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Déliberation - Arr CUb24B0010 ZADOROJNI 07.05.2024
Arrêté - Arr PC2500024 PEDOUAN 17.02.2026
Document publié le Mardi 17 février 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr PC2500024 PEDOUAN 17.02.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DE
LA
BASTIDE
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
OÙ
SES
ANNEXES
CLAIRENCE
DÉLIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
le 12/12/2025
N°
PC
64 289
2500024
Demande
affichée
le 12/12/2025 Par
: | Pedouan
Anthony
Demeurant
à : | 105
chemin
de
Barrandeguy
64240
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Destination
: Habitation
Surface
de
plancher
créée
: 0
m?
Pour
:|
Réalisation
de
maison
en
plein
pied
avec
sous-sol
en
garage
Sur
un
terrain
sis
: |
Rue
de
l'Ecole
Références
cadastrales
: | À
0263,
À
1314,
A
1315
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susmentionnée,
Vu
le
Code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.632-1
et
L.632-2,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-1
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d’Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
approuvé
par
délibération
en
date
du
6
décembre
2025, Vu
le règlement
de
la zone
UBbel,
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
6 février
2026,
Vu
l'avis
favorable
d'ENEDIS
en
date
du
7 janvier
2026,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
service
eau
et
assainissement
en
date
du
26
décembre
2025,
ARRETE
Article
4
:La
demande
de
permis
de
construire
est
ACCORDÉE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
et
osbervations
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2 : Electricité :
Extrait
de
l'avis
: « Compte
tenu
du
type
de
projet,
nous
avons
basé
notre
réponse
sur
l’hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
de
12
kVA
monophasé.
Nous
vous
informons
que,
sur
la base
des
hypothèses
retenues
pour
notre
analyse,
le raccordement
de
ce projet
au
réseau
public
de
distribution
nécessite
un
branchement.
Cette
réponse
est donnée
à titre indicatif et est susceptible
d’être
revue
dans
le cas
:
+ de
la non
obtention
des
servitudes
de
passage
éventuellement
nécessaires
,
+ de
la non
obtention
des
autorisations
administratives
ou
de
prescriptions
administratives ,
+ d’une
évolution
du
réseau
électrique
depuis
la date
de
la demande
en
objet
,
+ d’une
évolution
de
la demande
du
pétitionnaire
(puissance,
situation).
» Article
3
: Eau
et
Assainissement
Collectif :
e
Eau
potable
:Extrait
de
l'avis
:«
Le
terrain
est
à équiper
d’un
branchement
(au
frais
du
pétitionnaire).
Merci
de
prendre
contact
avec
le
service
au
:05.59.29.17.72
ou
regie-eau-secteurd@communaute-paysbasque.fr
pour
Pélaboration
du
devis.
»
e
Eaux
usées
:Extrait
de
l'avis
:«
Le
projet
d’urbanisme
présenté
sur
cette
parcelle
reçoit
un
AVIS
FAVORABLE
SOUS
RESERVE
:
- de
l'équipement
du
terrain
par
une
boite
de
branchement
raccordée
au
réseau
public
(au
frais
du
pétitionnaire).
Une
semaine
environ
avant
les
travaux
de
raccordement
par
le
propriétaire,
il
conviendra
de
contacter
la
communauté
d’agglomération
afin
de
fixer
une
visite
de
contrôle
du
branchement
en
domaine
privé,
avant
remblaiement.
»
°
Eaux
pluviales
:
Extrait
de
l'avis
:«
Les
eaux
pluviales
ne
doivent
pas
être
rejetées
dans
le
réseau
de
collecte
des
eaux
usées.
Le
pétitionnaire
prévoit
la
mise
en
place
d’un
bassin
de
rétention
de
22
m3
(620
m°
de
surface
imperméabilisée
par
le
pétitionnaire)
avec
le
rejet
du
débit
régulé
sur
le
terrain,
sans
gêner
les
fonds
inférieurs.
ATTENTION
:Le
trop
plein
devra
être
géré
sur
la
parcelle
sans
gêner
les
fonds
inférieurs.
»
Article
4
: Voirie
communale
:
Avant
tout
commencement
de
travaux,
le
pétitionnaire
devra
déposer
une
permission
de
voirie
auprès
des
Services
Techniques
Municipaux,
afin
d’organiser
l’accès
sur
la voie
communale.
Cet
équipement
sera
à la charge
du
pétitionnaire.
RAPPEL
:Le
pétitionnaire
est
informé
de
ses
obligations
déclaratives
suivantes
:chaque
pétitionnaire
doit
déposer
en
mairie
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
au
commencement
de
ses
travaux
et
une
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
à
la
fin
de
ses
travaux.
Les
formulaires
téléchargeables
depuis
www.servicepublic.fr. Dans
les
90
jours
suivants
l’achèvement
de
sa
construction
ou
lorsque
son
état
d’avancement
permet
une
utilisation
effective,
le
pétitionnaire
devra
également
déclarer
son
bien
au
centre
des
finances
publiques
de
Bayonne
sur
Pespace
sécurisé
du
site
www.impôts.gouv.fr
via
le
service
« biens
immobiliers
» ou
en
lui
adressant
l’imprimé
H1
complété.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le
17/02/2026
Le
Maire,
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
légalité :
,
La
présente
décision
est transmise
au représentant
de
l’État
dans
les conditions
prévues à
l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Taxe
d'aménagement
:
La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
d'urbanisme.
Si
tel
était
le
cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat,
Le
montant
de ces
taxes
pourra
être revu
et diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l’octroi
d’un
prêt
à 0 %.
Autres
taxes
ou
participations
d’urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu
au
versement
par
le pétitionnaire
de
la redevance
d'archéologie
préventive.
Il
est
rappelé
au
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
qu'il
est
susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa
demande
de
raccordement
au
réseau
et
sur
la
base
du
montant
déterminé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
l'Agglomération
Pays
Basque,
de
la
Participation
pour
le
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l’État.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Ni
le
recours
gracieux
ni le recours
hiérarchique
ne prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse.
Attention,
autorisation
n’est
définitive
qu’en
absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
Dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au plus
tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours. -
Dans
le
délai
de
3
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Commencement
des
travaux
et
affichage
:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
acquise
et
exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
=
Adressé
au
maire
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est
disponible
à Ja
mairie
ou
à l’adresse
suivante
:https:/Avww.service-
publie.fr/
-
Installé
sur
fe
terrain,
pendant
toute
Fa
durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Durée
de
validité
:Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Droit
des
ticrs
:L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
Les
tribunaux
civils
même
si le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
:Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-1
du
code
des
assurances
Collecte
des
déchets
:Afin
de
connaître
les
modalités
de
coliecte
des
déchets,
il
est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
collecte
et
valorisation
des
déchets
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.