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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20110523 cr
Document publié le Lundi 23 mai 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20110523 cr)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 1/29
L’an deux mille onze et le LUNDI 23 MAI à 18 heures
Les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à MONTAGNAC (salle des Fêtes du REX) - sur la convocation qui leur a été adressée par monsieur Gilles D’ETTORE, Président le lundi 16 mai 2011 - sous la présidence de monsieur Gilles D’ETTORE
- COMPTE RENDU -
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : MM. Gilles D'ETTORE, Sébastien FREY, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, MM. Christian THERON, Gérard MILLAT, Mme Marie-Hélène MATTIA, M. Richard DRUILLE, Mme Marion MAERTEN * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : Mme Atika NEGRE * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRIN- QUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Pierre MARHUENDA *LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX, Jacques GARRIGA * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS : M. Jean- François CERVERA * PEZENAS : MM. Daniel GOUD, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude EXPOSITO, Jean-Louis BISQUERT * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, M. Jean-Louis JOVIADO.
Absents Excusés :
AGDE : MM. André TOBENA, Thierry NADAL * BESSAN : MM. Robert RALUY, Stéphane PEPIN-BONET, Patrick FEDERICI * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * FLORENSAC : M. Jean ROQUES * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : M. Alain VOGEL-SIN- GER, Ansiau REVALOR, Mme Angéla RODRIGUES * PORTIRAGNES : M. Gérard PEREZ * VIAS : M. Patrick HOULES
sur proposition de monsieur Gilles D’ETTORE, Président le Conseil communautaire procède à l’élection du secrétaire de séance :
Mme Atika NEGRE est désignée comme secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande aux membres présents de faire d’éventuelles observations sur les comptes rendus des précédentes séances du 4 avril et 18 avril 2011 : en l’absence de modifications, ces derniers sont adoptés.
Monsieur le Président propose de RETIRER 1 question à l’ordre du jour question n°2 : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L'ETAT POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE EN MATIERE D'ATTRIBUTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT
Monsieur le Président propose de RAJOUTER 1 question à l’ordre du jour question n°35 : CHATEAU LAURENS A AGDE - RESTAURATION INTERIEURE DU SALON DE MUSIQUE : demande de subvention rectificative auprès de la DRAC, du Conseil Régional, du conseil Général et lancement du dossier de consultation d’entreprises
***
*
PRÉAMBULE :
Monsieur FAGES est heureux de recevoir le Conseil communautaire et indique que le Conseil Municipal est totalement engagé dans l'évolution, la dynamisation et la modernisation de Montagnac dont l'enjeu est important et que dans beaucoup de domaines la commune reçoit le soutien de la Communauté d'agglomération et l'en remercie.
Le projet de Lavagnac sur lequel la CAHM a longtemps accompagné Montagnac est aujourd'hui rentré dans sa phase décisive. Le CODERS s'est prononcé favorablement pour tout ce qui concernait les dispositions de la Loi sur l'eau. Le début des travaux concernant la viabilisation du site est imminent, les constructions démarreront au mois de septembre avec la réalisation d'une habitation témoin. Cette réalisation sera, et monsieur FAGES l'espère, un atout de notre agglomération ainsi que de Montagnac.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 2/29
Monsieur D'ETTORE est heureux d'annoncer un événement majeur qui s'est passé et qui concerne monsieur Jean MARTINEZ qui pour la promotion de Pâques a été fait Chevalier de la légion d'honneur par Valérie PECRESSE, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Monsieur le Président est satisfait de l'impact apporté par VINOCAP ce week-end y compris dimanche du fait du vent les gens ont longé les quais et à priori les commerçants et les viticulteurs étaient satisfaits. La soirée à Florensac à VINOPOLIS, bel endroit également qui symbolise bien toutes les actions menées pour la viticulture dans ce territoire a été très appréciée.
Dans le cadre des prochains évènements, il faut noter l'inauguration de la Médiathèque à Pomérols qui se tiendra le samedi 18 juin à 18 heures ainsi que la Coupe d'Europe du Tambourin à Cazouls d'Hérault les 2 et 3 juillet.
HABITAT
1. CONVENTIONS DE DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE (2010-2015) - DELEGATION PAR L'ETAT AUX EPCI « DES AIDES A LA PIERRE » : Avenant à la convention de délégation de compétence avec l'Etat
Monsieur Vincent GAUDY, vice-président délégué à l’habitat rappelle que :
conformément à la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à l'application du XIII de son article 61, la CAHM a pris la délégation des "aides à la pierre" de 2006 à 2009 et souhaite réitérer cette délégation pour 2010-2015 en contractualisant avec l'Etat et l'Anah.
dans le cadre de ce dispositif, la Communauté d’Agglomération est compétente pour d’une part, attribuer des aides publiques en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé relevant de l’ANAH, de la création et de l’amélioration de places d’hébergement, ainsi que les aides en matière d’études et ingénierie qui y sont associées et d’autre part, pour notifier les aides aux bénéficiaires.
les aides allouées sont réparties par le représentant de l’Etat dans la région, après avis du Comité régional de l’habitat, selon une dotation fixée au niveau national en considérant le PLHI Hérault Méditerranée.
Le Président de la CAHM a la responsabilité de signer les conventions d’Aide pour le Logement (APL) permettant aux opérations de bénéficier des aides indirectes de l’Etat (TVA à taux réduit, exonération de la taxe sur les propriétés bâties…).
Le Conseil communautaire par délibération du 23 mars 2010 a approuvé cette attribution de la CAHM qui a fait l’objet d’une délégation de compétence de l’Etat qui définit l’objet, les objectifs prévisionnels de production, les modalités financières des co-contractants, les loyers praticables et réservations de logements ainsi que le suivi, l’évaluation et l’observation de la convention.
Dans le cadre global de la délégation des aides à la pierre signée pour la période 2010-2015, il est proposé un Avenant à la convention de délégation de compétence avec l’Etat afin de préciser les objectifs, financements et modalités de mise en œuvre particulier à l’année 2011.
Les objectifs pour le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux ainsi que la réhabilitation du Parc privé ancien et requalification des co-propriétés sont définis de la façon suivante :
PARC PUBLIC Nbr. de lgts à programmer en 2011
Prêt locatif aidé d’intégration « familiaux » (logements PLAI) 67 Prêt locatif aidé d’intégration « spécifiques » (logements PLAI) 60 Prêt locatif à usage social (logements PLUS) 218 Prêt locatif social « familiaux » (logements PLS) 28 Prêt locatif social « spécifiques » (PLS) dont :
Création d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes : 65 Extension d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes : 12
77
Prêt social location-accession (logements PSLA) 20 Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 3/29
PARC PRIVE Propriétaire Occupant Propriétaire Bailleur
Logements indignes 6 7 Logements très dégradés 5 13 Logements dégradés - 18 Autonomie et maintien à domicile 25 - Réalisation d’économie d’énergie 65 - Fonds d’aide à la Rénovation Thermique (FART) 73 -
FINANCEMENTS ETAT Anah
Total 1 403 898,00 € Total 1 080 638,00 €
Subventions 749 746,00 € Subventions et l’ingénierie 949 653,00 €
Plus hébergement spécifique
enveloppe adaptation
554 280,00 €
99 872,00 €
Plus enveloppe FART 130 985,00 €
Monsieur le Rapporteur indique que les fonds propres de la CAHM sont engagés pour : 1 116 000 € pour le Parc public
et pour 757 000 € pour le Parc privé.
En particulier est annexé à la convention mère les marges locales applicables aux loyers 2011. Toutefois celles-ci pourront faire l'objet d'une adaptation territoriale suite à l'analyse qui sera menée au cours de la phase d'élaboration du Programme d'Actions du Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI).
En effet, l'étude d'élaboration du prochain PLHI et l’étude pré-opérationnelle sur le bâti dégradé avec volet sur la précarité énergétique qui prévoit la mise en place d'une OPAH RU et d'un PIG permettront à terme de recadrer les différentes interventions et leurs modalités de mise en œuvre.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE PASSER l’Avenant à la convention de délégation de compétences avec l’Etat.
Monsieur D'ETTORE tient à souligner que les efforts qui ont été faits en 2010 montrent aussi que l'ensemble des Maires ont vraiment pris conscience de l'enjeu des logements sociaux. Reste la difficulté à trouver le bon foncier au bon prix et à ficeler tous ces dossiers qui sont très compliqués pour réunir toutes les aides nécessaires et les en remercie. Aujourd'hui on peut faire de la belle architecture avec des logements sociaux intégrés qui respectent les règles de développement durable et une certaine intimité de leurs locataires, tout comme à Adissan, dernière inauguration effectuée sur le territoire. Il faut donc continuer et insister dans cette voie.
Monsieur GAUDY rajoute que le logement social et souvent plus qualitatif que le logement du parc privé et indique également que monsieur le Préfet a envoyé un courrier de félicitation à sa commune pour les 117 % de réalisation de l'objectif triennal avec ses 50 logements sociaux et pense que Vias va suivre très prochainement avec ses 110 %. Effectivement, comme l'a souligné le Président, les communes qui ne sont pas concernées par la loi SRU sont quand même concernés par le logement social et tient à féliciter ceux qui ont participé comme monsieur HUPPE et tant d'autres à ces réalisations qui concourent à un besoin du territoire essentiel pour nos populations. Le logement est, avec l'emploi l’une des deux priorités du territoire.
2. AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L'ETAT POUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE EN MATIERE D'ATTRIBUTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT
- Question retirée de l’ordre du jour, ne requiert pas de délibération - Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 4/29
3. DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE : Avenant à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah)
Monsieur GAUDY rappelle que le Conseil communautaire par délibération du 29 mars 2010 a approuvé une convention avec l’Anah ayant pour objet de déterminer les conditions de gestion des aides par l’Anah pour le Parc privé ainsi que les engagements financiers.
Dans le cadre global de la délégation des aides à la pierre signée pour la période 2010-2015, il est proposé un Avenant à la convention de délégation de compétence avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) afin de préciser :
Les objectifs pour le Parc privé ancien et requalification des co-propriétés définis de la façon suivante :
PARC PRIVE Propriétaire Occupant Propriétaire Bailleur
Logements indignes 6 7 Logements très dégradés 5 13 Logements dégradés - 18 Autonomie et maintien à domicile 25 - Réalisation d’économie d’énergie 65 - Fonds d’aide à la Rénovation Thermique (FART) 73 -
Anah
Total 1 080 638,00 €
Subventions et l’ingénierie 949 653,00 €
Plus enveloppe FART 130 985,00 €
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’engage pour 757 000 € pour le Parc privé. En effet, l'étude d'élaboration du prochain PLHI et l’étude pré-opérationnelle sur le bâti dégradé avec volet sur la précarité énergétique qui prévoit la mise en place d'une OPAH RU et d'un PIG permettront à terme de recadrer les différentes interventions et leurs modalités de mise en œuvre.
De plus, la mise à disposition du personnel Anah qui assure l’instruction des dossiers de demande de subventions des propriétaires privés du territoire est maintenue jusqu’à fin 2011.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE PASSER l’Avenant à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé avec l’Agence Natio- nale de l’Habitat (Anah).
4. PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL (PAT) 2011 : définition des priorités annuelles sur le parc de logements privés
Monsieur GAUDY expose que dans le cadre de la nouvelle délégation des aides à la pierre prévue pour 6 ans sur le Parc de logements privés, la CAHM doit arrêter son Programme d’Actions Territorial (PAT) 2011. Les Programmes d’Actions Territoriaux constituent un support opérationnel déterminant pour la gestion des aides pu- bliques en faveur de la rénovation de l’habitat privé par les délégations locales de l’Anah et les délégataires, notamment en contribuant à l’opposabilité des règles de priorités.
Le PAT est annuel et qu’il doit faire l’objet d’une approbation du Conseil communautaire qui devra obligatoirement être validé par la Commission Locale de l’Habitat (CLAH) avant sa mise en application.
Ainsi, monsieur le Rapporteur présente le contenu du PAT 2011 et précise les points suivants :
Le Programme d’Actions Territorial Hérault Méditerranée 2011 se décompose en deux parties : la 1ère partie porte sur :
- un rappel succinct du contexte et des principaux enjeux et objectifs du territoire en ce qui concerne le lo- gement privé, Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 5/29
- un résumé de l’activité de l’année précédente en ce qui concerne le logement privé et le programme d’ac- tions : Bilan OPAH RU…
- une estimation du coût des principaux enjeux et objectifs du territoire de l’année et un rappel de la dota- tion de l’année.
la 2ème partie porte sur la définition des principales dispositions, actions et mesures à mettre en œuvre au cours de l’année pour atteindre ces objectifs compte tenu des crédits et moyens.
1er semestre 2011 :
- Le stock 2010 : l'OPAH RU s'est terminée le 31 décembre 2010. Pour le 1er semestre 2011, la priorité est la gestion du stock des dossiers déposés fin 2010 et qui n'ont pas pu être notifiés au 31/12/10, faute de moyens financiers suffisants. Ces dossiers ont été instruits dans le cadre de la réglementation en vigueur au 31 décembre 2010.
Ces dossiers ont fait l'objet d'une sélection afin de ne pas retenir les dossiers de demande pour la réalisation de logements en loyer libre.
- Le secteur diffus : même si aucune opération n’est présente sur le territoire, les propriétaires peuvent, toutefois, déposer des dossiers, qui pourront être financés en secteur diffus.
- La Maison de l'Habitat a pour rôle, durant cette période transitoire, de maintenir une dynamique auprès des propriétaires et notamment de les informer, les enregistrer pour les avertir du démarrage des prochaines opérations.
Elle continue d’enregistrer et d'aider les propriétaires qui souhaitent demander des subventions en secteur diffus.
- L'étude pré-opérationnelle de la nouvelle OPAH-RU et PIG : la lutte contre le bâti dégradé et l'habitat indigne sont devenus des priorités de la politique nationale du logement ainsi que la nécessité d'améliorer l'autonomie des personnes et la performance énergétique du parc de logement existant. Ces cibles sont largement définies dans la nouvelle réglementation de l'Anah mise en place depuis le 1er janvier 2011.
Cette étude pré-opérationnelle devrait s’achever en juin 2011 : au vu du contexte du territoire et suite à une analyse ciblée ;elle permettra d'évaluer avec précision les outils à mettre en œuvre pour adapter au mieux les objectifs prévus sur le territoire de la CAHM avec les nouvelles orientations de l'Anah et aux pratiques développés en interne dans le cadre du traitement du bâti dégradé.
2ème semestre 2011 :
A l'issue de l'étude pré-opérationnelle, un programme d'actions sera défini et mis en place et donnera lieu à la mise en place d'une OPAH RU sur certaines communes du territoire (AGDE, PEZENAS, BESSAN, FLORENSAC, ST THIBERY) et d'un PIG (Programme d'Intérêt Général), sur le reste du territoire après validation et signature par l'Anah des conventions d'opérations.
Plusieurs les partenariats nous permettent de :
- renforcer les actions entreprises :
le traitement du bâti dégradé
le Programme Social Thématique PST du Conseil Général
l’ADIL par le renouvellement de la convention
les Compagnons Bâtisseurs par le renouvellement de la convention
la Commission sur les logements à loyers maîtrisés et Commission Relogement
En particulier à partir de 2011, ces actions permettront le repérage nécessaire pour alimenter l'opération « Habiter mieux » de l'Anah. Ainsi notamment les ménages propriétaires occupants susceptibles de réaliser des travaux d'économie d'énergie seront orientés vers le dispositif FART par le biais de la Maison de l'Habitat.
- mettre en place de nouvelles actions :
Maison de l'Habitat :
A partir de 2011, c'est la Maison de l'Habitat qui réceptionnera l'ensemble des fiches de liaison, de repérage des ménages propriétaires occupants susceptibles de réaliser des travaux d'économie d'énergie, établies par les différents partenaires intervenants sur le territoire (les Services Sociaux, l'ADIL, l'AIVS, les Compagnons Bâtisseurs...). La centralisation de ce repérage permettra de fa- çon efficace d'alimenter l'opération « Habiter mieux » de l'Anah et faire bénéficier des aides du FART à ces ménages. Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 6/29
l'Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) par une convention. Ils seront eux-aussi acteurs du repérage des ménages pouvant bénéficier du FART
De plus, dans ce programme sont indiqués et établis les loyers maîtrisés à pratiquer en 2011 :
Suite à une étude réalisée par l'ADIL sur le département de l'Hérault, les communes de la CAHM sur les- quelles les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de la prime « réduction de loyer » liée à la différence de 5€ entre le loyer plafond conventionné social et le loyer du marché du logement (cf réglementation de l'Anah) sont : AGDE, VIAS et PORTIRAGNES
Cette même étude confirme que les communes littorales AGDE, VIAS et PORTIRAGNES sont classées en zone B tendue. Les autres communes de la CAHM sont classées en zone C tendue. A ces deux zones seront appliqués les coefficients respectifs de calcul des loyers à pratiquer.
Toutefois, ces loyers pourront être revus en fonction de l'analyse menée dans le cadre de l'étude PLHI en cours d'élaboration de son programme d'actions. Cela fera l'objet d'un avenant au présent programme.
En conséquence, conformément à l'article R321-10-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, monsieur le Rapporteur invite l'Assemblée délibérante à se prononcer sur l’approbation de ce Programme d’Actions Territorial 2011 que confirme la convention de délégation de compétences pour la gestion des aides à l’habitat privé.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
D'APPROUVER le Programme d'Actions Territorial 2011 de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée portant sur le Parc privé joint à la présente délibération.
5. CONTRAT LOCAL D’ENGAGEMENT CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE AVEC L’ANAH : afin que les propriétaires occupants puissent bénéficier des aides du FART, Fonds d'Aide pour la Rénovation Thermique
- Considérant qu’à partir de l’enquête nationale, le nombre de ménages qui consacrent plus de 10% de leurs ressources à payer leurs factures d’énergie est estimé à 3 400 000. Parmi ces ménages, 87% sont logés dans le parc privé et 62% sont propriétaires de leur logement. Il s’agit pour l’essentiel de ménages défavorisés, mais aussi de ménages modestes (70% d’entre eux appartiennent au premier quartile de niveau de vie).
- Considérant que les dispositifs de soutien financier à ces ménages et l’aide d’urgence qu’accordent les pouvoirs publics pour anticiper ou remédier à des situations d’impayés apportent une réponse indispensable mais de court terme sans traiter véritablement les causes de ce mal logement, le Gouvernement a décidé d’affecter, au sein de l’axe développement durable des investissements d’avenir, 500 M€ à la rénovation thermique de logements énergivores occupés par des propriétaires aux revenus les plus modestes.
- Ce programme national d’aide à la rénovation thermique de logements privés, dénommé « Habiter mieux », se fixe pour objectif la réhabilitation de 300 000 logements de propriétaires occupants à revenu modeste en situation de forte précarité énergétique sur la période 2010 – 2017. Géré par l’Agence nationale de l’habitat, il constitue un levier d’action pour la résorption des situations de précarité énergétique, amplifié par son articulation avec les démarches de l’Anah, des collectivités territoriales et de tous les acteurs engagés dans la lutte contre la précarité énergétique.
Monsieur GAUDY expose que le Contrat Local d’Engagement (CLE) constitue la déclinaison opérationnelle du programme national « Habiter mieux » sur le département. Il s’inscrit dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont il constitue une modalité de mise en œuvre. Celui-ci a pour objet de décrire le mode de coopération concerté mis en place au plan local, allant du repérage des situations à traiter à la réalisation des travaux nécessaires.
En articulation avec les initiatives locales et dispositifs existants ou projetés, le Contrat Local d’Engagement vise à accélérer significativement l’amélioration thermique du parc de logements privés du département, grâce à : - un repérage et un accompagnement de qualité des propriétaires occupants modestes - une augmentation du soutien financier aux ménages propriétaires, notamment par le versement de l’Aide forfaitaire de Solidarité Ecologique (ASE)
Au niveau départemental, le nombre de ménages propriétaires ou locataires en situation de précarité énergétique, c’est-à- dire consacrant plus de 10% de leurs revenus aux dépenses énergétiques, est estimé à 50 100 dans le département. Parmi ces ménages, 21 300 sont des propriétaires éligibles aux aides de l’Anah occupant une maison individuelle d’avant 1975, et constituent donc la cible d’intervention du programme « Habiter Mieux », objet du présent contrat. La répartition par territoire se fait de la façon suivante : Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 7/29
nombre de ménages propriétaires ou
locataires en situation potentielle de
précarité énergétique
propriétaires éligibles aux aides de l’Anah
occupant une maison individuelle
d’avant 1975
Conseil Général 20 700 8 888
CA de Montpellier 20 200 8 600
CA Béziers Méditerranée 5 600 2 370
CA Hérault Méditerranée 3 600 1 530
total 50 100 21 300
Pour le territoire de la CAHM :
- Projet d'agglomération : est en cours d’élaboration et au vu des enjeux qui y sont définis, son Agenda 21. Le volet énergie de l'Agenda 21, en application des deux lois Grenelle, consiste à l'élaboration de son Plan Climat Energie Territorial dont les objectifs, au regard du patrimoine de l'agglomération et de ses compétences, vont définir un programme d'actions visant à améliorer l'efficacité d'énergique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
- Programme Local de l’Habitat (en phase 3 : définition de son programme d'actions) : prévoit d'élaborer une stratégie qui sera transversale à l'ensemble des opérations et portera en priorité sur le renforcement du dispositif opérationnel de rénovation de l’habitat existant.
- l'étude pré-opérationnelle avec analyse de la précarité énergétique des propriétaires occupants : en cours de finalisation.
- mise en place, courant 2011, d'une OPAH RU sur les centres anciens d'Agde, Bessan, Florensac, Montagnac, Pézenas et Saint-Thibéry et d'un PIG sur le reste du territoire de l'agglomération. Dans ces deux dispositifs, il est prévu un volet de lutte contre la précarité énergétique avec une subvention significative de la CAHM tant pour bonifier le Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART) que l'aide de l'Anah.
Concernant les conditions d’éligibilité au programme : sont éligibles au programme national « Habiter mieux » les ménages propriétaires occupants remplissant les conditions définies par l’arrêté du 6 septembre 2010 susmentionné (logement achevé au 1er juin 2001 car dérogation possible pour la rénovation thermique pour les logements construits jusqu'en 2001, ressources du ménage…). Ces ménages peuvent bénéficier des crédits spécifiques du programme (Aide de Solidarité Ecologique -ASE- et le cas échéant l’aide à l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), s’ils : - disposent de l’assistance d’un opérateur mettant en œuvre les missions d’ingénierie suivantes : réalisation d’un diagnostic complet du logement (comprenant une évaluation énergétique avant travaux) et un diagnostic social du ménage, s’il n’a pas été effectué au préalable,
établissement de scénarios de travaux, ciblant les travaux les plus efficaces en termes d’amélioration de la performance énergétique (comprenant une évaluation énergétique projetée après travaux) en cohérence avec les ressources du ménage,
aide à l’élaboration du projet et montage du dossier de financement (appui à l’obtention des devis, montage des dossiers de demande de subvention, de prêts, d’aides fiscales…),
appui à la réception des travaux et aux démarches permettant d’obtenir les financements sollicités.
- réalisent des travaux répondant aux conditions définies à l’article R. 321-15 du CCH (à l’exception de ceux dont l’objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage) et permettant une amélioration d’au moins 25% de la performance énergétique du logement, attestée par une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation projetée après travaux, réalisées avec les outils reconnus par l’Anah.
Concernant le repérage et l’accompagnement des propriétaires éligibles : le repérage et l’orientation des publics constituent l’une des clés de la réussite de ce programme. Les partenaires signataires affirment leur consensus local autour du repérage des ménages éligibles, complété par un accompagnement de qualité du bénéficiaire jusqu’à la réalisation et la réception des travaux, voire son accompagnement sur d’autres mesures. Le repérage s’appuiera comme le fait déjà celui de l’indignité, sur le réseau de partenaires susceptibles de connaître l’existence de ménages en difficulté pour chauffer leur logement.
- Les acteurs du repérage :
En particulier, par le Conseil Général en engageant les équipes sociales et médico-sociales sur le repérage des publics modestes, au cours de leurs missions habituelles. Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 8/29
Sur la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, en secteurs d'opération programmée (OPAH RU, PIG) ou diffus, pour une meilleure efficacité, la Maison de l'Habitat véritable service de proximité, avec ses deux locaux sur le territoire, sera le réceptacle des « repérages », puisqu'elle assure l'accueil du public et la mise en lien avec l(es)'équipe(s) d'animation des opérations mises en place.
De plus, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée dispose d'un système de guichet unique dans le cadre de sa démarche propre sur « le bâti dégradé » par le biais duquel sera mis en place le repérage spécifique des propriétaires occupants en précarité énergétique. En effet, le partenariat (Mairie, services sociaux, police municipale, ADIL, Compagnons Bâtisseurs...) est déjà constitué. Les partenaires seront informés, dans un 1er temps et pourront ainsi, par le biais de la coordination existante, être des acteurs du repérage et faire connaître les ménages à considérer. Ceux-ci pourront compléter la fiche de liaison.
Concernant l’objectif pluriannuel du nombre de logement à rénover : dans le cadre du Contrat Local d’Engagement l’objectif visé au plan départemental est d’aider à la rénovation thermique de 3 700 logements sur la période 2011-2017 dont 592 en 2011 (pour la réalisation de cet objectif et sur la période 2011-2017, le nombre de ménages qui seront préalablement repérés au regard de leur situation sociale, de l’état apparent de leur logement et de leur consommation énergétique, est estimé à 10 000 environ).
Pour notre territoire, l’objectif pour 2011 porte sur 73 logements comme indiqué dans l’Avenant à la convention de délégation « des aides à la pierre ».
Concernant les modalités de financement public : les signataires intervenant chacun au titre de leurs compétences et domaines d’intervention participent au financement des actions de repérage, d’ingénierie spécialisée ou des travaux d’économie d’énergie.
- L’Etat et l’Agence nationale de l’habitat s’engagent à apporter un concours financier aux prestations d’ingénierie et à la réalisation des travaux faits par les propriétaires occupants, conformément aux modalités définies par le conseil d’administration de l’Agence.
- L’Etat s’engage à compléter les financements de l’Agence conformément à l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique :
au titre de l’ingénierie en accordant une prime de 300 € par logement versée au maître d’ouvrage dans le cadre d’une opération programmée et de 430 € par logement versée au propriétaire occupant ayant recours à l’AMO (secteur diffus),
au titre des travaux, une Aide forfaitaire de Solidarité Ecologique (ASE) de 1 100 €, qui peut être majorée à due concurrence des aides accordées par les collectivités locales, dans la limite d’un plafond de 1 600 €.
- La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s’engage : apporter une aide de 500 € par logement qui aura pour effet de bonifier la prime Aide de Solidarité Ecologique et la porter à 1 600 € pour le propriétaire.
engager ses fonds propres pour apporter une aide aux travaux d'économie d'énergie à un taux de 10%. prendre à sa charge une part de la rémunération du suivi animation des opérations. Le Budget prévisionnel au titre de la première année est évalué à 36 500 € comme indiqué dans l’Avenant à la convention de délégation « des aides à la pierre ».
La stratégie de communication et d’information au plan du département sera arrêtée par un comité de pilotage. Les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle seront assurées dont les signataires s’engagent à les respecter.
Le Contrat Local d’Engagement est conclu pour la période allant de sa signature effective au 31 décembre 2013 (sa prorogation ou son renouvellement sur la période 2014-2017 est conditionnée à la réalisation d’une évaluation des résultats obtenus sur le plan national et local) et que les signataires des différents partenaires qui s'investissent dans le programme sont : les 4 délégataires de l'Hérault, GDF-SUEZ, EDF, FDI SACICAP, CARSAT (Caisse de Retraite et Santé au Travail), CAF, Caisse Mutualité Sociale Agricole.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
D’ACCEPTER la mise en place d’une aide à la rénovation thermique des logements privés afin que les propriétaires occupants puissent bénéficier des aides du FART (Fonds d’Aide pour la Rénovation Thermique) ;
D’AUTORISER monsieur le Président à signer le Contrat Local d’Engagement contre la précarité énergétique avec l’Anah et co-signé avec les délégataires de l’Hérault. Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 9/29
Monsieur D'ETTORE souligne que c'est une action nouvelle de l'Agglomération puisque cela va permettre de participer à ces objectifs de développement durable aidant notamment aux économies d'énergie dans les logements et c'est la première année que nous concourront dans cette action.
A la demande du Président monsieur MILLET précise que pour 2011 ce sont 76 logements qui seront concernés sur lesquels il y a une participation de 500 euros pour réduire la précarité énergétique. Ne seront subventionnés que les logements qui pourront démontrer qu'après travaux ils auront fait une économie de 25 % sur les consommations d'énergie (facture que va payer chaque famille à la fin de l'année). C'est une démarche assez vertueuse.
6. AUTO-REHABILITATION DES LOGEMENTS : renouvellement de la convention avec l’association nationale « Compagnons Bâtisseurs »
Monsieur GAUDY expose que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, dans le cadre du volet « parc privé » de son Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI), souhaite avoir un composite pertinent d’outils complémentaires visant à la réhabilitation de ce parc.
L'Association nationale « Compagnons Bâtisseurs » œuvre depuis plus de quatre ans -au titre de sa compétence spécifique sur l’auto-réhabilitation encadrée de familles en difficultés par le biais de l’action « chantiers propriétaires occupants ». Cette action a pour objectifs de faire face aux situations de mal-logement repérées par les acteurs locaux et mobilise les dispositifs de droits communs liés à l’amélioration de l’habitat (OPAH, Anah, …) pour sortir des logements de l’insalubrité et de la vétusté, en accompagnant, notamment, leurs propriétaires occupants dans le : - maintien des personnes dans leur logement
- l’amélioration des conditions de l'habitat
- la lutte contre la précarité énergétique, en lien avec les nouvelles orientations de l'Anah sur cette thématique
Il précise que la démarche d’auto-réhabilitation accompagnée implique une participation active des familles avec un engagement opérationnel et financier (une participation de 10% du coût des matériaux et matériel utilisés pour le logement est demandée). La typologie des projets d'auto réhabilitation est souvent lié à leur aspect, ce qui correspond à des projets de rafraîchissement des logements (revêtement mural et peinture) dans 1/3 des cas et des travaux de plomberie , électricité, revêtement des sols, aménagements, etc… en second plan.
Les résultats pour 2010 ont été probants et rentrent dans les objectifs qui avaient été fixés dans la convention à savoir selon les actions menées les résultats font apparaître des interventions sur 11 familles (objectif annuel estimé à 10 à 15 familles) dont six chantiers sont actuellement terminés, deux sont en cours, et deux en préparation.
Les nouveaux objectifs pour 2011 sont de renforcer la coordination, engagée entre l'association, les travailleurs sociaux et le service Habitat de la Communauté d’agglomération. Ainsi, le partenariat permettra de repérer les besoins des propriétaires occupants pour répondre au mieux à leur demande et avoir pour cible la lutte contre la précarité énergétique en orientant les familles vers les dispositifs d'aide financière tel que le FART (Fonds d'Aides à la Rénovation Thermique) de l'Anah.
Le partenariat financier fait apparaître des aides apportées pour un montant de 126 000 € par : - le Conseil Général : 78 000 € - la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée : 10 000 € - la Communauté d’Agglomération Thau Agglo : 5 000 € - la CAF : 18 000 € - la Fondation Abbé Pierre : 15 000 €
Ainsi, monsieur le vice-président propose aux membres du Conseil communautaire d'allouer à l'association Nationale « Compagnons Bâtisseurs » une subvention d'un montant de 10 000 € et de passer avec cette dernière une convention afin que ses membres puissent intervenir, au titre de leur compétence spécifique, sur l’auto-réhabilitation encadrée de familles en difficultés par le biais de « chantiers familles » pour 10 à 15 familles par an.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
D’ATTRIBUER à l'association nationale « Compagnons Bâtisseurs » une subvention d'un montant de 10 000 € pour 2011 et de passer avec cette dernière une convention ;
D'AUTORISER monsieur le président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire. Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 10/29
7.CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AGENCE DEPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION DU LOGEMENT DE L'HERAULT (ADIL) : Avenant de prolongation N° 4 pour l’année 2011
Monsieur GAUDY rappelle qu’une convention de partenariat a été signée le 11 janvier 2007 avec l'Agence Départementale pour l'Information du Logement de l'Hérault (ADIL) pour une durée d'un an et qui se renouvelle chaque année par avenant. Cet organisme de conseil et d'information juridique sur le logement au bénéfice des habitants (propriétaires, locataires, investisseurs...) apporte à la population un service de proximité par la tenue de journées de permanences sur le territoire (Maison de l'Habitat) à Agde et Pézenas.
Ainsi, il présente le bilan d’activité 2010 et propose aux membres du Conseil de passer avec l’ADIL un avenant N°4 pour renouveler la convention pour l’année 2011.
Bilan de l’année 2010 : 616 habitants de la CAHM ont été renseignés soit 173 personnes lors des permanences ADIL sur notre territoire. Les principaux thèmes des consultations ont porté sur les rapports locatifs (497) ; les questions juridiques et financières (35) et les questions de copropriété (22).
Il précise que la contribution financière au fonctionnement de l'ADIL de l'Hérault reste inchangée par rapport à 2010 et s’élève à la somme de 6 699,30 € pour l’année 2011 (soit 0,10 € par habitant pour 66 993 habitants).
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE RENOUVELER, pour l’année 2011 la convention de partenariat avec l’ADIL ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer l’avenant N°4 pour le renouvellement de la convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
8.CONVENTIONS D’UTILITE SOCIALE (CUS) DES ORGANISMES HLM AVEC L’ETAT DEFINIS- SANT LEURS ORIENTATIONS ET LEURS PROGRAMMES D’ACTIONS : avis de la CAHM Monsieur GAUDY expose que chacun des bailleurs sociaux HLM, par décret du 3 décembre 2009, est dans l'obligation de signer une Convention d'Utilité Sociale (CUS) avec l'Etat et ce avant le 30 juin 2011 afin de définir pour la période 2010-2015 :
- la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment le plan de mise en vente des logements
- la politique sociale de l'organisme développée dans le cahier des charges de gestion sociale, avec notamment le plan d'action pour l'accueil des populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion, - la politique de l'organisme en qualité de service rendu aux locataires
Il précise que les organismes HLM seront soumis -de la part de l'Etat- à un suivi et une évaluation suivant les indicateurs définis dans les Convention d’Utilité Sociale et que pour chacune d’entre elles, elle se doit de comporter un état des lieux, les orientations stratégiques et le programme d'actions. Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dotés d'un Programme Local de l’Habitat y sont associés. Six opérateurs de logement aidé interviennent sur notre territoire (Hérault Habitat, FDI Habitat, SFHE Arcade, Domicil, Nouveau Logis et l'OPH de Béziers). Ils ont adressé leur projet de Convention d’Utilité Sociale.
En tant que partenaire, la Communauté d’Agglomération doit donner un avis sur la cohérence de la Convention d’Utilité Sociale avec sa politique de l'Habitat intercommunale et sur ses orientations et objectifs de production.
Monsieur le Rapporteur indique qu’afin de marquer son partenariat, il serait souhaitable que la CAHM soit signataire de chacune des Conventions d’Utilité Sociale des organismes en partenariat avec l’Agglomération.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE DONNER un avis favorable pour que la Communauté d’agglomération soit signataire des Conventions d’Utilité Sociale définissant les orientations et les programmes d’actions des organismes HLM possédant des logements sur le territoire de la CAHM ;
D’AUTORISER monsieur le Président à signer chacune des Conventions d’Utilité Sociale à intervenir. Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 11/29
9. PREVISIONNEL DES OPERATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX ET HEBERGEMENTS A NOTIFIER EN 2011
Monsieur GAUDY expose que dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation des « aides à la pierre », la CAHM est amenée à délibérer en début d’année sur la programmation prévisionnelle 2011 de production de logements sociaux sur son territoire. Il indique qu’à ce jour, le recensement de cette programmation fait état de la production de : 262 logements locatifs sociaux
et 12 en accession sociale
Adresse projet
Commune Opérateur
Nbre logts locatifs Nbre accessions so-
ciales
CATEGORIES DE FI-
NANCEMENT
FINANCEMENTS PREVISIONNELS POINTS ETAPES PREVISIONNELS
PLAI PLUS
PALULOS
PLS
Familial
Terrain EDF AGDE FDI
HABITAT
42 21 21 CAHM
Etat
CG
CR (?)
- Etude
faisabilité en
cours
Logement
communal
AUMES La
commune
1 1 CAHM
Etat
CG ( ?)
CR
Clos Saint Aubin AUMES HERAULT
HABITAT
8 3 3 5 CAHM
Etat
CG
CR
- PC à redéposer
Chemin
Montblanc - Cave
Coopérative
BESSAN HERAULT
HABITAT
37 9 11 26 CAHM
Etat
CG
CR (?)
- PC : obtenu en
décembre 2010
- Notif. : 3e
trimestre 2011
- AO : en cours
Chemin de
l'Encoucou
CASTELNAU
DE GUERS
DOMICIL 14 4 10 CAHM
Etat
CG
CR
Exceptionnel
- Dépôt PC
modificatif salle
polyvalente : mi-
avril 11
- Etude géomètre
Le Presbytère CASTELNAU
DE GUERS
DOMICIL 3 3 CAHM
Etat
CG
CR (?)
- Dépôt PC : juin
2011
Avenue des
Anciens
Combattants
CAZOULS
D’HERAULT
DOMICIL 13 4 9 CAHM
Etat
CG
CR (?)
- Délibération
commune / vente
terrain : 2e
trimestre 2011
Immeuble
CORBIN rue
Docteur CORBIN
FLORENSAC ARCADE 6 6 CAHM Etat
CG
CR
- Etude de
faisabilité en
cours
Logement com-
munal : apparte-
ment mairie
LEZIGNAN LA
CEBE
La com-
mune
1 1 CAHM
Etat
CG ( ?)
CR
- Notif : 2e
trimestre 2011
ZAC La Malautié MONTAGNAC HERAULT
HABITAT
20 6 14 CAHM
Etat
CG
CR (?)
- Acquisition du
terrain par
CG34, en cours Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 12/29
Nathalie
CACHES / SCI
MONTAGNAC SCI 1 1 CAHM Etat
CG
CR (?)
- Etude
faisabilité en
cours
Logements
communaux
NIZAS La
commune
2 2 CAHM
Etat
CG ( ?)
CR
Blvd Sarrazin
PEZENAS Groupe
TABONI
20 20 CAHM
Etat
CG
CR (?)
- Dépôt PC :
juillet/août 2011
Terres
Domitiennes
PINET FDI
HABITAT
18 5 13 CAHM
Etat
CG
CR (?)
- Dépôt PC : juin
2011
Le Pixel
Château d’eau
VIAS ARCADE 10 3 6 1 CAHM Etat
CG
CR (?)
- Notif : 1e
trimestre 2011
Rue du Paradis VIAS HERAULT
HABITAT
54 16 38 CAHM
Etat
CG
CR (?)
Terrain Etat
Rue des Bleuets VIAS HERAULT
HABITAT
12 4 8 CAHM
Etat
CG
CR (?)
Terrain Etat
TOTAL 262 12
PSLA
86 150 4 22
Pourcentage % 100,00 32,82 58,78 8,40
Cette programmation correspond aux objectifs 2011 de la convention des aides à la pierre qui est à signer avec l’Etat.
Recensement de la production spécifique :
Nature du
logement
spécifique
Adresse
projet
Commune
Nbre logts ou lits
CATEGORIES DE
FINANCEMENT
Financements
PLAI PLUS PLS
Spécifique PLUS CD
Résidence
sociale AGDE 60 60
EHPAD 72 36 Agréments
Etat
TOTAL 132 60 36 (*)
(*) un agrément pour 2 lits Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 13/29
Monsieur le Rapporteur précise que la présente décision est une photographie, à ce jour, de la programmation en logements sociaux. Sachant que celle-ci est susceptible d’évoluer au cours des prochains mois, une délibération définitive sera proposée d’ici la fin de l’année afin de prendre en compte les ajustements intervenus dans l'année.
Les membres du Conseil communautaire seront invités à approuver la présente programmation prévisionnelle de la production des logements sociaux 2011.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
APPROUVE la programmation prévisionnelle de la production des logements sociaux 2011 de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée telle qu’exposée ci-dessus.
10. DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE – FINANCEMENT 2011 : montants des aides de l’Etat pour les logements sociaux et hébergements
Monsieur GAUDY rappelle que dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat Intercommunal et de la Délégation des Aides à la Pierre, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’est fixée des objectifs de production de logements, notamment, aidés et désire apporter des financements propres pour faciliter les opérations de logements locatifs soit en procédant à des acquisitions foncières ou, en apportant des aides pour favoriser l’équilibre des opérations. Dans le cadre de la gestion des financements des aides à la pierre que nous a délégué l'Etat, pour l'année 2011 le calcul de l'enveloppe octroyée pour la production est de 1 403 898€ dont 849 618 € pour les logements sociaux familiaux qui calculée en fonction :
- du nombre de logements à produire en PLAI 67 x 9 238 € (subvention moyenne par logement) - du nombre de logements à produire en PLUS 218 x 600 €
- d'une dotation pour « adaptation territoriale » de 99 872 €
Il s'avère que l'Etat laisse le choix de moduler les subventions, ce qui peut être fait en fonction des zones tendues et l'enveloppe pour « adaptation territoriale » peut aussi permettre de pallier à des déséquilibres d'opération ou à des critères stratégiques locaux.
Par conséquent, il est proposé :
de fixer les montants maximum du PLAI en fonction des différents zonages donc de la tension du marché et d'augmenter les montants des subventions dans les communes soumises à la loi SRU considérant leurs contraintes à produire :
- en zone B1 pour Agde (soumise à la loi SRU) une subvention de………….. 11 000 € /logement - en zone B2 pour Vias (soumise à la loi SRU) une subvention de…………… 9 500 € /logement - en zone B2 Portiragnes (soumise à la loi SRU) une subvention de…………. 9 000 €/logement - en zone C (soumise à la loi SRU) une subvention de ………………………. 9 000 €/logement (Bessan, Florensac, Montagnac, Pézenas)
- Zone C pour toutes les autres communes, une subvention de……………….. 8 000 €/logement.
de fixer le montant de la subvention PLUS à 600 €, ce qui permet de soutenir le principe que ce type de logement correspond à la majorité des besoins des ménages en demande HLM sur notre territoire
de faire varier le montant des subventions (PLAI, PLUS), dans une même zone, quand une opération intéressante est en déficit
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le mode de financement des logements sociaux 2011.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE SE PRONONCER favorablement sur les critères de répartition des financements de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée pour la production de logements locatifs sociaux, tels que définis ci- dessus.
11. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « URO HABITAT », Union Régionale des Organismes d’habitat social (actions d’aides et d’information) : aide de la CAHM de 2 000 € Monsieur GAUDY le Président rappelle que par délibération du 13 décembre 2005, le Conseil communautaire a décidé de passer une convention de partenariat avec URO Habitat (Union Régionale des Organismes d’habitat sociale du L.-R.). Il expose que conscients des enjeux liés aux objectifs significatifs de production de logements sociaux sur le territoire de la CAHM, tant en neuf qu'en réhabilitation ou rénovation mais aussi de ceux liés à la préservation de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie de sa population, URO Habitat et la CAHM souhaitent amplifier leur partenariat au travers de la poursuite du plan d'action « Convergence 2007/2010 » qui laisse la place au plan « Convergence 2010-2014 » qui Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 14/29
renforce la dynamique du réseau des acteurs de l’habitat à l’échelle du Languedoc-Roussillon et met en synergie les actions et les moyens de chaque partenaire en faveur d’un logement de qualité accessible à tous.
De manière générale, URO Habitat s'engage à favoriser et à faciliter les échanges entre la CAHM, les bailleurs sociaux et ses partenaires par :
Le développement des cahiers d'orientation (Domomètre® : outil d’orientation et de mesure du développement durable dans l’acte de bâtir à l’attention des Maîtres d’Ouvrage et des maîtres d’œuvre) : - développement du Domomètre® vers un outil de mise en œuvre d'Agendas 21 territoriaux, par exemple ; - opérations exemplaires ;
- fiches actions innovantes ;
- recommandations et orientations.
L'organisation de Rencontres Interprofessionnelles Régionales (RIR) (DRE - URO - ADEME) sur les thèmes suivants :
- énergie, maîtrise de l'énergie et réduction des charges, financements de l'habitat social ; - développement durable et démocratie participative pour « mieux vivre son habitat » (associations de locataires, d'organismes d'habitat social, ...).
L'organisation de manifestations thématiques professionnelles ciblées sur l'engagement de la CAHM dans la démarche de développement durable :
- mise en avant des opérations conduites par la CAHM.
Le développement du site Convergence permettant ainsi à la CAHM d'être informée des différentes réunions organisées par les partenaires d'URO Habitat
Au vu du bilan 2010 présenté de façon synthétique et qui porte sur :
les Rencontres Interprofessionnelles Régionales sur les thèmes du Grenelle, entre autres ; les manifestations thématiques organisées par les partenaires et URO Habitat ; la poursuite de l’élaboration et la mise en ligne de l'Agenda 21 ;
la poursuite du développement du Domomètre® ;
la réorganisation et la fréquentation du site « Convergence 2007 2010 ». et selon les perspectives en 2011 :
l’actualisation et le développement des actions engagées ;
la mise en chantier de nouveaux projets, notamment la mise en place et l’organisation des Assises Départementales de l’Habitat.
il paraît souhaitable de reconduire ce partenariat.
A ce titre, URO Habitat sollicite financièrement la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à hauteur de 2 000 € pour l'année 2011. Ce chiffre est défini au prorata du nombre d’habitants (référence : données INSEE).
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE RENOUVELER la convention de partenariat avec URO HABITAT.
PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - OPERATION « LE PIXEL » A VIAS : garantie d'emprunts à souscrire auprès de SFHE ARCADE
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu l'article L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.2252-1, L.2252-2, L 2252-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L 441.1 du Code de la construction, la CAHM, en sa qualité de garant, se réserve l'attribution d'un quota
de logements neufs dans le programme. Ce quota est le résultat d'un prorata calculé entre les divers garants et jouant, au maximum sur 20 % des logements construits ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2005 se prononçant favorablement sur le principe de
l’intervention de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée pour l’attribution de garantie d’emprunt pour les opérations de logements sociaux.
Monsieur GAUDY expose que SFHE Groupe ARCADE -après accord de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’octroi de prêts nécessaires aux financements de l’opération de construction de 9 logements locatifs sociaux sur l’opération dénommée « LE PIXEL », située rue des Genêts à Vias représentant 1 308 453 € du coût total des travaux- sollicite la CAHM pour garantir ces prêts à hauteur de 75 % du montant total des emprunts de 1 029 411,00 €. La CAHM garantirait donc sur ces emprunts 772 058,25 €. Les 25 % restants seront garantis par le Conseil Général de l'Hérault. Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 15/29
12. 197 933,25 € représentant 75 % de 263 911,00 € en prêt PLAI Construction sur 40 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb (point de base)
La Communauté d’agglomération accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 197 933,25 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 263 911,00 € que SFHE Groupe ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les caractéristiques du prêt PLAI Construction (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Montant du prêt : 263 911,00 €
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Durée de la période du préfinancement : 13 mois
Périodicité des échéances : annuelle
Commission d’intervention : exonéré
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,80 %
Indice de référence (*): Livret A
Taux du livret A : en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb (point de base) Taux annuel de progressivité : 0,50 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Valeur de l’indice de référence (**) : 2,00 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisabilité Limitée (D.L.)
Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date de la présente délibération est mentionnée dans l’accord de principe de la CDC. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu’à l’établissement du contrat de prêt suite à l’évolution de la valeur de l’indice de référence mais aussi en cas de changement de la règlementation applicable au prêt.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 13 mois de préfinancements maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE Groupe ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
13. 61 464,75 € représentant 75 % de 81 953,00 € en prêt PLAI Foncier sur 50 ans au taux du Livret A en vi- gueur à la date d'effet du contrat de prêt -20 pdb (point de base)
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 61 464,75 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 81 953,00 € que SFHE Groupe ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Montant du prêt : 81 953,00 €
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Durée de la période du préfinancement : 13 mois
Périodicité des échéances : annuelle
Commission d’intervention : exonéré
Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,80 %
Indice de référence (*): Livret A
Taux du livret A : en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb (point de base) Taux annuel de progressivité : 0,50 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Valeur de l’indice de référence (**) : 2,00 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisabilité Limitée (D.L.)
Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date de la présente délibération est mentionnée dans l’accord de principe de la CDC. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu’à l’établissement du contrat de prêt suite à l’évolution de la valeur de l’indice de référence mais aussi en cas de changement de la règlementation applicable au prêt. Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 16/29
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 13 mois de préfinancements maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE Groupe ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
14. 391 182,75 € représentant 75 % de 521 577,00 € en prêt PLUS Construction sur 40 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb (point de base)
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 391 182,75 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 521 577,00 € que SFHE Groupe ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les caractéristiques du prêt PLUS Construction (Prêt Locatif à Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Montant du prêt : 521 577,00 €
Durée de la période d’amortissement : 40 ans
Durée de la période du préfinancement : 13 mois
Périodicité des échéances : annuelle
Commission d’intervention : exonéré
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,60 %
Indice de référence (*): Livret A
Taux du livret A : en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb (point de base) Taux annuel de progressivité : 0,50 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Valeur de l’indice de référence (**) : 2,00 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisabilité Limitée (D.L.)
Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date de la présente délibération est mentionnée dans l’accord de principe de la CDC. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu’à l’établissement du contrat de prêt suite à l’évolution de la valeur de l’indice de référence mais aussi en cas de changement de la règlementation applicable au prêt.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 13 mois de préfinancements maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE Groupe ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
15. 121 477,50 € représentant 75 % de 161 970,00 € en prêt PLUS Foncier sur 50 ans au taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt +60 pdb (point de base)
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 121 477,50 €, représentant 75 % d’un emprunt d’un montant de 161 970,00 € que SFHE Groupe ARCADE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les caractéristiques du prêt PLUS Foncier (Prêt Locatif à Usage Social) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : Montant du prêt : 161 970,00 €
Durée de la période d’amortissement : 50 ans
Durée de la période du préfinancement : 13 mois
Périodicité des échéances : annuelle
Commission d’intervention : exonéré
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2,60 %
Indice de référence (*): Livret A
Taux du livret A : en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60 pdb (point de base) Taux annuel de progressivité : 0,50 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Valeur de l’indice de référence (**) : 2,00 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %, en cas de Double révisabilité Limitée (D.L.)
Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’indice de référence (*) dont la valeur (**) à la date de la présente délibération est mentionnée dans l’accord de principe de la CDC. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu’à l’établissement du contrat de prêt suite à l’évolution de la valeur de l’indice de référence mais aussi en cas de changement de la règlementation applicable au prêt. Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 17/29
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 13 mois de préfinancements maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par SFHE Groupe ARCADE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Monsieur le Rapporteur précise que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois (12), les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’engage à se substituer à SFHE Groupe ARCADE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
D’ATTRIBUER les garanties d’emprunts pour la construction de 9 logements locatifs sociaux sur une opération dénommée « LE PIXEL » à Vias selon les modalités définies ci-dessus ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
16. PAEHM « LE PUECH » A PORTIRAGNES : ventes des lots n°11 d’une superficie de 1 914 m² et n°12 d’une superficie de 1 963 m² à monsieur LAURIOL Jacques
Monsieur Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté d’agglomération a réalisé les travaux d’aménagement du Parc d’Activités Economique du « Puech » à Portiragnes et a commencé la commercialisation des parcelles, conformément aux prix fixés par délibération en date du 28 juin 2010 (grille A : 55 € HT/m² : grille B : 50 € HT/m² : grille C 45 € HT/m²).
Monsieur LAURIOL Jacques, gérant de la S.A.R.L TRANPORTS LAURIOL souhaite se porter acquéreur du lot n° 11 d’une superficie de 1 914 m² et du lot n°12 d’une superficie de 1 963 m² situés sur le Parc d’Activités Economiques Hérault-Méditerranée « Le Puech » à PORTIRAGNES. Cette entreprise située actuellement à Agde est spécialisée dans le secteur du transport routier de marchandises de proximité et a pour zone de chalandise la Région Languedoc Roussillon. Les marchandises prises en charge par des équipements adaptés sont essentiellement des mobil homes, du matériel agricole (tracteurs, …), matériel de chantier et de travaux publics.
Il indique que cette entreprise qui bénéficie d’une bonne notoriété et d’une croissance du chiffre d’affaires pour l’année 2010 est confrontée à un manque d’espace. Pour satisfaire aux besoins inhérents au développement estimé à plus de 3500 m², le projet de monsieur LAURIOL est :
- la création d’un bâtiment avec une partie administrative et une partie technique – logistique – stockage.
- une aire de stationnement, avec une partie pouvant être couverte, dédiée à stocker les véhicules de transport (semi-remorques, ..) et les marchandises transportées.
Cette entreprise est composée à l’heure actuelle d’un effectif de cinq personnes et envisage à moyen terme la création d’emplois supplémentaires.
Ainsi, il propose aux membres du Conseil communautaire de se prononcer favorablement sur les ventes desdites parcelles dans les conditions suivantes :
Lot n° 11 :
Prix au mètre carré : 45,00 € H.T./m²
Soit un prix total du lot n° 11 de : 86 130,00 € H.T.
Auquel il convient de rajouter la T.V.A sur la marge d’un montant de 13 884,08 € Soit un prix de vente TTC du lot n°11 de : 100 014,08 € TTC
Lot n° 12 :
Prix au mètre carré : 45,00 € H.T./m²
Soit un prix total du lot n°12 de : 88 335,00 € H.T.
Auquel il convient de rajouter la T.V.A sur la marge d’un montant de 14 239,52 € Soit un prix de vente TTC du lot n°12 de : 102 574,52 € TTC Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 18/29
L’acquéreur devra s’acquitter également, pour chacune des parcelles des dépenses suivantes :
frais de géomètre d’un montant de 304,90 € H.T. soit 364,66 € T.T.C.
frais de réalisation des accès sur la voie publique soit 490,00 € T.T.C./ml
Il indique que dans le cas d’un désistement par accord mutuel, la présente délibération serait annulée de plein droit par la remise ou l’envoi d’une lettre de désengagement dument signée par le bénéficiaire.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
D’APPROUVER la vente du lot N°11 d’une superficie de 1914 m2 au prix de 86 130 € HT et celle du lot n°12 d’une surface de 1963 m 2 au prix de 88 335 € HT auquel il sera rajouté la TVA sur la marge, les frais de géomètre ainsi que les frais de réalisation des accès sur la voie publique.
Monsieur EXPOSITO rajoute qu'après une période de latence liée à des problèmes règlementaires qui sont maintenant réglés, il faudrait peut-être accélérer le processus de commercialisation parce qu'un certain nombre d'acquéreurs potentiels l'interrogent et voudraient être sûr de pouvoir faire l'acquisition.
Monsieur MILLAT précise que les actes peuvent être signés.
Monsieur D'ETTORE insiste sur le fait que c'est l'intérêt de l'agglomération que les entreprises puissent s'installer le plus rapidement possible à la fois pour des questions d'emplois et de richesse locale.
17. SITE « LA MEDITERRANEENNE - ACQUISITION MAISON CADASTREE HK 30 et 31 : cession de la commune à la CAHM
Monsieur MILLAT rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique d’intérêt communautaire, le Conseil communautaire -par délibération en date du 29 juin 2009- a décidé de reconnaître d’Intérêt communautaire le Parc d’Activités Economiques Hérault Méditerranée « La Méditerranéenne » à Agde. Les immeubles à usage d’habitation, cadastrés section HK numéro 0030 (lot n°1) et 0031 (lots 1 et 2) situés dans le périmètre du PAEHM de »La Méditerranéenne » ont fait l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner et que la commune d'Agde a exercé son droit de préemption.
Il propose donc aux membres du Conseil communautaire de procéder à l’acquisition de ces immeubles au prix de 145 000 €, au titre du prix de vente inscrit dans la DIA et confirmé par les services des Domaine, auquel sera rajouté 3 000 € de frais d’agence, 2 900 € de frais d’acte notariés et 500 € au titre des frais estimés pour l’établissement du diagnostic « termites ».
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE PROCEDER à l’acquisition des immeubles cadastrés section HK numéro 0030 (lot n°1) et 0031 (lots n°1 et 2) au prix de 145 000 € et de prendre en charge tous les frais annexes énumérés ci-dessus.
Monsieur D'ETTORE précise que le Réseau Ferré de France va terminer son étude (chiffrage dès le mois d'octobre) pour supprimer le passage à niveau qui créée des bouchons assez impressionnant, notamment l'été. RFF a déjà provisionné 50 % de l'investissement, qui fluidifiera la circulation sur cet axe routier et contribuera à renforcer l'attractivité de « La Méditerranéenne ». L'Etat avait placé ce passage à niveau comme prioritaire dans les actions à mener.
18. 9ème « PRIX DE LA TRES PETITE ENTREPRISE 2011 » : participation de la CAHM Monsieur MILLAT rappelle que la Très Petite Entreprise, représente un fort pourcentage du tissu économique de la région Languedoc-Roussillon et joue un rôle moteur dans la mesure où une grande majorité de salariés de notre région y travaillent.
Monsieur le Rapporteur expose qu’est organisée depuis huit ans -grâce au soutien financier et logistique d’acteurs majeurs de la vie régionale, publics et privés et notamment des Chambres de Commerce et d’Industrie- une manifestation au travers d’un concours économique le « Prix de la Très Petite Entreprise » qui s’adresse aux très petites entreprises - entre 0 et 9 salariés- de l’Hérault avec pour objectif de valoriser les chefs d’entreprises en tenant compte de leur originalité, de l’exemplarité de leur parcours et de leur service dans le domaine de l’industrie, des services, du commerce de l’agro-alimentaire, de l’artisanat…
Cette année, cette manifestation est sous l’égide du Club pour la Croissance et la Réussite des Entrepreneurs de Méditerranée (CCREM), association montpelliéraine composée d’une quarantaine de chefs d’entreprises de tous secteurs d’activités et co-fondateur du Prix de la TPE
Quatre trophées seront décernés à cette occasion.
Trophée "Faire" : 1 000 euros
Trophée "Être" : 1 000 euros
Trophée "Piloter" : 1 000 euros Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 19/29
Trophée TPE : 2 000 euros (désigne la TPE de l'année) avec un plan média associé. Par conséquent, pour apporter un rôle de soutien auprès des Très Petites Entreprises très fortement représentées dans l’Ouest de l’Hérault, monsieur le vice-président invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer d’une part, sur la participation financière de la Communauté d'agglomération auprès du Club pour la Croissance et la Réussite des Entrepreneurs de Méditerranée qui s’élève à la somme de 1 500 euros et d’autre part, sur la participation du service économique à l'organisation de cet évènement et à autoriser monsieur le Président à signer la convention d’objectif entre les deux structures afin de formaliser ce partenariat dans le cadre du 9ème « Prix de la TPE 2011 ».
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
D’ALLOUER une subvention de 1 500 euros au Club pour la Croissance et la Réussite des Entrepreneurs de Méditerranée (CCREM) dans le cadre du 9ème « Prix de la TPE 2011 » décerné en fin d’exercice ;
D’AUTORISER monsieur le Président à signer la convention annuelle concernant le soutien économique de la CAHM au « Prix de la TPE 2011 » avec le CCREM.
VITICULTURE
19. 2ème EDITION DE VINOCAP - MISE EN VALEUR DE NOS TERROIRS ET DE NOS PRODUC- TIONS VITICOLES DANS LE CADRE D'UN VILLAGE VIGNERON SUR LES QUAIS DU CENTRE PORT AU CAP D'AGDE : prise en charge des frais liés à la manifestation Monsieur le Président rappelle qu’à l’occasion des 40 ans du cap d’Agde, la Communauté d’agglomération avait organisé au mois de juin 2010 avec différents partenaires (Ville d’Agde, office de Tourisme du Cap d’Agde, l’office de Tourisme Pézenas Val d’Hérault, SODEAL, Route des Vignerons et des pêcheurs, l’Association Développement Economique du Cap d’Agde, Midi Libre, Terre de Vins ..) une grande fête du vin intitulée « VINOCAP » afin d’accueillir sur les quais du Centre Port de nombreux domaines viticoles situés principalement sur le territoire intercommunal. Face au succès de cette manifestation, la Communauté d’agglomération a décidé de s’associer aux différents partenaires (Ville d’Agde, office de Tourisme du Cap d’Agde, l’office de Tourisme Val d’Hérault, SODEAL, Route des Vinerons et des pêcheurs...) pour l’édition VINOCAP 2011« tous les vins du Sud à déguster », qui a eu lieu les samedi 21 et dimanche 22 mai 2011 sur les quais du Centre Port au Cap d’Agde.
Cette manifestation a nécessité des moyens humains mais également financiers dont une partie est prise en charge par la Communauté d’agglomération, environ 45 000 €.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE SE PRONONCER favorablement sur la prise en charge financière d’une partie des frais de la manifestation « VINOCAP « qui s’est déroulée les 21 et 22 mai 2011.
Monsieur D'ETTORE émet l'hypothèse qu'il faudrait peut-être se poser la question d'inviter de gros acheteurs de vin (VIP réservés à des négociants ou des acheteurs, des journalistes spécialisés...) avec une opération spécifique en invitant une vingtaine de personnes ce qui permettrait à nos viticulteurs de vendre encore plus leurs produits même si la première des qualités de cet événement c'est véritablement de les faire connaître au grand public ainsi que nos restaurateurs.
ENVIRONNEMENT
20. SITE DE LA GRANDE MAÏRE A PORTIRAGNES – REALISATION D’AMENAGEMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT NATURA 2000 « Préservation des milieux dunaires et des laisses de mer » : convention de travaux tripartite (Conservatoire du Littoral, mairie de Portiragnes et CAHM) Madame Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l’environnement rappelle que dans le cadre de la phase d’animation du contrat Natura 2000 concernant le site de la Grande Maïre à Portiragnes des mesures de gestion sont préconisées dans le document d'objectifs et, plus particulièrement, la réalisation d’aménagements, estimés à 6 355,00 € TTC : matérialisation des sentiers et fermeture des accès à la dune fixée et embryonnaire par la mise en place de 30 mètres linéaires de ganivelles ; installation de 115 mètres linéaires de monofils pour empêcher le piétinement des zones de nidification.
La ville de Portiragnes et la Communauté d’agglomération souhaitent contractualiser pour la « préservation des milieux dunaires et des laisses de mer » et que l'espace concerné par cette contractualisation est à 80% propriété de l'Etat (Domaine Public Maritime), les 20 % restant appartenant au Conservatoire du Littoral et étant géré par la Communauté d’agglomération au travers d’une convention de gestion.
Afin de réaliser une économie d'échelle, il est souhaitable qu'il n'y ait qu'un seul contractant et propose que ce soit la commune de Portiragnes qui contractualise, cette dernière étant déjà impliquée dans la gestion d'une large superficie du secteur concerné au travers de sa concession de plage.
Par conséquent, une convention tripartite doit être formalisée autorisant la commune à réaliser les travaux nécessaires sur la propriété du conservatoire. Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 20/29
Cette opération sera subventionnée à hauteur de 100 % (50 % par l’Europe et 50 % par l’Etat) et invite les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE PASSER une convention tripartite avec la commune de Portiragnes et le Conservatoire du Littoral.
PLANIFICATION & AGRICULTURE
21. CREATION D’UN POSTE DE CHARGE DE MISSION "DES TERRITOIRES RURAUX" : modification du financement au titre de la mesure 341 B du FEDER
Monsieur le Président expose que la Communauté d'agglomération a pris réellement en considération les enjeux liés au devenir de l’agriculture et œuvre au maintien et au développement de cette économie en réponse aux orientations du Projet d’agglomération, de l’Agenda 21 et des nouvelles compétences intercommunales en matière agricole délibérées en janvier 2011.
A ce titre, par délibération du 21 septembre 2009, un animateur des territoires ruraux a été recruté pour une durée de trois ans à partir du 1er mai 2010 sur un poste d'agent de développement des territoires ruraux. Ce poste était financé à hauteur de 80% par le FEADER au titre de la mesure 341B (stratégie de développement en dehors de la filière bois) - Axe 3 du DRDR, soit 40% de fonds européens, 20% du Conseil Général et 20% du Conseil Régional. La Région réoriente sa politique agricole vers les territoires très ruraux et propose de modifier le taux de financement pour l’année 2011-2012 à hauteur de 70%.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur cette modification de financement au titre de la mesure 341B du FEADER.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
D’APPROUVER la modification du financement au titre de la mesure 341B du FEADER à hauteur de 70% pour le poste de chargé de mission des territoires ruraux pour trois ans.
EMPLOI - FORMATION
22. PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI HERAULT MEDITERRANEE : ajustements de la programmation 2010
Monsieur Roger FAGES, Conseiller délégué chargé de l’emploi et de l’insertion rappelle que par délibération en date du 27 septembre 2010, le Conseil communautaire validait les ajustements prévus à la programmation 2010 du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Hérault Méditerranée.
Aujourd’hui, il convient de procéder de nouveau à des ajustements de cette programmation, pour tenir compte des éléments suivants :
montants consommés pour chacune des opérations après contrôle de service fait, au titre des années 2009 et 2010, mise en place de la procédure Fonds Social Européen de « réajustement après exécution », permettant de reventiler les financements après contrôle de service fait et permettant ainsi d'optimiser les financements du PLIE.
Il est rappelé que dans le cadre de la gestion de la Subvention Globale FSE au titre du PLIE, le Conseil communautaire est désigné en tant qu'instance de programmation.
Par conséquent, monsieur le Rapporteur invite l’Assemblée délibérante à se prononcer sur la programmation 2010 du PLIE Hérault Méditerranée.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE VALIDER la programmation 2010 du PLIE et ses ajustements tels que présentés ;
D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions financières FSE et de partenariats avec les opérateurs sélectionnés ainsi que les avenants éventuels aux conventions en cours afférents à ces ajustements.
23. PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI (PLIE) HERAULT MEDITERRANEE : programmation 2011
Monsieur FAGES rappelle que :
- Par délibération en date du 27 janvier 2003, la Communauté d‘Agglomération Hérault Méditerranée a reconnu d’Intérêt communautaire le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) dans le cadre de sa compétence obligatoire politique de la Ville,
- Par délibération en date du 13 décembre 2010, le Conseil communautaire a approuvé le protocole d’accord signé avec l’Etat et le Conseil Général de l’Hérault, afin de mettre en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi sur le territoire de la CAHM, Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 21/29
- Par délibération en date du 15 novembre 2010, la CAHM a validé son adhésion à l'association de Gestion Inter-PLIE de l’Hérault (AGIPLIE), spécifiquement constituée pour assurer la gestion du Fonds Social Européen (FSE) et ce en réponse à la demande de la Commission Européenne dans une démarche de mutualisation des moyens de gestion du FSE.
Pour l'année 2011, trois opérations sont portées directement par la CAHM et feront l'objet d'une convention avec AGIPLIE :
- équipe d'animation du PLIE et clause d'insertion/relation entreprise
- appui spécifique à la recherche d'emploi (cofinancement d'actions individuelles par voie de prestations) - référent de parcours PLIE
et cinq opérations sont portées par des opérateurs sélectionnés par le Comité de Pilotage du PLIE à savoir : - référent de parcours PLIE/Centre Communal d’Action Sociale d'Agde
- référent de parcours PLIE/Centre Intercommunal d’Action Sociale de Pézenas - chantier d'insertion « Espaces verts et ruraux – Petite maçonnerie »/Association le Passe-Muraille, - chantier d'insertion "boutique textile"/La ligue de L'enseignement de l'Hérault - chantier d'insertion métiers des services à la personne/Maison de retraite de Nézignan l'Evêque et opérateur à déterminer.
Ces trois chantiers d’insertion vont permettre à une trentaine de personnes en difficulté de se remettre dans le circuit de l’emploi. Les membres du Conseil communautaire à confirmer le programme d’actions 2011 du PLIE Hérault Méditerranée tel qu’il est présenté et joint en annexe de la présente délibération d’une part, et à valider les trois opérations portées par la Communauté d’agglomération ainsi que leurs plans de financements d’autre part.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE CONFIRMER le programme d’actions 2011 du PLIE Hérault Méditerranée ;
DE VALIDER les trois opérations portées par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ainsi que leurs plans de financements.
Monsieur D'ETTORE tient à mettre en avant le Chantier PLIE « espaces verts et ruraux » avec ses jeunes que nous essayons de remettre à l'emploi chaque fois et qui vont, notamment, entretenir les cours d'eau qui se situent dans le centre de la Communauté d'agglomération. La CAHM n'a pas assez d'agents pour l'entretien des espaces verts et c'est l'occasion d'instruire ces jeunes à l'élagage, à la construction des murs qui protègent notamment les crues. C'est donc une nouveauté cette année et lorsque ce chantier sera terminé il faudra penser à faire visiter aux Elus qui seraient intéressés l'étendue du travail accompli.
24. ASSOCIATION DE GESTION INTER-PLIE de l'HERAULT (AGIPLIE) : avance de trésorerie et Décision Modificative N°1 sur le Budget principal 2011
Monsieur FAGES rappelle que par délibération en date du 13 décembre 2010, le Conseil communautaire a approuvé le protocole d’accord signé avec l’Etat et le Conseil Général de l’Hérault afin de mettre en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, un Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi sur le territoire de la CAHM. Par ailleurs et conformément à la demande de la Commission Européenne, le PLIE Hérault Méditerranée s'est engagé dans une démarche de mutualisation des moyens de gestion du Fonds Social Européen. Ainsi, par délibération en date du 15 novembre 2010, la Communauté d’agglomération a validé son adhésion à l'Association de Gestion Inter-PLIE de l’Hérault (AGIPLIE), spécifiquement constituée pour assurer la gestion du FSE sur la période 2011-2014 qui regroupe quatre PLIE de l'Hérault [Cœur d'Hérault (Lodève), Haut Languedoc et Vignoble (Puissalicon), Petite Camargue Héraultaise (Lunel/Mauguio) et Hérault Méditerranée] ce qui implique que pour l’année 2011 les conventions financières pour les actions développées sur notre territoire seront passées entre l'association et les opérateurs concernés à savoir :
3 opérations sont portées directement par la CAHM et feront l'objet d'une convention avec AGIPLIE : - équipe d'animation du PLIE et clause d'insertion/relation entreprise
- appui spécifique à la recherche d'emploi (cofinancement d'actions individuelles par voie de prestations) - référent de parcours PLIE
5 opérations sont portées par des opérateurs sélectionnés :
- référent de parcours PLIE/CCAS d'Agde
- référent de parcours PLIE/CIAS de Pézenas
- chantier d'insertion « Espaces verts et ruraux – Petite maçonnerie »/Association le Passe-Muraille, - chantier d'insertion "boutique textile"/La ligue de L'enseignement
- chantier d'insertion métiers des services à la personne. Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 22/29
Monsieur le Rapporteur expose qu’au démarrage de chaque action une avance de l'ordre de 25% était accordée à l’opérateur. Afin de maintenir ces avances et afin de permettre le bon déroulement des actions, il est proposé de valider une avance de trésorerie à AGIPLIE dans la mesure où l'association ne dispose pas de fonds propres et n'a pas encore reçu d'avance de la part du FSE.
En effet, l'association AGIPLIE est en cours de conventionnement avec l'Etat et son descriptif du système de gestion et de contrôle FSE doit être validé au niveau national pour permettre le déblocage de l'avance prévue à la convention.
Le montant de l'avance de la Communauté à AGIPLIE est estimé à 40 000 € (25% pour chacune des opérations) qui sera remboursée à la CAHM avant la fin de l'année 2011, dans la mesure où AGIPLIE percevra une avance de 10%, soit 46 000 € pour notre PLIE. Cette avance doit faire l’objet d’une Décision Modificative n°1 sur le Budget principal 2011 de 40 000 € en Dépenses et en Recettes au compte 274.
Monsieur le Rapporteur invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur la mise en place d’une convention relative à l’avance de trésorerie consentie par la Communauté d’agglomération à hauteur de 40 000 €.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
D’APPROUVER l'avance de trésorerie consentie par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée au profit de l’Association de Gestion Inter-PLIE de l’Hérault à hauteur de 40 000 € ;
D’AUTORISER monsieur le Président à signer la convention à intervenir ;
D’OUVRIR des crédits par Décision Modificative N°1 sur le Budget principal 2011 pour un montant de 40 000 € en dépenses et en recettes en 274 (prêts).
METIERS D’ART
25. ACQUISITION DE LOCAUX – 11 RUE LOUIS BAGES A AGDE DANS LE CADRE DES ATE- LIERS RELAIS POUR LES CREATEURS DE METIERS D’ART ET DES METIERS DE LA MODE EN CŒUR DE VILLE :
Monsieur Philippe HUPPE, vice-président délégué au tourisme, aux Métiers d’art et à la mise en valeur des cœurs de ville historiques rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière de développement des Métiers d’art sur Agde, la Communauté d’agglomération a entrepris depuis 2003 des acquisitions et des locations d'ateliers-relais afin d’y installer une trentaine de très petites entreprises (créateurs spécialisés plus particulièrement dans la mode et la création d’instruments de musique) contribuant ainsi à la requalification du cœur de ville. Dans le cadre de ce programme, il parait opportun de faire l’acquisition de deux locaux appartenant à l’indivision SPRECHER-BLASCO, au 11 rue Louis Bages à Agde, locaux idéalement situés entre le futur office de tourisme au cœur de ville et la Maison du cœur de ville.
Ainsi, après avis du service des domaines, il est proposé aux membres du Conseil d’acquérir ces deux locaux aux conditions suivantes :
Local commercial situé côté Nord d’une superficie de 42 m² : 60 000 €
Local commercial situé côté sud d’une superficie de 25 m² et d’une dépendance : 55 000 € Il indique que des frais d’actes notariés seront à rajouter au prix de vente.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE PROCEDER à l’acquisition de deux locaux commerciaux, situés sur la parcelle cadastrée 388 section LD au prix de 60 000 € pour le local situé côté Nord et 55 000 € pour le local situé côté sud auquel il sera rajouté les frais d’actes notariés.
Monsieur HUPPE précise que les Métiers d'art sont là pour soutenir certes le tourisme mais aussi l'économie et le développement des centres urbains.
26. ORGANISATION DU « SALON DES INVENTEURS DE MUSIQUE ET DE SONS » DANS LE CADRE DU FESTIVAL DE MUSIQUE DU MONDE « FIEST’A SETE » LE 25 JUILLET 2011 A AGDE : prise en charge des frais d’hébergement et de restauration
Monsieur HUPPE rappelle que dans la cadre de sa politique de développement des Métiers d’art sur Agde, la Communauté d’agglomération va organiser le 25 juillet 2011 deux évènements en continuité : le Salon des inventeurs pendant la journée et deux concerts en fi de journée, place de la Marine.
Pour organiser cette manifestation, la Communauté d’agglomération a fait appel à l’association METISETE qui produira un premier concert sur « la princesse des Balcans » et un deuxième sur « les cubains Septeto Nabori» et que la réalisation de cet évènement promotionnel va nécessiter par la Communauté d’agglomération la prise en charge financière de la Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 23/29
prestation du directeur artistique du salon qui élabore l’édition 2011 (estimée à 2 000 €) ainsi que l’hébergement des inventeurs (estimé à 5 000 €).
Il précise que dans le cadre des délégations accordée au Président, une convention de partenariat a été passée avec l’association METISETE afin de prendre en charge la contribution forfaitaire de ces deux concerts pour un montant forfaitaire de 13 000 € TTC.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE PRENDRE en charge financièrement la prestation du directeur artistique du salon qui élabore l’édition 2011
(estimée à 2 000 €) ainsi que l’hébergement (frais d’hébergement et de restauration) des inventeurs (estimé à 5 000 €) du salon des inventeurs de musique et de sons qui se déroulera le 25 juillet 2011 à Agde.
Monsieur D'ETTORE précise que c'est un Festival qui a une énorme renommée et qui viendrait s'appuyer sur ce Salon et par conséquent attirer des visiteurs pour faire découvrir nos Métiers d'art.
FINANCES
27. REALISATION D’INFRASTRUCTURES COMMUNES SUR LA COMMUNE D’AGDE LIEU-DIT « LES MOULIERES » (aire d’accueil des gens du voyage, plate-forme de compostage des végétaux) : Décision Modificative n°2 du Budget principal 2011 et approbation d’une convention bipartite pour le remboursement des sommes dues par la CAHM au SMICTOM de Pézenas Monsieur Guy AMIEL, vice-président délégué aux finances, aux affaires juridiques et aux systèmes d’information rappelle que dans le cadre de la réalisation d’infrastructures communes sur la commune d’Agde au lieu-dit « Les Moulières » (plate-forme de lavage ; de plate- forme de compostage des végétaux ; aire d’accueil des gens du voyage), le Conseil communautaire, par délibération en date du 7 décembre 2009 a passé une convention avec le SMICTOM de Pézenas et la mairie d’Agde afin de ventiler d’une manière égalitaire le coût des ouvrages communs. Monsieur le Rapporteur expose que ladite convention prévoyait dans son article 5 que les branchements ultérieurs (réseaux AEP et EU pour la plate-forme de compostage des végétaux ; poste de relevage des eaux usées pour l’aire d’accueil des gens du voyage…) feraient l’objet d’une convention particulière entre les différentes entités. Ainsi, ces travaux qui ont été réalisés pour un montant de 80 040.68 € HT, ont été réglés en totalité par le SMICTOM, et répartis de la façon suivante :
32 481.29 € pour la mairie d’AGDE
32 159.29 € pour le SMICTOM de Pézenas
15 400.10 € HT pour la CAHM
Il précise qu’il est nécessaire d’ouvrir les crédits par Décision Modificative N°2 du Budget principal 2011 pour un montant de 15 400,10 € en Dépenses au compte 204158 (subventions d’équipements versés à autre regroupement) et en Reettes au compte 1641 (emprunts en euros).
La Communauté d’agglomération étant redevable auprès du SICTOM de la somme de 15 400.10 €, il propose aux membres du Conseil communautaire de passer avec ce dernier une convention bipartite qui définit les modalités de calcul de la somme due par la CAHM.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE PASSER avec le SMICTOM de Pézenas une convention bipartite pour la réalisation des infrastructures communes au lieudit « Les Moulières » à Agde ;
DE REGLER la somme de 15 400.10 € au SMICTOM de Pézenas correspondant à la partie des travaux d’infrastructures réalisés pour l’aire d’accueil des gens du Voyage à Agde ;
D’AUTORISER monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
D’OUVRIR les crédits par Décision Modificative N°2 du Budget principal 2011 pour un montant de 15 400,10 € en Dépenses au compte 204158 (subventions d’équipements versés à autre regroupement) et en Recettes au compte 1641 (emprunts en euros).
28. AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE SUR VIAS : modification du montant de la caution
Madame Christine ANTOINE, vice-présidente déléguée au patrimoine, à la politique de la ville rappelle que dans le cadre de l’ouverture de l’aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Vias le 22 mai 2011, le Conseil communautaire par délibération en date du 14 avril 2011 a décidé de fixer la caution pour les occupants à la somme de Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 24/29
2 500 € par groupe. Ce tarif n’est pas adapté au fonctionnement d’une aire de grand passage. Ainsi, elle propose aux membres du Conseil communautaire de modifier le montant de la caution afin de le ramener à la somme de 500 €.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE MODIFIER le montant de la caution pour l’aire de grand passage sur Vias afin de la ramener à la somme de 500 €.
RESSOURCES HUMAINES
29. RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE POUR LA GESTION DE L’AIRE DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE DE VIAS :
Madame ANTOINE rappelle qu’en cas de besoin du service public, il convient parfois d’avoir recours, ponctuellement, à une personne supplémentaire lors d’un surcroit de travail. Il indique qu’afin d’assurer la gestion de l’Aire d’accueil de grand passage des gens du voyage située à Vias, il est nécessaire de faire appel au service d’une personne intervenant pour l’accueil des groupes et le contrôle de leur départ.
Considérant qu’il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, qu’il est difficile de quantifier à l’avance il est proposé de rémunérer l’agent après service fait sur la base d’un forfait horaire de 50 € brut dans les limites minimum de 50 heures et maximum de 100 heures pour la période saisonnière de mai à septembre. Elle invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur la mise en place d’un emploi vacataire. Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE CREER un emploi de vacataire au sein de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
DE CHARGER monsieur le Président de procéder au recrutement ;
DE SPECIFIER que la personne recrutée ne travaillera qu’en cas de besoin et sur demande expresse de monsieur le Président ;
DE PRECISER que la rémunération à la vacation qui interviendra après service fait s’élèvera à 50 € brut par heure ;
DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget principal de la CAHM.
30. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AFIN D’ACCOMPAGNER L’EVOLUTION DE LA STRUCTURE :
Monsieur Edgar SICARD, vice-président délégué aux ressources humaines, relations sociales et protocole expose que l'évolution de la structure et la professionnalisation des services nécessitent la création : - d'un emploi relevant du grade d’Adjoint technique principal 1ère classe
- d'un emploi relevant du grade d’Adjoint administratif 1ère classe
- deux emplois relevant du grade de Technicien principal 2ème classe
- deux emplois relevant du grade d’Ingénieur principal
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de modifier le Tableau des emplois de notre établissement et de créer les postes indiqués.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE MODIFIER le Tableau des emplois permanents de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS AU 23 MAI 2011
EMPLOIS PERMANENTS
CADRE D’EMPLOIS
CAT.
EFFECTIF PREVU PAR LE
CONSEIL D’AGGLOMERATION
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emplois permanents à temps complet
Directeur territorial A 2
Attaché territorial principal A 2
Attaché Territorial A 14 Rédacteur Territorial B 10 Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 25/29
Rédacteur principal B 2
Rédacteur chef B 3
Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère Classe C 3
Adjoint Administratif Territorial Principal 2ème Classe C 3 Adjoint administratif de 1ère classe C 13
Adjoint administratif de 2ème classe C 43
Emplois permanents à temps non complet
Adjoint administratif de 2ème classe 58 h 30 / mois C 1
FILIERE ANIMATION
Emplois permanents à temps complet
Animateur Chef B 1
Animateur territorial B 1
Adjoint d’animation de 2ème classe C 2
FILIERE CULTURELLE
Emplois permanents à temps complet
Conservateur de bibliothèques de 2ème classe A 1
Bibliothécaire Territorial A 1
Assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine 2ème classe B 1 Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques de
1ère classe
B 1
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème
classe
B 3
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 1
Adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe C 16
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
Emplois permanents à temps complet
Assistant socio-éducatif principal B 1
Assistant socio-éducatif B 2
FILIERE TECHNIQUE
Emplois permanents à temps complet
Ingénieur en chef de classe normale A 1
Ingénieur principal A 5
Ingénieur A 6
Technicien principal 1ère classe B 8 Technicien principal 2ème classe B 4
Technicien Territorial B 3
Agent de Maîtrise Principal C 12
Agent de Maîtrise C 21
Adjoint technique principal de 2ème classe C 19 Adjoint technique principal de 1ère classe C 6
Adjoint Technique de 1ère classe C 22
Adjoint technique de 2ème classe C 168
FILIERE SPORTIVE
Emplois permanents à temps complet
Educateur APS hors classe B 1
Total emplois permanents à temps complet 403
Emplois permanents à temps non-complet
Attaché territorial 91 h/ mois A 1
Adjoint administratif de 2ème classe (91 h / mois) C 2 Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 26/29
Adjoint administratif de 2ème classe (28h/hebdomadaire) C 1
Adjoint technique de 2ème classe (87 h / mois) C 1
Adjoint technique de 2ème classe (86,67 h / mois) C 1
Adjoint du patrimoine de 1ère classe (28 h hebdomadaire) C 1 Adjoint du patrimoine de 2ème classe (28 h hebdomadaire) C 1
Adjoint du patrimoine 1ère classe (30 h /mois) C 1
Total emplois permanents à temps non complet 9
Emplois fonctionnels
Directeur Général des Services A 1
Directeur Général Adjoint A 3
Total emplois fonctionnels 4
EMPLOIS NON PERMANENTS
AGENTS NON TITULAIRES
CADRE D’EMPLOIS
CAT.
EFFECTIF PREVU PAR LE
CONSEIL D’AGGLOMERATION
FILIERE ADMINISTRATIVE
Temps complet
Adjoint Administratif de 2ème classe C 10
FILIERE TECHNIQUE
Temps complet
Adjoint technique de 2ème classe C 8
Adjoint technique de 2ème classe saisonnier C 90
Temps incomplet
Adjoint technique 2ème classe C 2
Total emplois NON permanents 110
EMPLOIS A TITRE ACCESSOIRE
CADRE D’EMPLOIS EFFECTIF PREVU PAR LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Chargé de mission de développement des activités sportives 1
Assistance technique pour la coordination des projets de développement
touristique 1
Total emplois accessoires 2
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux grades ainsi créés sont inscrits au Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Monsieur D'ETTORE précise qu'il est proposé d'accompagner ces réussites aux concours comme il est fait habituellement, la politique de la Communauté d'agglomération étant de récompenser ces réussites-là.
MARCHES PUBLICS
31. MAITRISE D’ŒUVRE RESEAU TRES HAUT DEBIT : attribution du marché - Vu les compétences de la Communauté d’agglomération en matière d’établissement et d’exploitation de nouvelles structures haut débit, complémentaires des réseaux d’initiatives privés et publiques participant à l’aménagement du territoire, encourageant le développement économique et répondant aux besoins propres de la Communauté.
Monsieur Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique et à la logistique technique rappelle que par délibération en date du 15 novembre 2010, la Communauté d’agglomération a décidé de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un réseau Très Haut Débit sur le territoire intercommunal et qu’à l’issue de celle- ci le jury réuni en date du 18 mai 2011 propose de retenir l’offre du groupement COGISTIS/LM – INGENIERIE. Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 27/29
Conformément à l’article 74 du code des marchés, il appartient à l’assemblée délibérante d’attribuer le marché. Ainsi, il est proposé de suivre l’avis du jury et d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du réseau haut débit de la Communauté d’agglomération au groupement COGITIS / LM –INGENIERIE. Il indique que ce marché est un marché à bons de commande avec un montant minimum de 10 000 € HT et un maximum de 150 000 € HT.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
D’ATTRIBUER le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du réseau Très Haut Débit de la Com- munauté d’agglomération au groupement COGITIS-LM INGENIERIE ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer le marché de maîtrise d’œuvre ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
TRANSPORT & DEPLACEMENTS
32.TRANSPORT DES SCOLAIRES SUR LES LIGNES REGULIERES DU RESEAU CAP’BUS : conven- tion financière 2011 relative aux modalités d’utilisation du réseau urbain de la CAHM Monsieur THERON rappelle que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a transféré au Syndicat mixte des transports en commun de l’Hérault (SMTCH) l’organisation du transport scolaire. A ce titre et conformément à l’article 8-3 des statuts, le Syndicat mixte utilise les moyens existants des réseaux urbains pour assure le transport des scolaires. En conséquence, la présente convention a pour objet : - de préciser les modalités d’utilisation du réseau de la CAHM à savoir l’utilisation des lignes 2 (Agde –grau d’Agde) 3 (Agde – Cap Ouest) 4 (Agde – Cap Est) et 5 (Agde – Pézenas) du réseau CAP’BUS pour le transport d’une partie des scolaires.
- de spécifier les modalités d’organisation du transport des élèves de maternelles, primaires et collèges sur la commune d’AGDE.
- de définir les relations financières entre les deux parties afin d’assurer à la CAHM une compensation Financières pour l’utilisation de son réseau.
A ce titre, les modalités de calcul comprennent :
- une participation forfaitaire fixe non indexée par élève transporté sur les lignes 2,3 et 4 - une participation forfaitaire variable indexée annuellement par élève transporté sur la ligne 5
Pour l’année 2011, le montant de la compensation financière à encaisser par la CAHM s’élève à : 167 802 € hors champ d’application de la TVA (rappel du montant de la compensation financière 2010 : 164 512 € T.T.C)
Monsieur le vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de passer pour l’année 2011 avec le syndicat mixte des transports en commun de l’Hérault une convention financière relative aux modalités d’utiisation du réseau urbain de la CAHM.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE PASSER avec le SMCTH une convention financière relative aux modalités d’utilisation du réseau urbain de la CAHM ;
D’AUTORISER monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ;
D’ENCAISSER sur le budget annexe du « Transport Hérault Méditerranée » la somme de 167 802 € hors champ d’application de la TVA versé par le SMCTH correspondant aux modalités d’utilisation du réseau urbain de la CAHM.
CELLULE EUROPE
33.AXE 4 DU FONDS EUROPEEN DE LA PECHE – PROJETS « PANIER DE POISSON ET CO- QUILLAGE » : subvention auprès de l’Association Centre Permanant d’Initiative pour l’Environnement » Bassin de Thau
Monsieur Christian THERON, vice-président délégué au transport rappelle que l'Axe 4 du Fonds Européen de la Pêche (FEP) a pour objectif de développer durablement les zones côtières tributaires de la pêche et de la conchyliculture et de favoriser la structuration de groupes réunissant les professionnels de la mer, les acteurs du développement économique territorial autour de projets de développement local.
Il précise que pour la mise en œuvre de ces projets une stratégie a été retenue dans le cadre de la programmation 2007/2013 de l'axe 4 du FEP au sein de l'Association du Développement des Métiers Maritimes (l'ADMM), structure porteuse de projets. Un partenariat a été proposé et un groupe FEP « étang de Thau et bande côtière de Frontignan à Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 28/29
Agde » a été constitué regroupant le Conseil Régional, le Conseil Général, la Communauté de Communes Nord bassin de Thau, la Communauté d'Agglomération du bassin de Thau et le Syndicat mixte du bassin de Thau et auquel la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a adhéré par délibération du 4 avril 2011.
L’objectif étant de faire émerger des projets structurants alliant des métiers halieutiques, les circuits patrimoniaux, l'identité du territoire et l'oenotourisme. Suite à la délibération adoptée en séance du 4 avril dernier et conformément à la convention cadre signée avec l’ADMM, il a été convenu que pour chaque projet présenté la CAHM se réserve l’opportunité de subventionner par avenant.
Un projet porté par l’association « Centre Permanant d’Initiative pour l’Environnement » (CPIE) Bassin de Thau a été identifié. Il s’agit d’une démarche de circuit court autour « d'un panier de poisson et coquillage » en direction des habitants des villages du territoire de Thau et de notre territoire, plus précisément la ville de Pomérols pour commencer. Pour ce projet la Communauté d’agglomération est sollicitée pour participer financièrement à hauteur de : - 217 euros pour la fiche action n° 1 « valoriser le terroir de Thau et les hommes qui le façonnent à travers le panier de poisson et coquillage où comment rapprocher les assiettes de leur territoire » ; - 317 euros pour la fiche action n° 2 «mise en œuvre de circuits court à travers le panier de poisson et coquillage où comment rapprocher les assiettes de leur territoire ».
Il est donc proposé aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l’attribution d’une subvention pour un montant global de 534 euros attribuée l’association CPIE Bassin de Thau.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE VALIDER les deux projets sus-visés ;
D’ATTRIBUER une subvention de 534 € à l’association « Centre Permanant d’Initiative pour l’Environnement » Bassin de Thau ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer l’avenant à la convention cadre avec l'Association du Développement des Métiers Maritimes correspondant à la mise en place de ces dits projets.
Monsieur D'ETTORE souligne que le fait que nous soyons adossés à ces projets permet d'appeler les fonds européens (50 %), les fonds de l'Etat (25 %), de la Région (8,33 %), du Département (8,33 %). La Communauté d'agglomération quant à elle subventionne à 0,69 %. C'est un syndicat de conchyliculteurs dont l'initiative est de communiquer sur les biens faits des huitres et du poisson.
ADMINISTRATION GENERALE
34. DETERMINATION DU LIEU DE LA PROCHAINE SEANCE :
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège dudit établis- sement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la Communauté d’Agglomé- ration Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra la quatrième séance du Conseil communautaire de l'exercice 2011.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE FIXER sur la commune d'AGDE le lieu de la quatrième séance du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de l'exercice 2011.
QUESTION DIVERSE
35. CHATEAU LAURENS A AGDE - RESTAURATION INTERIEURE DU SALON DE MUSIQUE : de- mande de subvention rectificative auprès de la DRAC, du Conseil Régional , du conseil Général et lance- ment du dossier de consultation d’entreprises
Madame ANTOINE rappelle que la Communauté d’agglomération souhaite entreprendre avec la direction régionale des Affaires culturelles Languedoc Roussillon la restauration générale des intérieures du salon de musique et qu’à ce titre , par délibération en date du 18 avril 2011, le Conseil communautaire a sollicité une aide financière auprès de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) du Conseil Régional et du conseil Général, sur la base d’un montant estimatif de l’opération de 1 050 000 € HT.
Suite à l’avancement du dossier, l’architecte en chef des monuments historiques a estimé le montant total de l’opération à la somme de 1 145 702 € HT. (montant comprenant les travaux, les honoraires du maître d’œuvre et missions annexes). Compte rendu du Conseil communautaire du 23 mai 2011 29/29
Ainsi, il est proposé au Conseil de rectifier le montant de la demande de subvention et de solliciter les aides les plus élevées possibles de l’Etat, du Conseil Régional, du Conseil Général et sur la base de ce nouveau montant d’opération. Il est proposé, également, de lancer la consultation pour les travaux de restauration intérieur du salon de musique estimés à 989 637.17 € HT (tranche ferme 510 132.50 € HT et tranche conditionnelle 479 504.67 € HT) sous forme d’appel d’offres ouvert et d’autoriser monsieur le président à signer lesdits marchés à intervenir. Le dossier de consultation comprendra 9 lots :
Numéro du lot Dénomination Tranche ferme HT Tranche condi- tionnelle HT
Total HT
Lot 1 échafaudage-maçonneries-pierres
de taille –ouvrages divers
127 015.23 € 85 666.09 € 212 681.32 €
Lot 2 peinture murale 79 637.84 € 90 620.99 € 167 258.83 € Lot 3 peinture sur toile 80 062.95 € 92 678.35 € 172 741.30 € Lot 4 dorure murale 41 669.25 € 41 757.75 € 83 421.00 € Lot 5 vitrail –miroiterie 72 817.15 € 65 509.01 € 138 926.16 € Lot 6 « serrurerie 44 750.00 € 47 190.00 € 91 940 .00 € Lot 7 « menuiserie – ébénisterie 41 535.08 € 41 248.48 € 82 783.56 € Lot 8 « lustrerie 11 200 € 8 750.00 € 19 950.00 € Lot 9 « électricité 11 445 € 6 090.00 € 19 535.00 € Total 510 132.50 € 479 504.67 € 989 637.17 €
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer.
Le Conseil communautaire décide à l'UNANIMITE
DE SOLLICITER les aides les plus élevées possibles auprès de l’Etat (Direction Régionale Affaires culturelles), du Conseil Régional, du Conseil Général et du pour financer les travaux de restauration intérieure du salon de musique, sur la base d’un montant estimatif de l’opération de 1 145 702.97 € HT ;
DE LANCER une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 57 à 59 du code des marchés publics ;
D’ANNULER ET DE REMPLACER la délibération du conseil communautaire du 18 avril 2011.
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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19 h 30.