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Déliberation - 2023 59.Urbanisme cession des parcelles AL511 517 rue duguesclin tampon
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 59.Urbanisme cession des parcelles AL511 517 rue duguesclin tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
THORIGNE- At FOU |IL. ÂÀ RD ID : 035-213503345-20230522-D592023-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MAI 2023
L'an deux mil vingt-trois, le lundi vingt-deux mai à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation : Christiane, DEGUILLARD Julie, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT
Mardi 16 mai 2023 Jaroslava, JOURDAN Christiane, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, METAYER
Chrystèle, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, RAOUL Mis en ligne : Gérard, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THERAUD Carine, TORTELLIER
Vendredi 26 mai Laëtitia, VAN CAUWELAERT Damien.
2023
Procurations de vote et mandataires: ANDRE-SABOURDY Isabelle
Nombre de ayant donné pouvoir à MAHEO Aude, DORIA Anne ayant donné pouvoir à
Conseillers en LEFEUVRE Gaël, GEZEQUEL Damien ayant donné pour voir à GROSEIL-
exercice : 29 MOREAU Arlette, LE GUENNEC Jean-Michel ayant donné pouvoir à
CAÏTUCOLI Christiane, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à
Présents : 18 DEGUILLARD Julie, NOULLEZ Sébastien ayant donné pouvoir à
Votants : 26 BONNAFOUS Catherine, POINTIER Virginie ayant donné pouvoir à Quorum :15 POINTIER Vincent, SERANDOUR Cyril ayant donné pouvoir à JOUAULT
Jaroslava.
Absents : DA CUNHA Manuel, LEJOLIVET Bertrand, VALLEE Priscilla.
Monsieur POINTIER Vincent est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 16 mai 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
2023-59. Urbanisme : Cession des parcelles AL 511 et 517 au 37 ter rue Duguesclin
Rapporteur : Gaël LEFEUVRE
VU l'avis de la commission urbanisme en date du 16 mai 2023,
Dans le cadre de ses réserves foncières, la commune a racheté auprès de l'Établissement Public
Foncier de Bretagne et de Rennes Métropole les parcelles cadastrées AL 511 et 517, respectivement pour 600 et 900 mètres carrés, situées 37ter rue Duguesclin.
Enclavées, ces parcelles ont fait l'objet d'études de faisabilité privées, en accompagnement d'un
projet plus global comprenant notamment la réalisation d'un immeuble collectif de 44 logements au 51 rue Nationale et dont le permis de construire a été délivré.
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paael Envoyé en préfecture le 26/05/2023
| HOR IGN E- Reçu en préfecture le 26/05/2023
m Affiché le
F O U | LA R D ID : 035-213503345-20230522-D592023-DE
En complément de la parcelle privée adjacente cadastrée AL 408 pour 2735 m2? au 53 rue
Nationale, un programme de 9 lots pour des maisons individuelles ou groupées devrait être
réalisé sur ces parcelles. Un permis d'aménager doit ainsi être déposé.
La parcelle cadastrée AL 63 pour 198 m? au 53 rue Nationale, servant d'accès et concernée par l'emplacement réservé n°661 au PLUI, sera rétrocédée à titre gratuit pour intégration au domaine public ou, pour le moins, supportera une servitude de passage nécessaire au programme de logements délivré au 51 rue Nationale.
Après consultation du Service d'Évaluation sur la proposition d'acquisition par PETIT
PROMOTION, le prix de cession s'établit à 190 500 euros net vendeur.
A l'UNANIMITE, le Conseil Municipal :
APPROUVE la cession des parcelles cadastrées AL STI et 517, respectivement de 600 et 900 m?,
situées au 37 ter rue Duguesclin au prix de 190 500 euros net vendeur à PETIT PROMOTION ;
DIT que la cession sera conditionnée à l'obtention d'un permis d'aménager pour la réalisation d'environ 10 lots pour des maisons individuelles ou groupées ainsi qu'à la rétrocession gratuite de la parcelle cadastrée AL 63 pour 198 m? au 53 rue Nationale et/ou à la conclusion immédiate d'une servitude de passage au profit du programme de logements délivré au 51 rue Nationale ; DESIGNE Maître JOUFFREY, notaire à Thorigné-Fouillard, pour la rédaction des actes; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, en particulier les compromis de vente et acte authentique.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54 |
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
Paae2