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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20111107 cr
Document publié le Lundi 26 septembre 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 20111107 cr)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 1/25
L’an deux mille onze et le LUNDI 7 NOVEMBRE à 18 heures
Les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à CAUX (Parc de la Baronnie sereine) - sur la convocation qui leur a été adressée par monsieur Gilles D’ETTORE, Président le lundi 31 octobre 2011. - sous la présidence de monsieur Gilles D’ETTORE
- COMPTE RENDU -
Présents :
ADISSAN : M. Philippe HUPPE * AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mmes Christine ANTOINE, Véronique SALGAS, Anne HOULES, M. Gérard MILLAT, Mmes Marie-Hélène MATTIA, MAERTEN, M. André TOBENA * AUMES : M. Jean-Marie AT * BESSAN : MM. Robert RALUY, Stéphane PEPIN-BONET * CAUX : MM. Jean MARTINEZ, Michel TRINQUIER * FLORENSAC : MM. Vincent GAUDY, Enriqué MATA, Pierre MARHUENDA * MONTAGNAC : MM. Roger FAGES, Jean-Michel BONNAFOUX (jusqu'à a question n°16), Jacques GARRIGA * NIZAS : M. Jean-François CERVERA * PEZENAS : MM. Ansiau REVALOR, Daniel GOUD, Patrice DREVET, Mme Edith FABRE * PINET : M. Gérard BARRAU * POMEROLS : M. Robert GAIRAUD, Mme Rosine DOLZ * PORTIRAGNES : MM. Claude EXPOSITO, Jean-Louis BISQUERT * SAINT THIBERY : MM. Guy AMIEL, Jean AUGE * VIAS : M. Richard MONEDERO, Mmes Josiane BUCHACA, Nelly PUIG, MM. Jean-Louis JOVIADO, Patrick HOULES.
Absents Excusés :
AGDE : MM. Sébastien FREY, Christian THERON, Thierry NADAL, Richard DRUILLE * BESSAN : M. Patrick FEDERICI * CASTELNAU DE GUERS : M. Jean-Charles SERS * CAZOULS D'HERAULT : M. Henry SANCHEZ * FLORENSAC : M. Jean ROQUES * LEZIGNAN LA CEBE : M. Jean-Noël LANDRY * NEZIGNAN L'EVEQUE : M. Edgar SICARD * NIZAS : M. Guy MILLAT * PEZENAS : M. Alain VOGEL-SINGER, Mme Angéla RODRIGUES * ST PONS DE MAUCHIENS : M. Jean-Pierre SOULIER
Absents Représentés :
PORTIRAGNES : M. Gérard PEREZ donne pouvoir à M. Claude EXPOSITO
***
*
sur proposition de monsieur Gilles D’ETTORE, Président le Conseil communautaire procède à l’élection du secrétaire de séance :
M. Stéphane PEPIN-BONET est désigné comme secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande aux membres présents de faire d’éventuelles observations sur le compte rendu de la précédente séance du 26 septembre 2011 :
en l’absence de modifications, ce dernier est adopté.
Monsieur le Président propose de rajouter 1 question à l’ordre du jour :
n°25 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°000557 DE LA QUESTION 30 A L’ORDRE DU JOUR DU 26 SEPTEMBRE 2011 – VENTE DU LOT N°14 – SECTION AR N° CADASTRAL 251 D’UNE SUPERFICIE DE 1 259 M² à la S.a.r.l. EMERAUDE (représentée par son gérant M. TREILHOU Jean-Luc) : délibération rectificative suite à une erreur matérielle
l'Assemblée délibérante accepte que cette question soit examinée.
***
*
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 2/25
INFORMATIONS DU PRESIDENT
► Lundi 14 novembre 2011 à 18 h : Inauguration du Festival « La maman des poissons » au Foyer des campagne à Pézenas
► Jeudi 17 novembre 2011 de 10 h à 16 h : Forum des emplois et des métiers de l’aide à la personne » au Palais des Congrès du Cap d’Agde
► Jeudi 24 novembre : Séminaire Patrimoine et handicaps : la culture pour tous au Moulin des Evêques à Agde
proposé par la Région L.-R. et organisé par le Réseau Culturel Terre Catalane dans le cadre du programme Chemins de l’Histoire Sud de France
***
*
PRÉAMBULE :
Monsieur D'ETTORE remercie monsieur MILLER, ancien journaliste au TIMES, quotidien britannique qui a su formidablement restaurer cette salle qui accueille ce soir le Conseil communautaire au Parc de la Baronnie sereine et qui dénote un sentiment de calme et de sérénité voir même de sagesse.
La commune de Caux va être mise à l'honneur puisque vendredi prochain monsieur Jean CASTEL, Professeur de l'Université de Montpellier I remettra la Légion d'honneur à son maire, monsieur Jean MARTINEZ à la salle du Peuple.
Au nom de la commune de Caux monsieur MARTINEZ est heureux d'accueillir pour la deuxième fois le Conseil communautaire et remercie monsieur MILLER d'avoir mis à disposition cette magnifique salle dont son inauguration a eu lieu il y a à peine quelques jours. Elle est très belle et ornée de plusieurs blasons et fait partie de la politique viticole de Caux dont monsieur MILLER est un fervent adepte et participant. De grands efforts ont été faits pour promouvoir cette politique viticole (aménagement du centre du village, fonds de bibliothèque qui lui est destiné, ouverture d'un espace des vins, étude en cours de la Maison des Vignerons).
CONTRACTUALISATION
Monsieur D'ETTORE indique que chaque année le montant alloué à la Communauté d'agglomération par le Département est d’environ 1 600 000 euros qui intègre des aides sur des opérations réalisées par l'agglomération et rappelle que dans ce contrat le Département vient abonder quatre opérations spécifiques qui concernent directement les communes. Le Département souhaite également voir figurer dans ce Contrat des aides pour les Casernes de pompiers du territoire intercommunal ainsi que pour les abattoirs de Pézenas. Il y avait eu en 2010 une aide ponctuelle pour la station d'épuration de Bessan, choix imposé par le Département mais dans un contrat il faut bien savoir composer avec son partenaire. Il y a aussi des opérations liées aux logements sociaux et aux routes. Sont répertoriés encore cette année le Centre aquatique (450 00 €) et le Théâtre de Pézenas (195 000 €) et ensuite toutes les opérations sur les parcs d'activités, les aménagements de village, (10 000 € pour Nézignan l'Evêque, 100 000 € pour Saint-Thibéry, 15 000 € à Pézenas), l'aménagement de la RD 913 à Pézenas de 19 000 € ainsi que l'aménagement de l'îlot Molière de 150 000 € et des travaux pour les pistes cyclables de 80 000 €.
Ces aides financières viennent abonder celles de l'agglomération ou des communes et sur lesquelles viennent parfois se rajouter celles de la Région ou celles de l'Etat.
N°1. CONTRAT DEPARTEMENTAL ENTRE LA CAHM ET LE CONSEIL GENERAL : programmation financière 2011
Monsieur le Président rappelle que l’accord cadre du contrat départemental de projet 2004/2011, signé entre les cocontractants que sont la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée, le Conseil Général de l’Hérault et la ville d’Agde le 23 février 2005 a été reconduit pour l’année 2011.
Cet accord cadre définit les objectifs à atteindre issus du diagnostic partagé, ce sont : - la maîtrise intercommunale du foncier et la gestion urbaine
- la politique communautaire du logement à travers la mixité sociale et les équipements publics d’intérêt communautaire
- les pôles d’activités économiques et l’équilibre du territoire
- la gestion communautaire des problématiques liées à l’eau et aux espaces naturels Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 3/25
Des programmations financières annuelles se déclinent de cet accord cadre avec des opérations pouvant être en maîtrise d’ouvrage communale, départementale ou intercommunale et devant connaître un commencement d’exécution au 1er janvier de ladite année. A partir de la date de la notification de la programmation financière, les opérations doivent connaître un commencement d’exécution dans les 18 mois suivants et la date limite de validité de la subvention est portée à 36 mois.
Pour l’année 2011, la nouveauté se situe au niveau de l’opération « plan départemental de l’habitat » adoptée par l’assemblée départementale en mai 2011. Il s’agit d’une action élaborée conjointement avec l’Etat qui, intégrée aux programmations des contrats territoriaux crée une conditionnalité des aides. La CAHM et les communes doivent réaliser une bonne part des objectifs fixés en termes de logements sociaux afin de se voir réinjecter en « bonus » dans le prochain contrat la part du Conseil Général dédiée en 2011 au plan de l’habitat 264 000 € de subvention (pour un coût d’opération de 4 620 000 € HT).
Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à se prononcer sur l’approbation de la programmation financière d’actions 2011 pour un montant total d'opérations qui s’élève à 7 531 684 € HT hors opération « plan départemental de l’habitat » (264 000 € de subvention pour un coût d’opération de 4 620 000 € HT) qui se répartit ainsi :
- opérations en maitrise d’ouvrage CAHM : 4 785 000 € HT de coût d’opération dont 3 000 000 € HT consacrés au Centre aquatique de l’Archipel et 1 500 000 € au théâtre de Pézenas et 700 800 € d’aide du Conseil Général - opérations en maitrise d’ouvrage communale : 2 255 546 € HT de coût avec 497 328 € de subvention départementale
- opérations en maitrise d’ouvrage autres (casernes - abattoir et routes) : 491 138 € HT et 153 000 € de soutien du Département
soit une aide financière globale apportée par le Départemental de 1 351 128 €, et de l’autoriser à signer la programmation financière d’actions 2011 du Contrat départemental de projets correspondant.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’APPROUVER la programmation financière d'actions 2011 du Contrat départemental de projets tel que figurant à l’annexe de la délibération ainsi que les avenants aux programmations 2007 et 2008 ;
D’APPROUVER l’opération exceptionnelle relative à l’Abattoir de Pézenas qui donnera lieu à un versement de la CAHM au bénéfice de la Régie Municipale des Abattoirs de Pézenas de 40 000 €. Cette aide exceptionnelle pour combler le déficit d’exploitation est accordée pour permettre le maintien de cette activité économique et des emplois qu’elle génère dans l’attente d’une solution plus définitive (crédit prévu au Budget 2011 chapitre 67).
Monsieur D'ETTORE indique qu'aux dernières inondations et intempéries la mer a sauté le muret à l'endroit même où doit être construit le brise-lame afin de protéger le littoral du Grau d'Agde. La commune de Montagnac n'a pas été épargnée ni la commune de Lézignan la Cèbe qui déplore une victime.
N°2. TRAVAUX DE PROTECTION DU LITTORAL DU GRAU D’AGDE : modification du plan de financement compte tenu de la nouvelle enveloppe du FNADT (Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire)
Madame Véronique SALGAS, vice-présidente déléguée à l’environnement expose que depuis plusieurs années, le littoral subit des phénomènes d'érosion. Pour lutter contre ce phénomène au niveau du trait de côte d’Agde, un schéma directeur avait été élaboré en 1998. Dans le cadre de ce schéma, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a réalisé en 2005 un brise-lames sur le secteur Saint-Vincent ainsi que plusieurs opérations de rechargement en sable permettant une reconstitution de la plage à l'arrière de cet ouvrage.
Cette érosion s’est intensifiée au niveau de la plage du Grau d’Agde (secteur Ouest du schéma non encore protégé) en entraînant un abaissement de la plage et une diminution de sa largeur menaçant l'urbanisation et les infrastructures. Aussi, est-il nécessaire d’engager les travaux de protection de ce secteur :
par délibération en date du 31 mai 2010 approuvant la solution la plus pertinente et la plus pérenne à savoir la réalisation sur le secteur du Grau d’Agde d’un tenon de 90 m de long perpendiculaire à la digue existante et un brise-lames de 150 m de long permettant la protection de la plage et la suppression du courant retour et ce au regard de l’étude qu’a réalisée la SOGREAH qui a révélé que la problématique réside dans la gestion du transit Est-Ouest des sédiments mais aussi du courant de retour qui se fait le long de la digue de l'Hérault emportant les sables au large et empêchant de ce fait leur dépôt devant le parking, Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 4/25
par délibération en date du 18 juillet 2011 avec pour objets le lancement de la maîtrise d’œuvre d’une part et l’approbation du plan de financement d’autre part.
Ce dernier, au regard des crédits de l’Etat au titre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire est amené à évoluer pour le bon déroulement de l’instruction administrative du dossier de demande de subvention.
En effet, il est indispensable pour mobiliser des crédits FNADT 2011, d’avoir un engagement des autres partenaires institutionnels prévus au plan de financement pour le montant total de l’opération et par conséquent le montant total de la subvention sollicitée. En l’espèce, Le Département ne s’engage que pour 2011 (volet maîtrise d’œuvre) à travers le contrat départemental de projet (6 800 € de subvention sur un montant de 40 000 € HT de dépenses soit 17 %) et il n’est pas en mesure de faire délibérer la Commission Permanente sur la totalité de la subvention pluriannuelle demandée.
Par conséquent, madame le Rapporteur demande aux membres du Conseil communautaire d’approuver le plan de financement suivant et de l’autoriser à solliciter l’aide spécifique du FNADT pouvant s’élever à 486 618,99 € pour un coût HT prévisionnel d’opération inchangé de 1 871 611,50 € :
Budget prévisionnel :
Etudes : 78 561,40 €
Travaux : 1 793 050,10 €
____________
Coût HT de l’opération : 1 871 611,50 €
Plan de financement prévisionnel corrigé :
Subvention de l’Europe (FEDER) : 411 754,53 € soit 22,00 % Subvention de l’Etat au titre du FNADT : 486 618,99 € soit 26,00 % Subvention de la Région Languedoc-Roussillon : 280 741,72 € soit 15,00 % Subvention du Département de l’Hérault (1ère tranche de financement 2011) 6 800,00 € soit 0,36 % Autofinancement CAHM : 685 696,26 € soit 36,64 %
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE CONFIRMER la demande de subvention à l’Etat (FNADT) pour le financement des travaux de protection du littoral du Grau d’Agde ;
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel modifié, ci-dessus.
Monsieur D'ETTORE indique qu'à l'heure actuelle sur cette opération l'engagement du Département pour l'année prochaine n'est pas connu. Ce plan de financement est donc provisoire et sera peut-être amené à être modifié à nouveau. Théoriquement le Département devrait statuer sur une participation financière de 17 % qui sera à déduire des 37 % de la CAHM, ramenant l'autofinancement à 400 000 €.
FINANCES
N°3. BUDGET PRINCIPAL DE LA CAHM : Décision Modificative n°6 Monsieur Guy AMIEL, vice-président délégué aux finances, aux affaires juridiques et aux systèmes d’information expose qu’il s'avère nécessaire de procéder à des ouvertures et des virements de crédits sur le Budget principal 2011 de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée détaillés comme suit :
DM N°6 BUDGET PRINCIPAL – SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant Chap. 011 Charges à caractère général - 40 000,00 € Chap. 67 Charges exceptionnelles (abattoirs de Pézenas) + 40 000,00 € Total …...……………………………………………………… 0,00 € Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 5/25
DM N°6 BUDGET PRINCIPAL – SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre - Opération Libellé Montant
Chap. 041 Opérations patrimoniales + 50 000,00 € Chap. 20 Immobilisations incorporelles - 25 000,00 € Chap. 204 Subventions d’équipement versées - 175 000,00 € Opération 1003 Site Métiers d’Arts Agde - 140 000,00 € Opération 210 Centre Technique des champs blancs - 500 000,00 € Opération 233 Aire Grand Passage Gens du Voyage + 60 000,00 € Opération 407 Acquisition foncière / logement social - 650 000,00 € Opération 413 Théâtre de Pézenas + 200 000,00 € Opération 903 Abbatiale de Saint-Thibéry - 400 000,00 € Total ………………………………………………………… - 1 580 000,00 €
DM N°6 BUDGET PRINCIPAL – SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre - Opération Libellé Montant
Chap. 041 Opérations patrimoniales + 50 000,00 € Chap. 13 Subventions d’investissement - 1 023 000,00 € Opération 407 Acquisition foncière / logement social - 607 000,00 € Total ……………………………………………………...…. - 1 580 000,00 €
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’APPROUVER par Décision Modificative n°6 ces modifications telles que présentées ci-dessus sur l’exercice 2011 concernant le Budget principal de la CAHM.
Monsieur AMIEL précise qu'il ne s'agit là que d'un « toilettage » de fin d'exercice et que les sommes retirées correspondant à des opérations déjà arbitrées seront reprogrammées lors de la création du Budget Primitif 2012.
N°4.RELOCALISATION DU CENTRE TECHNIQUE DE VIAS : attribution d’un fonds de concours à la commune
Monsieur Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique, propreté-voire et parc des véhicules, la sécurité publique rappelle que dans le cadre du transfert des compétences espaces verts et propreté voirie, la commune de Vias, conformément à l’article L 5 211-5 III du CGCT, à mis à disposition de la CAHM, une partie d’un hangar d’une superficie de 225 m² afin d’accueillir le personnel et le matériel nécessaire à l’exercice de ces compétences. La commune de Vias souhaite réutiliser ce bâtiment et a ainsi proposé à la Communauté d’agglomération de construire un nouvel hangar de 225 m² sur un terrain du Parc d’Activités Economiques de la Source à Vias lui appartenant. Cette surface n’étant plus aujourd’hui suffisante pour le bon fonctionnement des services espaces verts et propreté voirie, la Communauté d’agglomération souhaite que la ville de Vias construise un hangar d’une surface totale de 450 m², surface correspondant aux besoins réels des services. Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de prendre en charge financièrement la partie correspondant aux besoins supplémentaires de la CAHM, soit 50 % de la surface du bâtiment et de se prononcer sur le principe d’un fond de concours.
Par conséquent, conformément à l’article L 5216-5 du CGCT relative aux modalités de versement des fonds de concours, la Communauté d’agglomération devra délibérer à nouveau sur le versement de ce fonds de concours lorsque le coût et le plan de financement seront connus et que parallèlement un procès-verbal sera établi contradictoirement entre la commune de Vias et la CAHM afin que cette dernière puisse disposer de plein droit du nouveau bâtiment.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE SE PRONONCER favorablement sur le principe d’un versement d’un fond de concours à la ville de Vias pour financer une partie du nouveau centre technique.
Monsieur D'ETTORE est satisfait qu'un accord soit trouvé avec la mairie de Vias dont il faudra trouver une longévité juridique pour l'occupation d'une partie de ces locaux par les services techniques de l'agglomération.
Bien évidemment monsieur MONEDERO acquiesce dans ce sens et dans l'intérêt de tous souhaite accueillir les services dans des locaux mieux adaptés et plus fonctionnels. Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 6/25
N°5. ASSOCIATION SORAC (Société des Régates d’Agde et du Cap) : attribution d’une subvention
Monsieur le Président expose que la Société des Régates d’Agde et du Cap (SORAC) a organisé dans le cadre de sa troisième Edition de la « Coupe Hérault Méditerranée » une compétition de voile. Cette manifestation, inscrite au calendrier de la Fédération Française de voile, a rassemblé des plaisanciers et coureurs au Cap d’Agde au cours de deux grandes régates de voiliers :
les dimanches 16 et 23 octobre 2011 : une cinquante de voiliers habitables soit plus de 200 coureurs sur le plan d’eau du Cap d’Agde
et une journée le 16 octobre réservée au volet culturel avec une découverte des richesses du territoire communautaire et de la voile en développant l’esprit d’appartenance à l’Agglomération Hérault Méditerranée (visite du village pittoresque de Saint Pons de Mauchiens et du Moulin à huile à Bessan) qui s’en est suivie d’une soirée musicale et culturelle
Au vu du bilan élaboré par le Président de ladite association, celui-ci a sollicité la Communauté d’agglomération afin de les aider financièrement dans le cadre de l’organisation de ces manifestations évènementielles. Par conséquent, compte tenu de l’impact non négligeable en matière de développement économique et touristique, il est proposé d’allouer à l’association SORAC une subvention d’un montant de 1 000 €.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D'ALLOUER une subvention de de 1 000 € à l’association SORAC dans le cadre de ces actions autour
des richesses du territoire communautaire et de la voile.
N°6. CONVENTION ENTRE LA CAHM ET L’ASSOCIATION SIG L.-R. : attribution d’une subvention de fonctionnement
Monsieur Guy AMIEL rappelle que l’association SIG Languedoc-Roussillon créée dans le cadre du contrat de plan Etat Région de 1994 -1999 a pour mission principale la diffusion et la promotion de l’information géographique au sein de la Région Languedoc-Roussillon ce qui passe par le partage des savoir-faire entre ses membres, l’aide au montage et aux projets de ses membres ainsi que l’acquisition et la mise à disposition de produits de bases de données géographiques. L’association souhaite, au-delà de ses actions courantes engager un nouveau programme intitulé « Mise en œuvre des Infrastructures de données géographiques en Languedoc Roussillon et consolidation de la dynamique régionale de mutualisation pilotée par l’association SIG L-R » qui permettra d’organiser la mutualisation et de structurer les données géographiques des différents acteurs locaux. Ce programme d’un budget de 1 347 000 € est cofinancé par le FEDER à hauteur de 37,12%, par l’Etat (FNADT) pour 3,71 %, par la Région et l’ensemble des Conseils Généraux pour 35 % et par l’ensemble des agglomérations plus d’autres ECPI pour les 15 % restant. Soit une participation de 1,11 % (15 000 €) pour la CAHM.
Outre l’intérêt de la CAHM de continuer son partenariat avec l’association dont elle est membre depuis presque 10 ans et pour laquelle elle a déjà souvent bénéficié de son aide précieuse, ce programme présente plusieurs intérêts pour la CAHM :
le premier est le gain financier important réalisé grâce à l’achat mutualisé de données géographiques (notamment l’achat d’une nouvelle photographie aérienne régionale). L’orthophotographie est devenu un référentiel indispensable tout aussi bien pour les services de la CAHM que pour les communes. Mais elle a un coût important de l’ordre de 7500 €/an en moyenne depuis les trois acquisitions antérieures 2001, 2005 et 2009. L’achat mutualisé avec SIG L-R ferait descendre le coût annuel à 3 750 € soit presque deux fois moins.
en réalité, il s’agit d’un gain encore plus important car ce programme de mutualisation comprend le renouvellement de la cartographie d’occupation du sol et la poursuite du projet de constitution d’un référentiel adresse. Nous rappelons qu’il s’agit d’un référentiel essentiel pour le recensement INSEE et donc pour le calcul de la DGF. Une base de données « Adresse » à jour est l’assurance d’avoir une DGF conforme à la réalité démographique de son territoire. Par ailleurs une autre économie est réalisée puisqu’il est compris également la mise en place d’une plateforme technique de partage de données géographiques.
or la CAHM en tant qu’EPCI est soumise à la directive européenne INSPIRE, qui oblige toutes les autorités publiques à mettre en place des Infrastructures de Données Géographiques (IDG) selon des normes bien précises afin de communiquer et de partager les données géographiques dont elle dispose. SIG L-R propose la mise en place d'une IDG régionale qui pourra être utilisée par l'ensemble des acteurs pour publier leurs métadonnées, et leurs données. Cette solution présenterait une solution fiable techniquement et économique pour cette mise en conformité réglementaire. Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 7/25
Afin de financer l’ensemble de ces actions, l’association SIG L.-R. sollicite la Communauté d’agglomération afin qu’une subvention de fonctionnement de 5 000 € lui soit accordée pour l’année 2011. Cette attribution de subvention fera l’objet d’une convention qui détaille les actions de l’association et qui prévoit dans son budget sur trois ans une subvention de la Communauté d’agglomération de 5 000 € par an.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le versement de ce premier versement pour l’exercice 2001et à autoriser monsieur le Président à signer la convention de fonctionnement général liant la CAHM et le Service Systèmes d’Information, Système d’Information Géographique.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’ACCORDER à l’association SIG Languedoc-Roussillon une subvention de fonctionnement de 5 000 € au titre de l’exercice 2011 et de passer avec cette dernière une convention.
Monsieur D'ETTORE suspend la séance en accueillant monsieur Pierre GUIRAUD, Conseiller Général qui a répondu présent à son invitation car il souhaitait lui poser quelques questions et le remercie de la participation financière du Département dans le cadre du Contrat d'agglomération en espérant une reconduction l'année prochaine. Il souhaite que les opérations spécifiques telle que celle opérée sur la station d’épuration de Bessan en 2010 ne soient pas trop renouvelées afin de pouvoir faire une vraie politique d’aménagement du territoire communautaire comme elle a toujours été faite en partenariat sur des projets liés aux compétences de l'agglomération.
Monsieur GUIRAUD indique que ces politiques seront reconduites. S'il y a problème pour l'année prochaine il sera lié à la production de logements sociaux du fait du lancement du « plan Marchal» du logement social dans ce département. D'une appréciation très personnelle, il pense que la façon dont ce plan a été lancé et les contraintes données aux diverses agglomérations ou communautés de communes ne lui paraissent pas aller dans le bon sens. Aussi, ayant cette délégation au Conseil Général en plus de la présidence d'Hérault Habitat celui-ci envisage que d'ici la fin de l'année des rencontres soient programmées avec le Président, l'Elu délégué et les services de la CAHM pour essayer de comprendre comment quantifier ces aides et comment le Département peut les compléter dans le seul objectif d’avoir ensemble des politiques cohérentes en matière de production de logements sociaux.
S'il y a une modification l'année prochaine elle sera sur cette approche-là étant entendu que l'idée du Département et celle qu'il défend c'est à la fois le fait de produire du logement social mais de se dire qu'à l'intérieur de celui-ci il y a des locataires. Donc à un moment donné soit il est possible d'aider le bailleur social soit il est possible d'aider le locataire sur la forme d'un loyer qui ne soit pas celui de 100 %.
Le débat futur sera autour de cette double idée : aider une agglomération à produire ou aider un bailleur social à produire à moindre coût sans s'apercevoir qu'à l'intérieur il y a des locataires et qu'aujourd'hui la solvabilité des locataires est posée. Ce qui veut dire qu'à un moment donné au lieu d'envoyer un locataire vers du FSL ou du fonds d'aide à l'énergie pourquoi l'aide du Département et des communautés ne serait pas sur le locataire lui-même avec des loyers qui ne soient pas 100 % du plafond mais à 80 %. Autrement dit produire d'avantage de PLAI par rapport aux PLUS.
En ce qui concerne les autres opérations, ce sont celles qui sont menées conjointement sur des outils structurant pour le territoire tel que la piscine communautaire, le Théâtre de Pézenas ainsi que les aménagements liés au littoral.
Monsieur D'ETTORE interroge monsieur GUIRAUD sur la RD13 qui est un peu l'axe central de la Communauté d'agglomération qui va de Pézenas à Bessan et connaître la volonté du Conseil Général sur le sujet. Une mobilisation commune est souhaitée pour que ces travaux de mise à deux fois deux voies commencent rapidement.
Monsieur GUIRAUD informe que suite à une interrogation par écrit de monsieur AMIEL une réponse a été formulée par le Conseil Général.
Monsieur D'ETTORE remercie le représentant du Président du Conseil Général de s'être exprimé. Quant à la politique sur le logement social, il tient à dire que tous les maires se mobilisent (500 logements déjà financés) de plus en plus malgré les contraintes du foncier.
MARCHES PUBLICS
N°7.CHATEAU LAURENS – RESTAURATION INTERIEURE DU SALON DE MUSIQUE : attribution des marchés
Monsieur Robert GAIRAUD, vice-président délégué à la commande publique, propreté-voirie et parc des véhicules, la sécurité publique rappelle que dans le cadre de la réhabilitation du Château Laurens à Agde, la Communauté Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 8/25
d’agglomération a lancé une consultation en date du 9 août 2011 pour les travaux de restauration intérieure du Salon de musique. La commission d’appel d’offres, réunie en date du 3 novembre 2011 a décidé : d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes :
Lot 1 « Echafaudages-maçonnerie-pierre de taille -ouvrages divers » : entreprise MUZZARELLI pour un montant de 180 053.98 € HT (TF 105 304.28 € HT : TC 74 749.70 € HT)
Lot 2 « peinture murale » ; entreprise SUD FRANCE pour un montant de 108 978.59 € HT (TF 50 484.36 € HT : TC 58 494.23 € HT)
Lot 4 « Dorure murale » ; entreprise MALBREL pour un montant de 112 793.70 € HT (TF 56 335.35 € HT : TC 56 458.35 € HT)
Lot 5 « Vitrail – miroiterie » ; entreprise TALYA VITRAIL pour un montant de 62 437.12 € HT (TF 31 643.90 € HT : TC 30 793.22 € HT)
Lot 7 « menuiserie – ébénisterie » entreprise GUERIN Bernard pour un montant de 49 801.00 € HT (TF 25 187.00 € HT : TC 24 614.00 € HT)
Lot 8 « lustrerie » ; entreprise MALBREL pour un montant de 22 200.00 € HT (TF 13 200.00 €HT : TC 9 000.00 € HT)
de déclarer sans suite les lots 3 « peinture sur toile » et 6 « serrurerie »
de déclarer infructueux le lot 9 « électricité ».
Ainsi, il propose aux membres du Conseil communautaire d’autoriser monsieur le Président à signer les marchés et de relancer une nouvelle consultation pour les lots déclarés sans suite.
Il précise que le montant total des travaux a été estimé à la somme de 989 637 € HT et que ces derniers ont fait l‘objet de demandes de subventions à l’ensemble des partenaires (Etat (DRAC) ; Conseil régional ; Conseil Général)
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’AUTORISER monsieur le président à signer les marchés avec les entreprises suivantes : lot 1 « Echafaudages-maçonnerie-pierre de taille -ouvrages divers » à l’entreprise MUZZARELLI pour un montant de 180 053.98 € HT (TF 105 304.28 € HT : TC 74 749.70 € HT); lot 2 « peinture murale » à l’entreprise SUD FRANCE pour un montant de 108 978.59 € HT (TF 50 484.36 € HT : TC 58 494.23 € HT) ; lot 4 « Dorure murale » à l’entreprise MALBREL pour un montant de 112 793.70 € HT (TF 56 335.35 € HT : TC 56 458.35 € HT); lot 5 « Vitrail – miroiterie » à l’entreprise TALYA VITRAIL pour un montant de 62 437.12 € HT (TF 31 643.90 € HT : TC 30 793.22 € HT); lot 7 « menuiserie – ébénisterie » à l’entreprise GUERIN Bernard pour un montant de 49 801.00 € HT (TF 25 187.00 € HT : TC 24 614.00 € HT); lot 8 « lustrerie » à l’entreprise MALBREL pour un montant de 22 200.00 € HT (TF 13 200.00 €HT : TC 9 000.00 € HT) ;
DE LANCER une nouvelle consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour les lots 3 « peinture sur toile » ; et 6 « serrurerie », déclarés sans suite ;
DE LANCER pour le lot 9 « électricité » une nouvelle consultation sous forme de procédure adaptée conformément à l’article 27 III 2° du CMP, déclaré infructueux ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à signer les marchés à intervenir conformément aux choix des membres de la commission d’appel d’offres ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
N°8. RESTAURATION ET REHABILITATION DU THEATRE DE PEZENAS : Avenant n°1 au lot 9 « gros œuvre et démolition »
Monsieur Robert GAIRAUD rappelle que dans le cadre des travaux de restauration et de réhabilitation du Théâtre de Pézenas, la Communauté d’agglomération a attribué le 9 « gros œuvre et démolition » à l’Entreprise MUZZARELLI pour un montant de 465 218, 65 € HT.
Suite à la réalisation de prestations supplémentaires (finition sur les parois, reprise d’enduit sur l’arrière scène, pose de carrelage de terre cuite , création d’un transformateur …) et à la défaillance de l’entreprise Toiture d’aujourd’hui, titulaire du lot 10 « charpente bois ; couverture tuile » l’entreprise MUZZARRELI va être amenée à réaliser des travaux supplémentaires pour un montant de 86 670,66 € HT et se décomposant de la façon suivante : - Prestations supplémentaires : 25 440 € HT
- Travaux en plus-value suite à la défaillance de l’entreprise Toiture d’aujourd’hui : 26 314 € HT - Travaux en plus-value pour la création d’un transformateur : 34 916.66 € HT Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 9/25
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de passer avec l’entreprise MUZZARELLI un avenant N°1 afin d’intégrer ces nouveaux travaux au marché de base. Le nouveau montant du marché s’élèvera donc à la somme de 551 889,31 € HT.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE PASSER avec l’entreprise MUZARELLI, titulaire du lot 9 « gros œuvre et démolition » un avenant N°1 d’un montant de 86 670,66 € HT correspondant à la réalisation de prestations supplémentaires.
N°9. FOURNITURE DE CARBURANT : lancement d’un appel d’offres ouvert et autorisation de signature des marchés
Monsieur Robert GAIRAUD rappelle que le marché de fourniture de carburant arrive à son terme le 31 janvier 2012. Suite à l’estimation des besoins, il convient de lancer une nouvelle consultation sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 57 et suivants du code du marché et de passer à l’issue de celle-ci un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum. Le dossier de consultation sera constitué de 9 lots : Lot 1 « prise de carburant pour l’ensemble des véhicules du centre technique de Montagnac » Lot 2 « prise de carburant pour l’ensemble des véhicules du centre technique des Rodettes » Lot 3 « prise de carburant pour l’ensemble des véhicules du centre technique du siège administratif de la CAHM à Saint Thibéry »
Lot 4 « prise de carburant pour l’ensemble des véhicules des centres techniques de la CAHM situés à Pomérols, Pinet et Florensac »
Lot 5 « prise de carburant pour l’ensemble des véhicules situés à Vias et Portiragnes » Lot 6 « prise de carburant pour l’ensemble des véhicules du centre technique des « champs blancs » à Agde » Lot 7 « prise de carburant dans toute la France »
Lot 8 « livraison et fourniture de fioul dans les cuves du Cap d’Agde »
lot 9 « livraison et fourniture de gazoil dans la cuve de Portiragnes »
lot 10 « livraison et fourniture de gasoil non routier (GNR) dans les cuves de Pézenas et Saint Thibery
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le lancement de cette consultation et sur l’autorisation à donner au Président de signer les marchés, conformément aux choix des membres de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE LANCER une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour la fourniture de carburants conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics.
Monsieur D'ETTORE indique que l’objectif de cet appel d'offres est de rationaliser l'achat d'essence par les services afin d'éviter de parcourir des distances pour rien.
N°10. ACQUISITION DE VEHICULES : lancement d’un marché à bon de commande et autorisation de signature
Monsieur Robert GAIRAUD expose que dans le cadre du renouvellement du matériel de transport (véhicules automobiles ; camions utilitaires, cyclomoteurs, véhicules de voirie …) des services de la communauté d’agglomération, il convient de lancer diverses consultations sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 57 et suivants du code du marché et de passer à l’issue de celle-ci les marchés à bons de commandes sans minimum ni maximum suivants :
- Acquisition de véhicules automobiles – véhicules de tourisme (nomenclature 14.01) - Acquisition de camions et véhicules utilitaires (nomenclature 14.02) Lot 1 « Acquisition de camionnette de type Pick-up »
Lot 2 « Acquisition de 4X4 de type Pick-up »
Lot 3 « Acquisition de fourgons et camionnettes «
Lot 4 « Acquisition de fourgons et camionnettes de 4 m³
Lot 5 « Acquisition de fourgons frigorifique 90 à 110 cv de 2m³ (environ)
Lot 6 « Acquisition de camion benne simple cabine et double cabine »
Lot 7 « Acquisition de bennes sur berce »
Lot 8 « Acquisition d’un camion benne à ordure 12.5 m³ et de benne collecte sélective » Lot 9 « Acquisition de camion poids lourd de type TP 19 tonnes avec PTRAC 40 tonnes » - Acquisition de cyclomoteurs et cycles (nomenclature 14.03)
Lot 1 « Acquisition de motos – scooters »
Lot 2 « Acquisition de moto crotte »
Lot 3 « Acquisition de triporteur électrique de voirie » Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 10/25
- Acquisition de remorques porte engins (nomenclature 14.05)
- Acquisition de véhicules de voirie (14.06)
Lot 1 « Acquisition de polybennes »
Lot 2 « Acquisition de balayeuses 19 T 90 KM/H »
Lot 3 « Acquisition de balayeuses compactes »
Lot 4 « Acquisition de balayeuses 65 KM/H »
Lot 5 « Acquisition de balayeuses 25 KM/H »
- Acquisitions d’un tracteur agricole (équipé épareuse – nomenclature 21.05) - Acquisitions d’engins de travaux publics chargeuses pelleteuses nomenclature 21.07)
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le lancement de ces consultations et sur l’autorisation à donner au Président de signer les marchés, conformément aux choix des membres de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE LANCER les consultations, telles que définies ci-dessus, sous forme d’appel d’offres ouvert conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics.
11ACQUISITION D’UN TRACTEUR ET DE TROIS TONDEUSES AUTOPORTEES : lancement d’une consultation et autorisation de signature des marchés
Monsieur Gérard BARRAU, vice-président délégué aux espaces verts et à l’entretien des bâtiments expose que dans le cadre du renouvellement des tracteurs du service espace vert de la Communauté d’agglomération, il convient de lancer une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics pour l’acquisition d’un tracteur et de tondeuses autoportées neuves. Le dossier de consultation sera constitué de deux tranches :
une tranche ferme comprenant :
Lot 1 : acquisition d’un tracteur pour un montant estimatif de 27 591 € HT Lot 2 : acquisition de tondeuses pour un montant estimatif de 62 000 € HT une tranche conditionnelle « acquisition d’une tondeuse autoportée » pour un montant de 31 000 € HT.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le lancement de cette consultation et sur l’autorisation à donner au Président de signer les marchés, conformément aux choix des membres de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE LANCER une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour l’acquisition d’un tracteur et de tondeuses autoportées neuves conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics.
N°12. ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SUR LES COMMUNES DE FLORENSAC, POMEROLS ET CASTELNAU DE GUERS : lancement d’un marché à bon de commande et autorisation de signature des marchés
Monsieur Gérard BARRAU rappelle que dans le cadre de ses compétences en matière d’entretien des espaces verts, la Communauté d’agglomération a décidé de confier une partie de cette mission à un atelier protégé et que le marché d’entretien des espaces verts sur les communes de Florensac, Pomérols et Castelnau de Guers passé avec l’association Vallée de l’Hérault arrive à son terme au 31 décembre 2011. Ainsi, considérant que le montant estimatif de la dépense s’élève à la somme de 130 000 € TTC, il est proposé de lancer une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics et de réserver cette consultation à des ateliers protégés, conformément à l’article 15 du code des marchés publics.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le lancement de cette consultation et sur l’autorisation à donner au Président de signer le marché, conformément aux choix des membres de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE LANCER une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour l’entretien des espaces verts sur les communes de Florensac, Pomérols et Castelnau de Guers.
Monsieur D'ETTORE indique ce cela permet de remplir largement le quota de travailleurs handicapés soit 7%. La Communauté d'agglomération est donc au-dessus du taux minimum demandé par la législation. C'est un motif de fierté collective que la CAHM peut revendiquer. Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 11/25
N°13. REFECTION ET AMENAGEMENT DE LA VOIRIE : lancement d’un marché à bon de commande et autorisation de signature des marchés
Monsieur Robert GAIRAUD rappelle que le marché de travaux concernant la réfection et l’aménagement de la voirie est arrivé à son terme le 22 octobre 2011. Suite à l’estimation des besoins, il convient de lancer une nouvelle consultation sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 57 et suivants du code du marché et de passer à l’issue de celle-ci un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le lancement de cette consultation et sur l’autorisation à donner au Président de signer le marché, conformément aux choix des membres de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE LANCER une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour la fourniture de carburants conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics.
N°14. FOURNITURE DE LIVRES NON SCOLAIRES ET DE DOCUMENTS IMPRIMES : lancement d’un appel d’offres ouvert et autorisation de signature des marchés
Monsieur Jacques GARRIGA, vice-président délégué à « l’Agenda 21 », aux équipements communautaires sportifs et culturels rappelle que le marché concernant la fourniture de livres non scolaires et documents imprimés arrive à son terme à la fin de l’année 2011. Suite à l’estimation des besoins (environ 50 000 €/an), il convient de lancer une nouvelle consultation sous forme d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 57 et suivants du code du marché et de passer à l’issue de celle-ci un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum. Le dossier de consultation sera constitué de 4 lots :
Lot 1 « acquisitions de livres adultes - nouveauté courantes de grande diffusion » ; Lot 2 « acquisitions de livres adultes - ouvrages de fonds et de référence, ouvrages en langue étrangère » Lot 3 « acquisitions de livres pour la jeunesse - nouveautés courantes de grandes diffusion » Lot 4 « acquisitions de livres pour la jeunesse - acquisitions de fonds et de références, ouvrages en langue étrangère ».
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le lancement de cette consultation et sur l’autorisation à donner au Président de signer les marchés, conformément aux choix des membres de la commission d’appel d’offres.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE LANCER une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour la fourniture de livres non scolaires et de documents imprimés conformément aux articles 57 et suivants du code des marchés publics.
Monsieur D'ETTORE souhaite apporter quelques explications concernant la question suivante. Depuis la création de la Communauté d’agglomération une promesse avait été faite à l’ensemble du personnel de programmer des avancées sociales notamment sur le régime indemnitaire. Après consultation des partenaires sociaux avec les syndicats et particulièrement avec la CGC, Force Ouvrière et la CGT une discussion a été menée sur la volonté de mettre en place une prime en fonction de la présence évaluée à 116 000 € par an. Tout ce qui ne sera pas dépensé sera reversé pour des actions destinées au personnel à savoir lutte contre les accidents du travail ou participation à une mutuelle santé pour favoriser la présence au travail.
Au départ cette prime de présentéisme avait été envisagée d’une manière différenciée pour les catégories A, B et C et c’est la Confédération Générale des cadres qui a demandé d’instaurer le même montant de prime pour tous les agents. Monsieur le Président tient à les saluer car c’est quand même eux qui ont proposé ce lissage accepté par tous les autres partenaires.
Cette prime sera versée en une seule fois de l’ordre de 350 euros par an au mois de novembre pour permettre aux familles qui ont des enfants de pouvoir agrémenter leur Noël. Elle sera divisée en douze et si des agents ont des absences qui ne sont pas liées au décès d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant, à une naissance, à un mariage ou à une maladie due à son enfant et en dehors de ces cas-là, la prime ne sera pas créditée pour le douzième concerné. Malheureusement mais ils ne sont pas nombreux il a été constaté que dans les services certains agents ne se présentent pas au travail le lundi matin déstabilisant complètement les équipes de terrain notamment les espaces verts et la propreté-voirie. Cette prime vise à valoriser les agents qui sont au travail.
Elle sera rétroactive à partir du 1er janvier 2011 avec pour le décompte des absences la période de référence de novembre 2010 à octobre 2011 et sera versée dès ce mois de novembre si bien entendu l’Assemblée émet un avis favorable. Une première photographie permettra d’établir une comparaison avec les chiffres de l’année prochaine et constater d’éventuels progrès sur le nombre de jours travaillés par agent.
Il est à noter qu’une douzaine de personnes n’auront pas droit à cette prime ayant déjà atteint le taux maximum de leur régime indemnitaire. C’est donc un premier pas vers un nouveau régime indemnitaire qui sera amené très certainement à être amélioré. S’il s’avère ne pas être efficace il y aura toujours possibilité de voir autrement en fin d’année prochaine. Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 12/25
Monsieur MONEDERO annonce que les Elus de Vias voteront pour ces mesures puisqu’elles vont dans le sens des améliorations de la rémunération du personnel mais émettent les plus grandes réserves en ce qui concerne les critères d’attribution et aussi sur la légalité de certains critères.
Monsieur D’ETTORE est étonné que l’on puisse remettre en cause la légalité de cette mesure. Effectivement on pourrait se reposer sur des jurisprudences mais qui ne correspondent pas exactement au régime indemnitaire mis en place. La collectivité fait un premier geste qui est conditionné à ce qu’il y ait un peu d’amélioration sur le présentéisme. Suite à l’étude réalisée sur les accidents du travail, la CAHM est de 22 jours d'absence en moyenne par an et par agent et de fait en dessous de la moyenne nationale et au-dessus de la moyenne départementale.
Madame BUCHACA tient à préciser pour ce qui concerne la rémunération s'il faut s'en référer à ce qui existe sur le plan national et au plan local il y a mieux, donc l'argument ne tient pas. De plus, pour revenir sur l'absentéisme du lundi matin, c'est le rôle des cadres d'appliquer des sanctions. Pour ce qui est des jours non travaillés en raison d'une grève qui est un droit constitutionnel l'agent gréviste est sanctionné deux fois, il perd la journée et la retenue de la prime.
Monsieur D'ETTORE précise que les sanctions que peuvent donner un cadre par rapport à un agent qui ne vient pas travailler le matin sont mises en œuvre chaque fois que cela est possible et il y aura une deuxième sanction qui s'appliquera mathématiquement. Quant à dire qu'il ne faudrait pas décompter le jour de grève sur le montant de la prime aux agents parce qu'ils font grève il n'est pas d'accord sur le plan philosophique. La personne qui fait grève il faut qu'elle l'assume, non seulement elle perd la journée de salaire et elle le sait et c'est normal qu'elle ne gagne pas la prime liée à la présence.
Monsieur GAUDY demande la parole afin de faire un retour d'expérience sur ce qui se passe sur sa commune où il y a aussi un peu d'abus dans les maladies. Dans un premier temps il a été appliqué le retrait des primes au-delà de certains arrêts maladies et qu'ensuite certains de ces arrêts maladies de ceux qui abusaient ont dérivé sur des arrêts de travail difficilement vérifiables. En fait ceux qui avaient de réels accidents de travail et qui étaient de bon agents s'en trouvaient pour le coup pénalisés.
Le Conseil Municipal a donc pris la décision de voter le même type de prime que celle qui est proposée ce soir de mettre en place, si ce n'est que le montant de la prime de présentéisme s'élève à 600 € et avec les mêmes dispositions mensuelles que celles qui sont soumises au vote ce soir.
Monsieur EXPOSITO indique que par rapport au régime général il ne peut être que « pour » étant très attaché au service public comme tous ceux de cette assemblée mais la meilleure façon de le défendre c'est d'avoir un service public de qualité qui dépend non seulement des élus mais aussi des agents. Force est de constater que malheureusement même si cela représente qu'une minorité dans toutes les collectivités il y a des agents qui ne jouent pas le jeu et qui font preuve d'un absentéisme qui n'est pas tolérable et donc différentes mesures ont été prises en ce sens. Mais ce soir, ce qui le gène c'est de sanctionner les agents qui font grève alors que ce droit est reconnu dans la Constitution. De plus, ceux qui font grève sont aussi parfois d'excellents agents et qui ne font pas preuve d'absentéisme et ceux-là vont être sanctionnés comme ceux qui régulièrement s'absentent souvent le lundi. Monsieur le Maire propose donc de retirer de la liste le droit de grève.
Monsieur D'ETTORE indique que le dispositif ne retire pas aux agents le droit de grève mais ne voit pas comment une prime de présentéisme pourrait payer quelqu'un qui est en grève. En effet, la journée de salaire est déduite lorsqu’un agent est en grève et ne voit donc pas pourquoi cela ne s'appliquerait pas sur la prime.
RESSOURCES HUMAINES
N°15. REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA CAHM : versement annuel de 350 € en fonction de la présence
Monsieur le Président indique à l’Assemblée qu’il est proposé :
d’actualiser et de réajuster le régime indemnitaire des agents de la Communauté d’agglomération dont il convient de redéfinir le cadre général. Cette actualisation fait suite aux modifications règlementaires, liées notamment à la revalorisation des montants de référence. Il convient, ainsi, de préciser les bases de calcul des primes et indemnités selon les montants de référence et les coefficients actualisés, et les critères de modulation choisis pour chaque indemnité.
Il est précisé que les critères de modulation existants ne seront pas modifiés en sorte que les agents continueront à bénéficier du Régime Indemnitaire tel qu’il est établi par la délibération du 11 janvier 2003, dans la limite des taux annuels maximum appliqués à l’effectif réel en fonction dans la Collectivité. Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 13/25
de récompenser à compter du mois de novembre 2011 la présence effective des agents au sein de la collectivité. Il est donc envisagé de moduler le montant individuel du régime indemnitaire en fonction d’un nouveau critère lié à la manière de servir : présence de l’agent au sein de la collectivité.
La collectivité envisage ainsi de majorer certaines primes en fonction du critère d’assiduité. la présence effective de l’agent, chaque jour travaillé sur une période d’un mois, donnera lieu à une bonification mensuelle de 29,17 euros de son régime indemnitaire (soit 350,04 € par an). une journée d’absence mensuelle fait perdre à l’agent le bénéfice de cette bonification. les journées d’absences justifiées par la maternité, la paternité, le décès, le mariage, la naissance, les jours enfants malades sont exclues du décompte des jours d’absence.
le versement de cette bonification se fera annuellement au mois de novembre. Le nouveau dispositif lié à la présence de l’agent s’appliquera à tous les agents de la collectivité occupant un emploi permanent, à l’exception des emplois aidés et des emplois non permanent. La nouvelle bonification liée à la présence sera indicée, pour chaque agent, sur une indemnité, de la façon suivante :
L’INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.F.T.S.) :
Décret nos 2002- 60 à 63 du 14 janvier 2002 relatifs à la refonte du régime des Indemnités forfaitaires pour Travaux Supplémentaires. Les bénéficiaires de l’I.F.T.S. sont classés en trois catégories : 1ère catégorie : fonctionnaire de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à l’indice brut 801
2ème catégorie : fonctionnaire de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est au plus égal à l’indice brut 801
3ème catégorie : fonctionnaire de catégorie B
L’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires concerne les agents de catégorie A et B selon le tableau suivant :
Attribution individuelle et modalités d’évolution :
Le Conseil communautaire autorise le Président à définir par arrêté les montants individuels de l’indemnité, sur la base des montants de base, auxquels sera appliqué un coefficient maximum de 8, dans la limite des maximums autorisés, en fonction des critères suivants :
- appréciation / manière de servir
- la présence au travail.
INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPLEMENTAIRES (I.H.T.S.) :
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires concerne les agents qui sont rémunérés à l’indice brut égal ou inférieur à 380 et à titre dérogatoire aux agents du cadre d’emplois des agents de maîtrise jusqu’à l’indice brut 480 inclus, à condition que les travaux soient effectués en dehors des heures normales de travail et en plus de celles-ci. De plus, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pourront être attribuées au personnel non titulaire ainsi qu’aux Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) recrutés sur la base d’un temps complet. Les travaux supplémentaires ne doivent pas dépasser en moyenne, au cours d’un même mois, une heure par jour ouvrable et par agent, sur la base du service fait. Les heures supplémentaires ne peuvent aller au-delà de 25 heures au cours d’un même mois par agent. Un système de contrôle des heures accomplies doit accompagner l’attribution de l’I.H.T.S.
GRADES NOMBRE
D’AGENTS
BENEFICIAIRES
CATEGORIE
MONTANT DE BASE
INDIVIDUEL ANNUEL
Directeur territorial
Directeur Général et adjoint des Services
3 1ère cat. 1471,17 €
Attaché territorial et principal 11 2ème cat. 1078,72 € Rédacteur territorial, principal et chef 12 3ème cat. 857,82 € Educateur APS principal de 1ère classe 1 3ème cat. 857,82 € Animateur à partir du 6ème échelon 0 3ème cat. 857,82 € Assistant qualifié conservation 2ème classe 1 3ème cat. 857,82 € Assistant conservation 1ère classe 1 3ème cat. 857,82 € Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 14/25
INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE (ISS) :
GRADES
NOMBRE
D’AGENTS
BENEFICIAIRES
MONTANT INDIVIDUEL
MOYEN ANNUEL
Ingénieur en chef de classe normale 1 19 904,50 € Ingénieur principal à partir 6ème échelon avec 5 ans ancienneté dans
grade
0 18 095,00 €
Ingénieur principal jusqu’au 5ème échelon & Ingénieur principal à
partir 6ème échelon moins 5 ans ancienneté dans grade
5 15 199,80 €
Ingénieur à partir du 7ème échelon 1 10 857,00 € Ingénieur jusqu’au 6ème échelon 0 9 074,50 € Technicien principal 2ème classe et 1ère classe 11 5 790,40 € Technicien 8 4 342,80 €
Attribution individuelle et modalités d’évolution :
Le Conseil de la Communauté autorise le Président à définir par arrêté les montants individuels de l’indemnité, sur la base des montants de base, auxquels sera appliqué une modulation maximum de 122,5 % pour ingénieur en chef de classe normale et principal, 115 % pour les ingénieurs, 110 % pour le cadre d’emploi des techniciens dans la limite des maximums autorisés, en fonction des critères suivants :
- appréciation / manière de servir
- la présence au travail.
LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT :
Sont réunies sous cette dénomination la prime de Service et de Rendement qui concerne les cadres d’emplois de la filière technique le tableau suivant :
GRADES
NOMBRE D’AGENTS
BENEFICIAIRES
MONTANT INDIVIDUEL
MOYEN ANNUEL
Ingénieur en chef de classe normale 1 2 869 € Ingénieur Principal 5 2 817 € Ingénieur 1 1 659 € Technicien principal 1ère classe 6 1 400 € Technicien principal 2ème classe 5 1 289 € Technicien 8 1 010 €
Attribution individuelle et modalités d’évolution :
Le Conseil de la Communauté autorise le Président à définir par arrêté les montants individuels de l’indemnité, sur la base des montants de base, auxquels sera appliqué un coefficient maximum de 2, dans la limite des maximums autorisés, en fonction des critères suivants :
- appréciation / manière de servir
- la présence au travail.
L’INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS (I.E.M.) :
L’indemnité d’exercice de missions concerne certains agents des filières administratives, animation, médico-sociale et technique. L’indemnité d’exercice de missions est fixée à un montant annuel en fonction des cadres d’emplois suivants :
CATEGORIE
Nb.
agents
MONTANT
INDIVIDUEL
COEFFICIENT 1
CATEGORIE C
Adjoint administratif 2ème classe 27 1 143,37 € Adjoint administratif 1ère classe et principal 2ème et première classe 23 1 173,86 € Adjoint d’animation 2ème classe 2 1 143,37 € Agent de Maîtrise et principal 26 1 158,61 € Adjoint technique 2ème et 1ère classe 158 1 143,37 € Adjoint technique principal 2ème et 1er classe 18 1 158,61 € Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 15/25
CATEGORIE B
Rédacteur et Principal et Chef 11 1 250,08 € Assistant socio Educatif principal 1 1 250,08 € CATEGORIE A
Attaché et Attaché principal 11 1 372,04 € Directeur 2 1 494,00 €
Attribution individuelle et modalités d’évolution :
Le Conseil de la Communauté autorise le Président à définir par arrêté les montants individuels de l’indemnité, sur la base des montants de base, auxquels sera appliqué un coefficient maximum de 3, dans la limite des maximums autorisés, en fonction des critères suivants :
- appréciation / manière de servir
- la présence au travail.
MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL DE PRIMES ACQUISES A TITRE COLLECTIF :
L’article 64 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit que les agents d’une commune affectés dans un Etablissement Public de Coopération Intercommunale en raison des transferts de compétences doivent continuer, à titre individuel, de bénéficier des avantages dont ils disposaient antérieurement d’une façon collective au titre d’une commune membre de cet E.P.C.I. Ainsi, les agents originaires de la commune d’Agde mutés en Communauté d’Agglomération sont concernés et doivent continuer à bénéficier, à titre individuel, de la prime de fin d’année qui constituait un avantage acquis collectivement au sein de la mairie d’Agde. Le montant de cette prime annuelle est calculé selon la formule suivante : « indice brut 193 – indice majoré 232 x la valeur du point ».
Cette prime concerne à ce jour 62 agents.
INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) :
Décret 2002-61 du 14 janvier 2002.
Cette mesure concerne les fonctionnaires de catégorie C et de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380. Elle pourra également être versée aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380 dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le Décret 2002-60 du 14 janvier 2002.
Le montant de l’I.A.T. est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par grade et d’un coefficient 1. Ce montant de référence sera indexé sur la valeur du point de la Fonction Publique.
GRADE Nb.
agents
MONTANT INDIVIDUEL
COEFFICIENT 1
CATEGORIE C
Adjoint Administratif Principal 1ère classe 1 476,10 € Adjoint Administratif Principal 2ème classe 3 469,67 € Adjoint Administratif 1ère classe 19 464,30 € Adjoint Administratif 2ème classe 27 449,28 € Agent de Maîtrise Principal 7 490,05 € Agent de Maîtrise 19 469,67 € Adjoint technique principal 1ère classe 5 476,10 € Adjoint technique principal 2ème classe 14 469,07 € Adjoint technique 1ère classe 10 464,30 € Adjoint technique 2ème classe 148 449,28 € Adjoint du Patrimoine 2ème classe 15 449,28 € Adjoint du Patrimoine 1ère classe 0 464,30 € Adjoint d’Animation 2ème classe 2 449,28 € CATEGORIE B
Rédacteur territorial jusqu'au 5ème échelon 1 588,69 € Animateur jusqu’au 5ème échelon 1 588,69 € Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 16/25
Attribution individuelle et modalités d’évolution :
Le Conseil de la Communauté autorise le Président à définir par arrêté les montants individuels de l’indemnité, sur la base des montants de base, auxquels sera appliqué un coefficient maximum de 8, dans la limite des maximums autorisés, en fonction des critères suivants :
- appréciation / manière de servir
- la présence au travail.
PRIME DE RESPONSABILITE :
Une prime de responsabilité sera servie à l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services au taux de 15 %.
INDEMNITE FORFAITAIRE DE FRAIS DE REPRESENTATION :
L’indemnité forfaitaire de frais de représentation est allouée au Directeur Général des Services et aux Directeurs Généraux Adjoints et constitue une compensation des frais inhérents à la fonction de représentation que le bénéficiaire supporte personnellement et qui ont un caractère professionnel. Elle est calculée sur la base de 10 % du traitement soumise à pension.
PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE DES PERSONNELS DE BIBLIOTHEQUE :
La prime de Technicité forfaitaire est attribuée à certains personnels de la filière culturelle pour l’établissement. Elle concerne les grades et les montants selon le tableau suivant :
GRADE Nb.
agents
MONTANT INDIVIDUEL
Assistant qualifié de Conservation du Patrimoine 1 1203,28 €
Assistant de Conservation du Patrimoine 1 1 042,75 €
Attribution individuelle et modalités d’évolution :
Le Conseil de la Communauté autorise le Président à définir par arrêté les montants individuels de l’indemnité, sur la base du montant maximum, auquel sera appliqué un coefficient minorant, dans la limite des maximums autorisés, en fonction des critères suivants :
- appréciation / manière de servir
- la présence au travail.
PRIME DE SUJETIONS SPECIALES DES PERSONNELS D’ACCUEIL, DE SURVEILLANCE :
Cette prime est attribuée à certains personnels de la filière culturelle pour l’établissement. Elle concerne les cadres d’emplois et les montants selon le tableau suivant :
GRADE Nb.
agents
MONTANT MAXIMUM
INDIVIDUEL ANNULE
Adjoint du Patrimoine 2ème classe 15 537,23 €
Attribution individuelle et modalités d’évolution :
Le Conseil de la Communauté autorise le Président à définir par arrêté les montants individuels de l’indemnité, sur la base du montant maximum, auquel sera appliqué un coefficient minorant, dans la limite des maximums autorisés, en fonction des critères suivants :
- appréciation / manière de servir
- la présence au travail.
INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEUR DES BIBLIOTHEQUES :
Cette indemnité est allouée au Conservateur des bibliothèques sur la base du montant annuel moyen de 4743 €, le montant maximum étant de 7905 €.
Par ailleurs il est maintenu à titre individuel une indemnité compensatrice d’un montant annuel maximum de 4764,38 €. Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 17/25
Attribution individuelle et modalités d’évolution :
Le Conseil de la Communauté autorise le Président à définir par arrêté les montants individuels de l’indemnité, sur la base du montant maximum, auquel sera appliqué un coefficient minorant, dans la limite des maximums autorisés, en fonction des critères suivants :
- appréciation / manière de servir
- la présence au travail
INDEMNITE POUR UTILISATION D’UNE LANGUE ETRANGERE :
Décret 74-39 du 8 janvier 1974.
Cette indemnité est allouée aux fonctionnaires en relation directe avec le public nécessitant l’utilisation habituelle d’une ou plusieurs langues étrangères à l’occasion de leur service. L’indemnité s’applique selon les groupes ci-après : 1er groupe : 43,30 €/mois
Cette indemnité est accordée lorsque l’exécution du service nécessite l’utilisation permanente d’une langue étrangère.
2ème groupe :
allemand – anglais – arabe – espagnol - italien : 13,69 €/mois
autres langues : 9,23 €/mois
Ces indemnités sont allouées lorsque l’exécution du service est facilitée par l’utilisation d’une langue étrangère
INDEMNITE POUR TRAVAUX INSALUBRES, TOXIQUES, SALISSANTS :
Les indemnités retenues sont classées en trois catégories :
1ère catégorie : travaux présentant des risques d’accidents corporels ou de lésions organiques. 2ème catégorie : travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination. 3ème catégorie : travaux incommodes ou salissants.
Montants des travaux de base :
1ère catégorie : 1,03 €
2ème catégorie : 0,31 €
3ème catégorie : 0,15 €
Les taux de base s’entendent par demi-journée de travail effectif.
Il ne peut être accordé plus d’un taux de base par demi-journée de travail effectif sauf en ce qui concerne les
indemnités de 1ère catégorie pour lesquelles, il peut être alloué au maximum deux taux de base par demi-journée de travail effectif.
ASTREINTES ET INDEMNITES HORAIRES :
ASTREINTES NOMBRE D’AGENTS
BENEFICIAIRES
INDEMNITE
Nuits de la semaine 23 10,05 €
Nuits de dimanche / férié 23 43,38 €
Week-end 23 109,28 €
INDEMNITES HORAIRES NOMBRE D’AGENTS
BENEFICIAIRES
MONTANTS
HORAIRE
Travail normal de nuit par heure 30 0,17 €
Travail intensif de nuit par heure 40 0,80 €
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’ADOPTER dans les conditions légales et réglementaires, les modifications du Régime Indemnitaire des Agents de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée sus-indiquées ;
D’ADOPTER le principe de l’automaticité en cours d’année pour toute majoration du régime indemnitaire. Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 18/25
ADMINISTRATION GENERALE
Monsieur D'ETTORE indique que le Département va adhérer au Syndicat Mixte de l'Aéroport Béziers Cap d'Agde à hauteur de 200 000 € à partir de l'année prochaine et disposera de deux voix dans le Conseil d'Administration et espère qu'une participation sera allouée dès cette année sans attendre le protocole d'accord 2012 prévu dans le budget prévisionnel. Cette participation démontre qu'il y a une vraie reconnaissance départementale et rappelle que le Département avait déjà participé à l'investissement de départ (3 000 000 d'euros) y compris pour la deuxième salle d'embarquement (la CAHM avait mis 900 000 €). Aujourd'hui l'Aéroport va atteindre 185 000 passagers sur huit lignes (les avions sont remplis en moyenne de 70 à 80 %). Il est prévu pour l'année prochaine 220 000 passagers du fait de l'ouverture d'une nouvelle ligne sur Manchester (la participation de la CAHM augmentera de 4 % à peu près), le Département viendra soulager ainsi l'aide que la CAHM apporte.
L'étude effectuée par la CCI auprès des passagers qui atterrissaient va être rendue publique qui va permettre de disposer de vraies statistiques (où vont-ils, combien de temps ils restent ect...) et par là-même de calculer les retombées économiques et financières.
N°16. SYNDICAT MIXTE DE L’AEROPORT BEZIERS CAP D’AGDE EN LANGUEDOC : modification des statuts, adhésion du Département de l’Hérault
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée du 2 février 2009 reconnaissant d’Intérêt communautaire la gestion d’une infrastructure aéroportuaire dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière de développement économique et approuvant les statuts du Syndicats Mixte dénommée « Pôle aéroportuaire Béziers Cap d’Agde Languedoc » et procédant à son adhésion audit syndicat mixte ;
Vu l’arrêté Préfectoral N°2009-II-245 en date du 24 mars 2009 portant création du syndicat mixte « Pôle aéroportuaire Béziers Cap d’Agde en Languedoc »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5212-16,
Monsieur le Président expose la nécessité de réviser les statuts du syndicat afin de mettre en place un syndicat mixte à la carte et permettre ainsi l’adhésion du Département de l’Hérault et présente le projet de statuts révisés tels que figurant en annexe et précise les principales évolutions qui sont :
La création d’un syndicat mixte ouvert élargi à la carte par révision des statuts Le syndicat mixte exerce 4 compétences facultatives, chaque personne morale devant adhérer au minimum à une compétence :
Compétence n°1 : La définition de la stratégie de développement de l'infrastructure et de valorisation domaniale des emprises aéroportuaires, et de tous autres biens meubles et immeubles qu'il serait susceptible d'acquérir ou de voir mis à sa disposition ;
Compétence n°2 : La détermination du régime d'exploitation de l'aéroport et des espaces liés et, le cas échéant, le choix de l'exploitant, dans le respect des dispositions de droit commun applicables ;
Compétence n°3 : L'organisation du financement de la plate-forme: organisation des contributions financières des Membres, approbation de la tarification des services aéroportuaires, perception des taxes et redevances, obtention d'apports financiers extérieurs ;
Compétence n°4 : Le développement des flux touristiques aéronautiques au départ ou à l’arrivée de l’Ouest Hérault.
La répartition des compétences entre les personnes morales membres est la suivante :
MEMBRES Compétence n° 1 Compétence n° 2 Compétence n° 3 Compétence n° 4 Communauté d'agglomération
Béziers-Méditerranée adhérente adhérente adhérente adhérente Communauté d'agglomération
Hérault-Méditerranée adhérente adhérente adhérente adhérente Communauté de communes
La Domitienne adhérente adhérente adhérente adhérente Chambre de Commerce et
d'Industrie de Béziers Saint-Pons adhérente adhérente adhérente adhérente
Département de l’HERAULT non Adhérent non Adhérent non Adhérent adhérent Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 19/25
Le Comité Syndical est constitué en deux formations à savoir le Comité Syndical restreint qui réunit les 4 membres ayant délégué au syndicat mixte les compétences n° 1, n° 2, n° 3 et le Comité Syndical élargi qui réunit les 5 membres ayant délégué au syndicat mixte les compétences n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4.
Le Comité Syndical restreint compte 25 sièges ainsi répartis :
Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers Saint-Pons…………… 8 sièges Communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée…………………… 8 sièges Communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée…………………… 8 sièges Communauté de communes La Domitienne…………………………….. 1 siège
Le Comité Syndical élargi compte 27 sièges ainsi répartis :
Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers Saint-Pons……………… 8 sièges Communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée……………………… 8 sièges Communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée……………………… 8 sièges Département de l’Hérault………………………………………………… 2 sièges Communauté de communes La Domitienne……………………………… 1 siège
Les membres du Syndicat Mixte contribuent au financement de son budget selon la répartition suivante : Chambre de Commerce et d'Industrie de Béziers Saint-Pons : 32,168 % Communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée : 32,166 % Communauté d'agglomération Hérault-Méditerranée : 32,166 %
Communauté de communes La Domitienne : 3,5 %
Monsieur le Rapporteur indique que le Département de l’Hérault contribue au budget du syndicat mixte sous la forme d’une cotisation annuelle forfaitaire dont le montant est proportionnel au nombre de passagers transportés. A titre de référence et pour le premier exercice, la participation est fixée à 1€/passager.
Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur l’adoption de la modification des statuts du Syndicat Mixte de l’Aéroport Béziers Cap d’Agde en Languedoc et précise qu’après la prise des délibérations concordantes du Syndicat Mixte et de l’ensemble des EPCI concernés, un Arrêté préfectoral viendra entériner la révision des statuts, soit la transformation en syndicat mixte à la carte et l’adhésion du Département de l’Hérault.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’APPROUVER la transformation du syndicat mixte en syndicat mixte à la carte ;
D’APPROUVER l’adhésion du Département de l’Hérault au Syndicat Mixte.
Avant d'exposer les questions 17 et 18 monsieur GAUDY souhaite raconter l'expérience qu'il a vécue sur l'attribution des logements de la résidence de la Distillerie à Florensac qui comprend 50 logements, 7 en accessions et donc 43 à la location et croit sincèrement que si on s'en donne la peine qu'il y a toujours une possibilité. Il s'est avéré qu'il a pu porter son choix sur les 43 logements qui étaient à louer. Il se trouve donc que les premières propositions de la mairie de Florensac parmi sa population ont été retenues pour l'ensemble de ces logements. Ce qui prouve qu'il y a des administrés qui peuvent accéder aux logements sociaux quel que soit le type de financement (PLAI ou PLUS). Monsieur le Maire invite donc les maires à en construire et ils auront la possibilité de choisir les locataires de ces résidences. Il suffit de tenir des réunions préalables tant avec les services de l'Etat, que les services de l'agglomération et ceux de l'Office et il est toujours possible d'arriver à s'entendre, notamment avec Hérault habitat.
HABITAT
N°17.PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL (PLHI) POUR LA PERIODE 2012- 2017 : transmission au Préfet pour examen en Comité Régional de l’Habitat après avis des communes Monsieur Vincent GAUDY, vice-président délégué à l’habitat rappelle que par délibération en date du 7 décembre 2009, le Programme Local de l’Habitat Intercommunal Hérault Méditerranée a été révisé et élaboré en trois phases : 1er phase diagnostic : validé par le Copil réuni en date du 19 juillet 2010
2ème phase les orientations et objectifs : validés par le Copil réuni en date du 24 février 2011 et le Bureau communautaire en date du 4 mai 2011
3ème phase programme d'actions : validé par le Bureau communautaire en date du 4 juillet 2011 et le Copil en date du 8 juillet 2011.
Après présentation, le PLHI Hérault Méditerranée a été arrêté en Conseil communautaire le 18 juillet 2011. Conformément à la règlementation du Code de la Construction et de l’Habitation celui-ci a été soumis aux Conseils Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 20/25
Municipaux des communes membres ainsi qu’au Comité syndical du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois qui avaient un délai de deux mois pour donner leur avis. Toutes les communes et le syndicat mixte du SCOT ont voté favorablement, dont 13 communes sans aucune observation.
au titre d'observations :
2 communes indiquent qu'elles s'engagent « chaque fois que cela sera possible » le SCOT demande une coordination dans nos travaux communs
Ces observations n'entrainent pas de modifications du PLHI.
au titre des réserves :
AGDE demande :
une prise en charge partagée du surcoût foncier des opérations de logements sociaux. Ceci pourrait se faire si, comme il est prévu dans le programme d'actions, un fonds intercommunal peut être constitué. D'autres partenaires sont peut-être aussi à solliciter.
La prise en compte des logements conventionnés privés dans les objectifs de logements sociaux à réaliser. Ces logements, seront comptabilisés dans le décompte selon la Loi SRU mais ne le sont pas dans la formulation des objectifs de logements sociaux du PLHI qui ne concernent que les PLUS et les PLAI. Cette demande, déjà formulée, n'a pas été validée par l'Etat.
BESSAN ne peut pas :
« être tenue d'une obligation de résultat pour la réalisation quantitative de logements sociaux ». Certes elle n'est pas le seul intervenant et donc pas seule responsable mais l'essence du PLHI est bien de prendre cet engagement sur les objectifs et de plus cette commune a des obligations en tant que commune SRU.
« se priver de la TLE (puis taxe d'aménagement) sur les logements sociaux ». Il est prévu cette possibilité d'exonération dans le programme d'actions qui reste à l’approbation de chaque commune.
MONTAGNAC demande à ce qu'il soit tenu compte des conditions dans lesquelles le traité de concession de ZAC a été signé.
PEZENAS (qui a aujourd’hui un taux de logements sociaux de 17 %, le plus élevé de toute l’agglomération) demande un rééquilibrage des logements sociaux à produire entre les communes membres et la diminution corrélative de la part des nouveaux logements qui lui est affectée.
Au regard de cette remarque, il précise que pour les communes SRU-DALO (Agde, Bessan, Montagnac, Pézenas, Vias et Florensac) qui ont atteint un taux de logements sociaux et hébergements déjà assez élevé (supérieur à 15%) une bienveillance particulière sera apportée pour les aider à garantir la mixité sociale sur leur territoire.
Les réserves d'Agde, de Bessan, de Montagnac et de Pézenas sont à considérer et à faire valoir auprès de l'Etat.
Au vu des avis exprimés par les communes ainsi que le Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de se prononcer à nouveau sur le projet.
Celui-ci doit être désormais transmis à monsieur le Préfet, qui le soumet, dans un délai de deux mois, au Comité Régional de l’Habitat (CRH) pour avis.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE SE PRONONCER favorablement sur le projet de Programme Local de l’Habitat Intercommunal Hérault Méditerranée pour la période 2012 – 2017 ;
DE TRANSMETTRE le Programme Local de l’Habitat Intercommunal au Préfet ;
Monsieur D'ETTORE renouvèle sa position en ce qui concerne les surcouts fonciers qui peuvent freiner la réalisation de logements sociaux, notamment sur le littoral. Il faut il est vrai lancer des opérations mais encore faut-il que ce soit économiquement jouable et s'il y a un surcout foncier monsieur le Président propose que la commune en prenne la moitié et l'agglomération l'autre moitié et si le Département veut en prendre un tiers ce serait que mieux. Il est possible, par ailleurs d'avoir d'autres leviers, comme par exemple l'exonération de la taxe d'aménagement dont il est possible d'exonérer les opérations de logements sociaux et le rajout de COS.
Monsieur Pierre GUIRAUD souhaite intervenir sur le sujet. Il y a un autre problème que les Elus peuvent résoudre c'est le problème du cahier des charges des Zones d'Aménagement Concerté. Si le cahier des charges est trop important le logement social ne passe pas dans le coût financier de l'opération. Il faudrait donc, dans les ZAC qui sont à réaliser, sortir du règlement de la ZAC tout ce qui a trait aux opérations de logement social. Les exonérations de logements sociaux ne le sont que sur les PLAI et pour le reste c'est par délibération du Conseil Municipal qui ajoute l'exonération facultative du PLUS. Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 21/25
Monsieur MONEDERO intervient pour citer l'exemple de Vias où l'Etat a un terrain qu'il n'utilise pas et pour lequel un courrier commun avec le Député de sa circonscription a été adressé à deux reprises aux services de l'Etat pour leur demander de céder ce terrain situé en bordure de la voie rapide à un prix raisonnable : et bien la commune n'a jamais obtenu de réponse. Il faudrait que l'Etat ait un peu de cohérence dans ce domaine. De plus, c'est une opération qui a déjà fait l'objet d'une étude avec Hérault habitat.
Monsieur D'ETTORE précise que le Préfet a la possibilité d'accorder un dégrèvement du prix du terrain de 20 % si le terrain est dédié à du logement social. Si la commune de Vias ne voit pas aboutir son projet il essayera d'intervenir.
N°18.OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE l’HABITAT (OPAH) ET RENOUVELLEMENT URBAIN et PROGRAMME D’INTERET GENERAL HERAULT MEDITERRANEE : convention FDI SACICAP relative à la mise en place d’un dispositif d’avance des subventions et de financement du « reste à charge » en faveur des propriétaires occupants
Monsieur Vincent GAUDY expose que FDI SACICAP (Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété) a souhaité inscrire son intervention sur le territoire communautaire pour favoriser la réalisation de travaux destinés à améliorer la salubrité des logements et à encourager leur mise en décence, ou les travaux d'amélioration énergétique et d'adaptation de l'habitat des ménages les plus démunis. S’agissant par là-même de soutenir l'action de la CAHM sur ces thématiques dans le cadre de l'OPAH Renouvellement Urbain et du Programme d’Intérêt Général.
En effet, les ménages modestes et très modestes, propriétaires occupants visés par la convention relative à la mise en place d’un dispositif d’avance des subventions et de financement du « reste à charge » en faveur de ces propriétaires occupants qui :
rencontrent de grandes difficultés pour conduire et mener la constitution de leur dossier de financement, la réalisation des travaux dans des conditions sécurisées
n'engagent pas de projet de réhabilitation de leur logement, de mise aux normes d'habitabilité, faute de trouver une solution au financement de l'avance des subventions et/ou au paiement des travaux restant à leur charge.
Par conséquent, FDI SACICAP s'engage, pour les propriétaires occupants, à accompagner les actions définies selon des objectifs prédéfinis en finançant par un prêt sans intérêt, le coût des travaux pris en charge par les subventions, dans l'attente de leur déblocage, ainsi que tout ou partie de ceux qui ne sont pas pris en charge par des subventions : en favorisant la réalisation d'opérations où l'Etat, l'Anah, les collectivités locales ou d'autres intervenants ne peuvent intervenir seuls ; les financements complémentaires indispensables étant difficiles ou impossibles à obtenir compte tenu du caractère très social des dossiers ou présentant des conditions très particulières ne répondant à aucun critère finançable par le circuit bancaire. En proposant aux populations concernées un financement optimisé et adapté aux ressources des ménages qui n'aurait pu aboutir dans un cadre classique. en organisant et en proposant aux ménages concernés, à travers un partenariat local, une véritable « maîtrise d'œuvre sociale », administrative, technique et financière afin de trouver des solutions adaptées et pérennes à l'amélioration de l'habitat pour des ménages dans des situations sociales complexes. Pour cela, la SACICAP réserve une enveloppe globale de 150 000 € et propose de mettre en place à l’attention des propriétaires occupants éligibles (c'est-à-dire ceux éligibles de l’OPAH RU et du PIG) un prêt qui cumule un pré- financement des subventions et la part de travaux restants non finançable par des fonds propres dont les caractéristiques de prêt sont :
Montant maximum par dossier : 20 000 €
Durée maximale : 12 ans
Taux : 0% (hors frais annexes, garantie, assurance, dossier, gestion...)
Frais de dossier : néant
Frais de gestion : 0% du capital avancé
Garantie : promesse d'affectation hypothécaire (PAH) pour tout montant inférieur ou égal à 10 000 € et
hypothèque pour tout montant supérieur à 10 000 €.
Assurance emprunteur : facultative
Remboursement anticipé : sans frais
Monsieur le Rapporteur précise qu’en ce qui concerne les subventions apportées par la CAHM, il y a lieu de passer un mandat de subrogation avec la SACICAP, ceci afin d'en effectuer le versement directement à la SACICAP pour le compte du Propriétaire Occupant, initiateur du projet de travaux.
URBANIS est chargé du suivi animation de l'OPAH RU et du PIG est co-signataire de cette convention puisqu’au titre du dispositif de prêt « Missions sociales », il se voit en outre confier par la CAHM une mission spécifique de constitution, de gestion et de suivi des dossiers de financement auprès de FDI SACICAP. Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 22/25
Monsieur le vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de se prononcer sur l’opportunité de passer une convention de partenariat avec FDI SACICAP et l’opérateur d’OPAH RU, URBANIS pour la mise en place d’un prêt et caisse d’avance en faveur des propriétaires occupants et de la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé et d’autoriser monsieur le Président à la signer conclue pour une période d'un an à compter de sa date de signature et renouvelable par avenant.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE PASSER avec FDI SACICAO et le co-signataire URBANIS une convention de partenariat relative à la mise en place d’un dispositif d’avance des subventions et de financement du « reste à charge » en faveur des propriétaires occupants.
Monsieur D'ETTORE montre un exemple concret dans la vie quotidienne d'un foyer pour lequel une action remarquable a été accomplie et la personne concernée a été ravie de l'aide que l'on a pu lui apporter pour arriver à un résultat très concret.
URBANISME
N°19. EXTENSION DU GOLF DU CAP D’AGDE – PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D’AGDE – DECLARATION DE PROJET : avis du Conseil communautaire Monsieur le Président indique que la commune d’Agde projette l’extension du golf du Cap d’Agde sur 28 hectares de part et d’autre de la RD 612 en prolongement Nord du Golf existant, sur le site de l’ancienne décharge du « Petit Pioch ». Ce projet comporte :
- un nouveau parcours de golf (de 18 à 27 trous)
- la réhabilitation de la décharge
- le traitement qualitatif et paysager de l’ensemble du site
abattage de 200 arbres mais replantation de 350 arbres
aucune construction autorisée
minimisation des aménagements et réseaux
- la création de nouveaux parcours de cheminements doux ouverts à tous les publics qui permettront de relier la ville d’Agde au Cap d’Agde par la création d’une passerelle au-dessus de la RD612.
Monsieur le Rapporte expose que le Plan Local d’Urbanisme en cours d’élaboration affirme clairement ses intentions pour ce projet dans le Plan d’Aménagement de Développement Durable au niveau des objectifs 2 «préserver et valoriser des paysages et un patrimoine» et 3 «inventer une nouvelle économie de tourisme». En effet, ce projet participe à la matérialisation d’une ceinture verte entre le « Bagnas » et les « Verdisses » qui renvoie à la mer verte défendue par le projet d’aménagement du territoire et à l’arc rétro-littoral du SCOT du Biterrois et est également majeur pour le développement économique du territoire communautaire car il participe à la renommée nationale et internationale de la station touristique du Cap d’Agde.
Afin de se conformer à la réglementation, la commune d’Agde s’est engagée dans une procédure de déclaration de projet au titre de l’article L.123-16 du Code de l’Urbanisme qui emportera à terme validation des nouvelles dispositions du Plan d’Occupations des Sols. Par conséquent, monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à donner son avis sur la déclaration de projet relative à l’extension du Golf du Cap d’Agde et à la mise en compatibilité du POS.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’EMETTRE un avis favorable à la déclaration de projet relative à l’extension du Golf du Cap d’Agde et à la mise en compatibilité du POS.
Monsieur D'ETTORE précise que ce sera le premier golf en France construit sur une ancienne décharge qui était à moitié sauvage et donc on peut considérer que c'est une belle reconversion. Ce projet d'extension devrait voir le jour l'année prochaine et permettre d'avoir deux parcours simultanés.
Cette activité sportive lui fait penser qu'aux vacances de oussaint les entrées du Centre aquatique de l'Archipel étaient à plus de 700 par jour.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
N°20. PAEHM « LE ROUBIÉ » A PINET : lancement de la Déclaration d’Utilité Publique et de l’enquête parcellaire
Monsieur Gérard MILLAT, vice-président délégué au développement économique expose que la vocation de ce parc d’activités sera de permettre l’évolution et la pérennisation d’entreprises endogènes en maintenant l'activité économique Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 23/25
du village tout en déplaçant celle-ci en zone péri-urbaine, sur un site approprié et aménagé. La superficie d’environ 6 ha, pour environ 24 lots, est adaptée à la demande et au contexte local avec, notamment, l’autorisation au logement. De plus, les terrains concernés sont faciles d’accès et mettent en avant les qualités paysagères avec une nouvelle façade urbaine qualitative marquant la traversée du village de Pinet depuis l’A9. Pour mener à bien la création du PAEHM « Le Roubié » sur le territoire de la commune de Pinet, il a été nécessaire de modifier le document d’urbanisme en vigueur (approuvé par Délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2011).
Des contacts ont commencé à être pris auprès des propriétaires fonciers afin d’examiner avec eux la possibilité de cessions amiables. A ce jour, l’agglomération ne possède aucun des terrains compris dans le périmètre projeté (zone IVNA au POS approuvé). Malgré une volonté affirmée de trouver un accord avec les propriétaires, des résistances persistent et cette situation risque d’aboutir à des acquisitions par voie d’expropriation.
La création de ce parc d’activités économiques présente une Utilité Publique puisqu’elle offrira des capacités d’accueil pour les entreprises locales à court et moyen termes et permettra de générer de nouveaux emplois.
Afin d’obtenir la maîtrise totale du foncier, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation, la communauté d’agglomération doit solliciter Monsieur le Préfet de Hérault pour l’ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ainsi que l’ouverture d’une enquête parcellaire conjointe (Article L.11-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique).
Il précise que conformément à la législation en vigueur, la Déclaration d’Utilité Publique peut être mise en œuvre pour l’aménagement des plans d’ensemble des zones affectées à des activités par des projets d’aménagement, des plans d’occupation des sols approuvés (Article L.21-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique).
Ainsi, monsieur le vice-président propose de lancer les dossiers réglementaires de DUP et le suivi auprès des services instructeurs de l’Etat (jusqu’à la recevabilité des dossiers par l’Etat).
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’APPROUVER le lancement des études indispensables à l’aboutissement de l’ensemble de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique ;
D’AUTORISER monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à poursuivre, aux fins ci-dessus exposées, la Déclaration d’Utilité Publique du Projet et l’acquisition, par voie d’expropriation, des terrains concernés par le périmètre du PAEHM « Le Roubié » ;
DE S’ENGAGER à acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation à défaut d’accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation du PAEHM « Le Roubié » ;
DE SOLLICITER monsieur le Préfet de l’Hérault à l’ouverture d’une enquête publique préalable à la DUP et à l’ouverture d’une enquête parcellaire conjointe à l’enquête préalable à la DUP.
PROSPECTIVES & PLANIFICATION
N°21. HAMEAU AGRICOLE DE SAINT-THIBERY : acquisition des parcelles A1242 et A147 appartenant à M. et Mme SICARD incluses dans le périmètre du Hameau Monsieur Ansiau REVALOR, Conseiller délégué chargé des espaces naturels rappelle que dans le cadre de la création d'un hameau agricole d'intérêt communautaire sur la commune de Saint Thibéry, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée souhaite acquérir les parcelles incluses dans le périmètre du hameau. Ce périmètre est inscrit au sein d'un sous-secteur Ah inclus dans la zone A du PLU de Saint-Thibéry et permettra la construction de hangars et de maisons d'habitation à destination des agriculteurs.
La Communauté d’agglomération a consulté une première fois France Domaine qui a estimé le prix des parcelles à 1,50€/m² car le hameau se situe en zone agricole. Après modification du PLU, France Domaine a alors estimé à 2,5 €/m². Ce prix n'a toujours pas été accepté par les propriétaires. Plusieurs éléments ont alors été pris en compte afin de proposer un prix plus élevé aux propriétaires :
La modification du PLU a permis de proposer un nouveau règlement du sous-secteur Ah mettant en avant les constructions autorisées sur ce sous-secteur par rapport au sous-secteur A classique. Le règlement du sous-secteur Ah stipule « que les occupations du sol autorisées sont les installations et constructions directement liées à l'exploitation agricole notamment, les constructions pour le logement des récoltes, du matériel et les constructions à usage d'habitation ainsi que celles qui leur sont complémentaires (dépendances, garage) ». A contrario, le règlement du sous-secteur A cite « seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol directement liées et nécessaires à l'activité productive agricole. Toutes constructions à usage d'habitation sera limitées exclusivement aux cas suivant : les nouvelles constructions à usage d'habitation constituant le logement de Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 24/25
l'exploitant lorsque la présence permanente et rapprochée de ce dernier sera démontrée nécessaire et indispensable au fonctionnement de l'activité productive agricole (Cave particulière, certains types d'élevage) ».
Ainsi, on s'aperçoit que les agriculteurs et notamment les viticulteurs en cave coopérative, majoritaires sur notre territoire ne peuvent construire leurs maisons d'habitation qu'en sous-secteur Ah (excepté les éleveurs ou vignerons indépendants). Le sous-secteur Ah permet donc de construire des bâtiments d’exploitation mais aussi le logement ce qui augmente la valeur de ces terrains.
Ce Hameau agricole est assimilable à un parc d'activités économiques car les agriculteurs possèderont dans ce secteur leurs bâtiments d'exploitation et leurs habitations. Classiquement les terrains achetés en PAE par la CAHM se situent aux alentours de 10€/m².
Ici, le prix des terrains ne peut se justifier à un tel montant car ils sont classés en zone agricole, cependant il convient de prendre en compte la vocation future afin d'évaluer leur valeur.
Par conséquent, au regard des éléments décrits ci-dessus il est demandé de « passer outre » l’avis de France Domaines et de proposer un prix aux agriculteurs de 5 € le m², se situant à mi-chemin entre la valeur de la terre agricole et la valeur des terres en PAE.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
D’APPROUVER l'acquisition des parcelles A1242 (1 372 m²) et A147 (2 620 m²) pour un montant global de 19 960 €.
De DEMANDER l’aide financière de tout organisme partenaire.
Monsieur D'ETTORE rappelle que cette expérience de Hameau agricole est une des premières dans le Département qui consiste à regrouper des agriculteurs pour leur permettre à la fois des économies d'échelle et réduire ainsi les nuisances qu'ils peuvent occasionner auprès des voisins lorsqu'ils sont établis au centre des villages.
EMPLOI & FORMATION
N°22. EQUIPE D’ANIMATION DU PLIE ET CLAUSE D’INSERTION, RELATION-ENTREPRISES, REFERENT DE PARCOURS PLIE : demande de subvention 2012
Monsieur Roger FAGES, Conseiller délégué chargé de l’emploi et de l’insertion expose que depuis le 1er Janvier 2011, les opérations programmées par le PLIE Hérault Méditerranée suite à appel à projets, font l'objet de conventions avec AGIPLIE. Au titre de l'année 2012 et comme chaque année, le PLIE a lancé un appel à projets sur les typologies d'actions : « chantiers d'insertion – accompagnement renforcé, individualisé et de proximité » – « mise en œuvre de la clause d'insertion/relation entreprises » – « équipe d'animation du PLIE ». Le montant total prévisionnel pour l'ensemble de ces opérations est estimé à 500 000 € pour la mise en œuvre de +/- 3 chantiers d'insertion, 3 référents de parcours PLIE, 1 chargé de mission clause d'insertion (0,4 Equivalent Temps Plein), l'appui spécifique à la recherche d'emploi et l'équipe d'animation du PLIE (2,8 Equivalent Temps Plein).
Les dépenses seront co-financées selon le plan de financement suivant :
Fonds Social Européen : 155 000 €, soit 31 % Etat (salaires des contrats aidés) : 115 000 €, soit 23 % Le Département de l'Hérault (dossier en cours d'instruction) : 70 000 €, soit 14 % Communes (matériels et matériaux) : 25 000 €, soit 5 % CAHM : 135 000 €, soit 27 %
Dans la programmation PLIE, la Communauté d’agglomération porte en direct les opérations : équipe d'animation, référent de parcours et chargée de mission clause d'insertion/relation entreprises et est amenée à ce titre à élaborer des dossiers de demande de subvention en vue du conventionnement :
avec l'Etat pour la mission clause d'insertion sur des fonds FSE - mesure 432. En effet, il est désormais possible de mobiliser des financements FSE sur cette mesure du Programme Opérationnel FSE, hors financements FSE/PLIE.
avec AGIPLIE pour les opérations « équipe d'animation » et « référent de parcours » PLIE.
Les membres du Conseil communautaire sont invités à se prononcer sur la validation des opérations portées par la CAHM ainsi que leurs plans de financements et d’autoriser monsieur le Président à solliciter les demandes de subventions.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE VALIDER les opérations portées par la CAHM ainsi que leurs plans de financements, conformément à l'annexe jointe à la présente délibération. Compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2011 25/25
Monsieur D'ETTORE souligne que les aides accordées par le Département passeraient de 40 000 € à 70 000 € suivant les accords préalables.
N°23. OPERATION « APPUI SPECIFIQUE A LA RECHERCHE D’EMPLOI – REPORT DES FONDS 2011 NON CONSOMMES EN 2012 ET PROLONGATION DE LA CONVENTION JUSQU’AU 31/12/2012 PAR AVENANT
Monsieur Roger FAGES expose que parmi les opérations programmées figure l'appui spécifique à la recherche d'emploi qui consiste à proposer des actions individuelles répondant spécifiquement aux besoins des participants du PLIE et permettant leur accès ou leur retour à l'emploi (cofinancement d’actions préparatoires aux concours d’aide-soignante, de CACES…). Cette opération, les financements CAHM prévus en 2011 sont de 9 000 € et font l'objet d'une convention avec AGIPLIE 34. Or à ce jour, seuls 10 % des crédits prévus ont été engagés. Aussi, il convient de prolonger la convention sur l'année 2012 et de reporter les crédits non consommés en 2011 sur 2012 et d’abonder l’enveloppe financière affectée à cette opération pour répondre aux sollicitations à intervenir. Au regard des données actuelles, le montant à affecter à l'opération « appui spécifique à la recherche d'emploi » est estimé à :
15 000 € pour la période allant du 01/04/2011 au 31/12/2012
et pour 12 à 15 participants du PLIE (9 000 € du 01/04/2011 au 31/12/2011 pour 8 à 10 participants).
Les membres du Conseil communautaire sont invités à autoriser monsieur le Président à solliciter un Avenant à la convention d’AGIPLIE 34.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE SOLLICITER auprès d’AGIPLIE 34 un Avenant à la convention selon les modalités reprises ci-dessus.
24 DETERMINATION DU LIEU DE LA PROCHAINE SEANCE :
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), l’organe délibérant d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunal se réunit au siège dudit établissement ou dans un lieu choisi par celui-ci.
Par conséquent, il expose que si les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaitent se réunir en dehors de la commune de Saint-Thibéry, siège social de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ils doivent déterminer le lieu où se tiendra la neuvième séance du Conseil communautaire de l'exercice 2011.
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE FIXER sur la commune d’ADISSAN le lieu de la neuvième séance du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée de l'exercice 2011.
QUESTION DIVERSE :
25. DELIBERATION N°000557 DE LA QUESTION 30 A L’ORDRE DU JOUR DU 26 SEPTEMBRE 2011 – VENTE DU LOT N°14 – SECTION AR N° CADASTRAL 251 D’UNE SUPERFICIE DE 1 259 M² à la S.a.r.l. EMERAUDE (représentée par son gérant M. TREILHOU Jean-Luc) : délibération modificative suite à une erreur matérielle
Monsieur Gérard MILLAT rappelle que par délibération n°30 en date du 26 septembre 2011, le Conseil communautaire a décidé de vendre le lot n°14 du PAEHM du « PUECH » à Portiragnes à monsieur TREILHOU gérant de la S.a.r.l. L’EMERAUDE pour un prix de 56 655 € HT, correspondant à un prix au m² de 45 € HT/m². Or la délibération fait apparaître un prix de 55 € HT/m². Aussi, afin de pouvoir signer l’acte de vente authentique, il propose aux membres du Conseil communautaire de corriger cette erreur matérielle et de vendre la parcellen°14 du PAEHM du « PUECH » à Portiragnes à M. TREILHOU pour un montant de 56 655 € HT correspondant à un prix du m² à 45 € HT (les autres dispositions de ladite délibération restent valables et inchangées).
Le Conseil communautaire décide à l’UNANIMITE
DE RECTIFIER le montant HT du m² qui figurait sur la délibération du 26 septembre 2011 relatif à la vente du lot n°14 du PAEHM du « PUECH » à Portiragnes à monsieur TREILHOU gérant de la S.a.r.l. L’EMERAUDE, tels que ci énoncés ci-dessus.
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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 30.