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Déliberation - 2024 047. URBANISME Desaffectation declassement parcelle Judeaux tampon
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 047. URBANISME Desaffectation declassement parcelle Judeaux tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
G THORIGNE- a FOUILARD RI Ui
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quinze avril à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance
publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI
convocation : Christiane, DA CUNHA Manuel, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord,
09 avril 2024 GARNIER Chrystèle, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette,
JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel, Mis en ligne : LEFEUVRE Gaël, LETENDRE Christophe, MAHEO Aude, METAYER
19 avril 2024 Chrystèle, NOEL Henri, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER
Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET
Nombre de Eric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT
Conseillers en Damien ;
exercice : 29
Procurations de vote et mandataires: LEJOLIVET Bertrand donne Présents : 26 pouvoir à DA CUNHA Manuel, NOULLEZ Sébastien donne pouvoir à LE Votants : 29 GUENNEC Jean-Michel, VALLEE Priscilla donne pouvoir à CAÏTUCOLI Quorum :15 Christiane ;
Monsieur Damien VAN CAUWELAERT est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 09
avril 2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été
remplies.
Point N°9
Délibération n°2024-047. Urbanisme : Désaffectation /déclassement parcelle Judéaux
Rapporteur : Jaroslava JOUAULT
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission urbanisme en date du 9 avril 2024,
CONSIDERANT que dans le cadre du protocole à intervenir pour régulariser le jugement du 10
décembre 2004, et de l'échange foncier qu'il comprend, il convient de procéder à la
désaffectation et au déclassement partiel de la parcelle BH 443 dont 705 m2 situés derrière le
talus formant la limite naturelle avec le périmètre de la ZAC de la Vigne ne relèvent pas d'un
usage public.
Dans le cadre de la procédure, la Police Municipale constatera prochainement que cet espace
n'est pas utilisé.
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard THORIGNE- FOUILARD
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 035-213508345-20240415-D2024047-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE :
DE CONSTATER la désaffectation du terrain à être cadastré pour une superficie d'environ 705 m2
en détachement partiel de la parcelle aujourd'hui cadastrée BH 443;
DE PRONONCER le déclassement du domaine public;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVRE
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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