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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.9
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.02.13.9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024 €
Publié le }
1D : 005-200067825-20240213-2024_02_13_9-DE
N° : 2024 _02_13_9
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt quatre, le treize février à 18h30,
Les membres du Conseil de La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 40
DATE DE LA CONVOCATION 06/02/2024
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 20/02/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Création d'un groupement d'autorités concédantes pour la passation de contrats de concession du service public d'alimentation en eau potable
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian MULLER , M. Rémi COSTORIER , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
Mme Carole LAMBOGLIA procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, M. Benjamin CORTESE procuration à M. Christian PAPUT, M. Frédéric LOUCHE procuration à Mme Laurence ALLIX, Mme Paskale ROUGON procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, Mme Solène FOREST procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, M. Daniel GALLAND procuration à M. Pierre PHILIP, Mme Françoise BERNERD procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Charlotte KUENTZ, M. Guy BONNARDEL procuration à M. Christian HUBAUD
Absent(s) :
Mme Nicole MAGALLON, M. Rémy ODDOU, M. Thierry PLETAN, M. Christophe PIERREL, Mme
Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND
IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Ginette MOSTACHI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La communauté d’agglomération Gap Tallard Durance regroupe 17 communes pour une population totale de 52 000 habitants.
La communauté d’agglomération est compétente depuis Le 1er janvier 2020 pour le compte de ses communes membres en matière d’alimentation en eau potable en application de l’article L. L5216-5-8° du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») conformément à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui a rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération.
A l’occasion de ce transfert de compétence, les contrats de délégation de service public précédemment conclus par certaines communes membres pour la gestion et l’exploitation du service de l’eau potable, et qui demeuraient en vigueur au jour du transfert, ont été de droit transférés et poursuivis par la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance.
Puis, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique, en son article 14, a par ailleurs autorisé les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des prérogatives liées à la compétence eau, à leur communes membres.
La Ville de Gap, entre autres, a fait Le choix de signer avec la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance, une convention de délégation de compétence et exerce, de fait, la compétence eau potable au nom et pour le compte de l’agglomération.
La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance gère Le réseau intercommunal directement, ainsi que Le réseau de la commune de Jarjayes qui n'a pas choisi de reprendre la compétence.
Compte tenu des échéances prochaines des différents contrats de délégation de service, à la date du 31 décembre 2024, permettant l’alimentation en eau potable du réseau intercommunal, de la commune de Jarjayes et de la ville de Gap, la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et la Ville de Gap envisagent de créer un Groupement d’autorités concédantes afin de mutualiser Les procédures de passation des concessions de service public. Par ailleurs, la création d’un groupement d’autorités concédantes est apparue pertinente puisque la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance disposant de la compétence Eau potable depuis le 1er janvier 2020, la Ville de Gap est par ce biais directement associée au choix du futur délégataire en participant à ce groupement d’autorités concédantes.
Pour ce faire, la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance a confié à un groupement d’assistant à maîtrise d'ouvrage une mission portant sur la réalisation d'un audit juridique, technique et financier du service public intercommunal de distribution d'eau potable.
Compte tenu de l’objet et des caractéristiques du projet, la délégation de service public lancée en application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, et de l'article L. 1120-1 et suivants du Code de la commande publique (ci-après « CCP »), est apparue comme le montage contractuel le plus pertinent lors des passages en commission consultative des services publics locaux de la ville de Gap et en
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. commission consultative intercommunale des services publics locaux de l’agglomération, toutes deux consultées respectivement à la date du 15 janvier 2024.
La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et la Ville de Gap ont ainsi convenu de recourir au mécanisme prévu à l'article L.3112-1 du CCP permettant la constitution d’un Groupement d’Autorités Concédantes entre personnes publiques.
Par délibération de ce même jour, le conseil communautaire approuvera le principe et Le lancement de la procédure de passation d'une concession sous forme de délégation de service public pour la gestion de l'alimentation en eau potable. Le conseil municipal s'est prononcé, quant à lui, Lors de son conseil municipal du 2 février 2024.
Décision :
Il est proposé aujourd'hui, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 1er février 2024 :
Article 1er : d’approuver le principe de constitution d’un groupement d’autorités concédantes entre la commune de Gap et la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance pour la passation du futur contrat de délégation de service public de l’alimentation en eau potable.
Article 2 : d'approuver la convention constitutive du groupement annexé à la présente délibération.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à sa mise en œuvre.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
at?
Jean-Pierre MARTIN "Ginette MOSTACHI
Transmis en Préfecture le :
Affiché ou publié le :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT
D'AUTORITES CONCEDANTES
POUR LA PASSATION DE CONTRATS
DE CONCESSION DE SERVICE RELATIF AU SERVICE PUBLIC
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, représentée par son Président, Monsieur Roger DIDIER, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil
communautaire en date du 13 février 2024,
Ci-après dénommée « Gap-Tallard-Durance >»
ET
La commune de Gap représentée par son Maire-Adjoint, Monsieur Jean-Pierre MARTIN
dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 2 février
2024,
Ci-après dénommée « La Ville de Gap >
Ci-après nommées ensemble « les Parties » ou « les Membres » ou individuellement «
Partie » ou « Membre ». SOMMAIRE PRÉAMBULE
La communauté d’agglomération Gap Tallard Durance regroupe 17 communes pour une
population totale de 52 00 habitants.
La communauté d’agglomération est compétente depuis le 1er janvier 2020 pour le
compte de ses communes membres en matière d’alimentation en eau potable en
application de l’article L. L5216-5-8° du code général des collectivités territoriales
(ci-après « CGCT ») conformément à la Loi NOTRe qui a rendu obligatoire Le transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération.
A l’occasion de ce transfert de compétence, les contrats de délégation de service public
précédemment conclus par certaines communes membres pour la gestion et l’exploitation
du service de l’eau potable, et qui demeuraient en vigueur au jour du transfert, ont été
de droit transférés et poursuivis par la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance.
L'article 14 de La loi Engagement et Proximité a par ailleurs autorisé Les communautés
d'agglomération à déléguer tout ou partie des prérogatives liées à la compétence eau, à
leur communes membres.
La Ville de Gap, entre autres, a fait le choix de signer avec la communauté
d'agglomération Gap Tallard Durance, une convention de délégation de compétence et
exerce, de fait, la compétence eau potable au nom et pour le compte de l’agglomération.
La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance gère le réseau intercommunal et le
réseau de Jarjayes directement en l’absence de convention de délégation de compétence.
Compte tenu des échéances prochaines des différents contrats de délégation de service, à
la date du 31 décembre 2024, permettant l’alimentation en eau potable du réseau
intercommunal, de la commune de Jarjayes et de la ville de Gap, la communauté
d'agglomération Gap-Tallard-Durance et La Ville de Gap ont réfléchi à la possibilité de
créer un Groupement d’autorités concédantes afin de mutualiser les procédures de
passation des concessions de service public. Par ailleurs, la création d’un groupement
d’autorités concédantes est apparue pertinente puisque la communauté d’agglomération
Gap-Tallard-Durance disposant de La compétence Eau potable depuis Le 1er janvier 2020,
la Ville de Gap est par ce biais directement associée au choix du futur délégataire en
participant à ce groupement d’autorités concédantes.
Pour ce faire, la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance à confié à un
groupement d’assistant à maîtrise d'ouvrage une mission portant sur la réalisation d'un
audit juridique, technique et financier du service public intercommunal de distribution
d'eau potable.
Compte tenu de l’objet et des caractéristiques du projet, La délégation de service public
lancée en application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, et de l'article L. 1120-1
et suivants du Code de La commande publique (ci-après « CCP »), est apparue comme le
montage contractuel le plus pertinent lors des passages en commission consultative des services publics locaux de la ville de Gap et en commission consultative intercommunale
des services publics locaux de l’agglomération, toutes deux consultées respectivement à la
date du 15 janvier 2024. Les organes délibérants respectifs de la communauté
d'agglomération Gap-Tallard-Durance et de la Ville de Gap seront tous deux consultés afin
de retenir Le mode de gestion du service public d’alimentation en eau potable.
Les futurs contrats prendront donc la forme de concessions de service public sous La forme
de délégation de service public (ci-après la/les « Concession/s de service public >» ou
le/les « Contrats »), qui auront pour objet de confier à de futurs exploitants (ci-après
le/les « Concessionnaire >») l’exploitation des installations d’alimentation en eau potable
ainsi que Le financement et la réalisation des travaux nécessaires.
La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et la Ville de Gap ont ainsi convenu
de recourir au mécanisme prévu à l'article L.3112-1 du CCP permettant la constitution
d’un Groupement d’Autorités Concédantes entre personnes publiques.
La présente convention (ci-après « La Convention >») a donc pour objet de créer un
groupement d'autorités concédantes constitué entre Gap-Tallard-Durance et la Ville de
Gap pour l'alimentation en eau potable du réseau de Jarjayes géré par
l’agglomération, du réseau intercommunal et de la Ville de Gap et d’en définir les
règles de fonctionnement. ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Sauf stipulations contraires, les termes et expressions commençant par une majuscule qui
sont employés dans La Convention y compris son préambule, auront la signification qui leur
est attribuée ci-dessous :
« Annexe » désigne une annexe de la Convention.
« Article » désigne un article de La Convention.
« CCP » désigne Le Code de La Commande Publique
« Coordonnateur » désigne GAP-TALLARD-DURANCE
« COPIL > Comité de pilotage tel qu’institué par l'Article 4 de La Convention
« Concessionnaire » désigne Le futur exploitant des installations en alimentation en
eau potable au terme de la procédure de mise en concurrence.
e « Contrat >» ou « Concession de service public » désigne Le contrat conclu avec le
Concessionnaire et portant sur l’exploitation des installations en eau potable
e « Convention » désigne la convention constitutive du Groupement d’Autorités
Concédantes
« CGCT » désigne le Code Général des Collectivités Territoriales
« EPCI > désigne Le terme Etablissement Public de Coopération Intercommunale
« GAC > désigne Le Groupement d’Autorités Concédantes.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
GAP-TALLARD-DURANCE et la Ville de Gap conviennent, par la présente Convention, de
constituer un Groupement d’autorités concédantes, conformément aux dispositions de
l'article L. 3112-1 du CCP.
Le Groupement d’autorités concédantes est créé avec désignation d'un Coordonnateur,
identifié à l'article 3.1 de la Convention.
La Convention définit Le rôle et Les obligations respectives de chacun des Membres et les
règles de fonctionnement du Groupement d’autorités concédantes.
ARTICLE 3. DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
3.1 DESIGNATION
GAP-TALLARD-DURANCE représentée par son Président, est désignée par l'ensemble des
Membres comme Coordonnateur du Groupement d’autorités concédantes jusqu’à
l'échéance de la Convention.
3.2 MISSIONS
Le Coordonnateur est Le mandataire des Membres pour la passation des Contrats. ILest chargé de :
1. Au titre de la passation des Contrats :
e D'établir les documents préalables au lancement pour la consultation des
commissions ;
De recueillir Les besoins exprimés par chacun des Membres ;
D'établir, en concertation avec les Membres, le calendrier prévisionnel de la
procédure de passation ;
e D’'élaborer l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des
besoins définis par les Membres ;
D'assurer les opérations de la passation des Concessions de Service Public ;
De convoquer le Comité de Pilotage décrit à l’article 5 de La Convention ;
De rédiger et diffuser les comptes-rendus des réunions du Comité de Pilotage ;
D'organiser la négociation dans Les conditions prévues à l'article L 1411-5 du CGCT
et aux articles L3124-1 et R. 3124-1 du CCP ;
e Le cas échéant, de réaliser La mise au point des Concessions de service public.
2. Au titre de l'approbation et de la signature des Contrats :
D’informer les candidats non retenus ;
De rédiger Les rapports sur Le choix des Concessionnaires et l'économie générale des Contrat conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT ; De notifier le Contrat au nom et pour le compte des Membres ;
D’assurer la publication de l’avis d'attribution ;
Et toutes autres prestations nécessaires à la sélection des Concessionnaire et à
l'achèvement des procédures ;
Pour la réalisation de ces missions, le Coordonnateur met en œuvre le dispositif
administratif et technique nécessaire.
Lors des différentes réunions du Comité de Pilotage, Le Coordonnateur tient les autres
Membres informés de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'exécution de ses
missions définies au présent article.
3.3. RESPONSABILITÉ DES MEMBRES
Chaque Membre engage sa responsabilité en raison des fautes commises dans l'exécution
des missions qui lui incombent en application de la Convention.
Selon le Code de la Commande Publique, les Membres sont solidairement responsables des
seules opérations de passation des Contrats qui sont menées en leur nom et pour leur
compte, selon les stipulations de la Convention.
Les Membres s’interdisent de révéler toute information à des tiers en lien avec la
procédure de passation des Contrats auquelle ils pourraient avoir accès. 3.4. CHOIX DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, et dans le cadre de la sélection du
Concessionnaire, La Commission de délégation de service public est en charge de dresser la
liste des candidats admis à présenter une offre après examen notamment de leurs
garanties professionnelles et financières et doit émettre un avis sur les offres des
candidats et l'engagement des négociations par l'exécutif.
Dans le cadre de la sélection des futurs Concessionnaires, les Membres conviennent que ce
rôle sera dévolu à La commission de délégation de service public de Gap-Tallard-Durance,
dans le respect de l’article L1411-5-1 11 du CGCT.
ARTICLE 4, CONSTITUTION D'UN COMITE DE PILOTAGE
4.1. COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE
Afin de permettre la coopération entre Les Membres pendant la phase de passation des
Contrats, Les Membres conviennent de créer un Comité de pilotage constitué des
représentants suivants :
- Le Coordonnateur en la personne du Président de Gap-Tallard-Durance, Roger
DIDIER ;
-__ Le représentant de la Ville de Gap en la personne de Jean-Pierre MARTIN ;
- Le Maire de la commune de Jarjayes, Christian MULLER, ou son représentant ;
- Le Maire de la commune de Châteauvieux, Jean-Baptiste AILLAUD, où son
représentant ;
- Le Maire de La commune de Sigoyer, Denis DUGELAY, ou son représentant ;
- Le Maire de la commune de Neffes, Michel GAY-PARA, ou son représentant ;
- Le Maire de La commune de Fouillouse, Serge AYACHE, ou son représentant ;
- Le Maire de La commune de Tallard, Daniel BOREL, ou son représentant ;
Chaque représentant pourra être représenté par un suppléant siégeant au sein de l'organe
délibérant de chaque Membre.
Les membres du COPIL sont assistés, Le cas échéant, de leurs conseils internes et/ou
externes techniques, financiers, juridiques dûment désignés par chaque Membre.
Le Président du Comité de pilotage est le Président du Coordonnateur.
4.2 RÔLE DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le COPIL sera associé aux grandes étapes de la procédure, du lancement à l'attribution,
de la délégation de service public et notamment Lors des négociations. Le COPIL est convoqué par le représentant du Coordonnateur au plus tard 3 jours avant sa
tenue, sauf en cas de situation exceptionnelle relevant d’un caractère d'urgence.
Les convocations sont obligatoirement faites par voie écrite (courrier ou courriel).
Elles comportent l’ordre du jour du comité, la date et Le lieu du comité.
Chaque membre peut demander à ce que des questions supplémentaires soient inscrites à
l’ordre du jour, y compris jusqu’au jour de la réunion du Comité.
Les membres du COPIL émettent un avis consultatif.
ARTICLE 5. PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans Le respect des règles prévues par Le CCP et
les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT, à l’organisation de
l’ensemble des opérations de sélection du/des futur/s titulaire/s de/s Concession/s de
service public.
5,1, ÉTABLISSEMENT DES DOCUMENTS DE CONSULTATION
Les Documents de consultation relatifs à la procédure de mise en concurrence pour le
Contrat seront préparés par Le Coordonnateur assisté d’assistants à maîtrise d'ouvrage.
5.2. ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE SÉLECTION DU OU DES CONCESSIONNAIRE/S
Le Coordonnateur est chargé d'accomplir, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables, et dans le respect des stipulations de la Convention,
l’ensemble des actes et opérations matériels et juridiques, nécessaires à
l’accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection
afférentes à la procédure retenue et nécessaires à la réalisation de l’objet du Groupement défini à l’Article 2 de la Convention.
Cette mission implique notamment la réalisation des tâches suivantes :
e Publication des avis d'appel public à La concurrence,
e Convocation et conduite des réunions de la commission de délégation de service
public ;
Réception et ouvertures des plis conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT:
Analyse des offres et décisions dressant la liste des candidats admis à présenter
une offre ;
Analyse des offres initiales et établissement de l’avis de La CDSP ;
Gestion et conduite des négociations avec Les candidats ;
Information des candidats non retenus ;
Réponse aux courriers des candidats ou soumissionnaires dans le cadre des
demandes de motifs de rejet ; Le cas échéant, déclaration sans suite de tout ou partie de La consultation ;
Rédaction du rapport du président conformément aux dispositions de l’article L.
1411-5 du CGCT ; ;
Publication des avis d’attribution ;
Et toutes autres tâches nécessaires à la sélection du ou des Concessionnaire/s.
Chacun des Membres du Groupement d’Autorités Concédantes fera son affaire personnelle
des documents à rédiger pour la préparation des assemblées délibérantes, qui
approuveront respectivement le choix de leur concessionnaire et le projet de contrat
relatif à son périmètre, et transmettra les documents nécessaires au contrôle de légalité
excepté pour le rapport prévu à l’article L1411-5 du CGCT.
5.3, SIGNATURE ET NOTIFICATION
La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et la Ville de Gap procéderont
respectivement à la signature de leur Contrat respectif.
Une fois signé par le Membre concerné dans les conditions sus-décrites, ce dernier
procèdera à la notification du Contrat en son nom et pour son compte.
5.4. PRISE EN CHARGE DES COÛTS INHÉRENTS À LA PASSATION DE LA CONCESSION DE
SERVICE PUBLIC
Les coûts inhérents à la procédure de passation des Concession de service public seront
pris en charge par chaque Membre au prorata du linéaire de réseaux indiqué ci-dessous :
Linéaire (km) Ratio linéaire
Réseau intercommunal 49 9%
Ville de Gap 494 86%
Jarjayes 30 5%
Ces coûts concernent les frais d’AMO et des frais éventuels d’études complémentaires au
titre de la passation des Contrats de Concession de service public.
La Ville procédera au remboursement, par mandat administratif, le montant dû au regard
de la clef de répartition rappelée ci-avant.
Ce montant pourra être revu en fonction des frais réellement engagés par La communauté
d'agglomération Gap-Tallard-Durance.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS DES MEMBRES
Chaque Membre s'engage à exécuter les obligations stipulées dans le cadre de la Convention. Par ailleurs, chaque Membre s'engage, dans les limites prévues par les articles L. 311-1 et
suivants du Code des relations entre le public et l'administration, à une obligation de
confidentialité pendant Les phases d'étude préalable et de passation des Contrats.
: . ;
Chaque Membre délibérera sur l’approbation de la Convention de concession de service
public et transmettra la Convention signée au contrôle de légalité.
La Convention de création du Groupement d’Autorités Concédantes entrera en vigueur à
sa date de notification par Gap-Tallard-Durance, une fois qu’elle aura été signée par
l’ensemble des Membres du Groupement.
Gap-Tallard-Durance transmettra un original de La Convention signée à chaque Membre du
Groupement.
La Convention de Groupement d’Autorités Concédantes prend fin lors de l'attribution des
Concessions de service public.
ARTICLE 8. MODIFICATION DE LA CONVENTION
La Convention constitutive du Groupement d’Autorités Concédantes pourra être modifiée
par voie d’avenant.
Cette modification devra être soumise préalablement à l’avis du COPIL.
Chacun des Membres fera délibérer son organe délibérant sur cet avenant.
Chaque Membre s'engage à présenter à la séance de son organe délibérant Le plus proche
suivant la tenue du COPIL ayant adopté l'avenant en question.
ARTICLE 9. DIFFÉRENDS ET LITIGES - CONTENTIEUX
Les Membres privilégieront toute voie de conciliation amiable en cas de litige survenant
entre eux dans Le cadre de l’exécution de la Convention.
En cas de litige entre les Membres, les juridictions compétentes seront celles du siège du
Coordonnateur, à savoir Le Tribunal administratif de Marseille. Fait en 2 exemplaires originaux
Signé à Signé à
Le Le
Le représentant légal de Le représentant légal de la commune de Gap-Tallard-Durance Gap