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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.06.26.17
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.06.26.17)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025 _
N° : 2025 _06_26_17 TT Publié le
ID : 005-200067825-20250626-2025 06 26 17-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt cinq, le vingt six juin à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 41
DATE DE LA CONVOCATION 19/06/2025
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 03/07/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Convention de transfert de Maîtrise d’Ouvrage entre la communauté d'agglomération Gap Tallard Durance et le département des Hautes-Alpes pour les travaux de
dévoiement du réseau d’eau potable intercommunal au niveau du carrefour RD
942/900B du marché paysan sur la commune de Jarjayes
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi
COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Franck LAGIER , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER ,
Mme Françoise BERNERD , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile
VARALDI
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Daniel BOREL procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Jérôme MAZET, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Ginette MOSTACHI, M. Jean-Louis BROCHIER procuration à M. Claude BOUTRON, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Cédryc AUGUSTE procuration à Mme Françoise BERNERD, Mme Solène FOREST procuration à M. Pierre PHILIP, M. Alexandre MOUGIN procuration à M. Vincent MEDILI, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER, M. Eric GARCIN procuration à Mme Isabelle DAVID, M. Loïc BOIVIN
procuration à M. Gérald CHENAVIER
Absent(s) :
M. Michel GAY-PARA, M. Bernard LONG, Mme Sylvie LABBÉ, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe
PIERREL, Mme Marie-José ALLEMAND
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Franck LAGIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Le département des Hautes-Alpes souhaite aménager un giratoire au niveau du carrefour du marché paysan situé à l'intersection de La RD 942 et La RD 9008 sur la commune de Jarjayes. Dans le cadre de cette opération, le projet nécessite le dévoiement d’un réseau d’eau potable.
Les travaux de dévoiement du réseau d’eau potable relèvent de la compétence de la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance.
Afin de coordonner l’ensemble des travaux, la Communauté d'Agglomération peut confier, par convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, les travaux de dévoiement du réseau d’eau potable au département des Hautes-Alpes.
IL est proposé que le département des Hautes-Alpes assure la réalisation des prestations liées à la pose des canalisations d’eau potable au niveau du carrefour du marché paysan situé à l'intersection de La RD 942 et la RD 900B sur La commune de Jarjayes, pour Le compte de La communauté d’agglomération.
Le coût des travaux de dévoiement du réseau d’eau potable est pris en charge par le département des Hautes-Alpes.
Décision :
Je vous propose aujourd’hui sur avis favorable des commissions de la Protection de l'Environnement du 5 juin et celle du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines du 17 juin 2025 :
Article unique : d'autoriser M. le Président à signer la convention ci-annexée.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Franck LAGIER
Transmis en Préfecture le: fe,7 JUIL 202$
Affiché ou publié Le : E 7 JUIL 2095
La vrésente décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter di
dressé au Tribunal adiainistratif de Marseille (31 Rue Jea: L
ible à partir du site ww Dans lé même délai, un recours g
à l'auteur de l'acte.
licetion et/ou notification, d'un recours contentieux par
92 Marseille) ou par l'applicetior Te ure citoyens
x interrompant le délai de recours pourra être Là. Hautes-Alpes GAP TALLARD.DURANGE
7 le département
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
RD942 VALLÉE DE L'AVANCE - AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR RD942/RD900B DU MARCHÉ PAYSAN - RESEAU D’ADDUCTION D'EAU POTABLE
JARJAYES
Entre les soussignés,
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, représentée par son Président en exercice, Monsieur Roger DIDIER, dûment habilité en vertu de la délibération n° du Conseil Communautaire du , Ci-après dénommé « la Collectivité »,
Et
Le Département des Hautes-Alpes, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Marie BERNARD, dûment habilité en vertu de la délibération n°CP-2025-06-3639 en date du 24 juin 2025, ci-après dénommé « le Département »,
Étant préalablement exposé :
Dans le cadre du programme d'aménagement de la RD942 Vallée de l'Avance pour améliorer la desserte routière du sud des Hautes-Alpes, le Département souhaite aménager un gjiratoire au carrefour du marché paysan situé à l'intersection de la RD942 et RD900B sur la commune de Jarjayes.
Les travaux vont nécessiter la reprise complète de la structure de chaussée actuelle.
Dans ce cadre, le Département a demandé à la Collectivité de procéder au dévoiement de son réseau d’adduction d'eau potable.
La Collectivité souhaite transférer la maîtrise d'ouvrage des travaux de dévoiement au Département afin de garantir un bon interfaçage entre les travaux de voirie et de réseaux.
Il a été convenu ce qui suit :
Hôtel du Département - Place Saint-Arnoux -CS 66005 - 05008 GAP Cedex - Tél. : 04 86 15 35 70 - courriel : add-dira-si@hautes-alpes.fr ArTicie 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention concerne l'aménagement d'un giratoire au carrefour du
marché paysan situé à l'intersection de la RD942 et RD900B sur la commune de
Jarjayes impactant le réseau d'adduction d'eau potable de la Collectivité.
Elle a pour objet de :
- Désigner le Département des Hautes-Alpes comme maître d'ouvrage des travaux conformément à l'article L2422-12 du Code de la commande publique. - Définir les obligations respectives du Département et de la Collectivité. - Définir les modalités financières.
ARTICLE 2 -__ PROGRAMME
Dans le cadre des études de conception, le réseau d'adduction d’eau potable (AEP)
de la Collectivité a été répertorié suite aux déclarations de travaux réalisées par le
Département des Hautes-Alpes. Néanmoins, la classe de précision était insuffisante au projet.
Le Département a donc réalisé une détection de réseaux afin de préciser l'altimétrie
de la conduite et vérifier sa compatibilité avec le projet.
Il s'avère que la conduite qui pourrait correspondre au réseau AEP recherché n'a pas
pu être repéré par méthode géoradar.
Des sondages destructifs n'ont pas été réalisés car la conduite se situerait sous la
chaussée circulée de la RD 900B au regard du report théorique du réseau AEP dans
la classe indiquée par le concessionnaire (classe C).
Ces sondages destructifs seront réalisés au démarrage des travaux d'aménagement du giratoire sous circulation alternée. En fonction de la profondeur et position réelle de la conduite, il est possible que la conduite ne soit finalement pas impactée dans le cadre du projet.
À ce stade, de façon à éviter d'intervenir sur des aménagements nouvellement
réalisés, la Collectivité souhaite remplacer la conduite existante se trouvant sur
l'emprise du projet par une canalisation PEHD 125 mm 16 bars. Cette canalisation sera posée sous fourreau 200 mm pour les parties qui sont ou qui vont se retrouver
en traversée de chaussée.
Le remplacement s'opérera selon les plans ci-dessous.
2/6 9€
nn disilifivenins | ARrricce 3- REPARTITION DES MAITRISES D'OUVRAGE
La Collectivité transfère temporairement sa maîtrise d'ouvrage au Département pour la réalisation des travaux de remplacement du réseau d'adduction d'eau potable
selon le programme de l'opération.
Le Département s'engage à réaliser ces opérations dans le strict respect du
programme approuvé.
Dans le cas où le Département, maître d'ouvrage désigné par la présente
convention, estimerait nécessaire d'apporter des modifications majeures aux
programmes techniques approuvés, le Département demandera une validation de ces modifications à la Collectivité.
Le cas échéant, un avenant à la présente convention devra être conclu.
La présente convention confie au Département l'ensemble des prérogatives et
responsabilités inhérentes à la maîtrise d'ouvrage et notamment la passation des
contrats, les responsabilités contractuelles envers les entreprises et les réparations en cas de dommages de travaux publics.
Plus précisément, le Département réalisera :
“ les tâches d'élaboration, de contrôle et d'approbation des dossiers, de
consultation des entreprises, de passation, de gestion et de réception des phases études et travaux ;
= Je suivi de la réalisation du chantier et des contrôles qualité et environnement ;
« les procédures de mise en service et de remise d'ouvrage à la Collectivité.
Les études EXE seront soumises à la validation de la Collectivité qui disposera de 5
jours pour apposer son Visa. Au-delà de ce délai, les études d'exécution sont
considérées comme validées.
Pendant la durée des travaux, la conduite d'adduction d’eau potable sera maintenue en service. Une coupure sera nécessaire lors du raccordement entre la nouvelle
conduite et la conduite existante.
La date et le délai de coupure (<1 jour) seront indiqués en amont à la Collectivité afin
qu'elle puisse la communiquer à ses administrés.
Pendant le déroulement des travaux, les services compétents de la Collectivité ne
pourront pas intervenir directement auprès des entreprises mais seront conviés aux
réunions de travail et de chantier en tant que de besoins. Toutes les remarques
utiles devront être adressées au Département, par écrit.
Après achèvement des travaux, objet de la présente convention, le Département organisera avec la Collectivité, une visite de réception des travaux afin de signifier ses éventuelles réserves.
4/6 La réception est effectuée de manière contradictoire entre le Département et la Collectivité. Les conclusions de la réception sont consignées dans un procès-verbal signé par les deux parties en deux exemplaires.
À compter de la date de réception sans réserve mentionnée sur le procès-verbal de réception des installations, ces dernières sont la propriété de la Collectivité qui en assure l'entretien et la gestion.
La garantie décennale figurant au marché de travaux lui est transférée.
La Collectivité sollicite un arrêté portant permission de voirie auprès du gestionnaire de voirie et s'’acquittera du paiement de la redevance liée à l'occupation du domaine public routier, conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 - COUT PREVISIONNEL ET MODALITES DE FINANCEMENT
À la suite des études de conception, le coût prévisionnel de remplacement du réseau d'adduction d'eau potable est de 31 550 € HT.
Le coût du remplacement du réseau d'adduction d'eau potable est pris en charge par le Département.
ARTICLE 5 - CALENDRIER PREVISIONNEL ET DUREE DE LA CONVENTION
Le calendrier prévisionnel de travaux est la suivant :
- Fin juillet à début septembre 2025: période de préparation (études
d'exécution, commandes de matériaux, mise en place des installations de chantier, définition des méthodes, procédures, phasage du projet, etc.),
-__ Septembre 2025 : travaux de dévoiement des réseaux (3 semaines),
- Mai — juin 2026 : fin des travaux d'aménagement du giratoire.
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle prend fin à la réalisation complète des travaux objet de la présente convention.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes demandes de modifications substantielles du projet initial ou de travaux supplémentaires, formulées par la Collectivité, devront faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
5/6 ARTICLE 7 - _ LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à
l'exécution de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution
de la présente convention sera portée devant la juridiction compétente.
Fait à Gap en deux exemplaires, le
Le Président du Département Le Président de la Communauté
des Hautes-Alpes d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
Jean-Marie BERNARD Roger DIDIER
6/6