RENNE, directrice régionale adjointe ;
+ __ Monsieur Arnaud BOURDOIS, chef du service régional Développement Durable et
Aménagement, et Madame Sylvie FOUCHER, chef de service adjointe ;
+ Monsieur Michel QUINET, chef du service régional Transports-Mobilités, et Messieurs
Pascal GIRARD et Olivier THIRION, chefs de service adjoints ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-19-002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 78 ° Madame Corinne SILVESTRI, chef du service régional Prévention des Risques, Monsieur
Dominique VANDERSPEETEN, chef de service adjoint, et Monsieur Antoine SION,
adjoint à la chef de service ;
+ __ Monsieur Hugues SORY, chef du service régional Biodiversité-Eau-Patrimoine, Monsieur
Jean-Yves OLIVIER, chef de service adjoint, et Madame Annabelle MARECHAL, adjointe
au chef de service ;
* Monsieur Sébastien CROMBEZ, chef de service de la mission régionale climat air énergie
par intérim, Monsieur Jérôme LARIVÉ, chef de service adjoint de la mission régionale climat air énergie ;
* Monsieur Philippe WATTIAU), responsable de l’unité départementale de la Nièvre et de
l’Yonne, et Monsieur Gilles ROUX, son adjoint.
Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application du
règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégations conférées à
l'article 1, délégation de signature est donnée à :
° __ Monsieur Luc TERRAZ, chef du département biodiversité ;
° Monsieur Philippe PAGNIEZ.
Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
e Monsieur Franck NASS, chef du département Risques chroniques ;
Monsieur Yves LIOCHON, chef du département pilotage modernisation des ICPE ;
e Monsieur Alain PARADIS.
Délégation est également donnée à Monsieur Benoît CHESNEAU en matière d'équipements sous
pression.
Article 4 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
à Monsieur Jean-Charles BIERMÉ, chef du département régulation air et énergie dans les matières suivantes :
— production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
— utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière
d'action de maîtrise de l'énergie ;
— certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 5 : En matière de réception et de contrôle technique des véhicules, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Richard JANIAK,
responsable du groupe régulation des transports, Monsieur François BOULOGNE, responsable du
pôle réception et contrôle technique des véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions
et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
°__ Monsieur Jean-Yves HINTERLANG :
° Madame Laurence MARCHAL :
° Monsieur Pascal MARLIN :
° Monsieur Philippe GUYOT ;
° Madame Aline BLANCHARD :
213
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-19-002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 79 * Madame Lydie VINCENT ;
°° __ Monsieur Ludovic HERLIN ;
* Monsieur Yannick GODFRIN.
* Monsieur Éric THIBERT.
Article 6 :
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
mentionnés aux articles 2 et 4 nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
Madame Marie-Pierre COLLIN-HUET
Monsieur Sébastien CROMBEZ
Madame Corinne SILVESTRI
Monsieur Dominique VANDERSPEETEN
Monsieur Antoine SION
Monsieur Yves LIDCHON
Monsieur Franck NASS
Monsieur Alain PARADIS
Monsieur Benoit CHESNEAU
Monsieur Olivier BOUJARD
Monsieur Yvan BARTZ
Monsieur Patrice CHEMIN
Monsieur Pierre CHRISMENT
Monsieur Eric FLEURENTIN
Monsieur Gilles ROUX
Monsieur Benoit SCHIPMAN
Monsieur Alain SZYMCZAK
Monsieur Philippe WATTIAU
Monsieur Jean-Charles BIERME
Monsieur Jean-Marie ROUX
Monsieur Nicolas GUERIN
Article 7 :
Cette décision sera notifiée à M. le Préfet de la Nièvre, à M. le directeur départemental des finances
publiques de la Nièvre, ainsi qu’aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 8 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à
celle-ci sont abrogées.
Fait à Besançon le
1 9 MAI 2117
Le directeur régi
RES 0
Thikrrÿ VATIN
3/3
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-19-002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 80 Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-19-002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Nièvre 81 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-19-005
EPREUVE EQUESTRE CERVON
autorisation du déroulement d'une épreuve équestre d'endurance sur les communes Cervon et
Mouron sur Tonne
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-19-005 - EPREUVE EQUESTRE CERVON 82 EE © Liber « Égalité » Fraternité RÉBUALIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH.125
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d’une épreuve équestre d'endurance organisée sur les
communes de Cervon et de Mouron sur Yonne le dimanche 28 mai 2017
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
Vu le code de la route et notamment ses articles R 41 1-29 à R 411-382 :
Vu le code du sport :
Vu le code de l’environnement :
Vu le code rural ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives :
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN,
sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la demande formulée par Monsieur Jean-Patrick RAMILLON, président de l'association « l'éperon de Lantilly »
:
Vu l'attestation d'assurance couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du Sport et
de la réglementation applicable aux manifestations Sportives sur la voie publique :
Vu les avis de : Monsieur le sous-préfet de Clamecy, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre, Monsieur
le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nivernais Morvan, Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Nevers, Monsieur
le directeur départemental des services incendie et de Secours, Monsieur le directeur du service départemental
de l'ONCFS, Monsieur le directeur de l'ONF, Madame la directrice technique nationale de la fédération française d'équitation en compétition, Madame le maire de Mouron
sur Yonne, Monsieur le maire de Cervon.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon,
1 rue du Marché - 58120 CHATEAU-CHINON site internet : Www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-19-005 - EPREUVE EQUESTRE CERVON 83 ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Patrick RAMILLON, président de l'association « l'éperon de Lantilly »
est autorisé à faire disputer le dimanche 28 mai 2017 une épreuve équestre d'endurance
Départ et arrivée se feront au domaine du Fourneau à Lantilly :
L'épreuve débutera à 08 heures,
L'heure prévue d'arrivée est fixée aux environs de 19 heures
Le nombre de participants est estimé à environ 70 cavaliers.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par les cavaliers ou susceptibles d'être fréquentés par les
Spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures
suivantes.
Article 2: La signalisation du parcours devra être très efficace et lisible. Les différents points
stratégiques pourront être indiqués par des drapeaux jaunes ou des panneaux. Le code de {a route
sera strictement appliqué par les participants: un panneau «ATTENTION ENDURANCE
EQUESTRE » sera opposé à chaque extrémité des axes routiers traversés.
L'épreuve équestre d'endurance est inscrite au calendrier fédéral des compétitions, suite à la
validation du comité régional d'équitation de Bourgogne.
Le circuit emprunte des chemins ruraux, des voies communales et des traversées de petites
routes départementales.
L'organisateur doit posséder toutes les autorisations des propriétaires en cas de circulation avec
véhicule terrestre à moteur hors des voies ouvertes à {a circulation. Cela inclut les circulations
avant, pendant et après la manifestation (balisage, ouverture de la course),
Article 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en place effective du
service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve.
Les organisateurs devront s'assurer le jour de l'épreuve et avant la mise en place des signaleurs,
qu'ils sont titulaires du permis de conduire, en possession de ce titre et équipés d’un gilet de haute
lisibilité conformément à l’article R 416-19 du code de la route.
Ces derniers devront respecter la réglementation concernant la signalisation et prendre toutes les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres
usagers de la route, conformément au règlement-type des épreuves équestres.
La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au
déroulement normal de la compétition soit effectivement mis en place au moment du départ.
Toute modification dans la composition de cette équipe devra être portée préalablement à la
connaissance de la brigade de gendarmerie du secteur de Lormes joignable au : 03.86.22.87.89,
Article 4: L'organisateur devra être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par
l'intermédiaire du N° 18 ou du n° 112. En cas d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans
le cadre normal de leur mission.
L'accessibilité des secours devra toujours être possible et facilitée par un responsable qui
accueillera et guidera les secours sur les lieux de l'accident. Il veillera à ce que le public puisse
accéder ou quitter les lieux en toute sécurité et ne puisse pénétrer dans la zone d’entraînement.
Les dispositions générales du règlement des compétitions éditées par la fédération française
d'équitation prévoient qu’un poste d'assistance cavalier (PAC) est souhaitable pour les courses
d'endurance. |! est tenu sous la responsabilité d'un secouriste détenteur du diplôme de premiers
prévention et secours civique de niveau 1.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-19-005 - EPREUVE EQUESTRE CERVON 84 Article 5: Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par le responsable de la
gendarmerie, agissant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité
Sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou
que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité
administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les
concurrents, les dispositions prévues pour la protection du public ou des participants.
Article 6 : En application des arrêtés ministériels des 02 avril 2008 modifiés et 06 juin 2002 tous
les chevaux participant à cette épreuve devront, en plus de leur identification réalisée par le relevé
de leur signalement, être porteurs d'une identification complémentaire (transpondeur) et être
vaccinés contre la grippe équine.
L'organisateur devra veiller au respect des règles de protection animale et notamment le retrait de
tout animal blessé, malade ou en état de misère physiologique (article R 214-17 du code rural).
La surveillance sanitaire sera assurée par le cabinet vétérinaire désigné par l'organisateur pour
assurer le contrôle de la manifestation.
Les dispositions générales du règlement des compétitions éditées par la fédération française
d'équitation prévoient qu'un poste d'assistance cavalier (PAC) est souhaitable pour les courses
d'endurance. || est tenu sous la responsabilité d'un secouriste détenteur du diplôme de premiers
secours d'équipiers secouriste, PSE2, et d'un premier assistant titulaire d’un diplôme de prévention
et secours civique de niveau 1.
L'organisateur est tenu de se conformer aux injonctions du vétérinaire dont la rémunération reste à
la charge des organisateurs de la manifestation.
La liste des participants devra être conservée par l'organisateur pendant un an et, mise à
disposition des services de contrôle.
Article 7: La sous-préfète de Château-Chinon, le sous-préfet de Clamecy, la direction
départementale des territoires de la Nièvre, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le directeur de l’unité territoriale Nivernais Morvan, le lieutenant-
colonel commandant le groupement de gendarmerie de Nevers, le directeur départemental des
services incendie et de secours, le directeur du service départemental de l'ONCFS, le directeur de
l'ONF, les maires de Cervon et de Mouron sur Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
-__ Monsieur Jean-Patrick RAMILLON, Domaine du Fourneau, Lantilly 58800 Cervon,
- Madame Sophie DUBOURG, directrice technique nationale auprès de la fédération française
d'équitation.
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
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Annexe : plan détaillé
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
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ACCES SECOURS
CIRCUIT ENDURANCE
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-19-005 - EPREUVE EQUESTRE CERVON 88 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-10-003
gala de boxe
Autorisation d'une manifestation publique de boxe au COSEC à Cosne Cours sur Loire
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-10-003 - gala de boxe 89 PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
et des Activités Réglementées
Affaire suivie par : Martine Dumont
Martine. dumoni@nievre. gouv.fr
NEVERS, le 12 janvier 2017
Le Préfet de la Nièvre
à
Monsieur le Maire de Cosne Cours sur Loire
Objet: GALA de BOXE organisé le 27 mai 2017
P.J. : l dossier
Monsieur Alain Bouquet, Président de l’Union Cosnoise Sportive sollicite l'autorisation
d’organiser une manifestation publique de boxe placée sous l’égide du Comité de Bourgogne de Boxe, le 27
mai 2017 au COSEC de Cosne sur Loire (58200) situé place Pierre et Marie Curie.
Pour me permettre de délivrer une autorisation préfectorale, je vous serais obligé de bien vouloir
me faire connaître vos avis et observations sur le dossier ci-joint, dans les meilleurs délais possibles.
Le Préfet
Pourle Préfet ef par délégation,
etechetdebui rit des élections.
CES associations et des activités réglementées
Sylvie MONTARNAI
Accueil pénéral du hdi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et 13 heures 15 à 16 heures
Accueil titres de circulation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures |
ADRESSE POSTALE : 40, rue de la Préfecture — 58 026 NEVERS CEDEX — TÉLÉPHONE 03.86.60.70.80 — http www, nievre gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-10-003 - gala de boxe 90 :
:
Monsieur le Préfet Du Département
Diet : [PREFECTURE DE LA NIEVRE Déclaration d’une manifestation ee
Publique de Boxe |, 3 JAN. 2017
Monsieur le Préfet,
En appiication des dispositions des articles R 331-46 à R 331 4 inclus du code du sport, relatives à
l’organisation de manifestations publiques de Boxe, j'ai lho: 1eur de vous adresser la présente
déclaration d’une manifestation publique de Boxe.
Le (date)... Dm.À. DAT. vos À. 12.Or. NEUTES
tie...2$8.C.. de. Em / Ba. up lu Que ed ause. Eure.
us. 5.00. Core. ] Pot
Organisateur (1}.Mao. Ledneue. PAT
ne Jeelz eu Lorce.Auue ...
Nom et adresse complète du Président responsable (2)... ... Qaet T.. An
dhue. du.hanche. S2200.Jeuadr D e.. EPP
Je m'engage au respect des dispositions du Code du Sporta si qu’à celles des Règlements et du
Code Sportif de la Fédération Française de Boxe.
Avec mes remerciements
Veuillez croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma con dération distinguée.
Cher Den Ÿ verte Président de l'Association ou L'' -ganisateur Professionnel Agréé
Le 2 tamutr Bed re
De...La. cAane. Mnrnsneenus
COURRIER
| Codre réservé au Comité Régional £
D
AVIS où OBSERVATION :... a Mo huh he CEE ELEC EEE EEE EEE ET CETTE ET LES TITLES
PUR RAA A de da ne ee An AU A ed ann ne nr en ee APR AR ERA mate ra sereanérdntarnn Ébonanttsncoometasrevsaats vastes étanuvaan au tatanéman cuntamvurabaonsessvesruteers
Comité de Bourgogne de Boxe Présidence Mme MORIN Sophie
6, Avenue Delacroix
Résidence Gallieni
|
89000 AUXERRE
{1} Indiquer le nom de l'association en toutes lettres, ou lenor def ORNE professionnel
{2} Adresse personnelle
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-10-003 - gala de boxe 91 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-23-001
PORTANT MODIFICATION DE L 'ARRETE
2016-P-1586
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-23-001 - PORTANT MODIFICATION DE L 'ARRETE 2016-P-1586 92 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction de la régiementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
N”dot P-S$60
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté n° 2016-R1586
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-P-1586 du 17 novembre 2016 modifié, portant création d'un
nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des
communautés de communes des Amognes, le Bon Pays et le Cœur du Nivernais ;
Considérant qu'une erreur matérielle conduit à modifier l’article 6 de l’arrêté n° 2016-P-1586
du 17 novembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARRÊTE
Article 1* : L’articie 6 de l'arrêté n° 2016-P1586 du 17 novembre 2016 est modifié ainsi :
Article 6 : Dans l'attente de l'adoption des statuts du nouvel établissement, celui-
ci exerce, en application de Particle L5214-16 du code général des collectivités
territoriales et des règles attachées aux procédures de fusion l'intégralité des
compétences dont sont dotées les établissements qui fusionnent :
Au titre des compétences obligatoires :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-23-001 - PORTANT MODIFICATION DE L 'ARRETE 2016-P-1586 93 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Au titre des compétences optionnelles :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie :
— Valorisation d'un schéma communautaire des chemins de randonnées : entretien
et balisages des sentiers de randonnées, par convention avec le conseil
départemental, dans le cadre du PDR (plan départemental de randonnée) ;
— Préservation et valorisation du patrimoine naturel (bocage, forêts.) :
— Actions pour encourager une agriculture de qualité ;
— Participation à la gestion des sites classés d'intérêt européen dans le cadre de
l'opération « Natura 2000 » ;
— Entretien des espaces verts ;
— Fleurissement ;
— Entretien divers ;
— Valorisation des chemins de randonnée et de la voirie rurale ;
2° Politique du logement et du cadre de vie :
— Construction, entretien et rénovation de locaux administratifs et techniques
transférés ou achetés par la communauté ;
— Construction, entretien, rénovation et gestion de logements d'intérêt
communautaire en direction des personnes âgées et handicapées :
— Action d'intérêt communautaire de prévention et d'accompagnement financier en
faveur du logement des personnes défavorisées et de la maîtrise de l'énergie ;
— Information auprès des communes de ia communauté de communes favorisant
l'accueil et la beauté des villages et valorisation du petit patrimoine rural non
protégé (PRNP) ;
— Rénovation de l'habitat dans le cadre des OPAH ;
— Intervention dans le domaine social en faveur des personnes âgées,
convalescentes ou handicapées : création d’un établissement d'hébergement des
personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
— Contrôle de la gestion du foyer pour personnes âgées, ou future structure
(EHPAD) ;
Politique en faveur de la jeunesse, de l'enfance et de la petite enfance : contrat
temps libre et petite enfance (accueil périscolaire dans le cadre de ces contrats) :
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-23-001 - PORTANT MODIFICATION DE L 'ARRETE 2016-P-1586 94 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
— Entretien, amélioration et fonctionnement de la salle polyvalente située à Saint- Saulge ;
— Mise en réseau informatique des écoles ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire :
— Partenariat avec le centre socioculturel, notamment pour l'aide au
fonctionnement, la construction et la mise à disposition de locaux ;
— Chantier d'insertion ;
— Soutien à la formation professionnelle qualifiante des personnels de santé pour répondre aux besoins locaux (ex : aides-soignantes...) ;
— Actions socio-éducatives pour la petite enfance (ex : halte garderie itinérante « Souris Verte », CLSH péri-scolaire....) et la jeunesse ;
— Partenariat avec le centre social pour les contrats enfance et temps libre ;
— Aide au maintien des personnes âgées à domicile ;
Au titre des compétences facultatives :
4° Action culturelle :
— Diffusion de spectacles (ex : concerts, théâtre, conférences.....),
_— Formation extra scolaire (ex : école de musique, de théâtre.....),
— Développement des échanges culturels internationaux,
— Aide à la création et à la diffusion d'évènements,
Toutes ces actions sont complémentaires des actions associatives municipales (ex : comité des fêtes...),
... Soutien direct ou indirect aux actions à caractère culturel dans le cadre du caractère intercommunal des manifestations se déroulant sur au moins deux communes du territoire ;
2° Nouvelles technologies :
Dans un souci d'uniformité, il est nécessaire d’équiper les communes d'appareils informatiques et de logiciels indispensables au bon fonctionnement des secrétariats en réalisant une économie d'échelle par le biais de commandes groupées.
L'uniformité des logiciels établit ainsi un lien entre les secrétariats assurant la polyvalence des personnels administratifs et la communication
intracommunautaire via internet ou intranet.
3° Zones de développement éolien ;
4° Contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes ou neuves ;
5° Développement touristique :
- Valorisation et soutien à la création et au développement qualitatif des hébergements touristiques (gîtes, chambres d'hôtes...) ainsi qu'aux projets qui intègrent des équipements favorisant la pratique d'activités touristiques ;
- Accueil, information et coordination des acteurs locaux du tourisme, gestion et renforcement touristique, action en faveur de la pêche ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-23-001 - PORTANT MODIFICATION DE L 'ARRETE 2016-P-1586 95 — Sur le site de l'étang du Merle: reprise des compétences exercées
antérieurement par le SIVUT (acquisition et exploitation de la base de l'étang du
Merle, création d’une base de loisirs, action de promotion en faveur du tourisme :
camping, base de loisirs nautiques et baignade, VTT, randonnées équestres, toute
activité de pleine nature, toute action spécifique de promotion pour la protection,
l'entretien et la gestion des espaces naturels compte tenu du cadre particulier de
grande qualité, classement de ce site à l'inventaire des zones naturelles d'intérêt
écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) de la Nièvre.
6° aide à l'installation de professionnels de santé
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président de la
communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances
Publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ? 3 MAI 2017
Le Préfet,
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-23-001 - PORTANT MODIFICATION DE L 'ARRETE 2016-P-1586 96 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-16-008
prix de la municipalité de Fourchambault
autorisation du déroulement d'une manifestation cycliste "prix de la municipalité de
Fourchambault
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-008 - prix de la municipalité de Fourchambault 97 ra
Le à
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 121
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d’une manifestation sportive cycliste
le jeudi 25 mai 2017
intitulée « prix de la munipalité de Fourchambault »
à Fourchambault
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l'année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe CONCHON, président du vélo sport nivernais morvan en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le jeudi 25 mai 2017 sur la commune de Fourchambault une épreuve cycliste intitulée « prix de la municipalité de Fourchambault » ;
Vu l'attestation d'assurance du 1° janvier 2017 couvrant la manifestation et conforme aux dispositions du code du sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et le dispositif de sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposé par l'organisateur ;
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.qouv.f
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-008 - prix de la municipalité de Fourchambault 98 Vu les avis de :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction
départementale des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers-sud nivernais,
- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Monsieur le président de la FFC, comité de la Nièvre,
- Monsieur le maire de Fourchambault.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe CONCHON, président du vélo sport nivernais morvan, est autorisé
à organiser le jeudi 25 mai 2017 une épreuve cycliste dénommée « prix de la municipalité de
Fourchambault » sur un circuit en boucle de 1 km 400 situé sur la commune de Fourchambault
selon le plan joint à la demande.
Le départ et l’arrivée se feront au centre sportif Jacques Delarras, boulevard Boigues..
L'heure de départ est fixée à 15 heures,
L'heure d'arrivée se fera aux alentours de 18 heures 30.
Les participants auront à effectuer un nombre de tours en fonction de leur catégorie comme le
prévoit le règlement de la fédération française de cyclisme.
Le nombre total de participants est fixé à 50 maximum.
La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au règlement
particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d’être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures
suivantes.
Article 2 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Monsieur Philippe CONCHON, est désigné en qualité de responsable sécurité. Il sera joignable au
07.70.16.59.29.
Ils devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la
présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le
règlement pour les circuits inférieurs à 12 km, soit :
- 2 secouristes titulaires de l'attestation de formation des premiers secours,
- 1 local ou lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses
de secours pour assurer les premiers soins.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La circulation ne devra pas être empêchée durablement sur les routes empruntées par la course.
En cas de nécessité Monsieur le maire de Fourchambault prendra les arrêtés nécessaires au bon
déroulement de la manifestation sur les sections de voies relevant de ses attributions.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-008 - prix de la municipalité de Fourchambault 99 Article 3 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l’environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l'épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l’aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l’organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 4 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l’article R.416-19 du code de la route et doivent être en porteur d’un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de
la course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au
plus, avant le passage théorique de la course, et devront être retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unité de gendarmerie compétente : BTA Fourchambault joignable au
03.86.90.77.10.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d’un exemplaire de ce document.
Article 5 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 6 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur. Dans le cadre d’une interdiction de circulation entraînant la mise en place d'un
circuit à sens unique et de déviation de circulation, les arrêtés municipaux correspondants devront
être pris et adressés en sous-préfecture avant le déroulement de la manifestation.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 7 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s'il ya
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-Chinon,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
de l'unité territoriale des infrastructures routières de Nevers-sud nivernais, le chef de bureau
sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires, le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-008 - prix de la municipalité de Fourchambault 100 départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, le président de la fédération
française de cyclisme, comité de la Nièvre, le maire de Fourchambault sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Philippe CONCHON, président de vélo sport nivernais morvan, les Eduens, allée des
droits de l'enfant 58000 Nevers,
- Monsieur le président de la fédération française de cyclisme, comité de la Nièvre ;
Fait à Château-Chinon, le 16 mai 2017
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, La présente
décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-008 - prix de la municipalité de Fourchambault 101 Préfecture de la Nièvre
58-2017-05-16-007
prix du comité des fêtes de Varennes Vauzelles
Autorisation du déroulement d'une manifestation sportive cycliste "prix du comité des fêtes de
Varennes Vauzelles"
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-007 - prix du comité des fêtes de Varennes Vauzelles 102 +
LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
Sous-préfecture de Château-Chinon
N° 2017-CH-CH : 122
ARRÊTÉ
Portant autorisation du déroulement d’une manifestation sportive cycliste
le samedi 27 mai 2017
intitulée « prix du comité des fêtes de Varennes-\Vauzelles »
à Varennes Vauzelles
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-29 à R.411-32 ;
Vu le code du sport ;
Vu de code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la circulaire interministérielle n° DS/DSMJ/DMAT/2013/188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation, à certaines périodes de l’année 2017;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Mireille
HIGINNEN, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;
Vu la réglementation générale et technique de la fédération française de cyclisme ;
Vu la demande formulée par Monsieur Michel FIEVET, président du club cycliste de Varennes-
Vauzelles en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 27 mai 2017 sur la commune de
Varennes-Vauzelles une épreuve cycliste intitulée « prix du comité des fêtes de Varennes-
Vauzelles » ;
Vu l'attestation d'assurance du 1° janvier 2017 couvrant la manifestation et conforme aux
dispositions du code du sport et de la réglementation applicable aux manifestations sportives sur la
voie publique ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et le dispositif de
sécurité ;
Vu la liste des « signaleurs » proposé par l'organisateur.
1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon
site internet : www.nievre.gouv.f
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-007 - prix du comité des fêtes de Varennes Vauzelles 103 Vu les avis de :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
- Monsieur le chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction
départementale des territoires,
- Monsieur le directeur de l'unité territoriale des infrastructures routières Nevers-sud nivernais,
- Monsieur le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre,
- Monsieur le président de la FFA, comité de la Nièvre,
- Madame le maire de Varennes-\Vauzelles.
Sur proposition de la sous-préfète de Château-Chinon ;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Michel FIEVET, président du club cycliste de Varennes-Vauzelles, est
autorisé à organiser le samedi 27 mai 2017 une épreuve cycliste dénommée « prix du comité des
fêtes de Varennes-Vauzelles » sur un circuit en boucle de 5 km 850 situé sur la commune de
Varennes-\Vauzelles selon le plan joint à la demande.
Le départ et l’arrivée se feront rue Louise de Vilmorin
L'heure de départ est fixée à 12 heures 30,
L'heure d'arrivée se fera aux alentours de 18 heures 30.
Les participants auront à effectuer un nombre de tours en fonction de leur catégorie comme le
prévoit le règlement de la fédération française de cyclisme.
Le nombre de participants est fixé à 80.
La manifestation est ouverte aux sportifs justifiant des conditions d'inscription fixées au règlement
particulier.
Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, de l'accord des propriétaires des
terrains privés éventuellement traversés par l'épreuve ou susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs et de la stricte observation des dispositions des textes précités et des mesures
suivantes.
Article 2: Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Ces dispositifs seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation.
Monsieur Michel FIEVET, est désigné en qualité de responsable sécurité. Il sera joignable au
03.86.59.56.17.
Ils devront veiller à la mise en place avant les épreuves des moyens de secours prévus avec la
présence des moyens médicaux et de secours matériels et humains tels que le prévoit le
règlement pour les circuits inférieurs à 12 km, soit :
- 2 secouristes titulaires de l'attestation de formation des premiers secours,
- 1 local ou lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des trousses
de secours pour assurer les premiers soins.
De plus ils devront prendre toutes les mesures pour :
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules de service incendie et de secours et être en
mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire de n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
La circulation ne devra pas être empêchée durablement sur les routes empruntées par la course.
En cas de nécessité Madame le maire de Varennes-Vaauzelles prendra les arrêtés nécessaires au
bon déroulement de la manifestation sur les sections de voies relevant de ses attributions.
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-007 - prix du comité des fêtes de Varennes Vauzelles 104 Article 3 : Est formellement interdite l'apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner
le parcours de l'épreuve.
Le respect de l'environnement est de rigueur ; il conviendra d'éviter toute dégradation et de
s'abstenir de jeter ou abandonner tout déchet ou produit quelconque et d'enlever impérativement
les déchets après l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées, des voies publiques aurait été effectué à
l'aide de peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la course.
Article 4 : Les signaleurs seront reconnaissables par le port du gilet de haute lisibilité mentionné à
l'article R.416-19 du code de la route et doivent être en porteur d’un piquet mobile de type K10
comportant une face rouge et une face verte. Ils sont désignés par les organisateurs. Ils devront
être en nombre suffisant sous la responsabilité des organisateurs et doivent obligatoirement être
majeurs et titulaires du permis de conduire catégorie « B » en cours de validité. Avant le départ de
la course les organisateurs devront s'assurer de la validité de ce document.
Les signaleurs devront être mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus, avant le passage théorique de la course, et devront être retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Toute modification dans la composition des équipes de signaleurs devra être portée préalablement
à la connaissance de la brigade de gendarmerie qui exercera une surveillance dans le cadre
normal de son service. Unité de gendarmerie compétente : COB Varennes-\auzelles joignable au
03.86.93.92.60.
Les personnes dont la liste figure en annexe sont agréées par le présent arrêté et seront en
possession d'un exemplaire de ce document.
Article 5 : L'épreuve sera couverte par une assurance souscrite dans les conditions prévues par le
code du sport et la réglementation des manifestations sportives sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre elle.
Article 6 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité
de l'organisateur. Dans le cadre d’une interdiction de circulation entraînant la mise en place d’un
circuit à sens unique et de déviation de circulation, les arrêtés municipaux correspondants devront
être pris et adressés en sous-préfecture avant le déroulement de la manifestation.
Les frais de service d'ordre sont assumés par les organisateurs ainsi que tous les frais nécessités
par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de sécurité.
Article 7 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de
non respect des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public et des concurrents.
Article 8 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-Chinon,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
de l'unité territoriale des infrastructures routières de Nevers-sud nivernais, le chef de bureau
sécurité routière et réglementation de la circulation de la direction départementale des territoires, le
lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Nièvre, le président de la fédération
Préfecture de la Nièvre - 58-2017-05-16-007 - prix du comité des fêtes de Varennes Vauzelles 105 française de cyclisme, comité de la Nièvre, le maire de Varennes-\Vauzelles sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
-__ Monsieur Michel FIEVET, président de club cycliste de Varennes-Vauzelles,
- Monsieur le président de la fédération française de cyclisme, comité de la Nièvre.
Fait à Château-Chinon, le 16 mai 2017
Annexe : plan général des circuits
En application des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, La présente
décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon (21016).
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