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Déliberation - Delib cm du 30.01.25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pazayac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib cm du 30.01.25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Feuillet
n°
O1
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 21 janvier
2025
Date
de la séance
: 30 janvier
2025
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 09
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
:DUMONTET
Jean-Jacques;
MEYNARD
Michel
;
CLAUZADE
Annick
;
NORMAND
Catherine
;
CHARLIER
Régine
;PRINCE
Christophe
;LANDORMY
Éric
;CATUS
Jérémy
;BROUSSOU
Laurent
['Absents
:VERLHAC
Jean-Claude
;LANSADE
Suzy
;PRÉVOST
Laurent
;GAUMY
Delphine
;AUTEF
David
;
|
|Secrétaire
de
séance
:CATUS
Jérémy
|
025-0I
—- RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
SDIS
Monsieur
le Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
le Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
de
la
Dordogne
(SDIS
24)
propose
une
convention
pour
le
contrôle
lechnique
des
appareils
de
lutte
contre
l’incendie
sous
pression.
Il rappelle
que
la commune
est responsable
du
bon
état
de
fonctionnement
des
points
d’eau
concourant
à la défense
incendie,
Ces
services
feront
l’objet
d’une
facturation
à la commune
à hauteur
de :
e
30 €/ point
d’eau
sous
pression
pour
le contrôle
technique
des points
d’eau
sous
pression
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l’unanimité :
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
avec
le SDIS
24
pour
le contrôle
technique
des
points
d’eau
incendie
sous
pression.
>
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs à ce dossier
Le
Maire :
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité,
-
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
30/01/2025
Jean-Jacques
DUMONTET,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Maire
(024-212403216-20250130-DE202501-DE| Accusé
certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 31/01/2025] MALLUSE
US
FGLODUUIT
-
MUTHOUES
UC
LITE
ICUT
024-212403216-20250130-DE202502-DE] Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/01/2025)
Feuillet n° 02
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L
Al
Date
de
la convocation
: 21 janvier
2025
Date
de
la séance
: 30 janvier
2025
[Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 09
|Absents
avec procuration
: 0
Présents
:DUMONTET
Jean-Jacques
;
MEYNARD
Michel
;
CLAUZADE
Annick
;
NORMAND
Catherine
;
CHARLIER
Régine
;PRINCE
Christophe
;LANDORMY
Éric
:CATUS
Jérémy
:
BROUSSOU
Laurent
lAbsents
:VERLHAC
Jean-Claude
;LANSADE
Suzy
; PRÉVOST
Laurent
;GAUMY
Delphine
;AUTEF
David
;
|
| Secrétaire
de
séance
: CATUS
Jérémy
_
|
2025-02
—- ATTRIBUTION
D'UN
FOND
DE
CONCOURS
PAR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5214-16
V
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2020-103
du
31
juillet
2020
;
Vu
la
délibération
n°DE2022/087
du
28
juin
2022
adoptant
le
règlement
d’attribution
de
fond
de
concours
pour
la
mise
en
place
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
des
communes
;
Vu
la
délibération
n°DE2023/079
du
11
septembre
2023
modifiant
le
règlement
d’attribution
;
Vu
le
dossier
de
demande
déposé
par
la
commune
de
Pazayac
concernant
l'installation
d’un
poste
incendie
rue de
la
Vergne
;
Vu
l'avis
de
la
commission
d’attribution
des
fonds
de
concours
DECI
réunie
le
09/12/2024
;
Vu
la
décision
du
Président
de
la
communauté
de
communes
n°2024/123
en
date
du
16/12/2024
;
Considérant
que
l'attribution
des
fonds
de
concours
est
encadrée
par
les
dispositions
de
l’article
L5214-16-V
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
stipule
:«
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fond
de
concours.
».
Trois
conditions
doivent
être
remplies
:
-Le
fond
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement
;
-Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
La
part
de
financement
assurée,
hors
subvention,
par
le
bénéficiaire
du
fond
de
concours
; -Le
fond
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à
délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple,
du
conseil
communautaire
et
du
ou
des
conseils
municipaux
concernés.
Monsieur
le
Maire
propose
à l’assemblée
d’accepter
le
versement
d’un
fond
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
correspondant
à 25%
des
dépenses
éligibles
et
de
l’autoriser
à signer
la
convention
d’attribution
ci-jointe,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
ACCEPTE
le
versement
du
fond
de
concours
de
la
Communauté
de
Communes
d’un
montant
de
807.17
€,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
se
rapportant
au
versement
de
ce
fonds
de
concours.
Le
Maire
:
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité,
-
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
-
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
30/01/2025
Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(024-212403216-20250130-DE202503-DE)| Accusé
certifié
exécutoire
Feuillet
n°
03
(Réception
par le préfet : 31/01/2025]
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 21 janvier
2025
Date
de
la séance
: 30 janvier
2025
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 09
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
:DUMONTET
Jean-Jacques
:
MEYNARD
Michel
;
CLAUZADE
Annick
;
NORMAND
Catherine
;
CHARLIER
Régine
;PRINCE
Christophe
;
LANDORMY
Éric
;CATUS
Jérémy
;BROUSSOU
Laurent
[Absents
:VERLHAC
Jean-Claude
;LANSADE
Suzy
; PRÉVOST
Laurent
;GAUMY
Delphine
;AUTEF
David
;
|
|Secrétaire
de
séance
:CATUS
Jérémy
|
2025-03
-
REPARTITION
DES
FRAIS
D’INSTALLATION
D'UN
POSTE
INCENDIE
RUE
DE
LA
VERGNE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PAZAYAC
ET
LA
COMMUNE
DE
LA
FEUILLADE Monsieur
Le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
PI
rue
de
la
Vergne,
la
commune
de
Pazayac
a obtenu
le
versement
d’un
fond
de
concours
de
la
part
de
la
CCTHPN.
Ce
PI
sera
installé
rue
de
la
Vergne
sur
une
distance
de
200
mètres
de
part
et
d’autre
des
limites
communales
(Pazayac
/ La
Feuillade)
;De
par
sa
position
géographique,
celui-ci
viendra
défendre
le
secteur
« rue
de
la
vergne
»
sur
Pazayac
mais
également
le
secteur
« route
de
Pazayac
»
sur
La
Feuillade. Monsieur
Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
une
délibération
afin
de
partager
les
frais
d’installation
de
ce
PI
entre
la
commune
de
Pazayac
et
celle
de
La
Feuillade.
La
commune
de
Pazayac
s’est
chargée
de
la
demande
de
pose
de
PI
auprès
du
RDE24
et
a obtenu
un
fond
de
concours
de
la
CCTHPN
d’un
montant
de
807.17
€.
Aussi,
Monsieur
Le
Maire
propose
à l’assemblée
de
faire
participer
la
commune
de
La
Feuillade
à hauteur
de
1210.76
€ HT,
Vu
la
délibération
n°DE2022/087
du
28
juin
2022
adoptant
le
règlement
d’attribution
de
fond
de
concours
pour
la
mise
en
place
de
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
des
communes
;
Vu
la
délibération
n°DE2023/079
du
11
septembre
2023
modifiant
le
règlement
d’attribution
;
Vu
la
délibération
n°
2024-
37
par
laquelle
la
commune
de
Pazayac
sollicite
un
fond
de
concours
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d’un
PI
rue
de
la
Vergne
;
Vu
le
devis
de
RDE
24
pour
la
mise
en
place
d’un
PT
rue
de
la
Vergne
;
Vu
la
décision
de
la
CCTHPN
n°
2024/123
du
16/12/2024
portant
attribution
d’un
fond
de concours
d’un
montant
de
807.17
€
à la
commune
de
Pazayac
pour
réaliser
ces
travaux
;
Vu
la
délibération
n°2025-02
portant
attribution
d’un
fond
de
concours
par
la
CCTHPN
à
la
commune
de
Pazayac
pour
la
mise
en
place
d’un
PI
rue
de
la
Vergne
:
Considérant
que
les
frais
de
mise
en
place
de
ce PI
se
montent
à 3228.68
€ HT
;
Considérant
la
décision
de
la
CCTHPN
n°
2024/123
du
16/12/2024
portant
attribution
d’un
fond
de
concours
d’un
montant
de
807.17
€
à la
commune
de
Pazayac
pour
réaliser
ces
travaux
;
Considérant
que
ce PI
pourra,
en
cas
de
sinistre,
être
utilisé
par
les
services
du
SDIS
autant
du
côté
de
Pazayac
que
du
côté
de
La
Feuillade
sur
une
distance
de
200
mètres
de
part
et
d’autre
des
limites
communales
(Pazayac/La
Feuillade)
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
:
D’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire
Dit
que
le
montant
de
la
participation
de
la
commune
de
La
Feuillade
pour
la
mise
en
place
de
ce
PI
s’élève
à 1210.76
euros
HT
et
fera
l’objet
d’un
titre
de
recette
Le
Maire :
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité,
-
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
30/01/2025
Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire ALRUDE
UE
IHLSHUUIE
= MIDLGIS
UE
LINE
IEUT
024-212403216-20250190-DE202504-DE] Accusé
cerlifié exécutoire
Réception parle préfet : 31/01/2025]
Feuillet n° 04
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
| Date
de la convocation :
21 janvier
2025
Date
de
la séance
: 30 janvier
2025
Nombre
des
conseillers
municipaux
:14
|
|
Nombre
de
présents
:08*
Absents
avec
procuration
:0
Présents
: DUMONTET
Jean-Jacques; MEYNARD
Michel; CLAUZADE
Annick;
NORMAND
Catherine; CHARLIER
|Régine;
PRINCE
Christophe; LANDORMY
Éric
: CATUS
Jérémy
Absents
:VERLHAC
Jean-Claude
;
LANSADE
Suzy;
PRÉVOST
Laurent;
GAUMY
Delphine
;
AUTEF
David;
#(BROUSSOU
Laurent
s'étant
retiré
au
moment
du
vote)
| Secrétaire
de séance
: CATUS
Jérémy
_
|
2025-04
- PLU
— SUPPRESSION
DE
L'EMPLACEMENT
RESLRVE
(ER)
N°
9 - VC
DE
MONTPLAISIR Vu
le code
de
l’urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 01/03/2012
;
Considérant
l'emplacement
réservé
n°9
-
VC
de
Monplaisir
inscrit
au
PLU
au
bénéfice
de
la
commune
en
vue
de
l’élargissement
de
la voirie
communale
;
Considérant
que
la
voirie
existante
répond
aux
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
requises
pour
assurer
la sécurité
et la circulation
de chaque
usagé ;
Considérant,
de
ce
fait,
que
l'élargissement
de
la voirie
communale
ne
sera
pas
mis
en
œuvre
et
qu’il
convient,
par conséquent,
de supprimer
l’emplacement
réservé
n° 9 -
VC
de Montplaisir
;
Considérant
que
le projet
de construction
d’un
administré,
faisant
l’objet d’un
dépôt
de permis
de
construire,
est
grevé
par
cet
emplacement
réservé
;
Après
en avoir délibéré,
avec
8 voix
pour,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
(Laurent
Broussou
ayant
un
intérêt personnel
dans
ce dossier,
il ne prend pas part
au
vote)
- Supprimer
l’emplacement
réservé
n°9
- VC
de
Montplaisir
- Modifier
le nombre
d’emplacements
réservés
définis
au
PLU
- Mandater
Monsieur
Le
Maire
afin
que
celui-ci
réalise
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
afférentes
à ce
dossier Le
Maire :
-_
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité,
-
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
-
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
30/01/2025
Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(024-212403216-20250130-DE202505-DE)| Accusé
certifié exécutoire
Feulllet
n°
05
(Réception par le préfet : 31/01/2025)
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 21 janvier
2025
Date
de
la séance
: 30 janvier
2025
[Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 09
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
:DUMONTET
Jean-Jacques
;
MEYNARD
Michel
;
CLAUZADE
Annick
;
NORMAND
Catherine
;
CHARLIER
Régine
;
PRINCE
Christophe
;
LANDORMY
Éric
;CATUS
Jérémy
;BROUSSOU
Laurent
|Absents
:VERLHAC
Jean-Claude
;
LANSADE
Suzy
;PRÉVOST
Laurent
;GAUMY
Delphine
;AUTEF
David
;
|
[Secrétaire
de
séance
:CATUS
Jérémy
:
_|
2025-05
-
DELIBERATION
AUTORISANT
LE
MAIRE
A
ENGAGER,
LIQUIDER,
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
(DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CREDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRECEDENT)
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD) Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à
Monsieur
Le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25
%
avant
l'adoption
du
budget
principal
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
Autorise
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
2025
avant
le
vote
du
budget
2025
dans
la
limite
de
25
%
maximum
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2024
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Montant
budgété
—
dépenses
d'investissement
concernées
2024
:350
154.35
€
(hors
chapitre
16
«
remboursement
d'emprunts
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
87
538,59
€
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
- ALLEZ
ET
CIE
Total
: 6131.96
€
Le
Maire :
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité,
-
Informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
30/01/2025
Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
(024-212403216-20250130-DE202506-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Feuillet
n°
06
(Réception
par
le préfet
: 31/01/2025]
COMMUNE
DE
PAZAYAC
DEPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
DE
SARLAT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 21
janvier
2025
Date
de
la séance
: 30 janvier
2025
Nombre
des
conseillers
municipaux
: 14
Nombre
de
présents
: 09
Absents
avec
procuration
: 0
Présents
: DUMONTET
Jean-Jacques; MEYNARD Michel ;
CLAUZADE
Annick ; NORMAND
Catherine; CHARLIER
Régine
; PRINCE
Christophe
; LANDORMY
Éric
; CATUS
Jérémy
; BROUSSOU
Laurent
Absents
: VERLHAC
Jean-Claude
; LANSADE
Suzy
; PRÉVOST
Laurent
; GAUMY
Delphine
; AUTEF
David
;
a
]
| Secrétaire de séance
: CATUS
Jérémy
_
: |
2025-06
- ADHESION
ET
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
DES
COMMUNES
DE
JOURNIAC
ET
DE
SAINT
VINCENT
DE
COSSE
AU
SMDE
24
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les éléments
suivants
:
Par
délibération
en
date
du
17
octobre
2024,
la commune
de
Journiac
sollicite
son
adhésion
ainsi
que
le transfert
des
compétences
« Protection
du
point
de
prélèvement
»
(bloc
6.31),
Eau
(bloc
6.32)
et Assainissement
collectif (bloc
6.41)
au
SMDE
24
à compter
du
1er juillet 2025.
Par
délibération
en
date
du
13
décembre
2024,
la
commune
de
Si
Vincent
de
Cosse
sollicite
son
adhésion
au
SMDE
24,
ainsi
que
le
transfert
de
la
compétence
« Protection
du
point
de
prélèvement
» (bloc
6.31)
à compter
du ler juillet
2025.
Le
Comité
Syndical
du
SMDE
24, lors de ses réunions
du
17 décembre
2024
et du 07 janvier 2025
a donné
une
suite
favorable
à ces demandes
d'adhésion
et de transfert
de compétences.
Conformément
aux
statuts
du
SMDE
24,
il
convient
de
soumettre
à
l’acceptation
de
chaque
collectivité
adhérente
au
SMDE
24,
les adhésions
et les transferts
de compétences
de
Journiac
et
de
St Vincent
de Cosse
au
SMDE
24.
Monsieur
le Maire
propose
de l’accepter.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- Décide
d’accepter
l'adhésion
au
SMDE
24
avec
le transfert
des
compétences
« Protection
du
point
de
prélèvement
»
(bloc
6.31),
Eau
(bloc
6.32)
et
Assainissement
collectif (bloc
6.41)
de la commune
de Journiac - Décide
d’accepter
l'adhésion
au
SMDE
24
avec
le transfert de la compétence
« Protection
du
point
de
prélèvement
»
(bloc
6.31)
de
la commune
de
St Vincent
de
Cosse
Le
Maire
:
- _
Certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte qui
sera affiché
ce jour au
siège
de
la collectivité,
-
[nforme
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de sa réception
par
le représentant
de
l’Etat
-
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
au
registre
sont
les
signatures,
pour
copie
conforme,
30/01/2025
Jean-Jacques
DUMONTET,
Maire