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Arrêté - Arr PC2500021 TANCOGNE 27.02.2026
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr PC2500021 TANCOGNE 27.02.2026)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DE
LA
BASTIDE
UNE
MAISON
INDIVIDUELLE
OÙ
SES
ANNEXES
CLAIRENCE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
le 10/11/2025
Complétée
le
: 24/02/2026
N°
PC
64
2892500021
Demande
affichée
Le
10/11/2025
Par
: | 'FANCOGNE
Maxime
et HUG
Natacha
Demeurant
à : | 790
Route
de
Peyrere
64240
La
Bastide
Clairence
Destination
: Habitation
Surface
de
plancher
créée
: 67
m?
Pour
: | Extension
d'une
maison
individuelle
et construction
d'une
piscine.
Sur
un
terrain
sis
: | 790
Route
de
Peyrere
Références
cadastrales
: ! À
0900
LE MAIRE,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susmentionnée,
Vu
le Code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.632-1
et L.632-2,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le
Plan
de
Valorisation
de
l’ Architecture
et
du
Patrimoine
(PVAP)
approuvé
par
délibération
en
date
du
6
décembre
2025, Vu
le règlement
de
la zone
UDab,
ARRETE
Article
1
:
La
demande
de
permis
de
construire
est
ACCORDÉE
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
et
observations
mentionnées
aux
articles
suivants.
Article
2
: Electricité
:
Extrait
de
l'avis
: « Compte
tenu
des
informations
reçues
concernant
ce
projet
et sans
précision
particulière
de
votre
part,
nous
avons
considéré
que
ce
projet
n’a
pas
d’impact
sur
l’alimentation
électrique.
Par
conséquent,
aucune
intervention
n’est
nécessaire
sur
le réseau
public
de
distribution
d’électricité,
Cette
réponse
reste
valable
sur
la
base
des
hypothèses
précédentes
pendant
la
durée
de
validité
de
l’autorisation
d’urbanisme.
»
Article
3
: Eau
et Assainissement
non
collectif :
+
Eau
potable
: extrait
de
l'avis
: « Le
terrain
est
déjà
équipé
d’un
branchement,
projet
sans
incidence
sur
la desserte
actuelle.
Merci
de
prendre
contact
avec
le
service
au
: 05.59.29.17.72
ou
regie-eau-secteur4{@communaute-
paysbasque.fr
pour
toute
demande.
»
e
Eaux
usées
: avis
favorable. Article
4
: Voirie
communale
: Avant
tout
commencement
de
travaux,
le
pétitionnaire
devra
déposer
une
permission
de
voirie
auprès
des
Services
Techniques
Municipaux,
afin
d’organiser
l’accès
sur
la voie
communale.
Cet
équipement
sera
à la charge
du
pétitionnaire.
Article
5
:Lors
de
l'exécution
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
respecter
les
indications
portées
sur
sa
demande
en
ce
qui
concerne
les
matériaux
et
leurs
couleurs.
RAPPEL
:Le
pétitionnaire
est
informé
de
ses
obligations
déclaratives
suivantes
:chaque
pétitionnaire
doit
déposer
en
mairie
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(DOC)
au
commencement
de
ses
travaux
et
une
déclaration
attestant
l’achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
à
la
fin
de
ses
travaux.
Les
formulaires
téléchargeables
depuis
www.servicepublic.fr. Dans
les
90
jours
suivants
l’achèvement
de
sa
construction
ou
lorsque
son
état
d’avancement
permet
une
utilisation
effective,
le
pétitionnaire
devra
également
déclarer
son
bien
au
centre
des
finances
publiques
de
Bayonne
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impôts.gouv.fr
via
le
service
« biens
immobiliers
»
ou
en
lui
adressant
l’imprimé
H1
complété.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 27/02/2026
Le
Maire,
_
François
DAGORRET,
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Contrôle
de
légalité
:
,
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l’État dans
les conditions
prévues
à l’article L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Taxe
d'aménagement
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait générateur
de
taxes
d'urbanisme,
Si
tel
était
le cas,
un
avis
d'imposition
vous
sera
transmis
ultérieurement
par
les
services
de
l'Etat.
Le
montant
de
ces
taxes
pourra
être
revu
et
diminué
après
production
d’une
attestation
bancaire
mentionnant
l’octroi
d’un
prêt
à 0 %.
Autres
taxes
ou
participations
d'urbanisme
:
L'autorisation
peut
donner
lieu au versement
par
le pétitionnaire
de la redevance
d'archéologie
préventive.
Il est
rappelé
au
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
qu'il
est susceptible
d'être
redevable,
lors
de
sa
demande
de
raccordement
au
réseau
et sur
la base
du
montant
déterminé
par délibération
du Conseil
Communautaire
de
l'Agglomération
Pays
Basque,
de
la Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif (PFAC).
Recours
:
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l’État.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Ni
le
recours
gracieux
ni le recours
hiérarchique
ne prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
Attention,
Pautorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
Dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le bénéficiaire
du
permis
au plus tard
15 jours
après
le dépôt
du
recours.
-
Dans
le délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du permis
et de
lui permettre
de répondre
à ses observations.
Commencement
des
travaux
et affichage :
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
acquise
et exécutoire.
Le bénéficiaire
du permis
/ de la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
-
Adressé
au
maire
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier.
Le
modèle
de
déclaration
est
disponible
à la mairie
ou
à l’adresse
suivante
: https:/Avww.service-
public.fr/
-
Installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à
A.424-19
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de matériaux.
Durée
de
validité
:Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Droit
des
tiers
:L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Assurance
dommages-ouvrages
: Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances Collecte
des
déchets
:Afin
de
connaitre
les
modalités
de
collecte
des
déchets,
il
est
conseillé
au
pétitionnaire
de
se
rapprocher
du
Service
coifecte
et
valorisation
des
déchets
de
1a
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque.