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Déliberation - DL19022025 01A1 Convention pour la mise en oeuvre de mesures compensatoires
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL19022025 01A1 Convention pour la mise en oeuvre de mesures compensatoires)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Environnement,
1
CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DE MESURES
COMPENSATOIRES
DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT D’UN LOTISSEMENT
A LACANAU
Entre les soussignés :
La Ville de LACANAU, domiciliée 31, avenue de la Libération – 33680 LACANAU, représentée par son Maire, Monsieur Laurent PEYRONDET, dûment habilité par la délibération n°19022025-xx en date du 19 février 2025,
Ci-après dénommée « la Ville »,
De première part,
Et
Le Syndicat Intercommunal d’Aménagement des Eaux du Bassin Versant des Etangs du Littoral Girondin (SIAEBVELG), domicilié 2A route de Hourtin – 33121 CARCANS, représenté par son Président, Monsieur Laurent PEYRONDET, dûment habilité par le Conseil syndical en date du 24 mars 2021,
Ci-après dénommé « le syndicat »,
De deuxième part,
Et
La société SIGNATURE AMENAGEMENT, domiciliée 25, rue Sainte-Philomène – 33300 BORDEAUX, représentée par Monsieur Pascal PASSERIEUX, directeur général Ci-après dénommée « la société »,
De troisième,
Ci-après désignés ensemble par les « Parties ».
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20250221-DL19022025-01-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2025 2
PREAMBULE :
Une convention de mise en œuvre de mesures compensatoires a été conclue entre la commune de Lacanau, le SIAEBVELG et la société SCCV ULTREIA en date du 26 juillet 2023 dans le cadre du projet d’aménagement d’un lotissement de 12 lots sur des parcelles cadastrées section CT n°32 et section DH n°118 (parcelles ayant fait l’objet d’une division depuis), avenue de la Côte d’Argent à Lacanau, sur une emprise de 1,2 ha.
En effet, ce projet a fait l’objet d’un dossier Loi sur l’eau, préalable nécessaire avant tous travaux d’aménagement. A ce titre, l’aménagement envisagé est soumis à la mise en œuvre de mesures compensatoires liées à la destruction de zones humides.
La société SCCV ULTREIA s’était rapprochée de la Ville de Lacanau pour que celle-ci lui mette à disposition une partie d’un terrain dont elle est propriétaire, comme devant servir à compenser les zones humides détruites par les travaux d’aménagement envisagés d’une part et du SIAEBVELG d’autre part afin de mettre en œuvre ces mesures compensatoires.
La SCCV ULTREIA a obtenu le transfert du permis n° 03321421S0066, obtenu en vue de la réalisation du projet ci-dessus mentionné à la SAS SIGNATURE AMENAGEMENT le 31 octobre 2024.
La SAS SIGNATURE AMENAGEMENT s’est ensuite portée acquéreur des parcelles assiette du projet, par un acte en date du 30 décembre 2024.
Aussi, il convient de conclure une convention de mise en œuvre des mesures compensatoires avec le nouveau porteur de projet.
ARTICLE 1 – Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties permettant de garantir la mise en œuvre des mesures compensatoires préconisées dans le cadre de l’examen des dossiers d’autorisations environnementales présentés par la société.
Ces mesures compensatoires visent à restaurer, entretenir et conserver un milieu naturel situé sur la commune de Lacanau, comme décrit dans l’arrêté préfectoral (article 5.2 : zones humides compensées ex situ) et le plan de gestion correspondant.
La compensation relative à la destruction de zones humides sera assurée par la gestion conservatoire pendant 30 ans, d’une partie de la parcelle suivante appartenant à la commune de Lacanau, d’une surface de 2,08 ha :
Section N° Lieudit Surface totale de la parcelle A 1915 Peymelinguey 7ha 89a 36ca
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20250221-DL19022025-01-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2025 3
Cette parcelle se situe sur le territoire de l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Lacanau.
ARTICLE 2 – Engagements :
La société s’engage, sur une période de trente (30) ans à compter de l’obtention des autorisations environnementales délivrées par arrêté préfectoral, à financer les travaux et les suivis prévus dans le plan de gestion prescrit par cet arrêté préfectoral.
La Ville s’engage, sur une période de trente (30) ans à compter de l’obtention des autorisations environnementales délivrées par arrêté préfectoral, à mettre à disposition de la société les espaces susmentionnés et à geler le foncier sur la parcelle concernée par les mesures compensatoires et à y maintenir la vocation de zones humides, conformément au plan des gestion joint. Elle accompagne la société et le syndicat dans la mise en œuvre des travaux de gestion conservatoires des sites.
Le syndicat s’engage, sur une période de trente (30) ans à compter de l’obtention des autorisations environnementales délivrées par arrêté préfectoral :
- à réaliser et suivre les opérations de gestion conservatoire ;
- à réaliser les suivis faunistiques, floristiques et environnementaux ; - à rédiger et à transmettre à la société et aux services de l’Etat les rapports de suivi correspondants,
ceci conformément au plan de gestion prescrit par l’arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 – Financements :
3.1 – Loyer versé à la ville :
La présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 1 557,00 € (mille cinq cent cinquante-sept euros) correspondant à la perte d’exploitation évaluée par la commune.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20250221-DL19022025-01-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2025 4
La société s’engage à verser les sommes prévues à la commune dès réception de l’arrêté préfectoral autorisant les travaux et signature de la présente convention pour la première année et en début de chaque année pour les suivantes.
Ces sommes sont à payer à l’ordre de Monsieur le Trésorier de Pauillac après émission des titres de recettes par la Commune.
Le montant du loyer sera actualisé chaque année sur la base de l’indice de production de l’industrie française pour le marché français – CPF 16.10 – Produits du sciage du pin maritime hors bois palette.
L’indice de référence est celui du mois de septembre 2024 soit 107,7.
3.2 – Montant correspondant aux travaux et suivis réalisés :
La société financera le coût de la maîtrise d’œuvre, des travaux et des suivis prévus dans le Plan de Gestion établi pour cinq ans, tels que ces coûts figurent dans le tableau de synthèse financière annexé à la présente convention.
Les modalités de financement des travaux et suivis se fera sous forme de forfait versé annuellement au Syndicat. Ces différents paiements donneront lieu à l’émission d’une facture par le Syndicat au nom de la société.
Ces sommes sont à payer à l’ordre de Monsieur le Trésorier de Pauillac après émission des titres de recettes par le Syndicat.
La rémunération du Syndicat s’étalera sur la durée de la convention. Les titres de paiement pour la période ciblée par la présente convention seront émis selon le calendrier suivant :
19 300 € pour l’année 2024
7 775 € pour l’année 2025
7 775 € pour l’année 2026
7 775 € pour l’année 2027
7 775 € pour l’année 2028
Le montant de rémunération prévu ci-dessus sera actualisé chaque année sur la base de l’indice Insee des travaux public, TP01, du mois de septembre 2024.
Le montant annuel sera payé en une seule fois (100%) dans les trente (30) jours après réception du bilan d’activités de l’année précédente, établi par le Syndicat.
Au terme de cette période (2024-2028), les modalités de financement seront renouvelées dans une nouvelle annexe financière après validation du nouveau plan de gestion.
ARTICLE 4 – Substitution :
Pour l’application de la présente convention, l’association syndicale libre du lotissement se substituera à la société lorsqu’elle aura été créée.
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20250221-DL19022025-01-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2025 5
Fait en 3 exemplaires, le …
Pour la ville de Lacanau, Pour le SIAEBVELG, Pour la société SIGNATURE AMENAGEMENT,
Le Maire
Laurent PEYRONDET
Le Président
Laurent PEYRONDET
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20250221-DL19022025-01-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2025 6
ANNEXE FINANCIERE Les coûts sont indiqués toutes taxes comprises
Evaluation des coûts en septembre 2024
Les coûts seront actualisés annuellement conformément à la convention.
Les mesures de gestion peuvent également être modifiées tous les 5 ans en fonction de l'évaluation des résultats obtenus ce qui peut également modifier les coûts de gestion.
Opération 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038
GP 01 Reprofilage des fossés : 337 ml 2 500 €
GP 02 Dévoiement des fossés 1 000 €
GP 03 Remodelage des bourrelets de curage : 1200 m² 1 000 €
GP 04 Conversion en chenaie pédonculée à bouleau : 1,4 ha 1 000 € 800 €
GC 05 Eclaircie des peuplements : 1,4 ha 1 800 € 1 800 € 1 800 €
GP 06 Création de dépressions humides : 1274 m² 2 500 €
GC 07 Conservation des landes ouvertes à molinie : 0,4 ha 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 €
ES 01 Suivi habitats et flore 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €
ES 02 Suivi pédo 1 800 € 1 800 € 1 800 € 1 800 €
FG 01 Pilotage 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €
FG 01 Reporting 1 800 € 1 800 € 1 800 € 1 800 € 1 800 € 1 800 € 1 800 €
FG 01 Comité de suivis 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €
FG 01 Contractualisation avec le MOA 1 800 €
FG 02 Evaluation PPG 3 000 € 3 000 € 3 000 €
FG 02 Rédaction PPG 1 200 € 1 200 € 1 200 €
FG 02 Avenant PPG 300 € 300 € 300 €
TOTAL ANNUEL 19 300 € 4 700 € 7 700 € 4 700 € 14 000 € 3 800 € 1 700 € 1 200 € 6 500 € 10 500 € 1 700 € 1 200 € 1 700 € 7 800 € 9 200 €
Opération 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046 2047 2048 2049 2050 2051 2052 2053 TOTAL GENERAL
GP 01 Reprofilage des fossés : 337 ml 2 500 €
GP 02 Dévoiement des fossés 1 000 €
GP 03 Remodelage des bourrelets de curage : 1200 m² 1 000 €
GP 04 Conversion en chenaie pédonculée à bouleau : 1,4 ha 1 800 €
GC 05 Eclaircie des peuplements : 1,4 ha 1 800 € 1 800 € 1 800 € 10 800 €
GP 06 Création de dépressions humides : 1274 m² 2 500 €
GC 07 Conservation des landes ouvertes à molinie : 0,4 ha 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 500 € 8 500 €
ES 01 Suivi habitats et flore 3 000 € 3 000 € 3 000 € 24 000 €
ES 02 Suivi pédo 1 800 € 1 800 € 1 800 € 12 600 €
FG 01 Pilotage 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 36 000 €
FG 01 Reporting 1 800 € 1 800 € 1 800 € 18 000 €
FG 01 Comité de suivis 1 200 € 1 200 € 1 200 € 12 000 €
FG 01 Contractualisation avec le MOA 1 800 €
FG 02 Evaluation PPG 3 000 € 3 000 € 15 000 €
FG 02 Rédaction PPG 1 200 € 1 200 € 6 000 €
FG 02 Avenant PPG 300 € 300 € 1 500 €
TOTAL ANNUEL 1 200 € 1 700 € 3 000 € 6 500 € 8 700 € 1 700 € 3 000 € 1 700 € 6 000 € 9 200 € 3 000 € 1 700 € 1 200 € 6 500 € 4 200 € 155 000 €
Coûts des opérations initiales en 2024 19 300.00 €
Coûts de gestion courante 2024 - 2028 31 100.00 €
Coût annuel de gestion courante 2024 - 2028 7 775.00 €
Coûts de gestion courante 2029 - 2053 104 600.00 €
Coût annuel de gestion courante 2029 - 2053 4 184.00 € .
Accusé de réception en préfecture
033-213302144-20250221-DL19022025-01-DE
Date de réception préfecture : 21/02/2025