Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2022 368 RM rue Loges 16 20 05
Arrêté - AM 2022 172 RM permanent z30 Monnet CdG
Arrêté - AM 2023 182 RM COLAS rue des Loges
Arrêté - AM 2022 002 RM permanent etps 2022
Arrêté - AM 2023 198 COLAS rue des Loges
Arrêté - AM 2022 254 RM EIFFAGE rue des Loges 25 04 20 05 2
Arrêté - AM 2023 208 RM AMEVIA TP rue des Loges
Arrêté - AM 2023 244 RM COLAS MIVOIS rue des Loges
Arrêté - AM 2022 377 RM avenue Bonnin rue des Loges 31 05 3
Arrêté - AM 2023 245 RM COLAS CENTRE OUEST rue des Loges
Arrêté - AM 2022 015 permanent rue des Loges
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chantepie.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 015 permanent rue des Loges)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
rl~~•
~ T"~"~~ i ~ ARRETE MUNICIPAL N° 2022/015 Ville de Chantepie
Portant modification permanente de la réglementation de
la vitesse au PN 47 -Rue des Loges.
Le Maire de CHANTEPIE,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée parla loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le code général de collectivité territoriale et notamment les articles, L2212-1, L 2212-2 et L2213-1 à L 2213-6 portant sur les pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement ; VU le Code de la Route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25 et R 413-1 portant sur les pouvoirs de police de la circulation ;
VU le Code Pénal ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 Novembre 1992, notamment le livre 1 —quatrième partie — signalisation de prescription ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers et de réglementer la circulation en limitant la vitesse de tous les véhicules à 30 km/h au droit du PN 47 Rue des Loges.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre en compte le rapport national sur la sécurisation des passages à niveau.
~RRFTF
Article 1 : Une limitation à 30 km/h pour tous les véhicules est instaurée sur la voirie suivante
Rue des Loges, au droit du passage à niveau n°47.
Article 2 : Une signalisation réglementaire est mise en place pour informer les usagers de ces dispositions.
Mise en place des panneaux suivants
2 panneaux type B 14 (limitation à 30 km/h) et 2 panneaux type B 33 (fin de prescription).
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1e~ prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 Le présent arrêté sera publié et affiché au lieu et place habituels conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de CHANTEPIE, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de Chantepie, Monsieur le Responsable du Pôle Aménagement et Travaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Chantepie, le 10 janvier 2022
Le Maire,
Gilles DREUSLIN
Le Maire
-certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de son acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.