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Arrêté - Arr PC2500008 CANDELE 21.03.2025
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr PC2500008 CANDELE 21.03.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DE
LA
BASTIDE
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
OÙ
SES
ANNEXES
CLAIRENCE
DELIVRE
PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2025
-&4
©
Demande
déposée
le
10/03/2025
N° PC 64 289 2500008
Demande
affichée
le
10/03/2025
Par
: | CANDELE
Pascal
et
CANDELE
Evelyne
Demeurant
à : | 2430
Route
de
Pessarou
64240
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Destination
: Habitation
Surface
de
plancher
créée
: 104
m2
Pour
: | Modifications
de
façades
et extension
d’une
maison
individuelle
+
création
d’une
annexe
garage
Extension
Sur
un
terrain
sis
: | 2430
Route
de
Pessarou
Références
cadastrales
: | E
0495,
E
0497,
E
0542
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susmentionnée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-T
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
À,
Vu
l'avis
favorable
d'ENEDIS
en
date
du
13
mars
2025,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
service
eau
et
assainissement
en
date
du
18
mars
2025,
ARRETE
Article
L
:
La
demande
de
permis
de
construire
est
ACCORDÉE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
et
observations
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
: Les
prescriptions
émises
par
le service
Eau
et Assainissement
devront
être
respectées.
Article
3
: Le
pétitionnaire
assurera
l’évacuation
des
eaux
de
la
piscine
sans
apporter
de
gêne
aux
propriétés
voisines,
en
infiltration
ou
dans
l'ouvrage
de
récupération
des
eaux
pluviales.
La
vidange
s’effectuera
après
neutralisation
des
eaux
par
étapes
successives.
Article
4
: L’enduit
sera
taloché
ou
Hissé.
Information
: Concernant
la sécurité
des
piscines,
il conviendra
de
respecter
les
dispositions
des
décrets
n°2003-1389
du
31/12/2003
et n°2004-499
du
07/06/2004. LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 21/03/2025
Le
Maire,
François
DAGORRET,
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
légalité
:
=
La
présente
décision
est transmise
au représentant
de
l’État
dans
les conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du code
général
des
collectivités
territoriales.
Taxe
d'aménagement
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
Le
montant
de
ces taxes
pourra
être revu
et diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l’octroi
d’un
prêt
à 0 %.
Autres
taxes
ou
participations
d'urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au
versement
par
le pétitionnaire
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
Il est
rappelé
au
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il
est
susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa
demande
de
raccordement
au
réseau
et sur
la base
du
montant
déterminé
par délibération
du
Conseil
Communautaire
de
l'Agglomération
Pays
Basque,
de
la Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif (PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Attention,
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
-
Dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au plus tard
15 jours
après
le dépôt
du recours.
-
Dans
le
délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations.
Commencement
des
travaux
et affichage
: Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est acquise
et exécutoire,
Le
bénéficiaire
du
permis /
de la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir :
-
Adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est disponible
à la mairie
ou
à l’adresse
suivante :
https:/Avww.service-
public.fr/
-
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de
validité
: Conformément à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme
et au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de recours
contre
le permis,
le délai
de
validité
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Droit
des
tiers
: L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc
faire valoir ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
même
si le permis
respecte
les règles
d’urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
: Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
: Afin
de
connaitre
les
modalités
de
collecte
des
déchets,
il est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.