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Déliberation - 7.Delib 2020 65 foncier aquisition parcelles EPF Longrais Duguesclin tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 7.Delib 2020 65 foncier aquisition parcelles EPF Longrais Duguesclin tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20200923-D652020-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
|
|
THORIGNE
FOUILLARD
|
SEANCE
DU
23
SEPTEMBRE
2020
L'an
deux
mil
vingt,
le
mercredi
vingt-trois
septembre
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique
avec
public
limité.
Date
de
convocation :
Présents:
Mesdames,
Messieurs
ANDRÉ-SABOURDY
Isabelle,
BONNAFOUS
Catherine,
BOULEAU
Jocelyne,
DA
CUNHA
Manuel,
Jeudi
17
septembre
DEGUILLARD
Julie,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL-MOREAU
Arlette,
2020
JOUAULT
Jaroslava,
JUBAULT-CHAUSSÉ
Pascale,
LE
GOC
Yann,
LE
GUENNEC
Jean-Michel,
LÉFEUVRE
Gaël,
MAHÉO
Aude,
MÉTAYER
Affichage
:
Chrystèle,
PIERRE
Frédéric,
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie
(arrivée
à
20H41),
RAOUL
Gérard,
SIMON
Didier,
SOUQUET
Eric,
Du
jeudi
1°
octobre
au
THERAUD
Carine,
TORTELLIER
Laëtitia,
VALLÉE
Priscilla,
mercredi
2
décembre
VAN
CAUWELAERT
Damien,
VILLARET
Caroline
eLec
Procurations
de
vote
et
mandataires :
M.BARD
Denis
ayant
donné
Nombrede
pouvoir
à
M.POINTIER
Vincent,
MHAURET
Pascal
ayant
donné
pouvoir
à
|
Mme
MAHEO
Aude,
M.LETENDRE
Christophe
ayant
donné
pouvoir
à
Conseillers
en
Mme
DEGUILLARD
Julie,
Mme
PEROT
Marlène
ayant
donné
pouvoir
à
exercice
: 29
M.LEFEUVRE
Gaël,
M.Manuel
DA
CUNHA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Mme
Karine
RICARD,
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
17
septembre
2020)
et
la
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
ont
bien
été
remplies.
65-2020
-
Foncier.
Acquisition
à
l’EPF
des
parcelles
8
rue
des
Longrais
et
37
bis
rue
Duguesclin.
Vu
le
Décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l'article
R.
321-9,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 2121-29,
Vu
la
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
entre
la
commune
de
Thorigné-Fouillard
et
l'EPF
Bretagne
le
12
décembre
2012,
Vu
l'avenant
n°1
en
date
du
25
juillet
2018
à la convention
opérationnelle
précitée,
Vu
l'avenant
n°2
en
date
du
25
octobre
2018
à
la convention
opérationnelle
précitée,
Vu
l'avenant
n°3
en
date
du
24
février
2020
à
la convention
opérationnelle
précitée,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
30
juillet 2020
Vu
l'avis
du
bureau
municipal
du
6 juillet
2020, Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20200923-D652020-DE
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Urbanisme
et
Transition
écologique
»
réunie
en
date
du
3
septembre
2020,
Motif
et contexte
:
La
commune
a
signé
fin
2012,
une
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
avec
l'EPF
de
Bretagne
dans
le
cadre
de
recensement
de
secteurs
de
renouvellement
urbain.
A
ce
titre,
l'EPF a
fait
l'acquisition,
et porte
ce
foncier
pour
la commune
depuis
lors,
des
biens
suivants :
Commune
Thorigné-Fouillard
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m2
AL
517
900
m2
AL
87
191
m2
AN
218
524
m2
AN
221
58
m2
Contenance
cadastrale
totale
1673
m2
Date
Vendeurs
Parcelles
Nature
Prix
de
vente
02/12/2013
PEROT
AL
517-87
Terrain
nu
117
000,00
€
03/07/2015
PENY
AN
218-221
Bâti
327
000,00
€
La
durée
de
portage
maximale
de
portage
a
été
dépassée
depuis
le
7 juillet
2020.
L'EPF
devait
céder
ces
parcelles,
courant
juillet
2020
directement
au
promoteur
Groupe
Launay.
Suite
aux
dernières
élections
et
à
la
mise
en
place
d'une
nouvelle
équipe
municipale,
les
élus
ont
décidé
de
revoir
les
deux
projets
d'urbanisation
initialement
prévus,
et
de
ne
plus
autoriser
l'EPF
à
céder
les
parcelles
au
Groupe
Launay.
Par
conséquent,
et
selon
les
dispositions
de
la
convention
opérationnelle
signée
en
date
du
12
décembre
2012
et
de
l'avenant
n°2
signé
en
date
du
25
octobre
2018,
la
commune
Se
doit
d'acquérir
ces
biens
auprès
de
l'EPF,
et
ce
avant
la
fin
de
l'année
2020.
Adresses
précises
et
références
cadastrales
:
8,
rue
des
Longrais
: section
AN
n°
218
et 221
37,
bis
rue
Duguesclin
:section
AL
n°
517
et
n°87
(chemin
d'accès
1/12
indivis)
Réglementation
d'urbanisme
applicable
:
Les
propriétés
sont
situées
en
zone
UO
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal.
La
zone
UO
est
une
zone
urbaine
mixte
mêlant
habitat,
commerces
et
services
présentant
un
ensemble
de
règles
relativement
souples
dans
une
perspective
opérationnelle,
notamment
de
renouvellement
urbain.
Elle
comprend
les
secteurs
UO1,
situés
le long
des
axes
et au
niveau
de
carrefours
stratégiques
et
les
secteurs
UO2,
qui
correspondent
aux
cœurs
d'ilots
moins
denses.
Considérant
que
le
prix
de
revient
s'établit
conformément
à
l'article
18
de
la
convention
opérationnelle
et
est
aujourd'hui
estimé
à
quatre
cent
soixante-quatre
mille
six
cent
soixante
et
onze
euros
trente-huit
centimes
(464
671,38
EUR)
TTC,
se
décomposant
comme
suit
(détail
joint
en
annexe)
:
-
Prix
hors
taxe
:461
226,15
EUR
;
-
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
de
20
%
:3
445,23
EUR,
Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles
d'évoluer
pour
coller
à
la
réalité
des
dépenses
supportées
par
l'EPF
Bretagne
et
qu'en
conséquence
la
commune
de
Thorigné-
Fouillard
remboursera
en
outre
à
l'EPF
Bretagne,
sur
justificatif,
toute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévu
sur
le
tableau
ci-annexé,
de
quelque
nature
qu'il
soit,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
à
l'occasion
du
portage,
Considérant
que
la
vente
se
fera
sous
le
régime
de
ia
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
établie
sur
la
marge, Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20200923-D652020-DE
Considérant
que
la
convention
opérationnelle
encadrant
l'intervention
de
l'EPF
Bretagne,
signée
le
12
décembre
2012
prévoit
notamment
le rappel
des
critères
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne :
-
Densité
de
logements
minimale
de
45
lagfha
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m2
de
Surface
plancher
d'activité/équipement
représentent
un
logement)
-
‘25%
minimum
de
logements
locatifs
sociaux
-
Réaliser
des
constructions
performantes
énergétiquement :
©
pour
les
constructions
neuves
d'habitation,
en
respectant
les
normes
BBC
(Bâtiment
Basse
Consommation),
RT
2012
æ
pour
les
constructions
anciennes
d'habitation,
en
recherchant
une
amélioration
de
la
qualité
énergétique
des
bâtiments
visant
à
la
classe
C
du
diagnostic
de
performance
énergétique
æ
pour
les
constructions
d'activité,
en
visant
une
optimisation
énergétique
des
constructions
que
la
commune
s'engage
à
respecter
ces
critères
sous
peine
d'une
pénalité
de
10%
du
prix
de
cession
hors
taxes,
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
municipal,
par
7
CONTRE
(C.BONNAFOUS,
C.VILLARET,
J.M.LE
GUENNEC,
P.JUBAULT-CHAUSSÉ,
M.DA
CUNHA,
Y.LE
GOC
et
P.VALLÉE)
et
22
POUR,
- _
approuvent
la revente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à
la commune
de
Thorigné-Fouillard
des
parcelles
suivantes
:
Commune
Thorigné-Fouillard
Parcelles
Contenance
cadastrale
en
m2
AL
517
900
m°
AL
87
191
m°
AN
218
524
m?
AN
221
58
m°
Contenance
cadastrale
totale
1
673
m°
-
__approuvent
les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient
rappelées
à
l'article
18
de
la
convention
opérationnelle
et
l'estimation
pour
un
montant
de
quatre
cent
soixante-
quatre
mille
six
cent
soixante
et
onze
euros
trente-huit
centimes
(464
671,38
EUR)
TTC
à ce
jour,
susceptible
d'évoluer
selon
lesdites
modalités,
-
acceptent
de
payer,
en
plus,
toute
dépense,
charge
ou
impôt
que
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
aurait
à acquitter
sur
lesdits
biens,
-
autorisent
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération,
notamment
l'acte
de
cession.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2020
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20200923-D652020-DE