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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.12.09.31
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.12.09.31)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
ID : 005-200067825-20251209-2025 12 09 31-DE
N° : 202512 0931
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
Présents à la séance : 42
DATE DE LA CONVOCATION 02/12/2025
| DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 16/12/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Redevance Agence de l’Eau pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PATA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER, Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Béatrice CRUZ , M. Loïc BOIVIN
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Bernard LONG procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Carole LAMBOGLIA procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Franck LAGIER procuration à M. Jean-Baptiste AILLAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, M. Christian PAPUT procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Jérôme MAZET, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
Absent(s) : |
Mme Sylvie LABBE, M. Benjamin CORTESE, M. Cédryc AUGUSTE, M. Alexandre MOUGIN, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Gérald BORDIGA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224- 12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles
D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er
janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance
sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des
réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour
l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article
L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de
collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au
fer janvier 2025
Vu la délibération n°2024 - 27 du 24/10/2024 du conseil d'administration de
l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de
redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu les conventions de délégation de compétence passées entre la communauté
d'agglomération et les communes de Claret, La Saulce, Neffes, Pelleautier,
Sigoyer, Barcillonnette, Esparron, La Freissinouse, Lardier et Valença, Vitrolles, Lettret et Gap concernant l’exécution de la compétence Eau, entrées en vigueur
le 1er janvier 2020.
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau
pstabl: sur le territoire de la commune de Gap passé entre Véolia Eau et la
communauté d'agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE entré en vigueur au
01/01/2025.
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau
potable sur le territoire de la commune de Jarjayes passé entre Véolia Eau et la
communauté d’agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE entré en vigueur au
01/01/2025.
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau
potable sur le territoire des communes de Chateauvieux, Fouillouse, Tallard,
Sigoyer, et Neffes passé entre Véolia Eau et la communauté d'agglomération de
GAP-TALLARD-DURANCE entré en vigueur au 01/01/2025.
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau
potable sur le territoire de la commune de Tallard passé entre Véolia Eau et la
communauté d’agglomération de GAP-TALLARD-DURANCE entré en vigueur le
01/01/2018.
Considérant que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la
redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif à 0,09 €/m3 HT pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation global fixé à 0,50
en fonction des indicateurs obligatoires déclarés sur le site du téléservices des redevances de l’agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour le calcul de la
redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’assainissement, qui doit être répercutée sur
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) où par l'application Télérecours citoyens accessible & partir du site lnvwtelerecours tr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au
prix du mètre cube d'eau vendu.
Décision :
IL est proposé, sur avis favorable de la Commission de la Protection
Environnement du 18 novembre 2025 et de la Commission du Développement
Economique, Finances, Ressources Humaines du 26 novembre 2025 :
Article 1 : De fixer à 0,045€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la
«redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : Que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la
communauté d'agglomération au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat
d’encaissement.
Article 3 : D’autoriser M. le Président à signer tous les documents s’y afférant.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
Le Vice-président Le Secrétaire de Séance
Joël IER
Transmis en Préfecture le : 1 1 DEC 2029
Affiché ou publié le : 4 1 DEC 2075
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.