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Déliberation - DL05072023 03A Autorisation de signer une convention de mise en oeuvre de mesures compensatoires dans le cadre de lamenagement dun lotissement a Lacanau
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL05072023 03A Autorisation de signer une convention de mise en oeuvre de mesures compensatoires dans le cadre de lamenagement dun lotissement a Lacanau)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
CONVENTION DE MISE EN OEUVRE DE MESURES COMPENSATOIRES DANS LE CADRE DE L’'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT
A LACANAU
Entre les soussignés :
La Ville de LACANAU, domiciliée 31, avenue de la Libération - 33680 LACANAU, représentée
par son Maire, Monsieur Laurent PEYRONDET, dûment habilité par la délibération n°05072023-xx en date du 5 juillet 2023,
Ci-après dénommée « la Ville »,
De première part,
Et
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Eaux du Bassin Versant des Etangs du Littoral Girondin (SIAEBVELG), domicilié 2A route de Hourtin - 33121 CARCANS, représenté par son Président, Monsieur Laurent PEYRONDET, dûment habilité par le Conseil syndical en date du 24 mars 2021,
Ci-après dénommé « le syndicat »,
De deuxième part,
Et
La société SSCV ULTREIA, domiciliée 17, rue Emile Fourcand - 33000 BORDEAUX,
représentée par X000000%000%KX,
De troisième,
Ci-après dénommée « la société »,
Ci-après désignés ensemble par les « Parties ».
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
1 3 JUIL 2073
N° 033 213 302 144203
h2:M0s0+2023-0$ AXE PREAMBULE :
La société SCCV ULTREIA a pour projet l'aménagement d’un lotissement de 12 lots sur des parcelles cadastrées section CT n°32 et section DH n°118 (parcelles ayant fait l'objet d’une division depuis), avenue de la Côte d'Argent à Lacanau, sur une emprise de 1,2 ha.
Ce projet fait l’objet d'un dossier Loi sur l’eau, préalable nécessaire avant tous travaux d'aménagement. À ce titre, l'aménagement envisagé est soumis à la mise en œuvre de mesures compensatoires liées à la destruction de zones humides.
La société SCCV ULTREIA s'est rapprochée de la Ville de Lacanau qui lui met à disposition une partie d’un terrain dont elle est propriétaire, comme devant servir à compenser les zones humides détruites par les travaux d'aménagement envisagés d'une part et du SIAEBVELG d'autre part afin de mettre en œuvre ces mesures compensatoires.
ARTICLE 1 - Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir les engagements des parties permettant de garantir la mise en œuvre des mesures compensatoires préconisées dans le cadre de l'examen des dossiers d’autorisations environnementales présentés par la société.
Ces mesures compensatoires visent à restaurer, entretenir et conserver un milieu naturel situé
sur la commune de Lacanau, comme décrit dans l'arrêté préfectoral (article 5.2 : zones humides compensées ex situ) et le plan de gestion correspondant.
La compensation relative à la destruction de zones humides sera assurée par la gestion conservatoire pendant 30 ans, d’une partie de la parcelle suivante appartenant à la commune de Lacanau, d’une surface de 2,08 ha:
Section N° Lieudit Surface totale de la parcelle
A 1915 Peymelinguey 7ha 89a 36ca Cette parcelle se situe sur le territoire de l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de Lacanau.
ARTICLE 2 - Engagements :
La société s'engage, sur une période de trente (30) ans à compter de l'obtention des
autorisations environnementales délivrées par arrêté préfectoral, à financer les travaux et les suivis prévus dans le plan de gestion prescrit par cet arrêté préfectoral.
La Ville s'engage, sur une période de trente (30) ans à compter de l'obtention des autorisations environnementales délivrées par arrêté préfectoral, à mettre à disposition de la société les espaces susmentionnés et à geler le foncier sur la parcelle concernée par les mesures compensatoires et à y maintenir la vocation de zones humides, conformément au plan des gestion joint. Elle accompagne la société et le syndicat dans la mise en œuvre des travaux de gestion conservatoires des sites.
Le syndicat s'engage, sur une période de trente (30) ans à compter de l'obtention des autorisations environnementales délivrées par arrêté préfectoral :
- à réaliser et suivre les opérations de gestion conservatoire ;
- à réaliser les suivis faunistiques, floristiques et environnementaux ; - à rédiger et à transmettre à la société et aux services de l'Etat les rapports de suivi correspondants,
ceci conformément au plan de gestion prescrit par l'arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 - Financements :
3.1 - Loyer versé à la ville :
La présente convention est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 1 557,00 € (mille cinq cent cinquante-sept euros) correspondant à la perte d'exploitation évaluée par la commune.
La société s'engage à verser les sommes prévues à la commune dès réception de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux et signature de la présente convention pour la première année et en début de chaque année pour les suivantes.
Ces sommes sont à payer à l'ordre de Monsieur le Trésorier de Pauillac après émission des titres de recettes par la Commune.
Le montant du loyer sera actualisé chaque année sur la base de l'indice de production de l’industrie française pour le marché français - CPF 16.10 - Produits du sciage du pin maritime hors bois palette.
L'indice de référence est celui du mois de mars 2023 soit 150,4.
3.2 - Montant correspondant aux travaux et suivis réalisés :
La société financera le coût de la maîtrise d'œuvre, des travaux et des suivis prévus dans le Plan de Gestion établi pour cinq ans, tels que ces coûts figurent dans le tableau de synthèse financière annexé à la présente convention. Les modalités de financement des travaux et suivis se fera sous forme de forfait versé annuellement au Syndicat. Ces différents paiements donneront lieu à l'émission d'une facture par le Syndicat au nom de la société.
Ces sommes sont à payer à l’ordre de Monsieur le Trésorier de Pauillac après émission des titres de recettes par le Syndicat.
La rémunération du Syndicat s'étalera sur la durée de la convention. Les titres de paiement pour la période ciblée par la présente convention seront émis selon le calendrier suivant :
19 300 € pour l’année 2023
7775 € pour l’année 2024
7 775 € pour l'année 2025
7 775 € pour l'année 2026
7 775 € pour l'année 2027
Le montant de rémunération prévu ci-dessus sera actualisé chaque année sur la base de l'indice Insee des travaux public, TPO1.
Le montant annuel sera payé en une seule fois (100%) dans les trente (30) jours après réception du bilan d'activités de l’année précédente, établi par le Syndicat.
Au terme de cette période (2023-2027), les modalités de financement seront renouvelées dans
une nouvelle annexe financière après validation du nouveau plan de gestion.
ARTICLE 4 - Substitution :
Pour l'application de la présente convention, l'association syndicale libre du lotissement se substituera à la société lorsqu'elle aura été créée.
Fait en 3 exemplaires, le 900000000000000t
Pour la ville de Lacanau, Pour le SIAEBVELG Pour la SCCV ULTREIA
Le Maire Le Président
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