Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DEC 133 2023 FRENE66 contre commune de PORT VENDRE
Conseil Municipal - DEC 66 ATELIERS ARTISTIQUES ECOLE MATERNELLE B
Conseil Municipal - DEC 11 2023 MISE A DISPO SALLE AGISSONS POUR POR
Conseil Municipal - DEC 27 2023 MISE A DISPO SALLE ASS LLAGUTS PORT
Arrêté - ARAG 07 2024 REGLEMENT CIMETIERE PORT VENDRES
Arrêté - ARPM 103 2024 Débit de boisson Agissons pour Por
Conseil Municipal - DEC 133 2022 Convention acces parcelles tech alber
Arrêté - ARPM TN 026 2024 PLAN VIGIPIRATE ESCALE A PORT V
Conseil Municipal - DCM 12 2024 CONVENTION CNE ET ASSO ESCALE A PORT V
PLU - Autres - Feu metallique du mole de Port Vendres IA4R5H 2011
Conseil Municipal - DEC 86 2022 ACCES FONCIER c Commune de Port Vendres ta Montpellier
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC 86 2022 ACCES FONCIER c Commune de Port Vendres ta Montpellier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Département des Pyrénées-Orientales
Po Br Done
COMMUNE DE PORT-VENDRES
. DÉCISION n° 86/2022."
Qbiet: ACCES Foncier Commune de Port-Vendres — Requête dévant le Tribunal
_…… ÆAdministraftif.de Montpellier - N° 22040386... LEE dou ue
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par la SAS ACCESS Foncier eu date du 2 août 2022 tendant d’une part à l'annulation de l’arrêté de refus de Permis de Construire n°
066 148 21 A0028 en date du 4 février 2022, et d’autre part à mettre à la charge de la commune de Port-
Vendres une somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative,
CONSIDERANT qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune devant cette juridiction et de désigner à ce titre un Avocat pour la représenter,
DECIDE
Article L: De désigner la SCP d’Avocats CGCB et associés, dont le siège social est à MONTPELLIER (34000), 8 place du Marché aux Fleurs, pour défendre les intérêts de la Commune dans l'instance
enregistrée auprès du Tribunal Administratif sous len° 2204038-6 et par laquelle la SAS ACCESS Foncier en date du 2 août 2022 tendant d’une part à l'annulation de l’arrêté de refus de Permis de Construire n° 066 148 21 A0028 en date du 4 février 2022, et d'autre part à mettre à la charge de la
commune de Port-Vendres une somme de 5.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article
L. 761-1 du code de la justice administrative,
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès- sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution de la présente décision,
Fait à Port-Vendres, le 4 août 2022
Pour le Maire empêché,
L’Adjointe Suppléante,
Patricia HECQUET
Acte rendu exécutoire :
Après télétransmission en Sous-Préfecture Le : 94 RE
Et a A a du: Cl
Affichée du CARS 22 au: Are / RokRea Yon or@. dant ue.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que là de décision peut faire l’objet d’un recouts accuse PRE RÉ dsenouoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le 066-2166 2022-AU Da do CA UN DEEE
Date de réception préfecture : 09/08/2022