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Arrêté - Arr refus DP2500050 LATASTE 16.01.2026
Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr refus DP2500050 LATASTE 16.01.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
COMMUNE
|
DECISION
D’OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
DE
LA
BASTIDE
_
PREALABLE
CL
AIRENCE
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
le
19/12/2025
N° DP 64 289 2500050
Demande
affichée
le
19/12/2025
_.
_
Par
: | LATASTE
Chantal
Demeurant
à : | 53
Allée
de
Bordenave
Destination
:
64600
Anglet
Habitation
Pour
: | Rénovation
de
la ferme
Istile
Sur
un
terrain
sis
: | 5211
Chemin
de
Courtiole
Quartier
Pessarou
Références
cadastrales
: | D
0322,
D
0318,
D
0289,
D
0324,
D
0332,
D
6330,
D
0321,
D
0331,
D
0329,
D
0325,
D
0333,
D
0317,
D
0320,
D
0327,
D
0323,
D
0328,
D
0335,
D
0334,
D
0319,
D
0326
LE MAIRE,
Vu
la déclaration
préalable
susmentionnée,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.424-1
et suivants,
R.424-I
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLU)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
ia zone
À,
Considérant
l’article
R111-2
du
Code
de
l’urbanisme
précise
que
:«
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d'autres
installations,
»
Considérant
que
le
projet
de
réhabilitation
de
la
maison
ne
peut
être
accordé
dans
la
mesure
où
un
précédent
système
d’assainissement
autonome
avait
été
programmé
pour
une
capacité
de
15
EH
(équivalent
habitant),
Considérant
qu’il
ressort
que
le
formulaire
du
présent
dossier
mentionne
2
pièces
pour
341
m?
ainsi
que
la
création
d’un
second
logement,
Considérant
que
a
réhabilitation
ou
la
création
d’un
dispositif
d’assainissement
non-collectif
doit
être
un
préalable
à
l'extension
de
la
surface
habitable
de
la
construction
existante,
Considérant
qu'aucune
demande
de
contrôle
d’un
système
d’assainissement
non
collectif
réalisé
récemment
n’a
été
enregistré
par
le
service
Assainissement
non
collectif
de
la
CA
pays
basque,
Considérant
qu’il
ne
peut
être
garanti
que
le
projet
ne
portera
pas
atteinte
à la
salubrité
publique,
Considérant
que
le
projet
ne
permet
pas
de
s’assurer
du
respect
de
l’article
R.111-2
du
code
de
Purbanisme,
ARRETE
Article
unique
: XI est fait
OPPOSITION
au
projet
décrit
dans
la déclaration
préalable
susvisée.
Notes
complémentaires
:
Afin
de
préparer
le dépôt
d’un
nouveau
dossier,
vous
devez :
-
Compléter
la notice
descriptive
:
o
La
construction
sera
constituée
à
la
fin
de
travaux
de
x
logements
avec
x
m°?
de
surface
de
plancher
chacun.
Il reste
alors
x m°
à vocation
agricole
pour
un
total
de
x me. Dossier
n°
: DP
64
289
2500050
Page
2
o
Préciser
le
traitement
du
mur
en
pierre
visible
en
façade
nord
et
sud
servant
d’accès
aux
machines
agricoles.
o
Préciser
le RAL
du
rouge
basque.
-
En
matière
d’ANC,
deux
options
:
o
Soit
vous
réalisez
les
travaux
et
le
service
Eaux
et
Assainissement
contrôlera
la
réalisation
de
la
filière
d’Assainissement
Non-Collectif
dimensionnée
au
regard
de
votre
projet
et
conforme
au
regard
de
la
règlementation.
Vous
pourrez
déclarer
la conformité
de
l'installation
dans
le prochain
dossier.
©
Soit
vous
souhaiteriez
obtenir
l’autorisation
d’urbanisme
avant
de
réaliser
l’ANC,
et
dans
ce
cas,
vous
devez
détailler,
toujours
dans
la
notice
descriptive,
le
dispositif
ANC
à mettre
en
place
(si
le
nombre
de
logements
à changer,
il est possible
que
le
disposition
à mettre
en
place
diffère).
-
Préciser
le
mode
d’occultation
de
la
baie
vitrée
situé
en
façade
ouest.
Les
volets
ne
sont
pas
proportionnels
à
l'ouverture.
La
pose
d’un
volet
roulant
peut
être
envisagée.
Si
c’est
le
cas,
il
n’est
pas
conseillé
de
doubler
le
dispositif de
fermeture
de
la menuiserie.
-
Fournir
de
plan
de
masse
faisant
apparaître
la
totalité
de
la
parcelle
et un
plan
de
masse
« zoomé
»
si
nécessaire,
en
faisant
apparaître
:
o
les
places
de
stationnements
nécessaire
au
projet.
©
l’assainissement
non-collectif
dans
son
intégralité
sur
le plan
de
masse.
-
Modifier
le
formulaire
CERFA
en
cohérence
avec
votre
projet,
notamment
au
regard
du
nombre
de
pièces,
du
nombre
de
logements.
-
Vu
la
typologie
architecturale
de
la
maison
et
afin
de
garantir
la
qualité
du
projet,
veuillez
fournir
des
photographies
de
chacune
des
4 façades
(même
celles
non
concernées
par
les
modifications).
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le
16/01/2026
Le
Maire,
François
DAGORRET,
| | |
La présente décision est transmise
au représentant
de l’État dans les conditions
prévues
à l’article L 2131-2
du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l’État,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Ni
le
recours
gracieux
ni
le
recours
hiérarchique
ne
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l’égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.