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Conseil Municipal - DEC 133 2022 Convention acces parcelles tech alberes
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC 133 2022 Convention acces parcelles tech alberes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Département des Pyrénées-Orientales
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COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉCISION n° 133/2022
Objet: Passation d’une convention d’accès aux parcelles privées avec le Syndicat Mixte de Gestion et d’Aménagement TECH-ALBERES
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée par le Syndicat Mixte de Gestion et d’aménagement TECH-ALBERES d’accès aux parcelles privées dans le cadre des travaux d’entretien et de restauration du Tech et de ses affluents,
CONSIDERANT que l’article L 215.18 du Code de l’environnement dispose que « pendant la durée des travaux visés, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres le long du cours d’eau »,
CONSIDERANT que l’entretien des abords du cours d’eau a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de contribuer à son bon état écologique,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de passer une convention d’accès aux parcelles privées avec le demandeur pour l’entretien sélectif de la végétation implantée sur les berges, les flots et atterrissements susceptibles de gêner l’écoulement du cours d’eau en période de crue et de porter atteinte à son bon fonctionnement,
DECIDE
Article 1° : De concéder au Syndicat Mixte de Gestion et d’ Aménagement TECH-ALBERES l’accès aux parcelles du domaine privé communal cadastrées section AS n° 27, 29 et 31 pour la réalisation des travaux d’entretien sélectif de la végétation implantée sur les berges, les îlots et atterrissements susceptibles de gêner l’écoulement du cours d’eau en période de crue et de porter atteinte à son bon fonctionnement.
Article 2 : La convention est consentie pour le premier semestre 2023.
Article 3 : Les produits de coupe seront laissés à disposition des riverains.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 28 novembre 2022
ARNMEN Le Maire,
Ts S Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire :
Après télétransmission en Sous-Préfecture le ar
Et publication ou notification du :
ARLES ë au :
onsabilité le carhctère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours . le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20221128-DEC133-2022-AU
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022