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Acte - DEC 23 0068 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - DEC 23 0068)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Jeunesse, Espace Public

Copie conforme

2023 1

DOTATION DE SOUTIEN A L

L'INVESTISSEMENT LOCAL

Réception Préfecture

094 — 2194000686 - 202306. A4

DEC23D@6 $ ESPO01

Date de transmission : À 9 JUIN 2023

Date de réception : \l

18 Lit 2073 Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, alinéa 26,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions,

Vu l'article L2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant toutes les communes à demander à bénéficier d’une subvention au titre de la DSIL,

Vu le projet de transformation de locaux pour l'ouverture d'une salle de classe pour la rentrée de septembre 2023 sur l'école élémentaire des Tilleuls,

Considérant que ce projet entre dans le cadre de la programmation de la DSIL 2023.

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

DECIDE

ARTICLE 1 : De solliciter l’aide financière de l'Etat pour un montant de 70 000 €, soit un taux de subvention de 75.07%, afin de participer au financement d'opération dans le cadre de la Dotation de

Soutien à l'investissement Local (D.S.I.L) 2023, selon, le détail ci-après.

Montant de l’opération

Site Libellé

HT TTC

Ecole élémentaire des Transformation de locaux pour 93 248 € 111 898 € Tilleuls ouverture d’une salle de classe

Service

Domaine Date de publication électronique

Nomenclature :2023 1

DOTATION DE SOUTIEN A L

L'INVESTISSEMENT LOCAL

ARTICLE FINAL : Monsieur le Maire-Adjoint délégué, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera portée à la connaissance de l'Assemblée Municipale.

Copie de la présente décision sera adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne,

- Madame la Trésorière Principale

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

La présente décision peut faire l’objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56

66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative 3

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Certification exécutoire

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le

79 JUN 202

aint-Maur-dæé-Fossés

w

Service :

Domaine : - Date de publication électronique

Nomenclature :