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Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Delib 2022 75 Urbanisme ZA4 Bellevue cession d une parcelle tampon 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
TA FOUILARD
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2022
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20220627-D752022-DE
ORIGNE-
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27 JUIN
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
lundi
vingt-sept
juin
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le site
de
la
commune.
L'article
10
de
la
loi n°2021-1465
du
10
novembre
2021
prévoit, jusqu'à
la
fin
de
l'état
d'urgence
sanitaire
(31 juillet
2022),
que
«
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ne
délibèrent
valablement
que
lorsque
le
tiers
de
leurs
membres
en
exercice
est
présent.
Chaque
membre
du
Conseil
municipal
peut
être
porteur
de
deux
pouvoirs
Présents
:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
Date
de
convocation
:
Mardi 21
juin
2022
Affichage
:
Du
jeudi
30
juin
au
mardi
30
août
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 18
Votants
: 21
Quorum
: 10
DEGUILLARD
Julie,
DORIA
Anne,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL-MOREAU
Arlette,
JOUAULT
Jaroslava,
JOURDAN
Christiane,
LEÉFEUVRE
Gaël,
LETENDRE
Christophe,
MÉTAYER
Chrystèle,
PIERRE
Frédéric,
POINTIER
"
Virginie,
RAOUL
Gérard,
SERANDOUR
Cyril,
SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Carine,
TORTELLIER
Laëtitia,
VAN
CAUWELAERT
Damien
Procurations
de
vote
et
mandataires
: Mme
MAHÉO
Aude
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaël,
Mme
PEROT
Marlène
ayant
donné
pouvoir
à
M.LEFEUVRE
Gaël,
M.POINTIER
Vincent
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
TORTELLIER
Laëtitia
Absent
excusé
: SIMON
Didier
Mme
Laëtitia
TORTELLIER
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Véronique
COGEN-LE
NOZER,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la convocation
(en
date
du
21 juin
2022)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies. 2022-75
-
Urbanisme
: ZA4
Bellevue
- Cession
d'une
parcelle
Elu
référent
: Gaël
LEFEUVRE
VU
l'avis
de
la commission
urbanisme
en
date
du
07/06/2022
VU
la
décision
n°
B
22.016
du
Bureau
Métropolitain
du
13
janvier
2022
arrêtant
le
bilan
de
la
concertation
préalable
du
public
de
intercommunal,
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Considérant
le
bilan
de
la
concertation
préalable
du
public
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
dans
lequel
l'abandon
de
la voie
de
contournement
sud
à Thorigné-
Fouillard
est
«confirmé
au
regard
de
la
politique
générale
de
mobilité,
qui
prévoit
le
renforcement
des
transports
collectifs
et
des
aménagements
vélos.
»
ville-thorigne-fouillard.fr
== 02
99
04
54
54
Esplanade
des
Droits
de
l'Homme,
35235
Thorigné-Fouillard T-
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
OR
| e
N
E
Reçu en préfecture le 30/06/2022
.
Affiché le
F
O
U
| [LA
R
D
ID
:035-213503345-20220627-D752022-DE
VU
la
délibération
n°36-2022
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2022
autorisant
la
vente
d'une
parcelle
dans
la
ZA
4
Bellevue,
Considérant
le
recours
administratif
porté
à
l'encontre
de
la
délibération
susvisée,
RAPPEL
:
Par
arrêté
n°
À
2021.987
de
la
Présidente
de
Rennes
Métropole
en
date
du
24
juin
2021,
il a
été
donné
l'accord
au
projet
de
programme
des
équipements
publics
modifié
de
la ZAC
de
La
Vigne
à
Thorigné-Fouillard
pour
ce
qui
relève
des
compétences
de
Rennes
Métropole.
La
ligne
d'opération
correspondant
à
la voie
de
liaison
sud
raccordant
la
RD29
et
la
rue
du
Clos
Corbin
qui
figurait
au
tableau
de
la
programmation
pluri-annuelle
d'investissement
de
voirie
métropolitaine
et
qui
n'avait
pas
fait
l'objet
d'une
convention
de
financement
a
été
supprimée.
Cette
décision
a
pour
conséquence
de
créer
un
délaissé
de
terrain
d'environ
2
750
m?
entre
les
parcelles
cadastrées
AO
182
et AO
174,
pour
partie
de
la
parcelle
aujourd'hui
cadastrée
AO
184
sise
ZA
de
Bellevue
pour
10
12
m?
et
sur
lequel
l'entreprise
voisine
« UNIVERS
DES
JARDINS
»
s'est
proposée
de
réaliser
un
projet
comprenant :
- la
création
d'un
nouveau
bâtiment
à
l'arrière
du
lot situé
au
15
rue
Hélène
Boucher
(parcelle
AO
182)
pour
permettre
le regroupement
de
ses
deux
sites
dont
le second
se
situe
plus
au
Nord
dans
la
même
zone
d'activités ;
- la
création
d'une
micro-crèche
d'une
capacité
d'accueil
de
10
places
(+2
places
d'urgence)
dont
le gestionnaire
sera
« Micro-crèche
Puzzle
»
(déjà
exploitant
de
micro-crèches
à
Noyal/Vilaine
et
Redon). La
présentation
du
projet
sera
annexée
à
la
délibération.
Par
courrier
en
date
du 22
juillet
2021,
l'entreprise
« UNIVERS
DES
JARDINS
» a
proposé
une
offre
d'acquisition
au
prix
de
100
€
par
mètres
carrés
(hors
frais).
Un
offre
équivalente
de
la
SARL
« THORIGNÉ
AMBULANCE
»
datée
du
18
mai
2021,
valable
jusqu'au
5 juin
2021
avait
été
reçue.
Considérant
l'importance
de
pérenniser
l'activité
de
l'entreprise
« UNIVERS
DES
JARDINS
» en
lui
permettant
de
regrouper
ses
sites
et
l'opportunité
de
la
création
d'une
structure
d'accueil
de
Petite
Enfance
compte
tenu
de
la
baisse
du
nombre
d'assistantes
maternelles
sur
la
commune,
la
cession
a
été
autorisé
par
le Conseil
Municipal.
Il
est
proposé
de
tenir
compte
du
recours
formé
à
l'encontre
de
la
délibération
n°36-2022
du
Conseil
Municipal
du
28
mars
2022
autorisant
la
vente
d'une
parcelle
dans
la
ZA
4
Bellevue
en
annulant
cette
dernière
et,
par
la
prise
d'une
nouvelle
délibération,
venir
préciser
que
la
cession
ne
sera
réalisée
que
sous
réserve
de
l'approbation
de
la
modification
n°1
du
PLUi
de
Rennes
Métropole. La
minorité
(C.BONNAFOUS,
J.M.LE
GUENNEC,
M.DA
CUNHA,
P.VALLÉE,
S.NOULLEZ,
B.LEJOLIVET
et
C.CAITUCOLI)
ayant
quitté
la salle
pour
ne
pas
prendre
part
au
vote,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
(21/21
voix)
:
ANNULE
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
36-2022
en
date
du
28
mars
2022
autorisant
la
vente
d'une
parcelle
dans
la
ZA
4
Bellevue,
AUTORISE
la
cession
à
la
société
« UNIVERS
DES
JARDINS
»,
avec
faculté
de
substitution
totale
où
partielle,
par
toute
personne
physique
ou
morale,
du
délaissé
de
terrain
à
être
cadastré
pour
une
superficie
d'environ
2 750
m?
aux
conditions
de
prix
ci-dessus
exposées
et
pour
la
réalisation
d'un
projet
correspondant
à
la
présentation
jointe
en
annexe ;
PRECISE
que
cette
cession
sera
réalisée
sous
réserve
de
l'approbation
de
la
modification
n°1
du
PLUi
de
Rennes
Métropole ;
ville-thorigne-fouillard.fr
==
02
99
04
54
54
Esplanade
des
Droits
de
l'Homme,
35235
Thorigné-Fouillard Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/06/2022
THORIGNE-
on
FOU
|[LA
RD
ID
: 035-213503345-20220627-D752022-DE
DIT
que
le
terrain
objet
de
la
cession
fera
préalablement
l'objet
d'une
désaffectation
et
d'un
déclassement
du
domaine
public
communal
après
son
détachement
de
la
parcelle
aujourd'hui
cadastrée
AO
184
pour
une
superficie
de
10
112
m2;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
en
particulier
la
signature
de
l'acte
authentique,
DESIGNE
Maître
JOUFFREY,
notaire
à Thorigné-Fouillard,
pour
la
rédaction
de
l'acte.
=:
Pour
extrait
conforme,
:
è
\
F-
=
74%
D"
e
PET
Le
Maire,
es
de
7
et,
U
es
\
.e
LS
BEEN
Gaël
LEFEUVRE
LPO
RAT
NE
\
ville-thorigne-fouillard.fr
==
02
99
04
54
54
Esplanade
des
Droits
de
l'Homme,
35235
Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 30/06/2022 Reçu en préfecture le 30/06/2022 Affiché le. ID : 0235-21 3503845-20220627-D752022-DE